CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT MYPHOTOAGENCY

CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT MYPHOTOAGENCY

APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 2015

Le fait de cocher la case figurant ci-dessous puis de cliquer sur « Valider » emportent reconnaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Partenariat MYPHOTOAGENCY, accessibles en ligne à l’URL xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx (ci-après le « Site »).

Préambule

A. MYPHOTOAGENCY propose aux photographes professionnels, un service leur permettant d’être référencés sur le Site, d’être mis en relation avec tout Client tel que défini ci-après, qui sélectionne un photographe dans le cadre du Service d’Intermédiation de MYPHOTOAGENCY selon les termes des Conditions Générales d’Utilisation du Service d’Intermédiation, aux fins de réalisation d’un (1) Shooting et de la mise à disposition des photographies en résultant dans l’espace personnel du Client (ci-après les « Prestations »), par le biais des services de MYPHOTOAGENCY (ci- après les « Services MPA »).

B. Le Photographe - en sa qualité de photographe professionnel - souhaite développer ses activités professionnelles, notamment grâce à la visibilité qui lui est offerte par MYPHOTOAGENCY par le biais du Service d’Intermédiation et pour ce faire, bénéficier du Service MPA.

C. Le Photographe reconnaît que le statut de partenaire MYPHOTOAGENCY implique :

(i) qu’il répond aux plus hauts standards de professionnalisme et aux conditions, notamment administratives d’éligibilité définies ci-après par MYPHOTOAGENCY, et

(ii) qu’il accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation du Service d’Intermédiation.

D. Le Photographe reconnaît et accepte que les Clients sont libres du choix du photographe parmi ceux présentés sur le Site d’une part, et qu’il est seul responsable de l’exécution des Prestations, d’autre part.

MYPHOTOAGENCY recommande au Photographe de conserver pour ses archives personnelles, une version imprimée des présentes Conditions Générales de Partenariat, et de manière générale, de l’ensemble des documents contractuels définis ci-après et applicables au moment de la conclusion du Contrat.

1 - Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

Bénéficiaire : la personne bénéficiant d’un Shooting.

Client : la personne qui sélectionne un Shooting et le Photographe dans le cadre du Service d’Intermédiation en vertu des CGUSI ; étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il en fait une utilisation personnelle ou qu’il offre le Shooting.

Conditions Générales de Partenariat MYPHOTOAGENCY, Conditions Générales de Partenariat ou CGP : le présent document, et les documents auxquelles celles-ci font référence, en particulier la Fiche Photographe et les conditions administratives d’éligibilité du Photographe.

Conditions Générales d’Utilisation du Service d’Intermédiation ou CGUSI : les conditions générales d’utilisation du Service d’Intermédiation applicables et acceptées par le

Photographe préalablement à l’émission de chaque confirmation de Shooting, selon les termes des CGUSI.

Conditions Générales de Vente Photographe ou CGV Photographe : les conditions générales de vente du Photographe applicables aux Prestations au moment du Shooting (sauf stipulation contraire du Contrat) précisant le cas échéant les modalités afférentes à la cession des droits d’auteur attachés aux photographies (sauf accord exprès contraire entre le Photographe et le Bénéficiaire) ; un exemplaire des CGV Photographe applicables à la Date d’Entrée en Vigueur étant fourni à MYPHOTOAGENCY au plus tard à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat ; le Photographe s’engageant à fournir à MYPHOTOAGENCY toute mise à jour éventuelle des CGV Photographe pendant la durée du Contrat.

Contrat ou Documents Contractuels : par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :

- les CGP,

- les CGUSI telles qu’acceptées préalablement à la confirmation de Shooting,

étant entendu que dans le cas où deux documents de même rang sont contradictoires, le plus récent en date prévaudra.

Date d’Entrée en Vigueur des CGP : la date d’acceptation des présentes CGP et des CGUSI par le Photographe, selon les termes des CGP.

Espace Personnel du Bénéficiaire : l’espace personnel du Bénéficiaire accessible depuis le Site lui permettant de confirmer l’offre de Shooting et d’accéder aux photographies réalisées par le Photographe dans le cadre du Shooting choisi parmi les Prestations proposées dans le cadre du Service MPA et de disposer d’une messagerie électronique.

Espace Personnel du Photographe : l’espace personnel du Photographe accessible depuis le Site lui permettant notamment de confirmer ses propositions de Shootings ainsi que les montants le cas échéant, de mettre les photographies à disposition des Bénéficiaires selon les termes des CGUSI et de disposer d’une messagerie électronique.

Fiche Photographe : la fiche personnelle du Photographe élaborée et fournie par ce dernier à MYPHOTOAGENCY par le biais du Site, selon le modèle de fiche requis par MYPHOTOAGENCY et mis à sa disposition sur le Site, décrivant les Shootings proposés par le Photographe, le département dans lequel le Photographe est situé, ses coordonnées professionnelles, ses conditions tarifaires et certaines photographies de ce dernier (y compris une photographie du Photographe), telle que validée par les deux (2) Parties selon les conditions de l’article 5 des CGP.

MYPHOTOAGENCY : la société MYPHOTOAGENCY, société par actions simplifiée au capital de 289 880,00 euros, dont le siège social est situé au 00, xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 753 406 016.

Parties : collectivement MYPHOTOAGENCY et le Photographe et individuellement MYPHOTOAGENCY ou le Photographe.

Prestation(s) : la réalisation du/des Shooting(s) et la mise à disposition des photographies par le Photographe au Bénéficiaire via l’Espace Personnel du Bénéficiaire, dans le cadre du Shooting sélectionné par le Client parmi ceux proposés par le Photographe, selon les modalités des CGUSI.

Service d’Intermédiation : essentiellement, le référencement de photographes professionnels sur le Site par MYPHOTOAGENCY et la mise en relation du Photographe avec le Client par le biais du Site.

Service MPA : le Service d’Intermédiation et le Service Technique, selon les termes du Contrat.

Service Technique : l’accès et l’utilisation du Site aux fins de la mise à disposition du Bénéficiaire par le Photographe, des photographies issues du Shooting.

Shooting : la/les séance(s) de prise de photographies par le Photographe dans le cadre du/des Shooting(s) proposé(s) par le Photographe, et sélectionné(s) par le Client.

Site : le site internet de MYPHOTOAGENCY accessible depuis l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, à partir duquel est notamment proposé le Service MPA.

2 - Objet

Les CGP ont pour objet de définir les termes et conditions relatifs au partenariat entre MYPHOTOAGENCY et le Photographe, en particulier s’agissant des conditions financières y afférentes ; étant entendu que les CGUSI complètent les présentes CGP, s’agissant des modalités relatives à la fourniture du Service MPA au Photographe aux fins de réalisation des Shootings et à la mise à disposition des photographies et à l’exécution des Prestations. De même, et sauf stipulation expresse contraire des CGP et/ou CGUSI, les Shootings seront réalisés selon les termes des CGV Photographe applicables.

Le Photographe reconnaît agir en tant que professionnel dans le cadre des Prestations fournies au titre du Service MPA et de manière générale ses relations contractuelles avec MYPHOTOAGENCY.

De convention expresse, le Photographe concède à MYPHOTOAGENCY le mandat de facturer et encaisser le prix des Prestations dans le cadre du Service d’Intermédiation.

Le partenariat entre MYPHOTOAGENCY et le Photographe étant non exclusif, le Photographe reconnaît que MYPHOTOAGENCY est libre de sélectionner d’autres photographes dans le cadre du Service d’Intermédiation ; étant rappelé que les Clients choisissent à leur discrétion le photographe pour la réalisation des Prestations parmi ceux présentés sur le Site. En conséquence, MYPHOTOAGENCY n’est tenue par aucune obligation au regard du Photographe, s’agissant d’un quelconque volume de Prestations.

3 - Conditions d’éligibilité du Photographe et du maintien du partenariat

3.1 Les conditions administratives d’éligibilité au Service MPA par MYPHOTOAGENCY sont définies sur le Site. Le Photographe s’engage à fournir les informations et documents requis au plus tard à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat et garantit que ces informations sont exactes.

Le Photographe informera MYPHOTOAGENCY de toute modification afférente à ces informations et en tout état de cause, communiquera tous xxx xxx (6) mois, ces informations à MYPHOTOAGENCY, y compris en l’absence de toute modification. En outre, et à tout moment, MYPHOTOAGENCY pourra demander au Photographe de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui-ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.

De même, le Photographe atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités découlant de l’exécution du Contrat et s’engage à fournir à MYPHOTOAGENCY sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée sans délai à MYPHOTOAGENCY.

3.2 Le Photographe s’engage à remettre à MYPHOTOAGENCY ses CGV Photographe et ce, au plus tard à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat.

3.3 Le Photographe s’engage à se conformer à l’éthique de MYPHOTOAGENCY et aux termes et conditions du Contrat, en particulier des CGP ; étant entendu que MYPHOTOAGENCY informera le Photographe - moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrés - et par tout moyen - de la publication - de toute nouvelle version des CGP. A défaut de refus par le Photographe de la nouvelle version des CGP dans ce délai de quinze (15) jours ouvrés communiqué à MYPHOTOAGENCY par lettre recommandée avec accusé de réception, la version la plus récente des CGP s’appliquera de plein droit au Photographe dès leur mise en ligne sur le Site ; étant précisé que dans l’hypothèse où le Photographe refuse la nouvelle version des CGP et/ou des CGUSI applicables à l’émission de chaque confirmation de Shooting, le Contrat prend fin de plein droit, à la date de réception par MYPHOTOAGENCY de la lettre de refus du Photographe, sans autre formalité et sans indemnité au profit du Photographe. En tout état de cause, le Photographe reconnaît et accepte que le maintien de sa Fiche Photographe sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGP et des CGUSI applicables.

3.4 Le Photographe reconnaît que le respect des conditions d’éligibilité susvisées, des termes du Contrat, de l’éthique de MYPHOTOAGENCY et la production de toute attestation et/ou document prévu(s) au présent article 3 constituent des conditions et obligations essentielles au maintien en vigueur du Contrat. Tout manquement à ces obligations entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 17.2.3.

4 - Collaboration entre les Parties

4.1 Les Parties reconnaissent que la réussite de leur partenariat implique - outre l’exécution de bonne foi du Contrat par chacune d’entre elles - une communication active, étroite et régulière entre elles. Les Parties communiqueront essentiellement par courrier électronique et/ou téléphone dans le cadre de l’exécution du partenariat. En cas de difficulté d’exécution du Contrat et en particulier des Prestations, chacune des Parties s’engage à en faire part à l’autre Partie dès qu’elle en a connaissance.

4.2 MYPHOTOAGENCY est libre d’adresser - trimestriellement ou semestriellement - au Photographe un questionnaire de satisfaction relatif au Service MPA et permettant au Photographe de soumettre toute suggestion aux fins de permettre l’évolution du Service MPA. De même, MYPHOTOAGENCY fera part au Photographe des résultats de toute enquête de satisfaction menée auprès des Clients à l’issue de chaque Prestation, et ce aux fins notamment d’appréciation des Prestations du Photographe.

5 - Modalités d’exécution du partenariat

5.1 MYPHOTOAGENCY définit seule, sous sa responsabilité, les outils, méthodes, moyens et ressources nécessaires à l’exploitation du Site et de manière générale l’exécution du Service MPA. S’agissant du référencement du Photographe sur le Site, le Photographe élabore la fiche de présentation Photographe, selon le modèle mis à disposition sur le Site, comprenant les informations visées à l’article 1 « Définitions » relative à la « Fiche Photographe », qu’il soumet à MYPHOTOAGENCY préalablement à toute mise en ligne, étant néanmoins entendu que la validation par MYPHOTOAGENCY de la Fiche Photographe ne vaut en aucun cas approbation des compétences professionnelles du Photographe par MYPHOTOAGENCY. En cas de modification apportée par MYPHOTOAGENCY à la fiche de présentation initialement soumise, MYPHOTOAGENCY adresse la fiche modifiée par courriel au Photographe, lequel s’engage à valider et/ou faire part de ses observations relatives à la fiche de présentation le concernant, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures ouvrées, suivant la date d’envoi du courriel concerné.

Le Photographe est ensuite libre de faire évoluer la Fiche Photographe, sous réserve de se conformer au modèle mis à disposition par MYPHOTOAGENCY et de la validation de la Fiche Photographe selon les mêmes modalités que celles définies au paragraphe qui précède.

De convention expresse, la mise à disposition par le Photographe de la Fiche Photographe à MYPHOTOAGENCY vaut concession du droit de MYPHOTOAGENCY d’utiliser, représenter et reproduire celle-ci - en particulier les données personnelles concernant le Photographe d’une part, et les photographies de ce dernier retenues pour la fiche de présentation - et ce aux fins de mise en ligne sur le Site.

5.2 Le Photographe s’engage - sous sa seule responsabilité au regard du Bénéficiaire - à réaliser les Prestations conformément aux termes du Contrat, utiliser le Service MPA et réaliser les Prestations, dans le respect des termes et conditions définis dans les CGUSI et de manière générale, du Contrat, en particulier : vérifier à partir de l’Espace Personnel du Photographe les demandes de Shooting faites par les Clients, respecter le montant, les dates et horaires convenus et réserver le meilleur accueil aux Bénéficiaires dans le cadre des Prestations.

5.3 MYPHOTOAGENCY met à disposition du Photographe l’Espace Personnel du Photographe permettant à ce dernier de mettre à disposition du Bénéficiaire les photographies issues du Shooting dans le format requis par MYPHOTOAGENCY, dans les conditions prévues au Contrat, et en particulier des CGUSI. A cet égard, il est rappelé que le Photographe reconnaît et accepte notamment de mettre à disposition du Bénéficiaire les photographies réalisées dans le cadre du Shooting via l’Espace Personnel du Bénéficiaire dans les délais prévus dans les CGUSI et dans le format défini par MYPHOTOAGENCY.

5.4 Les réclamations et annulations des Bénéficiaires seront traitées conformément aux CGUSI.

5.5 De manière générale et à tout moment, MYPHOTOAGENCY pourra modifier la structure et le contenu du Site, sans en informer au préalable le Photographe.

6 - Obligations générales du Photographe

Le Photographe s’engage notamment à :

mettre en place tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution des Prestations ;

fournir des Prestations conformes à celles définies sur le Site et conformes aux règles de l’art ;

se comporter de manière loyale à l’égard de MYPHOTOAGENCY, en particulier en ne cherchant pas à démarcher directement les Clients pour des prestations futures de même nature que celles proposées par MYPHOTOAGENCY dans le cadre du Service MPA ; le Photographe s’engageant par ailleurs à ne pas solliciter directement le Client en dehors du cadre du Service MPA s’agissant de la Proposition émise selon les termes des CGUSI ;

ne pas nuire à l’image de marque et la réputation de MYPHOTOAGENCY et notamment à ne pas la dénigrer ;

informer MYPHOTOAGENCY de tout changement dans son organisation, et notamment de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du Contrat et/ou de tout ou partie des Prestations, notamment en cas de fermeture annuelle, cession du fonds de commerce et/ou de procédure collective.

7 - Statistiques et droit de contrôle

7.1 Le Photographe reconnaît et accepte, qu’aux fins de satisfaire au mieux les Bénéficiaires, MYPHOTOAGENCY est susceptible d’effectuer une veille statistique, en menant notamment des enquêtes de satisfaction, par le biais de questionnaires adressés aux Bénéficiaires, à l’issue des Prestations.

7.2 Le Photographe reconnaît que MYPHOTOAGENCY et/ou tout tiers désigné par MYPHOTOAGENCY dispose(nt) d’un droit de suivi des Prestations dans le cadre de l’utilisation du Service MPA. En particulier, dès lors qu’un Bénéficiaire communique une réclamation à MYPHOTOAGENCY, cette dernière et/ou le tiers désigné pourra/pourront effectuer tout contrôle aux fins de vérifier le résultat des Prestations réalisées et leur conformité tant aux obligations contractuelles du Photographe qu’à la demande du Bénéficiaire concerné. A l’issue de chaque contrôle, MYPHOTOAGENCY adressera au Photographe un rapport détaillé, décrivant ses éventuelles carences ayant donné lieu à réclamation le cas échéant. Dans l’hypothèse où les retours négatifs des Clients (i.e une notation égale ou inférieure à trois (3) selon la grille d’évaluation que MYPHOTOAGENCY transmet aux Clients à l’issue de chaque Prestation, excède le nombre de trois (3)), MYPHOTOAGENCY serait en droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 17.2.3.

8 - Références

Pendant la durée du partenariat, chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, de ne pas les dénaturer (notamment en les modifiant et/ou les adaptant) et de ne pas les associer à des noms et/ou logos de tiers pouvant nuire à leur image.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 Site

Sous réserve des droits du Photographe sur ses données personnelles et sur les photographies reproduites sur le Site (y compris celle du Photographe, MYPHOTOAGENCY

et/ou ses concédants est/sont notamment titulaire(s) de l’ensemble des droits de propriété afférents au Site - notamment et sans limitation - des droits relatifs aux applications, logiciels, aux marques, aux illustrations, à la documentation et/ou tout matériel.

9.2 Bases de données

A l'exclusion des données non susceptibles d'appropriation, la base de données liée au Service MPA et les données que celle-ci contient, sont la propriété exclusive de MYPHOTOAGENCY.

9.3 Marques et autres droits de propriété intellectuelle

Sous réserve des marques et autres signes distinctifs communiqués par le Photographe aux fins de figurer sur le Site, le Contrat n’inclut aucune licence ni droit sur les marques et autres signes distinctifs de l’une ou l’autre des Parties ou tous droits de propriété intellectuelle. De manière générale, toute utilisation d’une marque ou d’un droit de propriété intellectuelle de l’une des Parties, non expressément autorisée au titre du Contrat, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.

9.4 Photographies réalisées dans le cadre des Shootings

Sous réserve des éléments inclus dans les photographies le cas échéant (modèle(s), marques, logos, droits sur des biens photographiés…etc.) qui sont la propriété de leurs titulaires respectifs, le Photographe détient les droits de propriété exclusifs sur les photographies.

Les modalités et l’étendue de la cession des droits sur les photographies, au profit des Bénéficiaires sont convenues directement entre le Photographe et les Bénéficiaires, le cas échéant dans les CGV Photographe ou au titre d’une convention expresse entre le Photographe et le Bénéficiaire concerné. En tout état de cause et à défaut d’accord exprès sur l’étendue de la cession au Photographe des droits, la remise des photographies entraînera la cession au profit du Bénéficiaire du droit de représentation de la photographie sur tout support et tout format dans la limite des droits expressément définis entre le Photographe et le Bénéficiaire, dans le seul cadre privé et familial, et ce sous réserve du parfait paiement des Prestations.

10 - Déclarations, garanties

10.1 Chaque Partie déclare et garantit que (i) la conclusion et l’exécution du Contrat n’enfreignent pas les droits de tiers, en particulier les termes d’un contrat auquel elle serait partie et s’agissant du Photographe, les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits d’un tiers (notamment toute atteinte au droit à l’image de tiers), et (ii) elle se conforme et s’assure du respect par ses employés et le cas échéant par ses sous-traitants, des législations, réglementations, licences et autorisations réglementaires et usages professionnels applicables.

10.2 Le Photographe reconnaît et accepte que le Service d’Intermédiation est un service de mise en relation et de manière générale que le succès du Service MPA dépend de nombreux facteurs dont la plupart sont en dehors du champ de contrôle de MYPHOTOAGENCY, liés en particulier aux compétences et aux qualités relationnelles du Photographe, que MYPHOTOAGENCY ne peut garantir, et dont cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

10.3 MYPHOTOAGENCY s’efforce de mettre en œuvre les moyens appropriés au regard de l’état de la technique, en vue de préserver l’intégrité et la confidentialité des photographies au sein de sa propre structure d’hébergement et/ou celle de ses prestataires le cas échéant.

Nonobstant ce qui précède, et sauf stipulation contraire du Contrat, le Service MPA, y compris le Service Technique, est mis à la disposition du Photographe « en l’état » et ce sans garantie de quelque sorte que ce soit. En particulier, le Photographe est conscient que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée de même que les systèmes informatiques de MYPHOTOAGENCY et/ou de ses prestataires peuvent connaître des dysfonctionnements, dont ni MYPHOTOAGENCY ni ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables. En cas d’interruption et/ou de perturbation du

fonctionnement du Site et en particulier de l’accès aux Espaces Personnels du Photographe et du Bénéficiaire, MYPHOTOAGENCY prend toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. De manière générale, MYPHOTOAGENCY peut faire évoluer le Site à sa discrétion.

De convention expresse, l’indisponibilité et/ou les perturbations de fonctionnement du Service Technique ne pourront donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit, au profit du Photographe.

10.4 Le Photographe s'engage à assurer à ses frais la défense de MYPHOTOAGENCY contre toute allégation portant sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle et/ou toute atteinte aux droits d’un tiers (notamment toute atteinte au droit à l’image de tiers), à condition d’avoir été avisé promptement par écrit de l'existence de cette allégation, et que le Photographe ait eu la direction de la défense et de toute négociation en vue d'un accord. Le Photographe prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels MYPHOTOAGENCY serait condamnée à raison d'un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou d’une atteinte au droit à l’image, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature supportés pour assurer sa/leur défense, y compris les frais d'avocats.

11 - Rapports d’activité

Outre ses réponses aux questionnaires visés à l’article 4.2, le Photographe s’engage à transmettre à MYPHOTOAGENCY par courrier électronique à MYPHOTOAGENCY tout information relative à des problèmes rencontrés dans le cadre de la réalisation des Prestations.

MYPHOTOAGENCY s’engage à transmettre au Photographe l’état des réclamations relatives à toutes Prestations fournies au titre du Contrat et le cas échéant, des sommes remboursées aux Bénéficiaires, à l’issue de réclamations, et ce selon les termes des CGUSI.

12 - Conditions financières

12.1 Prix des Prestations

De manière générale, le Photographe s’engage à se conformer aux CGUSI, dans le cadre de la vente des Prestations aux Clients par le biais du Service MPA. En particulier, le Photographe s’engage à proposer aux Clients des offres conformes à sa grille tarifaire telle que communiquée à MYPHOTOAGENCY - sous réserve des termes spécifiques du Contrat et en particulier des CGUSI - à ses propres Conditions Générales de Vente Photographe, dans leur dernière version communiquée à MYPHOTOAGENCY, sous réserve des stipulations spécifiques contraires figurant dans les CGP et/ou les CGUSI. De convention expresse, la grille tarifaire et les CGV Photographe sont applicables à toute commande en cours ; le Photographe étant par ailleurs libre de faire évoluer sa grille tarifaire et de la publier dans le cadre de sa Fiche Photographe.

De même, et sauf motif légitime lié à une modification du périmètre des Prestations requis par le Bénéficiaire lors du Shooting, le Photographe ne modifiera pas le montant des Prestations indiqué et validé avec le Client, et ce en tout état de cause, sans l’accord exprès et préalable du Client et/ou sans information écrite préalable de MYPHOTOAGENCY.

MYPHOTOAGENCY se réserve le droit de résilier le Contrat, en cas de non-conformité du Photographe à ses engagements en termes de tarifs.

12.2 Mandat de facturation et d’encaissement

Dès lors que l’offre de Shooting est acceptée par le Client, le Photographe s’engage à réaliser les Prestations selon les modalités stipulées dans celle-ci, sauf stipulation contraire du Contrat, en particulier des CGUSI, et donne mandat exprès à MYPHOTOAGENCY de facturer

et de recevoir le paiement du Client tel que prévu dans l’offre transmise au Client et ce, selon les modalités prévues aux CGUSI ; MYPHOTOAGENCY étant constituée séquestre de la somme que le Client règle au titre des Prestations concernées, jusqu’à notification par le Client de la réception des Prestations et/ou après réception de tous documents ou informations requis par MYPHOTOAGENCY auprès du Photographe.

12.3 Conditions de paiement

12.3.1 Le Photographe autorise expressément et irrévocablement MYPHOTOAGENCY à procéder de plein droit au prélèvement de sa rémunération en contrepartie de la fourniture du Service MPA, sur les sommes reçues des Clients pour les Prestations, à savoir une rémunération fixe correspondant à 22,5% du montant HT encaissé au titre des Prestations, et ce dès lors que les conditions de bonne réalisation des Prestations selon les termes et conditions des CGUSI sont remplies. A cet égard, MYPHOTOAGENCY émettra la facture correspondante dans les dix (10) premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel la Prestation a été finalisée par le Photographe. (Photographies mise en ligne).

12.3.2 Le versement par MYPHOTOAGENCY de la rémunération du Photographe au titre des Prestations, déduction faite par compensation, de la rémunération de MYPHOTOAGENCY telle que visée à l’article 12.3.1 et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la rémunération, sera effectuée dans les dix (10) premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel la Prestation a été finalisée par le Photographe.

12.4 Incidents de paiement

Le défaut de paiement à échéance des sommes dues par MYPHOTOAGENCY entraînera de plein droit la facturation par le Photographe, d’intérêts de retard sur le montant des sommes dues à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce, à compter de la date d’échéance de la facture correspondante et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.

12.5 Frais professionnels

Le Photographe supporte seul tous les frais professionnels et coûts afférents à son activité en vertu du Contrat. De convention expresse, l’ensemble des frais de connexion et de communication nécessaires pour accéder et utiliser le Service MPA ainsi que tous les frais consécutifs à l’utilisation dudit Service MPA restent à la charge du Photographe. De même, MYPHOTOAGENCY ne saurait supporter les frais de déplacement afférents à la réalisation des Shootings.

13 - Confidentialité

Chaque Partie considérera comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles seraient amenées à connaître dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers. En particulier, les Parties acceptent expressément que les termes et conditions du Contrat autres que ceux qui sont accessibles par le public, les documents comptables, les secrets commerciaux et techniques ainsi que les méthodes commerciales de l’autre Partie, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie, sauf disposition légale contraire.

Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat et qui acceptent de se soumettre aux stipulations du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire signer par chacune des personnes précitées un engagement de confidentialité comprenant des stipulations équivalentes à celles du présent article 13.

Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout fait

ou circonstance, dont elle aurait connaissance, concernant une éventuelle possession ou utilisation non autorisée de ces informations.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations, documents et/ou outils qui (i) étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans violation des présentes stipulations de l’article 13, (ii) résultent de connaissances de l’autre Partie, sans qu’il y ait eu violation de la présente obligation de confidentialité, ou sont obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii) doivent être divulgués en vertu d’une décision judiciaire ou administrative et à laquelle les Parties sont soumises.

L’engagement prévu au présent article 13 prend effet rétroactivement à l’Entrée en Vigueur du Contrat et le cas échéant, dès le démarrage des discussions entre les Parties. Il prendra fin cinq (5) ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve des Informations Confidentielles liées à la propriété intellectuelle de MYPHOTOAGENCY, pour lesquelles l’obligation de confidentialité demeurera applicable pour toute la durée des droits y afférents.

14 - Données à caractère personnel ; réglementations et usages professionnels applicables

Les Parties s’engagent pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi dite Informatique et Libertés modifiée et à faire, le cas échéant toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L). Plus généralement, les Parties s’engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux usages professionnels applicables. Les Parties font chacune leur affaire personnelle de toutes les questions et obligations inhérentes à leur statut et à leurs activités professionnelles, notamment concernant l’immatriculation de leur entreprise, et les déclarations à effectuer auprès des administrations et organismes habilités. Chacune des Parties veillera à ne pas, par action ou par omission, placer l’autre dans une situation violant les lois et règlements applicables.

15 - Responsabilité

MYPHOTOAGENCY agit comme un intermédiaire commercial et technique, et se charge de représenter le Photographe auprès de Clients dans le cadre du Service d’Intermédiation. De par la nature de son activité, MYPHOTOAGENCY ne peut être tenue que par une obligation de moyens.

Dès lors, MYPHOTOAGENCY n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats du partenariat objet du Contrat, et en particulier du développement des activités du Photographe du fait du partenariat.

Le Photographe reconnaît et accepte que la sélection du Photographe par MYPHOTOAGENCY et la mise en ligne de la Fiche Photographe ne constituent en aucun cas une garantie de la part de MYPHOTOAGENCY vis-à-vis des Clients, le Photographe étant seul responsable du contenu de la Fiche Photographe et de l’exécution des Prestations, et ce y compris dans le cas où, conformément aux termes des CGUSI, toute réclamation d’un Bénéficiaire et/ou d’un Client est effectuée auprès de MYPHOTOAGENCY.

De manière générale, le Photographe exerce sa profession de manière indépendante par rapport à MYPHOTOAGENCY, n’en étant ni le salarié, ni le préposé.

Sauf disposition légale contraire, MYPHOTOAGENCY ne pourra donc en aucun être tenue responsable en cas de préjudice causé au Bénéficiaire et/ou Client et/ou à un tiers par le Photographe, ou au Photographe par le Bénéficiaire. En conséquence et en particulier, le Photographe s’engage à garantir MYPHOTOAGENCY contre toute demande d’indemnisation d’un Bénéficiaire et/ou du Client et/ou d’un tiers liée à la Fiche Photographe et/ou aux Prestations et ce, à quelque titre que ce soit.

En outre et nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MYPHOTOAGENCY, quel(s) que soi(en)t la nature et/ou le fondement de l’action :

- seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation ;

- tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires et notamment interruption du Service Technique, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Photographe et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Photographe et/ou d’un tiers et ce, même si MYPHOTOAGENCY a été prévenue d’un tel dommage ;

- la responsabilité de MYPHOTOAGENCY sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre au montant net perçu par MYPHOTOAGENCY au titre du Service MPA fourni au cours des trois (3) derniers mois précédents .

Le Photographe reconnaît que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies au présent article.

En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que toute action en responsabilité à l’encontre de MYPHOTOAGENCY est prescrite à l’issue d’un délai de douze

(12) mois à compter du fait générateur du dommage considéré.

16 - Personnel

Le personnel et les préposés du Photographe le cas échéant restent sous son contrôle et sa responsabilité exclusive et restent soumis aux dispositions légales et conventionnelles du travail applicables au sein de l’entité qui les emploie. En particulier, le Photographe déclare ainsi que (i) les membres de son personnel sont employés régulièrement au regard de la législation du travail, et s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales correspondantes, et (ii) être en conformité avec la réglementation sur le travail dissimulé. A ce titre, il s’engage à fournir à MYPHOTOAGENCY, sur demande de cette dernière, les documents énumérés notamment à l’article D 8222-5 du Code du travail ainsi que tout autre document dont la remise aura été rendue obligatoire par les textes légaux ou réglementaires. Dans l’hypothèse où le Photographe a recours à des sous-traitants, ce dernier s’engage à leur faire signer un document stipulant qu’ils sont tenus de se conformer aux règlementations applicables en matière de droit du travail.

17 - Durée, résiliation, effets de fin de Contrat

17.1 Durée

Le Contrat prend effet à la date d’acceptation par le Photographe des présentes CGP et restera en vigueur pendant une durée initiale d’un (1) an suivant la mise en ligne de la Fiche Photographe, sauf résiliation anticipée selon les termes de l’article 17.2.

A l’issue de la période contractuelle en cours, le Contrat sera renouvelé tacitement par période d’un (1) an, sauf résiliation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie selon les termes de l’article 17.2 du Contrat, au moins trois (3) mois avant la fin de la période annuelle en cours.

17.2 Résiliation

17.2.1 Chacune des Parties peut notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat à tout moment et sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ou autre formalité.

17.2.3 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat.

17.2.4 Nonobstant ce qui précède, MYPHOTOAGENCY peut notifier la résiliation du Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnité, dans les cas où (i) le nombre de retours négatifs des Clients tel

que visé à l’article 7.2 (i.e. une notation égale ou inférieure à trois (3) selon la grille d’évaluation que MYPHOTOAGENCY transmet aux Clients à l’issue de chaque Prestation) excède le nombre de trois (3), (ii) MYPHOTOAGENCY a connaissance d’une atteinte manifeste à l’ordre public, aux droits de tiers ou d’une information inexacte communiquée par le Photographe, (iii) le Photographe refuse une nouvelle version des CGP et/ou des CGUSI tel que visé à l’article 3.3, (iv) le Photographe a sollicité directement le Client en dehors du cadre du Service MPA s’agissant d’une Proposition émise selon les termes des CGUSI ; et/ou (v) le Photographe fait l’objet d’une procédure sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire sauf si l’administrateur judiciaire ou le liquidateur décide de poursuivre les contrats en cours, comme stipulé aux articles L.622-13 et L.641-11-1 du Code de Commerce.

17.3 Effets de fin de Contrat/Prestations

A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :

(i) la Fiche Photographe est retirée du Site ;

(ii) le Photographe s’engage à restituer immédiatement à MYPHOTOAGENCY tout élément et documentation en sa possession ou son contrôle, sous quelque forme que ce soit, fournis par MYPHOTOAGENCY, ainsi que toutes copies qui en auraient été effectuées, (ii) chacune des Parties cesse toute utilisation des marques et logos de l’autre Partie ;

(iii) le Photographe s’engage à achever la réalisation des Prestations en cours le cas échéant, sauf stipulation expresse contraire du Contrat, l’Espace Personnel du Photographe étant automatiquement supprimé par MYPHOTOAGENCY à l’issue de la dernière des Prestations ;

(iv) MYPHOTOAGENCY facture et règle au Photographe les sommes dues à ce dernier au titre des Prestations en cours selon les modalités du Contrat, en conservant en conséquence le montant correspondant à sa rémunération au titre du Service MPA, et

(v) les articles 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17.3 et 21 et toutes les stipulations ayant vocation à survivre, resteront en vigueur à l’issue de la résiliation du Contrat, pour la durée qui sera nécessaire pour leur donner l’effet prévu.

18 - Indépendance des Parties

Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ d’affectio societatis ” comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties étant autonomes, indépendantes et seules décisionnaires de leur gestion et en particulier, s’agissant du Photographe, ce dernier agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante, et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail. Il réalisera les Prestations lui incombant sans être placé dans un état de subordination. La mise à disposition, le cas échéant, d’éléments matériels ou incorporels au Photographe par MYPHOTOAGENCY ne saurait remettre en cause cette indépendance dans la conduite des Prestations.

19 - Cession, transfert et sous-traitance

19.1 Le Photographe comprend et reconnaît que le partenariat est conclu « intuitu personae » et qu’il est personnel au Photographe. En conséquence, le Photographe s’interdit de céder et/ou autrement transférer en tout ou partie les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord préalable écrit de MYPHOTOAGENCY. En tout état de cause, le Photographe restera seul responsable de l’exécution des obligations liées aux Prestations et de manière générale, de ses obligations au titre du partenariat. De convention expresse, MYPHOTOAGENCY peut céder et/ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de la reprise de ses engagements par le cessionnaire.

19.2 Le Photographe reconnaît le caractère « intuitu personae » des Prestations et s’engage à ne pas les sous-traiter sans l’accord exprès et préalable de MYPHOTOAGENCY.

20 - Stipulations générales

20.1 Le Contrat et tout document auquel les CGP font référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Le Contrat prévaut sur toutes stipulations verbales ou écrites antérieures ou contemporaines ayant trait au même objet.

20.2 Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l'esprit du Contrat. Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

20.3 Le fait, pour l'une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit signé par un représentant dument habilité par la Partie concernée.

20.4 La responsabilité des Parties ne sera pas engagée en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens retenu par la jurisprudence française. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du Contrat. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du Contrat pendant une durée supérieure à trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, selon les modalités prévues à l’article 20.5.

20.5 Sauf stipulation contraire des CGP, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Nonobstant les stipulations du présent alinéa, les notifications prévues entre les Parties par le Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

20.6 Les CGP sont rédigées en langue française. Si celles-ci devaient faire l’objet d’une traduction, seule la version française lierait les Parties. En outre, toutes les communications, notifications faites ou délivrées dans le cadre du Contrat seront effectuées en langue française.

21 - Litiges et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de difficulté née des relations précontractuelles ou liée à la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute différend sera soumis aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution de compétence et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.