Europ Assistance

0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXXX XXXXX

SA au capital de 23 601 857 €

451 366 405 RCS Nanterre

Visa Europe Limited

Société de droit anglais dont le siège social est situé : 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx Uni

immatriculé sous le numéro 5139966 agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée :

Visa Europe France

00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

RCS Paris : 509 930 699

________________________________________________

NOTICE D’INFORMATION CARTE PLUS

Contrat Etranger Déplacement privé ou professionnel

Contrat n° S57

Valable du 01/01/2012 au 31/12/2014

________________________________________________

1/13

REGLES A OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D'ASSISTANCE

 Assistance Carte Bleue Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

 Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, vous devez impérativement :

 Obtenir l'accord préalable d’Assistance Carte Bleue Visa en appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Carte Bleue Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, au :

* Téléphone : + 00 (0) 0 00 00 00 03

* Télécopie : + 00 (0) 0 00 00 00 28

 Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de l’Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée,

 Vous conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Carte Bleue Visa.

CONSEILS

 L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.

 Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un Pays Membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

 Si l’Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d'application de la dite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...). Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

 L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par Assistance Carte Bleue Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible aux conditions indiquées sur le site xxx.xxxxxxxxxx-xxxx.xx.

 Lors de vos déplacements, n’oubliez pas d’emporter les documents justifiant de votre identité et tout document nécessaire à votre voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de votre animal s’il vous accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.

2/13

OBJET DU CONTRAT D’ASSISTANCE

EUROP ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances, dénommée au sein de la présente Notice d’Information Assistance Carte Bleue Visa, permet aux Assurés de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice d’Information en cas de Maladie, Blessure, décès et poursuites judiciaires.

INFORMATION DES ASSURES

La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en son nom et pour son compte. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2012 00h00 GMT.

Le présent document constitue la Notice d’Information que la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information du présent contrat d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.

En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Europ Assistance, la preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.

C ONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE

IMPORTANT

Les Assurés bénéficient des prestations décrites dans la présente Notice d’Information dès lors qu’ils ont la qualité d’Assuré au titre de la même Carte Assurée.

La garantie prend effet le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Emettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.

La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.

La garantie s’applique dans le monde entier, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement à l’Etranger.

Cette territorialité s’applique à toutes les garanties à l’exception des garanties Avance sur frais d’hospita lisation (1.9), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés (1.10), Assistance en cas de poursuites judiciaires (4), pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans leur descriptif.

Sont exclus de la présente Notice d’Information les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure (liste susceptible de modifications. Informations disponibles auprès d’Europ Assistance).

JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS

L’Assuré s’engage à la demande d’Assistance Carte Bleue Visa à lui communiquer :

 tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence),

 tout document afin de justifier de la qualité d’Assuré (carte d'invalidité, certificat de vie maritale, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf votre nom, votre adresse et les personnes composant votre foyer fiscal),

 les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité compensatoire.

 Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge :

 les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient,

 réserver le droit à Assistance Carte Bleue Visa de les utiliser,

 rembourser à Assistance Carte Bleue Visa les montants dont l’Assuré obtiendrait le remboursement.

Et tout autre justificatif qu’Assistance Carte Bleue Visa estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance. A défaut de présentation des justificatifs demandés par Assistance Carte Bleue Visa, celui-ci refusera la prise en charge des frais d'assistance ou procédera à la refacturation des frais déjà engagés.

DEFINITIONS

Pour une meilleure compréhension des prestations d’assistance, vous trouverez ci -dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.

ASSISTANCE CARTE BLEUE VISA

Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances.

ASSURES

Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.

 Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui

viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance.

 Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’Etat Civil Français.

 Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée.

 Leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du code de l’Action Sociale et des Familles) et :

 fiscalement à charge, ou

 auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus.

Qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport.

* La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale.

BLESSURE

Toute atteinte corporelle médicalement constatée, consécutive à un évènement soudain et fortuit, proven ant de l’action soudaine d’une cause extérieure atteignant l’Assuré et non intentionnelle de la part de ce dernier.

CARTE ASSUREE

Carte Plus de la gamme Carte Bleue Visa.

ETRANGER

Tout pays situé dans le monde entier :

 hors de France métropolitaine (Corse comprise), des Principautés de Monaco et d’Andorre, si l’un de ces trois pays est le Pays de Résidence de l’Assuré,

 hors des Départements et Régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie,

 hors du Pays de Résidence de l’Assuré, si celui-ci est situé hors de France, hors les Départements et Régions

d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.

EVENEMENT

Tout accident, Maladie ou Blessure à l’origine d’une demande d’intervention auprès d’Europ Assistance.

4/13

FRANCE

La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre.

MALADIE

Etat pathologique, dûment constaté par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

MEMBRE DE LA FAMILLE

Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits -enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents.

PAYS DE RESIDENCE

Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès d’Assistance Carte Bleue Visa.

RESIDENCE

Lieu d’établissement principal et habituel de l’Assuré dans son Pays de Résidence.

P RESTATIONS D’ASSISTANCE

Assistance Carte Bleue Visa intervient à la condition expresse que l’Evènement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ.

ATTENTION

 Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.

 Les avances de frais : Avance de la caution pénale (4), Avance du montant des honoraires d’avocat (4), sont consenties sous réserve que préalablement, l’Assuré, un Membre de sa Famille ou un tiers communique à Assistance Carte Bleue Visa toute information utile et donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire.

1. MALADIE OU BLESSURE DE L’ASSURE

1.1 TRANSPORT / RAPATRIEMENT

Lorsqu’un Assuré en déplacement à l’Etranger est malade ou blessé, les médecins d’Assistance Carte Bleue Visa se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu l'Assuré à la suite de l’Evénement.

Les informations recueillies, auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel, permettent à Assistance Carte Bleue Visa, après décision de ses médecins, de déclencher et d'organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence :

- par véhicule sanitaire léger,

- par ambulance,

- par train (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit),

- par avion de ligne régulière en classe économique,

- par avion sanitaire.

Dans certains cas, la situation médicale de l'Assuré peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité avant d'envisager un retour vers une structure proche de son lieu de Résidence. Le service médical d’Assistance Carte Bleue Visa peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.

Seuls la situation médicale de l'Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel.

IMPORTANT

 Il est à cet égard expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort aux médecins d’Assistance Carte Bleue Visa et ce, afin d’éviter tout conflit d’autorités médicales.

 Par ailleurs, dans le cas où l’Assuré refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins d’Assistance Carte Bleue Visa, il décharge expressément Assistance Carte Bleue Visa de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d'aggravation de son état de santé.

1.2 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans les conditions définies ci-dessus, Assistance Carte Bleue Visa organise et prend en charge le transport jusqu'au lieu de l'hospitalisation ou au lieu de Résidence de l’Assuré, par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique, des autres Assurés se déplaçant avec lui.

1.3 PRESENCE HOSPITALISATION

Un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evènement et les médecins d’Assistance Carte Bleue Visa ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 10 jours.

Assistance Carte Bleue Visa organise et prend en charge le déplacement aller et retour par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique d'une personne choisie par l'Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.

S'il s'agit d'un enfant de moins de 15 ans ou d'un Assuré dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Carte Bleue Visa, aucune franchise de durée d'hospitalisation n'est appliquée.

1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HEBERGEMENT

 Dans le cadre de la prestation 1.3, un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evènement et les médecins d’Assistance Carte Bleue Visa ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 10 jours, Assistance Carte Bleue Visa prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 65 € par nuit et pour 10 nuits maximum.

 Si un Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin d’Assistance Carte Bleue Visa, Assistance Carte Bleue Visa prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusqu’à concurrence de 65 € par nuit et pour 10 nuits maximum.

1.5 FRAIS DE PROLONGATION D’HEBERGEMENT

Dans l’hypothèse où l’Assuré, hospitalisé depuis 10 jours n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation Transport / Rapatriement (1.1), sont pris en charge les frais d’hôtels supplémentaires, chambre et petit- déjeuner exclusivement, de la personne venue à son chevet, jusqu’à concurrence de 65 € par nuit et pour un montant maximum de 305 €.

1.6 ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS

L’Assuré, en déplacement à l’Etranger, malade ou blessé, dans les conditions de la prestation 1.1, se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent et aucune personne l’accompagnant n’est en mesure de s’occuper des enfants, Assistance Carte Bleue Visa organise et prend en charge le voyage aller et retour par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de sa Famille pour raccompagner les enfants jusqu’à leur lieu de Résidence. A défaut, Assistance Carte Bleue Visa missionne une hôtesse pour accompagner les enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.

Les frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les enfants restent à la charge de l’Assuré. Les titres de transport des enfants restent également à la charge de l’Assuré.

1.7 GARDE DES ENFANTS DEMOINS DE 15 ANS

Lorsqu’un Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation 1.1 et que personne ne peut s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans, Assistance Carte Bleue Visa prend en charge à concurrence de 200 € par jour et pendant 5 jours maximum la présence d’une personne qualifiée au domicile du Bénéficiaire. Le remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation d’une facture détaillée originale.

1.8 RAPATRIEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES

L’Assuré, en déplacement à l’Etranger, malade ou blessé, dans les conditions de la prestation 1.1, se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son animal (chien ou chat exclusivement) et, suite à un Evénement, n’est plus en mesure de s’en occuper. Si aucune personne l’accompagnant ne peut s’occuper de l’animal, Assistance Carte Bleue Visa organise son rapatriement vers le domicile d’un proche de l’Assuré ou vers une structure spécialisée dans le Pays de Résidence de l’Assuré.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine tels que la Finlande, Gibraltar, la Grande-Bretagne, l’Irlande, la Norvège, la Suède, etc.

6/13

Pour cette prestation, l’Assuré ou une personne autorisée par l’Assuré doit remettre au prestataire, qu’Assistance Carte Bleue Visa aura sollicité, le carnet de vaccination de l'animal.

1.9 AVANCE SUR FRAIS D'HOSPITALISATION

 Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, un des Départements et Régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie, cette prestation est rendue pendant les 90 premiers jours de tout déplacement hors de France, des Départements et Régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie

 Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, hors des Départements et Régions

Assistance Carte Bleue Visa fait l'avance des frais d'hospitalisation engagés jusqu’à concurrence de 11.000 € par Assuré et par Evénement, pour les soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Carte Bleue Visa. Cette prestation est acquise, tant que les médecins d’Assistance Carte Bleue Visa jugent l’Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.

Assistance Carte Bleue Visa adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de sa Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Assistance Carte Bleue Visa.

Le signataire s'engage à rembourser Assistance Carte Bleue Visa dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture par cette dernière, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels l’ Assuré cotise. A défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Carte Bleue Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles.

1.10 REMBOURSEMENT A TITRE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES

 Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, hors des Départements et Régions

Assistance Carte Bleue Visa rembourse jusqu’à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Evénement le montant des frais médicaux engagés qui n'aura pas été pris en charge par l'organisme d'assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auquel l'Assuré cotise.

Assistance Carte Bleue Visa remboursera à l'Assuré les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier, et sous réserve de la communication à Assistance Carte Bleue Visa des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.

Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l'Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Carte Bleue Visa les remboursera jusqu’à concurrence de 11 000 € sous réserve de la communication par l'Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

NATURE DES FRAIS OUVRANT DROIT A REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE

- Honoraires médicaux.

- Frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien.

- Frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie.

- Frais d'hospitalisation selon les conditions prévues pour la garantie « Avance sur frais d’hospitalisation » (1.9).

- Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assistance Carte Bleue Visa et prise en charge

jusqu’à concurrence de 500 €.

1.11 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

En cas d’Evènement ou de décès d’un Assuré, Assistance Carte Bleue Visa pourra se charger de la transmission de messages urgents à son employeur ou à sa famille.

Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est t ransmis sous la seule responsabilité de son auteur.

1.12 REMBOURSEMENT DES FRAIS TELEPHONIQUES ‌

Dans le seul cas d’organisation d’une garantie par Assistance Carte Bleue Visa après un accident, Maladie, Blessure ou décès d’un Assuré, Assistance Carte Bleue Visa rembourse à concurrence de 100 € par Evénement les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Assistance Carte Bleue Visa. Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur téléphonique.

2. DECES DE L’ASSURE

Si un Assuré décède au cours d'un déplacement à l’Etranger, Assistance Carte Bleue Visa organise et prend en charge le transport du corps jusqu'au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence.

Assistance Carte Bleue Visa prend également en charge jusqu’à concurrence de 800 € l’ensemble des frais suivants :

- les soins de préparation,

- les aménagements spécifiques au transport,

- la participation aux frais de cercueil, quel que soit le choix du prestataire.

Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille de l’Assuré.

Assistance Carte Bleue Visa organise et prend également en charge le retour par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique des autres Assurés qui voyageaient avec l’Assuré décédé afin qu'ils puissent assister aux obsèques.

 Dans le cas d’une inhumation hors du Pays de Résidence de l’Assuré, Assistance Carte Bleue Visa organise et prend en charge le transport du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps sur le lieu de Résidence de l’Assuré décédé dans les conditions prévues ci-dessus.

 En cas de décès hors du Pays de Résidence de l’Assuré et en cas d’inhumation sur place si les ayants -droit de l’Assuré en font officiellement la demande, Assistance Carte Bleue Visa ne prend en charge que les frais d’inhumation ou de crémation du corps de l’Assuré décédé jusqu’à concurrence de 800 €.

3. RETOUR ANTICIPE DE L’ASSURE

Un Assuré, en déplacement à l’Etranger, apprend l'hospitalisation non planifiée (pour une hospitalisation de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises) ou le décès d'un M embre de la Famille.

Pour permettre à l’un des Assurés de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Carte Bleue Visa organise et prend en charge le voyage par train en 1ère classe ou avion de ligne régulière en classe économique, jusqu'à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d'hospitalisation ou des obsèques.

 Dans le Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en charge concernent :

- soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui,

- soit le titre de transport aller et retour d’un seul des Assurés, avec un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de l’hospitalisation.

8/13

 Hors du Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en charge s’effectuent jusqu’à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.

IMPORTANT

 La prestation « Retour Anticipé de l’Assuré » en cas d’hospitalisation d'un Membre de sa Famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :

 que l’hospitalisation soit de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises,

 que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance.

 La prestation « Retour Anticipé de l’Assuré » n’est rendue qu’à condition que l’Assuré fournisse, à la demande d’Assistance Carte Bleue Visa, un bulletin d'hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

4. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES

 Ces prestations sont rendues pendant les 90 premiers jours de tout déplacement à l’Etranger et dans tous les cas, hors de France, hors des Départements et Régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.

L’Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve.

Assistance Carte Bleue Visa :

- fait l’avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de 7 770 €,

- fait l’avance du montant des honoraires d'avocat jusqu’à concurrence de 3 100 €,

- prend en charge le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 800 € sous déduction d’une

franchise de 50 €.

Assistance Carte Bleue Visa consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Carte Bleue Visa par virement ou chèque de banque.

EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS

 Les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Carte Bleue Visa ou non expressément prévus par la présente Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux.

 Les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence, tels que SAMU, pompiers, et les frais s’y rapportant.

 Les Evènements survenus dans les pays exclus de la présente garantie ou en dehors des dates de validité de la Carte Assurée.

 Un Evènement trouvant son origine dans une Maladie et/ou une Blessure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait l’objet d’une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la demande d’assistance, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état.

 L'organisation et la prise en charge du transport visé au paragraphe 1.1 Transport / Rapatriement pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement.

 Les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse.

 Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences.

 L’organisation des recherches et secours des personnes, notamment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s’y rapportant.

 Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

 les frais d'optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment).

 les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française.

 Les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent.

 Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.

 Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure.

 Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où l’Assuré séjourne et/ou nationales du pays d’origine.

 Les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l'usage abusif d'alcool.

 Les conséquences de tentative de suicide.

 Les conséquences d'actes intentionnels de la part de l'Assuré ou les conséquences d'actes dolosifs.

 Les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s'y rapportant.

 Les dommages survenus à l'Assuré se trouvant sous la responsabilité de l'autorité militaire.

 Les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un rapatriement par avion de ligne régulière, les frais de douane, les frais d'annulation de séjour.

 Les cautions exigées à la suite d'une conduite en état d'ivresse ou d’une faute intentionnelle.

 Les situations liées à des faits de grève.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Assistance Carte Bleue Visa ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations :

10/13

 Résultant de cas de Force Majeure tels qu’habituellement reconnus par la jurisprude nce des cours et tribunaux compétents ou des évènements suivants : guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), limitation de trafic aéronautique, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique.

 En cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins de Assistance Carte Bleue Visa pour y être hospitalisé.

 En cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Carte Bleue Visa a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.

 En cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.

CADRE JURIDIQUE

SUBROGATION

Europ Assistance est subrogée jusqu’à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions de l’Assuré contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.

Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention seront couvertes en tout ou partie par une police d'assurances antérieure souscrite auprès d'une autre Compagnie, la Sécurité Sociale, ou par toute autre institution, la Compagnie sera subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette autre Compagnie ou institution.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l' évènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : la désignation d’expert, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement d’une prestation, la saisine d’un tribunal même en référé ou toute autre cause ordinaire.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage d’Europ Assistance, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’Europ Assistance, Service Qualité, 0 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.

Europ Assistance s’interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.

Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France.

Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec Assistance Carte Bleue Visa, pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Les enregistrements seront conservés p endant une durée de deux mois à compter de la date de l’enregistrement.

Les Assurés pourront exprimer leur consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.

12/13

R ECAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

En cas de Maladie, Blessure, décès ou poursuites judiciaires, vous pouvez bénéficier des Prestations d’Assistance dont les conditions et modalités d’application vous ont été présentées dans les paragraphes précédents, dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement dans les conditions suivantes :

P restations d’ Assistance	Pays de Résidence en France			Pays de Résidence situé DOM, TOM ou COM			Pays de Résidence situé hors France et hors DOM, TOM, COM			Paragraphe de référence
P restations d’ Assistance	Déplacement France	Déplacement DOM, TOM, COM	Déplacement hors France et hors DOM, TOM, COM	Déplacement dans son DOM, son TOM ou sa COM	Déplacement en France ou DOM, TOM, COM	Déplacement hors France et hors DOM, TOM, COM	Déplacement dans son Pays de Résidence	Déplacement en France, DOM, TOM, COM	Déplacement hors du Pays de Résidence, hors France et hors DOM, TOM, COM
Transport / Rapatriement	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.1
Retour des accompagnants	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.2
Présence hospitalisation	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.3
Prise en charge des frais d’ hébergement	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.4
Frais de prolongation d’ hébergement	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.5
Accompagnement des enfants	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.6
Garde des enfants de moins de 15 ans	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.7
Rapatriement des animaux domestiques	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.8
Avance sur frais d’ hospitalisation	Non	Non	Oui (1)	Non	Non	Oui (1)	Non	Non	Non	1.9
Remboursement des frais médicaux	Non	Non	Oui (1)	Non	Non	Oui (1)	Non	Non	Non	1.10
Transmission de messages urgents	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.11
Remboursement des frais téléphoniques	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	1.12
Décès de l’ Assuré	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	2
Retour Anticipé de l’ Assuré	Non	Oui (1)	Oui (1)	Non	Oui (1) (2)	Oui (1)	Non	Oui (1)	Oui (1)	3
Assistance en cas de poursuites judiciaires : - Avance de caution pénale - Avance honoraires d’ avocats - Prise en charge montant réel des honoraires d’ avocats	Non Non Non	Non Non Non	Oui (1) Oui (1) Oui (1)	Non Non Non	Non Non Non	Oui (1) Oui (1) Oui (1)	Non Non Non	Non Non Non	Oui (1) Oui (1) Oui (1)	4 4 4

(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement

(2) sauf déplacements en France

13/13

Document Metadata

Table of Contents

Europ Assistance

Document Metadata