Contrat de Garantie Automobile OPTEVEN
Contrat de Garantie Automobile OPTEVEN
Conditions Générales du Contrat de Garantie Automobile OPTEVEN
1. OBJET DU CONTRAT
Vous avez bénéficié d’une garantie contractuelle panne mécanique et d’une prestation Assistance octroyées par votre garage vendeur, gérées par nos services. Vous avez été satisfait de ces prestations et vous souhaitez garantir les pièces de votre véhicule à l’expiration de votre garantie contractuelle.
OPTEVEN propose un contrat d’assurance panne mécanique et assistance pour les acquéreurs de véhicules répondant aux conditions indiquées ci-après.
Les présentes conditions générales déterminent les prestations qui seront couvertes par OPTEVEN ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution.
2. DEFINITIONS
Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont, dans les présentes conditions générales la définition suivante :
- OPTEVEN ASSURANCES : SA au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 10 rue Xxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx. OPTEVEN ASSURANCES est une société d’assurance soumise au code des Assurances et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) sis 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00. OPTEVEN ASSURANCES assure la prestation de garantie d’assurance panne mécanique et d’assistance.
- Souscripteur/Assuré : personne désignée au bulletin de souscription qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine Corse incluse. Il est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du Véhicule au réparateur.
- Assistance : l’organisation et la prise en charge des prestations d’assistance mises en œuvre suite à une panne mécanique, électrique ou électronique survenue sur le véhicule désigné sur le bulletin de souscription.
- Bulletin de souscription : bulletin signé par le Souscripteur et décrivant notamment le Véhicule.
- Contrat de Garantie Automobile
Il s’agit d’un contrat d’assurance (panne mécanique et assistance) constitué de la réunion des présentes conditions générales et du Bulletin de souscription.
- Cotisation : somme d’argent reportée au bulletin de Souscription que le Souscripteur s’engage à payer en contrepartie de la garantie d’assurance.
- Panne : défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement
- Préconisations du constructeur : Instructions édictées par le constructeur en vigueur en France et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du Véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. L’assuré déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.
- Véhicule : Véhicule automobile désigné au bulletin de Souscription et répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 3 des présentes conditions générales.
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera nul et non avenu de plein droit.
3.1 Eligibilité des véhicules
Peuvent bénéficier du présent Contrat, les véhicules terrestres à moteur à 4 roues, d’occasion, alimentés uniquement en essence ou gasoil, GPL de première monte ou véhicules hybrides, de PTAC de moins de 3,5 tonnes, immatriculés en France Métropolitaine (Corse incluse) et dont le propriétaire ou le locataire dans le cadre d’un contrat de location de longue durée (leasing) réside en France métropolitaine (Corse incluse).
Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires destinés à un usage privé ou professionnel sauf usage exclus indiqués ci-après.
3.2 Non-éligibilité des véhicules
Sont formellement exclus du présent Contrat :
■ Les véhicules destinés à la location courte durée,
■ Les taxis, les auto-écoles,
■ Les véhicules sanitaires légers (VSL),
■ Les véhicules destinés au transport onéreux de marchandises ou de personnes,
■ Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente,
■ Les véhicules sans permis,
■ Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses ou compétitions officielles, rallyes ou épreuves de vitesse,
■ Les véhicules électriques,
■ Les véhicules dont la diffusion annuelle sur le territoire français est inférieure à 300 unités
■ les véhicules à 2 ou 3 roues,
■ Les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 3.1.
3.3 Conditions relatives au Souscripteur
Le Souscripteurdoitrépondreauxcritèresdéfinisdansl’article 2 desprésentesconditionsgénérales. Il ne peut pasêtreunprofessionnel del’Automobile(garagiste, vendeurourevendeur devéhicule).
3.4 Changement de véhicule
En cas de vente, vol ou destruction du Véhicule désigné au bulletin de souscription, le Présent Contrat pourra être reporté sur tout véhicule remplaçant celui désigné sur le bulletin de souscription sous réserve que le nouveau véhicule réponde aux conditions d’éligibilité du présent contrat.
Si le nouveau véhicule bénéficie de la garantie constructeur, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de la durée de 24 ou 36 mois de la garantie constructeur. Pour certains véhicules la durée de garantie constructeur est plus longue, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de cette durée de garantieconstructeur.
En cas de changement de véhicule, le souscripteur s’engage à en informer Opteven dans les dix jours qui suivront son acquisition, par l’envoi du document « changement de véhicule » joint au présent feuillet dument complété. Le véhicule nouvellement acquis sera couvert au titre de la garantie après l’écoulement d’un délai de carence de trois mois à compter de la date d’acquisition.
4 TERRITORIALITE
La garantie Panne Mécanique et L’Assistance accordées par la présente convention s’appliquent aux pannes survenues en France métropolitaine, dans la principauté de Monaco ainsi que dans les pays suivants : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, (y compris Canaries et Baléares), Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Serbie, Saint Martin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, sous condition que le véhicule ne soit pas resté plus de deux mois consécutifs à l’étranger.
Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout cas de force majeure.
5 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE :
La garantie prend effet à l’expiration de la garantie panne mécanique sous deux conditions :
- sous réserve de l’envoi à Opteven du présent bulletin complété, signé et accompagné des pièces constitutives du dossier au plus tard huit jours après cette date (le cachet de la poste faisant foi, et
- sous réserve du paiement de la 1ère mensualité parchèque.
La garantie prend effet pour une durée minimale de (douze) 12 mois. Le contrat est renouvelable pour une durée de 12 mois, chaque année à l’échéance par tacite reconduction jusqu’à ce que le véhicule ait atteint 10 ans révolus à compter de la date de première mise en circulation ou 200 000 km au compteur (au premier des deux termes atteint) pour la couverture Moteur Boîte Pont et jusqu’à ce que le véhicule ait atteint 8 ans révolus à compter de la date de première mise en circulation ou 000 000 xx (au premier des deux termes atteint) pour la couverture Etendue.
Le sinistre doit être survenu pendant la période de garantie, ce qui exclut toute prise en charge pour des sinistres survenus avant la prise d’effet de la présente garantie ou après la fin de la garantie.
En cas d’immobilisation du véhicule, le terme du présent contrat pourra être prolongé pour la durée restant à courir avant la panne, lorsque l’immobilisation suite à la panne est supérieure à 7 jours consécutifs sur justification de la durée de cette immobilisation.
6. MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Paiement de la cotisation
Le règlement de la cotisation se fait par mensualités. A cette fin, le Souscripteur devra remplir et signer lors de la souscription du contrat l’autorisation de prélèvement dûment complétée et signée accompagnée d’un relevé d’identité bancaire permettant à OPTEVEN de procéder au prélèvement des mensualités. Ces pièces sont à fournir en original.
La première échéance est payable uniquement par chèque à transmettre avec le bulletin de souscription.
OPTEVEN effectue les prélèvements des mensualités du présent Contrat. La cotisation mensuelle, taxes comprises, est payable le 15 de chaque mois, par prélèvement bancaire.
6.2 Défaut de paiement
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, OPTEVEN, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 jours après l’échéance, informant ce dernier de la suspension automatique du présent contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non- paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour OPTEVEN de résilier le contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée. OPTEVEN a la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse cf. article L113-3 du code des assurances.
7. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT 7.1- ASSISTANCE ROUTIERE
L’assistance routière est acquise dès la souscription de la garantie. Elle comprend deux prestations : une prestation Dépannage/Remorquage et une prestation de mise à disposition d’un véhicule de remplacement.
a) Dépannage/Remorquage :
Opteven organisera et prendra en charge dans tous les cas de panne mécanique, électrique ou électronique, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule depuis le lieu de la panne jusqu’au garage vous ayant vendu le véhicule dans la limite de 15 km, sinon chez le réparateur le plus proche.
Opteven prendra en charge les frais de dépannage / remorquage dans la limite de 153 €uros T.T.C., le surplus restant à votre charge.
b) Mise à disposition d’un véhicule de remplacement :
La mise à disposition d'un véhicule de remplacement est accordée à condition que la remise en état du véhicule entre dans le cadre de la présente garantie et nécessite plus de 3 heures de travaux facturés.
Opteven prend en charge les frais relatifs à la mise à disposition du véhicule de remplacement dans la catégorie A ou B des loueurs courte durée, en kilométrage illimité, dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires. Les assurances obligatoires sont prises en charge par Opteven. Les frais d'essence et de péage sont à la charge du conducteur ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur.
Le souscripteur est informé qu’il devra accepter les conditions générales du loueur, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire.
La durée de la mise à disposition est de 3 jours ouvrés maximum (5 maximum si le week-end est inclus).
La location du véhicule comprend la prise en charge d’assurances complémentaires liées à la location du véhicule :
« Assurances conducteur et personnes transportées » (désignées sous le terme P.A.I.), « Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué » (désigné sous le terme C.D.W.) et « Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué » (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.). Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à la charge du conducteur.
Le retour du véhicule de remplacement se fera en local c’est-à-dire à l’agence de location où le véhicule a été loué. En cas de retour extérieur dans une autre agence, les frais consécutifs seront à la charge del’assuré.
En cas de panne sur la route, contactez Opteven au 04 72 43 52 67
Ou au (00) 000 00 00 00 de l’étranger
7.2 GARANTIE PANNE MECANIQUE
7.2.1 Objet de la Garantie Panne Mécanique
Sous réserve que le véhicule soit conforme aux présentes conditions, la garantie Panne Mécanique prend en charge les réparations nécessaires à la remise en état de fonctionnement normal du véhicule à la suite du dysfonctionnement d’une ou plusieurs pièces ou organes et résultant d’une panne d’origine mécanique, électrique ou électronique ayant un caractère
imprévu, fortuit et une cause interne, survenus à la suite ou au cours de son utilisation normale, c’est-à-dire en bon père de famille et dans le respect des normes et préconisations du constructeur.
La garantie prend en charge selon l’option choisie, les pièces, organes et ingrédients expressément listés.
a) Couverture Moteur Boîte Pont
Sont exclusivement garanties les pièces internes, lubrifiées et en mouvement composant le moteur, la boîte de vitesse et le pont du véhicule selon le détail suivant :
■ Dans le moteur : vilebrequin, coussinets, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, arbre à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, pompes à huile, arbre intermédiaire.
■ Dans la boîte de vitesses manuelle : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction.
■ Dans la boîte de vitesses automatique : arbre des embrayages planétaires, disques d’embrayages et pistons de commande, convertisseur et pompes à huile.
■ Dans le pont : différentiel, pignons et roulements.
La liste ci-dessus est limitative, toute pièce non énumérée n’est pas garantie. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
b) Couverture Etendue
Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
■ Moteur : toutes les pièces y compris les supports.
■ Boîte de vitesses : y compris boîte de transfert (intégrale et 4x4) y compris les supports.
■ Pont : toutes les pièces internes lubrifiées et en mouvement.
■ Transmission : l’arbre de transmission, les arbres secondaires, les roulements de roue.
■ Alimentation : le calculateur d’injection, la pompe à injection, la pompe électrique d’alimentation, le turbo, l’échangeur air/air, le corps papillon, le module d’allumage, la bobine d’allumage, le débitmètre d’air, les capteurs, à l’exclusion des injecteurs ;
■ Electrique : le démarreur, l’alternateur à l’exclusion de la poulie d’alternateur et de la courroie d’alternateur, moteurs d’essuie- glaces, moteur de lève-vitres, moteur de portes (de série uniquement), moteur : toit ouvrant, lave vitre, les interrupteurs,
commodo,
■ Refroidissement : le module de commande, la pompe à eau, le radiateur moteur, le ventilateur, le radiateurd’huile.
■ Direction : la crémaillère, la pompe d’assistance, la colonne.
■ Suspension : barres anti devers, biellettes, rotules, pompe haute pression.
■ Climatisation : le compresseur, le détendeur, l’évaporateur, le condenseur, le module decommande.
■ Freinage : le maître-cylindre, le système ABS, le servo frein, pompe à vide, le répartiteur, étrier.
La liste ci-dessus est limitative, toute pièce non énumérée n’est pas garantie. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
7.2.2 Modalités de prises en charge
a) Obligations de l’assuré
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par l’Assuré des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :
- d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur,
- de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire à OPTEVEN son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur.
- de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par lecontrôle.
- de confier le véhicule à un professionnel de l’automobile dans les 5 jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par l’assuré de la panne.
b) Demande de prise en charge :
AUCUNE REPARATION EFFECTUEE SANS L’ACCORD EXPRÈS PREALABLE D’OPTEVEN NE SERA PRISE EN CHARGE
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document. OPTEVEN ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
A réception du véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra à l’Assuré de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.
En cas de panne mécanique en France, l’Assuré doit :
• s’adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence l’établissement ayant vendu le véhicule ou à un concessionnaire agent de la marque du véhicule.
• Après examen du véhicule, et diagnostic de la panne, faire contacter le Service Technique d’Opteven par le réparateur : Par courriel : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxx, en indiquant :
- le numéro de garantie,
- le kilométrage du véhicule,
- l’immatriculation du véhicule,
- un descriptif détaillé de la panne précisant ses causes et conséquences, avec une proposition chiffrée des opérations jugées nécessaires pour remédier au problème identifié (document type à demander au numéro de téléphone ci-dessous).
Par téléphone au : 00.00.00.00.00 pour la France
En cas de panne mécanique à l’étranger, l’Assuré doit :
• confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée,
• contacter le gestionnaire au (00)0 00 00 00 00 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation. Après accord d’OPTEVEN, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre applicable en France. La sous-traitance des pièces est autorisée.
La demande en vue d’une réparation conditionne l’application de la garantie et est faite sous la responsabilité du déclarant. Elle doit permettre à OPTEVEN de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.
Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initiale, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. OPTEVEN n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.
De même, l’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.
7.2.3 Détermination du montant de prise en charge et plafond
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec OPTEVEN et, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier. Le coût de l’échange neuf ou échange des pièces prescrit à la suite d’une panne garantie, sera réglé dans les limites conventionnelles suivantes, sur la base d’un devis établi :
• 80 % si le véhicule a plus de 80.000 km,
• 70 % si le véhicule a plus de 100.000 km,
• 60 % si le véhicule a plus de 120.000 km,
• 50 % si le véhicule a plus de 150.000 km.
L’ensemble des réparations couvertes ne pourra dépasser la valeur vénale à dire d’expert au jour du sinistre.
Pour la couverture Moteur Boîte Pont, le montant de prise en charge des réparations effectuées par sinistre ne pourra pas dépasser un plafond de 1 500 € TTC maximum par sinistre. Le montant des réparations au titre d’un même sinistre, excédant ce plafond, restera à la charge de l’Assuré.
7.2.4 Expertise
OPTEVEN pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations. OPTEVEN prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine, l'étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’assuré.
En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relatif à une intervention déterminée, l’assuré peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’assuré. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’assuré et OPTEVEN, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).
7.3 EXCLUSIONS :
La garantie Panne Mécanique ne s’applique pas :
EVENEMENTS EXCLUS
■ Aux avaries ou interventions résultant :
- d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court-circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,
- de l'excès de froid ou de chaleur, l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule,
- d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,
- du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat,
- toute remise en état résultant d’un problème lié à la mauvaise qualité du carburant ou à une erreur de carburant,
- de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du présent contrat,
- d’un événement connu de l’assuré de la garantie avant sa date d’adhésion,
- de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou de compétitions officielles, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,
- des avaries provoquées intentionnellement par l’assuré de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule,
- d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,
- de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat.
■ Aux dommages dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie,
■ Aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du code civil,
■ Aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation du véhicule avant sa vente par le garagevendeur,
■ Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par vous-même ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule,
■ Aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage,
■ Aux pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
7.4.3 FRAIS ET PREJUDICES EXCLUS
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.
Ne sont donc pas pris en charge :
- Les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire),
- Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,
- Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,
- Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ouindirects commerciaux,
- Le remplacement de pièces par préconisation, par prévention sans dommages constatés ou pour raison deconfort,
- Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule,
- Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.
8- DISPOSITIONS GENERALES
8.1 CESSATION DU CONTRAT
8.1.1 Nullité
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînent la nullité du contrat selon les conditions de l’article L 113-8 du code des assurances, et le prix en restera acquis à la société OPTEVEN Assurances à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.
8.1.2 Résiliation à échéance
Le contrat peut être résilié à l’expiration de la première année par le Souscripteur ou par la société Opteven Assurances et à chaque échéance anniversaire par lettre recommandée sous réserve de respecter un préavis de deux mois, sous réserve que le contrat ait un an d’existence cf. article L113-12 du code des assurances.
8.1.3 Le contrat sera résilié de plein droit en cas:
- a) d’atteinte du premier des deux termes respectivement d’âge et de kilométrage (10 ans ou 000 000 xx pour la couverture Moteur Boîte Pont et 8 ans ou 000 000 xx pour la couverture Etendue),
- b) retrait total de l’agrément d’Opteven Assurances cf. article L.326-12 du code des assurances,
- c) réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur cf. article L.160-6 du code des assurances,
- d) suite à la perte totale du véhicule cf. article L121-9 du code des assurances ou de vol duvéhicule.
8.1.4 Cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances
a) après un sinistre cf. article R113-10,
b) suite à un transfert de propriété du véhicule, décès de l’assuré ou aliénation du véhicule cf. article L121-10,
c) suite au non-paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation cf. article L113-3,
d) suite à l’aggravation du risque cf. article L113-4,
e) suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre cf. article L113-9.
Pour ces deux dernières hypothèses, OPTEVEN peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de cotisation qui doit être acceptée par l’assuré.
En cas de cessation anticipée du contrat, OPTEVEN remboursera la quotepart de cotisation correspondant à la période non échue, sauf en cas d’application de l’article L113-8 du code des assurances.
8.2) NON EXECUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :
La société Opteven s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues dans le contrat.
Cependant, la société Opteven ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par : les catastrophes naturelles, la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grèves de ses salariés), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
8.3) SUBROGATION :
Selon les dispositions de l’article L121-12 du code des Assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
8.4) PRESCRIPTION :
En application des dispositions de l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ou en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du code civil (reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ; demande en justice, même en référé ; acte d'exécution forcée ; par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre)
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur par l’assuré selon les modalités prévues à l’article L114-1 et suivant du code des assurances.
Pour toute réclamation, s’adresser à OPTEVEN Service Relations Clientèle adresse indiquée ci-dessus
Le Bénéficiaire peut également contacter le médiateur de la FFSA adresse postale : XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - tél 00 00 00 00 00.
8.5) DROIT D’ACCES AU FICHIER :
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Souscripteur est habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification à la société Opteven. Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation de ses activités d’assistance routière et d’assurance de panne mécanique.
8.6) CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
En cas de vente du véhicule, le contrat d’assurances est suspendu de plein droit à compter du lendemain à 0 h du jour de l’aliénation. Il peut être résilié moyennant un délai de préavis de 10 jours par chacune des deux parties. Le Souscripteur s’engage à communiquer à OPTEVEN Assurances par lettre recommandée la date d’aliénation et les coordonnées de l’acquéreur. Le présent contrat n’est pas cessible au nouvel acquéreur.
8.7) RECLAMATION OU DEMANDE D’INFORMATION
Lorsque le Souscripteur souhaite présenter une réclamation ou une demande d’information, il peut l’exposer par écrit
à : OPTEVEN Assurances- Service Relation Clientèle - 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx-00000 Xxxxxxxxxxxx – ou par téléphone : 00 00 00 00
23. Le Souscripteur peut saisir le médiateur de la FFSA aux coordonnées suivantes : adresse postale : XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - tél 00 00 00 00 00. La saisine du médiateur doit être effectuée avant tout recours judiciaire.
8.8) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
8.9) INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
8.10.) GARANTIE D’ASSURANCE :
L’ensemble des prestations énoncées dans le présent contrat est assuré par la société Opteven Assurances., société d’Assurance au capital de 5.335.715 €uros - 379 954 886 RCS Lyon - Siège social 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx.
OPTEVEN ASSURANCES est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 xxxxx 0 - tél : 01 55 50 41 00.
8.11) CADRE REGLEMENTAIRE
La garantie Panne Mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie Panne Mécanique complète vos droits émanant du contrat d'achat du véhicule. Votre vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L211-1 du code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.
Dans ce cadre la loi prévoit :
Garantie de conformité :
Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Garantie des Vices Cachés :
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE L’ASSURANCE OPTEVEN GARANTIE AUTOMOBILE
A REMETTRE IMPERATIVEMENT AU CLIENT
VOTRE BESOIN
Vous envisagez de souscrire à une assurance Opteven Garantie Automobile. En fonction de vos besoins et du type de votre véhicule voici les garanties proposées :
⮚ Durée : 12 (en mois), renouvelée automatiquement à la date anniversaire par tacite reconduction.
Le Souscripteur choisit, dans le formulaire de souscription parmi les différentes formules du contrat OPTEVEN GARANTIE AUTOMOBILE :
- Moteur Boite Pont, avec un plafond de prise en charge de 1 500€ parsinistre.
- Etendue
Pour bénéficier des prestations, le Véhicule ne doit pas dépasser l’âge et le kilométrage maximum autorisé.
⮚ Montant TTC de la prime mensuelle : ___€ TTC
⮚ L’assurance Opteven Garantie Automobile a pour objet la prise en charge des frais de réparation (pièces et main d’œuvre au prix client), dans la limite de la valeur à dire d’expert, ou d’assistance en cas de panne mécanique garantie par le contrat OPTEVEN GARANTIE AUTOMOBILE sur le véhicule désigné au contrat.
L’assurance ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie. Elle permet la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne garantie. Les dispositions du présent contrat ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil au profit du souscripteur.
⮚ L’assistance comprend :
- dépannage / remorquage 0Km 24h/24, 7J/7 de préférence vers le garage vous ayant vendu le véhicule dans la limité de 15km, sinon vers le réparateur le plus proche.
- un véhicule de remplacement pour une durée maximale de 3 jours ouvrés (5 jours si le weekend est inclus) si la panne est couverte et nécessite plus de 3h de travaux facturés.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une assurance couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
• vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
• ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
• vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ;
• le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
• vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, le Souscripteur peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à OPTEVEN ASSURANCES, Service Relation Clientèle, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXX accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.
La demande de renonciation intégrera la phrase suivante « Je soussigné(e) (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article
L. 112-10 du Code des assurances pour mon contrat d’assurance Opteven Garantie Online que j’ai souscrit le « DATE » ».
L’Assureur est tenu de rembourser au Souscripteur la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La durée du contrat Opteven Garantie Automobile est égale à un an, renouvelé à la date anniversaire par tacite reconduction sous réserve de sa résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les cas et selon les modalités prévues dans les conditions générales.
La garantie prend effet à l’expiration de la garantie panne mécanique précédente, sous réserve du paiement de la première mensualité par xxxxxx et du renvoi du présent bulletin complété, signé et accompagné des pièces constitutives du dossier, au plus tard 8 (huit) jours après cette date (le cachet de la poste faisant foi).
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
En cas de demande d’assistance, l’Assuré doit contacter l’assureur aux numéros suivants : Pour la France 04 72 43 69 39 - Depuis l’étranger
x00 0 00 00 00 00. service accessible 24H sur 24, 7 jours sur 7.
En cas de panne mécanique ou de demande de prise en charge pour la Maintenance, le Souscripteur dépose son véhicule auprès d’un réparateur professionnel, lequel s’adresse dans les plus brefs délais à l’Assureur par internet xxx.xxxxxxx.xxx, par téléphone au 00.00.00.00.00 ou au (00)0.00.00.00.00 en cas de panne survenue à l’étranger ou par email xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Sous peine de déchéance des prestations, l’assuré doit se garder de tout agissement susceptible d’accroître la panne.
QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATION ?
Pour toute réclamation, s’adresser à OPTEVEN Assurances, Service Relation Clientèle, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx. Site internet : xxx.xxxxxxx.xxx
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 00 xxx Xxxxxx xx X’Xxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, ou en ligne : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx.
INFORMATIONS LEGALES
Le contrat d’assurance Opteven Garantie Automobile est proposé par OPTEVEN Assurances. La garantie d’assurance panne mécanique et l’assistance sont assurés par OPTEVEN Assurances, SA au capital de 5 335 715 euros, RCS Lyon n°379 954 886, siège social : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx 00000
Xxxxxxxxxxxx. OPTEVEN Assurances est une entreprise régie par le Code des assurances.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE n°2016/679 et à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et rectification aux données vous concernant en vous adressant à OPTEVEN Assurances.
OPTEVEN Assurances relève de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 4 place de Budapest – CS92459, 75436 Xxxxx Xxxxx 00.
Les documents suivants sont remis ce jour : la présente fiche d’information et de conseil, le bulletin de souscription et les conditions générales du contrat.
Document d’Information sur le produit d’assurance
Compagnie : OPTEVEN Assurances Produit : Assurance panne mécanique
Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances- Numéro SIREN : 379 954 886
Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit d’assurance avant examen de vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit d’assurance dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Ce produit d’assurance est destiné à couvrir en cas de panne mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, les frais de remise en état et de réparation (pièces et main d’œuvre) du véhicule terrestre à moteur à 4 roues
Le véhicule doit être âgé de moins de 8 ans et avoir parcouru moins de 000 000 xx depuis la date de sa première mise en circulation (pour la formule Etendue) OU 10 ans et 000 000 xx (pour la formule MOTEUR BOITE PONT), au jour de l’adhésion. Le produit prévoit également des prestations d’assistance.
Qu’est-ce qui est assuré ? GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES Pannes mécaniques, électriques, électroniques Prise en charge du coût des réparations d’origine mécanique, électrique ou électronique ayant un caractère imprévu, fortuit et une cause interne, survenue à la suite ou au cours de son utilisation normale, c’est-à-dire de manière raisonnable et dans le respect des normes et préconisations du constructeur des pièces expressément listées (cf détail des couvertures dans les conditions générales du produit sections 3, 7.2 et 7.3 ) à concurrence de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour de la panne. Si le Véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en Perte Totale et que le propriétaire du Véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave à l’Assureur, le montant maximal de l’indemnisation due par l’Assureur sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert. Le sinistre doit être survenu pendant la période de garantie, ce qui exclut tout sinistre survenus avant la prise d’effet ou après la fin de la présente assurance. Assistance, sans franchise kilométrique et sans limitation de kilométrage parcouru, en cas de panne mécanique, électrique ou électronique du véhicule assuré, ✓ Dépannage et/ou remorquage au garage vendeur du véhicule dans un rayon de 15km sinon chez le réparateur le plus proche. Opteven prendra en charge les frais de dépannage/ remorquage dans la limite de 153€ TTC, le surplus est à la charge du bénéficiaire. ✓ En cas de remise en état du véhicule de plus de 3h de travaux facturés, mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie A ou B durant 3 jours ouvrés maximum. Les assurances obligatoires sont prises en charge par Opteven. Les frais de péage et essence, et les assurances optionnelles sont à la charge du conducteur. Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. | Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? 🗶 Les véhicules terrestres à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5T. 🗶 Les taxis, les ambulances, les véhicules adaptés au transport sanitaire, les auto-écoles, les quads. Les véhicules utilisés en location courte durée. Les véhicules modifiés ou utilisés à des fins sportives ou de compétition. 🗶 Le transport onéreux de personnes et/ou de marchandises. 🗶 Les auto-stoppeurs. 🗶 Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification. | |
Y a-t-il des exclusions à la couverture ? PRINCIPALES EXCLUSIONS ! Les exclusions légales, dont : - Le fait intentionnel. - Les circonstances exceptionnelles (guerre civile ou étrangère, terrorisme). ! Les pannes ayant pour origine l’usure normale ou répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché. ! La transformation du véhicule par modification des pièces. ! Tout dommage résultant d’une cause externe, d’un évènement climatique naturel, d’un accident, de faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires. ! Tout dommage dont l’origine est antérieure à la vente du véhicule ou postérieure à la fin de la garantie. ! Le non-respect des préconisations et périodicité d’entretien édictées par le constructeur. ! Les pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution d’une réparation. ! Les pièces d’usure, les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, la sellerie, les garnitures et tous les éléments de la carrosserie, la peinture (liste non limitative). ! Tout préjudice direct ou indirect résultant de l’immobilisation du véhicule. ! Les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, les opérations de campagne de rappel de produit, les travaux de peinture. |
✓ En France métropolitaine (Corse incluse), en principauté de Monaco et dans les non suspendus ou rayés de la carte verte (xxx.xxxx.xxx), au cours d’un séjour de moins de 2 mois consécutifs. |
Quelles sont mes obligations ? Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie : |
En cours de contrat - Payer la cotisation. - Signaler toute circonstance nouvelle aggravant les risques ou en créant de nouveaux dans les 15 jours où l’assuré en a eu connaissance. - Informer l’assureur de l’aliénation du véhicule. - Faire effectuer par un professionnel de l’automobile les opérations d’entretien prescrites par le constructeur ainsi que les opérations de vérification et de réglage pour prévenir un dommage aux pièces garanties. - Faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle technique. En cas de panne - Déclarer toute panne à l’assureur de nature à mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation de la panne. - Confier le véhicule en panne au garage vendeur ou réparateur agrée avant de faire procéder à toute réparation. |
Quand et comment effectuer les paiements ? |
Les cotisations sont payables par prélèvement automatique des mensualités Seule la première échéance est payable uniquement par chèque. |
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? |
Le contrat prend effet à l’expiration de la garantie panne mécanique précédente, sous réserve de l’envoi à Opteven du bulletin d’adhésion complété, signé et accompagné des pièces constitutives du contrat au plus tard 8 jours après cette date. Il prend fin en cas de résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat, notamment lorsque le contrat de financement prend fin pour quelque cause que ce soit, ou en cas de résiliation de plein droit. |
Comment puis-je résilier le contrat ? |
La résiliation peut être demandée sans frais ni pénalités par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas et conditions prévus au contrat. Elle intervient : - En cas de vente du véhicule assuré ; - En cas de perte totale, de réquisition du véhicule assuré la résiliation prend effet immédiatement ; - A la date de la fin du contrat de financement lorsque le contrat d’assurance a été conclu dans le cadre d’un financement ; - À tout moment passé une première année d’assurance (la résiliation interviendra 1 mois après réception de la notification à l’assureur). En cas de contrat conclu à distance, l’assuré dispose d’un délai de renonciation de 14 jours qui commence soit à compter de la réception de l’ensemble de la documentation contractuelle soit à compter de la date de réception, par l’assureur, de la demande d’adhésion si elle est postérieure. L’assuré dispose du droit de renoncer à son contrat pendant un délai de 14 jours calendaire à compter de sa conclusion s’il a adhéré à ce contrat à des fins non professionnelles, et qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis. |
Opteven
00 xxx Xxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX