Contract
Article 01 :
Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de gîtes d'étape et gîtes de séjour.
Article 00 - Xxxxx xx xxxxxx :
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 03 - conclusion du contrat :
Durée de l'offre : 7 jours ouvrables a l'édition du contrat. La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour ou de l'étape et un exemplaire signé,
avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Article 04 - annulation par le client :
a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel au propriétaire.
- Si le gîte est réservé pour une étape : Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.
- Si le gîte est réservé pour un séjour : L'acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l'hébergement,
si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.
b) non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l'étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l'hébergement.
c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire.
d) Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entrainer une réduction du prix de la location initialement déterminé.
Article 05 - annulation par le propriétaire :
Lors qu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par courrier recommandé avec avis de réception.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 06 - arrivée :
Le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 07 - règlement du solde
Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler à la fin du séjour au propriétaire.
Article 00 - Xxxx de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.
Article 09 - dépôt de garantie :
A l'arrivée du client dans un gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire. Il sera restitué par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine après le départ du locataire, déduction faite du coût de la remise en état des lieux ou si des dégradations ont été constatées.
L’inventaire est relevé dans chaque pièce. En cas de dégâts non relevés par le propriétaire, le client a 24 heures dès son arrivée pour en faire l'annonce au propriétaire. Passé ce délai, la dégradation lui sera imputée.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche "tarifs de l'établissement" et sera facturé en sus.
Article 10 - utilisation des lieux :
Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
L'installation de tentes ou de stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdite.
Article 11 - capacité
Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut-être envisagé.
Article 12 - animaux :
Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut- être envisagé.
Pour les besoins quotidiens, les animaux seront régulièrement promener hors de l'enceinte du domaine. En cas d'accident, les excréments seront ramassés par le client. En cas de non respect, l'animal restera attaché.
Les chiens de catégorie classés dangereux
Article 13 - assurance :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 - litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de PAU.
CONTRAT DE LOCATION Contrat : GITE RURAL N°...................../20....
EN LOCATION DIRECTE
X., Xxx, Xxxxx :..............................................
Adresse :.......................................................
..................................................................
..................................................................
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Tel. Domicile :.................................................
Tel. Professionnel :...........................................
Adresse Mail :.................................................
LOCATAIRE :
Madame, Monsieur
J'ai le plaisir de vous proposer la réservation de mon Gîte Rural.
Si cette proposition retient votre attention, veuillez me renvoyer un exemplaire de ce contrat revêtu de votre accord et accompagné d'un chèque bancaire ou postal représentant l'acompte.
En vous souhaitant d'excellentes vacances dans notre région.
Je vous adresse mes sincères salutations. Xxxxxx Xxxxx
Composition de la famille : | ||||
Nombre de personne | Dont | Adulte (+14 ans) | ||
Enfant de (3 à 14 ans) | ||||
Entant (-3ans) | ||||
Gîte : Le Moulin de Cauhapé
de madame XXXXX XXXXXX situé
sur la commune de Piets Plasence Moustrou Capacité maximale du gîte : 5 personnes
Animaux : refusés
Prix du séjour:.......................................................Caution demandée de:..........................................
Date de la location saisonnière du:..............................16h00 au à 10h00
Charges supplémentaires : PROPRIETAIRE :
Désignation | Coût |
Bois de chauffage | € / stère |
Electricité (au dela du forfait 8kw/j) | € / Kwh |
Xxx XXXXX Xxxxxx
Adresse : Gîte Moulin de Cauhapé 64410 Piets Plasance Moustrou
Tél. domicile : 00.00.00.00.00
Adresse Mail : xxxxxxx@xxxx00-xxxxxxx.xxx
Services supplémentaires : (cochez les cases correspondantes)
Services | Prix | Services | Prix | |
Linge de lit | … … €/lit/change | Linge de maison | … … €/kit | |
Linge de toilette | … … €/pers/change | Xxxxxx fin séjour | … … € | |
Taxe locale de séjour perçue pour le compte de la commune /jour/pers | ||||
CETTE LOCATION PRENDRA EFFET si je reçois à mon adresse avant le..................................................20.......
> Un exemplaire du présent contrat daté et signé, le deuxième exemplaire est à conserver.
> Un acompte de(25%) à régler par chèque bancaire ou postal, libellé a mon ordre.
Si vous résidez à l'étranger, faites établir un chèque de banque (Bankdraft) par votre banque (Wester Union et tout autres mode de paiement sont refusés)
Au-delà de cette date, cette proposition de location sera annulée et je disposerai du Gîte a ma convenance. Solde d'un montant de à verser à l'arrivée dans le Gîte.
Remarque :..............................................................................................................................................................................................
Le locataire se déclare d’accord sur les termes de ce contrat, après avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso. Aucune rature ni surcharge ne sera acceptée dans la rédaction de ce contrat.
A ................................le......................20....
(Signature du propriétaire)
A ................................le......................20....
(Signature du locataire, précédée de la mention « Lu et approuvée » )