CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES COOTAL
CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES COOTAL
NEOS SOFTWARE DEVELOPMENT INTEGRATION, Société par Action Simplifiée, dont le siège est situé au 00 - 00 xxx Xxxxx 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce des Société de Paris, sous le numéro B 000 000 000, ci-après dénommée Neos-SDI, propose l’accès aux services logiciels COOTAL.
Les présentes Conditions Générales de Souscription aux services COOTAL définies ci-après par « Le Contrat », définissent les conditions générales de souscription et d’usage du Logiciel COOTAL.
Par l’acceptation de ces Conditions Générales de Souscription, que ce soit en ligne ou par l’exécution d’une Commande de Service faisant y faisant référence, le Client accepte l’intégralité des termes et conditions du présent Contrat et reconnait sa bonne compréhension des services auxquels il souscrit.
Ces Conditions Générales de Souscription s’appliquent aussi dans le cas d’un essai gratuit des services logiciels COOTAL.
1 Preambule
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales auxquelles Neos-SDI pourra fournir au Client les services suivants :
- L’abonnement au Logiciel COOTAL
- Les prestations de services optionnelles d’assistance.
Le Contrat décrit les Services pouvant être obtenu ainsi que les conditions et les principes généraux respectifs associés à la fourniture des Services.
Les Services applicables au titre du Contrat sont ceux dont le périmètre, le dimensionnement et les conditions spécifiques de mise en œuvre sont précisés dans une Commande de Service correspondante.
Par accord exprès des Parties, chaque Commande de Services signée, constitue une commande ferme et irrévocable et une acceptation irrévocable des termes du présent Contrat par le Client.
Les Services pouvant être obtenus dans le cadre du Contrat sont décrits dans les articles ci-dessous.
2 Definitions
« Contrat » désigne l'ensemble constitué, dans l’ordre décroissant (sauf disposition contraire), par les présentes dispositions constituées des articles 1 à 16, complétées par les Commandes de Services et Avenants éventuels à l'exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis unilatéralement par le Client avant ou après la formation du Contrat.
« Client » désigne la société ou l’entité juridique légale ou l’un de ses Affiliés qui a accepté le présent Contrat et signé une commande de Services.
« Affilié » désigne toute entité qui contrôle ou est contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 % par l’entité signataire.
« Partie » ou « Parties » désignent l’une des entités ou les deux entités signataires du Contrat.
« Commande de Service » désigne un document ou un formulaire en ligne de commande signé par le Client et accepté par Neos-SDI précisant les services commandés, les quantités, les modalités particulières d'exécution des Services et les prix.
« Date de Mise en Service » signifie la date à laquelle Neos-SDI fourni au Client la ou les clés d’activation des licences du Logiciel COOTAL.
« Service » signifie le ou les services décrit(s) aux Articles 3 et 4 commandés par le Client et fournis par Neos-SDI dans le cadre du Contrat.
« Logiciel » désigne les produits développés et commercialisés par Neos-SDI dont le code source reste détenu par Neos-SDI.
« Abonnement » désigne toute commande d’une quantité d’un Logiciel ou d’un Service pour une Durée définie dans une Commande de Services.
« Editeur » Xxxxxxx toute personne physique ou morale fabricant et commercialisant des Logiciels et détenant le code source de ces logiciels.
« Système d'Information » désigne l'ensemble constitué du Matériel, des Systèmes d'Exploitation et des Logiciels détenus par le Client.
« Documentation » désigne l'ensemble des informations et documents décrivant les fonctionnalités et l’usage du Logiciel mis à jour régulièrement par Neos-SDI.
« Données » désignent l’ensemble des données, incluant les « Données Personnelles », textes graphique ou photographique susceptible d’être fournis par le Client et auxquels Neos-SDI aurait accès dans le cadre de l’Utilisation du Logiciel COOTAL.
« Utilisateur » désigne une personne individuelle ayant reçu l’autorisation d’utiliser un Service acheté par le Client (ou ayant reçu un accès par Neos-SDI dans le cadre d’une licence d’essai gratuite) et pour lequel un identifiant personnel et un mot de passe ont été fournis.
3 Fourniture des services logiciels COOTAL
Le présent Contrat prévoit la fourniture des services logiciels COOTAL, dont la description, le dimensionnement et les conditions spécifiques de mise en œuvre sont précisés dans l’annexe « Commande de Services » correspondante.
La fourniture des services logiciels COOTAL comprend notamment :
- Le droit d’installer et d’utiliser le Logiciel dans le cadre d’une licence non exclusive.
- L’accès optionnel à des services d’installation et de mise en œuvre
- La maintenance logicielle
- L’assistance support
- Des prestations optionnelles de services complémentaires
3.1 Licence logicielle COOTAL
Au titre du présent Contrat, et dès acceptation de chaque Commande de Services, Neos-SDI accorde au Client un droit d’utilisation limité du Logiciel COOTAL selon les quantités commandées et pour la durée de l’Abonnement. Ces droits sont non exclusifs, non transférables et non cessibles.
Des licences supplémentaires peuvent être souscrites en cours de période d’abonnement au même tarif que les licences initiales. Les licences supplémentaires auront la même date d’échéance que celle des licences initiales.
3.2 Condition et droit d’utilisation
Le droit d’utilisation du Logiciel COOTAL concédé consiste pour le Client à mettre en œuvre les programmes et fonctionnalités pour ses besoins de fonctionnement interne, dans les limites fonctionnelles définies par les spécifications ou la documentation du Logiciel COOTAL. Par utilisation pour les besoins de fonctionnement interne. il convient d’entendre toute utilisation pour les seuls besoins du Client, par ses salariés, ainsi que par les personnes physiques ou morales contractuellement liées avec le Client, dès lors que l’utilisation du Logiciel COOTAL par ces personnes est directement liée à celle qui est concédée au Client.
Il appartient au Client de s’assurer du respect par les Utilisateurs des conditions et droits d’utilisation du Logiciel COOTAL.
Limitation du droit d’utilisation :
Ce droit est exclusif de tout autre et interdit la réalisation de toute autre opération. Le Client s’interdit tout usage non expressément autorisé par le présent contrat, et notamment (a) d’utiliser le Logiciel COOTAL en dehors des conditions prévues au présent contrat, (b) de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuels erreurs ou bogues du Logiciel COOTAL, (c) de consentir à la vente, au prêt, à la location ou à la mise à disposition du Logiciel COOTAL ou de sa documentation, quel qu’en soit le moyen et ce, y compris via le réseau Internet, (d) de traduire, d’adapter ou de modifier le Logiciel COOTAL, (e) d'utiliser les spécifications du Logiciel COOTAL concédé pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination, (f) de décoder, tenter de décoder, outrepasser ou démanteler le système de protection intégré du Logiciel COOTAL.
Accès aux sources
Le Client ne saurait prétendre par l’effet du présent Contrat à accéder aux sources du Logiciel COOTAL. Dans le cas exceptionnel de communication des sources, le Client ne pourrait en faire qu’un usage limité à l’exploitation du Logiciel COOTAL telle que définie au présent Contrat.
Droits sur des développements complémentaires :
En cas de développements complémentaires du Logiciel COOTAL réalisés par Neos-SDI pour répondre à des besoins spécifiques exprimés par le Client et non inclus dans la maintenance logicielle standard, le droit d’utilisation pourra être conditionné par le règlement d’une échéance d’Abonnement majorée fixée par une nouvelle Commande de Services.
3.3 Services d’initialisation et mise en service du Logiciel Cootal
Le Client pourra solliciter Neos-SDI pour des services d’assistance à la mise en œuvre et de paramétrages spécifiques. Les prestations seront fournies sur la base de ce qui est prévu dans une Commande de Services. La réalisation de ces prestations de services est couverte au titre de l’Article 4 du Contrat.
3.4 Maintenance logicielle et assistance support
3.4.1 Maintenance logicielle :
Au titre de l’Abonnement, le Client bénéficie de l’accès à toutes les mises à jour et nouvelles versions du Logiciel COOTAL apportées par Neos-SDI. Le rythme de mise à disposition des mises à jour est décidé par Neos-SDI. Les droits d’utilisation de ces mises à jour ou nouvelles versions sont identiques à ceux définis par le Contrat pour le Logiciel COOTAL.
3.4.2 Assistance support
Les services d’Assistance Support ont pour objectif d’aider le Client dans l’utilisation des fonctionnalités, dans le paramétrage standard, ou de remédier à tout dysfonctionnement reproductible du Logiciel COOTAL fourni dans le cadre de l’Abonnement.
L’assistance support n’inclue pas les services d’aide à l’intégration du Logiciel COOTAL avec des composants ou logiciels extérieurs à la solution. Le Client pourra demander à Neos-SDI un devis complémentaire pour la réalisation de telles prestations.
Les demandes d’assistance support seront soumises exclusivement auprès du Guichet Unique Support Neos-SDI par via l’extranet sécurisé et bénéficieront d’un engagement de délai de prise en charge sur les plages horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h à 18h, hors jours fériés.
En cas de d’Incident imputable à des composants, produits ou Logiciels non couverts par le présent Contrat, Neos-SDI pourra, à la demande du Client, aider à la qualification et la résolution des incidents. Le temps passé à cette assistance sera facturé sur une base horaire en sus de l’abonnement.
Prise en charge des demandes et délais
La prise en charge des demandes et les délais de réponse Neos-SDI sont applicables dans le cadre et dans la limite des horaires de fonctionnement du service et sont décrits dans le tableau ci-dessous :
3.5 Activation et suspension de l’Abonnement et des droits d’utilisation
Le droit d’utilisation dans le cadre de l’Abonnement démarre à la date de mise à disposition des clés de licences du Logiciel Cootal par Neos-SDI.
Sans préjudice du droit de résiliation dans les conditions de l’article 11 du présent contrat, Neos-SDI pourra procéder à une suspension des Services jusqu’à nouvel ordre, en cas (a) de non-respect par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, et notamment absence de paiement des redevances, (b) d’utilisation des Services par le Client d’une manière frauduleuse ou illégale, (c) d’obligation pour Neos-SDI de se conformer à une obligation législative ou réglementaire ou à une décision émanant de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) de non-paiement des frais liés aux Services.
Neos-SDI avisera le Client préalablement à toute suspension des Services.
Dans l’hypothèse où les Services sont suspendus en conséquence d’un manquement du Client à ses obligations, la redevance prévue demeurera exigible durant le temps de suspension.
Neos-SDI ne pourra être tenue pour responsable d’une perte ou d’un dommage subi par le Client du fait d’une suspension des Services effectuées conformément aux dispositions du présent contrat.
3.6 Accès à une version d’essai gratuite du Logiciel COOTAL
L’accès à une version d’essai gratuite du Logiciel COOTAL vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Les versions d’essai gratuites du Logiciel COOTAL prévoient la disponibilité d’une (1) licence utilisateur jusqu’à la fin de la période d’essai gratuite souscrite ou jusqu’à la date de souscription à une version payante du Logiciel COOTAL (si celle-ci intervient avant la fin de la période d’essai gratuit) sans restriction de fonctionnalité par rapport aux versions payantes.
L’ensemble des données fournies dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOTAL, de même que les paramétrages spécifiques effectués seront perdus à l’issue de la période d’essai gratuite sauf en cas de souscription à une offre payante de la même version que celle utilisée pour l’essai gratuit.
En contrepartie de la gratuité de la version d’essai, les services de maintenance logicielle et d’assistance support décrits au paragraphe 3.4 ne sont pas applicables, de même qu’aucune garantie ne s’applique sur le Logiciel COOTAL.
4 Prestations de Services
Les prestations de services réalisées au titre du présent Contrat peuvent comprendre des services d’assistance à la mise en œuvre et au paramétrage, des services de formation, d’intégration ou de développement spécifique de fonctionnalités du Logiciel COOTAL.
Les Prestations de services feront l’objet d’un devis préalable et d’une Commande de Services spécifique et seront, sauf indication contraire dans une Commande de Services, réalisés dans le cadre d’un engagement de moyen.
5 Conditions generales de services
5.1 Accès aux services de la plateforme Cootal
Au titre du présent Contrat, Neos-SDI s’assure :
- Que les services de la Plateforme COOTAL soient conformes aux caractéristiques décrites dans les documentations applicables.
- D’apporter les efforts raisonnables pour assurer une accessibilité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 des services en ligne d’accès à la plateforme COOTAL sauf en cas (a) de maintenance planifiée et notifiée à l’avance, (b) d’indisponibilité des services Cloud Microsoft sur lesquels reposent les services logiciels COOTAL, (c) d’indisponibilité d’accès réseau de fournisseurs tiers, (d) de cas de force majeure.
5.2 Protection des Données et des données à caractère personnel
Neos-SDI s’engage à mettre en place des mesures techniques, administratives et organisationnelles pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOTAL. Ces mesures de protection incluent, sans être limitatives, des mesures pour prévenir tout accès, utilisation ou modification frauduleuses des Données.
Au titre des Lois de Protection des Données Personnelles (telles que définies dans le document dont le lien d’accès est indiqué ci-après) chacune des parties garantit être en conformité audit RGPD. Chaque partie reconnait que des données à caractère personnel peuvent être traitées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat et s’engage à respecter les conditions d’utilisation, de protection et de sécurité prévues par le RGPD, de même qu’à garantir les droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que le droit à l’oubli ou d’effacement pour les personnes dont les données sont traitées. En particulier, le Client reconnaît que Neos-SDI peut agir en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions détaillées liées à la protection des données personnelles sont disponibles sur le lien suivant : Protection des données à caractère personnel.
Chaque personne concernée par une conservation ou traitement de données personnelles par Neos-SDI au titre du Contrat peut exercer ses droits en s’adressant à Neos-SDI 00-00 Xxx Xxxxx, 00000 XXXXX ou xxxx@xxxx-xxx.xxx.
En cas de cessation des droits d’utilisation des services logiciels COOTAL, les Données seront conservées pendant une durée de 30 jours pendant laquelle le Client pourra demander l’accès à celles-ci. Au-delà de cette période de rétention, Neos-SDI ne conservera aucune copie, aucun extrait ou résumé des Données.
5.3 Réalisation des services d’assistance ou de prestations de services
Les Services d’assistance ou de prestations de services complémentaires pourront être fournis par des personnels de Neos-SDI ou d’un de ses affiliés ou par des sous-traitants occasionnels. Ceux-ci seront généralement fournis au Client à distance ou sur les sites du Client localisés en France, sauf indication contraire dans une Annexe au présent Contrat. Dans le cas où des interventions sur site seraient convenues entre les parties, le Client supportera les frais raisonnables de déplacement et de séjour.
Sauf indication expressément mentionnée dans une Commande de Services, tous les Services seront fournis en français durant les heures ouvrées du Lundi au Vendredi de 8h à 18h hors jours fériés.
Il est prévu que les intervenants de Neos-SDI travailleront occasionnellement une “journée professionnelle” de plus de sept heures. Cependant, cette disposition prévoit des heures supplémentaires, qui pourront être facturées en plus des 7 heures standards (à un tarif horaire au prorata) sur la base d’un devis préalable accepté par le Client.
5.4 Responsabilités du Client
Le Client est responsable (a) du respect des conditions de Contrat par l’ensemble des Utilisateurs des licences du Logiciel COOTAL, (b) de la qualité et de la légalité des Données, (c) de prévenir tout accès non autorisé aux services, contenu ou Données du Logiciel COOTAL, (d) de prévenir dans les plus brefs délai Neos-SDI d’une quelconque utilisation non autorisée.
Le Client doit nommer un interlocuteur principal qui sera en charge de coordonner et de faciliter les interactions entre les équipes Neos-SDI et les équipes internes du Client impliquées au titre du présent Contrat.
En cas d’utilisation non conforme aux conditions du Contrat ou de tout manquement à l’une des responsabilités décrites ci-dessus, Neos-SDI se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services.
5.5 Modification des Services
Toute demande de modification des Services en cours d’exécution Contrat doit être adressée par écrit par le Client à Neos-SDI, en précisant la nature et les implications de la modification demandée. Neos-SDI répondra à cette demande par écrit, en précisant les conséquences financières et les conditions d’exécution de la modification envisagée. L’accord du Client sur cette proposition peut être formalisé par une nouvelle Commande de Services. Si le Client refuse la proposition de Neos-SDI, l’exécution des Services se poursuivra sans prendre en compte la modification demandée.
5.6 Collaboration entre les Parties
Chacune des Parties est parfaitement consciente de ce que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active et régulière entre les Parties et s'y engage.
Le Système d'Information du Client comprenant des éléments qui n'ont pas été réalisés ou fournis par Neos-SDI, le Client doit impérativement fournir au personnel de Neos-SDI, tous les documents, renseignements et éléments existants et en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues au titre du Contrat.
Si en cours de prestation une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à alerter l'autre Partie le plus vite possible et à se concerter pour mettre en place la solution la mieux adaptée dans les meilleurs délais.
Dans l'intérêt commun, les Parties s'obligent mutuellement à alerter l'autre Partie de tout problème constaté ainsi que de toute suggestion d'amélioration s’y rapportant.
5.7 Indépendance des Parties
Neos-SDI exécute le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant, agissant sous sa seule responsabilité, et sans pouvoir, en aucune façon, engager le Client. Elle devra à cet égard prendre toutes mesures utiles pour éviter toute confusion dans l'esprit du public, des administrations et généralement, de tous tiers et respecter l’ensemble des obligations fiscales, sociales mises à sa charge.
Rien dans le présent Contrat ne peut être interprété comme interdisant à Neos-SDI de conclure des contrats avec d’autres clients.
5.8 Non sollicitation
Les Parties s'interdisent d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de de l’autre Partie. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et ce pendant vingt-quatre (24) mois à compter de sa terminaison. »
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas cet engagement, la Partie défaillante d’engage à dédommager l’autre en lui versant une indemnité égale à six (6) mois de la dernière rémunération brute de la personne embauchée.
6 Conditions de facturation et de paiement
6.1 Facturation des Abonnements et Prestations
Sauf indication contraire dans une Commande de Service, Neos-SDI facturera les redevances liées aux Abonnements au Logiciel Cootal sur une base mensuelle terme à échoir.
Les tarifs des licences référencés dans une Commande de Service sont garantis pour la durée de l’Abonnement souscrit. Les modifications de tarifs applicables pour une nouvelle période d’Abonnement feront l’objet d’une notification au Client le mois précédent son application. Le Client pourra, en cas de hausse de ces tarifs résilier le Service de plein droit, sans formalité judiciaire et sans indemnité au moyen d’une Notification adressée au moins quinze jours avant la date d’application de cette modification.
Neos-SDI facturera les Services, les services supplémentaires et toutes les dépenses encourues lors de la réalisation des Services selon les modalités et échéanciers précisées dans chacune des Commandes de Services.
Les factures sont adressées pour paiement au représentant du Client, à l’adresse de facturation indiquée dans la Commande de Services.
6.2 Paiement
Sauf indication contraire mentionnée en Commande de Services, quels que soient les redevances et frais associés facturés, ceux-ci devront être payés à partir du 25 (vingt-cinq) du mois de la date d’émission de la facture. Le paiement de toutes les sommes dues au titre des Services fournis au Client sera effectué par prélèvement SEPA à partir du 25
(vingt-cinq) du mois de l’émission de la facture. Neos-SDI pourra facturer au Client les frais engendrés par un défaut de paiement du Client lors d’un prélèvement SEPA.
Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.
6.3 Incidents de Paiement
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt mensuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à paiement intégral, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi. En outre, toute relance pour défaut de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire légale de 40€ HT. En cas de désaccord sur une partie d'une facture, le Client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée. Tout paiement par compensation est exclu. En outre, Neos-SDI se réserve la faculté de suspendre l'exécution du Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre. Cette suspension sera à la charge du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et retard dans les délais. Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, Neos-SDI sera habilitée à réclamer la résiliation du Contrat aux torts du Client selon les conditions prévues à l'article 11.
7 Propriete intellectuelle
Chaque Partie conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations données techniques, industrielles ou commerciales, Logiciels qu’elle possédait préalablement à la conclusion du présent Contrat.
Chaque Partie déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la bonne exécution des services du Contrat et garantie l’autre Partie contre tout recours d’un tiers, et fera son affaire personnelle des revendications de ce tiers.
Chaque Partie s'engage, dans ses contacts éventuels avec les Utilisateurs ou des tiers à ne pas porter atteinte à la réputation et à l'image de l'autre Partie, tout particulièrement en cas de dysfonctionnement des Services.
7.1 Logiciel Cootal
Neos-SDI reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriétés, droit d’auteur, méthodes et brevets associés au Logiciel Cootal. Les droits d’utilisation concédés au Client sont ceux définis à l’article 3.
Toute reproduction ou copie totale ou partielle du Logiciel COOTAL ou de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Neos-SDI est interdite et constituera une contrefaçon.
7.2 Hébergement et propriété des Données
Au titre du Contrat, le Client donne expressément à Neos-SDI l’autorisation d’héberger, de copier ou de visualiser les Données que celui-ci aura intégré dans le cadre de l’utilisation du Logiciel COOTAL.
Les Données, y compris les Données Personnelles, appartiennent au Client et restent la propriété exclusive du Client. La reproduction ou l’utilisation des données par Neos-SDI à d’autres fins qu’à la réalisation des Services est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Client. Les seules reproductions autorisées sont celles nécessaires à l’exécution du contrat. Le Client attire l’attention de Neos-SDI sur le caractère strictement confidentiel des Données.
7.3 Prestations
Sauf indication expresse contraire, en contrepartie du paiement de l’intégralité des montants dus, Neos-SDI concède au client une licence non exclusive et valable pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle sur tous codes informatiques, éléments ou Documentations que Neos-SDI aurait développé et fournit spécifiquement au client dans le cadre de l’exécution des Services. Le droit qui est concédé au client lui permet d’utiliser, de reproduire et de modifier les développements dans le cadre de ses activités internes et s’engage à ne pas revendre ou distribuer les développements à des tiers. Ces restrictions d’utilisation demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation d’une déclaration de services ou du présent contrat. Chaque partie est le propriétaire exclusif de toutes modifications qu’elle réalise à partir des développements existants.
7.4 Marque et image
Le Client autorise expressément Neos-SDI à faire usage de sa marque commerciale et/ou figurative à des fins publicitaires et/ou de communication interne ou externe et/ou en sa qualité de client de la société Neos-SDI.
8 Confidentialite
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels elle aura accès à l'occasion de l'exécution du Contrat et qui ne seraient pas tombés dans le domaine public.
Les informations et éléments confidentiels incluent les Données, les services et contenus du Logiciel COOTAL, les informations à caractère commercial, technique ou industriel, les procédés.
Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.
L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 2 ans après l'expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l'information.
9 Garantie
Neos-SDI garanti, pour la durée du Contrat, que (a) les Services seront conformes à la Documentation applicable, (b) les fonctionnalités d’ensemble du Logiciel COOTAL ne seront pas réduites, (c) les conditions de sécurité d’ensemble du Logiciel COOTAL ne seront pas réduites.
10 Assurance - Responsabilite
10.1 Assurance
Neos-SDI est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée. La responsabilité civile de Neos-SDI ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de Neos-SDI.
10.2 Limitation de responsabilité
Sous réserves de dispositions légales impératives, Neos-SDI ne pourra pas être déclarée responsable des préjudices imprévisibles et indirects, incluant de manière non limitative, les pertes de revenus, de bénéfices, de données, les atteintes à l’image commerciale, encourues par le Client. La responsabilité cumulée de Neos-SDI au titre du présent Contrat sera en tout état de cause limitée au montant Hors Taxes des sommes payées annuellement par le Client à Neos-SDI.
Il est expressément convenu entre les parties que Neos-SDI est dégagé de toute responsabilité pour toute violation des Lois de Protection des Données Personnelles par un autre sous-traitant ou tiers opérant des traitements pour le compte du Client, y compris notamment pour toute solution informatique non éditée et/ou mise en œuvre par Neos-SDI et revendue au titre du Contrat. En particulier, seul Microsoft est responsable de la conformité aux Lois de Protection des Données Personnelles des services Cloud Microsoft fournis au Client.
11 Resiliation
Chaque Partie pourra résilier de plein droit, sans formalité judiciaire et sans indemnité au moyen d’une notification émise au moins trois (3) mois avant la fin de la période initiale ou de chaque période de reconduction. Ce préavis est ramené à quinze (15) jours suivant la réception par le Client des conditions de renouvellement du contrat modifiant les conditions du contrat initial.
L’expiration ou la résiliation du présent contrat aura simplement pour effet de mettre fin au droit de passer de nouvelles commandes d’Abonnements dans le cadre du présent Contrat. Le Client reste engagé jusqu’au terme de la période d’Abonnement en cours et à ce titre, s’engage à payer l’intégralité des sommes et redevances dues.
En cas de manquement grave et répété par l'une des Parties aux obligations déterminantes des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de suspension provisoire de poursuite, de faillite ou de procédure similaire, le présent contrat sera résilié automatiquement, sous réserve des dispositions légales impératives qui pourraient être applicables.
Force Majeure
Sont expressément considérés comme seuls cas de force majeure, ceux présentant un caractère imprévisible et irrésistible, et empêchant l’une ou l’autre Partie d’exécuter partiellement ou totalement ses obligations prévues au Contrat. Si l’empêchement de force majeure excède une durée de quarante-cinq (45) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties après notification écrite par lettre avec accusé de réception.
12 Circulation du contrat
Le présent Contrat étant conclu « intuitu personae » les Parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public, ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.
13 Modification - Integralite
Le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les Parties au Contrat.
Il représente l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent Contrat.
14 Tolerances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
15 Invalidite partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
16 Droit Applicable
Droit applicable et différends
LE PRESENT CONTRAT AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT, SES SUITES OU CONSEQUENCES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.