CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMC
CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMC
15/07/2019
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique des contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières expresses.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par l’Acheteur et que le Vendeur n'a pas expressément acceptées.
Il en résulte que toute commande ferme implique l'acceptation sans réserve de toutes les conditions qui suivent. Le Vendeur n’est tenu que par les conditions de son acceptation définitive, donnée par écrit, de la commande ferme de l’Acheteur (ou de toutes modifications de cette commande).
Le terme « Marchandises » ci-après inclut l’ensemble des biens et services prévus au contrat, en ce compris les biens et services accessoires.
2. QUANTITES
Compte tenu des contraintes de fabrication, le Vendeur aura la faculté de livrer et facturer une quantité de Marchandises supérieure ou inférieure de 5% à celle de la commande. Dans le cas de commandes d’alliages, cette quantité pourra même être soit inférieure soit supérieure de 10% à celle indiquée sur la commande.
3. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON ET DE CONTROLE - GARANTIE
Les obligations du Vendeur se limitent à la fourniture des Marchandises conformes aux spécifications du contrat.
L’Acheteur est tenu de dénoncer au Vendeur les défectuosités constatées immédiatement et au plus tard dans les 15 jours de la livraison pour les vices apparents ou dans les 3 mois de la livraison pour les vices cachés. A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. Les Marchandises défectueuses dont l’Acheteur demande le remplacement lui seront retournées en port payé. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les défectuosités alléguées. En aucun cas, il ne sera donné suite à une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts qui résulteraient de la fourniture de Marchandises défectueuses ; aucune indemnité ne sera accordée pour des frais de manutention, entreposage etc.. ni d'une façon générale pour des dommages directs ou indirects subis par des personnes ou par des biens. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des Marchandises défectueuses.
4. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur sans l’accord express écrit du Vendeur.
Toute modification demandée par l’Acheteur en cours d'exécution d'une commande entraîne une adaptation des conditions de fourniture.
En cas d'annulation par l’Acheteur, ce dernier paiera une indemnité d'un montant correspondant aux frais engagés par le Vendeur.
Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur implique l'indemnisation complète de tous les dommages subis.
5. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés par le Vendeur à titre indicatif et ne l’engagent en aucun cas. Ils ne prennent cours qu'à la date de la confirmation de commande par le Vendeur et pour autant que tous renseignements et accords nécessaires pour l'exécution aient été donnés.
Dans le cas où les parties sont expressément convenues de délais de livraison de rigueur, ceux- ci sont prolongés de plein droit en cas de force majeure (par exemple interruption de production, de transport ou de livraison, incendie, grève, lock-out, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémie, intempérie) ou pour toute cause indépendante de la volonté du Vendeur; aucun dédommagement ne peut être réclamé de ce chef. Le Vendeur informera au plus tôt l’Acheteur de l'impossibilité dans laquelle il est placé de remplir ses obligations de façon à convenir des dispositions à prendre.
6. LIVRAISON - TRANSPORT - EMBALLAGE
Sauf stipulation contraire, la livraison des Marchandises est réputée réalisée au départ du lieu de leur production hors emballage, quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport.
Il incombe à l’Acheteur de vérifier à l'arrivée l'état, la quantité, le poids des Marchandises, leur conformité au bordereau d'expédition et d’informer immédiatement le Vendeur de toutes contestations éventuelles, sans préjudice des actions légales qu’il appartient en tout état de cause d'exercer lui-même contre le transporteur.
La livraison est réalisée par la remise directe des Marchandises à l’Acheteur, au transporteur désigné par lui au contrat ou, en cas d'impossibilité ou d'absence de désignation, par un simple avis de mise à disposition.
Le transport et les emballages des Marchandises sont facturés par le Vendeur séparément s’ils ne sont pas compris dans le prix des Marchandises.
7. PRIX
Les offres du Vendeur sont valables 30 jours, sauf mention d’un délai différent.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors TVA et droits d’entrée éventuels. Le prix de vente est le prix indiqué sur l’acceptation par le Vendeur de la commande ou, à défaut d’acceptation formelle, sur l’offre acceptée par l’Acheteur dans le délai de validité et suivant les conditions de celle-ci.
Les prix s'entendent pour des Marchandises répondant à des spécifications, délais ou cadences bien déterminés. Toute modification de l'un de ces éléments entraînera un ajustement correspondant des prix. Le risque de change est à charge de l’Acheteur.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont faits à Bruxelles au grand comptant sans escompte dans la monnaie prévue au contrat. Le tirage d'effets de commerce n'entraîne pas novation.
Toutes sommes exigibles, portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % l’an, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient éventuellement dus au Vendeur.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Les Marchandises vendues restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. L'Acheteur est tenu de conserver les Marchandises en bon état et ne peut les donner en gage ou en garantie avant le paiement intégral du prix ; en outre, le Vendeur bénéficiera de tous les droits qui garantissent les vendeurs dans le pays de l'Acheteur.
10. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Le traitement par le Vendeur des données personnelles reçues de l’Acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du Vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. À tout moment, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du Vendeur.
11. CONTESTATIONS
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. En cas de contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation d'un contrat régi par ces présentes Conditions Générales, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
IMC’s GENERAL TERMS and CONDITIONS OF SALE
15/07/2019
1. GENERAL PROVISIONS
The General Terms and Conditions of Sale below set out the legal basis applicable to all contractual provisions that are not otherwise specifically agreed upon in writing.
They oppose any and all contrary clauses made in any way by the Buyer that the Seller has not accepted in writing.
It follows that any firm order placed by the Buyer implies his unconditional acceptance of all IMC’s Terms and Conditions of Sale as stated herein. The Seller is bound only by the terms and conditions confirmed in his final acceptance of the Buyer’s firm order (or any modification thereof) stated in writing.
The term “Goods” below comprises all Goods and Services specified in the contract including all related ancillary goods and services.
2. QUANTITIES
In view of manufacturing constraints, the Seller will be able to deliver and invoice a quantity of Goods 5% higher or lower than the quantity ordered. In the case of orders for alloys, this quantity may even be 10% lower or higher than that indicated on the order.
3. TECHNICAL CONTROL - DELIVERY CONDITIONS - WARRANTY
The Seller’s obligations shall be limited to the supply of the Goods in compliance with the relevant contractual specifications.
The Buyer is obliged to report to the Seller any defect immediately upon detection and at the latest within 15 days of delivery for apparent defects or within 3 months of delivery for hidden defects. At the end of these time limits, no complaint is admissible.
Defective Goods for which the Buyer requires replacement will be supplied carriage paid by the Seller. In all cases the Seller reserves the right to corroborate the alleged defects.
Under no circumstances shall a claim for damages resulting from the supply of defective Goods be pursued; no compensation shall be granted for handling, storage, etc. or generally for direct or indirect damage to persons or property. The liability of the Supplier is limited to the replacement of the Goods.
4. AMENDMENTS AND CANCELLATIONS
No order which has been accepted by the Seller may be modified or cancelled by the Buyer except with the Seller’s express agreement in writing.
Any modification requested by the Buyer during the execution of an order entails an adjustment of the conditions of supply.
In case the Buyer cancels an order, the Buyer will pay an indemnity to the Seller in an amount corresponding to the expenses incurred by the Seller.
Any order modification or cancellation by the Buyer implies full compensation by the Buyer to the Seller for all damages incurred by the Seller.
5. DELIVERY TIME
The delivery times are given by the Seller for information purposes only and are by no means binding.
They commence only on the date of the order confirmation by the Seller, provided that all information and agreements required for the execution of the order have been given.
Where the parties have expressly agreed to strict delivery times, these shall be automatically extended in case of force majeure (e.g. interruption in production, transport or delivery, fire, strike, lockout, embargo, war, terrorist attack or the consequences of attack, lack of raw materials, epidemic, bad weather) or for any cause beyond the Seller’s control; no compensation may be claimed on this ground. The Seller will inform the Buyer as soon as possible that he is unable to fulfill his contractual obligations, so as to agree on the arrangements to be made.
6. DELIVERY - TRANSPORT - PACKAGING
Unless otherwise stipulated, the delivery of the Goods shall be deemed to have taken place ex works their place of production, without packing/crating, irrespective of the contractual stipulations relative to the payment of the transport costs.
It is the Buyer’s responsibility to verify upon arrival the good conditions, quantity and weight of the Goods delivered as well as their compliance with the packing slip; the Buyer is also responsible to immediately inform the Seller of any possible claim, without prejudice to any appropriate legal actions which he has the right to take up against the freight forwarder.
Delivery shall be effected by direct delivery of the Goods to the Buyer, or to the carrier designated by him under the contract or, in the event of impossibility or absence of such designation, by a simple notice of availability.
The transportation and packaging/crating of the Goods are invoiced separately by the Seller to the Buyer unless expressly included in the price of the Goods.
7. PRICES
The Seller’s quotations are valid for 30 days, unless otherwise specified.
Unless otherwise stipulated, prices are exclusive of VAT, taxes, import duties and any other fees.
The selling price is the price indicated on the Seller’s acceptance of the order or, in the absence of formal acceptance, on the offer accepted by the Buyer within the period of validity of the quotation and according to the conditions thereof.
Prices are for Goods meeting specific specifications, delivery times or rates. Any modification in any of these factors will result in a corresponding price adjustment.
The foreign exchange risk is borne by the Buyer.
8. PAYMENT TERMS
Payments shall be made in Brussels in cash and in full without discount in the currency specified in the contract. The furnishing of commercial paper shall not alter the receivables.
All amounts due shall bear automatically and without formal notice an interest of 12 % per annum, without prejudice to any damages that may be due to the Seller.
9. RETENTION OF TITLE
The Goods sold remain the exclusive property of the Seller until the Seller has received payment in full of the price of the Goods including packaging/crating, transportation and any additional potential taxes/VAT, fees, duties, etc.
The Buyer is obliged to keep the Goods in good condition. He may not pledge the Goods or offer them as collateral before he has made full payment of the price; in addition, the Seller will benefit from all rights that guarantee sellers in the country of the Buyer.
10. PRIVACY PROTECTION
The personal data received from the Buyer are processed by the Seller with a view to executing the present agreement, managing the customers’ base, promoting the Seller’s products and services, organizing customized information and direct marketing campaigns including via e- mails.
At any time, the Buyer has a right of access, control and correction of his personal data, free of charge, in accordance with the law of 8 December 1992 on the protection of privacy with regard to the processing of personal data. The data controller is the Seller’s managing director.
11. GOVERNING LAW
The present General Terms and Conditions of Sale are governed by Belgian law, even in the event of recourse in warranty. In the event of a dispute relative to the execution or interpretation of a contract governed by the present General Terms and conditions, the courts of Brussels shall have sole jurisdiction.