Demande à adhérer au contrat P520227,
Le propriétaire - Assuré : |
Nom : Prénom : Né le : à : Adresse : CP : Ville : |
Pour le bien loué : |
Nature bail : Habitation Mixte(professionnel & habit) Adresse : CP : Ville : |
Demande à adhérer au contrat P520227,
souscrit par : |
SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE 00 Xxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX SIRET 000 000 000 |
En sa qualité d’Administrateur de Biens, agissant en mon nom et pour mon compte lui ayant donné mandat de gérance,
Auprès de l’Assureur : | Auprès de l’intermédiaire | |
AREAS 47, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX RCS 775 660 466 | DE CLARENS RL Siège social 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxxx xx Xxxxxxx 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX - ORIAS n° 07 002 178 |
Nombre de pièces | Capital mobilier | Appartement | Maison | ||
1 | 5 000 € | 90.00 €/an * | 7.50 €/mois * | 123.00 €/an * | 10.25 €/mois * |
2 | 8 000 € | 99.00 €/an * | 8.25 €/mois * | 141.00 €/an * | 11.75 €/mois * |
3 | 12 000 € | 114.00 €/an * | 9.50 €/mois * | 165.00 €/an * | 13.75 €/mois * |
4 | 15 000 € | 159.00 €/an * | 13.25 €/mois * | 189.00 €/an * | 15.75 €/mois * |
5 | 20 000 € | 180.00 €/an * | 15.00 €/mois * | 210.00 €/an * | 17.50 €/mois * |
6 | 25 000 € | - | - | 267.00 €/an * | 22.25 €/mois * |
La prime est payée par le propriétaire du bien immobilier lors de l’adhésion si celle-ci intervient en première année avant la date anniversaire du contrat, ou à l’échéance annuelle du contrat fixée le 01/01 Par dérogation, en cas d’adhésion hors échéance du contrat, la cotisation sera proratisée au mois et ensuite révisée selon les conditions générales. Tout mois commencé sera du dans son intégralité. Ensuite, la cotisation annuelle demeurera conforme au tableau ci-dessus et revue selon les termes des conditions générales. * Frais de gestion inclus | |||||
Objet
Le contrat garantit un bien d’habitation occupé par un locataire contre les dommages matériels subis par le logement tels que le vol, l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux, les bris-de-glace, les catastrophes naturelles ou encore les attentats dans les limites des plafonds de garanties et franchise prévues aux conditions générales.
Il couvre également la responsabilité civile des occupants de l’habitation, l’assistance et la protection juridique dans les limites des plafonds de garanties et franchise prévues aux conditions générales.
Risque Assuré
Les garanties s’exercent sur des appartements ou maisons à usage exclusif d’habitation dont la liste à été communiquée à l’Assureur et la cotisation réglée.
Adhésion
Le bailleur adhère au présent contrat pour le compte du locataire soit dans le cadre de la faculté pour un bailleur de souscrire une assurance pour compte des occupants en cas de colocation (article 8-1 Loi
06/07/89) soit car le locataire aura renoncé à s’assurer par lui-même dispensant ainsi le propriétaire de la mise en demeure, le propriétaire assure donc le locataire pour son compte (article 7g Loi 06/07/89) et en ce cas le bailleur renonce à se prévaloir de la résiliation de bail pour défaut d’assurance.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Résiliation
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.
En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la régularisation des mouvements interviendra en fin d’année. Il sera procédé à un calcul au prorata du nombre de mois, tout mois commencé étant dû dans son intégralité.
Indice de référence
FFB (Fédération Française du Bâtiment) au 4° Trimestre 2014 de 930.80
Les garanties prennent effet au plus tôt le lendemain du jour de la signature du présent bulletin individuel d’adhésion à la condition que le lot soit préalablement déclaré et quittancé auprès de l’Assureur. Je déclare avoir pris connaissance de la notice d’information ci-jointe au présent bulletin résumant les conditions générales référencées , dont je peux sur simple demande, obtenir l’exemplaire intégral. | |
Fait à ………………………….le……/……./…….. Par le PROPRIETAIRE | |
Je soussigné, …………………………………………………………………………………………………………………. renonce à m’assurer par moi-même, dispense le propriétaire de la mise en demeure, et accepte que le propriétaire s’assure pour mon compte (article 7g Loi 06/07/89) et en ce cas j’ai bien noté que le bailleur renonce à se prévaloir de la résiliation de bail pour défaut d’assurance. Je déclare avoir pris connaissance de la notice d’information reprise au dos du présent bulletin résumant les conditions générales référencées MRH DE CLARENS 07.2014 dont je peux sur simple demande, obtenir l’exemplaire intégral. | |
Fait à ………………………….le……/……./…….. Par le LOCATAIRE | |
La présente notice regroupe les principales dispositions du contrat collectif souscrit par l’Administrateur de biens auquel communication intégrale peut être demandée à tout moment. Le présent contrat est régi par le code des assurances.
Toutes actions en dérivant se prescrivent par 2 ans, conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 dudit Code
Le contrat est souscrit par l’administrateur de biens dénommé souscripteur agissant sur mandat au nom et pour le compte du propriétaire bailleur dénommé assuré qui agit lui-même pour le compte du locataire.
Le bailleur adhère au présent contrat pour le compte du locataire soit dans le cadre de la faculté pour un bailleur de souscrire une assurance pour compte des occupants en cas de colocation (article 8-1 Loi 06/07/89) soit car le locataire aura renoncé à s’assurer par lui-même dispense le propriétaire de la mise en demeure, le propriétaire assure le locataire pour son compte (article 7g Loi 06/07/89) et en ce cas le bailleur renonce à se prévaloir de la résiliation de bail pour défaut d’assurance
L’adhésion prend effet dès que le bulletin d’adhésion est signé par le bailleur, et que l’information parvient à l’Assureur que le logement est occupé sous réserve que le lot soit quittancé et la cotisation réglée.
Les garanties s’exercent sur des lots à usage d’habitation, appartenant à des Propriétaires Bailleurs, dont la liste à été préalablement à tout sinistre communiquée à l’Assureur et la cotisation réglée.
Résiliation contrat : sauf mention différente aux conditions particulières, le contrat est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable année par année sauf dénonciation, par chacune des parties deux mois au moins avant la date d'échéance du contrat.
Déclaration de sinistre : L’assuré doit, dès qu’il a connaissance d’un sinistre, en informer l’assureur par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé, au plus tard :
• dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles,
• dans les deux jours ouvrés en cas de vol,
• dans les cinq jours ouvrés pour tout autre événement.
Faute de respecter ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré est déchu de la garantie si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code).
Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale dans les cas ci-après :
Par chacune des parties
En cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou retraite professionnelle ou cessation d'activité professionnelle dans les délais et selon les modalités prévus par l'article R. 113-6 du Code lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Cette résiliation est faite :
• par l'assuré, dans les trois mois suivant la date de l'événement,
• par l'assureur, dans les trois mois suivant le jour où il a eu notification de cet événement. Elle prend effet un mois à compter de la date de réception de la notification par l'autre partie. Par l’héritier, l’acquéreur ou l'assureur
En cas de transfert de propriété des biens assurés (article L. 121-10 du Code).
Par l'assureur
• en cas de non-paiement des cotisations (article
L. 113-3 du Code),
• en cas d'aggravation des risques (article L. 113-4 du Code),
• en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L. 113-9 du Code),
• après sinistre (article R. 113-10 du Code) à par tir du moment où l'assureur a eu connaissance du sinistre. Toutefois, pour l’option « Garantie des Accidents de la Vie » cette faculté ne peut être exercée par l’assureur que pendant les deux premières années d’existence de cette garantie.
L'assureur ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat, si plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre il accepte le paiement d'une cotisation venue à échéance postérieurement au sinistre.
La résiliation prendra effet un mois à compter de la date de notification par l'autre partie.
Par le Sociétaire
• en cas de diminution du risque en cours de contrat si l'assureur ne consent pas la diminution de cotisation correspondante (article L. 113-4 du Code),
• en cas de résiliation par l'assureur d'un contrat de l'assuré après sinistre (article R. 113-10 du Code), l'assuré a le droit de résilier tous les autres contrats qu'il a souscrits auprès de l'assureur,
• en cas d'augmentation de la cotisation dans les conditions prévues au paragraphe 25.4 ci-après.
La résiliation peut également intervenir de plein droit
• en cas de perte totale des biens assurés résultant d'un événement non garanti (article L. 121-9 du Code),
• en cas de retrait d'agrément administratif (article L. 326-12 du Code).
La résiliation prend effet le quarantième jour, à midi, à compter de la publication au journal officiel de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait. Les cotisations échues avant la date de publication de la décision de retrait au journal officiel, et non payées à cette date sont dues en totalité à l'assureur, mais elles ne lui sont définitivement acquises que proportionnellement à la période de garantie.
• en cas de réquisition de propriété des biens assurés, dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur.
Les garanties des présentes conditions particulières sont accordées dans la limite des montants suivants. Les règles d’évaluation de l’indemnité sont précisées aux paragraphes 15 à 18 des conditions générales
Les garanties | Biens assurés | Montant maximum de l’indemnité par sinistre |
Incendie et événements assimilés Tempête, grêle, neige, gel Dégâts des eaux Attentats Catastrophes technologiques Catastrophes naturelles | Locaux d’habitation, aménagements et embellissements | Valeur de reconstruction à neuf |
Dépendances sans communication intérieure et directe | Valeur de reconstruction vétusté déduite sans excéder 400 €/m2 | |
Aménagements extérieurs dont : murs de clôture | 10000 € 5 000 € | |
fosses septiques... | Néant | |
canalisations électriques enterrées | Néant | |
Mobilier | Montant indiqué aux conditions particulières | |
Mobilier dans les dépendances sans communication intérieure et directe | Néant | |
Mobilier hors du domicile | 1 000 € | |
Mobilier professionnel | Néant |
Du locataire à l’égard du propriétaire | Matériels, dont immatériels consécutifs | Montant des dommages causés au propriétaire 300 000 € |
Du propriétaire à l’égard du locataire | Matériels, dont immatériels consécutifs | 2 000 000 € 300 000 € |
Des voisins et tiers | Matériels, dont immatériels consécutifs | 2 000 000 € 300 000 € |
Sous réserve des dispositions particulières suivantes
Incendie et événements assimilés Dommages de fumées accidentelles Dommages de fumées toutes origines | Néant | |
Attentats, Actes de terrorisme Actes de vandalisme (paragraphe 7.1.2) Dégâts des Eaux : Engorgement et refoulement des égouts Dégâts des Eaux : Infiltrations par les ouvertures, Eaux de ruissellements, canalisations enterrées, Infiltrations par les murs de façades, Dommages par autres liquides, Humidité, condensation, buée, | Néant | |
1 500 € | ||
Néant | ||
Dégâts des Eaux : Recherche des fuites Dégâts des Eaux : Perte d’eau | 1 500 € | |
Néant Valeur de remplacement du bien endommagé | ||
Bris de glaces | Biens assurés dont : Garde corps et glaces séparatives Appareils de cuisson et de chauffage Capteurs solaires Inscriptions, vitraux, aquariums | |
Néant | ||
Frais consécutifs Dommages électriques | Frais de clôture provisoire | 350 € |
Frais exceptionnels de pose Matériel électrique et électronique à usage privé | Néant | |
3 000 € | ||
Matériel à usage professionnel | Néant | |
Pertes de denrées en congélateur Canalisations électriques enterrées | Néant | |
Néant | ||
Les garanties | Biens assurés | Montant maximum de l’indemnité par sinistre | |
Vol et détériorations | Bâtiments (détériorations immobilières), Aménagements et embellissements | 5 000 € | |
Mobilier | Montant indiqué aux conditions particulières | ||
Mobilier de valeur dont objets précieux | 40 % de ce montant | ||
Mobilier dans les dépendances sans communication intérieure et directe | Néant | ||
Mobilier hors du domicile | 1 000 € | ||
Espèces et valeurs | Néant | ||
Les garanties complémentaires | Biens assurés | Montant maximum de l’indemnité par sinistre | |
Incendie et événements assimilés Tempête, grêle, neige et gel Dégâts des eaux Attentats | Frais de démolition, déblais … | 5 % de l’indemnité sur les biens | |
Déplacement du mobilier Frais de relogement Perte d’usage des locaux Perte des loyers Mise en conformité | Ensemble des frais : 12 % de l’indemnité dommages aux biens | ||
Honoraires d’expert | 5 % de l’indemnité dommages aux biens | ||
Pertes financières du locataire Cotisation dommages ouvrage Enlèvement des arbres | Néant | ||
Honoraires de décorateurs Frais indirects | Néant | ||
Catastrophes naturelles | Frais de démolition, déblais | 5 % de l’indemnité sur les biens | |
Responsabilité civile après incendie, explosion ou dégâts des eaux | Nature des dommages | Montant maximum de l’indemnité par sinistre | |
Lorsque les dommages surviennent dans les locaux assurés Lorsque les dommages surviennent dans les locaux loués par l’assuré à l’occasion de séjours ou villégiatures A l’égard du propriétaire, Incendie et événements assimilés 900 000 € ensemble des formules des voisins Dégâts des eaux 150 000 € ensemble des formules ou tiers en cas de séjour ou villégiatures Bris de glace Montant des dommages | |||