CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FREE MOBILE AU 1ER JANVIER 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FREE MOBILE AU 1ER JANVIER 2018

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Free Mobile vend sur son site Internet xxxxxx.xxxx.xx (« Site »), des téléphones mobiles (« Produits ») et leurs accessoires.

ARTICLE 1. PRODUITS

1.1. Les Produits sont ceux proposés parmi une sélection de téléphones mobiles sur le Site. Les commandes de Produits sont limitées à 3 (trois) par acquéreur tous les 3 mois.

1.2. La fiche descriptive des Produits figurant sur le Site indique les données techniques et renseignements fournis par le fabricant auprès duquel Free Mobile a acquis les Produits.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acquéreur des présentes CGV. Pour passer une commande à distance, l’acquéreur devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. Free Mobile peut être amenée à demander à l’acquéreur des pièces justificatives (voir liste des pièces sur le site Internet).

L’acquéreur accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.

2.2. Free Mobile réalise les contrôles nécessaires à la prise en compte de la commande, notamment afin de détecter et de limiter les fraudes, en partenariat avec la société FIA-NET. FIA-NET et Free Mobile chez qui l’acquéreur effectue son achat sont les destinataires des données en rapport avec la commande de l’acquéreur. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction de l’acquéreur. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Dans le cadre du service de contrôle des commandes, FIA-NET peut être amenée à contacter les acquéreurs par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…). L’acquéreur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera FIA-NET d’octroyer une garantie sur la transaction concernée et peut conduire Free Mobile à proposer un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à FIA-NET des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition des Produits commandés.

ARTICLE 3. DROIT DE RETRACTATION

3.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’acquéreur dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, l’acquéreur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Service Mobile 00000 Xxxxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx.

L’acquéreur devra retourner les Produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages d’origine accompagnés de tous leurs accessoires, notice et documentation à l’adresse Free Service Mobile 00000 Xxxxxxx Le Temple Cedex, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à la charge de l’acquéreur. La responsabilité de l’acquéreur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Tout retour incomplet ou envoyé à une adresse erronée ne pourra pas être traité.

Free Mobile procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’acquéreur au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free Mobile est informée de la décision de l’acquéreur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acquéreur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acquéreur convient expressément d’un moyen différent. Free Mobile peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits par Free Mobile ou jusqu’à ce que l’acquéreur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de commande avec paiement étalé et à défaut de retour des Produits, l’acquéreur sera débité par Free Mobile de l’intégralité du prix des Produits (déduction faites des sommes déjà payées à la commande), à partir des coordonnées bancaires qu’il a communiquées lors de sa commande.

3.2. Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Produit a été confectionné en fonction des spécifications particulières souhaitées par l’acquéreur.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Les prix des Produits, exprimé en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acquéreur.

4.2. L’acquéreur doit régler sa commande, selon le Produit commandé, soit :

- au comptant par carte bancaire ou prélèvement lors de sa commande ou

- en 4 fois sans frais par carte bancaire (1er débit à la commande, puis débits 30 jours, 60 jours et 90 jours plus tard) ou

- paiement échelonné (montants et conditions disponibles sur le Site) par prélèvement sur son compte bancaire, après versement d’un acompte au moment de la commande.

Paiements sans escompte. Toutes sommes non payées à son échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC.

4.3. La facture est envoyée à l’acquéreur sur un support dématérialisé (facture par email).

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine et selon les modes de livraison figurant sur le Site.

Sans préjudice des stipulations des articles 3 et 6.2, l’acquéreur est invité à vérifier les Produits à leur réception et faire ses réserves si les Produits livrés ne sont pas conformes à sa commande ou endommagés. A la seule fin de permettre à Free Mobile d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Free Mobile).

5.2. La propriété des Produits est transférée à l’encaissement complet du prix par Free Mobile. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des Produits par Free Mobile. Les risques sont transférés à l’acquéreur dès la livraison ou la remise des Produits.

ARTICLE 6. GARANTIES

6.1. Les Produits achetés chez Free Mobile bénéficient d’une garantie commerciale de un

(1) an pour les téléphones mobiles de marque Apple et de vingt-quatre (24) mois pour les téléphones mobiles d’autres marques, en France métropolitaine. La facture remise par Free Mobile constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation non conforme aux consignes fixées par le constructeur dans la notice fournie du téléphone, une intervention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une exposition à l’humidité. La garantie commerciale ne couvre pas non plus les accessoires. Afin de bénéficier de cette garantie, l’acquéreur doit contacter le SAV au 3244 (prix d’un appel local depuis un téléphone fixe en France métropolitaine).

6.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L. 217-16 du Code de la consommation : «Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.».

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Si l’acquéreur agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien ; ce délai est ramené à six mois pour les biens d’occasion.

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

7.1. Les données personnelles de l’acquéreur sont destinées à Free Mobile ainsi qu’aux personnes morales du groupe auquel Free Mobile appartient, à des sociétés tierces telles que des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) pour les besoins de la commande. L’acquéreur pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des messages par voie électronique pour des produits et services analogues à ceux proposés par Free Mobile. Les coordonnées bancaires de l’acquéreur seront utilisées par Free Mobile pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec Free Mobile. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à Free Service Mobile 75371 Xxxxx Xxxxx 00 en joignant une copie de sa pièce d’identité.

L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

7.2. Les données communiquées par l’acquéreur à l’occasion de sa commande font l’objet d’un traitement automatisé par FIA-NET, en qualité de responsable du traitement, afin de définir une analyse du risque lié à la transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de l’ensemble des données personnelles le concernant, par l’envoi d’un courrier et en justifiant de son identité à FIA-NET– Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 00 xxx Xxxxx-Xxxxxx, 00000 XXXXX.

ARTICLE 8. COMPETENCE

Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige avec des acquéreurs professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres acquéreurs les règles de compétence légales s’appliquent.

Free Mobile - SAS au capital de 365.138.779 Euros - RCS PARIS 499 247 138 - Siège social : 00 xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx - N° TVA FR25499247138

(Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) 0, xxxxxx Xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Votre identifiant abonné :

À l’attention de : Free Service Mobile – 00000 Xxxxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayer la mention inutile