Conditions générales
Automobile
Conditions générales
« Mon Auto »
972115B
Le contrat est constitué par :
les présentes Conditions générales qui définissent les biens, les événements et les risques assurables et les exclusions générales, et qui précisent nos droits et obligations réciproques,
les Conditions particulières qui adaptent et complètent les Conditions générales, à votre situation personnelle,
le questionnaire de déclaration du risque préalable à la souscription de votre contrat d’assurance automobile, signé par vous,
les avenants éventuels qui modifient le contrat.
En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales.
Droit applicable et juridictions compétentes
Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances.
Pour les risques définis à l’article L 191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
sont applicables les articles impératifs : L 191-5, L 191-6,
n’est pas applicable l’article L 191-7 auquel il est dérogé expressément.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Commission de contrôle
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 pour AXA France IARD, pour AXA Assurances IARD Mutuelle et pour JURIDICA.
Sommaire
SOMMAIRE | ||
Chapitre | Page | Article |
Bien comprendre votre contrat | ||
8 2.2 Responsabilité civile automobile
9 2.3 Responsabilité civile fonctionnement
9 2.4 Dispositions communes aux garanties Responsabilité automobile et Responsabilité civile fonctionnement
11 2.5 Responsabilité civile pour préjudice écologique
11 2.6 Défense Pénale et Recours Suite à accident
13 2.8 Les dispositions communes aux garanties « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » et « Protection Juridique »
27 2.12 Catastrophes naturelles
28 2.13 Catastrophes technologiques
28 2.14 Événements climatiques
30 2.18 Dommages tous accidents
32 2.20 Accessoires et Aménagements
32 2.21 L’indemnisation renforcée
3. Des précisions sur les franchises 35 3.1 Les franchises applicables en cas de dommages causés au véhicule
35 3.1.1 Les franchises forfaitaires
36 3.1.2 Les franchises proportionnelles
36 3.1.3 La dégressivité des franchises
37 3.1.4 La franchise légale applicable en cas de Catastrophe Naturelle
37 3.2 La franchise « Autres Conducteurs »
38 3.3 La franchise en cas de dépassement du forfait kilométrique annuel déclaré
4. Ce que votre contrat ne prend jamais 39 en charge
Sommaire
Chapitre Page Article
5. Vie du contrat 40 5.1 Conclusion, durée et résiliation du contrat
42 5.2 Fourniture à distance d’opérations d’assurance, Souscription par voie de démarchage et démarchage téléphonique
50 5.9 Clause réduction-majoration
de l’Offre Auto 54 6.1 Les garanties proposées
8. Fiche d’information relative 67 8.1 Le contrat garantit votre responsabilité civile privée
au fonctionnement des garanties 68 8.2 Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait
« Responsabilité civile » dans le temps d'une activité professionnelle
9. Statuts d’AXA Assurances IARD Mutuelle 70
Les mots qui figurent dans ces Conditions générales sous l’intitulé « Définitions » ont toujours dans le texte le sens correspondant à leur définition. Ils sont soulignés lors de leur première apparition.
BIEN COMPRENDRE VOTRE CONTRAT
Bienvenue chez AXA !
Vous allez ou venez de souscrire un contrat d’assurance « Mon Auto » et nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous témoignez.
Ce préambule a pour objectif de vous rappeler les informations essentielles de votre contrat.
Les garanties en bref
Les garanties qui vous sont acquises sont celles figurant aux Conditions particulières.
LES GARANTIES | LEUR RÔLE | DÉTAIL |
Responsabilité civile automobile | Vous êtes reconnu totalement ou partiellement responsable d’un accident de la circulation ? La garantie Responsabilité civile automobile permet d’indemniser les dommages matériels et/ou corporels que vous pourriez causer aux tiers à l’occasion de cet accident. C’est l’assurance automobile minimum obligatoire. | Page 8 |
Défense Pénale et Recours suite à Accident | Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation et votre responsabilité est engagée ? Nous assurons votre défense si vous faites l’objet de poursuites pénales. Vous êtes victime d’un dommage ? Nous garantissons l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire afin d’obtenir la réparation des dommages subis par le véhicule assuré et ses occupants. | Page 11 |
Garantie du conducteur | Vous avez été blessé lors d’un accident de la circulation ? Lors d’un accident de la circulation, la loi ne prévoit aucune indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur responsable de l’accident. La Garantie du conducteur pallie ce manque en vous indemnisant (ou vos ayants droit en cas de décès) pour tous les préjudices subis, qu’ils soient économiques et/ou moraux même lorsqu’il n’y a pas de tiers identifié. Exemples de frais : perte de revenu ou aide à domicile. | Page 18 |
Assistance | Vous avez besoin d’assistance suite à une panne ou un accident ? L’assisteur est à votre service 24h/24, 7j/7. En cas de dépannage, où que vous soyez en France métropolitaine, nous nous engageons à intervenir en moins d’une heure après votre appel, si ce délai n’est pas tenu, nous vous indemnisons de 30 €. | Page 20 |
Bris de glace | Le pare-brise, les vitres, le toit vitré et les feux avant de votre véhicule sont endommagés ? Nous prenons en charge les frais de réparations ou de remplacement. | Page 27 |
Catastrophes naturelles et technologiques | Votre véhicule est endommagé suite à une catastrophe naturelle ou technologique ? Vous êtes indemnisé pour les dommages dus à une catastrophe naturelle ou technologique, déclarée par arrêté ministériel publié au Journal Officiel. | Pages 27-28 |
Événements climatiques | Votre véhicule est endommagé à la suite d’une tempête, chute de neige ou grêle ? Nous prenons en charge les réparations des dégâts subis par votre véhicule au titre de la garantie événements climatiques. | Page 28 |
Incendie, Vol | Votre véhicule est volé, ou endommagé suite à un incendie ou une tentative de vol ? Nous vous indemnisons pour la disparition du véhicule ou prenons en charge les réparations des dommages qu’il a subis. | Page 29 |
Bien comprendre votre contrat
LES GARANTIES | LEUR RÔLE | DÉTAIL |
Dommages tous accidents, vandalisme | Votre véhicule est endommagé suite à un accident ou un acte de vandalisme ? Nous prenons en charge les réparations des dégâts subis par votre voiture lors d’un accident, que vous en soyez responsable ou non. | Page 30 |
Véhicule de prêt | Votre véhicule est endommagé suite à un événement garanti ou est en panne ? Nous mettons à votre disposition une voiture de location. | Page 22 |
Protection Juridique | Vous avez un litige lié au véhicule assuré ? Nous vous conseillons et prenons en charge les litiges liés à votre véhicule. Exemples : achat/ vente, location, réparation, usurpation de plaques. | Page 12 |
Contenu du véhicule | Vos effets personnels ou professionnels sont volés ou endommagés avec votre véhicule ? Nous vous indemnisons pour les dommages à vos effets personnels, votre matériel professionnel et vos marchandises transportées. | Page 31 |
Accessoires et Aménagement hors-série | Vos accessoires et aménagements hors-série sont volés ou endommagés avec votre véhicule ? Nous vous indemnisons pour les dommages subis. Exemples d’équipements : barre de toit, porte-vélo. | Page 32 |
Que faire si votre véhicule est immobilisé suite à un sinistre ou une panne ?
Contactez l’assisteur 24 h/24 et 7 j/7 au 01 55 92 26 92
L’assisteur organisera le dépannage ou le remorquage de votre véhicule. Selon la durée d’immobilisation de votre véhicule, l’assisteur pourra également organiser la poursuite de votre voyage, ou le retour à votre domicile, et la récupération de votre véhicule une fois réparé.
Retrouvez le détail en page 32 et suivantes.
Que faire si l'un des conducteurs désignés au contrat, n'est pas en capacité de reprendre le volant ?
Le conducteur principal et/ou les conducteurs désignés de moins de 25 ans bénéficient du service Joker qui leur permet, s’ils ne sont pas en état de conduire, de rentrer à domicile en toute sécurité :
soit en passant les clés à un proche (la franchise « Autres conducteurs » n’est alors pas applicable)
soit en taxi : sur simple coup de fil, l'assisteur organise et prend en charge tout trajet de moins de 50 km du domicile, jusqu’à 5 fois par an.
Contactez l’assisteur 24 h/24 et 7 j/7 au 01 55 92 26 92
Comment déclarer votre sinistre ?
N’avancez aucun frais avant de nous avoir contactés.
EN CAS DE… | QUE FAIRE ? | SOUS QUEL DÉLAI ? | CONTACT |
Bris de glace | Contactez-nous | 5 jours | Service AXA Glass au 0970 820 018 |
Accident de la circulation | Complétez, signez et adressez-nous votre constat | 5 jours | Votre interlocuteur AXA habituel ou Votre espace client sur xxx.xx |
Vol, tentative de vol ou vandalisme | Déposez plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et adressez-nous le récépissé | 2 jours | |
Pour tout autre sinistre | Contactez-nous | 5 jours |
Bon à savoir : si vous faites réparer votre véhicule dans l’un de nos garages partenaires :
pas d’avance de frais, hormis l’éventuelle franchise figurant aux Conditions particulières,
le prêt d’une voiture durant le temps des réparations,
une garantie des réparations jusqu’à 5 ans !
1. VOTRE CONTRAT
1.1 Quel est le bien assuré ?
Au titre des garanties que vous avez souscrites, il s’agit du véhicule terrestre à moteur d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, désigné aux Conditions particulières.
Il est composé :
du modèle désigné aux Conditions particulières et des éléments prévus au catalogue du constructeur, montés par ce dernier et livré avec le véhicule,
du câble de recharge pour les véhicules électriques,
des sièges pour enfants pour autant qu’ils soient fixés et disposent d’un système de retenue homologué,
du système antivol ou tout élément visant à la protection du véhicule contre le vol ou l’incendie,
de l’ensemble que constitue le véhicule avec une remorque qu’il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg,
de la remorque d’un poids total en charge inférieur ou égal à 750 kg dételée, pour les seules garanties Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours.
Sont exclues les remorques de plus de 750 kg qui doivent être assurées par un contrat spécifique.
En cas de changement de véhicule, c’est aussi :
L’ancien véhicule conservé en vue de sa vente
Lors d’un remplacement de contrat à l’occasion d’un changement de véhicule, les garanties souscrites pour l’ancien véhicule sont maintenues pour autant qu’elles aient été reportées sur le nouveau véhicule.
L’ancien véhicule reste assuré :
lors d’essais en vue de sa vente ou de déplacements privés du conducteur principal, à l'exclusion de trajets domicile travail et de déplacements professionnels,
jusqu’à la vente de celui-ci, dans la limite de 60 jours suivant la date d’effet du remplacement.
Les montants des plafonds et des franchises applicables en cas de sinistre sont ceux figurant aux Conditions particulières relatives à l’ancien véhicule.
Si la vente n’est pas intervenue dans les 60 jours, vous devez assurer le véhicule par un autre contrat.
En cas de panne ou accident du véhicule assuré, c’est aussi :
Le véhicule que vous louez ou empruntez
Lorsque le véhicule désigné aux Conditions particulières est momentanément indisponible suite à panne ou accident et confié à un garagiste, les garanties de votre contrat sont transférées sur le véhicule loué ou emprunté dès que nous en sommes informés, pour une durée correspondante au temps d’utilisation de ce dernier sans pouvoir excéder une durée maximale de 30 jours.
Ces garanties interviennent à défaut ou en complément de celles délivrées par le contrat d’assurance du véhicule loué ou emprunté.
Toutefois, au titre des garanties « Dommages au véhicule », le montant de l’indemnité ne pourra pas être supérieur à la valeur économique au jour du sinistre du véhicule désigné aux Conditions particulières de votre contrat.
1.2 Qui est assuré ?
Au titre de la garantie « Responsabilité civile », il s’agit :
du souscripteur du présent contrat,
du propriétaire du véhicule assuré,
de toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule,
des passagers transportés. Toutefois, si leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A 211-3 du Code des assurances, nous exercerons un recours contre le responsable de l’accident,
de votre employeur, si l’événement garanti se produit alors que le véhicule est utilisé dans le cadre d’un déplacement professionnel, à la condition qu’un usage professionnel ait été déclaré lors de la souscription du contrat.
Au titre de la garantie « Assistance au véhicule », il s’agit :
du souscripteur du présent contrat,
du propriétaire du véhicule assuré,
de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule,
des passagers transportés.
Au titre des autres garanties souscrites, il s’agit :
du souscripteur du présent contrat,
du propriétaire du véhicule assuré,
de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.
N’ont jamais la qualité d’assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle technique, ainsi que leurs préposés, dans l’exercice de leur activité.
Ces professions sont en effet soumises à une obligation d’assurance spécifique.
1.3 Où les garanties s’exercent-elles ?
Au titre de la garantie « Responsabilité civile automobile » :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les DROM - COM, dans les autres États mentionnés sur la carte verte et non rayés, ainsi que sur le territoire des États suivants : Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, État du Vatican.
Au titre de la garantie « Responsabilité civile fonctionnement » :
Le contrat s’applique uniquement sur le territoire d’un État membre de la Communauté Européenne.
Au titre de la « Responsabilité civile pour préjudice écologique » :
La garantie de responsabilité civile pour préjudice écologique s’applique exclusivement aux préjudices écologiques survenus en France et relevant de la compétence des juridictions françaises.
Au titre de la garantie « Catastrophes naturelles » :
Le contrat s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les DROM.
Au titre des autres garanties :
Le contrat s’applique :
En France métropolitaine, dans les DROM - COM, à Monaco,
Et pour les séjours n’excédant pas six mois consécutifs :
dans les autres États mentionnés sur la carte verte, et non rayé,
Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, État du Vatican.
Cette limitation ne s’applique pas aux étudiants résidant à l’étranger aux seules fins d’y poursuivre leurs études.
2. PRÉSENTATION DES GARANTIES
RESPONSABILITÉ CIVILE
2.1 Déclenchement de la garantie pour les Garanties « Responsabilité civile »
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
2.2 Responsabilité civile automobile
Nous garantissons votre responsabilité civile et celle des personnes assurées pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué le véhicule assuré, ses aménagements ou son contenu.
Cette garantie est imposée par la Loi. C’est l’assurance automobile minimale.
La garantie s’exerce également dans les cas suivants :
Votre véhicule est conduit à votre insu par un enfant mineur ?
La garantie reste acquise en cas d’utilisation du véhicule assuré par l’enfant mineur du souscripteur ou du propriétaire ou gardien autorisé du véhicule,
Vous prêtez votre véhicule ?
La garantie reste acquise au souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages causés au conducteur autorisé lorsqu’ils sont imputables à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule. Cette garantie est une dérogation partielle à l’exclusion « des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ».
Vous remorquez un véhicule ?
La garantie reste acquise au souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages causés aux tiers lors d’opérations de remorquage, de dépannage occasionnel ou à la suite d’un accident ou d’une panne.
Vous stationnez votre véhicule dans le parking d’un immeuble ?
En cas de dommages d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas propriétaire, nous garantissons la responsabilité civile de la personne assurée.
Votre véhicule est volé ?
La garantie reste acquise lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue sans l’accord ou contre le gré du souscripteur ou du propriétaire.
Nous exerçons alors un recours à l’encontre du conducteur et du gardien non autorisé et son (ses) complice(s).
La garantie Responsabilité Civile cessera de produire ses effets :
soit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la déclaration sans autre notification de votre ou de notre part,
soit à compter du jour où vous demandez le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement si ce transfert intervient avant la fin du délai de 30 jours.
Vous portez secours à un blessé ?
Sont remboursés à l’assuré les frais qu’il a supportés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses vêtements et de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole d’un accidenté de la route.
Action de droit commun du préposé non conducteur contre son employeur
En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par vous- même, un de vos préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, nous garantissons la réparation complémentaire prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L 411-1 du même Code.
Permis de conduire du préposé non valable au moment d’un accident
En cas d’accident causé par un de vos préposés révélant un permis de conduire non valable et que vous, souscripteur du contrat d’assurance ou propriétaire du véhicule assuré, avez fait l’objet d’une tromperie sur la validité du permis de conduire de ce préposé, nous garantissons votre responsabilité civile et exerçons notre recours contre le seul conducteur responsable.
Il est cependant entendu que la preuve de cette situation vous incombe.
Le montant de la garantie
La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, et limitée pour les dommages matériels à un montant qui figure aux Conditions particulières.
Le montant de la franchise applicable est indiqué aux Conditions particulières. Elle n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Dans tous les cas, nous indemnisons les victimes ou leurs ayants droit pour le compte de notre assuré et exerçons ensuite contre celui-ci une action en remboursement de la franchise contractuelle.
2.3 Responsabilité civile fonctionnement
Cette garantie est accordée indépendamment et en complément de la garantie « Responsabilité civile automobile ».
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du souscripteur pour les dommages causés aux tiers et imputables à l’utilisation du véhicule assuré fonctionnant en tant qu’outil, et pour le travail auquel ils sont normalement destinés, des aménagements ou accessoires équipant le véhicule assuré.
Notre garantie est accordée dans les limites suivantes :
pour les dommages corporels : 10 000 000 €, avec en cas de faute inexcusable de l’employeur une sous limite de 1 000 000 €, sans dépasser 2 000 000 € par année d’assurance,
pour les dommages matériels : 1 000 000 €,
pour les dommages immatériels consécutifs : 500 000 €.
Une franchise de 500 € sera toujours déduite du montant de l’indemnité, sauf pour les dommages corporels.
2.4 Dispositions communes aux garanties Responsabilité civile automobile et Responsabilité civile fonctionnement
Vous êtes employeur ?
Action en faute inexcusable du préposé conducteur ou passager du véhicule contre son employeur
En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte ou non à la circulation publique et qu’il est dû à votre faute inexcusable ou à celle d’une personne que vous vous êtes substitué dans la direction de votre entreprise, nous garantissons le remboursement :
des sommes dont vous êtes redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des cotisations complémentaires prévues aux articles L 452-1 et L 452-2 du Code la Sécurité sociale et au titre de l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L 452-3 du même Code.
des sommes supportées par vous au titre de la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale subis par la victime ou par tout ayant droit.
Pour l’application de la garantie par année d’assurance, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance en faute inexcusable telle que prévue au Code de la Sécurité sociale a été introduite.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DES GARANTIES « RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE » ET « RESPONSABILITÉ CIVILE FONCTIONNEMENT » :
Les dommages subis par le véhicule assuré,
Article L 211-1 du Code des assurances
– les dommages subis par les auteurs, coauteurs, complices du vol du véhicule assuré,
– les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il est confié à un professionnel de la réparation, du dépannage, de la vente ou du contrôle de véhicule,
– ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance.
Article R 211-8 du Code des assurances
– La réparation :
- des dommages subis par la personne conduisant le véhicule.
Ces dommages peuvent être couverts par la garantie du conducteur ou par le contrat « Garantie Personnelle du Conducteur »,
- des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail.
Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique,
- des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant que gardien du véhicule du fait de dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire,
- des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.
Articles R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances
– la réparation des dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité selon les conditions fixées par l’article A 211-3 du Codes des assurances.
Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors :
– qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions de livre II titre III du Code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application,
– et que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.
EN COMPLÉMENT DES EXCLUSIONS CI-DESSUS, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE
« RESPONSABILITÉ CIVILE FONCTIONNEMENT », LES DOMMAGES :
Survenus aux marchandises, objets et produits transportés ou manutentionnés par le véhicule assuré et des conséquences même indirectes résultant de ces dommages lorsqu’ils sont transportés ou manutentionnés par des véhicules autres que les engins spéciaux tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route sauf dispositions contraires aux Conditions particulières,
Subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par le souscripteur et ceux qui relèvent de l’application des articles 1792 à 1792-6 du Code civil,
Résultantdesconséquencesdeseffetsdelasolidaritécontractuelle, dutransfertouaggravationouexonération de responsabilités, de pénalités de retard ou de renonciations à recours acceptées par convention et qui ne vous incombaient pas en vertu du droit commun,
Résultant de responsabilités que le souscripteur aurait acceptées par convention ou contrat et qu’il n’aurait pas encourues sans cette convention ou contrat,
Résultant de travaux effectués lorsque le véhicule assuré est mis à disposition ou confié à un tiers à quel que titre que ce soit,
Immatériels non consécutifs.
2.5 Responsabilité civile pour préjudice écologique
La garantie Responsabilité Civile automobile s’applique à l’indemnisation :
du préjudice écologique,
des frais de prévention au titre du préjudice écologique.
Montant de la garantie
Notre garantie est accordée à hauteur de 1 220 000 €.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « RESPONSABILITÉ CIVILE POUR PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE » :
les dommages causés lorsque les marchandises, produits ou substances ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité.
2.6 Défense Pénale et Recours Suite à accident
La défense des intérêts civils
En cas d’accident de la circulation, nous assurons la défense ou la représentation de l’assuré, dans toute procédure judiciaire civile ou administrative d’un des pays dans lesquels la garantie s’applique, lorsque l’action s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur, c’est-à-dire lorsque les dommages sont garantis au titre du présent contrat et sont supérieurs à la franchise indiquée aux Conditions particulières.
Nous nous engageons à assurer la défense de l’assuré et à régler l’ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues aux Conditions particulières.
SONT EXCLUES :
les actions en défense qui ne seraient pas liées aux risques garantis,
les actions de nature pénale.
La défense pénale et recours
Défense pénale
La garantie s’applique à la prise en charge ou au remboursement des frais de défense et à l’organisation de la défense de l’assuré, lorsqu’il est cité pénalement devant une juridiction d’un des pays où la garantie s’exerce, et que cette plainte porte sur des dommages garantis au titre du présent contrat et supérieur à la franchise.
Nous nous engageons à assurer la défense de l’assuré dans les mêmes conditions et limite que pour la défense civile.
Recours
Nous nous engageons à exercer, à nos frais, tout recours amiable ou judiciaire contre un tiers identifié afin d’obtenir, en dehors de tout différend ou litige entre vous et nous, la réparation financière des dommages subis par le véhicule assuré et ses occupants résultant des événements suivants :
accident de la circulation,
vol ou tentative de vol,
incendie,
acte de vandalisme.
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure aux Conditions particulières.
Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables.
2.7 Protection Juridique
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
La présente garantie est prise en charge par JURIDICA – SA au capital de 14 627 854,68 € – Entreprise régie par le Code des assurances – RCS Versailles 572 079 150 – Siège social : 0 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XX XXX.
Les garanties décrites ci-après sont accessibles sur simple appel téléphonique au numéro suivant : 01 30 09 98 00 du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30, sauf jour fériés.
L’information juridique par téléphone
Pour toute question ou difficulté juridique, une équipe de juristes vous renseigne sur vos droits et obligations et vous oriente sur les démarches à entreprendre dans tous les domaines du droit français et monégasque liés à votre véhicule assuré.
Résolution des litiges
Bon à savoir : afin de vous accompagner au mieux, déclarez-nous votre litige dès que vous en avez connaissance et communiquez-nous les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Les domaines garantis
Pour faire valoir vos droits, une équipe de juristes spécialisés est à votre disposition pour vous conseiller et résoudre à l’amiable ou judiciairement vos litiges survenant dans les situations suivantes :
Achat du véhicule
Litige résultant de l’achat du véhicule assuré et vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou occasionnel, au mandataire automobile que vous avez saisi, à l’établissement de crédit qui vous a consenti le financement affecté à cet achat.
Location de longue durée ou avec option d’achat
Litige vous opposant à la société de location automobile désignée aux Conditions particulières durant la location ou au moment de la restitution du véhicule loué.
Vente du véhicule
Litige résultant de la vente du véhicule assuré et vous opposant à l’acheteur de ce véhicule.
Location d’un véhicule
Litige né de l’exécution ou de l’inexécution d’un contrat de location d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes.
Réparation du véhicule
Litige vous opposant au réparateur professionnel à la suite de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de travaux de réparation ou de l’entretien du véhicule assuré.
Contrôle technique
Litige vous opposant au centre de contrôle technique à la suite d’une visite de vérification technique effectuée sur le véhicule assuré.
Litige vous opposant à un professionnel ayant endommagé le véhicule assuré lors de la réalisation d’une prestation de service en lien avec ledit véhicule.
Administration
Litige lié à l’obtention de la carte grise ou vous opposant à l’administration en cas d’endommagement du véhicule assuré lors de la mise en fourrière.
Recours contre l’assureur
Litige lié à la mise en jeu d’une garantie du présent contrat ou le règlement d’un sinistre, JURIDICA s’engage à réclamer la réparation de votre préjudice auprès d’AXA ou de l’assureur du tiers responsable.
Défense pénale auto hors accident
Litige lié à la défense de vos intérêts si vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la route du fait de la détention ou de l’utilisation du véhicule assuré et seulement pour les contraventions relevant de la quatrième ou cinquième classe (sauf infractions exclues ci-après).
Usurpation des plaques d’immatriculation
Litige vous opposant à un tiers qui a utilisé le numéro d’immatriculation du véhicule assuré dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant pour vous un préjudice, sous réserve d’un dépôt de plainte de votre part.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS LES LITIGES RÉSULTANT :
d’une poursuite liée à une infraction aux règles de stationnement,
du refus de restituer le permis à la suite d’une décision judiciaire ou administrative,
du vol du véhicule assuré dans un dépôt-vente,
d’une question fiscale ou douanière,
de cautionnements que vous avez donnés ou des mandats que vous avez reçus,
d’un aménagement de délai de paiement,
de votre mise en cause pour dol ou d’une poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime. Nous vous remboursons les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse si la décision, devenue définitive, écarte le dol ou le caractère intentionnel de l'infraction (non-lieu, requalification, relaxe). Ce remboursement s'effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge (pages 17 et 18 des présentes Conditions générales),
résultant de procédure de contrôle d'une loi déjà promulguée.
2.8 Les dispositions communes aux garanties « Défense pénale et recours suite à accident » et « Protection juridique »
Résoudre vos litiges à l’amiable
Pour les litiges garantis au titre du présent contrat, sous réserve des limitations (page 12) et exclusions (page 13) des Conditions générales nous analysons les aspects juridiques de la situation, établissons avec vous une stratégie personnalisée en vue de sa résolution et déterminons ensemble la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts à l’aide des pièces que vous nous aurez communiquées. En concertation avec vous et si l’action est opportune, nous intervenons directement auprès des protagonistes du litige pour leur exposer notre analyse et leur rappeler vos droits. Si vous êtes ou si nous sommes informés que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, la législation impose que vous soyez assisté ou représenté dans les mêmes conditions. Vous avez le libre choix de votre avocat.
Vous soutenir en cas de procédure judiciaire
Pour les litiges garantis au titre du présent contrat, sous réserve des limitations (page 12) et exclusions (page 13) des Conditions générales nous vous proposons la mise en œuvre d’une action en justice si vous êtes confronté à l’une des situations suivantes :
les délais pour agir sont sur le point d’expirer,
vous êtes convoqué devant une juridiction et devez être défendu,
la démarche amiable n’aboutit pas.
En outre, l’action en justice ou l’exercice d’une voie de recours sont subordonnés aux conditions cumulatives suivantes :
cette action doit être opportune,
le montant des intérêts en jeu doit être supérieur à 300 € TTC pour que nous prenions en charge votre litige en cas de procédure judiciaire.
Vous avez la maîtrise de la direction du procès.
Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, choisir celui que nous vous proposons.
Dans les deux cas, vous négociez avec votre avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Cette convention fixe le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. La législation rend obligatoire cette convention, sauf urgence.
Dès l’introduction d’une action en justice, l’avocat choisi devient votre principal interlocuteur.
Vous devez nous informer de l’état d’avancement de votre litige en nous communiquant les pièces essentielles (exemples : décision de justice, assignation).
Dans le cadre de votre défense judiciaire, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, nous faisons exécuter la décision rendue sous réserve de l’opportunité d’une telle action. Nous saisissons un huissier de justice et lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.
Les frais et honoraires pris en charge
À l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge :
le coût des actes d’huissier que nous avons engagés,
les frais et honoraires d’expert que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désignés,
les frais et honoraires d’avocat,
les frais et honoraires d’un médiateur que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désignés,
vos autres dépens.
Ces frais sont pris en charge sous réserve des exclusions exposées ci-après (page 27 des présentes Conditions générales) et dans la limite des montants maximaux de prise en charge (pages 29 et 30 des présentes Conditions générales).
La prise en charge des frais et honoraires de votre avocat s’effectue de la façon suivante :
soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, présentation d’une délégation d’honoraires et d’une facture à votre nom que vous avez signée et nous autorisant à payer directement l’avocat,
soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : assignation, décisions de justice…) et d’une facture acquittée.
En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 200 € TTC et d’une action de groupe engagée par année civile.
Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, des décisions rendues et d’une facture acquittée.
En dehors des cas de participation à une action de groupe, lorsqu’avec plusieurs personnes, vous avez un litige ayant une même cause ou un même objet et que vous avez confié à un même avocat la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés au prorata du nombre d’intervenants dans le litige dans la limite des montants maximaux de prise en charge (pages 17 et 18 des présentes Conditions générales).
NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE :
les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier,
les frais de gardiennage, de remorquage et de location d’un véhicule,
les honoraires de résultat, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées,
les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction,
les condamnations au principal, les amendes, les intérêts de retard et les dommages et intérêts prononcés contre vous,
les frais et honoraires d’avocat postulant,
les consignations pénales,
les frais et honoraires d’avocat pour déclarer une créance ou déposer une requête en relevé de forclusion,
les frais de consultation et honoraires liés à des consultations ou actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir demandés,
les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire et constitutionnalisé),
les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse,
les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt de plainte,
les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe,
les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt.
Juridictions étrangères
Nous garantissons les litiges survenus dans un État membre de l’Union Européenne.
Lorsque le litige est porté devant une juridiction étrangère relevant d’un état de l’Union Européenne, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
Pour les litiges survenus dans un État membre situé hors de l’Union Européenne, notre intervention consiste à vous rembourser les frais et honoraires restés à votre charge à l’issue des démarches amiables ayant abouti à un accord ou à défaut d’accord, en fin de procédure contentieuse, dans la limite de 3 500 € TTC par litige, toutes interventions confondues.
Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, de l’accord amiable ou de la décision rendue et d’une facture acquittée.
Conditions de garantie
Pour être garanti, vous devez répondre aux conditions cumulatives suivantes :
le litige et son fait générateur doivent être survenus et connu de vous après la date de prise d’effet du présent contrat ou de l’option,
vous devez actionner vos garanties entre la date de prise d’effet de votre contrat ou de l’option et celle de sa résiliation,
votre contrat ne doit pas être suspendu pour défaut de paiement de votre cotisation au moment de la survenance du litige,
vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant,
aucune garantie de responsabilité civile ne doit être susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré,
les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 300 €, à la date de la déclaration du litige, pour que nous prenions en charge votre litige en cas de procédure judiciaire. Par intérêts en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance,
vous devez recueillir notre accord préalable avant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que nous analysions les informations transmises et vous indiquions notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige.
Les causes de déchéance de garantie
Vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.
Subrogation
Lorsque la juridiction compétente décide de mettre à la charge de la partie adverse les dépens et les frais irrépétibles, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt.
Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.
En outre, lorsque les circonstances du litige permettent, à un titre quelconque, un recours total ou partiel contre un tiers responsable, les sommes versées sont considérées comme une avance sur indemnité. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette d’indemnité dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu au versement d’indemnité par la société d’assurance.
En cas de conflit d’intérêts
En vertu de l’article L 127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous.
Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge (pages 17 et 18 des présentes Conditions générales) et selon les modalités figurant page 14 des présentes Conditions générales.
En outre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage (article L 127-4 du Code des assurances).
En cas de désaccord concernant le fondement de vos droits
Après analyse des informations transmises, nous envisageons les suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous.
En cas de désaccord entre vous et nous sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L 127-4 du Code des assurances :
soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives,
soit exercer l’action, objet du désaccord à vos frais. Dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle que nous vous proposons ou vous propose la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans la limite des montants maximaux de prise en charge (pages 17 et 18 des présentes Conditions générales).
Montants maximaux de prise en charge
Les frais et honoraires d’experts, de médiateur et d’avocat s’imputent sur le montant prévu pour l’aide à la résolution des litiges.
Ils sont calculés sur une TVA de 20 %, ils sont indiqués TTC et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies.
FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT (DONT DROIT DE TIMBRE) | ||
Recours pré-contentieux et Référé Requête Assistance à expertise judiciaire, y compris rédactions de dire | 300 € | Par ordonnance |
Par réunion | ||
Transaction ayant abouti à un protocole (y compris médiation ou conciliation) | 450 € | Par transaction |
Démarches amiables si l’assistance d’un avocat est imposée par la loi ou en cas de conflit d’intérêt Assistance devant une commission Tribunal de police Juge de l’exécution Procédure d’instruction Recours amiable devant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) Médiation pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et rappel à la loi. | 450 € | Par litige |
Tribunal de Grande Instance Tribunal administratif Tribunal de commerce Conseil de prud’hommes (dont départage) Appel (toutes matières, y compris requête et référé) | 1 400 € | Par litige |
Cour de cassation, y compris consultations Conseil d’État, y compris consultations Cour d’assises Cour européenne des droits de l’homme Xxxx xx xxxxxxx xx x’Xxxxx xxxxxxxxxx | 0 300 € | Par litige |
Autres juridictions (dont Tribunal d’instance, Tribunal correctionnel et Juge de proximité) | 700 € | Par litige |
Juridictions situées dans l’Union Européenne (cf. Clause territorialité page 18 et 19 des présentes Conditions générales) | Montant prévu au titre de la juridiction française équivalente | Par litige |
EN OUTRE, NOTRE PRISE EN CHARGE NE PEUT PAS EXCÉDER AU GLOBAL 20 000 € PAR LITIGE | ||
MONTANTS MAXIMAUX DE PRISE EN CHARGE | ||
Résolution des litiges(1) | 20 000 €(1) | Par litige |
Frais et honoraires d’expert | 1 000 € (amiable) | |
3 000 € (judiciaire) | ||
Frais et honoraires de médiation | 1 000 € (amiable) | |
2 000 € (judiciaire) | ||
(1) Sous réserve des plafonds spécifiques concernant les frais et honoraires d’avocat.
2.9 Garantie du conducteur
Nous garantissons l’indemnisation du préjudice corporel des personnes assurées en cas d’accident corporel de la circulation dont elles seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré.
Le préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles du droit commun français (c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et les tribunaux français), sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs énumérés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
L’indemnisation du préjudice corporel comprend notamment :
En cas de blessures du conducteur
les dépenses de santé actuelles,
les pertes de gains professionnels actuelles,
le déficit fonctionnel permanent (c’est-à-dire le handicap que la victime va conserver définitivement),
le coût de l’assistance d’une tierce personne avant et après consolidation,
les souffrances endurées,
le préjudice esthétique permanent,
le préjudice d’agrément,
les frais de logement adaptés,
les frais de véhicule adaptés.
En cas de décès du conducteur
les pertes de revenus des ayants droit consécutives au décès du conducteur, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident garanti.
le préjudice d’affection
les frais d’obsèques
Aide financière immédiate en cas de décès
Nous versons une avance dans la limite de 3 000 € à celui des ayants droit qui justifie supporter la charge des frais d’obsèques sur présentation d’un devis ou facture.
Ce versement viendra en déduction de l’indemnité finale due au titre de la « Garantie du conducteur » ou comme une avance sur recours quand celui-ci se révèle ultérieurement possible.
Ce versement ne constitue pas une renonciation de notre part à l’application éventuelle des exclusions de la garantie du conducteur et des exclusions communes à toutes les garanties.
Comment serez-vous indemnisé en cas de déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent est déterminé par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en Droit commun (Concours médical 2003).
La valeur du point est fixée en fonction du déficit fonctionnel permanent déterminé tel que ci-dessus.
Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, nous versons l’indemnité relative au déficit fonctionnel dès lors que le taux d’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P) est supérieur à 10 %. L’indemnité est versée dans la limite du plafond garanti déduction faite de la franchise de 10 %.
Aucune indemnité ne sera versée au titre du déficit fonctionnel permanent si le taux d’A.I.P.P. est égal ou inférieur à 10 %.
L’indemnisation globale au titre de la garantie du conducteur représente :
une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement,
un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu’un recours s’avère impossible.
Subrogation
En application de l’article L 211-25 du Code des assurances, nous sommes subrogés, pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes payées par nous.
Le montant des garanties
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure aux Conditions particulières.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA
« GARANTIE DU CONDUCTEUR » :
le conducteur qui, au moment de l’accident, est sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie, ou a refusé de se soumettre à ce dépistage avant de décéder,
le conducteur qui a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prouvées par des analyses sanguines suite à l’accident (article L 235-1 du Code de la route),
le conducteur, à l’occasion de l’utilisation du véhicule sur tous circuits,
les sinistres causés intentionnellement par le souscripteur, le propriétaire du véhicule et toute personne ayant la conduite du véhicule, ou avec leur complicité.
les dommages subis par le conducteur suite à un accident qui seraient la conséquence directe et exclusive d'un défaut d'entretien, de réparation ou de l’usure du véhicule indispensable incombant à l’assuré.
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
Il est impératif de contacter préalablement à toute intervention l’assisteur au 01 55 92 26 92 afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
Assistance au véhicule
La garantie est acquise sans franchise kilométrique suite à :
accident,
incendie,
vol ou une tentative de vol,
vandalisme,
bris de glace,
attentat,
événement climatique,
catastrophe naturelle ou technologique,
crevaison de pneumatique,
erreur de carburant,
perte, bris ou vol de clef.
La garantie Assistance est également acquise :
en cas de panne d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique,
en cas de panne de carburant ou d’énergie,
Selon la formule que vous avez souscrite, l’assistance en cas de panne peut comporter une franchise kilométrique.
Cette éventuelle franchise est indiquée aux Conditions particulières.
Dépannage – remorquage
L’assisteur organise et prend en charge, à concurrence de 153 € TTC, le dépannage ou le remorquage du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche.
Cependant, pour les demandes d’intervention sur autoroute ou voies réservées, l’appel préalable n’est pas nécessaire. L’assisteur rembourse, dans la limite des tarifs réglementés par les pouvoirs publics, et sur présentation de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou remorquage que vous aurez avancés.
Avantage AXA : l’assisteur s’engage à vous dépanner en moins de 1 heure après votre appel où que vous soyez en France métropolitaine. Au-delà de ce délai, nous vous versons une indemnité de 30 €.
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité vous devez renvoyer dans les 10 jours qui suivent votre demande d’intervention auprès de l’assisteur, le formulaire complété et accompagné d’un RIB/IBAN. Ce formulaire est disponible auprès de l’assisteur ou de votre interlocuteur habituel.
Cette indemnité ne sera pas versée :
en période de grands départs orange, rouge ou noir telle que définie par Bison Futé,
en cas de dépannage sur les voies réglementées telles que les autoroutes, les voies expresses et les périphériques,
si le retard du dépanneur est dû à un cas de force majeure ou à un événement susceptible d’entraver la circulation tel que grève de poids lourds, de transports en commun, inondation, verglas ou chute de neige,
et si l’intervention porte sur un camping-car, un véhicule utilitaire ou sur un véhicule avec une remorque ou une caravane.
Poursuite du voyage ou retour au domicile
En France métropolitaine :
Si le véhicule est immobilisé et non réparable le jour-même :
Soit vous décidez d’attendre les réparations sur place.
Dans ce cas, l’assisteur participe aux frais d’hébergements imprévus à concurrence de 60 € TTC par bénéficiaire et par nuit (petit déjeuner inclus) dans la limite de deux nuitées.
Soit vous décidez de poursuivre votre trajet ou de retourner à domicile.
– L’assisteur organise et prend en charge les frais de taxi entraînés par le transport des bénéficiaires vers une destination de votre choix dans un rayon de 100 km,
– Au-delà de 100 km et selon la situation, l’assisteur sélectionne le mode de transport le mieux adapté, organise et prend en charge :
- un billet d’avion classe économique, ou
- un billet de train première classe, ou
- la location jusqu’à 24 heures d’un véhicule de même capacité en nombre de sièges ainsi qu’en volume de bagages transportés à l’intérieur du véhicule assuré, ou à défaut supérieure, selon les disponibilités et conditions des agences de location partenaires de l’assisteur.
À l’étranger
Si le véhicule est immobilisé moins de 72 heures :
Soit vous décidez d’attendre les réparations sur place.
Dans ce cas, l’assisteur participe aux frais d’hébergements imprévus à concurrence de 60 € TTC par bénéficiaire et par nuit (petit déjeuner inclus) dans la limite de deux nuitées.
Soit vous décidez de poursuivre votre trajet ou de retourner à domicile.
L’assisteur organise et prend en charge les frais de taxi entraînés par le transport des bénéficiaires vers une destination de votre choix dans un rayon de 100 km.
Si le véhicule est immobilisé plus de 72 heures :
L’assisteur permet aux bénéficiaires transportés de rejoindre leur domicile en France métropolitaine. L’assisteur sélectionne le mode de transport le mieux adapté, organise et prend en charge :
- un billet d’avion, classe économique, ou
- un billet de train première classe, ou
- la location jusqu’à 48 heures d’un véhicule de même capacité, en nombre de sièges ainsi qu’en volume de bagages transportés à l’intérieur du véhicule assuré, ou à défaut supérieure, selon les disponibilités et conditions des agences de location partenaires de l’assisteur.
Si la destination finale des personnes transportées se trouve à l’étranger, l’assisteur prend en charge la poursuite de leur déplacement dans la limite des pays indiqués en page 19 et dans la limite des dépenses que supposerait leur retour au domicile.
Les garanties sont accordées sous réserve que vous remplissiez toutes les conditions requises par les sociétés de location de véhicules partenaires de l’assisteur (notamment conditions d’âge, ancienneté du permis, détention d’une carte de crédit valide).
Récupération du véhicule
Si vous avez regagné votre domicile ou poursuivi votre déplacement jusqu’au lieu de destination :
en France, si le véhicule n’était pas réparable le jour même, ou
à l’Étranger, si le véhicule était immobilisé plus de 72 heures,
l’assisteur prend en charge votre billet de train première classe ou un billet d'avion classe économique pour vous ou une personne que vous aurez désignée afin d'aller récupérer le véhicule. En cas de vol, si le véhicule est retrouvé, la prestation est accordée si le véhicule est roulant.
Si vous ne souhaitez pas récupérer le véhicule, l’assisteur rembourse sur justificatifs les frais engagés pour aller récupérer les effets personnels restés sur place, dans la limite des dépenses qui auraient été engagées pour la récupération du véhicule.
Immobilisation du véhicule à l’étranger
Expédition de pièces détachées
Si à la suite de l’immobilisation du véhicule, vous ne pouvez pas trouver sur place les pièces détachées indispensables à la réparation du véhicule, l’assisteur expédie les pièces disponibles en France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous réserve des législations locales et disponibilités des moyens de transport. Un paiement préalable pourra vous être demandé.
L’abandon de la fabrication par le constructeur et la non disponibilité de la pièce en France métropolitaine constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
Vous vous engagez à rembourser l’assisteur du prix des pièces détachées qui lui sont adressées majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculés à partir de la date d’expédition. Une caution est exigée si le prix des pièces dépasse 500 € TTC.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en charge par l’assisteur.
Rapatriement du véhicule
Si le véhicule se trouve à l’étranger, qu’il n’est pas réparable sur place ou si la réparation nécessite plus de 5 heures de main-d’œuvre et immobilise le véhicule plus de 72 heures, l’assisteur organise et prend en charge le rapatriement de ce véhicule à concurrence de sa valeur telle qu’elle s’établit à dire de professionnel de l’automobile après la panne, l’accident, l’incendie, la tentative de vol ou lorsque le véhicule volé est retrouvé. Le rapatriement du véhicule est effectué jusqu’au garage que vous aurez choisi en France métropolitaine.
Lorsque le véhicule immobilisé est âgé de moins de 5 ans et n’est pas considéré à dire d’expert comme une épave, l’assisteur s’engage, à votre demande de le rapatrier systématiquement.
Le rapatriement du véhicule est effectué dans les meilleurs délais. Tout retard intervenant dans l’opération ne peut être opposé à l’assisteur. Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant pendant l’immobilisation du véhicule ne peut être opposé à l’assisteur.
En cas de dommages pendant le transport, les constatations devront être effectuées contradictoirement entre vous et le transporteur au moment de la livraison.
L’assisteur devra être impérativement avisé du sinistre dans les 24 heures de la livraison.
Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur du véhicule à dire d’expert, l’assisteur organise son abandon sur place au bénéfice des administrations du pays concerné après votre autorisation écrite et sans autre contrepartie financière.
Dans ce cas, l’assisteur vous aide à effectuer toutes les démarches légales et prend en charge les droits de douane liés à la procédure d’abandon.
Frais de gardiennage
Après accord de l’assisteur et du bénéficiaire sur le rapatriement ou l’abandon du véhicule, l’assisteur prend en charge les frais de gardiennage à hauteur de 115 € TTC à partir de la réception de l’ensemble des documents nécessaires au rapatriement ou à l’abandon légal du véhicule.
Chauffeur de remplacement
Si vous ou l’un des passagers est dans l’incapacité de conduire le véhicule assuré suite à une atteinte corporelle ou un décès, et si aucun autre passager ne peut conduire le véhicule, l’assisteur organise et prend en charge la mise à disposition d’un chauffeur de remplacement afin de ramener le véhicule au domicile principal par l’itinéraire le plus direct.
Cette garantie est acquise si les conditions suivantes sont remplies :
le bénéficiaire conduisait le véhicule pendant le déplacement en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé dudit Véhicule,
une délégation écrite de conduite ainsi que tous les documents administratifs du véhicule (carte grise, attestation d’assurance en cours de validité) doivent être remis au chauffeur,
le véhicule doit être conforme aux règles des codes de la route nationaux ou internationaux,
le véhicule doit remplir les normes du contrôle technique obligatoire.
Assistance à la rédaction du constat amiable
À sa demande, l’assisteur aide le bénéficiaire lors de la rédaction du constat européen d’accident, en fournissant les explications relatives aux rubriques du constat, suite à un accident de la circulation routière et dans lequel le bénéficiaire est impliqué.
Assistance psychologique
En cas d’accident de la circulation avec le véhicule ou de vol de celui-ci, l’assisteur, à la demande du bénéficiaire, le met en relation téléphonique avec un psychologue clinicien. L’assisteur prend en charge jusqu’à 3 entretiens téléphoniques par événement.
Au-delà des 3 premiers entretiens téléphoniques, les frais de consultation restent à la charge du bénéficiaire.
L’assisteur peut, si le bénéficiaire le souhaite, le mettre en relation avec un psychologue proche de son domicile pour des entretiens en cabinet.
Assistance Joker pour les conducteurs de - 25 ans désignés au contrat
Le conducteur principal et/ou les conducteurs désignés de moins de 25 ans bénéficient du service Joker qui leur permet, s’ils ne sont pas en état de conduire, de rentrer à domicile en toute sécurité :
soit en passant les clés à un proche (la franchise « Autres conducteurs » n’est alors pas applicable)
soit en taxi : sur un simple coup de fil au 01 55 92 26 92, l'assisteur organise et prend en charge tout trajet de moins de 50 km du domicile, au maximum 5 fois par an.
Allô Mécano
Vous pouvez demander gratuitement l’avis de nos mécaniciens sur le devis du garagiste.
Si votre véhicule nécessite des réparations non garanties par votre contrat (suite à panne, révision, contrôle technique…) nos mécaniciens experts peuvent, à votre demande, analyser le devis des réparations remis par votre garagiste et vérifier la cohérence des prestations décrites ainsi que la conformité des tarifs au regard des pratiques du marché. En cas de doute ou d’écart significatif, et avec votre accord, les mécaniciens de l’assisteur contactent le garagiste afin d’obtenir des explications ou des informations complémentaires et le cas échéant, renégocient les termes du devis.
Le service est accessible du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 00 au 01 55 92 21 49, à l’exception des jours fériés.
Le service Allo mécano n’est pas éligible aux devis portant :
sur des dommages subis par la carrosserie et/ou les pneumatiques,
sur des Camping-Car ou des véhicules de collection.
Les exclusions de la garantie « Assistance au véhicule »
Outre les exclusions prévues au paragraphe « Exclusions communes à toutes les garanties »
Ne pourront donner lieu à indemnisation de la part de l’assisteur :
– les frais de restauration,
– les frais de carburant, péage, traversée en bateau,
– les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement dans la garantie « Assistance au véhicule »,
– les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance,
– les dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires.
Ne pourront donner lieu à l’intervention de l’assisteur :
– les pannes répétitives de même nature causées par la non réparation du véhicule après une première intervention de nos services dans le mois précédent l’événement,
– les dysfonctionnements du système de climatisation,
– les embourbements survenant sur une voie non carrossable,
– les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, les dommages de carrosserie n’entraînant pas une immobilisation du véhicule, sauf stipulation contractuelle contraire.
Assistance aux personnes
L’assistance aux personnes consiste, en cas d’atteinte corporelle ou de décès du bénéficiaire survenu lors d’un accident de la circulation avec le véhicule assuré à plus de 30 kilomètres du domicile, à organiser et à prendre en charge des garanties d’assistance dans les limites et conditions ci-après.
Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales.
Rapatriement médical
L’équipe médicale de l’assisteur contacte les médecins traitants sur place et prend les décisions les plus adaptées à l’état de santé du bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales.
Lorsque l’équipe médicale d’assistance décide du transport du bénéficiaire vers une autre structure médicale mieux équipée ou plus spécialisée ou vers la structure médicale la plus proche du domicile en France métropolitaine, et si l’état médical du bénéficiaire le permet, l’assisteur organise et prend en charge l’évacuation selon la gravité du cas par le moyen de transport le plus approprié.
Si le contexte médical l’impose, après rapatriement, l’assisteur organise et prend en charge le transport médicalisé du bénéficiaire en état de quitter la structure médicale se trouvant en dehors de son secteur hospitalier jusqu’à son domicile en France métropolitaine, et ce par les moyens les plus appropriés selon la décision de l’équipe médicale de l’assisteur.
La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre relèvent exclusivement de la décision de l’équipe médicale de l’assisteur.
Aucun transfert ne peut être effectué sans l’accord préalable de l’intéressé ou d’un membre de sa famille, exception faite des états comateux nécessitant un transfert d’urgence.
En cas de rapatriement ou de transport, l’assisteur peut demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport si ce dernier peut-être modifié. Dans le cas contraire, et lorsque l’assisteur a pris en charge le retour, le bénéficiaire doit impérativement lui remettre le remboursement du titre de transport non utilisé qu’il devra obtenir dans un délai de deux mois.
Tout refus de la solution proposée par la direction médicale de l’assisteur, en collaboration avec les différents médecins concertés, entraîne la déchéance de la garantie d’assistance aux personnes.
Prolongation de séjour
Suite à une hospitalisation ou si l’équipe médicale de l’assisteur préconise une prolongation du séjour du bénéficiaire sur place en raison de son état de santé, l’assisteur prend en charge les frais de séjour supplémentaires à l’hôtel (chambre et petit-déjeuner), à concurrence de 60 € TTC par jour et par bénéficiaire, dans la limite de 600 € TTC.
Cette prestation ne peut se cumuler avec la garantie « Visite d’un proche ».
Intervention d’un médecin à l’étranger
Si les circonstances l’exigent, l’équipe médicale de l’assisteur peut décider d’envoyer un médecin auprès du bénéficiaire afin de mieux juger des mesures à prendre en vue de son rapatriement.
Avance des frais médicaux à l’étranger
En cas d’hospitalisation, et si le bénéficiaire ou l’un de ses ayants droit en fait la demande, l’assisteur peut avancer les frais d’hospitalisation pour son compte dans la limite de 8 000 € contre remise d’une « déclaration de frais d’hospitalisation » l’engageant sur les démarches à suivre.
Si l’assisteur procède à l’avance des frais d’hospitalisation ou à un règlement direct, le bénéficiaire s’engage, dans un délai d’un mois suivant la réception des factures de frais médicaux, à effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre) et à reverser à l’assisteur le montant des sommes recouvrées.
Dès lors que le bénéficiaire n’est affilié à aucune caisse d’assurance maladie et/ou à tout autre régime de prévoyance individuel ou collectif le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation, le bénéficiaire devra rembourser l’assisteur de la totalité des frais avancés.
Sans réponse de la part du bénéficiaire dans un délai de trois mois, l’assisteur sera en droit d’exiger le remboursement des sommes avancées majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.
Bon à savoir
Si vous voyagez dans l’Espace Economique Européen ou en Suisse, munissez-vous de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), disponible sur simple demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie, qui vous permettra de bénéficier d’une prise en charge directe de vos frais médicaux.
Retour des bénéficiaires
Dans le cadre du rapatriement médical ou de corps du bénéficiaire, l’assisteur organise et prend en charge le retour au domicile des autres bénéficiaires par train première classe ou avion classe économique d’un ou des bénéficiaires accompagnant le rapatrié.
En cas de rapatriement ou de transport, l’assisteur peut demander aux bénéficiaires d’utiliser leur titre de transport si ce dernier peut être modifié. Dans le cas contraire, et lorsque l’assisteur a pris en charge le retour, les bénéficiaires doivent impérativement lui remettre le remboursement du titre de transport non utilisé qu’ils devront obtenir dans un délai de deux mois.
Visite d’un proche
Si le bénéficiaire est hospitalisé à l’étranger plus de 10 jours consécutifs, et s’il n’est pas accompagné d’un parent proche (conjoint, père, mère, grands-parents, enfants majeurs), l’assisteur met à la disposition d’un proche un billet aller-retour en avion classe économique ou en train première classe, pour se rendre sur place.
L’assisteur prend également en charge les frais d’hébergement du proche du bénéficiaire pendant dix nuits maximum, à raison de 60 € TTC (chambre et petit-déjeuner) par nuit pour une seule personne.
La durée de prise en charge de ces frais ne peut en aucun cas être supérieure à la durée d’hospitalisation du bénéficiaire.
Présence d’ un proche en cas de décès
Si le bénéficiaire était seul sur place et que la présence d’un membre de la famille ou d’un proche s’avère nécessaire pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, l’assisteur organise et prend en charge son transport sur place. Dans ce cas, l’assisteur prend en charge les frais de séjour sur place pendant deux nuits, à raison de 60 € TTC par nuit (chambre et petit-déjeuner).
Rapatriement de corps en cas de décès
En cas de décès du bénéficiaire, l’assisteur organise et prend en charge le transport du corps du défunt jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine. L’assisteur prend également en charge le coût du cercueil, lié au transport organisé par ses soins, à hauteur de 800 € TTC maximum.
Tous les autres frais, de cérémonie, d’obsèques, d’incinération, d’inhumation et de convois locaux ne sont pas pris en charge.
Accompagnement des enfants de moins de 16 ans ou des personnes handicapées ou dépendantes
Si la (ou les) personne(s) accompagnant les enfants de moins de seize ans se trouve(nt) dans l’impossibilité de s’occuper d’eux par suite d’atteinte corporelle ou de décès, l’assisteur organise et met à la disposition d’un proche un billet aller-retour en avion classe économique ou en train première classe, pour aller chercher les enfants ou les personnes handicapées ou dépendantes et les ramener à leur domicile.
Dans le cas où il est impossible de joindre l’un des proches ou si ces derniers sont dans l’impossibilité d’effectuer le déplacement, l’assisteur envoie une hôtesse pour prendre les enfants ou les personnes handicapées ou dépendantes en charge et les ramener à la garde de la personne désignée par le bénéficiaire ou les ayants droit.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties et les exclusions de la garantie « Assistance au véhicule », ne sont pas couverts au titre de la garantie « Assistance médicale aux personnes » :
les frais qui ne sont pas liés à une atteinte corporelle de la circulation avec le véhicule assuré,
les frais médicaux engagés en France métropolitaine, principautés de Monaco et Andorre, les tentatives de suicide et leurs conséquences.
les frais courants tels que repas ou boissons que le bénéficiaire aurait normalement supportés pendant son déplacement,
les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le déplacement du bénéficiaire,
le coût des communications téléphoniques, exceptées celles réalisées dans le cadre de la mise en place des garanties d’assistance de ce contrat,
l’organisation des frais des premiers secours.
De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention de l’assisteur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences :
de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de la part du bénéficiaire,
de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à toute épreuve sportive avec le véhicule assuré.
Circonstances exceptionnelles
L'engagement de l’assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
L’assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
Nous garantissons les frais de réparation et/ou de remplacement engagés à la suite d’un bris des éléments en verre du véhicule, glaces ou verres organiques suivants :
pare-brise,
vitre arrière,
vitres latérales,
toit ouvrant ou non,
ensemble des feux avant.
L’accord préalable de l’assureur avant la réparation ou le remplacement conditionne le remboursement.
Le montant des garanties
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure aux Conditions particulières.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « BRIS DE GLACE » :
l’ensemble des feux arrière,
les miroirs des rétroviseurs extérieurs,
tout autre élément en verre, glace ou verre organique.
2.12 Catastrophes naturelles
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
Objet de la garantie
La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Mise en jeu de la garantie
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
Étendue de la garantie
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Franchise
Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
L'assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix.
Obligation de l’assureur
L’assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
2.13 Catastrophes technologiques
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
En application de l’article L 128-2 du Code des assurances, nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré résultant de l’état de Catastrophe technologique conformément à l’article L 128-1 du Code des assurances.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de Catastrophe technologique.
2.14 Événements climatiques
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
Nous garantissons dans les limites et franchises fixées aux Conditions particulières les dommages subis par le véhicule assuré résultant :
de tempêtes, ouragans, ou cyclones : action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes,
de la grêle,
des chutes de neige.
2.15 Attentats
Vous bénéficiez de cette garantie s’il en fait mention aux Conditions particulières de votre contrat.
En application de l’article L 126-2 du Code des assurances, nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages matériels directs qui lui sont causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national (c’est-à-dire en France métropolitaine et dans les DROM-COM). La réparation des dommages matériels y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites et franchises fixées aux Conditions particulières.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de la garantie « attentats » la décontamination des déblais ainsi que leur confinement.
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat. Nous garantissons les dommages au véhicule assuré résultant :
d’un incendie,
d’une explosion,
de l’action de la foudre,
Nous prenons également en charge les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie ou le début d’incendie du véhicule.
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « INCENDIE » :
les dommages subis par le véhicule, s’il n’est pas lui même incendié,
les dommages subis par les appareils électriques ou électroniques du fait de leur seul fonctionnement pour les véhicules de plus de huit ans,
les dommages subis par les appareils électriques consécutifs à une modification de l’installation électrique effectuée par un non professionnel de la réparation ou de l’entretien automobile,
les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs,
les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement,
les explosions des pneumatiques.
2.17 Vol
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.
Il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.
Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l’effraction en vue de dérober le véhicule ou un élément du véhicule.
Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule :
en cas de tentative de vol du véhicule ou de vol d’éléments intérieurs au véhicule : détérioration liée à une pénétration dans l’habitacle par effraction,
en cas de découverte du véhicule après vol : les indices précités, auxquels peuvent s’ajouter le forcement de la direction ou de son antivol, la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule ou autre trace d’effraction électronique.
L’indemnisation sera limitée à 70 % du montant des dommages :
lorsque que les clés de contact ou cartes de démarrage électroniques se trouvaient à l’intérieur ou sur le véhicule. Cette limitation ne s’applique toutefois pas lorsque le vol a été commis après effraction de votre domicile ou d’un garage privatif, ou en cas d’agression.
lorsque le vol du véhicule survient après le vol des clés de contact ou des cartes de démarrage électronique.
Cette limitation ne s’applique toutefois pas :
– lorsque le vol du véhicule survient dans les 72 heures suivant le vol des clés ou de la carte de démarrage,
– lorsque les démarches visant au remplacement des barillets ou de la carte de démarrage ont été entreprises par l’assuré dans les 72 heures qui ont suivi le vol des clés/cartes de démarrage.
lorsqu’au jour du sinistre le véhicule n’est pas (n’a pas été) équipé du dispositif de géolocalisation requis et rappelé aux Conditions particulières, ou que ce dispositif n’est pas en état de fonctionnement.
Nos conseils prévention
Vous devez prendre toutes précautions élémentaires pour ne pas faciliter l’action des voleurs :
fermer les glaces, mettre en action les dispositifs de protection et d’alarme dont il est muni,
verrouiller toutes les portières y compris le coffre avant de s’éloigner du véhicule,
ne jamais laisser les clés, les cartes de démarrage électronique dans le véhicule,
Par ailleurs, ne jamais laissez le certificat d’immatriculation (carte grise) dans le véhicule.
de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules,
du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré,
du versement sans collision préalable du véhicule assuré,
les dommages subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur tous circuits,
Vous bénéficiez de cette option si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
À l’occasion d’un événement garanti, les garanties souscrites sont étendues aux objets et effets privés ou professionnels :
transportés dans ou sur le véhicule assuré,
transportés dans le coffre de toit rigide, spécialement conçu à cet effet,
transportés dans la remorque entièrement rigide.
Les garanties s’exercent à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières.
Vous bénéficiez de la garantie « Vol » si le coffre de toit ainsi que la remorque sont munis d’une serrure.
S’ils sont volés seuls, les objets transportés dans le véhicule, dans le coffre de toit ou dans la remorque ne sont garantis qu’à la suite d’une effraction manifeste.
Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l’effraction mécanique ou électronique.
Il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.
Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule ou sur le coffre de toit ou sur la remorque (forcement des portières, des serrures, du coffre ou de la remorque, du toit (ouvrant ou non), le bris des vitres, la détérioration du système antivol), ou suite à une effraction électronique du véhicule.
Cette condition ne s’applique toutefois pas lorsque le vol a été commis lors d’une effraction de votre domicile ou de votre garage privatif, ou en cas d’agression.
Nos conseils prévention
Prenez toutes les précautions d’usage lorsque vous quittez le véhicule pour ne pas faciliter l’action des voleurs :
verrouillez toutes les portières, le coffre du véhicule, le coffre de toit et la remorque,
fermez le toit ouvrant et les glaces.
Calcul de l’indemnité
L’indemnité versée tient toujours compte de la vétusté déduite (1 % par mois, avec un maximum de 80 %).
Cas particuliers
les marchandises transportées sont estimées à leur cours d’achat au jour de la survenance de l’événement.
le matériel professionnel est indemnisé aux conditions suivantes :
Ancienneté du Matériel | Conditions d’indemnisation |
Si les objets sont remplacés ou réparés et s’ils ont – de 5 ans suivant leur date de 1re mise en service | L’indemnité est déterminée sur la base de la valeur de remplacement à neuf sans application de vétusté. |
Si les objets ne sont pas remplacés ni réparés OU s’ils ont + de 5 ans suivant leur date de 1re mise en service | L’indemnité est déterminée en fonction de leur valeur de remplacement, vétusté déduite. |
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « CONTENU DU VÉHICULE » :
les téléphones portables, les appareils amovibles d’émission et réception de son et image (GPS, lecteur DVD, tablettes, ordinateur, appareils photos, caméscope),
les bijoux, montres, pièces d’argenterie, métaux et objets précieux, objets d’art, de collection de toutes natures, tableaux, espèces et moyens de paiement, fourrures,
les marchandises et objets transportés à titre onéreux,
les animaux,
les objets transportés sur le véhicule s’ils sont volés ou endommagés seuls,
les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n’ont pas été observées.
2.20 Accessoires et Aménagements
Vous bénéficiez de cette option si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
À l’occasion d’un événement garanti, les garanties souscrites sont étendues aux accessoires et aménagements non livrés par le constructeur avec le véhicule.
Les garanties sont également étendues aux remorques dételées de moins de 750 kg muni d'un antivol et dès lors qu'elles ne sont pas en stationnement sur la voie publique.
Les garanties s’exercent à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières.
S’ils sont volés seuls, les accessoires et les aménagements ne sont garantis qu’à la suite d’une effraction manifeste du véhicule ou de tout autre dommage causé au véhicule lui-même.
Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l’effraction mécanique ou électronique.
Il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.
Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule (forcement des portières, des serrures, du toit (ouvrant ou non), le bris des vitres, la détérioration du système antivol), ou suite à une effraction électronique du véhicule.
Cette condition ne s’applique toutefois pas lorsque le vol a été commis lors d’une effraction de votre domicile ou de votre garage privatif, ou en cas d’agression.
Important
Les aménagements apportés au véhicule doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les transformations notables modifiant les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, et notamment celles visant à augmenter les performances du véhicule doivent faire l’objet d’une nouvelle réception (article R 321-16 du Code de la route).
OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS COUVERTS AU TITRE DE LA GARANTIE « ACCESSOIRES ET AMÉNAGEMENTS »
les éléments de tuning,
les dommages subis par les accessoires et les aménagements endommagés lors de leur utilisation à des fins professionnelles,
le vol des objets non fixés au véhicule (ces dommages pouvant être couverts au titre du « Contenu du véhicule », si l’option est souscrite.
2.21 L’indemnisation renforcée
Vous bénéficiez de cette option si elle est mentionnée aux Conditions particulières de votre contrat.
Cette option bénéficie uniquement au véhicule assuré et est étendue aux aménagements, dans la limite du plafond indiqué aux Conditions particulières.
Nous renforçons l’indemnisation lorsque le véhicule assuré est volé ou détruit (c’est-à-dire économiquement ou techniquement irréparable) à la suite d’un événement garanti par le contrat.
Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts au titre de cette option les remorques, les caravanes attelées ainsi que le contenu du véhicule.
Si votre véhicule ne fait pas l’objet d’un contrat de location longue durée ou de location avec option d’achat :
L’indemnisation sera déterminée en fonction de l’ancienneté du véhicule au jour du sinistre. L’ancienneté du véhicule est calculée à partir de sa date de première mise en circulation.
Ancienneté du véhicule au moment du sinistre | Plafond d’indemnisation |
Véhicule de - de 2 ans (24ème mois inclus) | Valeur d’achat |
Véhicule de 2 ans et + | Valeur à dire d’expert + 20 % avec un minimum de 1 000 € |
Lorsque le véhicule est économiquement irréparable mais techniquement réparable et que vous choisissez de le faire réparer, nous vous règlerons le montant des réparations dans la limite des plafonds ci-dessus.
Si vous nous cédez le véhicule, et :
Si vous n’avez pas souscrit l’option « Indemnisation renforcée »
➜ Nous vous règlerons la somme de 10 000 €(1) correspondant à la VADE
Si vous avez souscrit l’option « Indemnisation renforcée »
➜ Nous vous règlerons la somme de 10 000 € (VADE) + 2000 € (20 % de la VADE) soit la somme de 12 000 €(1).
Si le véhicule est techniquement réparable et si vous souhaitez le faire réparer et :
Si vous n’avez pas souscrit l’option « Indemnisation renforcée »
➜ Nous vous règlerons le montant des réparations sur présentation de la facture dans la limite de 10 000 €(1) (VADE).
Si vous avez souscrit l’option « Indemnisation renforcée »
➜ Nous vous règlerons le montant des réparations sur présentation de la facture dans la limite de 12 000 €(1) (10 000 € VADE + 2000 € (20 % de la VADE)
(1) avec éventuelle franchise à déduire
À TITRE D’EXEMPLE : CAS DE L’INDEMNISATION D’UN VÉHICULE DÉTRUIT OU VOLÉ ÂGÉ DE 2 ANS ET +
Valeur du véhicule A Dire d’Expert (VADE) avant sinistre : 10 000 €
Montant des réparations estimé par l’expert : 11 500 €
Compte tenu du montant des réparations, le véhicule est classé V.E.I (véhicule économiquement irréparable) par l’expert.
Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de Location Longue Durée ou de Location avec Option d’Achat (LLD – LOA) :
Le propriétaire du véhicule est la société de leasing ou la société de location.
L’indemnisation de la créance du loueur
En cas de vol ou de destruction du véhicule à la suite d’un événement garanti, nous indemniserons le loueur sur les bases de sa créance dans la limite de la valeur du véhicule à dire d’expert.
exception faite des loyers impayés et des frais de
Si vous êtes redevable de loyers échus ou à échoir postérieurement à la date du sinistre et/ou d’une indemnité pour rupture anticipée envers la société de location excédant la somme que nous lui avons versée au titre de l’indemnité d’assurance, nous lui réglerons sur justificatif le complément,
retard y afférent.
Si l’indemnisation due à la société de location est inférieure à la valeur du véhicule à dire d’expert, nous vous réglerons la différence.
Si vous n’avez pas souscrit l’option « Indemnisation renforcée »
➜ Nous règlerons au loueur 10 000 €(1)
La différence avec le montant de la créance du loueur reste à votre charge soit 3 000 € (13 000 € – 10 000 €)
Si vous avez souscrit l’option « Indemnisation renforcée »
➜ Nous règlerons au loueur sa créance soit 13 000 €(1)
(1) avec éventuelle franchise à déduire
À TITRE D’EXEMPLE : VOTRE VÉHICULE EST VOLÉ UN AN APRÈS LE DÉBUT DU CONTRAT DE LOCATION
Valeur à dire d’expert (VADE) : 10 000 €
Créance réclamée par la société de location à l’assuré selon les conditions prédéfinis dans le contrat de location (loyers restant dus + indemnité pour rupture anticipée) : 13 000 €
L’indemnisation de l’apport initial ou de la majoration de votre premier loyer
En plus de l’indemnisation de la société de location, et si vous avez versé un apport initial ou une majoration de votre premier loyer lors de la signature du contrat de location, nous vous remboursons cet apport ou cette majoration aux conditions suivantes :
Ancienneté du véhicule au moment du sinistre | Indemnisation | Plafond d’indemnisation |
Véhicule de – de 2 ans | Remboursement de l’apport initial ou de la | |
(24e mois inclus) | majoration de votre 1er loyer | |
Remboursement de l’apport initial ou de la majoration de votre 1er loyer, avec un abattement à compter de la 3e année de : | Indemnisation dans la limite de 5 000 € | |
Véhicule de 2 ans et + | 3e année : – 20 % 4e année : – 40 % | |
5e année : – 60 % | ||
6e année et + – 80 % |
À TITRE D’EXEMPLES : INDEMNISATION DE VOTRE APPORT INITIAL
1) Vous êtes dans le cas où le plafond d'indemnisation n'est pas atteint Votre véhicule âgé de 3 ans est totalement détruit :
Votre apport initial = 4 000 €
Indemnisation = 2 400 € (4 000 € - 40 % pour décote 4e année)
2) Vous êtes dans le cas où le plafond d'indemnisation est atteint Votre véhicule âgé de 3 ans est totalement détruit :
Votre apport initial = 9 000 €
Montant du plafond d’indemnisation : 5 000 €
Indemnisation dans la limite du plafond = 5 000 € (9 000 € – 40 % pour décote 4e année = 5 400 € plafonné à 5 000 €)
2.22 Véhicule de prêt
Vous bénéficiez de cette garantie si elle est mentionnée aux Conditions particulières.
Il est impératif de contacter préalablement à toute intervention l’assisteur au 01 55 92 26 92 afin d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge.
L’assisteur prend en charge et met à votre disposition un véhicule de prêt de type citadine si le véhicule est immobilisé plus de 24 heures :
à la suite d’une panne, sans excéder 7 jours,
à la suite d’un accident, d’un incendie, d’un acte de vandalisme, d’une catastrophe naturelle ou d’un événement climatique ou technologique sans excéder 15 jours,
à la suite d’un vol si le véhicule n’est pas retrouvé dans les 24 heures, sans excéder 30 jours. Lorsque le véhicule volé est retrouvé en état de circuler, vous devez en informer l’assisteur.
Le véhicule de prêt est mis à votre disposition uniquement pendant la durée d’immobilisation du véhicule. Au-delà de cette période les journées de location supplémentaires seront à votre charge.
Si le véhicule assuré est à usage professionnel et de type utilitaire, le véhicule mis à disposition sera de capacité équivalente en nombre de sièges et de volume de chargement , ou supérieure, selon les disponibilités et conditions des agences partenaires de l’assisteur.
Les garanties sont accordées sous réserve que vous remplissiez toutes les conditions requises par les sociétés de location de véhicules partenaires de l’assisteur (notamment conditions d’âge, ancienneté du permis, détention d’une carte de crédit valide).
Le véhicule devra être restitué à l’agence où il a été mis à disposition.
3. DES PRÉCISIONS SUR LES FRANCHISES
Qu’est-ce qu’une franchise ?
À l’occasion d’un sinistre, la franchise est la part des indemnités qui reste éventuellement à votre charge. Chaque garantie peut comporter une franchise.
Leur montant est indiqué aux Conditions particulières du contrat.
3.1 Les franchises applicables en cas de dommages causés au véhicule
La franchise s’applique au règlement d’un sinistre ouvert au titre des garanties suivantes :
dommages tous accidents,
vol, vandalisme,
incendie,
attentats,
événements climatiques,
bris de glace,
catastrophes naturelles.
Selon la formule d’assurance souscrite, la franchise peut être de type :
forfaitaire,
proportionnelle au montant du sinistre avec une valeur minimale et une valeur maximale,
légale, comme la franchise applicable aux catastrophes naturelles.
Comment sont calculées les franchises ?
3.1.1 Les franchises forfaitaires
Elles sont exprimées en €.
Illustration de l’application d’une franchise forfaitaire
Exemple d’un contrat en formule « Tous risques » comportant une franchise « Dommages tous accidents » d’un montant de 350 €(1)
Quelques situations…
Vous êtes à 100 % responsable d’un accident de la circulation ayant endommagé votre véhicule ?
➜ Nous vous règlerons le montant des réparations déduction faite de votre franchise de 350 €.
Vous êtes partiellement responsable d’un accident de la circulation avec un tiers identifié ?
➜ Nous vous règlerons le montant des réparations et la franchise sera réduite de moitié soit 175 €.
Vous retrouvez votre véhicule endommagé (accident de parking, vandalisme…) ?
➜ Votre responsabilité est nulle mais sans l’identification du tiers responsable, nous vous règlerons le montant des réparations déduction faite de votre franchise de 350 €.
(1) Il s’agit d’exemples ; les garanties souscrites et les franchises applicables sont celles figurant dans les Conditions particulières de votre contrat.
3.1.2 Les franchises proportionnelles
Elles sont composées :
d’une partie exprimée en € à laquelle s’ajoute une partie variable qui correspond à un pourcentage du montant des réparations (ou du montant de l’indemnisation du véhicule si celui-ci n’est pas réparable),
et d’un montant maximum.
Montant des réparations 2 500 € | |
Franchise : | |
Partie fixe | 300 € |
Partie variable (10 % du montant des réparations) | 250 € |
Plafond | 600 € |
Franchise appliquée | 550 € (= 300 € + 250 €) |
Montant des réparations 5 000 € | |
Franchise prévue aux Conditions particulières | |
Partie fixe | 300 € |
Partie variable (10 % du montant des réparations) | 500 € |
Plafond | 600 € |
Franchise théorique sans application du plafond | 800 € = 300 € + 500 € |
Franchise appliquée dans la limite du plafond | 600 € |
Illustration de l’application d’une franchise proportionnelle
Exemple d’un contrat en formule « Tous risques » comportant une franchise « Dommages tous accidents » d’un montant de 300 €(1) + 10 %(1) du montant des réparations, avec un maximum de 600 €(1)
Vous êtes totalement responsable d’un accident ayant endommagé votre véhicule.
Deux situations possibles :
1 - Vous êtes dans le cas où le plafond de la franchise n’est pas atteint
2 - Vous êtes dans le cas où le plafond de la franchise est atteint
(1) Il s’agit d’exemples ; les garanties souscrites et les franchises applicables sont celles figurant dans les Conditions particulières de votre contrat.
Pour rappel
lorsque vous êtes partiellement responsable d’un accident : la franchise est réduite de moitié,
lorsque votre véhicule est retrouvé endommagé et que le tiers responsable n’est pas identifié : la franchise vous est entièrement appliquée.
3.1.3 La dégressivité des franchises
Les franchises des garanties Dommages tous accidents, Incendie, Vol, Évènements climatiques et Attentats mentionnées aux conditions particulières de votre contrat sont réduites à partir de 2 ans sans sinistre relevant de ces garanties.
après 2 ans sans sinistre : lesdites franchises sont réduites de 20 % si vous effectuez les réparations dans un garage partenaire AXA (la réduction sera de 10 % hors garage partenaire AXA),
après 4 ans sans sinistre : lesdites franchises sont réduites de 30 % si vous effectuez les réparations dans un garage partenaire AXA (la réduction sera de 20 % hors garage partenaire AXA),
après 6 ans sans sinistre : lesdites franchises sont réduites de 40 % si vous effectuez les réparations dans un garage partenaire AXA (la réduction sera de 30 % hors garage partenaire AXA),
après 8 ans sans sinistre : lesdites franchises sont réduites de 50 % si vous effectuez les réparations dans un garage partenaire AXA (la réduction sera de 40 % hors garage partenaire AXA).
En cas de sinistre, la réduction s’applique sur la franchise de la garantie mise en jeu.
La dégressivité ne s’applique pas aux franchises «autres conducteurs», « dépassement kilométrique » et
« responsabilité civile fonctionnement ».
Montant des réparations 4 000 € | |
Franchise : | |
Franchise forfaitaire | 350 € |
Dégressivité | 20 % |
Franchise appliquée si les réparations sont effectuées dans un garage partenaire | 280 € (350 € - 20 %) |
Franchise appliquée si les réparations sont effectuées hors garage partenaire | 315 € (350 € - 10 %) |
Montant des réparations 4 000 € | |
Franchise | |
Partie fixe | 200 € |
Partie variable (10 % du montant des réparations) | 400 € |
Plafond | 400 € |
Franchise théorique sans application du plafond | 600 € (200 € + 400 €) |
Franchise appliquée dans la limite du plafond | 400 € |
Dégressivité | 20 % |
Franchise appliquée si les réparations sont effectuées dans un garage partenaire | 320 € (400 € - 20 %) |
Franchise appliquée si les réparations sont effectuées hors garage partenaire | 360 € (400 € - 10 %) |
Illustration d’une franchise dégressive
Vous avez souscrit un contrat en formule « Tous risques » et vous n’avez déclaré aucun sinistre portant sur les garanties Dommages tous accidents, Incendie, Vol, Évènements climatiques et Attentats depuis 3 ans.
Deux situations possibles :
1 - Votre contrat mentionne une franchise forfaitaire de 350 € (1)
2 - Votre contrat mentionne une franchise proportionnelle de 200 € +10 % des dommages avec une franchise maximale de 400 €(1).
(1) Il s’agit d’exemples ; les garanties souscrites et les franchises applicables sont celles figurant dans les Conditions particulières de votre contrat.
3.1.4 La franchise légale applicable en cas de Catastrophe Naturelle
Imposée par le Code des assurances et donc identique quel que soit l’assureur, son montant est fixé par la réglementation en vigueur.
Si votre véhicule est endommagé à la suite d’une catastrophe naturelle, vous conserverez à votre charge une partie
de l’indemnité due après sinistre. La portion du risque constituée par cette franchise ne peut pas faire l’objet d’une assurance complémentaire.
3.2 La franchise « Autres Conducteurs »
Si lors d’un sinistre totalement ou partiellement responsable, le conducteur est autre que le conducteur principal déclaré au contrat ou son conjoint, une franchise supplémentaire sera appliquée.
Cette franchise peut être rachetée pour certains conducteurs. Son montant et ses conditions d’application sont précisés aux Conditions particulières.
Cette franchise est cumulable avec les autres franchises du contrat.
Cas particulier : la franchise ne s’applique pas en cas d’accident causé par l’acheteur potentiel à l’occasion d’un essai en vue de la vente du véhicule.
3.3 La franchise en cas de dépassement du forfait kilométrique annuel déclaré
Si le contrat a été conclu sur les bases d’un kilométrage annuel maximum, ce kilométrage ainsi que celui indiqué au compteur du véhicule assuré lors de la souscription sont rappelés aux Conditions particulières.
Si au moment du règlement d’un sinistre, que vous soyez responsable ou non, notre expert constate un dépassement du kilométrage maximum contractualisé, une franchise supplémentaire de 250 € + 0,25 € du km dépassé sera appliquée.
Cette franchise est cumulable avec les autres franchises du contrat.
Ce que votre contrat ne prend jamais en charge
4. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND JAMAIS EN CHARGE
LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Nous ne garantissons jamais :
les pertes et les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L 113-1 du Code des assurances),
les pertes et dommages occasionnés, soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile (article L 121-8 du Code des assurances),
les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire (article R 211-8 du Code des assurances),
les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule (article R 211-10 du Code des assurances),
Toutefois, cette exclusion ne peut être opposée :
au souscripteur, au propriétaire ou au gardien autorisé du véhicule assuré, en cas de violence, de vol ou d’utilisation du véhicule à leur insu, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies,
au conducteur lorsque le certificat déclaré au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le certificat n’ont pas été respectées ;
les dommages causés par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre,
les dommages causés par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre (article R 211-11 du Code des assurances)
Toutefois, la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur,
les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.
Toutefois, les garanties souscrites demeurent acquises en cas de participation à des rallyes-concentrations touristiques et lors des parcours de liaison entre les étapes d’une manifestation sportive.
Les exclusions de garanties prévues à l’article R 211-11 du Code des assurances ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance pour les risques énumérés auxquels il lui appartient de ne pas s’exposer sans assurance préalable, sous peine d’encourir les pénalités prévues à l’article L 211-26 du Code des assurances,
les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les raz-de-marée et autres cataclysmes naturels sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles,
le remboursement des amendes consécutives à une infraction, ainsi que les frais de fourrière.
5. VIE DU CONTRAT
5.1 Conclusion, durée et résiliation du contrat
Quand le contrat prend-il effet ?
Votre contrat prend effet à partir du jour et de l’heure indiqués aux Conditions particulières de votre contrat.
Quelle est la durée du contrat ?
Votre contrat est conclu pour un an avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu’il est renouvelé chaque année.
Comment mettre fin au contrat ?
Chacun de nous peut mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des assurances.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée au format papier ou électronique adressée à notre siège ou à notre représentant. Toutefois la résiliation au titre de l’article L 113-15-2 du Code des assurances, peut également nous être adressée par courrier simple, courriel, fax.
Si nous sommes à l’origine de la résiliation, cette dernière sera adressée à votre dernier domicile connu.
Qui peut résilier ? | Dans quelles circonstances ? | Selon quelles modalités ? |
En cas de résiliation par nous, après sinistre affectant un autre de vos contrats (article R 113-10 du Code des assurances). | La demande doit être effectuée dans le mois suivant la notification de la résiliation du contrat. La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de votre lettre recommandée. | |
En cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la | ||
cotisation en conséquence (article L 113-4 al. 4 du Code des | Voir le paragraphe « Déclarations ». | |
assurances). | ||
Vous | La résiliation : doit être faite dans les 30 jours où vous aurez pris connaissance de votre nouvelle cotisation. | |
En cas d’augmentation de votre cotisation. | prend effet 1 mois après l’envoi de votre lettre recommandée. Vous êtes alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. |
Qui peut résilier ? | Dans quelles circonstances ? | Selon quelles modalités ? |
Nous | En cas de non-paiement de votre cotisation (article L 113-3 du Code des assurances). | Voir le chapitre « Cotisation ». |
En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances). | Voir le chapitre « Déclarations ». | |
En cas d’aggravation du risque (article L 113-4 du Code des assurances). | Voir le chapitre « Déclarations ». | |
Après sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou faisant suite à une infraction au Code de la route sanctionnée par une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins 1 mois ou d’une décision d’annulation de ce permis. (article A 211-1-2 du Code des assurances). | La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre recommandée. | |
Par l’une des deux parties | À l’échéance anniversaire du contrat (article L 113-12 du Code des assurances) | Une notification de résiliation doit être adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date de l’échéance principale |
En cas de donation ou de cession du véhicule assuré (article L 121-11 du Code des assurances) | Le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 h du jour de l’aliénation. À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation, le contrat suspendu prend fin 6 mois au plus tard moyennant un préavis de 10 jours. La résiliation prend effet 10 jours après notification à l’autre partie. | |
Par votre nouvel assureur pour votre compte | Votre contrat peut être résilié à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la première souscription, sans frais, ni pénalités, (article L 113-15-2 du Code des assurances) | La résiliation prend effet 1 mois après que nous en aurons reçu notification par votre nouvel assureur. |
Autre cas | En cas de transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier. Le contrat peut être résilié par l’héritier ou par nous (article L 121-10 du Code des assurances). Cette même faculté est donnée à l’administrateur en cas de redressement judiciaire vous concernant. | Résiliation par nous : dans les 3 mois à compter de la demande de l’héritier de transférer l’assurance à son nom. Résiliation par l’héritier : à tout moment avant la reconduction du contrat. |
En cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement non garanti (article L 121-9 du Code des assurances) | Le contrat est résilié de plein droit et nous vous restituerons la part de prime relative à la période postérieure à la résiliation. | |
En cas de retrait d’agrément de notre société (article L 326-12 du Code des assurances). | Les garanties accordées par notre contrat cessent de plein droit 40 jours après la publication de la décision de retrait. | |
En cas de réquisition du véhicule assuré (article L 160-6 du Code des assurances). | Les dispositions législatives en vigueur s’appliquent. |
Qu’advient-il de la cotisation déjà payée ?
Dans la plupart des cas de résiliation, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise ; elle doit vous être remboursée si elle a été payée d’avance. Dans ce cas, vous devez nous restituer la carte verte et le certificat d’assurance.
Cas particuliers
En cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, nous avons droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation,
En cas de résiliation de plein droit, à la suite de la perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise.
En revanche, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre donnera lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation.
Pour ce calcul, la cotisation du contrat est conventionnellement divisée en 2 parties, Responsabilité civile d’une part, et, autres garanties d’autre part.
5.2 Fourniture à distance d’opérations d’assurance, Souscription par voie de démarchage et démarchage téléphonique
Fourniture à distance d’opérations d’assurance
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Par application des dispositions de l’article L 112-2-1 II 3 du Code des assurances, vous êtes informés qu’en cas de souscription à distance, vous ne disposez pas du délai de renonciation de 14 jours.
Souscription par voie de démarchage
Le souscripteur, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu’il dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
À cet égard, le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins :
« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].
Date [À compléter] Signature [Souscripteur] »
L’exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Démarchage téléphonique
Si vous êtes un consommateur et que vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Pour plus d’informations, consultez le site xxxxxxx.xxxx.xx
5.3 Vos déclarations
Que devez-vous nous déclarer ?
Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel nous vous interrogeons lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques pris en charge.
Ces renseignements figurent dans le questionnaire de déclaration du risque, aux Conditions particulières et servent de base à notre acceptation et à notre tarification.
Par ailleurs, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, pour un même risque, vous devez donner immédiatement connaissance à chaque assureur des autres assureurs existants.
Vous devez, lors de cette communication, indiquer le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et communiquer sur le montant de la somme assurée.
En cas de modification de votre situation personnelle
En cours de contrat, vous avez obligation de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration de risque.
Votre déclaration doit être effectuée, par lettre recommandée, dans un délai maximum de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
À titre d’exemples :
si le conducteur principal du véhicule change,
si vous changez de véhicule,
si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail, et que vous souhaitez l’utiliser pour les besoins de votre profession,
si vous déménagez,
si vous réalisez des transformations sur votre véhicule.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle permet d’opposer la nullité du contrat
Article L 113-8 du Code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Article L113-9 du Code des assurances : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
5.4 Cotisations
Où et comment payer vos cotisations ?
Le montant de la cotisation est indiqué aux Conditions particulières de votre contrat, puis ultérieurement sur chaque avis d’échéance de cotisation.
Votre cotisation est établie en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties que vous avez choisis.
Elle inclut les impôts et taxes en vigueur sur les contrats d’assurance.
Les cotisations sont payables d’avance, soit à notre siège social, soit au bureau de votre interlocuteur habituel.
Si les Conditions particulières prévoient le paiement de la cotisation en plusieurs fois, la cotisation de toute l’année d’assurance commencée est due en entier.
Ce contrat est soumis à la clause de réduction-majoration (bonus-malus) prévue par l’article A 121-1 du Code des assurances, dont le texte est reproduit à la fin des Conditions générales.
En cas de majoration du tarif (hors bonus-malus, impôts et taxes fixés par les Pouvoirs publics), vous pouvez résilier votre contrat dans les 30 jours où vous en aurez pris connaissance.
À défaut de résiliation dans le délai indiqué au paragraphe « Conclusion, durée et résiliation du contrat », la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.
Quand devez-vous payer la cotisation ?
Le montant de la cotisation – ainsi que les frais et taxes – sont payables à la date d’échéance indiquée aux Conditions particulières de votre contrat.
Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation ?
Conformément à l’article L 113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons, moyennant un préavis de 30 jours, suspendre la garantie et 10 jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat. Vous en êtes informé par lettre recommandée. La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations.
La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de poursuite et de recouvrement.
Ces frais correspondent aux coûts de mise en demeure de payer les cotisations émises par l’assureur conformément aux dispositions de l’article L 113-3 alinéas 2 et 4 du Code des assurances.
Au 1er janvier 2019, les frais de poursuite et de recouvrement sont de 18 €.
La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues.
Le paiement intervenu après la résiliation de votre contrat ne le remettra pas en vigueur.
5.5 En cas de sinistre
Que faisons-nous en cas de sinistre « Responsabilité Civile » ?
Dans tous les cas où votre responsabilité peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de vos intérêts financiers. Si vous êtes reconnu responsable, nous réglons à votre place les indemnités mises à votre charge.
Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y a lieu au conjoint ou concubin.
Nous dirigeons la transaction en matière civile avec les tiers lésés.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément notre intérêt et le vôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives.
Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres du tiers responsable raisonnables. La gestion du recours ne peut être déléguée à un mandataire qu’à notre initiative.
En cas de réduction de nos garanties pour déclaration inexacte, voire incomplète (art. L 113-9 du Code des assurances), nous réglons le tiers lésé, mais dans ce cas vous devez nous rembourser les sommes payées pour votre compte proportionnellement aux cotisations que vous auriez dû nous payer.
Que faisons-nous en cas de sinistre « Dommages subis par le véhicule » ?
Les dommages au véhicule sont évalués à l’amiable. L’expert que nous missionnons évalue le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l’art (et donc de sécurité) ainsi que des meilleures conditions économiques locales.
En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de l’existence du véhicule, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession.
Calcul de l’indemnité « Dommages subis par le véhicule »
L’expert détermine :
le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées,
la valeur de votre véhicule avant sinistre, selon les conditions du marché automobile,
la valeur résiduelle de votre véhicule après sinistre, selon les conditions du marché automobile.
Vous décidez de faire réparer le véhicule assuré :
En application de l’article L. 211-5-1 du Code des assurances vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel que vous souhaitez.
Nous réglons entre vos mains le montant des réparations sur la base de la facture acquittée, dans la limite de la valeur économique du véhicule au jour du sinistre déduction faite de l’éventuelle franchise.
Si vous choisissez de confier le véhicule accidenté à un réparateur professionnel membre d’un de nos réseaux partenaires, nous lui règlerons directement le montant des réparations déduction faite de l’éventuelle franchise.
Vous décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré :
Nous réglons le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre.
Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable, ou la décision judiciaire. S’il y a opposition, le paiement n’interviendra que dans les 30 jours qui suivent la levée de l’opposition.
Particularité des véhicules électriques
Lorsque la batterie fait l’objet d’un contrat de location avec le constructeur automobile, nous remboursons à l’occasion d’un événement garanti les frais de réparation ou, en cas de perte totale, la valeur résiduelle de cette batterie dans les conditions prévues par le contrat de location.
Le véhicule assuré a été volé :
Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre :
vous vous engagez à en reprendre possession,
nous vous indemniserons alors des dommages subis par le véhicule selon le calcul de l’indemnité défini dans le chapitre calcul de l’indemnité « Dommages subis par le véhicule ».
Si le véhicule n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 30 jours :
Nous vous présenterons une offre d’indemnisation. À cette occasion, nous pourrions être amenés à vous demander la production de documents comme : la carte grise, l’ensemble des clés, la facture d’achat ou l’attestation de vente, les factures d’entretien et de réparations récentes, les procès-verbaux des contrôles techniques, ainsi que toute information nécessaire pour déterminer la valeur du véhicule avant le sinistre.
Important
que votre véhicule soit retrouvé ou pas dans le délai de 30 jours, vous restez propriétaire de ce dernier tant que vous n’avez pas été indemnisé par la Compagnie,
dès que vous avez connaissance de la découverte de votre véhicule, il vous incombe de nous en informer au plus vite.
Si votre véhicule est retrouvé pendant ou après le délai de 30 jours :
vous gardez la possibilité de le conserver ou d’accepter l’offre d’indemnisation qui vous sera faite par la Compagnie, sous réserve de la production de documents justificatifs ainsi que de toute information nécessaire pour déterminer la valeur du véhicule avant sinistre.
Le paiement interviendra alors dans un délai de 15 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement.
Important
Lorsque l’article L 327-1 du Code de la route est applicable, c’est à dire lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre, nous sommes tenus de vous proposer dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport de l'expert, une indemnisation en perte totale, c’est à dire une indemnisation correspondant à la valeur avant sinistre, avec cession du véhicule à l’assureur.
Vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse.
En cas de refus de céder votre véhicule ou de silence de votre part dans le délai ci-dessus, nous en informons l’autorité compétente.
Vous disposez de la faculté de vous faire assister par un expert de votre choix dont les honoraires resteront à votre charge.
Ce dernier doit se mettre en rapport avec l’expert mandaté par la Compagnie.
Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix,
Faute par l’un d’entre nous de désigner son expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent,
Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Les frais et honoraires de votre expert seront à votre charge, tandis que ceux du troisième seront répartis entre vous et nous, à parts égales.
Règles propres à la Garantie du conducteur
En cas d’accident, vous devez nous fournir :
à l’origine, un certificat médical qui constate la nature des blessures et la durée probable de votre interruption d’activité,
puis, toutes pièces médicales en relation avec l’accident,
à la consolidation ou à la guérison, un certificat médical de consolidation ou de guérison,
la preuve du montant exact des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs.
En cas de décès :
Il incombe aux ayants droit de la victime dès qu’ils en ont connaissance, d’en faire la déclaration dans les délais et formes prévus.
Les ayants droit de la victime auront à nous faire parvenir un certificat de décès mentionnant les causes du décès et, en ce qui les concerne, une déclaration sur l’honneur certifiant leur qualité d’ayants droit.
Toutes les pièces médicales sont à adresser à notre médecin conseil sous pli confidentiel.
Le refus de production des pièces médicales entraîne la perte de tout droit à indemnité.
Le médecin expert, notre chargé d’accompagnement : leur rôle
En cas de blessures, notre médecin expert et/ou notre chargé d’accompagnement doivent avoir libre accès à la victime.
Elle ne pourrait, sauf opposition justifiée, y faire obstacle sans entraîner la perte de tout droit à indemnité.
La durée de l’interruption d’activité, l’importance de l’invalidité, le caractère accidentel d’un décès, seront toujours appréciés sur les indications de notre médecin conseil. Vous disposez de la faculté de vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires resteront à votre charge.
Si ces deux médecins ne peuvent parvenir à des conclusions communes, il leur en sera adjoint un troisième par voie amiable ou judiciaire, ce dernier sera nécessairement choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts judiciaires.
Les frais et honoraires du médecin de la victime ou de ses ayants droit seront à sa/leur charge, tandis que ceux du troisième seront répartis entre elle/eux et nous, à parts égales.
NATURE DU SINISTRE | ||
Vol, tentative de vol ou vandalisme | Autres sinistres y compris Bris de glace | |
Obligations | Le déclarer au Siège social de notre société, auprès de votre interlocuteur habituel ou sur votre espace client (xxx.xx), par écrit ou verbalement contre récépissé dans les : | |
Délais | 2 jours ouvrés | 5 jours ouvrés(1) |
Sanctions | Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit d’opposer une déchéance de garantie. | |
Formalités/ Informations | Nous fournir le maximum de renseignement sur : La nature et les circonstances exactes du sinistre, Ses causes et conséquences connues ou présumées, Les noms et adresses du conducteur ou de l’auteur du sinistre, ainsi que ceux des victimes ou des témoins, Les caractéristiques du permis de conduire du conducteur : numéro, catégorie, date de délivrance, préfecture et durée de validité. Nous indiquer, en cas d’assurances multiples, le nom de l’assureur (ou des assureurs) pouvant être concernés par le règlement du sinistre. | |
Obligations | Déposer immédiatement (24 heures maximum) une plainte auprès des autorités compétentes et nous transmettre le récépissé. Nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule ou des objets volés. | En cas de dommages subis par le véhicule assuré : Nous indiquer l’endroit où les dommages peuvent être vus, Faire constater par les moyens légaux vis-à-vis du transporteur ou des tiers, les dommages survenus au cours d’une opération de transport du véhicule, Ne jamais faire commencer les travaux de réparation avant notre accord. Nous transmettre le plus rapidement possible tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure pouvant vous être remis ou signifiés (ou remis ou signifiés à l’un de vos préposés). |
Sanctions | Le non-respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous donne le droit de mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour nous. | |
Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, une déchéance de garantie pourra vous être opposée pour la totalité de ce sinistre. | ||
(1) En cas de Catastrophes naturelles, le délai est de dix jours (10) suivant la publication de l’arrêté ministériel.
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ;
toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.
Elle est également interrompue par :
la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par :
l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
5.8 En cas de réclamation
Le paragraphe ci-dessous précise les modalités d’examen des réclamations et le recours au processus de la médiation. Cette procédure ne constitue toutefois pas un préalable obligatoire à votre droit d’engager une action en justice et de saisir le tribunal compétent.
Vous devez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, votre interlocuteur habituel ou votre service client.
Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :
Juridica
Protection Juridique
Service Réclamation
0
xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx
00000 Xxxxx xx Xxx Xxxxx
Assistance
AXA Partners
Service Gestion Relation Clientèle 0, xxx Xxxxx Xxxx
00000 Xxxxxxxxx
AXA France Direction Relations Clientèle
XXX 00 000
00000 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx 9
ou depuis le site xxx.xx (via le formulaire en ligne accessible xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxx.xxxx) En précisant le nom et le numéro de votre contrat ainsi que vos coordonnées complètes.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin. Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants : un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours, et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont nous vous tiendrons expressément informés).
Enfin, et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante :
Par mail : sur le site xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Par courrier : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. L’intervention du Médiateur est gratuite.
Le Médiateur doit être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de votre interlocuteur habituel ou de nos services.
Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Vous -même et AXA France restons libres de le suivre ou non.
À tout moment, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal français compétent.
5.9 Clause réduction-majoration
Article 1
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction-majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1.
Article 2
La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R 310-6.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 121-1-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 121-1-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A 335-9-3.
Article 3
La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.
Article 4
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
Article 5
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Article 6
Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1) l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;
2) la cause de l’accident est un événement non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3) la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Article 7
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Article 8
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois
Article 10
Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction/majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
Article 12
L’assureur fournit au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
date de souscription du contrat,
numéro d’immatriculation du véhicule,
nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,
nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq (5) périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,
le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,
la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Article 14
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance de cotisation ou la quittance de prime remis à l’assuré :
le montant de la prime de référence,
le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des assurances,
la prime nette après application de ce coefficient,
la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des assurances,
la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-3 du Code des assurances.
Bon à savoir sur le bonus-malus
La clause de Réduction-Majoration (CRM) dite aussi bonus-malus s’impose à toutes les sociétés d’assurance. Règlementé par les pouvoir publics, le bonus-malus est un système qui s’applique sur votre cotisation de référence en fonction des accidents que vous occasionnez.
Quand et comment évolue votre bonus-malus ?
Il évolue chaque année, à l’échéance anniversaire de votre contrat.
Il est initialement égal à 1 pour un conducteur qui n’a jamais été assuré.
Il est inférieur à 1 si vous avez du bonus et supérieur à 1 si vous avez du malus.
Une année sans accident responsable ?
Vous bénéficiez d’un bonus de 5 %. Le bonus maximum est de 0,50.
Vous avez été responsable d’un accident ou plusieurs accidents ?
Vous êtes pénalisés d’un malus de 25 % par accident totalement responsable (ou 12,5 % en cas de responsabilité partagée).
Le malus maximum est de 3,50.
6. LES FORMULES D’ASSURANCE DE L’OFFRE AUTO
Tiers Mini | Tiers Essentielle | Tiers Étendue | Tous Risques Essentielle | Tous Risques Équilibre | Tous Risques Étendue | |
Responsabilité civile | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Défense Pénale et Recours suite à Accident | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Garantie du conducteur | Plafond 250 K€ inclus / avec le Pack tranquillité jusqu’à 500 K€, 1 M€ ou 2 M€ en option | |||||
Assistance au véhicule | Franchise de 30 km en cas de panne et sans franchise en cas d’accident Avec le Pack tranquillité, sans franchise kilométrique en cas de panne | |||||
Assistance aux personnes | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Bris de glace | X | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Catastrophe naturelle | X | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Catastrophe technologique | X | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Événement Climatique et Attentat | X | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Incendie et vol | X | X | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Dommages tous accidents et vandalisme | X | X | X | ✓ | ✓ | ✓ |
Indemnisation renforcée | X | X | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Véhicule de prêt | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Protection juridique | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Contenu du véhicule | X | X | ✓ jusqu’à 1, 2 ou 3 k€ | ✓ jusqu’à 1 k€ ✓ jusqu’à 2 ou 3 k€ | ||
Accessoires et aménagements hors-série | X | X | ✓ jusqu’à 5, 10 ou 20 k€ | ✓ jusqu’à 3 k€ (pour les professionnels(1)) ✓ jusqu’à 5, 10, 15 ou 20 k€ (quelle que soit la profession) | ||
7. DÉFINITIONS
Les définitions ci-après font partie intégrante du contrat dès lors que le mot ou l’expression y est utilisé. Elles n’ont aucune incidence sur l’existence d’une garantie si celle-ci n’est pas réputée acquise par les Conditions particulières.
Les mots qui figurent dans ces Conditions générales sous l’intitulé « Définitions » ont toujours dans le texte le sens correspondant à leur définition. Ils sont soulignés lors de leur première apparition.
Accessoire
Élément d’enjolivement ou d’équipement fixé à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, non monté en série, ou destiné à être utilisé avec le véhicule assuré (attelage de remorque, barres de toit, coffre de toit, porte vélo).
Ces éléments ne sont garantis que si l’option « Accessoires et Aménagements » est souscrite.
Accident
Tout événement non intentionnel de l’assuré entraînant des dommages corporels ou matériels et provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au véhicule.
Action de groupe
Action en justice, introduite par une association agréée, qui saisit un juge pour le compte d’un groupe de consommateurs, qui rencontrent un litige similaire ou identique, afin qu’ils soient indemnisés des préjudice subis.
Action opportune
Une action est opportune :
si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins, de dispositions légales ou règlementaires,
si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale,
si le litige vous oppose à un tiers solvable identifié ou localisable,
lorsque vous vous trouvez en défense, si la demande de la partie adverse, n’est pas pleinement justifié dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et / ou des éléments de preuve matériels.
Bon à savoir : l’insolvabilité de la partie adverse peut résulter d’un procès-verbal de carence dressé par un huissier, de l’absence de domicile fixe, d’une procédure de surrendettement ou d’une procédure de liquidation judiciaire.
Agression
Atteinte physique ou morale à la personne assurée.
A.I.P.P
Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, appelé aussi déficit permanent. Ce taux est calculé par des experts médicaux.
Aménagement
Tout élément de modification ou de transformation du véhicule fixé de façon permanente à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, et non monté en série (véhicule aménagé pour une personne à mobilité réduite, pour les besoins professionnels d’un artisan, commerçant, agriculteur, inscription/peinture publicitaire).
Année civile
Année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).
Année d’assurance
Période comprise entre deux échéances principales de cotisation. L’échéance principale est indiquée aux Conditions particulières du contrat.
Antécédents
Informations relatives au « passé automobile » du souscripteur du contrat d’assurance, du propriétaire du véhicule, du (ou des) conducteur(s) désigné(s) aux Conditions particulières.
Atteinte corporelle
Accident corporel ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie du bénéficiaire ou d’engendrer à brève échéance, une aggravation majeure de son état de santé si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués immédiatement.
On entend par accident corporel, toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure, imprévisible et indépendante de la volonté du bénéficiaire.
On entend par maladie, toute altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par l’autorité médicale.
Autorité médicale
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le bénéficiaire.
Avocat postulant
Avocat qui représente une partie devant un Tribunal de Grande Instance ou une Cour d’appel lorsque l’avocat choisi par le client pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.
Ayants droit
Personnes bénéficiant d’un droit non par elle-même mais du fait de ses liens avec l’assuré ou la victime. Dans le cadre de la Garantie du conducteur, sont visés exclusivement le conjoint non séparé de corps ou le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) et les descendants ou, à défaut de l’une ou l’autre de ces personnes, les ascendants et les collatéraux de la victime.
Bénéficiaires
Personnes voyageant à titre gratuit dans le véhicule assuré (les passagers, le conducteur) et dont le domicile est situé en France métropolitaine.
Bonus malus
La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance automobile à chaque échéance annuelle, en fonction des sinistres responsables déclarés. La prime de référence est alors réduite en l'absence de sinistre, ou majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés.
Carte verte (Carte Internationale d’Assurance)
Carte internationale d’assurance automobile qui permet de justifier la souscription d’un contrat d’assurance automobile comportant une garantie de responsabilité civile automobile obligatoire à l’égard des tiers.
La carte verte ne constitue qu’une présomption d’assurance.
Catastrophe naturelle
Phénomène tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
Circuit
Un circuit est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.
Citadine
Véhicule adapté pour une conduite en ville et voyages modérés. Dimension petite et moyenne. Deux à trois valises maximum.
Conjoint-Concubin
C’est l’époux(se) non séparé(e) de corps, le(la) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou le(la) concubin.
Conducteur principal
Personne physique ayant la plus grande fréquence d'utilisation du véhicule assuré parmi les différents conducteurs.
Si toutefois le véhicule est utilisé pour un usage autre que privé, il s'agit du conducteur qui présente le risque le plus aggravant au regard de l'usage du véhicule assuré.
Consignation pénale
Dépôt d’une somme au greffe par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile ou demandée en cas de citation directe.
Consolidation
Moment où les lésions corporelles se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Consommateur
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Convention d’honoraires
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.
Cotisation
Somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.
Covoiturage
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Créance
Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.
Crevaison
Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Déchéance
Perte de tout ou partie du droit à indemnité en cas de sinistre.
Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à indemnité de sinistre ou même nous rembourser une indemnité réglée à un tiers.
Débours
Sommes qui doivent être avancées en vertu de la loi ou d’un contrat, et qui donneront lieu à un remboursement ultérieur.
Les débours sont fréquemment demandés par les auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers de justice) après que ces derniers en aient fait l’avance pour le compte de leurs clients. Les débours peuvent concerner par exemple les frais de copies, les frais de délivrance d’actes ou encore les frais de correspondance. Une fois ces frais avancés, les auxiliaires de justice en demandent le remboursement à leurs clients.
Déficit fonctionnel permanent
Poste de préjudice visant à indemniser l’invalidité permanente à la vie de la victime.
Dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties,
les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
les indemnités des témoins,
la rémunération des techniciens,
les débours tarifés,
les émoluments des officiers publics ou ministériels,
la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie,
les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger,
les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale,
les enquêtes sociales ordonnées par le juge,
la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur.
Dol
Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
Domicile
Lieu de résidence principal et habituel de l’assuré figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommage matériel
Toute détérioration ou destruction ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Dommage immatériel
Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de l’interruption d’une activité ou d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.
Ne sont couverts que les dommages immatériels consécutifs (qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis).
DROM - COM
Les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) regroupent : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
Les Collectivités d’Outre-Mer (COM) regroupent : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Échéance
Date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait.
Effraction
Selon l’article L 132-73 du Code pénal. L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction, l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader.
Équipe médicale
Structure d’assistance médicale que l’assisteur met à disposition et adapte à chaque cas particulier.
Erreur de carburant
Par erreur de carburant, il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.
Escroquerie
Délit consistant à se faire remettre le bien d’une personne, par la tromperie ou la fraude.
État alcoolique
État défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe (articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route).
Étranger
Tout pays en dehors du domicile du bénéficiaire.
Expert
Technicien ou spécialiste mandaté en raison de ses compétences afin d’examiner une question de fait d’ordre technique requérant ses connaissances en la matière. Il est dit « JUDICIAIRE » lorsqu’il est mandaté par un juge.
Fait générateur du litige
Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Foyer de l’assuré
Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit, et ses enfants financièrement ou fiscalement à charge.
Frais de gardiennage
Ce sont tous les frais qui sont liés à une voiture déclarée économiquement irréparable (remorquage, gardiennage...).
Frais de prévention au titre du préjudice écologique
Frais exposés par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences. Les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge peut prescrire quand il est saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
Frais de séjour
Frais d’hôtel (petit-déjeuner inclus) et de taxi nécessaires à la mise en œuvre des prestations que l’assisteur organise et prend en charge au titre du présent contrat.
Frais irrépétibles
Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ou de l’article L 761-1 du Code de justice administrative ou son équivalent devant les autres juridictions étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.
Frais proportionnels
Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
Franchise
C’est la somme qui reste à la charge de l’assuré lors du règlement d’un sinistre.
Franchise kilométrique
Distance kilométrique minimale entre le lieu de survenance de l’événement garanti et le lieu de garage du domicile en dessous de laquelle les garanties ne sont pas acquises au bénéficiaire.
Gardien
Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.
Géolocalisation
Technique qui permet de déterminer la situation géographique précise du véhicule assuré à un instant donné.
Immobilisation du véhicule
Situation du véhicule lorsqu’il est déposé/remorqué chez un professionnel de l’automobile afin d’être réparé à la suite d’un événement garanti. La durée d’immobilisation débute au moment où le véhicule est déposé/remorqué au garage et s’achève à la fin des travaux.
Intérêts en jeu
Montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.
Lieu de stationnement habituel
Lieu où le véhicule est habituellement garé la nuit.
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Marchandises transportées
Dans le cadre d’une activité professionnelle, il s’agit des biens vous appartenant destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi ouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements et emballages se rapportant à votre profession.
Matériel professionnel
Tout objet utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle du souscripteur et non fixé au véhicule.
Médiateur
Le médiateur de l’assurance est la personne physique qui intervient dans le cadre du traitement des litiges existant entre les assureurs et leurs clients.
Membre de la famille
Le conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui est liée au bénéficiaire par un PACS, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ses frères et sœurs.
Nous (Assureur)
La Société d’assurances, désignée aux Conditions particulières.
Panne
Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation. Il peut également s’agir de pannes de carburant ou d’énergie.
Période de validité de votre contrat
Période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de sa résiliation.
Personne dépendante
Toute personne physique qui, en raison de sa perte d’autonomie, a besoin de l’aide d’une tierce personne pour l’aider à accomplir les actes de la vie quotidienne.
Personne handicapée
Toute personne limitée dans l’accomplissement d’une activité normale du fait d’une altération importante, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Personnes transportées à titre gratuit
Tout passager transporté bénévolement, même s’il participe occasionnellement aux frais de route.
Perte totale
Situation dans laquelle le montant des réparations nécessaires à la remise du véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait avant le sinistre est supérieur à la valeur de remplacement du véhicule avant sinistre. En cas de vol du véhicule, est assimilée à une perte totale, l’absence de découverte de celui-ci au plus tôt dans les 30 jours du vol et au plus tard à la date de l'indemnisation.
Préjudice d’affection
Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime. Le préjudice moral ou préjudice d'affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux (parents, grands-parents, fratrie, enfants, petits-enfants…)
Préjudice d’agrément
Le préjudice d'agrément se caractérise par l’impossibilité pour la personne, provisoire ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident.
Préjudice écologique
Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, conformément aux articles 1246 et suivants du Code civil.
Première mise en circulation
Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.
Prescription
Durée au-delà de laquelle une action en justice (civile ou pénale), une réclamation n'est plus recevable.
Proche
Personne physique désignée par le bénéficiaire ou un de ses ayants droits. Il doit être domicilié dans le même pays que le bénéficiaire.
Sinistre
Survenance d’un événement de nature à entraîner notre garantie.
Souscripteur (Vous)
Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l’assuré aux Conditions générales et particulières de ce contrat, s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.
Stupéfiants
Substances ou plantes classées comme stupéfiants. La conduite sous stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires. (L.235-1 du Code de la route).
Subrogation
Il s’agit de notre droit de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes que nous avons payées.
Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
Structure médicale
Structure publique ou privée adaptée à chaque cas particulier et définie par notre équipe médicale.
Tiers
Toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
Tuning
Le tuning, ou personnalisation automobile, est l'ensemble des modifications apportées à un véhicule de série afin d'améliorer ses performances ou son style.
Cela se caractérise généralement par l'installation d'extérieurs (pièces de carrosserie, roues, pneus, aileron, vitres teintées, autocollants en vinyle) et intérieurs (volant, sièges, arceau de sécurité, enceintes, caisson, amplificateur), de pièces mécaniques (turbocompresseur, transmission, freins, suspension, échappement) ou électroniques.
Usage
Il s’agit du mode d’utilisation du véhicule déclaré par l’assuré, rappelé aux Conditions particulières et défini ci-après.
Quel que soit le type d’usage déclaré aux Conditions particulières et défini ci-dessous, le véhicule n’est en aucun cas destiné au transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs, ni proposé en location à titre onéreux, y compris entre particuliers.
Le covoiturage n’est pas considéré comme du transport rémunéré de voyageurs.
Usage privé
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des trajets du domicile au lieu de travail.
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.
Usage privé et trajet domicile/travail
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements de la vie privée et les trajets aller-retour du domicile au lieu de travail. Le véhicule assuré n’est pas utilisé pour des déplacements professionnels.
Usage professionnel
Utilisation du véhicule assuré pour des déplacements de la vie privée ou professionnelle, à l’exclusion des déplacements prévus au titre de l’usage « tous déplacements - tournées » défini ci-dessous, ainsi que du transport rémunéré de voyageurs ou de marchandises.
Usage tous déplacements - tournées
Utilisation régulière du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de patients, clients, prospects, tournées d’agences, dépôts, succursales ou chantiers, lorsque ces tournées constituent un élément essentiel de vos fonctions ou de votre activité principale.
Usure
Détérioration progressive d’un bien (véhicule) se manifestant par l’altération de ses propriétés ou la modification de son état.
Valeur à dire d’expert (VADE)
C’est la valeur du véhicule avant sinistre déterminée par l’expert selon les conditions du marché automobile.
Valeur à neuf
Dernière valeur catalogue constructeur connue du véhicule assuré à la date de la souscription du contrat.
Valeur d’achat
Prix payé pour l’achat d’un véhicule attesté par la facture d’achat et justifié par l’assuré. Les remises éventuelles, les frais de mise à la route ou administratifs sont déduits du montant de l’indemnité.
En cas d’impossibilité de fournir de document probant justifiant la valeur d’achat du véhicule (tel que facture pour un véhicule acheté chez un professionnel, ou dans les autres cas, copie de chèque de banque, relevé bancaire), l’indemnisation est limitée à 70 % du prix du catalogue constructeur connu pour le modèle du véhicule au jour de sa date d’achat.
L’indemnisation ne pourra jamais être inférieure à la valeur à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre.
La valeur d’achat comprend :
le prix d’achat du véhicule déduction faite des éventuelles remises commerciales,
les frais de carte grise,
les options et les packs d’options constructeur (exemple : pack visibilité, etc…),
les systèmes de protection (gravage, anti-vol, etc…) tels que désignés dans la définition du véhicule assuré (page 17 des Conditions générales).
Ce qui est toujours déduit de la valeur d’achat :
les frais de port, de plaques, de carburant,
le bonus/malus écologique,
les frais de livraison du véhicule au domicile de l’assuré,
les frais de préparation,
les pneus supplémentaires (pneus neige),
les aménagements pris en charge au titre de la garantie optionnelle « Accessoires et Aménagements hors-série ».
Valeur économique
Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché.
Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations qu’il a subis.
Valeur résiduelle
C’est la valeur du véhicule à l'expiration de sa durée d'utilisation ou de location (contrat de location avec option d’achat).
Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
Véhicule Économiquement Irréparable (V.E.I.)
Véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée par un expert au jour du sinistre.
Vétusté
Dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge.
Vol
Vous
Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré commise par effraction caractérisée.
La personne assurée, le souscripteur, le propriétaire du véhicule ou leurs représentants légaux s’il s’agit de personnes morales et toute autre personne ayant la garde ou la conduite du véhicule.
Voies réservées
Les voies réservées sont les zones pour lesquelles les sociétés d’assistance ne sont pas autorisées à intervenir. Ce sont les périphériques, les voies expresses et voies sur berges.
(Annexe de l’article A.112 du Code des assurances)
Avertissement
Cette fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.
Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.
Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l'objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
Comprendre les termes
Fait dommageable :
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d’une réclamation.
Réclamation :
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.
Période de validité de la garantie :
Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.
Période subséquente :
Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à 5 ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous à l’article 8.1. Sinon, reportez-vous aux articles 8.1 et au 8.2.
8.1 Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
Fiche d'Information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps
8.2 Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle
Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ».
Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d'activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. article 8.1 ci-dessus).
Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.
8.2.1 Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ?
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.
8.2.2 Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?
Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
8.2.2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.
L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.
8.2.2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l'assureur pendant la période subséquente.
Cas 1 : l’assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.
L’assureur apporte sa garantie.
Cas 2. : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même risque.
C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu’il n'y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.
8.2.3 En cas de changement
Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera.
Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :
8.2.3.1 L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable.
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.
8.2.3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.
Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c'est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.
8.2.3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.
Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
8.2.3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.
8.2.4 En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable
Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.
Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c'est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.
Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux articles 8.2.1, 8.2.2 et 8.2.3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.
Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.
9. Statuts D’AXA Assurances IARD Mutuelle
Lorsque le présent contrat est coassuré ou assuré par AXA Assurances IARD Mutuelle, la présente clause reprend ci-après l’intégralité des statuts de cette société afin qu’ils soient portés à la connaissance des assurés conformément à l’article R 112-1 du Code des assurances.
Titre premier - Constitution et objet de la société
Article premier : Historique et formation de la société
La société résulte de la fusion de diverses sociétés dont la plus ancienne, l’Ancienne Mutuelle, remonte à 1817.
À l’origine, la présente société a été constituée suivant statuts déposés en l’Étude de Maître MICHEE, Notaire à Orléans, le 31 décembre 1898 sous la dénomination
« MUTUELLE RÉGIONALE » devenue plus tard
« MUTUELLE D’ORLÉANS » puis « ANCIENNE MUTUELLE D’ORLÉANS ».
Le 25 novembre 1981, une assemblée générale extraordinaire a approuvé :
d’une part, la fusion par absorption des sociétés d’assurance mutuelles suivantes : LA PARTICIPATION, L’ANCIENNE MUTUELLE DU CALVADOS, L’ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS et L’ANCIENNE MUTUELLE ;
d’autre part, le transfert partiel du portefeuille de LA MUTUALITÉ GÉNÉRALE RISQUES DIVERS, société d’assurance mutuelle.
La société a aussi bénéficié, à compter du 1er janvier 1981, du transfert partiel du portefeuille de LA MUTUELLE DE L’OUEST, société d’assurance mutuelle.
L’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1990 a approuvé :
le transfert partiel du portefeuille de la société à :
– LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE ASSURANCES,
– LA NOUVELLE MUTUELLE ASSURANCE,
– FRANKLIN MUTUELLE ASSURANCE ;
le transfert partiel du portefeuille agents de LA PRÉVOYANCE MUTUELLE M.A.C.L. à la
société,
et décidé de modifier la dénomination sociale de MUTUELLES UNIES ASSURANCES I.A.R.D. en AXA ASSURANCES I.A.R.D. MUTUELLE.
L’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1996 a approuvé le transfert du portefeuille de contrats dommages corporels liés aux accidents et à la maladie à AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE.
L’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 1999 a approuvé le transfert du portefeuille Protection Juridique pure et optionnelle à JURIDICA.
L’assemblée générale mixte du 13 juin 2006 a approuvé la fusion par absorption de la société d’assurance mutuelle AXA Courtage Assurance Mutuelle.
Le conseil d’administration du 18 octobre 2011 a transféré le siège social du 00 xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx au 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
C’est dans ces conditions qu’il est actuellement formé, entre toutes les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, une société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances.
Elle est fondée sur le principe de la mutualité tel que défini à l’article L. 322-26-1 du Code des assurances.
Le nombre des adhérents ne peut être inférieur à CINQ CENTS.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée : AXA ASSURANCES
I.A.R.D. MUTUELLE.
Article 3 - Siège
Le siège social de la société est fixé au 313 Terrasses de l’Arche – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Le siège social peut être transféré dans toute autre localité du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 4 - Durée
La durée de la société est prorogée de 99 ans à compter du 25 novembre 1981. Elle pourra être prorogée par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 5 - Territorialité
La société peut souscrire des contrats d’assurance en France et à l’étranger.
Les garanties de la société s’exercent dans les pays prévus par le contrat.
Article 6 - Sociétaires
La qualité de sociétaire et les droits et obligations correspondant à cette qualité sont normalement acquis à une personne physique ou morale dès lors que celle-ci a demandé son adhésion à la société et si le conseil d’administration ou toute personne
ou organisme dûment mandaté par lui à cet effet a consenti à cette adhésion.
Ce consentement est constaté notamment par la délivrance du contrat d’assurance.
Seul le souscripteur du contrat a la qualité de sociétaire.
Lorsque la société opère en coassurance, le souscripteur n’acquiert la qualité de sociétaire que si la société est apéritrice.
Tout sociétaire est assureur en même temps qu’assuré pour lui-même ou pour le compte d’autrui mais sa responsabilité est limitée au montant des cotisations définies à l’article 9.
La société peut délivrer des notes de couverture accordant une assurance provisoire.
Dans le cas où tout ou partie d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la société est transféré de plein droit d’un sociétaire à une autre personne, en application d’une disposition légale ou d’une clause du contrat, la personne à laquelle l’assurance est ainsi transférée doit déclarer à la société, dans les conditions prévues au contrat, le transfert dudit contrat à son nom.
Le bénéficiaire du transfert, de même que celui d’une note de couverture, prend la qualité de sociétaire, qualité dont la confirmation repose sur le consentement visé au premier alinéa du présent article.
C’est ainsi, que dans le délai de trois mois de la notification à la société du transfert d’un contrat du nom d’un sociétaire à celui d’un nouveau titulaire et, dans le même délai de la date de souscription d’une note de couverture, le conseil d’administration ou la personne ou l’organisme délégué par lui à cet effet statuera sur l’admission comme sociétaire du titulaire du contrat ou du bénéficiaire de la note de couverture. Si l’admission n’est pas refusée dans le délai de trois mois susvisé, le titulaire du contrat ou le bénéficiaire de la note de couverture sera confirmé dans sa qualité de sociétaire. Si l’admission est refusée, l’intéressé en sera informé avant l’expiration du délai de trois mois précité et le contrat sera résilié moyennant préavis d’un mois ; la partie de la cotisation payée et correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus garanti sera ristournée au titulaire du contrat résilié.
Enfin, si une proposition d’adhésion ou un maintien dans la société est refusé par le conseil d’administration et si l’assuré est
imposé à la société en application de la législation sur l’assurance obligatoire, ce dernier acquerra ou conservera la qualité de sociétaire.
Article 7 - Objet
La société peut pratiquer des opérations d’assurances de toute nature, à l’exclusion de celles pratiquées par les sociétés visées au 1° de l’article L 310-1 du Code des assurances.
La société distribue principalement ses contrats par l’intermédiaire d’agents généraux d’assurances et de courtiers d’assurance.
Elle ne peut étendre ses opérations à toute nouvelle catégorie de risques que sous réserve de l’agrément du Comité des Entreprises d’Assurance ainsi que de la constitution du fonds d’établissement minimum prévu par la réglementation en vigueur pour la catégorie qu’elle envisage de pratiquer.
La société peut assurer par un contrat unique plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux.
Elle peut opérer en coassurance et assurer, par contrat unique, les risques prévus ci- dessus conjointement avec une ou plusieurs sociétés d’assurance garantissant des risques de même nature ou différents.
La société peut faire souscrire des contrats d’assurance pour d’autres sociétés agréées avec lesquelles elle a conclu à cet effet un accord dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu’elle est autorisée à garantir, accepter en réassurance des risques de toute nature assurés par d’autres sociétés d’assurance quelles qu’en soient la forme et la nationalité et signer tous traités d’union ou de fusion avec d’autres sociétés d’assurance mutuelles.
La société peut plus généralement effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, apports en société, souscription, achats de titres ou de parts d’intérêt, constitution de sociétés et toutes autres opérations civiles, commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature à favoriser son expansion, son développement ou la réalisation de son objet dans le respect des dispositions de l’article L 322-2-2 du Code des assurances.
La société peut faire partie d’une société de groupe d’assurance qui peut en application de l’article R 322-161 disposer de pouvoirs de contrôle à son égard, y compris en ce qui concerne sa gestion, et détenir des pouvoirs de sanctions. La cession totale ou partielle d’actifs ou de participations peut notamment être subordonnée à l’autorisation préalable
du conseil d’administration de la société de groupe d’assurance. Celle-ci peut également demander la convocation de l’assemblée générale et proposer à celle-ci l’élection de nouveaux candidats au poste d’administrateur.
Article 8 - Fonds d'établissement
Le fonds d’établissement de la société est fixé par décision de l’assemblée générale ordinaire. Il ne peut être inférieur au montant prescrit par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Cotisations
Les cotisations auxquelles s’ajoutent éventuellement les accessoires fixés aux conditions particulières sont payables dans la forme et aux époques prévues dans le contrat.
Le sociétaire ne peut être tenu de payer une cotisation supérieure à la cotisation indiquée par le contrat.
Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire.
Cette cotisation est payable d’avance à la date indiquée dans le contrat.
Titre II - Assemblées générales des sociétaires
Section I - Dispositions communes
Article 10 - Composition
L’assemblée générale représente l’universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d’eux ou ses ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et par les présents statuts.
Elle se compose de délégués élus par les sociétaires dont le nombre est fixé à 100 au moins et 180 au plus afin de permettre les ajustements découlant de la variation dans le temps de la composition des groupements.
Les sociétaires sont répartis en trois groupements socio-professionnels :
groupement des salariés,
groupement des retraités et sociétaires sans activité professionnelle,
groupementdesprofessionsindépendantes et personnes morales
Les délégués sont élus pour trois ans par les sociétaires du groupement socio- professionnel auquel ils appartiennent. A cet effet, des élections sont organisées chaque année, tous les délégués d’un même groupement socio-professionnel sont renouvelés en même temps.
Le conseil d’administration détermine pour chaque groupement socio-professionnel, le nombre de délégués appelés à siéger à
l’assemblée générale, au prorata d’une part du montant des cotisations émises relatif à chaque groupement par rapport au total des cotisations émises, d’autre part, du nombre de sociétaires relevant de chaque groupement par rapport au nombre total de sociétaires, chacun de ces deux éléments étant pris en compte à parts égales.
Cependant, le nombre de sièges à pourvoir pour l’ensemble d’un groupement venant à renouvellement, ne peut être égal ou supérieur à la moitié du nombre total de délégués défini par le conseil d’administration.
Un règlement intérieur dont les termes sont arrêtés par le conseil d’administration définit les différents sous-groupements socio- professionnels, les modalités des élections qui ne sont pas prévues aux présents statuts et le remplacement des délégués titulaires en tenant compte des dispositions suivantes :
tout sociétaire appelé à participer aux élections ne peut bénéficier que d’une voix ;
les sociétaires d’un même groupement pourront être répartis en sous-groupements socio-professionnels afin de parvenir à une représentation la plus équitable possible de leurs différentes composantes. Le nombre total de sous-groupements pour l’ensemble des groupements ne pourra excéder 10 ; les délégués de chaque sous-groupement sont élus par le collège des sociétaires de ce seul sous-groupement et parmi ceux-ci. Le nombre de délégués par sous- groupement ne peut être inférieur à 3 ;
un sociétaire ne peut être délégué que dans un seul groupement ou s’il y a lieu sous-groupement ; le cumul des fonctions de délégué est interdit à titre personnel ou en qualité de représentant de plusieurs entités juridiques. Si plusieurs candidatures sont présentées par une même personne physique ou morale, ou par une même personne représentant plusieurs personnes morales, la 1re candidature envoyée, le cachet de la poste faisant foi, sera retenue par le conseil d’administration. En cas de date identique, un tirage au sort est effectué par huissier. Toute personne agissant au nom d’une entité juridique peut avoir à justifier de sa qualité de représentant légal ;
les salariés et anciens salariés, y compris les anciens salariés retraités, des sociétés entrant dans le périmètre des comptes combinés des sociétés d’assurance mutuelles AXA, et des GIE constitués par ces sociétés, de même que les personnes habilitées ou qui ont pu l’être à un moment quelconque, à présenter au public des opérations d’assurance de ces sociétés, ou par le biais de ces GIE, et leurs collaborateurs, font partie, qu’ils agissent à titre personnel ou en qualité de représentant d’une entité juridique
quelconque, de sous-groupements spécifiques rattachés au groupement des salariés d’une part et au groupement des professions indépendantes et personnes morales d’autre part ;
afin que les sociétaires puissent faire acte de candidature et participer au scrutin, la société fera publier dans au moins un journal habilité à diffuser des annonces légales et ceci avant le 31 octobre de chaque année un avis donnant l’indication du groupement et s’il y a lieu des sous- groupements socio-professionnels devant faire l’objet d’un renouvellement avant l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice en cours. Par ailleurs, une publication ou information spécifique pour tel ou tel sous-groupement peut être faite par la société sans que cette publicité puisse se substituer aux formalités de publication précédemment décrites, ni revêtir un caractère obligatoire pour la validité de la consultation ;
pour des raisons d’organisation matérielle, le conseil d’administration pourra limiter le nombre de candidatures dans chaque groupement ou sous-groupement s’il y en a, à la condition que cette limitation ne soit pas inférieure au triple du nombre de délégués titulaires à élire. Pour l’application de cette limite, le critère est la date d’envoi au siège social de l’acte de candidature, le cachet de la poste faisant foi. En cas de date identique, les candidats sont départagés par tirage au sort effectué par huissier.
Ne peuvent faire partie de l’assemblée générale que les délégués élus à jour de leurs cotisations. Chaque délégué présent ou représenté n’a droit qu’à une seule voix.
Tout délégué peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre sociétaire de son choix lui-même délégué du même groupement ou s’il y a lieu du même sous- groupement.
Le nombre de pouvoirs susceptibles d’être confiés à un même délégué ne peut être supérieur à cinq.
Pour toute procuration d’un délégué sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.
Le mandataire doit déposer les pouvoirs dont il est porteur au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls.
La liste des délégués pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d’administration ou
sur délégation expresse de celui-ci, par le président. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social.
Tout sociétaire peut également, dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l’assemblée générale, prendre au siège social communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan et du compte de résultats qui seront présentés à l’assemblée générale, ainsi que de tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée.
Les fonctions de délégués sont gratuites. Cependant le conseil d’administration peut décider la prise en charge de leurs frais de déplacement et de séjour.
Article 11 - Lieu de réunion
L’assemblée générale se réunit au lieu du siège social ou dans tout autre endroit de France au choix du conseil d’administration.
Article 12 - Convocation et ordre du jour
L’assemblée générale est convoquée par le président ou le directeur général de la société, sur décision du conseil d’administration. Cette convocation est insérée dans un journal d’annonces légales du siège social et précède de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion.
La convocation doit mentionner l’ordre du jour, l’assemblée ne pouvant délibérer que sur des questions figurant à celui-ci.
L’ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d’administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale accompagnées de la signature d’un dixième des sociétaires au moins ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent.
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.
Article 13 - Feuille de présence
Pour toute assemblée générale, il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des membres présents ou représentés, ainsi que le nombre de procurations sans indication de mandataire reçues par la société.
Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l’assemblée, doit être déposée au siège de la société et communiquée à tout requérant.
Article 14 - Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement, par le vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
L’assemblée nomme parmi ses membres deux scrutateurs. Elle nomme également un secrétaire, qui peut ne pas être membre de l’assemblée générale, lequel dresse procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale.
Article 00 - Xxxxxx-xxxxxxx
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le président de l’assemblée, les scrutateurs et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces délibérations sont délivrés et certifiés par le président du conseil d’administration, ou à défaut, par le directeur général ; ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l’assemblée.
SECTION II - Assemblées générales ordinaires
Article 16 - Époque et périodicité
L’assemblée générale ordinaire est réunie au cours du second trimestre de chaque année. Elle peut également être réunie à tout moment lorsque que le conseil d’administration l’estime nécessaire.
Article 17 - Objet
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport qui lui est présenté par le conseil d’administration sur la situation de la société, l’exposé des comptes du dernier exercice, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que tout autre rapport qui serait exigé par la réglementation en vigueur.
Elle arrête définitivement les comptes de la société, statue sur tous les intérêts sociaux, procède au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.
Elle nomme, dans les conditions fixées à l’article 27 des présents statuts, les commissaires aux comptes.
Article 18 - Validité des délibérations
L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si les délégués présents ou représentés sont au nombre du quart au moins du nombre total de délégués. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente dans les formes et délais prévus par l’article 12 des présents statuts et délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
L’assemblée délibère à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Section III - Assemblées générales extraordinaires
Article 19 - Objet
Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, l’assemblée générale extraordinaire peut modifier dans toutes leurs dispositions les présents statuts.
Cette assemblée ne peut néanmoins ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d’accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n’est pas interdite.
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard avec le premier avis d’échéance ou récépissé de cotisation qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours.
Les modifications de statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa ne lui sont pas opposables.
Les traités de réassurance de la société par une ou plusieurs autres doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de quatre vingt dix pour cent de celles-ci, à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée par lettre recommandée adressée à chacun de ses membres et mentionnant le motif de l’approbation demandée à l’assemblée. Dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite par lettre recommandée.
Article 20 - Validité des délibérations
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au tiers du nombre total de délégués.
Si, lors de la première convocation, l’assemblée générale n’a pas réuni le quorum fixé à l’alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre des délégués présents ou représentés représente au moins le quart du nombre total de délégués. À défaut de ce dernier quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Titre III - Administration de la société
Section I - Conseil d’administration
Article 21 - Composition et durée du mandat
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 6 à 15 membres nommés par l’assemblée générale et pris parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations et de 2 membres élus par le personnel salarié dans les conditions prévues par l’article L 322-26-2 du Code des assurances. La durée du mandat des administrateurs est de 5 ans.
Article 21bis - Administrateurs nommés par l'assemblée générale
Le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser 10 % des membres du conseil en fonction, sans que soit cependant inclus dans ce pourcentage le président du conseil d’administration lorsqu’il exerce les fonctions de directeur général de la société.
Sur sa demande, et en ce qui le concerne, un administrateur peut être nommé pour une durée inférieure à 5 ans.
Les administrateurs sont rééligibles indéfiniment.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
Le nombre des administrateurs (personnes physiques ou représentants de personnes morales) ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
Si le représentant permanent d’une personne morale administrateur ne peut être maintenu en fonction, celle-ci devra, dans un délai d’un mois, pourvoir à son remplacement. À défaut, elle sera réputée démissionnaire d’office.
Si le quota du tiers susvisé venait à être dépassé, à défaut de la démission volontaire d’un administrateur âgé de plus de 70 ans, le plus âgé des administrateurs serait réputé démissionnaire d’office.
En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil d’administration, il peut être pourvu par ce conseil à son remplacement provisoire jusqu’à la plus prochaine réunion de l’assemblée générale qui le nomme définitivement. L’administrateur ainsi nommé ne reste en exercice que jusqu’au terme où devaient expirer les fonctions de celui qu’il remplace. Au cas où l’assemblée générale ne ratifierait pas le choix du conseil, les décisions prises n’en seraient pas moins valables.
Tout membre du conseil d’administration qui
n’a pas assisté au conseil pendant six séances consécutives est réputé démissionnaire sauf décision contraire du conseil d’administration.
Un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes est proposé aux administrateurs lors de leur première année d’exercice.
Article 22 - Organisation
Le conseil nomme pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur, parmi ses membres, un président et un ou plusieurs vice-présidents. Il choisit également un secrétaire qui peut être pris soit dans le conseil, soit en dehors. Tous sont rééligibles indéfiniment. Le conseil d’administration peut les révoquer à tout moment.
Le président et le ou les vice-présidents ne peuvent être âgés de plus de 75 ans ; ils cesseront définitivement leurs fonctions à la fin de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint cet âge.
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration ; il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le vice-président exerce les fonctions de président. Cette délégation est valable jusqu’à reprise de ses fonctions par le président, nouvelle décision du conseil d’administration ou nomination par le conseil d’administration d’un nouveau président.
Article 00 - Xxxxxxx et délibération
Le conseil d’administration se réunit autant de fois qu’il est nécessaire à l’initiative de son président ou, en cas d’empêchement, d’un vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, de l’administrateur le plus âgé. Le président doit également convoquer le conseil d’administration à la demande du directeur général ou à la demande du tiers des administrateurs sur un ordre du jour déterminé.
La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations.
Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence. Ces moyens de visioconférence doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil d’administration dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration.
Lesdécisionsetdélibérationssontconsignées sur un registre spécial avec l’indication des membres présents et absents.
Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs.
Les copies ou extraits à produire en justice et aux tiers sont certifiés par le président du conseil, le directeur général ou, à défaut, par deux administrateurs.
La justification de la composition du conseil ainsi que de la nomination ou de la qualité de ses membres en exercice, tant en ce qui concerne le président que les administrateurs, résulte suffisamment vis- à-vis des tiers de l’énonciation, au début de chaque procès-verbal de séance, des noms et qualités du président et des administrateurs présents et absents, de telle sorte qu’aucun autre procès-verbal de nomination ne puisse être exigé en supplément.
Le conseil d’administration peut permettre à toute personne d’assister à ses délibérations, s’il le juge utile.
Le conseil d’administration peut s’adjoindre jusqu’à quatre conseillers techniques permanents qui siègeront avec voix consultative.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Article 24 - Attributions
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’assemblée générale et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d’administration procède aux contrôles etvérifications qu’il juge opportuns. Le président et le directeur général sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le conseil d’administration donne les cautions, avals et garanties au nom de la société. Il peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe, assortie s’il y a lieu d’une limite par engagement, autoriser le directeur général avec faculté de sous-délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Par ailleurs, le directeur général peut être autorisé, avec faculté de sous-délégation, à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des
cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. La durée de ces autorisations ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Il fixe l’ordre du jour des assemblées générales, leur date de convocation, arrête la liste des membres qui en font partie, il présente chaque année, à l’assemblée générale ordinaire, un rapport sur les opérations de l’exercice écoulé et lui communique les éléments des décisions qui lui sont soumises.
Il nomme le directeur général et décide s’il y a lieu, des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du directeur général. Celles-ci sont inopposables aux tiers. Il peut à tout moment révoquer le directeur général.
Il nomme sur proposition de ce dernier et révoque le ou les directeurs généraux délégués.
Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Article 25 - Rétribution
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
Cependant, le conseil d’administration peut décider d’allouer des indemnités à ses membres dans les limites fixées par l’assemblée générale ordinaire, et de rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.
Le conseil d’administration peut également décider d’allouer une rémunération, qu’il détermine, au président du conseil d’administration.
Article 26 - Responsabilité
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les administrateurs sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion.
Les administrateurs sont soumis aux dispositions de l’article R 322-57 du Code des Assurances concernant les conventions réglementées.
Section II - Commissaires aux comptes
Article 27 - Désignation
L’assemblée générale ordinaire désigne pour six exercices, en se conformant aux modalités légales et réglementaires, un ou
plusieurs commissaires aux comptes. Ceux-ci doivent être choisis sur la liste prévue par le décret du 12 août 1969 relatif à l’organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Article 28 - Attributions
Les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont dévolues par l’article
R. 322-68 du Code des assurances. Ils ont notamment pour mandat de vérifier les livres et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des comptes et bilans, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d’administration.
Ils opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission.
Ces vérifications donnent lieu à l’établissement d’un rapport qui est présenté par les commissaires à l’assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent également à l’assemblée générale ordinaire un rapport spécial sur les conventions réglementées autorisées telles que visées à l’article R 322-57 du Code des assurances.
Les commissaires aux comptes peuvent convoquer l’assemblée générale dans les conditions prévues par l’article R. 322-69 du Code des assurances.
Article 29 - Rémunération
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée d’un commun accord entre ceux-ci et la société.
Section III - Direction
Article 30 - Désignation du directeur général et des directeurs généraux délégués
La direction générale est assumée, sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui- ci, par une personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. La direction générale peut être assumée par le président du conseil d’administration. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut, sur proposition du directeur général, nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le conseil d’administration peut les démettre de leurs fonctions à tout moment. Le directeur général informe le conseil d’administration
des missions, pouvoirs et responsabilités qu’il délègue aux directeurs généraux délégués.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
En outre, le conseil d’administration peut décider que le directeur général délégué ou un des directeurs généraux délégués, exercera en cas de cessation de fonction, absence ou empêchement du directeur général, à sa place, les pouvoirs énoncés à l’article 31 des statuts.
La limite d’âge pour les fonctions de directeur général et de directeur général délégué est fixée à 65 ans. La personne atteinte par cette limite d’âge est réputée démissionnaire d’office, au plus tard lors de l’assemblée générale qui clôture les comptes de l’exercice au cours duquel elle aura atteint cette limite d’âge.
Article 31 - Attributions
Sous le contrôle du conseil d’administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Le directeur général fait exécuter les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Il procède, sous sa seule signature, à tous placements de fonds et notamment à tous achats ou ventes de valeurs mobilières, parts ou actions de sociétés immobilières, d’immeubles, à tous apports en société et notamment en nature. Cependant, le conseil d’administration peut décider que certaines décisions du directeur général seront soumises à son autorisation préalable.
Il assiste, avec voix consultative, aux délibérations des assemblées générales et du conseil d’administration, s’il n’en fait pas partie lui-même.
Il peut déléguer, avec faculté de sous- délégation, les différents pouvoirs qu’il détient aux directeurs généraux délégués ou pour un objet déterminé, à toute autre personne nommément désignée.
Article 32 - Rémunération
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général ou fixe les modalités de son contrat de travail, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Article 33 - Responsabilité
Le directeur général est responsable civilement et pénalement des actes de sa gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les dirigeants salariés sont soumis aux dispositions de l’article R 322-57 du Code des assurances concernant les conventions réglementées.
Titre IV - Charges et contributions sociales
Article 34 - Charges sociales
Les frais de gestion et d’administration, les amortissements à effectuer, la constitution des provisions techniques prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que le règlement intégral de ses engagements.
Article 35 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 00 - Xxxxx de solvabilité
La société doit justifier de l’existence d’une marge de solvabilité répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 00 - Xxxxxxxx statuaires
Dans le cadre de la législation en vigueur, l’assemblée générale peut créer toutes réserves libres ou facultatives dont la création lui paraît justifiée.
Article 38 - Emprunts
La société peut emprunter dans les conditions fixées par les articles R 322-77 et suivants du Code des assurances.
Il peut être créé, dans les conditions prévues par l’article R 322-49 du Code des assurances, un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Article 39 - Frais de gestion
Les frais de gestion de la société comprennent notamment les frais de vérification des risques, le cas échéant l’intérêt et l’amortissement des emprunts, l’amortissement des frais d’établissement, les frais d’acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature.
Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 45 % des cotisations normales.
Il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées d’accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs, par un chargement ajouté aux cotisations pures et par un prélèvement sur les revenus financiers.
Article 40 - Excédents de recettes
Il ne peut être procédé à des répartitions d’excédents de recettes qu’après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d’établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites.
L’autorité administrative compétente peut toujours s’opposer à une affectation d’excédents aux réserves libres.
Les excédents distribuables peuvent être employés à la constitution d’un fonds de répartition destiné à être réparti proportionnellement entre les sociétaires appartenant à des catégories bénéficiaires et à jour de leurs cotisations suivant les dates, modalités et conditions fixées par l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration.
Titre V - Dispositions diverses
Article 41 - Attribution de juridiction
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, entre la société et les sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents d’après la législation en vigueur.
Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, être faites au siège de la société.
Article 42 - Dissolution anticipée
Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la dissolution de la société peut être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire.
À l’expiration de la société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, l’assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d’administration, règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs.
L’actif net est dévolu, par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres sociétés d’assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d’utilité publique.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et commissaires aux comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l’actif de la société pour éteindre le passif.
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