N° CONTRAT DE LOCATION CONSIGNE A VÉLOS ET CASIERS

N° CONTRAT DE LOCATION CONSIGNE A VÉLOS ET CASIERS

Client :

Nom :………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………….

Adresse :………….……………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………..

…………………………..………………………………….……….. CP : …………………….. Ville : …………………………………………………………..

Téléphone : ………………………………………… Portable : ………………………………………… Mail : ……………………………………………….

 Abonné(e) OùRA  Abonné(e) Vélonecy  Abonné(e) Sibra  Autre

Services : Loca�on consigne et casier

 Consigne en Gare d’Annecy  Consigne dans les parkings de la Ville d’Annecy

(Entourer les services souhaités et la durée)

Choisir votre consigne :  Carnot

 Sainte-Claire

		3 j.	7 j.	Mois	Année
Consigne	Emplacement Tarif tout public	3 €	5 €	10 €	50 €
	Emplacement Tarif préféren�el*	3 €	5 €	8 €	30 €
Casier	Non électrifié	-	-	3 €	10 €
	Électrifié	-	-	5 €	20 €
Cau�on	Badge accès (pour carte Vélonecy)	20 €

(Entourer les services souhaités et la durée)

		Mois	Année
Consigne	Emplacement Tarif tout public	10 €	50 €
	Emplacement Tarif préféren�el*	8 €	30 €
Cau�on	Badge accès (pour carte Vélonecy)	20 €

*Pour les abonnés Vélonecy / Sibra.

*Pour les abonnés OùRA! / Vélonecy / Sibra.

€

TOTAL

Accès consigne : Ac�va�on carte

	Numéro	Mois	Année	Période de validité
Carte OùRA ! avec a�esta�on de droits chargés, ac�ve dès le ………………………………………………				Du……………… au…………………
Carte Vélonecy remise le ………………………………………..				Du……………… au…………………

Observa�ons

Paiement :

 Chèque  Espèces  Carte bancaire

€

Xxxxxx (xxxxx x’xxxxx Xxxxxxxx) :

 Remise chèque ……………………..………………....…….

 Empreinte carte bancaire (loca�on mens. uniquement)

Signatures :

Je déclare avoir pris connaissance des condi�ons générales au dos de ce contrat et de les accepter, le / /

Signature client Signature Agent Vélonecy

Vélonecy – Xxxxx xx xx Xxxx – 00000 XXXXXX Tel. 00 00 00 00 00 – mail : xxxxx@xxxxxxxx.xxx

Condi�ons générales consigne à vélos et casiers

Préambule

La consigne à vélos en libre-service est un service du Grand Annecy géré par la SIBRA, sous la marque commerciale Vélonecy.

Dans le présent contrat, le terme locataire désigne le conducteur ou propriétaire du cycle évoluant dans le local de consigne à l’occasion d’une opéra�on de sta�onnement et, par extension, à toute personne l’accompagnant. Le terme de consigne désigne la consigne automa�que. Le locataire est tenu d’observer les condi�ons générales de même que les instruc�ons qui pourraient lui être données par le personnel de Vélonecy.

Ar�cle 1 - Accès à la consigne automa�que

L’accès à la consigne n’est autorisé qu’aux vélos reconnus comme tel au sens du code de la route. Ainsi, un vélo à assistance électrique est permis. La consigne (de la gare ou dans les parkings) est accessible avec une carte ouvrant l’accès à la consigne choisie au moment de la souscrip�on du présent contrat.

Les emplacements des vélos dans la consigne ne sont pas nomina�fs et ne peuvent pas être réservés. Les caractéris�ques générales du service sont répertoriées sur le contrat de loca�on. Tout changement de vélo doit être signalé à Vélonecy. La consigne pourra être fermée provisoirement sur décision de Vélonecy. Aucun emplacement de subs�tu�on ne sera proposé au locataire, en cas de dysfonc�onnement ou de panne des systèmes d’accès à la consigne. Aucune indemnité ou report d’échéance ne pourra être demandé par suite de l’impossibilité d’u�liser les installa�ons. Toute immobilisa�on du vélo ou non u�lisa�on du service pendant plus de 2 mois dans le local est interdite, sauf accord express de Vélonecy. Vélonecy se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et aux risques des usagers, tout cycle en infrac�on aux condi�ons générales.

Le vélo déposé en consigne doit être en bon état de fonc�onnement. Si cela n’est pas le cas, Vélonecy se réserve le droit de ne pas accorder d’emplacement ou de supprimer l’emplacement en cours de contrat (évacua�on de tout vélo « épave »).

Ar�cle 2 - Loca�on d’un casier

Des casiers sont proposés à la loca�on pour le rangement des accessoires cyclistes. Certains casiers sont équipés d’une prise pour perme�re la recharge des ba�eries des vélos électriques. La loca�on d’un casier n’est possible qu’à la condi�on de louer, pour la même période, un emplacement vélo dans la consigne. La loca�on d’un casier seul n’est pas autorisée.

A l’échéance du contrat de loca�on d’un emplacement de consigne, le contrat de loca�on du casier prendra fin automa�quement et Vélonecy se réserve le droit de disposer du casier à l’issue du contrat.

Vélonecy décline toute responsabilité en cas de vol des objets placés dans les casiers.

Ar�cle 3 - Tarifs de loca�on

Les tarifs de loca�on sont repris dans la grille tarifaire votée par le Grand Annecy annuellement et sont disponibles à l’agence Vélonecy, dans la documenta-

�on commerciale et sur Internet.

Ar�cle 4 - Xxxxx xx xxxxxx/Xxxxx xx xx xxxxx x’xxxxx

Un chèque de cau�on est demandé au locataire en échange d’une carte d’accès Vélonecy à la consigne. Ce�e cau�on sera remise à l’usager à la fin du contrat et uniquement en échange de la carte. En cas de perte ou non res�tu�on de la carte en fin de contrat, la cau�on sera encaissée. En cas d’usure normale ou de difficulté de fonc�onnement de la carte, celle-ci pourra être remplacée sur décision de Vélonecy. En cas de perte ou de vol de la carte, le locataire doit informer dans les plus brefs délais Vélonecy afin de suspendre l’accès à la consigne. En cas de vol ou perte de son badge, le locataire demeure responsable des vols, bris divers, dispari�on et/ou vandalisme commis dans le local de consigne tant que ce�e perte n’a pas été déclarée et consignée auprès de Vélonecy.

Ar�cle 5 – Carte d’accès

L’accès à la consigne est autorisé aux porteurs :

d’une carte OùRA ! sur présenta�on de l’a�esta�on de paiement des droits TER, chargés sur la carte, et après signature du présent contrat. d’une carte consigne Vélonecy, après signature du présent contrat et remise d’une cau�on de 20€.

Sur chacune des cartes, des droits d’accès sont ac�vés selon la consigne et la période choisies : 3 jours, 7 jours, mois ou année (la durée est glissante). Pour les porteurs d’une carte OùRA !, les droits d’accès à la consigne ne peuvent pas dépasser la date de validité de la carte OùRA !

Ar�cle 5 – Responsabilités/Perte/Vol

Le vélo mis en consigne devra obligatoirement être sécurisé par l’usager au moyen d'un an�vol qui fixe le vélo au système de sta�onnement du vélo. Il appar�ent au locataire de prendre toutes les mesures u�les contre le vol et de souscrire à ses frais -s’il le juge u�le- une assurance contre ce risque ; il renonce, dans tous les cas, à tous recours contre le Grand Annecy et Vélonecy. Le locataire prendra à sa cha. rge la répara�on des dégâts ou dégrada�ons causés par lui-même à l’emplacement qui lui a été loué, à la condi�on que ceux-ci ci ne soient pas dus à une usure normale du bien loué.

Il est rappelé que le service de consigne correspond à un droit de sta�onnement et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. Tous dommages survenus dans le local, sont sous la responsabilité du locataire. Le Grand Annecy et Vélonecy ne pourront être tenus pour responsables de tous accidents causés par les vélos, ni des vols, ou de tous dommages pouvant survenir au(x) vélo(s).

Ar�cle 6 - Assurances

Le locataire s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et renonce à tous recours contre le Grand Annecy ou son prestataire en cas de sinistre

et/ou vandalisme.

Ar�cle 7 – Déclara�ons d’accident, perte ou dommage

Tous les accidents, pertes ou dommages survenus dans le local de consigne doivent être déclarés immédiatement au personnel de Vélonecy.

Ar�cle 8 - Cession – sous-loca�on

Le locataire ne peut céder en totalité ou en par�e les droits nés du présent contrat, ni sous-louer tout ou par�e des lieux loués. Toute reproduc�on de la carte est formellement interdite.

Ar�cle 9 – Fin de contrat

Le contrat est souscrit pour la durée indiquée au recto. Vélonecy se réserve le droit de disposer de la place à l’issue du contrat. Tout vélo qui resterait à l’intérieur de l’abri au-delà du terme du contrat sera enlevé de la consigne et conservé pendant un mois maximum à Vélonecy.

Art 10 – Résilia�on

En cas de résilia�on du contrat annuel de loca�on aucun remboursement des mois non u�lisés ne sera réalisé. Toute résilia�on doit être faite par courrier uniquement en précisant le mo�f, avant le 15 du mois pour libéra�on de l’emplacement à la fin du mois considéré.

Si le locataire emploie le bien à un autre usage que celui auquel il est des�né, Vélonecy pourra résilier le contrat de loca�on sans remboursement du montant de la loca�on. Le locataire devra récupérer son vélo à Vélonecy.

Ar�cle 11 – Li�ge

Les réclama�ons écrites des clients sont à adresser à Vélonecy. En cas d’incident de paiement, Vélonecy se réserve le droit d’engager toutes poursuites, les frais de jus�ce restant intégralement à la charge du débiteur. En cas de li�ge, ceux-ci seront portés devant les juridic�ons compétentes de la ville d’Annecy.

Ar�cle 12 – Droits d’accès et de rec�fica�on à l’informa�on

Conformément à la loi N°78-17 du 06.01.78 et au règlement général sur la protec�on des données (RGPD) du 27 avril 2016, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rec�fica�on dans les condi�ons définies par la loi pour toute informa�on vous concernant figurant en fichier informa�que. Les informa�ons recueillies sur ce document sont exclusivement des�nées à traiter votre demande.