Contrat de Licence
Contrat de Licence
Conditions générales de ventes et de locations
1 - DEFINITIONS
"Contrat de licence" désigne le présent contrat.
"Logiciel" fait référence au programme contenu sur le Support Matériel.
"Licencié" désigne le (ou les) utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le Contrat de licence.
"Concédant" désigne toute personne physique ou morale distribuant le Logiciel sous le Contrat de licence et détentrice des droits patrimoniaux d’auteur sur le Logiciel.
"CEREMA" désigne le « Centre d’études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement».
« DTITM » désigne la « Direction Technique Infrastructures de Transport et Matériaux ».
"Parties" désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
"Support Matériel" est constitué de tout dispositif matériel ou immatériel contenant la procédure d’Installation du Logiciel. "Clé logicielle" désigne le système de protection qui limite le nombre d’Utilisations simultanées du Logiciel pour le Licencié. "Installation" signifie la copie du Logiciel sur un disque dur ou dispositif de stockage similaire.
"Utilisation" consiste à charger le Logiciel dans la mémoire de l’ordinateur ou à le faire fonctionner sur une unité centrale de traitement.
"Code source" désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programmation du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
2 - AVERTISSEMENT
Veuillez lire attentivement ce Contrat de licence avant l’Installation du Logiciel. En installant celui-ci sur votre ordinateur, vous acceptez irrévocablement les termes du présent Contrat de licence qui conserve ses effets pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel.
En cas de désaccord, renvoyez immédiatement en recommandé le pack logiciel complet (protection incluse) que vous avez reçu du CEREMA sans en garder copie à l’adresse suivante :
CEREMA-DTITM CTOA / DCSL
000, xxx xx Xxxxx, Xxxxxxx XX 000
00000 Xxxxxxx Xxxxx XXXXXX
3 - DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL
Il est accordé au Licencié une licence incessible et non exclusive d'Utilisation du Logiciel et de la documentation sous réserve des termes et restrictions énoncés dans le Contrat de licence. Le Licencié ayant acquis une licence mono-poste est autorisé à utiliser le Logiciel sur un seul ordinateur à la fois ; le Licencié ayant acquis une licence réseau est autorisé à utiliser le Logiciel sur le nombre d'ordinateurs pour lequel la protection du programme est configurée.
4 – RESTRICTIONS AU DROIT D’UTILISATION DU LOGICIEL
Le seul droit accordé au Licencié est celui d'utiliser le Logiciel et sa documentation pour ses propres besoins conformément aux termes et conditions énoncés dans ce Contrat de licence.
Le Licencié n'acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel et la documentation qui l'accompagne. En particulier le Licencié ne peut modifier, adapter, traduire, reproduire, démonter, désassembler, dé-compiler ni dériver d'une façon ou d'une autre le code source du Logiciel ou de la documentation qui l'accompagne, ni l'utiliser comme base de préparation pour d'autres programmes informatiques ou prestations ou travaux connexes.
Il est interdit de retirer ou d'altérer toute notice, étiquette ou information relative aux marques et aux droits d'auteur placée par le Concédant sur le Logiciel ou sa documentation associée.
Le Licencié ne pourra pas corriger les erreurs affectant le Logiciel, les parties convenant expressément réserver cette correction au Concédant, conforme aux dispositions prévues par les dispositions de l’article L 122-6-1 du « Code de la propriété intellectuelle ».
Le Licencié s’interdit de procéder à des opérations d’ingénierie inverse du Logiciel.
La décompilation est strictement interdite, même lorsque celle-ci est a pour objet d’obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité des programmes informatiques concernés par le présent Contrat de licence, avec d’autres programmes utiles à l’activité du Licencié. Dans ce cas, conformément aux dispositions prévues par les dispositions de l’article L 122-6-1 du « Code de la propriété intellectuelle », sur demande du Licencié, le Concédant remet les informations nécessaires à cette interopérabilité sur devis préalable.
5 - INCESSIBILITE
Le Licencié s'engage à ne pas transférer, céder ou transmettre, en tout ou partie, directement ou indirectement, le présent
Contrat de licence sans le consentement écrit préalable du CEREMA-DTITM.
Il lui est interdit en particulier de transmettre électroniquement, y compris via Internet, de louer, prêter, vendre, distribuer commercialement ou rendre disponible, directement ou indirectement, le Logiciel pour Utilisation par une personne ou entité non couverte par le présent Contrat de licence.
6 - GARANTIES
Le CEREMA-DTITM garantit l'absence de défectuosité des Supports Matériels pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur date de réception. En cas de défectuosité des Supports Matériels, le Licencié doit en notifier le CEREMA-DTITM par écrit dans la période de garantie indiquée ci-avant et renvoyer au CEREMA-DTITM le (ou les) élément(s) défectueux. La seule obligation du CEREMA-DTITM consistera à procéder à un échange du (ou des) élément(s) défectueux dans un délai raisonnable après réception de la notification de la défectuosité.
Le CEREMA-DTITM n'assure aucune autre garantie ; notamment, il n'accorde aucune garantie de compatibilité, d'absence d'erreur du Logiciel, de correction des erreurs ou d'adéquation à un usage particulier.
Le licencié sera seul responsable de l’utilisation du Logiciel.
7 – MISES A JOUR ET ASSISTANCE
Le CEREMA-DTITM peut, à sa seule discrétion, fournir au Licencié des mises à jour du Logiciel. Le CEREMA-DTITM
conserve le droit de proposer ces mises à jour contre rémunération.
L’assistance porte sur la dernière version diffusée du Logiciel. Elle ne porte pas sur une version antérieure à la version en cours du Logiciel pour laquelle le Licencié n’aurait pas effectué de mise à jour ni sur une version qui serait en phase de pré- diffusion en sites pilotes.
8 - RESPONSABILITE DU LICENCIE
Le Licencié reconnaît être en possession de toutes les informations concernant les caractéristiques, les performances et les conditions d'Utilisation du Logiciel.
Le Licencié est seul responsable du choix du Logiciel, de son installation et de son aptitude à l'exécution d'une prestation donnée ou à l'obtention de résultats escomptés ou pour des fins spécifiques. Aucune responsabilité du CEREMA-DTITM, de quelque nature que ce soit, ne pourra être recherchée à ce titre, ni faire l'objet d'aucune demande de dommages-intérêts.
Le Licencié s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, agents, ayants droit ou autres tiers sous sa direction ou son contrôle, et qui ont accès au Logiciel ou à la documentation qui l'accompagne, respectent les modalités du présent Contrat de licence. Le Licencié s'engage à informer immédiatement le CEREMA-DTITM par écrit de toute Utilisation non autorisée.
Le non respect des droits de propriétés prévus dans le présent contrat sont constitutifs de contrefaçon.
Le CEREMA-DTITM décline toute responsabilité quant à la perte ou au vol du Logiciel et de ses Supports Matériels (support de protection inclus).
En cas de perte du support de protection pour les logiciels en location, une pénalité au tarif indiqué sur le site Internet de la DTITM (Logiciels OA) sera imputée. La non restitution du système de protection est qualifiable d'abus de confiance pénalement sanctionné.
Le Licencié est responsable du paiement de toute taxe imposée ou redevances à payer sur les licences accordées.
9 – TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
Les tarifs CEREMA-DTITM sont soumis à la TVA.
Toutes les commandes sont payables en euros, au comptant, à réception de la commande effective. Le prix appliqué est celui du tarif en vigueur au jour de la commande, publié sur la page « Tarifs » site Internet (Logiciels OA) de la DTITM et confirmé par mail par la DTITM après la pré-commande .
Le CEREMA-DTITM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les règlements s'effectueront par chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre du « CEREMA EST et ILE DE FRANCE ». Les règlements par virement bancaire sont acceptés. Les frais bancaires éventuels inhérents au virement bancaire restent à la charge de l'Acheteur.
Dans le cas de la location, la non restitution du système de protection entraînera des frais de pénalités tels que publiés sur le site Internet.
10 - DUREE ET RESILIATION
La licence est accordée pour toute la durée légale de protection des droits privatifs attachés aux créations de Logiciel au titre de la propriété intellectuelle. En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions de ce Contrat de licence par le Licencié, le CEREMA-DTITM peut mettre fin de plein droit et avec effet immédiat à la licence.
Quelle que soit la cause de résiliation du Contrat de licence, le Licencié a obligation de cesser immédiatement l'Utilisation du Logiciel et de détruire toutes les copies qu'il possède du Logiciel et de sa documentation associée.
En cas de découverte ou de suspicion d’un non-respect des termes du présent Contrat de licence, le Concédant se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent Contrat de licence moyennant un délai de préavis de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cadre d’une location mensuelle, le Licencié s’engage à restituer le système de protection dans un délai de deux mois à partir de la date de fin du contrat de licence. La restitution s'effectue par courrier recommandé, sous enveloppe bulle, ou par remise en main propre à un agent de la DTITM contre récépissé.
11 - DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPETENTS
Ce Contrat de licence est régi par le droit français. Les parties reconnaissent expressément que la compétence des tribunaux français en cas de litige.
12 - INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent Contrat de licence constitue l'intégralité du contrat entre les deux Parties quant aux matières ci-énoncées et remplace l'ensemble des contrats, conditions et consentements antérieurs, oraux ou écrits, exprès ou implicites, relatifs au même objet.