Préambule :

Le réseau Citiz est un groupement coopératif d’opérateurs locaux proposant des services d’autopartage sur leurs territoires. Le service d’autopartage est proposé par un opérateur local, CITEDIA METROPOLE, désigné ci-après par « l’opérateur ». Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toute personne physique qui souscrit un contrat auprès de l’opérateur pour la location de voitures en libre- service. Les présentes conditions générales comprennent tant les termes et conditions ci-après que les dispositions figurant aux annexes. Le fait de souscrire un contrat d’accès au service d'autopartage implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de location. L’opérateur se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses conditions générales de location ainsi que ses tarifs.

La dernière version des conditions générales de location est disponible sur le site Internet Citiz Rennes Métropole à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

1. Le présent contrat constitue un contrat de location pour le service d'autopartage proposés par CITEDIA METROPOLE, gestionnaire du service Citiz Rennes Métropole, qui met à disposition du locataire, des véhicules accessibles en libre-service 7j/7j et 24h/24h, selon la formule tarifaire choisie, sous réserve des disponibilités. Les assurances, l’entretien et le carburant sont compris dans le prix. La circulation de ces véhicules est limitée au continent européen (cf. attestation d’assurance du véhicule).

2. Le/la locataire s’engage à respecter les différentes conditions, obligations et

procédure du présent contrat.

3. Le contrat, les annexes (« tarifs», «autres frais applicables»), les présentes conditions générales de location, ainsi que le code de la route et les règlements de police en vigueur font partie intégrante de ce contrat d’abonnement.

Article 2 -DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sans durée minimale initiale pour la formule sans abonnement et avec une durée minimale initiale de 3 mois pour la formule avec abonnement à compter de la date de la signature.

Le changement de formule ou ajout d’option est possible une fois par année civile et au plus tôt 6 mois après le changement précédent. Chaque changement de formule ou ajout d’option entraîne un réengagement de 3 mois.

Il peut être mis fin au présent contrat par l’une des parties dans les conditions énoncées à l’article 17 des présentes conditions générales de location.

Article 3 - INSCRIPTION-CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

1. Le service proposé est réservé aux seuls locataires sur le contrat d’inscription. C’est- à-dire aux personnes physiques majeures inscrites.

2. Le/la locataire doit être âgé-e de plus de 18 ans et être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité en France (selon les règles du ministère public) pour la catégorie du véhicule choisi au moment de la prise de possession du véhicule. Le/la locataire doit avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation, les accepter et les signer.

3. Le/la locataire ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous stupéfiant au cours des cinq dernières années et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire supérieur à 45 jours au cours des trois dernières années. De plus, la possession du permis de conduire étant une condition pour pouvoir bénéficier du service proposé par l’opérateur, le/la locataire s'engage à informer l’opérateur de toute perte de points entraînant la suspension ou le retrait du permis de conduire de lui/elle-même ou d'un-e ayant-droit au service.

4. L'inscription est subordonnée à la fourniture des pièces suivantes :

- une copie du permis de conduire de tous les conducteurs/trices associé(e)s au contrat.

-Une carte bancaire en cours de validité au nom du locataire

-Une copie du document permettant de justifier d’un tarif réduit (cf annexe tarifs)

Ainsi qu’au versement des frais suivants :

- frais d’inscription (pour la formule sans abonnement),

-l’opérateur se réserve le droit de demander une caution non encaissée de 600€ (formule avec abonnement) ou 900€ (formule sans abonnement) dès le premier impayé ou le premier sinistre. L’opérateur peut demander le renouvellement de cette caution si cette dernière vient à expirer.

5. L’opérateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents. En cas d’insuffisance de garantie ou non validation de la carte bancaire, il se réserve le droit de refuser la demande d’inscription.

6. Le/la locataire s’engage à informer l’opérateur, sous 15 jours, de toute modification de ses renseignements (cf. art. 3 n°4) sous peine de résiliation du présent contrat de plein droit par l’opérateur, par courrier en recommandé avec demande d’accusé de réception.

7. Le/la locataire titulaire du contrat se porte caution solidaire et se porte-fort du parfait respect du présent contrat par les éventuels conducteurs supplémentaires affiliés au contrat.

8. Le/la locataire peut ajouter un conducteur/trice supplémentaire sur son contrat. Dans le cadre de la formule d’abonnement « Particuliers », le/la locataire devra justifier d’un domicile commun avec le/la conducteur/trice supplémentaire référencé(e). Un conducteur occasionnel peut être ajouté au contrat pour une durée de 7 jours consécutifs (supplément indiqué en annexe tarifs).

Article 4 - ACCES AU VEHICULE

1. Une fois l'inscription réalisée et dès la signature du contrat, un support sans contact permettant d’accéder aux véhicules est remis au/à la locataire. Ce support reste la propriété de l’opérateur. Le locataire peut demander à utiliser un support déjà en sa possession pour accéder aux véhicules. Le cas échéant le/la locataire pourra utiliser sa carte Korrigo qui sera alors scannée lors de l’inscription. La carte Korrigo reste la propriété du/ de la locataire. De ce fait les clauses 2 et 4 du présent article ne s’appliquent pas.

Il est également communiqué un code PIN que le/la locataire doit tenir secret.

Le support est nominatif, strictement personnel et ne peut être cédé ou prêté à un tiers.

2. En cas de perte ou vol du support fourni par l’opérateur, le/la locataire doit immédiatement en informer l’opérateur. Les frais de perte du support sont facturés au/à la locataire selon les modalités définies dans l’annexe relative aux tarifs en vigueur.

3. En aucun cas, le/la conducteur/trice ne doit laisser le code PIN avec le support. Il/elle ne peut pas prêter ou céder le support à des tiers aux contrats. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée pour toute utilisation non autorisée du véhicule et pour toute perte, dommage et/ou préjudice que l’opérateur pourrait subir de ce manquement.

4. Le/la locataire s’engage également à restituer le ou les support(s) fourni(s) par l’opérateur, lors de la résiliation de son contrat. À défaut, il/elle s’engage à payer les frais de perte du support.

Article 5 - LOCATION

1. La réservation constitue un préalable obligatoire à l'usage du véhicule. La réservation peut se faire 24h/24 et 7j/7 par tous les moyens mis à disposition du locataire (téléphone, Internet, application mobile le cas échéant).

2. La réservation doit être effectuée personnellement et mentionner le nom, le numéro de locataire, le numéro de support, le lieu de prise et de retour du véhicule, le type de véhicule souhaité et la période d'utilisation. L'enregistrement de la réservation doit, pour être valable, être confirmé au/à la locataire soit oralement, soit par le message « réservation acceptée » sur Internet. Toute réservation non confirmée n'est pas valide.

3. La durée minimale de location est d'une heure. Au-delà, la réservation peut se faire par tranche de quart d’heure en quart d’heure. Tout quart d’heure entamé est facturé.

4. Les véhicules peuvent être réservés jusqu'à trois mois à l'avance. Les utilisations excédant cinq jours peuvent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’opérateur. Le choix du véhicule peut être limité selon les contraintes d’exploitation du service. Une empreinte bancaire sur la carte bancaire du locataire du montant estimé selon les tarifs en vigueur sera demandée pour confirmer la réservation.

5. Toute réservation peut être modifiée ou annulée sans frais jusqu’à 4 heures avant le début de réservation en utilisant les différents modes de réservation du service. Une annulation effectuée moins de quatre heures avant le début de la location est facturée selon les tarifs en vigueur.

6. En principe, les véhicules sont attribués en respectant l'ordre d'arrivée des réservations ou des accès, selon le principe du premier arrivé, premier servi. L’opérateur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés au fait qu'un véhicule ne soit pas disponible lors de la réservation.

7. Si des restrictions d'utilisation de certains véhicules sont décidées, l'indication est

signalée au moment de la réservation et est opposable au conducteur/trice.

8. L’opérateur fournira une estimation du montant total de la location envisagée. Le montant réel de la location est facturé au retour du véhicule et selon la réalité de la prestation.

9. Pour toute location de plus de 2 heures, le/la conducteur/trice peut demander à réserver un siège auto adapté à tout enfant de 9 à 36kg ou un réhausseur ou un GPS. La location est offerte pour le/la conducteur/trice qui a souscrit la formule avec abonnement, elle sera facturée 2€/Heure pour le/la conducteur/trice qui a souscrit la formule sans abonnement.

Article 6 – CONDITIONS D’UTILISATION

1. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement au/à la locataire ou aux personnes explicitement déclarées au contrat. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire.

2. Avant le départ ainsi qu'au retour, le/la locataire s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, vitrages, essuie-glaces, antenne, sièges, commandes, interrupteurs, ceintures de sécurité, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant à l'opérateur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis. Toute réserve devra être signalée sans délai au centre d'appel joignable 24h/24 et 7j/7. A défaut, le/la locataire est présumé-e avoir reçu le véhicule et ses accessoires en bon état.

Si la place du véhicule est pourvue d’un mécanisme de protection, le locataire s’engage à l’activer au départ.

3. Le/la locataire s’engage à prendre soin du véhicule et en user raisonnablement. Il/Elle peut procéder à la vérification de la pression des pneumatiques, des niveaux d'huile, de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, ou tout autre fluide (notamment en cas d’utilisation supérieure à trois jours). Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation de l’opérateur. Dans le cas de longs trajets, le/la conducteur/trice doit s’assurer de la pression des pneumatiques régulièrement.

4. Le/la locataire s’engage à informer immédiatement l’opérateur lorsqu’une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location.

5. En cas de détérioration d’un ou de plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le remplacement du train de pneumatiques est à la charge exclusive du/de la locataire.

6. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Toute personne ne

respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur).

7. Les animaux sont admis dans les véhicules. Le/la locataire doit cependant utiliser une cage dédiée et/ou une couverture, afin de laisser l’intérieur du véhicule propre.

Le/la locataire est tenu-e

de nettoyer toute saleté générée par l’animal (poils, …). Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur).

8. Le/la locataire s'engage à utiliser le véhicule dans des conditions normales d'utilisation dans le respect des textes en vigueur et notamment le code de la route ou toute réglementation applicable à la circulation et aux véhicules dans le pays visité. Le/la locataire ne doit pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les cas suivants :

- pour des transports rémunérés de voyageurs (hors covoiturage) ;

- pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou autre objet, sauf véhicule équipé spécifiquement par l’opérateur ;

- pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye;

- en dehors des zones carrossables ;

- sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;

- pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs ou autres produits susceptibles de détériorer le véhicule ;

- pour mettre le véhicule en surpoids ;

- à toutes fins illicites.

9. Le/la locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il/Elle s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr, à fermer le véhicule à clé et s'il y a lieu, à activer l'alarme et à verrouiller l'antivol. L’opérateur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. Le/la locataire s’engage à communiquer à l’opérateur sans délai toute perte de clé ou de carte. S'il ou elle néglige de le faire, il/elle sera tenu-e pour responsable des dommages qui en découleraient. Le/la locataire n'a pas le droit de faire reproduire les clés ou la carte.

Article 7 – CARBURANT ET RECHARGE ELECTRIQUE

1. Les dépenses de carburant étant incluses dans les tarifs d’utilisation du véhicule, le/la locataire s’engage à restituer le véhicule avec au moins un quart du réservoir de carburant rempli. Si à la restitution du véhicule, il reste moins d'un quart dans le réservoir de carburant, le/la locataire doit lui/elle-même faire le plein. Pour satisfaire cette obligation, le/la locataire peut régler soit avec la carte carburant présente dans le véhicule, soit en avançant la somme qui lui sera remboursée. Cette demande de remboursement doit être faite dans les trois mois par la remise de la facture détaillée originale datée mentionnant l’achat, le type de carburant et la TVA. Si ces critères ne sont pas remplis le remboursement ne pourra être effectué.

2. Si toutefois le/la locataire rendait le véhicule avec moins d’un quart du réservoir

des pénalités lui seront appliquées (cf. tarifs en vigueur).

De plus, l'utilisation frauduleuse de la carte carburant, notamment pour un véhicule non loué, pourra entraîner à la discrétion de l’opérateur, la résiliation du contrat et l'exigibilité des sommes dues en carburant.

3. Si le/la locataire constate que le véhicule est sous le quart du réservoir au début de sa location, il/elle est tenu d’en informer l’opérateur. Il pourra être convenu d’un commun accord de déplacer la réservation sur un autre véhicule disponible. Si cependant le/la locataire conserve le véhicule initialement souhaité, il/elle s’engage à le restituer avec au moins le quart du réservoir de carburant.

4. En cas de panne de carburant, le/la locataire est responsable des détériorations causées au système d’alimentation ou au moteur du véhicule. Le remorquage ainsi que les frais résultant de la panne sont à sa charge exclusive (exclusion d’assurance).

5. En cas d’erreur, par le/la locataire, sur le remplissage du réservoir, les frais de carburant, de vidange du réservoir, de nettoyage des circuits d’alimentation et éventuels remplacements de pièces endommagées ou détériorées, et de remorquage sont à sa charge exclusive (exclusion d’assurance).

6. La perte de la carte de carburant entraînera la facturation de son coût de remplacement ainsi que des frais de gestion (cf. tarifs en vigueur).

7. En cas de location d’un véhicule électrique, le/la locataire est tenu-e de remettre en charge le véhicule en fin de location au moyen du câble et de la borne de recharge. Pendant la durée de la location, le/la locataire peut mettre en charge le véhicule à ses frais et sous sa responsabilité.

8. En cas de panne due à une charge insuffisante d’un véhicule électrique, le remorquage ainsi que les frais résultant de la panne sont à la charge exclusive du/de la locataire.

Article 8 – DUREE DE LA LOCATION ET RESTITUTION

1. Le véhicule doit être restitué, feux éteints, portes et coffre verrouillés, fenêtres, toit et trappe à carburant fermés au plus tard à l’heure et à la date prévues lors de la réservation ou de sa prorogation, heure de l’opérateur faisant foi.

2. En cas de retard, le /la locataire doit immédiatement avertir le centre d’appel par téléphone. Les frais supplémentaires qui découlent d'un retard (par exemple, l'annulation ou le décalage d'une réservation ultérieure) sont à la charge du/de la locataire retardataire jusqu’à la reprise du véhicule (cf. tarifs en vigueur). Ces frais supplémentaires ne sont pas mis en compte si le/la locataire n’a commis aucune faute et que le retard résulte d’un cas de force majeure défini par la loi.

3. Au-delà de 4 heures de retard, sans nouvelles du/de la locataire, l’opérateur se

réserve le droit de déposer plainte et de résilier le contrat sans préavis.

4. Lorsque l'ensemble des documents, équipements et accessoires fournis avec le véhicule ne sont pas tous restitués, la location du véhicule est prolongée jusqu'à la production d'une déclaration officielle de perte/vol par le/la locataire. Ce/cette dernier-e est tenu-e de régler, outre le montant de la location tenant compte de cette prorogation, les frais de reconstitution desdits documents ou de remise en état des équipements et accessoires.

5. Chaque véhicule a sa place qui lui est attribuée, sur laquelle le locataire s'engage à restituer le véhicule en fin de location. Dans le cas contraire, une charge supplémentaire est facturée (cf. tarifs en vigueur). Afin de garantir au locataire la

disponibilité de la place attribuée, l’opérateur pourra y mettre un mécanisme de type arceau, plot ou chaine, que le locataire s’engage à mettre en place au départ de sa location. L'opérateur ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité de la place attribuée, notamment en cas d’omission de mise en place du mécanisme en début de location par le locataire. En cas d’impossibilité de garer le véhicule à sa place, le/la locataire a l’obligation de prévenir immédiatement le centre d’appel et de lui indiquer le lieu de stationnement du véhicule. L’opérateur ne peut être tenu responsable des frais consécutifs au mauvais stationnement du véhicule (ticket parking, contravention, mise en fourrière, …). Ces frais resteront à la charge exclusive du/de la locataire ayant stationné le véhicule.

6. Le/la locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté acceptable. En cas de restitution d’un véhicule anormalement sale (papiers, miettes, déchets, poils d’animaux, mégots ou cendres de cigarettes laissés à l’intérieur du véhicule, traces de salissure importantes non liées aux intempéries, quantités importantes de sable, boue, odeurs incommodantes, etc.) des frais de nettoyages sont facturés du/de la locataire (cf. tarifs en vigueur).

7. À la restitution du véhicule, le/la locataire s’engage à laisser les clés dans le boîtier prévu à cet effet, la carte carburant et les papiers du véhicule dans la boîte à gants, le cas échéant la carte de parking et/ou la clé/télécommande de l’arceau dans le véhicule.

8. Le/la locataire est responsable du véhicule, de ses papiers administratifs, de ses accessoires, ainsi que des clés pendant toute la durée de l’utilisation et jusqu'à sa restitution complète.

9. Le véhicule est considéré comme restitué lorsqu'il stationne à son emplacement habituel correctement verrouillé, avec l'ensemble des papiers, clés, télécommandes et cartes (parking, carburant…).

Article 9 - RESPONSABILITÉ DE L’OPERATEUR

1. L’opérateur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés au fait qu'un

véhicule ne soit pas disponible lors de la réservation.

2.L’opérateur s'engage à mettre à disposition du/de la locataire un véhicule en bon état de marche et de propreté et à vérifier régulièrement l’état de son parc de véhicules. Les opérations d'entretien courant sont effectuées ou sous-traitées en dehors des périodes de location des véhicules.

3.Le bon fonctionnement du service d’autopartage est dépendant du respect des horaires de réservation par les conducteurs. Par conséquent, il est possible qu’un véhicule réservé ne soit pas disponible. Dans cette hypothèse, l’opérateur s’engage cependant à proposer au/à la conducteur/trice un autre véhicule (i) présentant des caractéristiques au moins équivalentes au véhicule réservé et aux mêmes conditions financières ou (ii) de catégorie inférieure au véhicule initialement réservé par le/la conducteur/trice et à des conditions financières préférentielles. En tout état de cause, l’opérateur pourra s’exonérer de toute responsabilité s’il démontre que la situation résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi ou les Tribunaux.

4. L’opérateur n’est pas responsable des dommages subis par le/la conducteur/trice ou toute personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit, hors le cas où la

responsabilité de l’opérateur est présumée du fait de l’application d’un régime légal de responsabilité applicable, auquel cas il appartiendrait à l’opérateur de rapporter la preuve que les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité ne sont pas réunies.

5. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’opérateur serait engagée, le/la conducteur/trice ne pourra réclamer des dommages et intérêts qu’à hauteur des préjudices directs qu’il/elle sera en mesure de démontrer avoir subis.

6. Accès et fonctionnement du site xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx : Le site repose sur des technologies développées par des tiers. L’opérateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le site s’efforcera d’en avertir ses utilisateurs. L’opérateur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site. L’opérateur n’est pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, code PIN, identifiants du/de la conducteur/trice.

Article 10 - RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

1. La mise à disposition du véhicule est consentie exclusivement au/à la conducteur/trice ou au conducteur supplémentaire. Le/la conducteur/trice est responsable du véhicule et de ses accessoires pendant toute la durée de la réservation et ce jusqu’à sa restitution complète (cf. art. 6 et 8). Toute dégradation, dégât ou défaillance survenant sur le véhicule durant la location sont de la responsabilité du/de la conducteur/trice, sauf si le/la conducteur/trice démontre que cette dégradation, dégât ou défaillance résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi ou les Tribunaux.

2. Le/la locataire s'engage à prendre soin du véhicule et est responsable des dommages et dégradations consécutives à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou relatives à une utilisation non conforme.

Toute négligence survenue durant la location ayant pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement du service et/ou entraînant une intervention de l’équipe de l’opérateur est également de la responsabilité du/de la locataire (ex. plafonnier ou radio non éteint entraînant une panne de batterie, …). Toute intervention de l’équipe de l’opérateur en cas de négligence du/de la locataire peut être facturée selon les tarifs en vigueur.

Les dégradations subies par le véhicule autre que l'usure normale sont de la responsabilité du/de la locataire et restent à sa charge.

3. Le/la locataire s’engage à informer l’opérateur de toute défaillance, dégât ou anomalie dont il/elle a connaissance sur le véhicule et à ne pas l’utiliser s’il ne présente pas les conditions de sécurité normales.

4. En cas de survenance

d'un accident, le/la locataire s'engage à recueillir les informations nécessaires, notamment à remplir un constat, et à collaborer avec l’opérateur. Il/Elle s'engage également à informer dans les plus brefs délais l’opérateur en cas d'intervention par les forces de l'ordre sur un véhicule à l'occasion de son utilisation.

5. Le/la locataire est redevable du paiement des péages, redevances et autres frais de stationnement durant sa location.

6. Le/la locataire répond des conséquences des infractions au code de la route, ou à la législation routière du lieu de circulation, qu’il/elle commet. Il/Elle est redevable du paiement des amendes et s'engage à les régler directement auprès des autorités compétentes.

7. En cas de contraction d’un forfait post-stationnement (FPS), le locataire est tenu de le régler à la constatation du FPS sur le pare-brise, sous un délai de 3 jours. A défaut, l’opérateur recevra un FPS majoré qu’il refacturera au locataire. Si le/la locataire entend contester l’application du forfait post-stationnement, il formera le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la base d’un pouvoir signé par l’opérateur. Si ce recours est rejeté, il ne saisira la Commission du contentieux du stationnement payant qu’après accord de l’opérateur. En cas de défaillance du locataire dans la mise en œuvre de la procédure de contestation, il s’engage à rembourser à l’opérateur toute sommes due par lui in fine.

Dans le cas où l’opérateur est amené à régler directement une contravention, l’opérateur refacture le montant de ladite contravention au/à la locataire en sus des frais supplémentaires (cf annexe « frais supplémentaires »).

Article 11 - FACTURATION

1. Les tarifs en vigueur au moment de la réservation par le/la conducteur/trice figurent sur le site internet xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx. Les tarifs de location comprennent notamment les assurances « responsabilité civile » et « tous risques », la location des emplacements réservés et le carburant.

2. Le/la locataire est redevable :

- de l’abonnement le cas échéant,

- des frais d’utilisation des véhicules (durée de location pour l’ensemble des véhicules

et kilométrage parcouru pour les véhicules thermiques uniquement),

- de tous les frais de location pour conducteur/trice supplémentaire, et/ou de tous les autres suppléments ou frais divers applicables aux taux et tarifs en vigueur (cf. tarifs en vigueur),

- de tous les frais liés à une utilisation non conforme du véhicule ou au non-respect des procédures telles que définies par les présentes conditions (abandon, défaut d’état des lieux, non-respect du minimum de carburant …),

- de tous les impôts, redevances ou taxes afférents à la location ou tout montant

facturé par l’opérateur à titre de remboursement de ces impôts, redevances et taxes,

- de toutes les contraventions résultant d’une infraction commise par le/la locataire

à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les frais liés à des poursuites judiciaires,

- des frais de remplacement, de réparation et/ou d'immobilisation du véhicule endommagé ou volé, des frais de réparation non couverts par les assurances (cf. art. 6, art. 7, art. 13.7), des pneumatiques, des autres frais liés à l’immobilisation du véhicule, de la franchise, et des frais d'entreposage, ainsi que du forfait "frais de dossier", sauf dans les cas où la responsabilité d'un tiers identifié est établie.

3. La facturation est établie par l’opérateur grâce à un système informatisé et

automatisé installé dans les voitures.

4. La facturation est faite au trajet en ce qui concerne les locations, mensuellement pour un abonnement éventuel et ponctuellement pour les frais relatifs à un sinistre.

7. Concernant la facturation au trajet, la validation d’une location est soumise à l’enregistrement d’une empreinte bancaire sur la carte bancaire du locataire, du montant correspondant au coût estimé du trajet incluant le coût horaire, le coût kilométrique à raison d’un minimum de 10 km par heure. La validation d’une location excédant 5 jours est soumise au prépaiement du coût estimé du trajet incluant le coût horaire et le coût kilométrique à raison d’un minimum de 10 km par heure.

8. En application de l'article 1231-5 du code civil, à défaut de règlement à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse, le/la locataire devra régler, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant dû par le/la locataire à titre de clause pénale.

Article 12 – ASSISTANCE 24H/24

1. L’opérateur met à la disposition du/de la conducteur/trice un service d’assistance, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, au 00.00.000.000. Le/la conducteur/trice pourra contacter l’assistance pour rendre compte de l’état d’un véhicule, demander l’enregistrement, la prolongation, la modification, l’annulation d’une réservation ou autre précision concernant l’usage du service. En cas d'accident, outre les dispositions prévues à l’article 14 infra, le/la conducteur/trice s'engage à sécuriser le véhicule et à informer les secours en cas de personnes blessées.

En cas d'accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du véhicule et immobilisant celui-ci, le/la conducteur/trice doit faire appel au service d’assistance de l’opérateur. L’assistance en cas de panne, d’accident, d’incendie, de vol ou de tentative de vol comprend : l’organisation du dépannage sur route ou du remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier du représentant agréé le plus proche, l’organisation et prise en charge du retour au domicile de le/la conducteur/trice et/ou des passagers ou la poursuite du voyage vers leur lieu de destination, dans la limite du coût de rapatriement à leur domicile. En cas d’attente sur place, l’assistance prévoit une participation aux frais d’hébergement à concurrence de 50€ par nuit et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum.

Dans tous les cas, le/la conducteur/trice doit prendre contact avec l’opérateur avant d’engager toute dépense.

2. Sont exclus de cette assistance et restent donc à la charge du/de la conducteur/trice, les frais suivants : changement de pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale ou erreur de carburant (cf art. 6 et 7), clé ou carte enfermée dans le véhicule ou perdue.

Article 13 - ASSURANCES

1. L’opérateur se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations pour les assurances « responsabilité civile » et « tous risques » avec application d'une franchise. En vertu de l’article 211-1 du code des assurances, la « responsabilité civile

» couvre les dommages occasionnés aux passagers et aux tiers. Une garantie corporelle du conducteur est souscrite à hauteur de 150 000€ en cas de sinistre responsable. En cas de conduite du véhicule par le conducteur supplémentaire ou occasionnel enregistré au contrat, les bénéfices de l’assurance sont transférés à cette personne. En cas de conduite du véhicule par une personne non déclarée même en présence du/de la locataire, le/la locataire supportera l’ensemble des frais liés au sinistre et à ses conséquences. Aucune limite ne sera appliquée.

2. La franchise d’assurance est obligatoire pour le/la locataire. Elle s’applique pour les garanties « vol », « dommage tous accidents », « bris de glace » et « incendie ». Un rachat partiel de la franchise est possible à condition de n’avoir occasionné aucun sinistre responsable. Le montant du rachat partiel de franchise est conditionné par l’ancienneté de l’obtention du permis de conduire. Le montant des franchises et de l’option rachat partiel de franchise est défini dans l'annexe tarifaire du contrat. Le montant des franchises peut évoluer en cas de sinistre.

3. En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le/la locataire est redevable du montant des réparations à concurrence de la franchise, auquel s’ajoutent des frais de dossier et des frais d’immobilisation. Ces montants font l’objet d’une facturation annexe.

4. Le/la locataire est tenu(e) pour responsable de tout dommage causé volontairement ou par négligence au véhicule, ainsi qu’aux équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l’extérieur du véhicule (arceaux de protection des places, totems ou éléments du système embarqué appartenant à l’opérateur). Le/la locataire est également tenu(e) pour responsable dans les situations définies à l’art. 6.8.

5. Au-delà de la période de location et hors cas de prolongation de celle-ci, l’opérateur décline toute responsabilité pour les accidents que le/la locataire pourrait occasionner.

6. L’assurance ne couvre pas la perte, le vol ou les dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le/la locataire ou par toute autre personne dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule à l’opérateur. Le/la locataire s’engage donc à ne laisser dans le véhicule aucun objet de valeur quel qu’il soit.

7. Une copie de la carte verte d'assurance est rangée dans le véhicule.

Article 14 -ACCIDENT

1. En cas d’accident, le/la locataire s'engage, sous peine d'être déchu-e du bénéfice des assurances « responsabilité civile » et « tous risques », à :

- prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s'il y a des blessés, 3

- informer l’opérateur dans les 24 heures à partir de la découverte du sinistre et de

toute intervention des services de police consécutive à celui-ci,

- rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné, le cas échéant, par le ou les conducteurs du ou des autres(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident.

2. La remise d'un constat ou d'une déclaration écrite circonstanciée à l’opérateur est obligatoire, même en l'absence de tiers. A défaut d’une telle remise dans un délai permettant à l’opérateur de procéder à une déclaration d’accident conformément aux délais imposés par l’article L.113-2 du code des assurances, le/la locataire perd tout droit à la couverture de la garantie susmentionnée et est redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement nonobstant les dispositions relatives à la franchise.

3. Toute déclaration inexacte sur l'identité du conducteur ou sur les circonstances de

l'accident peut constituer un délit au sens de l’article 313-1 du Code Pénal.

5. Le/la locataire s'engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure

légale avec l’opérateur et ses assureurs.

Article 15 – VOL OU VANDALISME

1. En cas de vol ou détérioration du véhicule ou des équipements installés à bord (installations d'accès, de verrouillage et de calcul de trajet notamment) ou à l’extérieur du véhicule (arceaux de protection des places, totems, accessoires du véhicule ou éléments du système embarqué appartenant à l’opérateur) pendant sa location, le/la locataire s'engage à effectuer une déclaration officielle de vol/vandalisme aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48 heures à partir de la découverte du sinistre. Seul le/la locataire peut procéder à cette déclaration. Les clés et documents afférents au véhicule doivent être restitués à l’opérateur. En cas de non-respect de ces conditions, le/la locataire est déchu du bénéfice des garanties d’assurance.

2. En cas de vol ou détérioration par un tiers, le/la locataire reste redevable de la franchise d’assurance, sauf si le/la locataire démontre que le vol ou la détérioration par un tiers du véhicule ou des équipements installés à bord résulte d’un cas de force majeure défini par la loi ou les Tribunaux.

Article 16 - EN CAS DE VIOLATION DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT

1. Le/la locataire est déchu-e du bénéfice des assurances prévues dans son contrat et reste redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son remplacement, nonobstant les dispositions relatives à la franchise, s'il/elle n'a pas respecté les termes et conditions du présent contrat et notamment dans les cas suivants :

- faute relevant d'une violation grave du code de la route ou d'un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l'utilisation générale du véhicule ;

- dommages survenus

sous le véhicule ; (dommages causés au véhicule aux parties basses (sous l’axe des roues) : ex : choc contre la souche d’un arbre, trottoirs, tout autre objet sur la chaussée) ;

- fausse déclaration ou absence de déclaration sur les circonstances d’un sinistre.

2. En cas de catastrophe naturelle, telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel est facturé au/à la locataire.

Article 17 -RÉSILIATION

1. La résiliation peut intervenir, à l’initiative de du/de la conducteur/trice, à tout moment pour les formules sans abonnement et après la période initiale de trois mois pour les formules avec abonnement. Elle doit être adressée par courrier électronique à xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx, mentionnant la volonté d’arrêt du service, et à titre indicatif le motif de résiliation et le niveau de satisfaction. Un accusé de réception sera adressé en retour, par voie électronique, au/à la conducteur/trice dans un délai de 5 jours maximum. La résiliation prend effet au terme du mois de la réception de la demande de résiliation.

2. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’opérateur souhaite modifier le présent contrat le/la conducteur/trice bénéfice d’une faculté unilatérale de résiliation, y compris pendant la période initiale de 3 mois dans la formule avec abonnement, dans les conditions suivantes :

- Le/la conducteur/trice notifiera à l’opérateur la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ;

- Le/la conducteur/trice pourra exercer cette faculté de résiliation durant la période comprise entre la réception du courrier ou courrier électronique qui lui est adressé par l’opérateur et la date prévue d’entrée en vigueur de la modification du présent contrat ;

La résiliation prendra alors effet à la date suivante :

-S’agissant d’un contrat portant sur une formule avec abonnement : au plus proche des échéances suivantes : soit le terme du mois de la réception de la demande de résiliation adressée par le/la conducteur/trice à l’opérateur, soit l’entrée en vigueur de la modification telle qu’indiquée par l’opérateur ;

-S’agissant d’un contrat portant sur une formule sans abonnement : à la date de réception par l’opérateur de la notification par le/la conducteur/trice de résiliation du contrat.

En toute hypothèse, le/la conducteur/trice est informé-e du fait que la non-restitution de sa part de la carte d’accès Citiz et de tout véhicule Citiz, qui sont la propriété de l’opérateur, est susceptible d’être constitutive d’une infraction pénale.

Dans tous les cas, l’abonnement éventuel du mois en cours de même que les locations

effectuées et non facturées restent dus par le/la conducteur/trice.

L’opérateur peut résilier unilatéralement le contrat de plein droit et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le/la conducteur/trice dans les cas suivants :

-Conduite sans permis de conduire valable,

-Conduite sous imprégnation alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants ou médicaments susceptibles d'altérer les capacités de conduite,

-Utilisation d'un véhicule sans réservation préalable

-Vol, fraude ou détérioration volontaire du véhicule et/ou de ses accessoires par le/la conducteur/trice.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’opérateur pourrait prétendre. La résiliation prend effet à compter de la réception de la lettre par le/la conducteur/trice.

Par ailleurs, l’opérateur peut résilier le contrat unilatéralement après mise en demeure de quinze (15) jours restée infructueuse adressée au/à la conducteur/trice par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de :

-Inexactitude ou incomplétude des pièces devant être fournies par le/la conducteur/trice et visées à l’article 3.4 et 3.6 ci-dessus, sauf si la pièce en défaut est la copie du permis de conduire qui constitue un motif de résiliation unilatérale de plein droit et sans préavis par l’opérateur conformément à l’article 17.2 ci-dessus.

-Défaut de paiement d’une seule somme facturée par l’opérateur,

-Annulations fréquentes de réservations,

-Locations réservées et non réalisées trop fréquentes

-Retards fréquents

En tout état de cause, nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat, le/la conducteur/trice demeure tenu-e envers l’opérateur à l’obligation de restitution en bon état de toutes les cartes, du véhicule et des accessoires qui lui ont été confiés et de paiement de toutes les sommes dues à l’opérateur, à quelque titre que ce soit.

Article 18 – DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L221-1 du code de la consommation, le/la conducteur/trice dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de passation de la commande dans les conditions définies aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Ce droit de rétractation doit être exercé avant l’expiration du délai précité, soit par l’envoi, par lettre simple, lettre recommandée ou par email, du courrier, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L’opérateur rappelle que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le/la conducteur/trice.

Article 19 - TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

1. L’opérateur s’engage au respect de la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le décret n°2018-687 du 1er août 2018.

Paraphe:

2. L’opérateur est responsable du traitement des données au sens du RGPD.

3.Lors de la conclusion d’un contrat, l’opérateur recueille des données à caractère personnel relatives au/à la conducteur/trice :

- Données d’identification : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone personnel, adresse électronique personnelle

-Données liées à la vie personnelle : permis de conduire

-Données liées à la vie professionnelle : fonctions exercées, numéro de téléphone professionnel, adresse électronique professionnelle, attestation pôle emploi ou employeur

-Données bancaires : RIB

-Données technologiques : adresse IP, identifiant de l’appareil, type de navigateur, système d’exploitation, identifiants d’appareils portables, données de géolocalisation, pages web visitées

3.Les traitements sont opérés pour les finalités suivantes et conservées comme suit :

- L’exécution du contrat : la durée du contrat

- La gestion client : la durée du contrat

- La prospection commerciale et les actions associées : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

- Les obligations légales et règlementaires : 10 ans

Les données à caractère personnel ainsi traitées peuvent être partagées dans les cas suivants :

- Si l’opérateur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;

- Si la loi l’exige, l’opérateur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

-A l’ensemble des entités du réseau Citiz afin de simplifier les réservations.

L’opérateur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Les données du/de la conducteur/trice sont conservées et stockées pendant toute la durée définie sur les serveurs des sociétés Globalways, Online, ARD-COM et Digitaleo, situés en union européenne. Les données ne feront l'objet d'aucun transfert en dehors de l'union européenne.

Lorsque le/la conducteur/trice choisit de communiquer ses données à caractère personnel aux fins de l’exécution des traitements définis au paragraphe 3, il donne expressément son consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD (Articles 15 et suivants), le/la conducteur/trice dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail à xxx@xxxxxxx.xxx ou par courrier à :

CITEDIA METROPOLE – CITIZ RENNES METROPOLE 4

0, xxxxx xxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxx

Article 20 - MODIFICATIONS

L’opérateur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location ainsi que ses tarifs et annexes. Toute modification est, le cas échéant, portée à la connaissance du/de la conducteur/trice par courrier ou courrier électronique ainsi que par affichage sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication expresse de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

A compter de la réception de ce courrier ou courrier électronique, le/la conducteur/trice bénéficie alors d’une faculté de résiliation unilatérale selon les termes et conditions définies à l’article 17 ci-dessus.

A défaut d’exercice de sa faculté de résiliation pendant le délai imparti, le/la conducteur/trice est réputé-e avoir accepté la modification et la modification est applicable aux seules réservations réalisées postérieurement à ce changement.

En cas d’augmentation de plus de 10 % du coût du carburant dans une période de deux mois, les tarifs de location des véhicules sont modifiables avec un préavis de 7 jours. Le/la conducteur/trice conserve son droit de résiliation du contrat selon les termes et conditions définies à l’article 17 ci-dessus.

Article 21 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile

ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

Article 22 - LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

La loi applicable est la loi française. Pour tout litige entre l’opérateur et le/la conducteur/trice qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation, le/la conducteur/trice peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service) ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 23 - INVALIDITÉ

Date

Mention “lu et approuvé”

Signature

Si une disposition des présentes conditions générales de location s’avère être ou devenir nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

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Préambule :

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