CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE ET EN LIGNE ICS PARIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE ET EN LIGNE ICS PARIS
PREAMBULE
Le présent document a pour but de vous informer des Conditions Générales de Vente, ci-après dénommée CGV, de la société THE XXXXXX XXXX SCHOOL / ICS PARIS, SARL immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 582 067 054, dont le siège social est au 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX, ci-après désignée « ICS PARIS », adresse courriel : xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx, numéro de téléphone : x00 (0)0 00 00 00 70.
THE XXXXXX XXXX SCHOOL / ICS PARIS est une société exploitant des établissements scolaires d’enseignement privé, présentiel ou à distance dont l’établissement scolaire ICS PARIS, qui est situé au 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX.
ICS PARIS propose la vente à distance et/ou en ligne, via le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx ci-après dénommé « Site », des uniformes scolaires, ci-après dénommés « Produits ». Les Produits vendus par ICS PARIS le sont dans le cadre exclusif d’une inscription.
Les présentes CGV régissent les droits et obligations de l’Acheteur, ci-après dénommé « Acheteur
» ou « Client » ou « Utilisateur » et du vendeur ci-après dénommé « ICS PARIS » ou « Vendeur », pour tous les achats de Produits effectués à distance ou en ligne via le Site.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir lues et acceptées sans réserve avant toute commande passée auprès d’ICS PARIS.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION – MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition et notamment les Conditions Générales de Services d’ICS PARIS applicables au contrat de scolarité lui-même, à toutes les commandes de Produits passées à distance et/ou en ligne, par l’Acheteur auprès d’ICS PARIS, notamment, mais pas exclusivement, via le Site, et sont valables au moment où la commande est effectivement passée.
Le fait de passer commande implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par ICS PARIS.
ICS PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Le cas échéant, ICS PARIS informera le Client par courrier électronique, à l’adresse renseignée sur son compte d’utilisateur, de toute modification des présentes CGV, au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de supprimer son compte d’utilisateur et de ne plus passer de commandes. A défaut, la nouvelle version des CGV lui sera opposable et sera appliquée à toute nouvelle commande de sa part.
Il est expressément stipulé que le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de contracter conformément aux présentes CGV.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES ET PRIX DES PRODUITS
2.1 Descriptif des Produits
ICS PARIS présente sur son Site, ses brochures et plus généralement ses documents commerciaux, les Produits qu’elle propose à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l’Acheteur de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles,
conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Il est expressément entendu que les photographies des produits présentés sur les documents commerciaux d’ICS PARIS ou sur son Site ne sont pas contractuelles. Seules les caractéristiques des produits et leur descriptif détaillé mentionnés sur les documents commerciaux et/ou sur le Site d’ICS PARIS, engagent cette dernière. La responsabilité d’ICS PARIS ne saurait donc être engagée en cas d’erreur sur une photographie d’un produit, en cas de mauvaise qualité de la photographie ou quant au choix de la mise en scène des produits au sein de ces photographies.
2.2 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition et hors droits de douane éventuels. Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur le tarif en vigueur au jour de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. ICS PARIS n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables à sa livraison.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Les frais d'expédition sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits quel que soit le montant de la commande, en fonction de la taille et du poids du produit, du choix du transporteur, du mode d’expédition, et de la destination choisis par le client. Ces frais seront facturés en supplément et indiqués à l’Acheteur, avant la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété d’ICS PARIS jusqu’au paiement complet du prix, quelle que
soit la date de livraison du produit.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Les commandes peuvent être passées, à distance ou en ligne, de la manière suivante :
Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de communiquer votre adresse courriel lors de vos commandes.
La commande est traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre commande.
Les commandes ne peuvent être expédiées qu’en France, elles peuvent être envoyées à l’école
directement.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Les commandes passées par internet s’effectuent via le Site et engagent l'Acheteur dès l'acceptation de la commande donnée par l'Acheteur sur le Site. L’Acheteur passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site.
L’Acheteur passe commande sur le Site suivant les offres et les produits proposés à la vente. L’Acheteur peut choisir, parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente, celui ou ceux qu’il souhaite acheter.
Sur le Site, l’Acheteur effectuera son choix en cliquant sur le bouton « Acheter notre uniforme ». Ensuite il doit compléter et valider le contenu des onglets suivants sur le site Cognito Forms :
« Bienvenue / Welcome », « Informations parents », « Uniforme ICS Paris - Enfant 1 / Child 1 » et « Paiement / Payment ».
Le consentement de l’Acheteur se matérialise donc par un « double clic » (2 clics de souris) :
- le 1er clic permet à l’Acheteur de valider les produits commandés et donc son panier ou son formulaire de commande ;
- le 2nd clic permet à l’Acheteur de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et
au besoin corrigée.
Dans l’onglet « Paiement / Payment, l’Acheteur effectue son règlement par carte bancaire, en renseignant directement ses coordonnées bancaires dans l’espace de paiement sécurisé prévu à cet effet. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe.
L’Acheteur déclare également et reconnaît explicitement son obligation de paiement lorsqu’il valide définitivement sa commande sur le Site. A ce titre, le bouton permettant à l’Acheteur de valider définitivement sa commande comportera la mention « commande avec obligation de paiement » ou « commande avec obligation d’achat ».
En cliquant sur le bouton " Valider : commande avec obligation d’achat / Submit : order with purchase obligation", l'Acheteur déclare confirmer la commande et accepter l'intégralité des présentes CGV.
Les registres et données informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ICS PARIS, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves recevables et à caractère probant des communications, commandes, prix et paiement intervenus entre ICS PARIS et l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Produits du Vendeur. Il est expressément entendu que le « double clic », ci-avant défini, constitue une signature électronique, au sens de l’article 1367 du Code Civil.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix des Produits proposés à la vente et commandés. Toute commande ainsi passée constitue une commande irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV.
3.2 Annulation de commande
Vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ICS PARIS dans un délai de (60) soixante jours ouvrés avant la date prévue de mise à disposition du Produit. Passé ce délai, la commande ne peut plus être annulée et toute annulation entrainera la suppression de la commande et la suppression de la livraison, sans
remboursement du prix de la commande annulée. En tout état de cause, aucune annulation n’est
possible si la commande est déjà en cours de préparation ou de livraison. Le retour des articles est à votre charge.
3.3 Confirmation de commande
Toute commande passée auprès d’ICS PARIS est confirmée par cette dernière par un courriel avec un numéro de référence, qu'il conviendra à l'Acheteur de rappeler systématiquement pour toute information relative à sa commande et sous réserve que l'Acheteur ait communiqué son courriel.
Cette confirmation comprend celles des informations mentionnées aux articles L. 221-5, L. 111-1 et L. 113-3 du code de la Consommation, et reprendra notamment :
- les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés ;
- l’indication des prix TTC
- l'information selon laquelle le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. Cette confirmation mentionnera la date prévue et les modalités de livraison.
La vente sera considérée comme définitive et parfaite après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation par ICS PARIS de sa commande et après encaissement par ICS PARIS de l’intégralité du prix de vente des Produits commandés.
3.4 Disponibilité des produits
Nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs avec lesquels ICS PARIS travaille. Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs.
Un ou plusieurs articles peuvent venir à être indisponibles après la commande. En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, ICS PARIS en avertira dans les meilleurs délais le client soit par courriel soit par courrier.
Si le produit que vous commandez n’est disponible qu’avec retard et dans la limite de 60 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer du délai supplémentaire de livraison. Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article équivalent et dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d’avoir si vous le souhaitez.
L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits ne peut engager la responsabilité d’ICS PARIS.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant :
⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet
(saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe.
Deux indicateurs vous permettent de vérifier votre sécurité lors de vos transactions avec nous :
– un petit cadenas sur votre navigateur en bas de votre écran – au moment d’indiquer vos numéros de carte bancaire sur les sites de la banque le protocole utilisé passe en https – le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie « sécurisé ») – les informations sont cryptées, donc protégées avant leur transfert via internet.
La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue.
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5-1 Adresse de livraison
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison en France indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, ICS PARIS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
Lors de la remise des Produits, l’Acheteur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir
la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par ICS PARIS.
5-2 Délais de livraison – Vérification de la conformité des produits
Les délais d’expédition courent à compter de la date de la vente définitive, c’est à dire après paiement de l’intégralité du prix.
Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l'Acheteur. Sauf délai supérieur mentionné à la confirmation de la commande, ICS PARIS s’engage à assurer une livraison dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande par ICS PARIS auprès de l’Acheteur et sous réserve de la disponibilité du produit, conformément à l’article L216-6 du Code de la Consommation.
La livraison des produits est possible uniquement en France et à Monaco.
Dans l’hypothèse où ICS PARIS se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le
consommateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.
ICS PARIS dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à la société ICS PARIS, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.
Les produits sont livrés dans un emballage propre à assurer leur parfaite conservation pendant le transport.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits à l'arrivée et d'émettre toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Toutes réclamations, réserves ou défauts constatés au déballage doivent être signalés, par écrit à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse postale : ICS PARIS, 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX, sous 48 heures à compter de la réception du produit ou des produits, à peine d'irrecevabilité.
Pour toute réclamation liée au transport et à la livraison, il sera indispensable que l'Acheteur ait porté des réserves précises (et non de simples réserves d'usage) sur le bon de transport signé par ses soins. L’Acheteur s’engage, si on le lui demande, à signer le bon d’émargement présenté par le transporteur chargé d’assurer la livraison. Par la signature du bon d’émargement, l’Acheteur reconnaît avoir reçu les produits commandés.
Tout remboursement ou remplacement d’un produit non conforme à la commande passée devra faire l'objet d'un accord préalable par ICS PARIS. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service client ICS PARIS en formulant sa demande par courrier électronique ou par courrier postal. Si le produit est reconnu comme présentant une non-conformité, ICS PARIS procèdera soit à un échange, soit à un remboursement du produit, au choix de l’Acheteur, sauf impossibilité de procéder à un échange, auquel cas seul un remboursement sera effectué.
5-3 Transfert des risques
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise physique du produit à
l’Acheteur ou tout tiers désigné par lui, autre que le ou les transporteurs désignés par ICS PARIS.
Si l’Acheteur, consommateur, confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui ou ceux proposés par ICS PARIS sur son Site, les risques relatifs au produit sont transférés à l’Acheteur dès la remise du bien au transporteur.
5-5 Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. ICS PARIS conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
6.1 Délai de rétractation - Conditions et Frais de retour
Cas n°1 : Commande simple
La commande ainsi que le paiement s’effectueront directement sur la plateforme Cognito. Le paiement pour validation de la commande doit se faire uniquement en ligne. L’envoi des produits sera réalisé par la société 3ma, une étiquette de retour sera fournie avec la commande. La finalisation de la commande aura lieu une fois le paiement en ligne effectué.
Cas n°2 : Retour pour changement de taille
Vous avez la possibilité d’échanger un ou plusieurs articles. La commande ainsi que le paiement s’effectueront directement sur la plateforme Cognito. L’envoi des produits sera réalisé par 3ma, des instructions sur la procédure de retour seront également fournies (veuillez noter que le retour
s’effectuera à vos frais). L’article devra être renvoyé chez 3ma en parfait état dans son emballage d’origine. Une fois l’article réceptionné, un nouveau colis avec la bonne taille vous sera renvoyé à nos frais. Nous autorisons un seul changement par commande.
Cas n°3 : Retour de commande pour annulation
La commande ainsi que le paiement s’effectueront directement sur la plateforme Cognito. L’envoi des produits sera réalisé par 3ma, des instructions pour la procédure de retour seront également fournies (veuillez noter que le retour s’effectuera à vos frais). Une fois le produit renvoyé chez 3ma en parfait état dans son emballage d’origine, Globeducate se chargera du remboursement de votre commande sur la carte de paiement utilisée pour l’achat d’un ou de tous les articles commandés.
Si le produit ou la prestation livré ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour faire retour de sa commande à compter de la date de réception du ou des produit(s). Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien
Lorsque le délai de 14 jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit doit être impérativement retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non modifié (non utilisé, non endommagé) accompagné de la facture correspondante, ainsi que du numéro de retour correspondant, l'ensemble par voie postale exclusivement.
Le retour du produit s'effectue sans pénalité, à l'exception des frais de retour, lesquels restent à la
charge de l’Acheteur.
Si le produit concerné ne peut pas être renvoyé normalement par la Poste, en raison de sa nature, l’Acheteur devra le renvoyer via un autre mode de livraison. Le coût de ce mode spécifique de livraison restera à la charge de l’acheteur.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adressera à ICS PARIS le formulaire de rétractation qui lui aura été fourni au moment de la passation de sa commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les demandes ou formulaires de rétractation sont à adresser à :
Le retour des articles est à votre charge.
3MA GROUP
Xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx
6-2 Exclusions
Il est expressément entendu que conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment, pour les contrats :
▪ de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En outre, les produits retournés modifiés, abîmés, endommagés, ou salis ne sont jamais repris.
6.3 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, ICS PARIS remboursera les sommes versées, sans frais,
à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. ICS PARIS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucun échange, ni avoir ne sera accordé à l’Acheteur en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Le retour des articles est à votre charge.
ARTICLE 7- ENGAGEMENT DE QUALITE
Les Produits vendus par ICS PARIS sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l’ensemble de nos fournisseurs référencés. Ils sont garantis contre tout défaut. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme (erreur imputable à ICS PARIS), ICS PARIS s’engage à le rembourser, sous réserve du respect des conditions suivantes :
– retour dans son emballage d’origine, en parfait état,
– accompagné d’une demande motivée et de sa facture,
– dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du colis à l’adresse suivante : Le retour des articles est à votre charge.
ICS PARIS
00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX
Dans ces conditions, les frais d’envoi et de retour pourront être intégralement remboursés.
Toutefois, le montant des frais de retour remboursés ne pourra excéder 1,3 fois le montant des
frais d’envoi facturés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 8 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ
8.1. Garanties légales
Garantie contre les vices cachés : Le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil
- article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Garantie légale de conformité : le Client consommateur, bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles :
- L.217-4 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
- L.217-5 Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
- article L.217-7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
- article L.217-8 Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
- article L.217-9 Code de la consommation :« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
- article L.217-12 Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
8.2 Exclusions de garantie et de responsabilité
Sont exclus des garanties légales incombant à ICS PARIS, ci-avant mentionnées, tous les produits modifiés, utilisés ou endommagés par le Client ou par toute autre personne non autorisée expressément par ICS PARIS. ICS PARIS ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus.
ICS PARIS décline toute responsabilité si des produits conformes à la commande s'avèrent impropres en raison de l'usage qui en est fait par le Client.
La responsabilité de ICS PARIS ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité d'article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, et/ou plus généralement en cas de force majeure telle que définie à l’article 9 des présentes CGV.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
plus d’un mois, ce Contrat serait, si bon semble à l’autre Partie, résilié de plein droit automatique suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle soit adressée sous forme électronique ou sous format papier, la première présentation du pli recommandé AR par les services postaux faisant foi.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées au Client ou à l’élève sont nécessaires pour la gestion des commandes. ICS PARIS traite les informations personnelles concernant ses Clients et ses élèves avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour une gestion et un suivi efficace de chaque commande. Les données personnelles du Client et/ou de l’élève collectées sont essentiellement destinées à l’usage interne d’ICS PARIS et au fonctionnement d’ICS PARIS. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l’usage précité relève de l’intérêt légitime d’ICS PARIS et de l’exécution même du contrat de vente de sorte qu’ils ne nécessitent aucun consentement du Client ou de l’élève concerné.
En tout état de cause, le Client accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement pour l’usage ci-avant défini, des données personnelles le concernant ou concernant l’élève dont il est le représentant légal.
Les données personnelles du Client collectées lors de son inscription, sa commande et/ou au cours de l’exécution du contrat de vente pourront également être utilisées en vue de lui adresser des offres ou prestations commerciales provenant d’autres établissements du groupe GlobEducate.
Le Client accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement par ICS PARIS, à des fins de prospection commerciale, des données personnelles le concernant, étant précisé que seules les données personnelles des parents ou du représentant légal de l’élève seront utilisées à cette fin, les données personnelles concernant les élèves ne seront pas utilisées, ni traitées pour cet usage commercial.
Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées par Ecole sur un serveur sécurisé. Elles seront conservées par ICS PARIS pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an maximum. ICS PARIS s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations et de données personnelles respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »). A cet égard, ICS PARIS précise qu’elle a mis en œuvre les mesures nécessaires et prévues au RGDP pour assurer la protection et la sécurisation des données personnelles qu’elle collecte et qu’elle traite.
ICS PARIS informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations et des données personnelles qui le concerne ou concernant les élèves dont il est le représentant légal ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Le Client dispose également d’un droit de révoquer, à tout moment, le consentement qu’il a donné pour l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales.
Pour exercer ces droits le Client peut écrire au délégué à la protection des données personnelles de ICS PARIS à l’adresse courriel suivante : xxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Pour plus d’informations, le Client peut également consulter la Politique de protection des données personnelles d’ICS PARIS, laquelle est publiée sur les sites internet de ses établissements.
Il est par ailleurs précisé que ICS PARIS dispose d’un système de vidéosurveillance dans ses locaux pour la sécurité des élèves, des parents et des enseignants et des biens. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité d’ICS PARIS et par les forces de l’ordre. Le Client peut accéder aux données et images le concernant ou concernant son ou ses Enfant (s) et demander leur effacement. Ils disposent également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ces données et images.
Pour exercer ces droits et/ou pour toute question sur le traitement des données et images dans ce dispositif, le Client peut contacter le délégué à la protection des données personnelles d’ICS PARIS à l’adresse ci-dessus indiquée.
ARTICLE 11 : LITIGE – DROIT APPLICABLE
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article R. 616-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après mentionnées, en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable :
Médiation-net consommation
00, Xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX
Pour une saisine en ligne : xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/
A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le seul droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Lorsque les CGV sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécutées totalement ou partiellement à l'étranger, la loi applicable à celles-ci demeure la loi française.
ARTICLE 12 : GENERALITES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger la stricte exécution des présentes CGV ou de l’une quelconque de leurs dispositions, ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes des présentes CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les Parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR REMOTE AND ONLINE SALES ICS PARIS
PREAMBLE
The purpose of this document is to inform you of the General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as the “GTC”) of the company THE XXXXXX XXXX SCHOOL / ICS PARIS, a limited liability company (LLC) (société à responsabilité limitée under French law) registered in the Paris Trade and Companies Register under number B 582 067 054, whose registered office is at 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX, hereinafter referred to as "ICS PARIS", e-mail address: xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx, telephone number: x00 (0)0 00 00 00 70.
THE XXXXXX XXXX SCHOOL / ICS PARIS is a company which operates private schools in both face-to-face and distance learning, including the ICS PARIS school which is located at 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX.
ICS PARIS offers remote and/or online sales via the Website xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx - hereinafter referred to as the "Website” - of school uniforms, hereinafter referred to as the "Products." The Products sold by ICS PARIS are sold exclusively within the framework of a registration.
These GTC govern the rights and obligations of the Buyer, hereinafter referred to as the "Buyer" or "Customer" or "User", and the seller, hereinafter referred to as the "ICS PARIS" or "Seller", for all purchases of Products made remotely or online via the Website.
The Customer acknowledges having read and accepted these GTC without reservation before placing any order with ICS PARIS.
ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION - MODIFICATION OF THE GTC
The present GTC apply, to the exclusion of any other conditions and in particular the General Conditions of Services of ICS PARIS applicable to the schooling contract itself, to all orders for Products placed remotely and/or online by the Buyer with ICS PARIS, in particular (but not exclusively) via the Website, and are valid at the time the order is actually placed.
The fact of placing an order implies the full and unreserved acceptance by the Buyer of these GTC, to the exclusion of any other document, prospectus, or catalogue issued by ICS PARIS.
ICS PARIS reserves the right to modify these GTC at any time. If necessary, ICS PARIS will inform the Customer by e-mail at the address indicated on their user account of any modification of these GTC, at least 15 (fifteen) days before they take effect. If the Customer does not accept these modifications, they are free to delete their user account and not to place any more orders. If they fail to do so, the new version of the GTC will be enforceable against them and will be applied to any new order from them.
It is expressly stipulated that the Customer must be at least eighteen (18) years old and legally capable of entering into a contract in accordance with these GTC.
ARTICLE 2 - CHARACTERISTICS AND PRICES OF THE PRODUCTS
2.1 Product description
ICS PARIS presents on its Website its brochures, and more generally its commercial documents, the Products it offers for sale as well as their detailed descriptions, thus allowing the Buyer to know their essential characteristics before the final order is placed, in accordance with Article L111-1 of the Consumer Code.
It is expressly understood that the photographs of the products presented on the commercial documents of ICS PARIS or on its Website are not contractual. Only the characteristics of the products and their detailed description mentioned on the commercial documents and/or on the ICS PARIS Website are binding on the latter. The responsibility of ICS PARIS cannot be engaged in case of error on a photograph of a product, in case of bad quality of the photograph or as for the choice of the setting of the products within these photographs.
2.2 Product prices
The prices of the Products are indicated in Euros, all taxes included, excluding the fixed contribution to the processing and shipping costs and excluding any customs duties. Prices quoted in other currencies are for guidance only.
Prices are subject to change at any time without notice. However, the articles will be invoiced at the rate in force on the day of the order.
In the event of an order to a country other than metropolitan France, customs duties or other local taxes (local VAT, customs tax, import duties etc.) may be payable. These duties are the sole responsibility of the customer and are entirely the responsibility of the customer in terms of declarations and payments to the relevant authorities. ICS PARIS is not obliged to check and inform the Buyer of the customs duties and taxes applicable to their delivery.
All orders (regardless of their origin) are invoiced and payable in Euros only.
Shipping costs are at the Buyer's expense and are invoiced in addition to the price of the products regardless of the amount of the order, depending on the size and weight of the product, the choice of carrier, the shipping method and the destination chosen by the customer. These costs will be invoiced in addition and indicated to the Buyer before the order is confirmed.
The products remain the property of ICS PARIS until the complete payment of the price, whatever the delivery date of the product.
ARTICLE 3 - ORDERS
Orders can be placed remotely or online as follows:
For a better follow-up, we recommend that you provide your e-mail address when ordering. The order is processed within a maximum of 30 days from receipt of your order.
Orders can only be shipped within France. They can be sent directly to the school.
Prior to placing the order and concluding the sale, the Buyer acknowledges having been provided with these GTCs and all the information provided for in Article L. 221-5 of the Consumer Code in a legible and comprehensible manner.
Orders placed by internet are made via the Website and are binding on the Buyer as soon as the Buyer accepts the order on the Website. The Buyer shall place their order in accordance with the information appearing on the Website.
The Buyer places an order on the Website according to the offers and products offered for sale. The Buyer may choose the items they wish to purchase from among the entire range of Products offered for sale.
The Buyer will make their choice on the Website by clicking on the "Buy our uniform" button. Then, they must complete and validate the content of the following tabs on Cognito Forms website: "Welcome", "Parent Information", "ICS Paris Uniform - Child 1" and "Payment."
The Buyer's consent is therefore materialized by a "double click" (2 mouse clicks):
- The first click allows the Buyer to validate the products ordered and therefore their basket or order form;
- The second click allows the Buyer to definitively confirm the order after having checked it and if necessary corrected it.
In the “Payment" tab, the Buyer pays by credit card when entering their bank details directly in the secure payment area provided therein. Online payments are processed by Stripe.
The Buyer also declares and explicitly acknowledges their obligation to pay when they finally validates their order on the Website. In this respect, the button allowing the Buyer to definitively validate their order will include the words "order with payment obligation" or "order with purchase obligation."
When clicking on the button "Submit: order with purchase obligation”, the Buyer declares
confirmation of the order and acceptance of all of these GTC.
The registers and computerized data, which are kept in the computer systems of ICS PARIS in reasonable conditions of security, will be considered as the admissible proofs and with probative character of the communications, orders, prices and payment which have occurred between ICS PARIS and the Purchaser.
The Buyer acknowledges that they are fully aware that their agreement to the content of these GTC does not require a handwritten signature, insofar as they order the Seller's Products online. It is expressly understood that the "double click" as defined above constitutes an electronic signature within the meaning of Article 1367 of the Civil Code.
From the moment the Buyer has registered their order, they are considered to have accepted the prices of the Products offered for sale and ordered with full knowledge of the facts and without reservation. Any order placed in this way constitutes an irrevocable order which can only be challenged in the cases exhaustively provided for in these GTC.
3.2 Order cancellation
You have the possibility to cancel your order by registered letter with acknowledgement of receipt addressed to ICS PARIS within (60) sixty working days before the planned date of availability of the Product. After this period, the order cannot be cancelled and any cancellation will result in the
cancellation of the order and the cancellation of the delivery, without refund of the price. In any case, no cancellation is possible if the order is already being prepared or delivered.
You are responsible for the return of the items.
3.3 Order confirmation
Any order placed with ICS PARIS is confirmed by the latter by an e-mail with a reference number, which the Buyer should systematically refer to for any information relating to their order and provided that the Buyer has communicated their e-mail address.
This confirmation includes the information mentioned in Articles L. 221-5, L. 111-1, and L. 113- 3 of the Consumer Code, and will include, in particular:
- The essential characteristics of the product(s) ordered;
- The indication of prices including VAT
- The information that the consumer has a right of withdrawal.
This confirmation will mention the expected date and the terms of delivery.
The sale will be considered as final and complete after the confirmation of the acceptance of the order by ICS PARIS and after the collection by ICS PARIS of the totality of the sale price of the ordered Products.
3.4 Product availability
Our Products are offered within the limits of available stocks, and for those not stocked by us within the limits of their availability from the suppliers with whom ICS PARIS works. Although our databases are regularly updated, some items may be temporarily or permanently unavailable from our suppliers.
One or more items may become unavailable after the order has been placed. In the event of unavailability beyond our control, ICS PARIS will inform the Customer thereof as soon as possible either by e-mail or by post.
If the product you order is only available with a delay and within 60 days of receipt of the order by our services, we undertake to inform you of the additional delivery time. If the product is unusually long or impossible to restock, we undertake to replace the item ordered with an equivalent item of equal or greater value than the original product. If we are unable to provide you with a replacement item, we will cancel your order and the amount of your purchase paid at the time of ordering will be credited to your account, or refunded as a credit note if you so wish.
The unavailability of one or more products cannot engage the responsibility of ICS PARIS.
ARTICLE 4: TERMS OF PAYMENT
Orders can be paid for by the following payment methods:
⮚ By debit/credit card, via the Website, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club): the customer must indicate the number of their card as well as its date of validity and the three digits of the cryptogram appearing on the back of the card, directly in the zone provided for this purpose (secured entry by SSL encryption). The banking transaction will be carried out in an encrypted manner directly with the banking establishment
of ICS PARIS, without the latter having knowledge of the personal information of the Buyer. Online payments are processed by Stripe.
Two indicators allow you to check your security when dealing with us:
- A small padlock on your browser at the bottom of your screen - when you enter your credit card numbers on the bank's Websites, the protocol used switches to https - the http:// Website address becomes https:// ('s' stands for 'secure') - information is encrypted, so it is protected before it is transferred over the internet.
The order will be taken into account when the banking centre has given its validation. In case of refusal of the banking centre, the order will be automatically cancelled and no sale will be concluded.
The amount of the orders paid by credit card is cashed on the day of the order. In the case of multi-item orders, the full amount of the orders is collected on the day the first item is shipped.
ARTICLE 5: DELIVERY
5-1 Delivery address
The articles are delivered to the delivery address in France indicated at the time of the order. In order to optimise delivery, we recommend that you provide an address where your order can be received during working hours.
It is the responsibility of the Buyer to verify the accuracy of the information entered before validating the order. ICS PARIS may not be held responsible for the impossibility to deliver the order in the event of error of the Buyer in the entry of the details of the place of delivery.
At the time of delivery of the Products, the Buyer must be able to prove their identity and to provide the reference of their order appearing on the confirmation sent by ICS PARIS.
5-2 Delivery times - Checking of the conformity of the products
The delivery period starts on the date of the final sale, i.e. after payment of the full price.
The delivery times indicated when the order is placed are average times and may vary depending on the destination and the Buyer's request. Unless a longer period is mentioned in the order confirmation, ICS PARIS commits to ensuring a delivery within a maximum of 30 days after the confirmation of the order by ICS PARIS to the Buyer and subject to the availability of the product, in accordance with Article L216-6 of the Consumer Code.
Home delivery is possible only in France and Monaco.
In the event that ICS PARIS is unable to meet the deadlines set, the Consumer will be informed by any means such as e-mail or telephone.
In the framework of its sales contract, ICS PARIS is fully responsible for delivery and transport, with the inherent costs being ancillaries to these operations. In the event of a dispute upon delivery, any claim must be addressed within 48 hours to the company ICS PARIS, in addition to any reservations made to the carrier under the legal conditions.
The products are delivered in packaging which ensures their perfect preservation during transport. Delivery is deemed to have taken place as soon as the product is made available to the Buyer.
It is the responsibility of the Buyer to check the products on arrival and to make any reservations and claims which appear justified. Any complaints, reservations or defects found on unpacking must be reported in writing to the following e-mail address: xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx or by post to the following address: ICS PARIS, 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX, within 48 hours of receiving the product(s), under penalty of inadmissibility.
For any claim related to transport and delivery, it is essential that the Buyer has made precise reservations (and not simple customary reservations) on the transport note signed by them. The Buyer undertakes, if requested, to sign the delivery note presented by the carrier responsible for the delivery. By signing the delivery note the Buyer acknowledges having received the products ordered.
Any refund or replacement of a product which does not conform to the order placed must be subject to prior agreement by ICS PARIS. To this end, the Buyer shall contact the ICS PARIS customer service department by formulating their request by e-mail or by post. If the product is recognised as being non-conforming, ICS PARIS will proceed with either an exchange or a reimbursement of the product at the Purchaser's choice, unless an exchange is impossible, in which case only a reimbursement will be made.
5-3 Transfer of risk
The transfer of risk relating to the product will take place when the product is physically handed over to the Buyer or any third party designated by them other than the carrier(s) designated by ICS PARIS.
If the Buyer, as consumer, entrusts the delivery of the product to a carrier other than the one or ones proposed by ICS PARIS on its Website, the risks relating to the product are transferred to the Buyer as soon as the good is handed over to the carrier.
5-5 Retention of title clause
The transfer of ownership of the Products to the Buyer is suspended until the price has been paid in full. ICS PARIS will thus retain ownership of the products until the final payment of the latter by the Buyer.
ARTICLE 6: RIGHT OF WITHDRAWAL
6.1 Withdrawal period - Conditions and return costs
Option 1: Standard order
The order and payment will be made directly on Cognito platform. Payment to confirm your purchase must be completed online only. The items will be sent by the Company 3ma, a return label will be provided with the order. The order will be confirmed once online payment has been completed.
Option 2: Return for size change
You can return one or more items for an exchange. The order and payment will be made directly on Cognito platform. The items will be sent by 3ma, instructions on return procedure will also be provided (please note that return will be at your own cost). The item must be returned to 3ma in perfect condition, in its initial packaging. On receipt of the item, another package with the right size will be sent to you at our expense. Please note that only one change per order is permitted.
Option 3: Return for cancellation
The order and payment will be made directly on Cognito platform. The items will be shipped by 3ma, instructions for return procedure will also be provided (please note that return will be at your own cost). Once the item has been returned to 3ma in perfect condition, in its initial packaging, Globeducate will refund your payment to the credit card used for the purchase of one or all of the items ordered.
The Buyer has a 14-day withdrawal period to return the order from the date of receipt of the product(s) if the product or service delivered is not suitable for whatever reason. In the case of an order for several goods delivered separately or in the case of an order for a good made up of batches whose delivery is staggered over a defined period, the time limit shall run from the receipt of the last good
Where the aforementioned 14-day period expires on a Saturday, Sunday or public holiday, it shall be extended until the next working day.
The product must be returned in its original packaging, in perfect condition, unmodified (unused, undamaged), and accompanied by the corresponding invoice as well as the corresponding return number, all by post only.
The return of the product is free of charge with the exception of the return costs, which remain the responsibility of the Buyer.
If the product in question cannot be returned normally by post due to its nature, the Buyer must return it by another delivery method. The cost of this specific method of delivery shall be borne by the buyer.
In order to exercise their right of withdrawal, the Buyer shall send to ICS PARIS the withdrawal form which will have been provided to them at the time of the placing of their order, or any other unambiguous statement expressing their desire to withdraw.
Requests or withdrawal forms should be sent to:
3MA GROUP
Xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx
You are responsible for the return of the items.
6.2 Exclusions
It is expressly understood that in accordance with Article L221-28 of the Consumer Code, any right of withdrawal is excluded, in particular, for contracts:
▪ For the supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalised.
Moreover, products returned altered, damaged or soiled will never be accepted.
6.3 Refund
If the right of withdrawal is exercised, ICS PARIS will refund the sums paid, free of charge (with the exception of the cost of returning the goods) within a maximum period of 14 (fourteen) days following the date on which this right was exercised. ICS PARIS may defer the refund until the products are received or until the Customer has provided proof of shipment of these products. The date retained is the date of the first of these events.
No exchange or credit note will be granted to the Buyer if they exercise their right of withdrawal. You are responsible for the return of the items.
ARTICLE 7 - QUALITY COMMITMENT
The Products sold by ICS PARIS are identical to those of the traditional trade and come from all our referenced suppliers. They are guaranteed against defects. If an article is defective or not in conformity (error imputable to ICS PARIS), ICS PARIS commits itself to reimburse it subject to the following conditions:
- Returned in its original packaging, in perfect condition,
- accompanied by a reasoned request and the invoice,
- within a maximum of 30 days following receipt of the package at the following address:
ICS PARIS
00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX
You are responsible for the return of the items.
The shipping and return costs can be fully refunded under these conditions.
However, the amount of the return costs reimbursed shall not exceed 1.3 times the amount of the invoiced shipping costs.
No COD shipments will be accepted for any reason.
ARTICLE 8: WARRANTY – LIABILITY
8.1. Legal warranties
Warranty against hidden defects: In accordance with the provisions of Articles 1641 and following of the Civil Code, the Customer benefits from the warranty against hidden defects.
- Article 1641 of the Civil Code: “The seller is bound by the warranty for hidden defects in the item sold which make it unfit for the use for which it is intended, or which reduce this use to such an extent that the buyer would not have acquired it, or would have given only a lower price, if they had known of them. ”- Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code: “The action resulting from the fundamental defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect.”
Legal guarantee of conformity: the consumer Customer also benefits from the legal warranty of conformity provided for in the Consumer Code, in particular Articles:
- L.217-4 of the Consumer Code: "The good is in conformity with the contract if it meets, in particular, the following criteria, where applicable:
1° It corresponds to the description, type, quantity and quality, in particular with regard to functionality, compatibility, interoperability or any other characteristic provided for in the contract;
2° It is fit for any special purpose intended by the consumer, made known to the seller at the latest at the time of the conclusion of the contract and accepted by the latter;
3° It is delivered with all accessories and installation instructions, to be provided in accordance with the contract; 4° It is updated in accordance with the contract..”
- L.217-5 of the Consumer Code: "I.-In addition to the criteria of conformity with the contract, the good is in conformity if it meets the following criteria:
1° It is fit for the purpose normally expected of goods of the same type, taking into account, where appropriate, any provisions of European Union and national law and any technical standards or, in the absence of such technical standards, specific codes of conduct applicable to the sector concerned;
2° Where applicable, it has the qualities which the seller presented to the consumer in the form of a sample or model before the conclusion of the contract;
3° Where applicable, the digital elements it contains are provided in the most recent version available at the time the contract is concluded, unless the parties agree otherwise;
4° Where appropriate, it is delivered with all the accessories, including packaging, and installation instructions which the consumer may legitimately expect;
5° Where applicable, it is provided with the updates which the consumer may legitimately expect, in accordance with the provisions of Article L. 217-19 ;
6° It corresponds to the quantity, quality and other characteristics, including durability, functionality, compatibility and safety, that the consumer can legitimately expect for goods of the same type, taking into account the nature of the goods as well as public statements made by the seller, by any person upstream in the transaction chain, or by a person acting on their behalf, including in advertising or on labelling.
II.- However, the seller shall not be bound by any of the public declarations mentioned in the preceding paragraph if they demonstrate:
1° That they did not know them and was not legitimately in a position to know them;
2° That at the time of the conclusion of the contract, the public statements had been corrected under conditions comparable to the initial statements; or
3° That the public statements could not have influenced the purchase decision.
III. The consumer may not contest the conformity by invoking a defect relating to one or more particular characteristics of the goods which they were specifically informed deviated from the criteria of conformity set out in this article, and to which they expressly and separately agreed at the time of the conclusion of the contract. ”
- Article L.217 of the Consumer Code: "Defects of conformity which appear within twenty-four months of delivery of the goods, including goods with digital elements, shall in the absence of proof to the contrary be presumed to have existed at the time of delivery unless this presumption is incompatible with the nature of the goods or of the defect claimed.
For second-hand goods, this period is set at twelve months.
Where the contract for the sale of goods with digital components provides for the continuous supply of digital content or a digital service, any lack of conformity which appears at the time of delivery of the goods shall be presumed to exist:
1° For a period of two years from the delivery of the goods, when the contract provides for this supply for a period of less than or equal to two years or when the contract does not determine the duration of the supply;
2° During the period in which the digital content or service is provided under the contract, where the contract provides for such provision for a period exceeding two years.”
- Article L.217-8 of the Consumer Code: "In the event of lack of conformity, the consumer shall be entitled to have the goods repaired or replaced or, failing that, to have the price reduced or the contract rescinded in accordance with the conditions set out in this Subsection.
In accordance with Articles 1219 and 1220 of the Civil Code, the consumer shall also have the right to suspend payment of all or part of the price or the delivery of the benefit provided for in the contract until the seller has fulfille d their obligations under this chapter.
The provisions of this chapter are without prejudice to the award of damages.”
- Article L.217-9 of the Consumer Code: "The consumer is entitled to demand that the goods comply with the criteria set out in sub-section 1 of this section.
The consumer asks the seller to bring the goods into conformity, choosing between repair and replacement. The consumer shall make the goods available to the seller to this end. ”
- Article L.217-12 of the Consumer Code: "The seller may not proceed according to the choice made by the consumer if the requested compliance is impossible or would entail disproportionate costs, in particular:
1° The value that the goods would have had in the absence of the lack of conformity;
2° The extent of the lack of conformity; and
3° The possibility of opting for the other choice without major inconvenience to the consumer.
The seller may refuse to bring the good into conformity if this is impossible or would entail disproportionate costs, in particular with regard to 1° and 2°.
If these conditions are not met, the consumer may after formal notice pursue compulsory execution in kind of the solution initially requested, in accordance with Articles 1221 et seq. of the Civil Code.
Any refusal by the seller to proceed according to the consumer's choice or to bring the goods into conformity shall be
reasoned in writing or on a durable medium.”
8.2 Exclusions of warranty and liability
All products modified, used or damaged by the Customer or by any other person not expressly authorised by ICS PARIS are excluded from the legal warranty’s incumbent on ICS PARIS, as mentioned above. ICS PARIS cannot be held responsible for damages of any kind, bodily, material, and immaterial damage which could result from the misuse of the sold products.
ICS PARIS declines all responsibility if products conforming to the order prove to be unsuitable due to the use made of them by the Customer.
The responsibility of ICS PARIS cannot be engaged in case of non-performance of the contract due to a stock shortage or unavailability of article(s), in case of total or partial strike of the shipping services, and/or more generally in case of force majeure as defined in Article 9 of the present GTC.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 10: PROTECTION OF PERSONAL DATA
In application of Act no. 78-17 of 6 January 1978 as consolidated and of the European Regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 2016/279 of 27 April 2016 ("GDPR"), it is recalled that the nominative and personal data requested from the customer or the student are necessary for the management of orders. ICS PARIS treats personal information concerning its customers and students with the strictest confidentiality. When placing an order, only the information required for the efficient
management and follow-up of each order is requested. The personal data of the customer and/or the student collected are essentially intended for the internal use of the ICS PARIS and for the functioning of the ICS PARIS. The collection and processing of personal data for the above- mentioned purpose is in the legitimate interest of ICS PARIS and the performance of the sales contract itself, so that it does not require the consent of the Customer or the student concerned.
In any case, the Customer expressly accepts and gives their consent to the collection and processing for the above-mentioned purpose of personal data concerning them or the student for whom they are the legal representative.
The personal data of the Customer collected during registration, ordering and/or during the performance of the sales contract may also be used to send commercial offers or services from other establishments of the GlobEducate group.
The Customer expressly accepts and gives their consent to the collection and processing of personal data concerning them by ICS PARIS for commercial prospecting purposes, it being specified that only the personal data of the parents or the legal representative of the student will be used for this purpose, and that the personal data concerning the pupils will not be used nor processed for this commercial use.
The personal data collected may be stored by Ecole on a secure server. They will be kept by ICS PARIS for the duration of the contract and for a maximum of one year after the end of the latter. ICS PARIS undertakes to ensure that the collection and processing of information and personal data complies with the French Act no. 78-17 of 6 January 1978 (Data Protection Act) as well as the European Regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 2016/279 of 27 April 2016 ("GDPR"). In this respect, ICS PARIS specifies that it has implemented the measures necessary and provided for in the GDPR to ensure the protection and security of personal data that it collects and processes.
ICS PARIS informs the Customer that they have a right of access, rectification, modification, portability, deletion, erasure, and opposition with regard to the information and personal data concerning them or concerning the students for whom they are the legal representative, as well as opposition to the processing and collection of these data. The Customer also has the right to revoke at any time the consent they have given for the use of their personal data for commercial purposes.
To exercise this right, the customer may write to the ICS PARIS's Data Protection Officer at the following e-mail address: xxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
For further information, the customer may also consult the ICS PARIS's Personal Data Protection Policy, which is published on the Websites of its establishments.
It is also specified that ICS PARIS has a video surveillance system on its premises for the safety of students, parents, teachers, and property. The images are kept for one month and in the event of an incident may be viewed by authorised ICS PARIS staff and by the police. The Customer may access data and images concerning them or their Child(ren) and request their deletion. They also have the right to object and the right to limit the processing of these data and images.
To exercise these rights and/or for any questions about the processing of data and images in this system, the Customer may contact the ICS PARIS's Data Protection Officer at the address indicated above.
ARTICLE 11: DISPUTES - APPLICABLE LAW
In accordance with Article L111-1 of the Consumer Code, the Customer is informed of the possibility of having recourse, in the event of a dispute, to a consumer mediator or to any other alternative dispute resolution method. In accordance with the provisions of Article R. 616-1 of the Consumer Code, the Customer may refer the matter to the Consumer Ombudsman, whose contact details are given below, in order to try to reach an amicable solution:
Médiation-net consommation
00, Xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX
For online referrals: xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/
In the absence of an amicable agreement between the parties, all disputes to which this contract may give rise concerning its validity, interpretation, performance, termination, consequences, and their follow-up shall be submitted to the competent courts under the conditions of common law.
These GTC are governed solely by French law by express agreement between the parties. They are drafted in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, the French text alone shall prevail in the event of a dispute.
When the GTC are concluded between parties of different nationalities or executed totally or partially abroad, the law applicable to them remains French law.
ARTICLE 12: MISCELLANEOUS
The fact that one of the Parties does not require the strict performance of these GTC or of any of their provisions shall not be considered as a waiver of any of the terms of these GTC.
If one or more of the stipulations of these GTCs were to be declared invalid or unenforceable due to a change in legislation or regulations, the other stipulations will retain all their force and validity, and the Parties will endeavour as soon as possible to replace them with equivalent stipulations which reflect their common intention.