CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
ARTHUR CONCIERGERIE SAS
En vigueur à la date du 07/09/2017
EDITEUR DU SITE
Le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est édité par la société ARTHUR CONCIERGERIE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 831 652 011, dont le siège social est situé 0, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX, représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Président.
HEBERGEUR DU SITE
Le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est hébergé par la société OVH, société SAS au capital de 10 059 500 euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le n°424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 00000 XXXXXXX
Numéro de téléphone : 1007 Adresse e-mail : xxxxxxx@xxx.xxx
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :
« Site » : site internet de ARTHUR CONCIERGERIE accessible à l’adresse
xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale, ayant souscrit un Abonnement et utilisant les Services de conciergerie
« Service de conciergerie » : ensemble des Services de conciergerie proposés dans le cadre d’un Abonnement par ARTHUR CONCIERGERIE, tels que décrits dans l’Article 6 des Conditions Générales
« Prestations Partenaire » : ensemble des prestations réalisées par les Partenaires et proposées dans le cadre des Services de conciergerie
« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales d’abonnement à l’intention des
Utilisateurs, qui s’appliquent à l’ensemble des Services de conciergerie et au Site
« ARTHUR CONCIERGERIE » : éditeur du Site et prestataire des Services de conciergerie
« Partenaire » : prestataire partenaire d’ARTHUR CONCIERGERIE réalisant les Prestations Partenaire auprès des Utilisateurs
« Abonnement » : abonnement proposé aux Abonnés par ARTHUR CONCIERGERIE pour l’utilisation des Services de conciergerie. Un Abonnement peut être souscrit par une personne morale au profit d’Utilisateurs
« Proposition » : proposition commerciale communiquée par ARTHUR CONCIERGERIE à l’Utilisateur pour la réalisation d’une Prestation Partenaire par un Partenaire en réponse à une demande formulée par un Utilisateur dans le cadre du Service de conciergerie.
2. OBJET
ARTHUR CONCIERGERIE propose des Services de conciergerie aux Utilisateurs, notamment par
l’intermédiaire de son Site.
L’utilisation des Services de conciergerie est destinée à des personnes physiques, majeures, non professionnels, ayant souscrit un Abonnement ou bénéficiant d’un Abonnement souscrit par une personne morale à leur profit.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’Abonnement et aux Services de conciergerie, et ont vocation à régir les relations entre d’une part, ARTHUR CONCIERGERIE et d’autre part, l’Abonné et l’Utilisateur.
Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, ARTHUR CONCIERGERIE met à la disposition de l’Utilisateur ses Services de conciergerie et, d’autre part, l’Utilisateur souscrit l’Abonnement et/ou utilise les Services de conciergerie.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles en permanence, sur le Site ou sur simple demande auprès de ARTHUR CONCIERGERIE. En souscrivant l’Abonnement et/ou en utilisant les Services de conciergerie, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
De plus, l’utilisation des Services de conciergerie peut être restreinte et/ou leur utilisation soumise à des conditions spécifiques.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité pour contracter. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom
et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers.
Les Services de conciergerie sont destinés à un usage uniquement en France, pour la réalisation de Prestations Partenaires uniquement dans le département du TARN & XXXXXXX (00). L’Utilisateur est ainsi réputé utiliser les Services de conciergerie en France et est donc soumis à la loi française.
3. ACCES AU SITE
ARTHUR CONCIERGERIE s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
ARTHUR CONCIERGERIE se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications,
suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site, et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
ARTHUR CONCIERGERIE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une
interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des
Services de conciergerie, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux Services de conciergerie.
L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
ARTHUR CONCIERGERIE ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
4. SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT
4.1. Modalités de souscription
L’accès aux Services de conciergerie est réservé aux Utilisateurs ayant préalablement souscrit un Abonnement.
L’Utilisateur doit donc préalablement souscrire à un Abonnement auprès de ARTHUR CONCIERGERIE par l’envoi d’une demande de souscription, par le formulaire de contact disponible sur le Site ou par email à ARTHUR CONCIERGERIE (xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).
ARTHUR CONCIERGERIE confirme alors, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, la réception de sa demande de souscription, et invite l’Utilisateur à lui adresser, au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande de souscription, les éléments suivants :
- les présentes Conditions générales dûment paraphées sur chaque page, datées et signées sur la dernière page
- le ou les Services de conciergerie souhaités,
- une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité en cours de validité,
- l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée par ses soins (le formulaire d’autorisation de
prélèvement est disponible sur le Site),
- son relevé d’identité bancaire.
A défaut de réception des éléments demandés, la demande de souscription ne pourra pas être prise en compte.
A réception des éléments demandés, ARTHUR CONCIERGERIE confirmera la prise en compte de la demande de souscription et notifiera l’entrée en vigueur de l’Abonnement. Le cas échéant, ARTHUR CONCIERGERIE se réserve le droit de procéder, au préalable, à toutes vérifications.
Lors de la procédure de souscription, l’Utilisateur s’engage expressément à indiquer des informations
exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.
D’autres informations peuvent être demandées par ARTHUR CONCIERGERIE en complément.
Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de prise en compte de la demande de souscription de l’Utilisateur.
4.2. Utilisation des Services de conciergerie
L’Utilisateur peut bénéficier des services de la Conciergerie pendant toute la durée de son Abonnement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services de conciergerie et à ne permettre à
aucun tiers de les utiliser à sa place, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Par ailleurs, ARTHUR CONCIERGERIE ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes utilisant les Services de conciergerie, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise les Services de conciergerie à son insu, il devra en informer immédiatement ARTHUR CONCIERGERIE.
4.3. Résiliation d’un Abonnement
L’Utilisateur peut demander, à tout moment, la résiliation de son Abonnement, en se conformant à la procédure décrite à l’Article 5 à cet effet. Toutefois, le désabonnement ne sera effectif qu’à la fin de la période d’Abonnement en cours, sous réserve de l’exécution des commandes de Prestations Partenaires en cours.
Par ailleurs, ARTHUR CONCIERGERIE se réserve le droit de résilier un Abonnement, à tout moment, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales. Avant toute résiliation d’un Abonnement, ARTHUR CONCIERGERIE notifiera par email à l’Utilisateur la résiliation imminente de son Abonnement. En l’absence de réponse de l’Utilisateur titulaire de l’Abonnement et/ou de mise en conformité aux Conditions Générales dans un délai de huit (8) jours, ARTHUR CONCIERGERIE procédera à la résiliation de l’Abonnement.
5. DUREE DE L’ABONNEMENT ET DES SERVICES DE CONCIERGERIE
Tout Utilisateur accède aux Services de conciergerie en souscrivant un Abonnement.
L’Abonnement entre en vigueur à compter du jour de l’envoi de sa notification par ARTHUR CONCIERGERIE, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article 7 « Conditions financières
», pour une durée d’un an.
L’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des durées successives égales à la durée initiale, de date à date, sauf dénonciation effectuée par ARTHUR CONCIERGERIE ou par l’Utilisateur au plus tard 1 (un) mois avant la fin de l’Abonnement annuel en cours
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue par l’envoi d’un mail à ARTHUR
CONCIERGERIE : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
La dénonciation de l’Abonnement par ARTHUR CONCIERGERIE s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa demande de souscription.
Le désabonnement est effectif à la fin de la période d’Abonnement en cours, sous réserve de
l’exécution des commandes de Prestations Partenaires en cours. Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
6. PRESENTATION DES SERVICES DE CONCIERGERIE
ARTHUR CONCIERGERIE propose à travers le Site des Services de conciergerie permettant aux Utilisateurs dans le cadre de leur Abonnement de réserver et d’acheter des Prestations Partenaires.
Les Prestations Partenaires concernent les services suivants :
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile (hors transport scolaire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile ou sur lieu de travail de linge repassé
- Petits travaux de jardinage
- Petits travaux de bricolage dits « homme toutes mains » autres que les travaux de bâtiment relevant des articles 1792 et suivants du Code civil
- Cours à domicile ou soutien scolaire
- Préparation de repas à domicile (y compris commissions)
- Livraison de repas à domicile ou sur lieu de travail
- Soins esthétiques à domicile ou sur lieu de travail
- Coiffure à domicile ou sur lieu de travail
- Livraison de fleurs à domicile ou sur lieu de travail
- Lavage, nettoyage et entretien de propreté et d’esthétique intérieur et extérieur du véhicule à domicile ou sur lieu de travail
L’Utilisateur est informé que certaines Prestations Partenaires visées ci-dessus peuvent donner droit à une déduction fiscale sous certaines conditions stipulées dans les Propositions de Prestations Partenaires qui y sont éligibles.
Les Services de conciergerie sont accessibles uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement dispose d’un accès illimité aux Services de conciergerie, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24h. Toutefois, l’Utilisateur est informé que ses demandes dans le cadre des Services de conciergerie seront traitées uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour pouvoir bénéficier des Services de conciergerie, l’Utilisateur doit transmettre sa demande soit par le formulaire contact du site soit par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx en précisant le type de Prestation Partenaire pour lequel il souhaite bénéficier d’une Proposition.
L’Utilisateur est invité à préciser certaines informations selon le type de Prestation Partenaire souhaité et à détailler les éventuelles spécificités de sa demande afin qu’ARTHUR CONCIERGERIE puisse trouver un Partenaire pour la réalisation de la Prestation Partenaire correspondant autant que possible aux informations fournies par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit ainsi notamment préciser la ou les dates et heures auxquelles il souhaite que la Prestation Partenaire soit réalisée, ainsi que la zone géographique ou l’adresse à proximité de laquelle il souhaite faire réaliser sa Prestation Partenaire.
ARTHUR CONCIERGERIE confirmera à l’Utilisateur par retour de message la réception de sa demande
et il pourra solliciter toute information complémentaire utile au sujet de cette demande.
En l’absence de communication de tout ou partie des informations nécessaires ou dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne répondrait pas à une demande d’informations complémentaires, l’Utilisateur est informé que ARTHUR CONCIERGERIE se réserve le droit de ne pas exécuter la demande formulée par l’Utilisateur.
Par ailleurs, dans le cas où ARTHUR CONCIERGERIE ne serait pas en mesure d’adresser une Proposition pour une Prestation Partenaire sollicitée par l’Utilisateur, notamment en raison de l’indisponibilité de ses Partenaires, ARTHUR CONCIERGERIE en informera dans les meilleurs délais l’Utilisateur et ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. A défaut ARTHUR CONCIERGERIE pourra, le cas échéant, adresser à l’Utilisateur une Proposition pour des Prestations Partenaires selon des modalités similaires mais non identiques aux informations fournies initialement par l’Utilisateur (ex : date et heure de la Prestation Partenaire).
Dans le cas où l’Utilisateur émettrait plusieurs demandes de Prestations Partenaires, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’ARTHUR CONCIERGERIE ne peut traiter qu’une demande à la fois, sauf mention contraire expresse d’ARTHUR CONCIERGERIE.
Le délai du traitement des demandes de Prestations Partenaires est indiqué par ARTHUR CONCIERGERIE à l’Utilisateur à titre indicatif. Les délais peuvent être allongés notamment en raison de forte affluence ou de surcharge des serveurs de ARTHUR CONCIERGERIE ou de tout autre évènement interne ou externe à ARTHUR CONCIERGERIE. La responsabilité de ARTHUR CONCIERGERIE ne pourra aucunement être engagée en cas de non-respect de ce délai.
ARTHUR CONCIERGERIE transmet à l’Utilisateur par e-mail une Proposition pour la Prestation Partenaire sans communiquer à ce stade les coordonnées du Partenaire.
L’Utilisateur est informé et reconnait que les Propositions qui lui sont proposés par e-mail relèvent de simples propositions, qu’il peut toujours refuser, l’Utilisateur restant en tout état de cause seul responsable du choix des Propositions finalement sélectionnées à travers les Services de conciergerie. L’Utilisateur reste ainsi libre de rechercher en parallèle et, le cas échéant, de sélectionner un prestataire indépendamment du Site, par ses propres moyens. Toutefois, il est formellement interdit à l’Utilisateur de contacter directement un Partenaire dont il aurait eu les coordonnées par ARTHUR CONCIERGERIE dans le cadre d’une Prestation Partenaire antérieure pour la réalisation d’une nouvelle Prestation Partenaire.
Si la Proposition convient à l’Utilisateur, celui-ci doit envoyer un e-mail d’acceptation à ARTHUR
CONCIERGERIE. L’Utilisateur recevra alors par email le devis du Partenaire.
Pour finaliser ensuite la réservation et l’achat de la Prestation Partenaire conformément à la Proposition ainsi reçue, l’Utilisateur doit valider sa commande en retournant par e-mail à ARTHUR CONCIERGERIE le devis du Partenaire daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
ARTHUR CONCIERGERIE adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de la commande de Prestations Partenaires et l’adresse également à son Partenaire afin qu’il le contacte.
Le Partenaire réalise alors sa Prestation Partenaire commandée par l’Utilisateur.
La facture pour la Prestation Partenaire sera émise dès sa réalisation par le Partenaire.
Dans le cadre de son suivi qualité, ARTHUR CONCIERGERIE s’assure enfin auprès de l’Utilisateur que
celui-ci est satisfait de sa Prestation Partenaire par l’intermédiaire d’un questionnaire.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que ARTHUR CONCIERGERIE se réserve le droit de limiter le nombre de demandes de Prestation Partenaire d’un Utilisateur dans l’hypothèse d’un comportement abusif de sa part. Sera considéré comme ayant un comportement abusif l’Utilisateur qui adresserait plus de trois (3) demandes de Prestation Partenaire par jour à ARTHUR CONCIERGERIE.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services de conciergerie existants ou tout nouveau Service de conciergerie proposé par ARTHUR CONCIERGERIE seront soumis aux présentes Conditions.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Abonnement
7.1.1. Prix de l’Abonnement
Les Services de conciergerie sont proposés à l’Utilisateur par l’intermédiaire d’Abonnement dont le
prix est indépendant du prix des Prestations Partenaires.
Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site et il est exprimé en euros et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la Commande.
ARTHUR CONCIERGERIE se réserve la possibilité de modifier les prix de son abonnement à tout moment, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par courrier électronique une (1) semaine au moins avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’appliquera lors du renouvellement de l’Abonnement. Dans l’hypothèse, où l’Utilisateur n’accepte pas le nouveau prix de l’Abonnement, celui-ci doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 5 « Durée des Services de conciergerie ». A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le nouveau prix de l’Abonnement.
7.1.2. Facturation - Modalités de paiement
L’Abonnement fera l’objet de factures annuelles émises le premier jour de la période d’Abonnement, qui seront transmises à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement. La souscription à l’Abonnement sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire.
A ce titre, l’Utilisateur garantit à ARTHUR CONCIERGERIE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué et il s’engage à veiller à ce que les détails de ses coordonnées bancaires soient corrects.
7.2. Prestations Partenaires
7.2.1. Prix des Prestations Partenaires
Le prix des Prestations Partenaires est indiqué dans les Propositions qui sont adressées par ARHTUR CONCIERGERIE à l’Utilisateur au nom et pour le compte des Partenaires. Le prix des Prestations Partenaires est indépendant de l’Abonnement et est facturé en supplément de celui-ci par les Partenaires à l’Utilisateur après validation par ce dernier de sa commande.
7.2.2. Modalités de paiement
Pour le règlement du prix des Prestations Partenaires, le Partenaire émettra une facture directement auprès du Client dès la réalisation de la Prestation Partenaire. Le règlement des Prestations Partenaires se fait selon les modalités de règlement appliquées par le Partenaire.
7.2.3. Retards de paiement
En aucun cas, les paiements qui sont dus à ARTHUR CONCIERGIERIE et/ou aux Partenaires au titre du Prix de l’Abonnement et/ou du Prix des Prestations Partenaires ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de ARTHUR CONCIERGIERIE.
Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte entraînera conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce l’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture restant due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou formalité ne soit nécessaire.
L’Utilisateur est informé que tout retard de paiement entraînera, de plus l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées des pénalités de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ou aucune formalité soit nécessaire.
En outre, tout retard de paiement pourra entrainer la suspension des Services de conciergerie jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription de leur Abonnement, de la date de son renouvellement ou de la date de validation de la commande par l’Utilisateur pour des Prestations Partenaires.
Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L 221-25 du même Code, pas applicable aux Services de conciergerie et aux Prestations Partenaires dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de quatorze
(14) jours francs.
Les Services de conciergerie proposés par ARTHUR CONCIERGERIE sont d’exécution immédiate. L’Utilisateur qui souhaite bénéficier de ces Services de conciergerie consent ainsi à ce que les Services de conciergerie soient fournis par ARTHUR CONCIERGERIE sans délai, de sorte que l’Utilisateur renonce à son droit de rétraction afin que le Service de conciergerie puisse être exécuté avant la fin des quatorze (14) jours francs.
De même, l’Utilisateur est informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’usage du droit de rétractation, le cas échéant, devra être notifié de manière claire et précise par l’Utilisateur, soit en complétant en ligne en envoyant par email sa demande de rétractation à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
L’utilisateur est informé de son obligation légale de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 du Code de consommation.
9. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – PROTECTION DES MINEURS - LIENS HYPERTEXTES
9.1. Traitement et confidentialité des données personnelles
L’utilisation du Site par l’Utilisateur n’est soumise à aucun traitement de données personnelles.
Toutefois, si l’Utilisateur souhaite bénéficier des Services de conciergerie, il est invité à fournir des données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur autorise ARTHUR CONCIERGERIE à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées pour les besoins du Site et des Services de conciergerie, et notamment pour la gestion des accès et l’utilisation de certains Services de conciergerie; la réservation des Prestations Partenaire, la constitution de fichiers des Utilisateurs titulaires d’un Abonnement; l'envoi d’informations et promotions commerciales (à la condition que l'Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de la demande de son Abonnement) ; l'élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation du Site et des Services de conciergerie.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées sur un serveur hébergé en France.
Lors de la collecte des données, l'Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
Le défaut de renseignement de données obligatoires entraîne automatiquement l’absence de validation de la souscription à un Abonnement et/ou l’impossibilité pour ARTHUR CONCIERGERIE de fournir les Services de conciergerie.
Les données pourront être utilisées uniquement par ARTHUR CONCIERGERIE et les Partenaires qui travaillent en collaboration avec ARTHUR CONCIERGERIE en vue de la réalisation des Prestations Partenaires.
ARTHUR CONCIERGERIE garantit à l’Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles collectées lors de la création de son Abonnement et/ou de l’utilisation du Service de conciergerie.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à ARTHUR CONCIERGERIE, par e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 0, xxx xxx xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou cliquer sur le lien prévu à cet effet.
9.2. Cookies
L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que ARTHUR CONCIERGERIE puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence l’utilisation du Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Utilisateurs.
Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. L’Utilisateur est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site et/ou des Services de conciergerie qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible. Le cas échéant, ARTHUR CONCIERGERIE décline toute responsabilité pour l’ensemble des conséquences qui pourraient découler de ce refus de Cookies par l’Utilisateur.
9.3. Protection des mineurs
En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en en faisant la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à ARTHUR CONCIERGERIE, par e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par lettre recommandée avec accusé réception : ARTHUR CONCIERGERIE 0 xxx xxx xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX.
9.4. Liens Hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par ARTHUR CONCIERGERIE. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de ARTHUR CONCIERGERIE, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire
apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
10. RESPONSABILITE
10.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le matériel (système informatique, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Site relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son matériel ainsi que de ses données.
L’usage des données et informations de quelque nature que ce soit, disponibles sur le Site et par le biais des Services de conciergerie, et toute décision et action que l’Utilisateur est amené à prendre en considération desdites informations et données, relèvent de sa responsabilité exclusive. Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et des Services de conciergerie.
L’Utilisateur est responsable à l’égard de ARTHUR CONCIERGERIE et des tiers de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés par un fait quelconque de l’Utilisateur, et notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales, ou par une information, une donnée ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site, de la souscription de l’Abonnement et/ou de l’utilisation des Services de conciergerie.
L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser ARTHUR CONCIERGERIE des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation de tiers, suite à un manquement de l’Utilisateur à la loi ou aux présentes Conditions Générales.
10.2. Responsabilité ARTHUR CONCIERGERIE
ARTHUR CONCIERGERIE est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.
Les Services de conciergerie sont fournis par ARTHUR CONCIERGERIE tels quels et sans garantie
d’aucune sorte, expresse ou implicite.
ARTHUR CONCIERGERIE fait ainsi tout son possible pour enrichir ses Services de conciergerie et les offres de Prestations Partenaires, et mettre à jour le Site. Néanmoins, ARTHUR CONCIERGERIE ne peut pas procéder au contrôle de l’ensemble des sources d’informations contenues sur le Site, de sorte que ARTHUR CONCIERGERIE ne peut garantir à l’Utilisateur que l’ensemble des informations contenues sur le Site sont exactes et complètes.
L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente du Site, et le temps d'accès au Site ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web, applications mobiles et au réseau Internet, la responsabilité de ARTHUR CONCIERGERIE ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers.
ARTHUR CONCIERGERIE ne garantit pas l’Utilisateur contre la suppression ou le défaut de stockage de
tout contenu diffusé ou transmis par l’intermédiaire de son Site.
La responsabilité de ARTHUR CONCIERGERIE pourra être engagée par l’Utilisateur dans les conditions
de droit commun.
Elle ne pourra toutefois être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours suivant du dommage ou de la contestation en cause.
Par ailleurs, la responsabilité de ARTHUR CONCIERGERIE ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, soit à toute circonstance indépendante de sa volonté ou en dehors de son contrôle.
De même, les sites reliés directement ou indirectement au Site ne sont pas sous le contrôle de ARTHUR CONCIERGERIE. En conséquence, ARTHUR CONCIERGERIE n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.
En outre, ARTHUR CONCIERGERIE agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs. ARTHUR CONCIERGERIE n’est pas partie au contrat relatif aux Prestations Partenaires éventuellement conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire dont les coordonnées lui ont été transmises par ARTHUR CONCIERGERIE. A ce titre, ARTHUR CONCIERGERIE ne peut en aucun cas être tenu responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre l’Utilisateurs et les Partenaires concernant notamment l’exécution d’une Prestation Partenaire ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Partenaires seraient tenus.
ARTHUR CONCIERGERIE ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité de la Prestation Partenaire réalisée par le Partenaire.
Enfin, ARTHUR CONCIERGERIE ne saurait être tenu responsable si elle ne trouvait pas de Partenaire pour réaliser la Prestation Partenaire demandée par l’Utilisateur, notamment en cas de contraintes budgétaires ou horaires émises par l’Utilisateur pour la Prestation Partenaire.
11. SUSPENSION - RESILIATION
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par l’Utilisateur, ARTHUR CONCIERGERIE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre l’accès aux Services de conciergerie de l’Utilisateur tant que ledit manquement persistera.
En outre, en cas de manquement l'une ou l'autre des Parties à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, l’autre Partie aura la faculté de résilier l’Abonnement, avec effet immédiat, par lettre ou email si la Partie défaillante n’y remédie pas dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression de l’Abonnement de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences pouvant éventuellement découlées des présentes Conditions Générales.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
ARTHUR CONCIERGERIE est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à ARTHUR CONCIERGERIE, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par ARTHUR CONCIERGERIE, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de ARTHUR CONCIERGERIE est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site et des droits de ARTHUR CONCIERGERIE.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de ARTHUR CONCIERGERIE ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données utilisées par le Site sont protégées. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de ARTHUR CONCIERGERIE ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les logiciels utilisés par le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de ARTHUR CONCIERGERIE ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécution résultant d’un
cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code Civil est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ou à ses sous-traitants, lock-out, intempéries, épidémies, défaillances des moyens de télécommunications notamment les coupures du réseau Internet, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, vols, attentats, émeutes, modifications légales ou réglementaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit notifier sans délai l'événement à l'autre. En cas d'événement de force majeure, retardant l'exécution d'une l’obligation, le Contrat sera suspendu pendant tout le temps pour lequel l'exécution du Contrat sera rendue impossible et les délais dont elle dispose pour s'exécuter seront prorogés en conséquence. Dans la mesure où la force majeure est reconnue par les Parties et suspend le Contrat pour une durée de plus de trente (30) jours, elles se concerteront afin de prendre toute mesure nécessaire pour pallier à ces événements et décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles.
14. ASSISTANCE
ARTHUR CONCIERGERIE propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention de l’Utilisateur.
Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter ARTHUR CONCIERGERIE, soit :
- par l’intermédiaire du formulaire en ligne mise à sa disposition sur l’onglet « Nous contacter »
- par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
- par téléphone au n° 00.00.00.00.00 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord avec l’Utilisateur relatif à leur objet.
Le fait pour ARTHUR CONCIERGERIE de ne pas exiger de l’Utilisateur le respect d’une clause des Conditions Générales ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.
16. LITIGES
16.1. Preuves
ARTHUR CONCIERGERIE pourra se prévaloir comme preuve de tout actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par ARTHUR CONCIERGERIE ou par ses Partenaires, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de ARTHUR CONCIERGERIE ou de ses Partenaires, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation des Services de conciergerie et/ou du Site, et font foi en cas de contestation.
16.2. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
16.3. Règlement Amiable- Médiation -Attribution de juridiction
15.3.1. En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, ARTHUR CONCIERGERIE et l’Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes françaises, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
15.3.2. Conformément aux Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ARTHUR CONCIERGERIE adhère au système de médiation mis en place par MEDICYS. Ainsi, si l’Utilisateur rencontre des difficultés avec les Services de conciergerie, il a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur par voie électronique : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/?xxxXxx000xxx0x-0x00-0000-0000-x0xx00xxx000 ou par voie postale : MEDICYS – 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX. Il est précisé que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/.
En cas d’échec dans la médiation, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article 15.3.1.
17. COORDONNEES
ARTHUR CONCIERGERIE, SAS au capital de 1.000 euros RCS Montauban n° 831 652 011
Adresse du siège social : 0, xxx xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX Numéro de téléphone : 00.00.00.00.00
N° TVA intra-communautaire : FR33831652011 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx