CONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION
Sans réexpédition du courrier
La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 €uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 0 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, Marigot, immatriculée au R.C.S. de Basse-Terre (Guadeloupe) sous le numéro B 378.020.945.
La société LOCADRESS a été agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique des entreprises par la Préfecture de Saint Martin par arrêté n°2010-54 du 13 Octobre 2010, et renouvelé par arrété n° 2016-182 en date du 20 decembre 2016.
"LE DOMICILIATAIRE"
CONFÈRE à la Société :
Représentée par son dirigeant :
Demeurant :
Téléphone Bureau :
E-mail :
Le droit d'installer son siège social, dans les locaux ci-après :
"LE DOMICILIÉ"
SITUATION
Un local équipé à usage de réunion et de services situé dans un ensemble immobilier dénommé "Le Colibri", lot 8, sis à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises), 0 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, Marigot.
DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une période d'un an.
Il est renouvelable d'année en année, par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation adressé trois mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La présente domiciliation étant le siège social du domicilié avec toutes les obligations et responsabilités que cela comporte pour le domiciliataire, le contrat ne pourra être considéré résilié par le domiciliataire, sous réserve du respect du délai de préavis, qu’après l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives et juridiques auprès des organismes et administrations concernés et notamment au Registre du Commerce et des Sociétés (Guadeloupe). La résiliation ne sera effective qu’après réception de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (K-bis) attestant que le domicilié n’est plus domicilié chez le domiciliataire.
Activité de domiciliation agréée par la Préfecture de Saint Martin, Arrêté d’agrément n° 2010-54 du 13/10/ 2010,
OBLIGATIONS DES PARTIES
La S.A.R.L. "LOCADRESS", domiciliataire, s'oblige à :
1°) demeurer immatriculée au R.C.S. de Basse-Terre, pendant toute la durée du présent contrat et mettre à la disposition du domicilié un local équipé permettant une réunion régulière des organes de direction et de surveillance de ladite société, ainsi que la conservation et la consultation des documents prévus par la loi.
2°) tenir à la disposition du domicilié et/ou de son mandataire le courrier qui a été réceptionné pour son compte par le domiciliataire.
3°) informer le Greffe du Tribunal de Commerce de Basse Terre et le Service Fiscal de Saint-Martin de la cessation de la domiciliation, objet des présentes.
De son côté, le domicilié s'oblige à :
1°) utiliser effectivement et exclusivement ledit local comme siège de son entreprise. Le domicilié s’engage à venir retirer le courrier le concernant au minimum une fois tous les quinze jours. Le domicilié qui désire disposer d'un local pour tenir une réunion devra avertir le domiciliataire au moins quinze jours à l'avance. Ce dernier se réserve la possibilité de refuser une date de réservation en fonction des disponibilités de bureaux.
Le domicilié reconnaît, expressement, être parfaitement informé du fait qu’il n’est pas autorisé à consentir à d’autres sociétés, apparentées ou non, le droit d’utiliser, même à titre gratuit, l’adresse Immeuble “Le Colibri” 0, Xxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxx, comme siège social et /ou adresse commerciale.
2°) communiquer (Cf. annexe) au domiciliataire les lieux de tenue de la comptabilité et de conservation des archives comptables de la société et s’engager, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse du centre de domiciliation LOCADRESS (sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article L 74 du LPF).
3°) fournir une copie certifiée conforme des statuts de la Société, un extrait K-BIS de moins de trois mois ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ), et un
justificatif du domicile (quittance EDF, loyer. ) du dirigeant.
4°) informer, par courrier recommandé avec accusé de réception, le domiciliataire de tout changement relatif à sa forme juridique, son activité, aux lieux de tenue de la comptabilité et de conservation des archives comptables, ainsi qu'à l'identité et au domicile personnel des dirigeants de l'entreprise. Le domicilié communiquera au domiciliataire une copie certifiée conforme des statuts ainsi qu’un extrait du registre du commerce (K-BIS) mis à jour desdits changements.
RÉMUNÉRATION
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une indemnité annuelle et forfaitaire de 486,00 €uros hors taxe plus la T.G.C.A au taux de 4 % soit la somme totale de 505,44 € (cinq cent cinq euros et quarante quatre centimes) pour la première période, payable d'avance.
Les prestations relatives à la réception et au traitement du courrier feront l'objet d'une facturation complémentaire, semestrielle à l’exception des chronopost et significations qui seront facturés au coup par coup, selon le barème suivant :
• courrier ordinaire inférieur à 20 g = inclus dans l’abonnement,
• courrier ordinaire supérieur à 20 g = inclus dans l’abonnement,
• courrier recommandé = 3,50 €uros H.T,
• chronopost = 7,50 €uros H.T,
• signification = 15,00 €uros H.T.
Le montant de l’indemnité et des prestations est révisable tous les ans, à la date anniversaire du contrat.
Un dépôt de garantie de 75 €uros destiné à couvrir les frais de résiliation et les éventuels frais de réexpédition du courrier resté en instance est versé à la conclusion du présent contrat. Il est restituable en fin de domiciliation sous déduction desdits frais de résiliation et de réexpédition sus- évoqués.
Le tarif de la mise à disposition d’un local de réunion est fixé à 50 €uros H.T. la demi-journée et à 85 € H.T la journée.
RÉSILIATION
Le domicilié qui décide de résilier son contrat, outre le préavis à respecter, devra prendre toutes dispositions pour que son siège social soit transféré au plus tard à la date d’échéance du contrat faute de quoi il se verra réclamer une année d’abonnement supplémentaire. Le transfert du siège social sera considéré comme effectif à la date de réception par le domiciliataire de l’extrait du Registre du Commerce et des Société (K-Bis) attestant dudit transfert de siège.
Pour le cas où le domicilié ne viendrait plus retirer son courrier au bureau au minimum une fois tous les quinze jours, la société LOCADRESS adressera, au dirigeant, à sa dernière adresse connue, en courrier simple, une injonction de venir retirer son courrier en instance. A défaut par le domicilié de régulariser sous quinzaine cette situation, le contrat de domiciliation sera résiliable de plein droit. En tout état de cause les courriers, les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus.
A défaut de règlement de l'indemnité annuelle, 45 jours après l'envoi de l'avis d'échéance, les plis recommandés, les Chronopost ou les significations ne seront plus retirés ou reçus. A défaut de règlement des sommes sus évoquées, dix jours après mise en demeure, faite au dirigeant par
courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, le présent contrat sera résiliable de plein droit.
En cas de non retrait du courrier et/ou de résiliation du contrat, le domiciliataire est, dès à présent, autorisé, si il le juge nécessaire, à retourner le courrier en instance à l’expéditeur.
Par ailleurs, le domiciliataire informera aussitôt le Greffe du Tribunal de Commerce de Basse- Terre de la résiliation du présent contrat de domiciliation.
En cas de résiliation du contrat par LOCADRESS pour les motifs sus-évoqués, une indemnité de résiliation et de clôture du dossier, d’un montant forfaitaire de 75,00 TTC euros, destinée à couvrir, notamment, les frais de signification au Tribunal de Commerce de ladite résiliation et la gestion des courriers en instance au bureau ou parvenant chez Locadress après la résiliation du contrat. Le domicilié autorise, dès à présent, le domiciliataire à prélever cette indemnité sur le dépôt de garantie.
MANDATS
Le Domicilié autorise expressément le domiciliataire à communiquer à l'Administration fiscale ainsi qu'à tous organismes auxquels il doit s'affilier, les renseignements concernant l'identité et le domicile des représentants légaux de l'entreprise et de toutes personnes ayant pouvoir de l'engager.
Tous pouvoirs sont donnés par le domicilié au domiciliataire pour recevoir et retirer en son nom toute notification, lettre recommandée et autres auprès de l'Administration de La Poste ainsi que l'y autorisent du reste les décrets n° 84-406 et 85-1280
Fait à SAINT MARTIN ................. Fait à Saint-Martin,
Le ................................ Le
Pour la Société domiciliée Pour la Société LOCADRESS Le Gérant P/o Le Mandataire
ANNEXE
au Contrat de Domiciliation
Lieu de tenue de la comptabilité : ....................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
Lieu de conservation des pièces comptables : ..........................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
PROCURATION
Je soussigné(e) : ..................................................................................................................................................................................................
Donne pouvoir à :
Nom & Prénom : ..................................................................................................................................................................................................
Demeurant : ..............................................................................................................................................................................................................
Téléphone : ............................................. Télécopie : .............................................. Mail .............................................................
Pour retirer en mon nom tout le courrier ordinaire et non ordinaire (courrier recommandé chronopost, exploit d’huissier, …), parvenant chez Locadress au nom et pour le compte
de la société : ................................................................................................................................
Tout changement ou modification relatif aux informations mentionnées ci-dessus, devra être signifié par
écrit au domiciliataire. Si le dirigeant n’a pas encore déterminé le lieu de tenue de la comptabilité et le lieu de conservation des pièces comptables au moment de la signature du contrat de domiciliation ; il s’engage à les communiquer à la société Locadress au plus tard dans les trois mois.
Date : ...................................................................
Visa du gérant :