Conditions générales d’utilisation du site « Yes My Patent » par Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle
Conditions générales d’utilisation du site « Yes My Patent » par Xxxxxxxx & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle
Préambule :
Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen est implanté à Xxxxx-xx-Xxxxxx (00) et son activité s’étend sur toute l’Europe. Il intervient dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle avec une compétence particulière pour ce qui concerne les brevets. Le Cabinet Touroude & Associates
– Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen intervient auprès des entreprises, collectivités, associations, porteurs de projets et inventeurs indépendants. Le Cabinet a développé une importante expérience dans l’accompagnement des entreprises innovantes et la protection du patrimoine immatériel, dont principalement les brevets.
Dans ce contexte, le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen a souhaité proposer aux entreprises, collectivités, associations, porteurs de projets et inventeurs indépendants la mise à disposition d’un Site de consultation à distance accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xxx leur permettant d’obtenir une aide automatisée pour déterminer la nature brevetable de leur invention, de demander un devis au Cabinet pour une étude de brevetabilité plus complète, une recherche d’antériorité, la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI, et de tâches plus complexes de procédures brevet en France, en Europe et à l’international.
Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen s’engage à ce que le Site présente toutes les garanties inhérentes aux règles déontologiques de la profession de Conseil en Propriété Industrielle
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen met le Site à disposition des Utilisateurs ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service. Les présentes CGU sont accessibles sur chaque page du site.
La simple navigation sur le Site ou utilisation du Service avant même la commande d’une Prestation emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.
ARTICLE 2 – Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes CGU avec la signification suivante :
« Conditions Générales de Vente – Convention d’Honoraires » (ci-après « CGV-Convention d’Honoraires) : contrat obligatoirement passé entre le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen et l’Utilisateur relatif à la prestation de consultations en ligne « Protéger son invention » décrite à l’article
5.2 ci-après), qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Site » : site internet sécurisé du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen accessible par les Utilisateurs à l’adresse URL xxx.xxxxxxxxxxx.xxx» et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Prestation » : prestation intellectuelle rendue par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen à l’Utilisateur grâce aux services proposés sur le Site, et dont les modalités
d’exécution sont décrits à l’article 5 ci-après et régies par les CGV-Convention d’Honoraires en ce qui concerne les Prestations dont il est possible de bénéficier en ligne en les payant via le Site dans la partie « Protéger son invention ».
« Service » : service de mise en relation entre le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen et l’Utilisateur fourni via le Site dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du service » ci-après.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site via le service de paiement Ingenico e-Commerce Solutions et sa solution de paiement sécurisé OGONE, pour permettre à l’Utilisateur de payer les
Prestations dans les conditions fixées dans les Conditions Générales de OGONE. La Solution de paiement sécurisé est celle qui doit être préférablement utilisée par le Client pour le paiement de la prestation « Protéger son invention » telle qui décrite à l’article 5.2 ci-après pour un traitement rapide de son dossier, ou a défaut lui sera substituée la solution d’un virement bancaire. Aucune autre solution de paiement (chèque, espèce...) ne sera acceptée.
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.
ARTICLE 3 – MENTIONS LEGALES
INFORMATION ÉDITEUR
Le présent site YesMyPatent est édité par :
Touroude & Associates, Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle
SAS au capital de 5000€, immatriculé au RCS de Meaux au numéro 810040808 dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx, Xxxxxx
Téléphone : 00 00 00 00 00
Mail : xxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxxx.xxx
Le rsponsable de publication est Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx Conseil en Propriété Industrielle agréée près l’INPI en France, inscrit à la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et Mandataire en brevet européen agréée près l’Office Européen des Brevets.
HEBERGEMENT DU SITE
Ce site internet est hébergé par OVH, SAS situé au 0 xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx.
DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Pour plus d’information à ce sujet, voir nos Conditions Générales de Vente à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XxxxxxxxxxXxxxxxxxx
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent site internet, ainsi que les textes et les images le composant, sont protégés au titre du droit d’auteur. L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de YesMyPatent. Toute reproduction, même partielle est strictement interdite.
ARTICLE 4 – ACCES AU SERVICE
Tout Utilisateur peut naviguer librement sur le Site. Toutefois, l’inscription au Service est obligatoire pour protéger son invention et obtenir un devis.
4.1 Prérequis généraux
Pour accéder au Service, l’Utilisateur accepte devoir :
• Activer JavaScript
• Autoriser la collecte de cookies dans les options de son navigateur internet
• Disposer d’une connexion à Internet minimale active et d’un niveau suffisant
• Disposer d’un système d’exploitation récent et à jour
• Utiliser un navigateur internet récent
• personne physique : être âgé de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et utiliser le Service pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle s’il n’est pas consommateur
• personne morale : souscrire au service en tant que professionnel exclusivement, par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé dûment habilité.
A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît qu’il s’expose à un refus d’intervention de la part le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.
4.2 Prérequis pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé
Pour le paiement de la Prestation effectuée en ligne « Protéger son invention » telle que décrite à l’article 5.2 ci-après, via la Solution de paiement sécurisé en ligne proposée par le Site, l’Utilisateur, doit respecter les conditions et les modalités prévues dans les Conditions Générales Ingenico e-Commerce Solutions que l’Utilisateur doit préalablement accepter pour payer sa Prestation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en souscrivant à ces dernières :
• Ingenico e-Commerce Solutions impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation de la Solution de paiement sécurisé.
A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte, il ne puisse commander de Prestations, qu’il ne puisse commander les Prestations que de façon restreinte dans la limite des seuils et autorisations légales, ou que sa Prestation commandée soit automatiquement annulée. Il conviendra dans ce cas de procéder à un virement bancaire à
TOUROUDE & ASSOCIATES
0 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx
Xxxxxx xxx Xxxxx – 00000 XXXXX XX XXXXXX Xxxxx
CIC BUSSY SAINT GEORGES Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
Code BIC : XXXXXXXX
N° de TVA intracommunautaire FR 60 81004080
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Site permet à l’Utilisateur de solliciter trois types de Prestations :
• générer gratuitement une première étape gratuite de l’étude de brevetabilité (nature brevetable de leur invention, Ci-après « Analyse préliminaire »),
• faire établir un devis par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen lorsque l’invention de l’Utilisateur nécessite une étude de brevetabilité complète avec optionnellement une recherche d’antériorités complémentaire
• faire établir un devis par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen lorsque l’invention de l’Utilisateur est brevetable pour la protection de l’invention. A titre d’exemples : la rédaction et le dépôt d’un brevet en France, la rédaction et le dépôt d’un brevet en Europe, la rédaction et le dépôt d’un brevet à l’international...
• faire établir un devis par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen pour la gestion de la procédure tout au long de la vie du brevet A titre d’exemples : le paiement des taxes annuelles, la réponse au rapport de recherche préliminaire envoyé par l’INPI, la réponse à une notification d’irrégularité envoyée par l’INPI, la réponse à une notification avant décision de rejet envoyée par l’INPI, l’extension du brevet à l’international, les traductions du brevet...
5.1 Analyse préliminaire
L’Utilisateur souhaitant établir la première étape gratuite de l’étude de brevetabilité (dite « Analyse préliminaire de la brevetabilité ») démarre le processus d’aide automatisée en cliquant sur le bouton « COMMENCER MON ETUDE GRATUITE» disponible sur la page PROTEGER SON INVENTION du Site.
L’Utilisateur est alors redirigé vers un formulaire « nouveau ? Créer un compte », dans lequel il renseigne obligatoirement les informations suivantes :
• Courriel
• Prénom
• Nom
Pour pouvoir confirmer la création de son compte, l’Utilisateur doit obligatoirement accepter les CGV. Pour ce faire, il coche la case « En cliquant sur créer, je déclare avoir lu et accepté les conditions générales ». En cliquant sur « conditions générale de vente », les CGV, CGU CGS peuvent être téléchargées au format PDF. L’Utilisateur en prend connaissance.
L’Utilisateur confirme son acceptation des CGV, CGU et CGS et sa demande de création de compte en cliquant sur
« CRÉER MON COMPTE ».
« Cliquez ici afin de valider votre adresse mail et continuer la procédure de protection de votre projet. »
L’Utilisateur confirme la création de son compte en cliquant sur le lien d’identification présent dans le mail, identifié par le mot « ICI » .
L’Utilisateur reçoit un courriel à l’adresse du courriel qu’il a renseignée préalablement avec le message suivant :
L’Utilisateur est redirigé vers le Site et choisit alors un mot de masse, qu’il confirme en le retapant dans l’espace « confirmez votre mot de passe », et le valide en cliquant sur « CONFIRMER ».
L’Utilisateur clique sur le bouton « COMMENCER MON ETUDE GRATUITE» disponible sur la page PROTEGER SON INVENTION du Site.
Le Site pose alors plusieurs questions à choix multiples auxquelles l’Utilisateur répond par simple clic. L’Utilisateur valide son formulaire en cliquant sur « je soumets mon formulaire ».
A l’issue du questionnaire, le Site génère automatiquement l’Analyse préliminaire en fonction des réponses fournies qui est envoyée par courriel à l’Utilisateur, et des informations de nature documentaire sont envoyées par xxxxxxxx.
L’ensemble des formulations de l’Analyse préliminaire ont fait l’objet d’une enveloppe e-Soleau auprès de l’INPI.
L’Utilisateur peut copier et citer l’Analyse préliminaire autant de fois qu’il le souhaite à la seule condition d’en mentionner la source : « xxx.xxxxxxxxxxx.xxx » ou « Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen ».
L’Utilisateur est informé et accepte que, s’il ne respecte pas cette condition, il s’expose aux sanctions prévues par l’article 11 des présentes CGU.
L’Utilisateur est informé et accepte que l’Analyse préliminaire ne constitue pas une consultation de Conseil en Propriété Industrielle mais des informations de nature documentaire.
Si l’analyse préliminaire est négative, l’Utilisateur voit s’afficher le message suivant : « Nous sommes désolés, cette invention ne semble pas brevetable ».
Si l’Utilisateur souhaite soumettre à répondre à nouveau au questionnaire, il clique sur « RETOUR » Si l’analyse préliminaire est positive, l’Utilisateur voit s’afficher le message suivant :
« Félicitations!
Votre invention a passé avec succès la première étape gratuite de l’étude de brevetabilité.
Vous allez pouvoir nous la décrire plus en détails en cliquant ici afin qu’un de nos experts Conseil en Propriété Industrielle agréé auprès de l’INPI s’assure que celle-ci réponde bien à l’ensemble des critères de brevetabilité en France ».
Si l’Utilisateur souhaite poursuivre et commander une étude de brevetabilité payante, il clique sur le lien d’identification dans le mèl « ICI », ou sur le bouton « CONTINUER » sur le Site.
Si l’Utilisateur souhaite soumettre à répondre à nouveau au questionnaire, il clique sur le bouton « RETOUR » sur le Site.
5.2 Protéger son invention
5.2.1 Etude de brevetabilité
L’Utilisateur souhaitant commander une Etude de brevetabilité payante au Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen a cliqué sur le lien d’identification « ICI » dans le mèl, ou
« CONTINUER » sur le Site.
L’Utilisateur est alors redirigé vers un formulaire, dans lequel il renseigne obligatoirement les informations suivantes :
• Téléphone
L’Utilisateur choisit un statut entre personne physique et personne morale.
Si l’Utilisateur a choisi le statut de personne physique, il doit remplir les champs suivants :
• Rue
• Ville
• Code postal
• Pays
Si l’Utilisateur a choisi le statut de personne morale, il doit remplir les champs suivants :
• Société
• TVA intracommunautaire (optionnel)
• Rue
• Ville
• Code postal
• Pays
Une fois que les champs ont été remplis l’Utilisateur clique sur « CONFIRMER »
L’Utilisateur est alors redirigé vers un formulaire, dans lequel il renseigne obligatoirement les informations suivantes :
• Le nom de votre projet
• V otre catégorie
• Résumé de votre invention (maximum 1000 caractères)
• Problème technique résolu (maximum 1000 caractères)
• Etat de l'art (maximum 1000 caractères)
• Description détaillée de la solution (maximum 1000 caractères)
• Applications potentielles (maximum 1000 caractères)
• Description du dessin technique (maximum 1000 caractères)
• Autres informations (maximum 1000 caractères)
• Avez vous des contraintes de temps, lieux, divulgation ? (maximum 1000 caractères)
De manière optionnelle, l’Utilisateur peut télécharger des documents à communiquer au Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen.
Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen ne garantit pas de pouvoir lire tous les types de fichiers. Il recommande l’envoi de fichiers au format .pdf.
L’Utilisateur est également invité à renseigner le nombre et les informations suivantes sur les Inventeurs :
• nom
• prénom
• adresse personnelle
• employeur
• nationalité
Option Recherche d’antériorités :
Pour un montant additionnel à partir de 750 €H.T., l’Utilisateur peut commander une recherche de brevets et de littérature scientifique publiés dans le domaine technique de l’invention et votre Conseil en Propriété Industrielle YesMyPatentTM étudiera les résultats. Si vous ne commandez pas cette recherche additionnelle, l’étude de brevetabilité sera réalisée sur la base des documents « Etat de l’art » que vous nous aurez fournis.
Une fois que les champs ont été remplis, l’Utilisateur confirme sa demande en cliquant sur « ENVOYER ». Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen répond dans les plus brefs délais par courriel à l’Utilisateur.
Cette réponse comprend les éléments suivants :
• la possibilité ou non de prendre en charge le dossier après analyse des risques de conflit d’intérêt, et disponibilité selon la compétence technique requise des Conseils en Propriété Industrielle travaillant pour le Cabinet Touroude & Associates –
Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen
et, si le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen indique qu’il est possible de prendre en charge le dossier:
• le devis avec le prix, dans les conditions énoncées à l’article 6.2 ci-après
• un lien « voir mon devis » qui conduit vers une page d’identification, de validation du devis puis de paiement
Si le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen a indiqué pouvoir prendre en charge le dossier et si le prix convient à l’Utilisateur, celui-ci clique sur bouton « accepter le devis » et est dirigé vers une fenêtre ou il renseigne son nom et appose sa signature puis clique sur le bouton « signer et confirmer ».
L’Utilisateur est informé du fait que les règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle imposent de connaître l’identité des clients. En conséquence, l’Utilisateur accepte que cette identification soit un préalable à la prise en charge du dossier.
La fourniture d’un justificatif légal d’identité pourra être réclamé.
L’Utilisateur choisit alors son mode de paiement : soit immédiat par carte bleue en cliquant sur le bouton « payer maintenant » soit par virement bancaire.
Si l’Utilisateur clique sur « payer maintenant » il est redirigé vers la page de la Solution de paiement sécurisé. Il renseigne ses données bancaires selon les indications fournies par la Solution de paiement sécurisé.
Une fois le paiement validé par la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Site lui confirmant la commande.
En cas d’échec du paiement ou d’abandon du processus, l’Utilisateur est redirigé vers une page du site Ingenico e-Commerce Solutions lui confirmant l’échec du paiement.
Si l’utilisateur choisit de procéder au paiement par virement bancaire, il recevra un courriel de confirmation de la commande après réception des fonds sur le compte bancaire du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen. Cette opération peut prendre plusieurs jours ouvrés et la commande ne sera définitivement validée qu’à la confirmation de la bonne réception des fonds.
Seul le paiement intégral du devis par l’Utilisateur, par carte bleue ou par virement bancaire, vaut commande validée.
Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen s’engage à communiquer une réponse ou revenir vers l’Utilisateur par courriel dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement.
En cas d’impossibilité de répondre dans les délais impartis, le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen envoie un courriel avant les 7 jours ouvrées suivant la réception du paiement et informe d’un nouveau délai.
5.2.2 Rédaction et dépôt d’une demande de brevet français
L’Utilisateur ayant une étude de brevetabilité réalisée via YesMyPatent par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen selon l’étape 5.2.1 du présent contrat peut commander la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet français au Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen en allant dans son compte sur le Site, dans le dossier d’étude de brevetabilité en cliquant sur le lien d’activation « Je commande mon brevet ». L’Utilisateur peut cliquer sur le nombre d’étoiles qu’il souhaite attribuer au Conseil en Propriété Industrielle pour la réalisation de l’étude de brevetabilité.
L’Utilisateur ayant une étude de brevetabilité réalisée par un autre biais que via YesMyPatent par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen selon l’étape 5.2.1 du présent contrat peut commander la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet français au Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen en cliquant sur le bouton « A partir de 2200€H.T » disponible sur la page d’accueil. L’Utilisateur est alors redirigé vers un formulaire, dans lequel il renseigne obligatoirement les informations suivantes :
« Charger votre étude de brevetabilité »
Une fois que les champs ont été remplis, l’Utilisateur confirme sa demande en cliquant sur « ENVOYER ». Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen répond dans les plus brefs délais par courriel à l’Utilisateur.
Cette réponse comprend les éléments suivants :
• la possibilité ou non de prendre en charge le dossier après analyse des risques de conflit d’intérêt, et disponibilité selon la compétence technique requise des Conseils en Propriété Industrielle travaillant pour le Cabinet Touroude & Associates –
Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen
et, si le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen indique qu’il est possible de prendre en charge le dossier:
• le devis avec le prix, dans les conditions énoncées à l’article 6.2 ci-après
• le devis avec le prix, dans les conditions énoncées à l’article 6.2 ci-après
• un lien « voir mon devis » qui conduit vers une page d’identification, de validation du devis puis de paiement
Si le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen a indiqué pouvoir prendre en charge le dossier et si le prix convient à l’Utilisateur, celui-ci clique sur bouton « accepter le devis » et est dirigé vers une fenêtre ou il renseigne son nom et appose sa signature puis clique sur le bouton « signer et confirmer ».
L’Utilisateur est informé du fait que les règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle imposent de connaître l’identité des clients. En conséquence, l’Utilisateur accepte que cette identification soit un préalable à la prise en charge du dossier.
La fourniture d’un justificatif légal d’identité pourra être réclamé.
L’Utilisateur choisit alors son mode de paiement : soit immédiat par carte bleue en cliquant sur le bouton « payer maintenant » soit par virement bancaire.
Si l’Utilisateur clique sur « payer maintenant » il est redirigé vers la page de la Solution de paiement sécurisé. Il renseigne ses données bancaires selon les indications fournies par la Solution de paiement sécurisé.
Une fois le paiement validé par la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Site lui confirmant la commande.
En cas d’échec du paiement ou d’abandon du processus, l’Utilisateur est redirigé vers une page du site Ingenico e-Commerce Solutions lui confirmant l’échec du paiement.
L’utilisateur choisit de procéder au paiement par virement bancaire, il recevra un courriel de confirmation de la commande après réception des fonds sur le compte bancaire du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen. Cette opération peut prendre plusieurs jours ouvrés et la commande ne sera définitivement validée qu’à la confirmation de la bonne réception des fonds.
Seul le paiement intégral du devis par l’Utilisateur, par carte bleue ou par virement bancaire, vaut commande validée.
Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen s’engage à communiquer une réponse ou revenir vers l’Utilisateur par courriel dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement.
En cas d’impossibilité de répondre dans les délais impartis, le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen envoie un courriel avant les 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement et informe d’un nouveau délai.
En cas d’impossibilité de prendre en charge le dossier après analyse des risques de conflit d’intérêt, et disponibilité selon la compétence technique requise des Conseils en Propriété Industrielle travaillant pour le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen, le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen ne garantit pas de fournir à l’Utilisateur les coordonnées d’un autre Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle s’il indique ne pas être compétent pour répondre à la demande de l’Utilisateur.
S’il le fait, il ne garantit pas que le Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle recommandé se déclarera lui- même compétent pour répondre à la demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé du fait qu’il ne s’agit que d’une simple recommandation, sans engagement de la part ni du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen, ni du Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle recommandé.
De même l’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans le cadre des Prestations « Protéger son invention », en particulier « Etude de brevetabilité » et «Rédaction et dépôt d’une demande de brevet français » qui fait l’objet du présent article, le Site est un vecteur de mise en relation entre l’Utilisateur et le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen . De ce fait, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les prestations ultérieures au dépôt de la demande de brevet à l’INPI ne seront pas fournies en ligne, mais par des échanges classiques avec les membres du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen, par tous moyens.
Tout manquement aux présentes CGU ainsi que toute infraction ou suspicion d’infraction entraînent l’arrêt immédiat et sans préavis du Service.
ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Trois tarifs et modalités de paiements s’appliquent selon la Prestation :
6.1 Tarifs et modalités de paiement applicables à la Prestation « Analyse préliminaire»
La Prestation « Analyse préliminaire » est entièrement gratuite.
6.2 Tarifs et modalités de paiement applicables à la Prestation « Protéger son invention – Etude de brevetabilité »
Le tarif et les modalités de paiement de la Prestation « Protéger son invention » sont soumis aux CGV-Convention d’Honoraires, que l’Utilisateur doit obligatoirement accepter lors de la commande de la Prestation.
Le prix minimum de l’Etude de brevetabilité s’élève à six cent quatre vingt dix neuf (699) euros HT. Le prix minimum de la rédaction et dépôt d’une demande de brevet française s’élève à deux mille deux cent (2200) euros HT.
Le devis est établi sur la base des tarifs habituels du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen
Il est rappelé que, dans le cadre de la Prestation « Demander un devis », le Site est un vecteur de mise en relation entre l’Utilisateur et le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen. De ce fait, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les prestations ultérieures ne soient pas fournies en ligne, mais par des échanges classiques avec les membres du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les travaux proposés dans le devis ne soient réalisés qu’après un accord exprès formulé par l’Utilisateur sur leur nature, leur prix et leur modalité de paiement, et après règlement de la totalité
dudit devis. Ce devis prendra la forme d’une Convention d’Honoraires, dans le cadre de l’ensemble des règles applicables à la profession de Conseil en Propriété Industrielle.
L’Utilisateur reconnait et accepte que le prix soit proposé au cas par cas, en fonction de la nature de la question et de l’ampleur des éventuelles recherches à fournir par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le tarif définitif soit proposé lors du premier courriel envoyé par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen tel que décrit à l’article 5.2 des présentes CGU. Il demeure libre d’accepter ou non les conditions tarifaires contenues dans ce courriel.
Sauf accord contraire et exprès du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen, l’Utilisateur paie la Prestation préférentiellement via la Solution de paiement sécurisé pour une prise en charge rapide de son dossier, ou par virement bancaire. L’Utilisateur est informé qu’en acceptant les Conditions Générales de l’éditeur de la Solution de paiement sécurisé (Ingenico e-Commerce Solutions), auxquelles le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen n’est pas partie, il est contractuellement lié à Ingenico e-Commerce Solutions, et que ces Conditions Générales lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Utilisateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il a accepté expressément l’exécution de la Prestation et renoncé expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration dudit délai, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
L’Utilisateur garantit que les informations personnelles communiquées au Site sont exactes et à jour.
L’Utilisateur est informé du fait que, en cas d’usurpation d’identité, il s’expose à des poursuites tant civiles que pénales. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer au Site aucun fichier susceptible d’endommager le Site.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant le Site sont la propriété du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen.
Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments composant le Site mis à sa disposition pour les besoins du Service.
Aucun élément composant le Site ne peut être représenté, reproduit, altéré, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen.
L’Utilisateur est informé que tout manquement constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et qu’il s’expose à des poursuites.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES ET SECRET PROFESSIONNEL
10.1 Collecte des données
Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen est amené, pour les besoins du Service, à collecter les données personnelles des Utilisateurs.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant le support du Site ou la fourniture de solution de paiement sécurisé et, de manière générale, à tous les fournisseurs intervenant sur le Site afin de permettre au Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen d’assurer le Service.
En particulier, le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen peut collecter ou donner instructions à ses fournisseurs de collecter les données suivantes sur l’Utilisateur, sans y avoir nécessairement et directement accès :
• Nom, prénom,
• Adresse personnelle et/ou professionnelle,
• N° TVA intracommunautaire,
• Adresse e-mail
• Numéros de téléphone fixe / mobile,
• Données de paiement / carte bancaire,
• Données relatives à la gestion des réponses
En dehors des cas sus-mentionnés, le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen transmettra les données personnelles uniquement sur réquisition judiciaire et dans le strict respect de la règlementation applicable et du secret professionnel.
10.2 Droits des Utilisateurs
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit :
• d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent
• d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement
• d’opposition, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales
• d’interroger le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen en tant que responsable du traitement des données afin d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier, (ii) des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles collectées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées, (iii) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci
• d’exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx ou d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Touroude & Associates 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx.
L’Utilisateur joint à sa demande une copie d’une pièce d’identité, faute de quoi sa demande ne sera pas traitée.
Même après la réalisation des Prestations, pour des raisons d’ordre professionnel, comptable et fiscal propres à la profession de Conseil en Propriété Industrielle, et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen , selon les lois en vigueur.
ARTICLES 11 – COOKIES
Dans l’objectif de la visualisation de la vidéo sur la page d’accueil du Site, l’Utilisateur est informé que le Site utilise un cookie (traceur et « témoins de connexion »).
Lors de ses visites sur le site, ce dernier est susceptible d’être installé dans le terminal de l’Utilisateur sous réserve des choix et options qu’il peut exprimer à tout moment.
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Ce cookie ayant pour finalité exclusive de faciliter la lecture de la vidéo sur la page d’accueil, il n’est pas soumis à son consentement.
L’Utilisateur peut à tout moment effacer ce cookie ou s’opposer à sa collecte en paramétrant son navigateur. Dans ce cas, il reconnaît et accepte que la lecture de la vidéo sur la page d’accueil ne lui est pas garantie.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Ni le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen , ni l’Utilisateur ne seront responsables d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunication) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CGU, SUSPENSION OU ARRET DEFINITIF DU SITE, RESILIATION
Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen.
En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la commande d’une Prestation.
L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’Utilisation du Service.
Le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.
Enfin, le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur le Site notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’événement que le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen considère comme anormal dans l’utilisation du Service.
ARTICLE 14 – CESSION DES CGU
L’Utilisateur reconnait et accepte que le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix et qu’il sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.
L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice des présentes CGU sans l’accord préalable et exprès du Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen.
ARTICLE 15 – DIVISIBILITE
Si l’un des articles des présentes CGU s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – RENONCIATION
Le fait pour le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble desdites CGU.
ARTICLE 17 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Pour tout différend entre l’Utilisateur et le Cabinet Touroude & Associates – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen, l’Utilisateur peut saisir :
• Pour tout litige relatif aux honoraires : la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
• De manière générale, hors compétence du Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle et pour tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU : les Tribunaux de Meaux si l’Utilisateur est un commerçant; toute autre juridiction compétente si l’Utilisateur est un consommateur.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française. Elles sont soumises à la loi française.