Conditions générales de la garantie sur les voitures d’occasion d’Autohero
Conditions générales de la garantie sur les voitures d’occasion d’Autohero
Cher acheteur,
Félicitations pour l’achat de votre nouvelle voiture ! En plus du contrat de vente, vous trouverez ci-jointes nos conditions de garantie. Le contenu de la garantie est décrit dans la formule de garanties sélectionnée ainsi que dans les Conditions de garantie décrites ci-dessous.
Partie A : Quelles sont les règles générales applicables, quels sont les services couverts par la Garantie et qui peut recourir à la Garantie ?
A-1 Règles générales
(1) Le vendeur et garant Autohero Belgium, dont le siège social est établi à 2600 Anvers, Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00, et portant le numéro d’entreprise 0723.515.674 (ci-après ‘Autohero’) vous accorde, en tant qu’acheteur et bénéficiaire de la garantie (ci-après le ‘Titulaire de la garantie’) une garantie pour un véhicule d’occasion (ci-après ‘la Garantie’) pour votre véhicule d’occasion acheté chez Autohero (ci-après le ‘Véhicule’).
(2) Le Titulaire de la garantie peut être un consommateur au sens des articles 1649 bis à 1649 octies du Livre III de l’ancien code civil, ainsi qu’une entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, à l’exception d’un professionnel de la vente de voitures (d’occasion), sauf convention contraire expresse et écrite.
Si le Titulaire de la garantie déclare dans le contrat d’achat qu’il n’est pas un professionnel de la vente de voitures, mais que cela s’avère être le cas par la suite, le Titulaire de la garantie n’aura aucun droit fondé sur la Garantie.
Est un ‘consommateur’ au sens des articles 1649 bis à 1649 octies du Livre III de l’Ancien Code civil, et en particulier de l’article 1649 bis, § 2, 1° de l’Ancien Code civil, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ; (ci-après : le ‘Consommateur’)
Une ‘entreprise’ au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique est l’une des organisations suivantes :
(a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique, sauf exclusion prévue par la loi (ci-après l’’Entrepreneur’).
(3) La version actuelle des présentes Conditions de garantie peut être consultée et enregistrée sur le site web xxx.xxxxxxxx.xxx et est également disponible sous forme imprimable. La Garantie est régie exclusivement par les Conditions de garantie d’Autohero, indépendamment des conditions générales du Titulaire de la garantie. Le Titulaire de la garantie reconnaît la nature juridiquement contraignante des Conditions de garantie.
(4) Les notifications de réclamations et vices - y compris les notifications de dommages - doivent être adressées directement à Autohero.
(5) En plus de la Garantie, le Titulaire de la garantie, qui est un Consommateur, a droit aux droits de garantie légale découlant du contrat d’achat. Les droits de garantie légale d’un Consommateur ne sont pas limités par la Garantie.
A-2 Quels sont les types de Garantie disponibles ?
Le Titulaire de la garantie peut choisir entre la Garantie de base gratuite de 12 mois et - si elle est prévue pour le Véhicule - la Garantie premium de 12, 24 ou 36 mois, qui est payante. Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une garantie n’apparaissant pas dans le processus de sélection en ligne correspondant.
A-3 Quels sont les Véhicules couverts par la garantie ?
(1) Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions de garantie, la Garantie ne s’applique qu’aux pièces visées au point A-4.3 des véhicules d’occasion du type ‘voiture particulière’ qui étaient immatriculés en Belgique au moment où le véhicule d’occasion a été remis au Titulaire de la garantie et qui ont été achetées dans le cadre de la Garantie.
(2) Pièces
(a) Toutes les pièces installées ultérieurement, et non réglées par le fabricant, ainsi que toutes les pièces améliorant les performances (tuning) des véhicules, ainsi que
(b) Les engins (de chantier), les véhicules destinés aux services de coursier, les voitures-école ainsi que tous les autres véhicules qui, malgré la déclaration anticipée du Titulaire de la garantie affirmant qu’il achète en tant que Consommateur, sont néanmoins utilisés à des fins commerciales dans le cadre du transport de passagers ou du leasing, ne sont pas couverts par la garantie.
(3) La Garantie n’est pas cessible et ne s’applique que dans la relation entre le Titulaire de la garantie et Autohero. En particulier, la Garantie ne s’applique pas aux tiers auxquels la voiture est vendue pendant la période de garantie ou autrement cédée par le Titulaire de la garantie.
A-4 Quand la Garantie commence-t-elle et prend-elle fin ? Quelles sont les pièces d’un Véhicule couvertes par la Garantie ?
A-4.1 Durée de la Garantie
(1) Si le Titulaire de la garantie a opté pour la Garantie de base gratuite, les droits au titre de la Garantie peuvent être exercés dans une période de 12 mois à compter de la livraison du véhicule.
(2) Si le Titulaire de la garantie a opté pour la Garantie premium, les droits au titre de la garantie peuvent être exercés au cours de ces périodes, en fonction de la formule de garantie convenue :
- 12 mois ;
- 24 mois ;
- 36 mois.
(3) La période de garantie commence à compter de la livraison du Véhicule au Titulaire de la garantie et, dans tous les cas, au plus tôt à la date convenue avec le Titulaire de la garantie.
(4) Si la garantie d’usine du véhicule n’a pas encore expiré, la garantie d’usine prévaudra dans tous les cas sur la Garantie d’Autohero. Le début de la durée de la Garantie d’Autohero sera déterminé conformément au paragraphe 3 ci-dessus, même si la garantie d’usine est encore en vigueur à ce moment-là.
A-4.2 Réclamation au titre de la garantie
(1) Seules les pièces du véhicule visées au point A-4.3 sont couvertes par la Garantie. La Garantie est activée lorsque l’une des pièces couvertes par la Garantie perd sa fonctionnalité pendant la période de garantie convenue (voir A-4.1), à moins que la perte de fonctionnalité ne soit la conséquence de pièces ou de circonstances non couvertes par la Garantie (voir A-6).
(2) D’une manière générale, la Garantie n’est applicable que si une réclamation au titre de la garantie se produit en Belgique. Si le véhicule est utilisé temporairement à l’étranger, c’est-à-dire pour une période maximale de six semaines consécutives, la Garantie s’applique à condition que le véhicule soit utilisé dans l’Espace économique européen. Lorsque le véhicule est utilisé dans l’Espace économique européen et que la période de six semaines susmentionnée est dépassée, la Garantie devient caduque et ne peut être invoquée par le Titulaire de la garantie.
(3) La condition pour l’exécution de la Garantie par Xxxxxxxx est que tous les travaux d’entretien, d’inspection et de service soient effectués par le Titulaire de la garantie dans un garage agréé, conformément aux spécifications du constructeur, dans un atelier automobile spécialisé, à partir du début de la période de garantie.
A-4.3 Pièces couvertes
(1) La Garantie de base gratuite comprend uniquement les éléments suivants :
Moteur :
● Courroie de distribution
● Vérification des engrenages
● Balancier
● Piston
● Axe de piston
● Segments de piston
● Vilebrequin
● Palier de vilebrequin
● Liners
● Pompe à huile
● Arbre à cames
● Logement de l’arbre à cames
● Poussoir de soupape hydraulique
● Bielle
● Soupape d’entrée et de sortie
● Palier de bielle
● Guide de soupape
● Chemise de cylindre
● Volant d’inertie à double masse
● Refroidisseur de moteur et d’huile
● Boîtier du filtre à huile
● Rails de tension et de guidage
● Ressort de soupape
● Culasse
● Rouleau tendeur
● Compresseur
● Refroidisseur interne
● Turbo
● Barres de direction
● Guide de la chaîne de distribution
● Tendeur de chaîne de distribution
Boîte de vitesses:
● Convertisseur de couple
● Bagues de synchroniseurs
● Arbre intermédiaire
● Engrenages
● Boîtier de la boîte de vitesses
● Arbre principal
● Roues planétaires
● Chaîne de transmission
● Arbre auxiliaire
● Réducteur planétaire
● Arbre primaire
● Arbre secondaire
(2) La Garantie Premium comprend uniquement les éléments suivants :
Moteur :
● Courroie de distribution
● Vérification des engrenages
● Balancier
● Piston
● Axe de piston
● Segments de piston
● Vilebrequin
● Palier de vilebrequin
● Liners
● Pompe à huile
● Arbre à cames
● Logement de l’arbre à cames
● Poussoir hydraulique
● Bielle
● Soupape d’entrée et de sortie
● Palier de bielle
● Guide de soupape
● Chemise de cylindre
Boîte de vitesses :
● Convertisseur de couple
● Bagues synchrones
● Arbre intermédiaire
● Engrenages
● Boîtier de la boîte de vitesses
● Arbre principal
● Engrenages de planètes
● Chaîne de transmission
● Arbre auxiliaire
● Boîte de vitesse planétaire
● Arbre primaire
● Arbre secondaire
Transmission:
● Capteurs de vitesse
● Accumulateur
● Unité hydraulique
● Volant d’inertie à double masse
● Refroidisseur de moteur et d’huile
● Boîtier du filtre à huile
● Rails de tension et de guidage
● Ressort de soupape
● Culasse
● Rouleau tendeur/poulie d’arbre
● Compresseur
● Refroidisseur interne
● Turbocompresseur
● Tiges de piston
● Guide de la chaîne de distribution
● Tendeur de chaîne de distribution
Freins:
● Capteur de vitesse
● Unité hydraulique
● Unité de contrôle ABS
● Régulateur de la force de freinage
● Régulateur de la pression de freinage
● Servofrein
● Interrupteur du feu de freinage
● Étrier
● Maître-cylindre de frein
● Pompe à vide
Système électrique:
● Démarreur
● Dynamo
● Roue libre dynamo
● Contrôleur dynamo
● Unité de commande de la transmission
● Klaxon
● Capteur de niveau de carburant
● Moteur d’essuie-glace avant et arrière
● Système d’allumage
● Bobines
A/C:
● Radiateur moteur du ventilateur
● Compresseur de climatisation
● Condensateur
● Commutateur de pression d’huile
● Valve de commande
● Boîtier du filtre à huile
● Capteur de la vitesse angulaire
● Capteur de pression de freinage
Commande :
● Boîtier de commande mécanique, électrique et hydraulique avec tous les composants
internes
● Servopompe électrique
● Servopompe hydraulique
Système d’échappement:
● Valve EGR
● Sonde lambda
Système de sécurité:
● Tendeur de ceinture
● Airbag
Système d’alimentation en carburant:
● Pompe à injection
● Pompe à carburant
● Unité de commande du moteur
Électronique de confort :
● Mécanisme de lève-vitre
● Moteur de lève-vitre
● Commutateur de commande des vitres
● Éléments de chauffage de la lunette arrière
● Commutateur pour le toit ouvrant électrique
● Moteur de toit ouvrant
● Verrouillage de portière
● Verrouillage du hayon
Système de refroidissement:
● Ventilateur
● Unité de commande pour le chauffage et la climatisation
● Évaporateur
● Refroidisseur EGR
● Capteur de niveau de liquide
● Refroidisseur pour boîte de vitesses automatique
● Visco-coupleur de ventilateur
● Refroidisseur d’huile
● Capteur de température du liquide de refroidissement
● Ventilateur de radiateur
● Visco-ventilateur de voiture
● Commutateur thermique
● Joint de culasse
A-5 Quels services sont couverts par la Garantie ? Jusqu’à quel montant le véhicule est-il couvert par la Garantie ?
A-5.1 Services de garantie
(1) Dans le cas d’une réclamation au titre de la garantie au sens du point A-4.2, le Titulaire de la garantie peut demander à Autohero de faire réparer la pièce non-fonctionnelle concernée – qui relève de la garantie – conformément aux présentes Conditions de garantie dans un garage désigné par Autohero. Le Titulaire de la garantie et Autohero peuvent également convenir qu’à titre exceptionnel, la réparation sera effectuée dans un autre garage, auquel cas Autohero aura la possibilité de donner des instructions (voir également point A-9.1.2). Le Titulaire de la garantie a simplement le droit de proposer un garage, sans qu’Autohero soit tenue de suivre cette proposition.
(2) Les coûts de main-d’œuvre et de matériel techniquement nécessaires et effectifs, correspondant à l’estimation des coûts devant être soumise préalablement par le Titulaire de la garantie pour la réparation de la pièce non-fonctionnelle concernée - et couverte par la garantie - (ci-après dénommés ‘Frais de réparation’), seront payés par Autohero. Le remboursement par Autohero des frais de réparation par réclamation au titre de la garantie est limité aux montants maximaux spécifiés au point A-5.2. Tous les frais de réparation dépassant ce montant sont à la charge du Titulaire de la garantie et seront mentionnés sur une facture séparée, qui sera remise au Titulaire de la garantie.
Remarque : Pendant toute la durée de la Garantie, les Frais de réparation ne seront remboursés qu’à hauteur de la valeur marchande actuelle du Véhicule, déterminée conformément au point A-5.2 au moment de la dernière réclamation au titre de la garantie. Cela signifie que sous la Garantie, même s’il y a plusieurs réclamations au titre de la garantie, les frais de réparation seront remboursés à hauteur de la valeur marchande actuelle du Véhicule au moment de la dernière réclamation au titre de la garantie.
(3) Les frais de réparation des pièces visées au point A-4.3. seront toujours remboursés sur une base nette lorsqu’il s’agit d’une réclamation au titre de la garantie. Le matériel opérationnel et auxiliaire, tels que les huiles, les filtres à huile et l’antigel, n’est pas remboursé par le Garant.
A-5.2 Détermination des frais de réparation par réclamation au titre de la Garantie
(1) Le remboursement des frais de réparation est limité par réclamation au titre de la garantie à la valeur marchande actuelle respective du Véhicule au moment de la survenance du dommage.
(2) Pour déterminer la valeur actuelle du Véhicule, on utilise les données de Deutsche Autotelexpro du type de voiture concerné sans équipement supplémentaire au jour du dommage (sans tenir compte du dommage survenu). Les équipements spéciaux du Véhicule n’affectent donc normalement pas la valeur marchande actuelle au sens des présentes Conditions de la garantie. S’il n’est pas possible de se baser sur les données d’Autotelexpro, le prix du marché du véhicule concerné - sans tenir compte de l’équipement/exécution supplémentaires - servira de base.
A-6 Pour quels dommages la Garantie est-elle exclue ?
A-6.1 Indemnisation exclue
La prise en charge des frais de réparation au titre de la Garantie est exclue pour tout dommage qui
a) est causé par un accident (un événement au cours duquel le véhicule est endommagé par des forces (mécaniques) extérieures) ;
b) est causé par les conséquences directes d’une tempête, d’une chute de pierres, de la grêle, de la foudre, d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un incendie ou d’une explosion ;
c) est causé par des actes de guerre de toute nature, une guerre civile, des émeutes, des grèves, des destructions, des saisies ou autres interventions extérieures, ou l’énergie nucléaire ;
d) est causé du fait d’animaux, du gel ou d’eau ayant pénétré à l’intérieur ;
e) était connu de l’Acheteur au moment de la livraison du véhicule ou tout dommage causé par une négligence grave, faute et dol du Titulaire de la garantie ;
f) est causé par une utilisation inappropriée du véhicule (par exemple, dépassement du poids maximal de remorquage ou de la charge de la remorque) ou par le non-respect des instructions d’utilisation/messages d’avertissement (par exemple, surchauffe du moteur, appoint d’huile ou changement de vitesse à un régime trop élevé) ;
g) a été causé par le fait que le Titulaire de la garantie n’a pas entretenu le véhicule selon l’intervalle d’entretien prescrit par le fabricant ;
h) a été causé par l’utilisation du véhicule lors d’événements (automobiles) et essais de conduite associés, pour lesquels le dépassement de la vitesse maximale et/ou l’endommagement du véhicule sont courants (par exemple, courses de rue) ; il en va de même pour les dommages liés aux événements automobiles et essais de conduite susmentionnés.
A-7 La réclamation au titre de la garantie est-elle cessible ?
Les droits à la réclamation au titre de la garantie ne peuvent être cédés sans l’accord préalable d’Autohero, qui doit être donné par écrit (par exemple par courriel, fax ou lettre).
A-8 Quelle est la relation avec les obligations de prestation de tiers ?
Si un tiers tel que le fabricant, le fournisseur, le vendeur est responsable (p. ex. en raison d’erreurs de production, de fabrication, de construction et d’organisation, de garantie des pièces de rechange, etc.) de l’exécution ou de la réparation du dommage (A-4.2) découlant d’un contrat, y compris d’un ordre de réparation (p. ex. également erreurs de réparation dans le cas de réparations avant achat) ou d’un autre contrat d’entretien, de garantie et/ou d’assurance, ces services doivent être utilisés en priorité. Autohero n’effectuera de paiements subsidiaires que dans ces conditions. S’il existe également des demandes de prestations ou d’indemnisation à l’encontre de tiers pour le même dommage, les frais de réparation excédant le montant total du dommage ne seront pas remboursés.
A-9 Quelles sont les obligations du Titulaire de la garantie en cas de réclamation au titre de la garantie ?
A-9.1 Obligations de notification, de coopération et de limitation du dommage
En cas de Dommage, le Titulaire de la garantie est soumis aux obligations suivantes :
A-9.1.1 Obligation de notification
Le Titulaire de la garantie doit informer Autohero par écrit dans un délai d’une semaine après qu’il a pris ou aurait dû prendre connaissance de la survenance du dommage. Le Titulaire de la garantie doit informer Autohero - en indiquant si possible le numéro de dossier de l’autorité compétente - directement lorsque la police, le Ministère public ou une autre autorité mène une enquête en rapport avec le dommage subi par le Véhicule. Cela s’applique également après que le Titulaire de la garantie a déjà signalé le dommage à Autohero.
A-9.1.2 Obligation de coopération
(1) Avant d’effectuer les travaux de réparation, le Titulaire de la garantie est tenu de soumettre une estimation des frais à Autohero pour approbation. Tant que les travaux de réparation ne sont pas approuvés par Xxxxxxxx, le Titulaire de la garantie ne peut pas modifier ou faire modifier les pièces couvertes par la Garantie.
(2) En principe, la réparation est effectuée dans un garage désigné par Xxxxxxxx (voir aussi point A-5.1 paragraphe 1). Si, à titre exceptionnel, une réparation n’est pas effectuée dans un garage désigné par Autohero, parce que le Titulaire de la garantie et Autohero ont convenu, en vertu du point A-5.1, paragraphes 1 à 2, que la
réparation sera effectuée dans un autre garage, Xxxxxxxx se réserve toujours le droit de désigner à tout moment un autre garage pour effectuer la réparation.
(3) À la demande d’Xxxxxxxx, le Titulaire de la garantie est tenu (i) d’envoyer les pièces défectueuses démontées pour contrôle et (ii) de les conserver jusqu’au règlement définitif de la réclamation. Si nécessaire, Xxxxxxxx contactera le Titulaire de la garantie et lui indiquera quelles pièces doivent être envoyées et conservées. Les frais d’emballage et d’expédition des pièces seront à la charge d’Autohero si le dommage est couvert par la Garantie.
(4) À la demande d’Xxxxxxxx, le Titulaire de la garantie doit permettre une inspection sur place et/ou un essai routier du véhicule avant l’émission de l’ordre de réparation. Si nécessaire, Xxxxxxxx prendra rendez-vous avec le Titulaire de la garantie pour une inspection du véhicule ou pour un essai routier.
(5) Le Titulaire de la garantie a l’obligation de déterminer correctement le cas de garantie et l’étendue du service dans le cadre de cette garantie. La Titulaire de la garantie doit notamment :
a) à la demande d’Xxxxxxxx, démontrer et prouver que les travaux d’entretien et d’inspection (y compris l’inspection du système de climatisation, l’antigel et la vidange d’huile) ont été effectués ;
b) informer Autohero par écrit si le compteur kilométrique du Véhicule a été remonté, autrement affecté ou remplacé, ou s’il a connaissance d’une défaillance du compteur kilométrique et/ou si le compteur kilométrique a été remplacé. En cas de réponse affirmative, Xxxxxxxx doit être informée du kilométrage auquel la manipulation, la défaillance ou le remplacement a eu lieu ;
c) à la demande d’Xxxxxxxx, confirmer par écrit que le ou les dommages antérieurs et les pièces ont été réparés de manière professionnelle par Xxxxxxxx ;
d) à la demande d’Xxxxxxxx, confirmer par écrit que seuls les liquides et lubrifiants opérationnels appropriés ont été utilisés pour le véhicule ; et
e) à la demande d’Xxxxxxxx, confirmer par écrit qu’Xxxxxxxx a correctement effectué le(s) rappel(s) du fabricant concernant le véhicule.
A-9.1.3 Obligation de limitation du dommage
En cas de dommage, le Titulaire de la garantie mettra tout en œuvre pour prévenir et limiter le dommage. Dans ce contexte, le Titulaire de la garantie est tenu de suivre les instructions, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, et d’obtenir des instructions d’Autohero - si nécessaire, également verbalement ou par téléphone - si les circonstances le permettent.
A-9.2 Conséquences juridiques en cas de défaillance de l’Acheteur
Si, en cas de réclamation, le Titulaire de la garantie manque intentionnellement ou par négligence grave à l’une des obligations décrites aux points A-9.1.1 à 9.1.3, le droit à la Garantie devient caduc. Toutefois, Xxxxxxxx reste tenue à l’indemnisation dans la mesure où le Titulaire de la garantie prouve que le manquement à l’une des obligations décrites aux points A-9.1.1 à 9.1.3 n’était la cause ni de la survenance ou de l’établissement de la
réclamation au titre de la garantie, ni de l’étendue de l’obligation d’indemnisation d’Autohero. Cela ne s’applique pas si l’une des obligations décrites aux points A-9.1.1 à 9.1.3 a été violée intentionnellement.
A-10 Quand les prestations au titre de la garantie sont-elles dues ?
Les prestations au titre de la garantie sont dues dans les deux semaines suivant la réception par Autohero de la facture de réparation, dans la mesure où les enquêtes nécessaires pour déterminer le droit et l’étendue des prestations au titre de la garantie ont déjà été effectuées, sinon à la fin des enquêtes.
A-11 Remboursement des frais d’expertise du dommage ?
(1) Les frais d’expertise, c’est-à-dire les frais engagés par le Titulaire de la garantie pour l’enquête et la détermination du dommage à indemniser, ne seront remboursés que si Xxxxxxxx a demandé au préalable au Titulaire de la garantie de prendre de telles mesures et s’il existe une réclamation au titre de la garantie relevant des présentes conditions de garantie. Cela s’applique, notamment, aux frais d’expertise découlant du fait qu’il faut tout d’abord déterminer si une pièce couverte par la Garantie concernée est endommagée.
(2) La demande de remboursement des frais d’expertise par le Titulaire de la garantie doit être effectuée dans les deux semaines suivant la réception de la facture de ces frais par Autohero.
A-12 Quand Autohero est-elle dispensée de l’exécution ?
A-12.1 En cas de dol ou de négligence grave
(1) Si le Titulaire de la garantie provoque intentionnellement la réclamation, Autohero n’est pas tenue de remplir l’obligation de garantie.
(2) Si le Titulaire de la garantie cause le dommage suite à une négligence grave, Autohero est en droit de réduire ses engagements de garantie en proportion de la gravité de la faute du Titulaire de la garantie.
A-12.2 Escroquerie et fraude
Autohero est également dispensée de l’exécution si le Titulaire de la garantie a commis ou tenté de commettre une fraude concernant des faits importants pour l’acceptation d’une réclamation à titre de garantie ou le montant des prestations au titre de la garantie.
A-13 Qui est couvert par la garantie ?
La présente Xxxxxxxx s’applique au Consommateur, ainsi qu’aux Entreprises, à l’exception d’un professionnel de la vente de voitures (d’occasion), sauf accord contraire explicite et écrit.
Si le Titulaire de la garantie déclare dans le contrat d’achat qu’il n’est pas un professionnel de la vente de voitures, mais que cela s’avère être le cas par la suite, le Titulaire de la garantie n’aura aucun droit fondé sur la Garantie.
A-14 Relation entre la Garantie et les droits de garantie légale
(1) Les droits de garantie légale des Consommateurs ne sont pas limités par la Garantie. Le Titulaire de la garantie dispose de ces droits en plus des droits (éventuels) prévus par la Garantie – indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une garantie premium ou de base.
(3) Conformément aux droits de garantie légale, Xxxxxxxx est responsable envers le Consommateur des défauts de conformité existant au moment de la livraison du Véhicule et se manifestant dans un délai convenu d’un (1) an à compter de ladite livraison, le Consommateur devant informer Autohero du défaut de conformité dans le délai convenu de deux mois à compter du jour où le Consommateur a constaté le défaut.
Partie B - Quelles autres réglementations doivent être respectées ?
B-1 Rétractation
(1) La Garantie peut être révoquée dans le délai légal de rétractation de 14 jours si le Titulaire de la garantie est un consommateur, si le contrat a été conclu exclusivement par communication à distance et si l’objet du contrat est un service contre paiement. Il n’y a donc pas de droit de rétractation en cas de Garantie de base.
(2) Le terme ‘consommateur’, tel que visé dans la disposition ci-dessus, désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont pas essentiellement imputables à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
(3) Le droit de rétractation prend effet le jour de la remise de la voiture par le vendeur à l’acheteur ou à un transporteur désigné par l’acheteur.
(4) Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur Titulaire de la garantie doit informer Autohero de sa décision de se rétracter du contrat avant la fin du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration sans équivoque (par courrier recommandé, par courriel ou en utilisant un formulaire-type disponible sur le site web d’Autohero).
(5) Autohero suggère au Titulaire de la garantie d’utiliser l’adresse électronique xxxx.xx@xxxxxxxx.xxx pour exercer son droit de rétractation. D’autre part, le Titulaire de la garantie peut également envoyer sa notification de rétractation à l’adresse susmentionnée d’Autohero.
(6) Après la révocation du contrat de garantie, Autohero remboursera tous les paiements reçus au Titulaire de la garantie dans les 14 jours suivant la date de réception de l’avis de rétractation. Autohero utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le Titulaire de la garantie pour l’achat du véhicule, sauf accord contraire explicite. Aucun frais ne sera porté en compte pour le remboursement.
(7) La révocation de la Garantie n’affecte pas le contrat d’achat relatif au Véhicule.
B-2 Autres conditions
L’éventuelle nullité totale ou partielle d’une des dispositions des présentes Conditions de garantie n’entraîne en aucun cas la nullité de toutes les dispositions des présentes Conditions de garantie. Au lieu de la disposition invalide/nulle, une disposition valide se rapprochant le plus de la disposition originale en termes commerciaux est réputée avoir été convenue, laquelle sera déterminée par le tribunal en l’absence d’accord entre les parties.
B-3 Droit applicable
Le droit belge est le droit applicable à tous litiges pouvant survenir entre les parties et ayant pour origine le Contrat de garantie conclu entre les parties, à l’exception de la Convention de Vienne sur les contrats de ventes.
B-4 Litiges
Le Tribunal de l’arrondissement judiciaire d’Anvers est seul compétent pour tous les litiges découlant du Contrat de garantie conclu entre les parties.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS), qui peut être consultée à l’adresse suivante: xxxxx://xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx. Les litiges devant être résolus directement avec le client, Autohero ne participe pas à la procédure de résolution des litiges. Vous trouverez l'adresse électronique d'Autohero dans les mentions légales.