CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ecole Supérieure de Management et de Commerce

Tél : 00.00.00.00.00

00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Courriel : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx

Siret : 481 804 664 000 11 N° de déclaration d’activité : 53 220 797 422

Mise à jour le 17/12/2015

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par ITC FORMATION pour ses clients.

Article 2 – Inscription

La réservation de la formation ne sera effective qu’après signature d’un contrat de professionnalisation avec une entreprise d’accueil. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par ITC après accord de l’entreprise d’accueil pour la signature d’un contrat de professionnalisation. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés en main propre à l’entreprise d’accueil ainsi qu’à l’OPCA de l’entreprise par courrier ou email.

Article 3 - Pré-requis

Des pré-requis peuvent être indiqués dans le programme de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 4 - Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est la propriété d’ITC et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 5 - Conditions financières

Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Si le règlement doit être pris en charge par un OPCA, il appartient à l’organisme de formation de faire la demande auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé dont dépend l’entreprise avant le début de la formation et de mentionner sur le bulletin d’inscription le nom et les coordonnées de l’OPCA. Si la prise en charge de l’OPCA n’est pas reçue dans les 30 jours suivant la date de signature de la formation, la facturation sera émise directement au client. En cas de refus de prise en charge par l’OPCA, la facturation sera émise directement au client (apprenant ou entreprise d’accueil).

Article 6 - Facturation / Règlement

La facturation est en fonction des conditions fixées par les OPCA. Pour les facturations auprès des apprenants ou des entreprises d’accueil, les conditions ont également été fixées avant le début de la session de formation. La facturation est accompagnée des feuilles de présence correspondantes pour les OPCA. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.

Article 7 - Annulation

L’annulation pendant la période d’essai doit nous être communiqué par l’un des deux parties et faire l’objet d’une lettre de rupture par l’une des deux parties. L’annulation après période d’essai par l’apprenant ou l’entreprise d’accueil doit faire l’objet d’une lettre de rupture d’un commun accord remis à l’organisme de formation. La formation peut être annulée par itc sans pénalité :

- immédiatement en cas de force majeure

- par manque d’effectif (5 personnes minimum) 3 semaines avant le début de la formation.

Le client à la possibilité d’annuler la formation au maximum 30 jours avant la date de début sans pénalité.

Article 8 - Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 9 - Règlement intérieur

L’apprenant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur signé au début de la session de formation dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 10 - Responsabilité

ITC FORMATION exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ITC serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

Article 11 - Conservation de données et informatiques et libertés

ITC vous informe qu’il conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

Article 12 – Litige

La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.

EURL A3D 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX Tél. : 02.96.60.45.60 Mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx

N°APE : 8559A N° SIRET : 48180466400011 N° D’ACTIVITÉ : 53220797422 enregistré auprès du Préfet de la région de Bretagne