CONTRAT DE PRET
CONTRAT DE PRET
Mise à disposition d’un broyeur à végétaux aux usagers d’Evolis 23
Le prêteur :
Evolis 23 - Les Grandes Fougères - 23 300 NOTH Tél. : 05 55 89 86 06
Mail : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx00.xx
A compléter par l’usager :
Nom – Prénom :
Adresse :
Téléphone et E-mail :
Lieu de retrait envisagé :
Conditions générales de prêt :
Article 1 : Ce prêt est exclusivement réservé aux usagers résidant sur les communes ayant transféré la compétence déchets à Evolis 23. Il commence au moment de la remise du matériel entre les mains du client utilisateur (désigné « l’usager ») et se termine au moment de sa restitution sur les lieux de prêt. La durée du prêt est de 48h00. Chaque jour de retard sera facturé 20 euros/jour TTC.
Article 2 : L’utilisateur a la garde du matériel prêté dès la remise de celui-ci entre ses mains et jusqu’à la restitution complète. Il est entièrement responsable de tout vol, perte, dommage, corporel, matériel ou immatériel, causé directement ou indirectement, par le broyeur, lui-même ou à l’occasion de son emploi, tant à l’usager qu’aux tiers, même si le dommage est dû à un vice de matière ou de construction. L’utilisa- teur assure, sauf cas exceptionnel, la charge et la responsabilité du transport. Il reconnaît être apte à se servir du matériel prêté et avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et des consignes de sécurité du matériel prêté.
Article 3 : L’usager devra s’équiper pour assurer son broyage en sécurité (protections auditives ; de lunettes de protection etc.). Dès l’entrée en vigueur du présent contrat, Evolis 23 se dégage de toute responsabilité du fait d’accident survenu pendant la durée du prêt du broyeur tant à l’usager qu’aux tiers. Le matériel étant sous la garde de l’usager, celui-ci est tenu de souscrire à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurances, une police couvrant sa responsabilité civile illimitée conformément aux dispositions de la loi du 27 février 1958 avec renonciation de la part de son assureur à tout recours contre Evolis 23 propriétaire du matériel.
Article 5 : Le matériel prêté reste la propriété d’Evolis 23. L’usager ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.
Article 6 : Pendant la période de prêt, l’usager devra prendre soin du broyeur. Le matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage excepté pour les éléments amovibles (exemple : trémie d'alimentation...) destinée à faire rentrer le broyeur dans l'habitacle d'une voiture.
Article 7 : L’usager ne pourra employer le matériel prêté qu’à l’usage auquel il est destiné. Il ne devra pas non plus l’utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux.
Article 8 : En cas de panne du broyeur, de détérioration ou d’un quelconque problème technique l’usa- ger devra avertir, dans les meilleurs délais, le magasin Gamm vert où le broyeur a été emprunté, ou à défaut Evolis 23.
Article 9 : Le broyeur devra être utilisé pour l’usage auquel il est destiné en respectant les consignes transmises lors de la remise du matériel. Dans le cas contraire, si le matériel est détérioré, les frais de réparations (temps, main-d’oeuvre et pièces au tarif en vigueur) seront facturés à l’usager. Evolis 23 se réserve le droit de décider de ne plus prêter le broyeur à l’usager.
Article 10 : Le prêt de ce broyeur est réalisé par Evolis 23 pour encourager sa politique de prévention des déchets. Dans ce cadre, il est demandé à l’usager de s’engager :
A broyer les tailles de branches et à utiliser le broyat pour le compostage ou le paillage
A réduire le volume de déchets verts apportés en déchèterie
A communiquer sur la fiche prêt, le nombre de paniers de broyat réalisés ou le volume de broyat produit. Ceci permet à Evolis d'estimer la quantité de déchets verts évités en déchèterie.
Article 11 : Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différent éventuel qui pourrait résulter du présent contrat. En cas d’échec, le tribunal administratif de Limoges sera seul compétent.
L’usager déclare avoir pris connaissance des conditions de prêt et les accepter sans aucune exception ni réserve.
Article 12 : Il est demandé à l’usager de remplir et signer ce présent contrat ainsi que de fournir une photoco- pie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie d’une facture EDF…). En cas de fausse déclaration sur son identité, son adresse, l’usager est passible des poursuites prévues en pareille matière.
Article 13 : Evolis 23 fournit en échange une carte d’utilisateur valable pour six prêts ou 3 ans maxi- mum. A l’issue de ces six prêts ou des 3 ans, l’usager devra à nouveau fournir un justificatif de domicile afin d’obtenir une nouvelle carte d’utilisateur. Si Evolis 23 met un terme général à son opération de prêt de broyeurs aux usagers, cette carte sera de fait obsolète et non utilisable.
Fait en un exemplaire, (une copie sera adressée à l’usager avec la carte d’utilisateur)
A…………………………Le……………………………..
Signature de l’usager Pour Evolis 23, X. XXXXXXXXX
Vice-Président en charge des déchets
Partie réservée à Evolis 23 :
Pièce d’identité fournie par l’usager
Justificatif de domicile
Numéro carte d’utilisateur attribué à l’usager :
Evolis 23 dispose de moyens informatiques destinés à la gestion des contrats de prêt.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées en dehors du service « déchets ». Conformément aux articles 39 et suivants de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à Evolis 23.
Conformément à la loi RGPD, Evolis 23 garantit que l’ensemble de vos informations personnelles présentes sur le présent document, ne sera utilisé que pour communiquer avec vous concernant la location de broyeurs et pour une durée n’excédant pas 3 ans.