PROTOCOLE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES PROJETS D'INTÉGRATION
PROTOCOLE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES PROJETS D'INTÉGRATION
Entre : , entreprise ayant son siège social au
,
représentée par ,
, dûment autorisé aux fins des présentes ; (Ci-après l’«Entreprise»)
Et : , Étudiant(e) à la maîtrise en management à HEC Montréal, ayant le matricule ,
(Ci-après l’«Étudiant »)
Et :
, professeur à HEC Montréal et directeur du projet (Ci-après le « Professeur directeur »)
Considérant que l’Étudiant entend effectuer un projet d'intégration auprès de l’Entreprise;
Considérant que l’Étudiant doit rédiger un rapport de projet d'intégration qu’il devra remettre au Professeur directeur à des fins d’évaluation;
Considérant que l’Entreprise accepte que l’Étudiant ait accès à certaines informations pendant son projet
d'intégration et comprend que certains de ces renseignements auront un caractère confidentiel;
Considérant que des renseignements confidentiels pourraient se retrouver dans le rapport de projet d'intégration de l’Étudiant ou encore être communiqués par l’Étudiant au Professeur directeur pendant la durée du projet d'intégration;
Considérant qu’un jury composé du Professeur directeur et d’un autre professeur lira et évaluera le rapport de projet d'intégration de l’Étudiant;
Considérant que toutes les parties conviennent de protéger les renseignements confidentiels tout en permettant à l’Étudiant de rédiger un rapport de projet d'intégration et d’obtenir une évaluation pour ce rapport;
Les parties conviennent de ce qui suit :
1. Objet du présent protocole
L’Entreprise communiquera à l’Étudiant des informations détenues par l’Entreprise, dont certains renseignements confidentiels, et permet à l’Étudiant d’utiliser ces renseignements dans son rapport de projet d'intégration; l’Entreprise autorise également le Professeur directeur à prendre connaissance du rapport de projet d'intégration en échange d’un engagement de protection de la confidentialité des renseignements confidentiels.
2. Définitions de Renseignements confidentiels
Sont confidentiels tous les renseignements appartenant à l’Entreprise et conservés de manière confidentielle par l’Entreprise et portant notamment sur la recherche, le développement, les offres de service et les produits, calendriers, opérations, procédures, stratégies et plans marketing et commerciaux, plans d’entreprise, budgets et états financiers non publiés, informations financières, ententes, prix, tarifs et coûts, fournisseurs et clients et achats effectuées par chaque client.
3. Communication d’informations à l’Étudiant et au Professeur directeur
L’Étudiant aura accès à des renseignements de l’Entreprise pendant la durée de son projet d'intégration, dont certains auront un caractère confidentiel. Les informations communiquées ne pourront servir qu’à réaliser le projet d'intégration de l’Étudiant et à rédiger un rapport de projet d'intégration qui sera lu seulement par le Professeur directeur et un autre professeur membre du jury dans le cadre de leurs fonctions respectives. Le membre du jury qui n’est pas le Professeur directeur devra signer un engagement de confidentialité similaire à celui qui est annexé au présent document. Il est également possible que l’Étudiant ait à discuter de son projet d'intégration avec le Professeur directeur pendant la durée du projet d'intégration et que, dans ce cadre, l’Étudiant transmette au Professeur directeur des renseignements confidentiels.
4. Protection des Renseignements personnels
L’Entreprise comprend que le rapport de projet d'intégration ne devrait pas porter essentiellement sur des Renseignements confidentiels, mais qu’il est possible que l’Étudiant et/ou le Professeur directeur aient accès à des Renseignements confidentiels d’une manière accidentelle ou incidente. L’Étudiant et le Professeur directeur s’engagent à ne pas divulguer les Renseignements confidentiels, et à les traiter avec au moins autant de précaution qu’ils le feraient pour leurs propres information de nature confidentielle, et à en préserver la confidentialité.
5. Droits de l’Entreprise en cas de violation du présent protocole
L’Entreprise devra aviser l’Étudiant et le Professeur directeur immédiatement dès qu’une allégation de violation du présent protocole est portée à son attention afin de donner à l’Étudiant et au Professeur directeur la possibilité de mettre un terme à cette violation.
Il est entendu que l’Entreprise conserve tous ses droits d’agir au moyen d’injonctions si l’Étudiant et le Professeur directeur continuent à violer le présent protocole malgré l’avis envoyé par l’Entreprise.
6. Lois et tribunaux
Le présent protocole sera interprété en fonction du droit du Québec et du droit fédéral qui y trouve application. Les tribunaux de la Province de Québec seront compétents pour entendre de tout litige relativement à ce protocole.
7. Durée
Les obligations de l’Étudiant et du Professeur directeur relatives aux Renseignements confidentiels restent en vigueur pendant une période d’un an après la fin du projet d'intégration.
En foi de quoi, les parties ont signé le présent protocole en trois exemplaires à Montréal
Pour l’entreprise, nom et titre : | |
Signature : | |
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Signature de l’étudiant: | |
Date : |
Signature du Professeur directeur: | |
Date : |
Veuillez SVP joindre ce formulaire dûment signé à votre formulaire
Approbation d’un projet d'intégration, en le téléchargeant à l'endroit approprié.