Veuillez consulter nos CGV sur
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE ZONE EXPORT CGV applicables au 1er janvier 2022
1.1.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et s'entendent toujours hors taxes, hors frais de port et sans escompte. Le
leur réception par le Client. Aucune garantie ne sera accordée en cas de cause externe qui ne sont pas dues par SELECTARC tels qu’en cas de mauvais usage ou stockage des
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les
conditions applicables à toutes ventes de tous produits (ci-après le(s) "Produit(s)") par SELECTARC ainsi que toutes les filiales du groupe, à un tiers (ci-après le "Client"). Ces conditions constituent le socle des relations commerciales. Ces CGV prévalent sur toutes les correspondances, négociations et accords préalables, écrits ou oraux, ainsi que sur les conditions générales d’achats du Client. Sauf accord particulier préalable et écrit entre SELECTARC et le Client, ces CGV sont seules applicables à toutes commandes et/ou ventes, quelles qu’elles soient, de SELECTARC au Client.
SELECTARC se réserve le droit de modifier les conditions générales sous réserve de la notification au Client dans le délai d’un (1) mois précédant leur application effective. Le contrat est constitué des documents suivants par ordre d’importance :
- La confirmation de commande ;
- Les conditions spéciales de vente ;
- Les conditions générales de vente ;
- Les spécifications et le cahier des charges.
Tout ajout, changement et modification par le Client sera réputé non écrit, sauf accord écrit préalable.
1.2.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, SELECTARC se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses Produits, appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
1.3.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à SELECTARC par le Client depuis le 1er Janvier 2021 (ci-après "Date d’Entrée en Vigueur"), ce que ce dernier reconnaît et accepte irrévocablement. L’acceptation des offres et des Accusés de Réception de Commande (ARC) à compter de cette date par le Client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
2. COMMANDE
2.1. Validité de la commande
Pour valablement passer une commande depuis la Date d’Entrée en Vigueur des présentes CGV, le Client devra préalablement avoir adressé à SELECTARC les présentes CGV dûment acceptées par ses soins. A défaut, toute commande du Client depuis la Date d’Entrée en Vigueur des présentes CGV ne pourra pas être prise en compte ce que le Client reconnaît et accepte irrévocablement. Par la signature des présentes CGV, le Client reconnait et accepte irrévocablement que les présentes CGV s’appliqueront à toutes commandes passées par lui depuis la Date d’Entrée en Vigueur des présentes CGV.
Pour être valable, toute commande du Client à SELECTARC devra en outre être passée par écrit (y compris courrier électronique ou télécopie). De même, toute commande téléphonique du Client devra, pour être valable, être confirmée par écrit, dans les mêmes conditions, à SELECTARC au plus tard le jour ouvrable suivant ladite commande téléphonique.
Xxxxx commande effectuée ou confirmée par écrit ne sera valable que si elle comprend les informations suivantes :
- Nom et adresse du Client ;
- Adresse de facturation ;
- Produit(s) commandé(s) ;
- Quantité par Produit(s) commandé(s) ;
- Enlèvement ou adresse complète de livraison ;
- Date d’enlèvement ou date de livraison. Toute commande devra être confirmée :
- Par mail à l’adresse électronique : xxxx@xxxxxxxxx.xxx ; ou
- Par télécopie au : + 00 (0) 0 00 00 00 90 ; ou
- Par lettre à l’adresse suivante : SELECTARC
00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX.
2.2. Commande irrévocable
Toute commande remplissant les conditions prévues à l’article 2.1. transmise à SELECTARC est ferme et définitive à moins que dans les trois (3) jours ouvrables courant à compter du lendemain de la réception par écrit de ladite commande, SELECTARC :
(i) sollicite de la part du Client des informations complémentaires (à celles prévues à l’article 2.1 ci-dessus) que SELECTARC estime nécessaires pour l’exécution de ladite commande ; et/ou
(ii) informe le Client que sa commande ne peut en tout ou partie être satisfaite.
A défaut de fourniture par le Client, par écrit (courrier électronique ou télécopie) à SELECTARC dans les huit (8) jours à compter de leur demande, de l’intégralité des informations complémentaires sollicitées par SELECTARC, le Client reconnaît et accepte irrévocablement que SELECTARC pourra annuler la commande par écrit (y compris courrier électronique et télécopie) sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation.
Toute commande devenue ferme et définitive, ne pourra être modifiée qu’après accord écrit des deux parties sur les nouvelles conditions, notamment relatives aux prix et délais de livraison.
2.3. Tolérance sur les quantités livrées
L’unité de vente des électrodes, des produits d’apports TIG, fils, fils xxxxxxx et brasures est le kilogramme (Kg) ou l’Etui (ET). L’unité de vente des autres produits est l’unité, celle-ci décrivant le plus
Le Client reconnait toutefois accepter, qu’en raison des modalités de détermination de la quantité des Produits, qui se fait au poids, et du fait que le Produit fini livré est sujet à variation de poids, SELECTARC bénéficie d’une tolérance entre le poids figurant sur le conditionnement et le poids réel livré de + ou - 10%.
Que la livraison soit convenue en poids ou en nombre d’articles, le Client reconnait également que, compte tenu des contraintes de production, SELECTARC se réserve la possibilité de livrer une quantité s’écartant sensiblement de celle portée à la commande. Cette tolérance, qui pourra être de + ou - 10% sur la quantité, fera varier en conséquence le montant total à payer.
3. CONDITIONS FINANCIERES
3.1. Prix
tarif en vigueur des Produits est communiqué sur simple demande du Client. Le montant minimum d’une commande est fixé à 500 Euros HT. Les frais de préparation et de facturation sont inclus dans nos offres pour toute commande supérieure au seuil de franco de port et d’emballage défini par les conditions spéciales de chaque client. En dessous de ce seuil de franco, le transport sera facturé en sus et un forfait de préparation et de facturation de 30 Euros HT sera appliqué.
3.2. Facturation
Le Client reconnait et accepte que le prix total soit notamment fixé en fonction du coût de la matière première des Produits. Ce coût est susceptible de fluctuer durant l’exécution du contrat. Le prix définitif sera donc celui mentionné lors de la facturation au Client, effectuée au jour de l’expédition.
Un montant minimum ou un montant forfaitaire de frais, en-dessous d'un certain seuil de commande, pourra être facturé en complément.
Les factures établies par SELECTARC seront transmises au Client par voie électronique de préférence ou à défaut par voie postale.
En cas d’envoi par voie électronique, la facture et les présentes CGV seront transmises en pièces jointes à l’adresse électronique communiquée par le Client à SELECTARC.
3.3. Règlement
Sauf accord préalable entre les parties, toute facture émise par SELECTARC doit être intégralement réglée dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois OU 60 (soixante) jours calendaires courant à compter de la date d’émission de la facture.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum, qui représente les bonnes pratiques de la profession sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-6- I 7° du Code de commerce et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros. Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le paiement n'est réalisé qu'à compter de la mise à disposition effective des fonds.
Sauf accord exprès des parties, les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En outre, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er Janvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l'application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).
Toujours en vertu du même article du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur peut également demander une indemnisation complémentaire justifiée.
3.4. Retard de paiement
Le Client reconnaît et accepte irrévocablement que le non-paiement intégral d'une facture venue à échéance entraine :
(i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à SELECTARC, quelles que soient leur mode de paiement ou leur date d’échéance ;
(ii) l’application de pénalités de retard conformément à la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 jusqu’à parfait règlement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour déclencher leur exigibilité, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points avec un minimum de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, lesdites pénalités de retard prenant effet au lendemain de la date de paiement de la facture. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard ;
(iii) l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent (10 %) de la somme impayée en cas de mise en œuvre d’une procédure contentieuse après une mise en demeure adressée au Client et restée sans effet dans les huit (8) jours suivant sa date de première présentation ;
(iv) la faculté pour SELECTARC de suspendre toute livraison en cours ou à venir.
4. LIVRAISON
Sauf dispositions conventionnelles contraires préalablement acceptées entre le Client et SELECTARC, les Produits sont remis au Client par enlèvement par les soins de ce dernier aux magasins de SELECTARC.
Les délais de livraisons sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client ou donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
Sauf accord préalable, les livraisons sont entendues EXW, lieu défini dans les conditions spéciales, selon les Incoterms publiés par la Chambre de commerce internationale, édition 2010. La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans les usines ou magasins de SELECTARC, toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d’œuvre, étant à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco de port et d’emballage. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable et écrit de SELECTARC sur le retour et les conditions de retour desdits Produits. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux (2) jours de sa réception auprès du transporteur dont une copie sera adressée simultanément à SELECTARC dans les mêmes conditions, sera considéré comme définitivement accepté par le Client, étant précisé que les Produits détériorés ou manquants devront en revanche faire l’objet de réserves immédiates par le Client au transporteur.
5. TRANSFERTS DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété sur les Produits se réalise à l’individualisation des Produits dans les entrepôts de SELECTARC ou de ses sous-traitants. Le transfert des risques a lieu dès la sortie des entrepôts/magasins de SELECTARC ou de ses sous-traitants.
6. GARANTIES
Sans préjudice de l’application de toute stipulation figurant dans les conditions spéciales de ventes, les Produits objets de la commande sont garantis contre tout défaut de conception les affectant pendant un délai minimum de douze (12) mois à compter de
Produits, ou d’usure normale.
7. CONFORMITE
Les Produits livrés sont en conformité au regard de la qualité et de la quantité indiquées dans le cahier des charges et la commande du Client, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 2.3. En cas de non-conformité constatée par le Client, ce dernier émettra un avis de non-conformité lors de la réception des Produits, et tiendra à sa disposition les Produits non-conformes pour vérification. En cas d’accord entre SELECTARC et le Client sur le litige, ce dernier est en droit d’exiger, le remplacement des Produits non-conformes, la livraison des quantités manquantes ou l’établissement d’un avoir.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'au complet paiement de leur prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement par SELECTARC.
SELECTARC pourra mettre en œuvre les droits qu'elle détient au titre de cette clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. SELECTARC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’exécution d’une commande n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle détenus par SELECTARC au Client et notamment aucun droit au titre des marques de ses Produits.
10. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment conventionnellement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SELECTARC de son obligation de livrer les Produits dans les délais indicatifs ou convenus : grève de tout ou partie du personnel de SELECTARC, incendie, inondation, guerre, sabotage, attentat, barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie, menaces, fait du prince, défaillance des moyens de télécommunications. En ce cas, SELECTARC préviendra le Client par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) dans les quarante-huit (48) heures ouvrables de la date de survenance d’un tel événement que le contrat de vente est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement durait plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SELECTARC avec le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans prétention à une quelconque indemnité ou compensation en réparation. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.
11. RENONCIATION
Le fait pour SELECTARC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12. RESILIATION
Le présent contrat peut être résilié de plein droit pour inexécution par le Client d’une de ses obligations contractuelles pendant un délai de trente (30) jours calendaires, et ce, sans préjudice des droits à dommages et intérêts et de la suspension de toute livraison en cours ou à venir. Le présent contrat peut être résilié par le Client après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires pour inexécution par SELECTARC d’une de ses obligations contractuelles.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de SELECTARC est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée, toute cause confondue à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, aux dommages matériels directs et en tout état de cause au montant des sommes perçues au titre du contrat.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.
Les Produits livrés sont conformes à la réglementation qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles SELECTARC a déclaré explicitement la conformité.
Le Client est responsable de la mise en œuvre du Produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation, ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession et aux préconisations de ses fournisseurs.
En particulier, il incombe au Client de choisir un Produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de SELECTARC de l’adéquation du Produit avec l’application envisagée.
14. LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française, faisant application de la loi de Vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
A défaut d’accord amiable entre les deux parties dans un délai de trente (30) jours, tout litige né à l'occasion de la formation, de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes, pour quelque motif que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de commerce du siège social, ou à la chambre arbitrale de la Chambre de commerce internationale de Paris, nonobstant toute disposition conventionnelle contraire du Client qui le reconnaît et l’accepte irrévocablement. La sentence arbitrale est définitive et son exécution est immédiatement obligatoire pour les parties.
Le droit français est seul applicable au contrat.
SELECTARC - SAS AU CAPITAL DE 5 458 100 EUROS – SIEGE SOCIAL : 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx – XXXXXX SIRET : 433 897 444 00017 – RCS Belfort 433 897 444