PROMETTANT

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Le

A VILLEBRUMIER (Tarn et Garonne), 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx, en l’Office Notarial ci-après nommé,

Maître Xxxx XXXXXX, Notaire, titulaire d'un Office Notarial à VILLEBRUMIER (82370), 0 xxx Xxxxxxxx, xxxxxxxxx ,

A RECU le présent acte contenant PROMESSE DE VENTE à la requête de :

PROMETTANT

L‘ETABLISSEMENT dénommée TOULOUSE METROPOLE HABITAT -

L'OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à TOULOUSE (00000), 0 xxx xx Xxxxxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 400121463 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.

BENEFICIAIRE

XXXXX

DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES

Les pièces suivantes ont été portées à la connaissance du rédacteur des présentes à l'appui des déclarations des parties :

Concernant le BENEFICIAIRE :

• Carte nationale d'identité.

• Compte rendu de l'interrogation du site xxxxxx.xx.

Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.

QUOTITES ACQUISES

XXXXX acquiert la pleine propriété.

PRESENCE - REPRESENTATION

- L’ETABLISSEMENT dénommée TOULOUSE METROPOLE HABITAT -

L'OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE est représentée à l’acte par Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXX, Responsable Service Vente, domicilié en cette qualité à TOULOUSE (Haute-Garonne), 0 xxx xx Xxxxxxxxxx, agissant aux présentes en vertu : Des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Xxx XXXXXXXXX, Directeur

Général dudit Office, aux termes d'une délégation de signature e en date du 20 avril 2023 autorisée par délibération du Conseil d’Administration en date du 20 avril 2023.

Monsieur Xxx XXXXXXXXX, agissant lui-même en qualité de Directeur Général dudit Office, fonction à laquelle il a été nommé à compter du 1 juin 2015, sur décision en date du 3 juin 2015, de Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Président dudit Office;

Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, ayant lui-même agi en qualité de Président dudit Office, nommé à cette fonction par décision du Conseil d’Administration en date du 12 mai 2014, et ayant été habilité à nommer Monsieur Xxx XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 7 mai 2015 ;

Et spécialement autorisé pour les présentes en vertu de délibérations du Conseil d'Administration en date du 16 avril 2024 dont les copies sont annexées.

- XXXXX

LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :

EXPOSE CONSULTATION DATA ROOM

Les parties précisent que, préalablement à la signature des présentes, le PROMETTANT a mis à la disposition du BENEFICIAIRE, dans le cadre d'un appel à candidature par une data-room et retrait de dossier sur support électronique sur le site de Toulouse Métropole Habitat , l'ensemble des pièces, documents et informations significatifs en sa possession afin de lui permettre d'étudier, d'analyser et d'apprécier la situation juridique, fiscale, technique et environnementale de l'objet des présentes. Par suite de publicités faites sous différentes formes :

- Site Internet de Toulouse Métropole Habitat

- Les sites Internet Le Bon Coin et Se Loger

- Parution dans la Dépêche du Midi sous la rubrique des mardis de l’Immobilier

- Panneau de commercialisation sur le terrain lui-même.

Cette liste est demeurée jointe et annexée au règlement de consultation

Le BENEFICIAIRE reconnaît qu'il a pu être assisté de tous experts, professionnels et conseils, choisis et missionnés par lui, pour lui permettre d'apprécier la portée de ces pièces, documents et informations.

Les candidatures devaient être déposées ou adressées, sous pli cacheté, en l’Etude de Commissaires de Justice IACONO DI CACITO –MARTY , 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx et remises avant le 10 juin 2024 à 18H.

Le XXXXX au siège de Toulouse Métropole Habitat , il a été procédé en présence du Commissaire de Justice sus désigné, qui en a dressé procès-verbal, à l’ouverture de tous les plis, à l’analyse du contenu de ceux-ci et à l’identification du candidat retenu pour chaque terrain.

Le BENEFICIAIRE a fait acte de candidature dans les délais et conditions de forme prescrits.

Suite à l'analyse et la comparaison des offres, s'agissant du terrain objet du présent contrat, le BENEFICIAIRE a offert le prix le mieux élevé.

Le BENEFICIAIRE reconnaît qu'il a pu apprécier la portée de ces pièces, documents et informations.

PROMESSE DE VENTE

Le plan de l’acte est le suivant :

OBJET DU CONTRAT

TERMINOLOGIE

DESIGNATION

DELAI - REALISATION - CARENCE

PROPRIETE - JOUISSANCE

PRIX - CONDITIONS FINANCIERES

RESERVES - CONDITIONS SUSPENSIVES

CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES

REGLEMENTATIONS PARTICULIERES

FISCALITE

SUBSTITUTION

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

AFFIRMATION SINCERITE - DOMICILE

OBJET DU CONTRAT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

Le VENDEUR-PROMETTANT s’engage irrévocablement à vendre à l’ACQUEREUR-BENEFICIAIRE qui s’engage irrévocablement à acquérir, sous les conditions ci-après relatées, le BIEN ci-dessous identifié.

Le VENDEUR-PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants droit même protégés.

TERMINOLOGIE

Pour la compréhension de certains termes aux présentes, il est préalablement expliqué ce qui suit :

- Le "PROMETTANT" et le "BENEFICIAIRE" désigneront respectivement le ou les VENDEURS-PROMETTANTS et le ou les ACQUEREURS-BENEFICIAIRES, qui,

en cas de pluralité, contracteront les obligations respectivement mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois,

- Le "BIEN" désignera le bien objet de la présente promesse de vente.

IDENTIFICATION DU BIEN DESIGNATION

A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) 31300 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxx.

Un terrain à bâtir destiné à la construction non viabilisé et non raccordé figurant ainsi au cadastre sous les références suivantes :

.

Préfixe	Section	N°	Lieudit	Surface
842	AD	000	00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxx	00 ha 02 a 50 ca

Total surface : 00 ha 02 a 50 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Observations concernant la surface et les limites

Le BIEN est désigné par ses références cadastrales et figure sur le plan annexé.

La contenance cadastrale est généralement obtenue par mesures graphiques relevées sur le plan cadastral à partir des limites y figurant.

Cette contenance et ces limites n'ont qu'une valeur indicative, le cadastre n'étant pas un document à caractère juridique mais un document à caractère fiscal servant essentiellement au calcul de l'impôt.

La superficie réelle est obtenue à partir des mesures prises sur le terrain et entre les limites réelles, c'est-à-dire définies avec les propriétaires riverains. Seules les limites et superficies réelles déterminées par un géomètre-expert sont garanties.

Le BENEFICIAIRE déclare en avoir été informé, et qu'il a la possibilité, s'il le désire, de demander à ses frais à un géomètre-expert la détermination des limites et la superficie réelle.

Cette intervention éventuelle ne remettra pas en cause les engagements résultant des présentes.

Bornage

Le PROMETTANT précise qu’un bornage effectué par Géomètre-Expert a fixé les limites du terrain d'assiette.

Ce bornage a été établi par le CABINET GEO SUD OUEST, Géomètre-Expert à CASTANET TOLOSAN (HAUTE GARONNE), rue Xxxxxxxx Xxxxxxx., le 9 février 2024 et le procès-verbal est annexé.

OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES LIMITES DU TERRAIN

En application des dispositions de l’article L 115-4 du Code de l'urbanisme, le BENEFICIAIRE ayant l’intention de construire sur le lot vendu un immeuble en tout ou partie à usage d’habitation, le PROMETTANT précise qu’un bornage effectué par Géomètre-Expert a fixé les limites du terrain.

Ce bornage a été établi par le CABINET GEO SUD OUEST, Géomètre-Expert à CASTANET TOLOSAN (HAUTE GARONNE), rue Xxxxxxxx Xxxxxxx., le 9 fevrier 2024, et le procès-verbal est annexé.

• CLOTURE

Le vendeur déclare que la propriété présentement vendue est clôturée sur

partie de ses limites et qu'il n'existe aucun contentieux avec les voisins quant à l’implantation des clôtures naturelles existantes, et aucun contentieux en règle générale avec les voisins ou les autorités publiques concernant la propriété vendue. Que le bien vendu n'est pas situé dans groupe d'habitations, copropriété horizontale ou dans le périmètre d'une association syndicale à caractère foncier .

• ACCES AU BIEN VENDU

L'accès au bien vendu aux présentes se fait par la rue Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxx.

• FRAIS

Tous les frais de clôture, de viabilisation et de raccordement aux réseaux ainsi

que les taxes y afférentes seront à la charge du bénéficiaire. Les frais de viabilisation du terrain comprennent notamment :

- les frais de raccordement à tous réseaux secs et humides.

- les taxes de raccordement et les taxes afférentes au permis de construire.

• CONVENTION ETAT / BAILLEUR

Le vendeur déclare que le bien vendu était concerné par une convention

ETAT/ BAILLEUR en date du 07 10 1993 publié au Bureau des Hypotheques de Toulouse 3 en date du 15 mai 1995 Vol 95P N°3837 suivi d’un avenant dont copie ci annexée.

Le VENDEUR requiert le service de la publicité foncière de bien vouloir annoter le fichier de la présente dénonciation.

Précision étant ici faite par le VENDEUR qu'en application de l'article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation, ledit logement ne sera plus soumis à la convention susvisée par suite de la vente.

AFFECTATION

Le BIEN est actuellement sans usage particulier.

Le BENEFICIAIRE déclare qu’il entend l’affecter à destination d’édifier un immeuble à un usage d'habitation.

EFFET RELATIF

Actes et faits antérieurs à 1956.

CARACTERISTIQUES

Il s’est formé entre les parties une promesse synallagmatique dans les termes du premier alinéa de l'article 1106 du Code civil. Dans la commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, et ce conformément aux dispositions de l’article 1193 du même Code.

Il en résulte notamment que :

• Le PROMETTANT consent définitivement, pour sa part, à la vente et est débiteur de l’obligation de transférer la propriété au BENEFICIAIRE qui accepte d’acquérir aux conditions des présentes.

Le PROMETTANT s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la promesse de conférer à quiconque des droits personnels ou réels, ou des charges mêmes temporaires sur le BIEN, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de causer une dépréciation du BIEN, si ce n'est avec le consentement écrit et préalable du BENEFICIAIRE.

Il ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni aucune détérioration au BIEN.

• Toute rétractation unilatérale de volonté de l'une des parties sera inefficace sauf application éventuelle de la faculté de rétractation légale du BENEFICIAIRE et des cas prévus dans le présent contrat.

DELAI

La promesse est consentie pour un délai expirant au plus tard le

.

En cas de réalisation des conditions suspensives entraînant la perfection du contrat de vente au sens de l’article 1589 du Code civil, les parties s'obligent à constater par acte authentique la réalisation définitive de la vente et le transfert de propriété au plus tard à cette date.

Toutefois si, à l'expiration du délai fixé ci-dessus, certains des documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, ce délai serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.

EXECUTION

Pour être valable, la réalisation de la vente devra être accompagnée ou précédée du versement des frais entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente.

L’attention du BENEFICIAIRE est particulièrement attirée sur les points suivants :

• l'obligation, aux termes des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier, de régler les frais exclusivement par virement,

• l’obligation de fournir une attestation bancaire justifiant de l’origine des fonds sauf si ces ceux-ci résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.

L’acte constatant la réalisation des présentes et le transfert de propriété sera reçu par l’Office Notarial du notaire soussigné

Le délai ci-dessus indiqué est constitutif du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Par suite, alors que la ou les conditions suspensives seraient réalisées et les documents nécessaires à la perfection de l'acte obtenus et que l'acte authentique de vente ne soit pas signé dans le délai convenu, la partie la plus diligente procédera par acte d'huissier au domicile élu aux présentes à une mise en demeure de signer l'acte authentique en l'office notarial du notaire susnommé.

Cette mise en demeure sera faite à jour et heure fixés entre le cinquième et le dixième jour ouvré suivant la réception de la mise en demeure.

La date figurant en tête de l’acte fait partir le délai.

Les délais s’exprimant en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Le délai qui expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A la date fixée dans la mise en demeure, il sera procédé :

• soit à la signature de l'acte authentique de vente aux conditions fixées aux présentes,

• soit à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel il sera constaté le défaut de l'autre partie. Dans ce dernier cas, l'auteur de la convocation pourra :

⋅ soit poursuivre judiciairement la réalisation de la vente ;

⋅ soit reprendre purement et simplement sa liberté.

Ce choix s'effectuera dans le procès-verbal qui sera notifié à la partie défaillante par voie d'Huissier avec effet au jour de la notification.

En outre, en cas de défaut du BENEFICIAIRE, le PROMETTANT percevra l'indemnité d'immobilisation éventuellement convenue aux présentes, et en cas de défaut du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE percevra le montant prévu à la stipulation de pénalité convenue aux présentes.

PROPRIETE JOUISSANCE

Le BENEFICIAIRE sera propriétaire du BIEN objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le BIEN devant être impérativement, à cette même date, libre de toute location ou occupation.

Le PROMETTANT déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.

PRIX -CONDITIONS FINANCIERES PRIX

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix , qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.

Ce prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le prix hors taxe s'élève à : XXX).

La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20% s'élève à : ZXXXX.

FRAIS

Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du

BENEFICIAIRE.

NEGOCIATION

Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.

Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.

COUT DE L’OPERATION

A titre indicatif, le coût et le financement de l’opération sont les suivants :

Prix
Frais de la vente
Xxxxx de négociation	néant
Ensemble XXX	XXX euro

Tous les versements doivent être effectués par virement sur le compte de l'Office Notarial (cf. RIB ci-après).

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STIPULATION DE PENALITE

Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5

du Code civil. (5% du prix de vente)

Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.

Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.

DEPOT DE GARANTIE PAR VIREMENT BANCAIRE

L’ACQUEREUR déposera au moyen d'un virement bancaire, au plus tard dans les DIX (10) jours à compter de la signature des présentes, et ce à titre de dépôt de garantie à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes sur un compte ouvert au nom du tiers convenu ci-après la somme de XXX€. (5% du prix de vente)

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au VENDEUR.

Cette somme non productive d’intérêts, sera nantie sur le compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente. Par la suite elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant.

Dans le cas où la non-réalisation des présentes résulterait de l’exercice d’un droit de préemption, d’un droit de préférence ou du non-accomplissement d’une condition suspensive, dans la mesure où sa réalisation n’a pas été empêchée par l’ACQUÉREUR, cette somme lui sera restituée, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.

Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, par application et à due concurrence de la stipulation de pénalité ci-dessus, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.

À défaut d’accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu’à production d’un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l’ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.

En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le VENDEUR en restituant le double.

Designation et missions du tiers convenu

Le tiers convenu, Mr ou Mme XX, caissier de l’office notarial rédacteur des présentes, ou son successeur dans la fonction, mandataire commun des parties, détiendra cette somme de pour le compte de qui il appartiendra.

La mission du tiers convenu sera acceptée par la simple réception des fonds et exécutée par la remise de ces fonds au VENDEUR ou à l’ACQUEREUR selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au VENDEUR.

RESERVES ET CONDITIONS SUSPENSIVES

Les effets des présentes sont soumis à la levée des réserves et à l’accomplissement des conditions suspensives suivantes.

Reserves

Réserve du droit de préemption

La promesse sera notifiée à tous les titulaires d'un droit de préemption institué en vertu de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme ou de tout autre Code.

L'exercice de ce droit par son titulaire obligera le PROMETTANT aux mêmes charges et conditions convenues aux présentes.

Par cet exercice les présentes ne produiront pas leurs effets entre les parties et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure à l’exercice de ce droit de la part de son bénéficiaire.

Conditions suspensives

La promesse est soumise à l’accomplissement de conditions suspensives telles qu’indiquées ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article 1304-6 du Code civil, à partir de cet accomplissement les obligations contractées produisent leurs effets.

Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt et ce aux termes du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil.

La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition suspensive est libre d’y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé adressé au notaire qui la représente dans le délai prévu pour sa réalisation.

En toutes hypothèses, jusqu’à la réitération authentique des présentes, le PROMETTANT conserve l’administration, les revenus et la gestion des risques portant sur le BIEN.

Conditions suspensives de droit commun

Les présentes sont soumises à l’accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulées en la faveur du BENEFICIAIRE, qui sera seul à pouvoir s’en prévaloir.

Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le BENEFICIAIRE entend donner. L’état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont le solde des créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix disponible.

Conditions suspensives particulières Obtention d’un permis de construire

Règles générales

Variante si le permis de construire ne constitue pas une condition suspensive :

Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante :

construction d'une maison individuelle de XX pièces d'une surface de plancher maximale de XXXXm².

Etant ici précisé que l'obtention du permis de construire ne constitue pas une condition suspensive.

Le BENEFICIAIRE reconnait faire son affaire personnelle de tout refus d’obtention de permis de construire sans recours contre le vendeur ou contre le notaire.

Le PROMETTANT autorise le BENEFICIAIRE à déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d’urbanisme applicables.

Fin de variante

CONDITIONS SUSPENSIVES

Variante si le permis de construire constitue une condition suspensive :

La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire avant le pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante : construction d'une maison individuelle de XX pièces d'une surface de plancher maximale de XXXXm²

Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai d'un mois à compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.

Il est indiqué en tant que de besoin au BENEFICIAIRE qu'il n'est pas possible d'obtenir un permis de construire n'ayant pour assiette qu'une partie de l'unité foncière, cela aboutirait à une parcellisation sans qu'aucun contrôle ne soit possible.

Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition.

La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE de déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux dispositions d’urbanisme applicables.

La présente convention est consentie sous la condition que l'opération envisagée ne donne pas lieu à une surtaxe et que la nature du sous-sol ne comporte pas, au vu des prélèvements, études, analyses et sondages, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc.), ni des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution particulière nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l’utilisation envisagées.

Mise en œuvre :

Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :

• En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, le

permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera le BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous.

• Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, le BENEFICIAIRE s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l’affichage sur le

terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. Le BENEFICIAIRE devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de recours des tiers.

⋅ Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive

sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme caduques sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive.

⋅ Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée.

Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.

Affichage du permis de construire

Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que l'affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.

• Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.

• Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements

réservés à des habitations légères de loisirs.

• Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Transfert du permis de construire au promettant

Au cas où le permis de construire serait obtenu et que les présentes ne puissent se réaliser par le non-accomplissement de l’une des autres conditions suspensives, le BENEFICIAIRE devra faire effectuer à ses frais le transfert du permis au profit du PROMETTANT, si ce dernier le demande.

Les parties conviennent que ce transfert ne pourra être que total.

L'administration procèdera alors à la décharge de l'imposition en matière de taxe d'aménagement à l'encontre du bénéficiaire initial du permis, et émettra un nouveau titre de recette au nom du nouveau bénéficiaire.

Dans ce même cas, le PROMETTANT pourra exiger du BENEFICIAIRE

l'annulation du permis.

La demande d'annulation devra être faite de façon que les conséquences suivantes soient évitées :

• redevance des participations (possibilité de remboursement si déjà versées),

• refus de dépôt d'un autre dossier de permis de construire par un autre demandeur.

Retrait du permis si non réalisation

Au cas où le permis de construire serait obtenu et que les présentes ne puissent se réaliser par le non-accomplissement de l'une des autres conditions suspensives le BENEFICIAIRE devra faire procéder au retrait de ce permis, si le PROMETTANT le demande.

Fin de variante

VARIANTE CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION DE PRËT

Condition suspensive d’obtention de prêt

Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de l’article L 313-40 du Code de la consommation, et répondant aux caractéristiques suivantes :

• Organisme prêteur : .

• Montant maximal de la somme empruntée : .

• Durée maximale de remboursement : .

• Taux nominal d'intérêt maximal : % l’an (hors assurances).

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil.

Etant précisé que l’indication d’un montant maximal de prêt ne peut contraindre le BENEFICIAIRE à accepter toute offre d’un montant inférieur.

Le BENEFICIAIRE s'oblige, dès à présent, à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt au plus tard le ++++.

Le BENEFICIAIRE devra informer, sans retard, le PROMETTANT de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, étant précisé que l'article L 313-41 du Code de la consommation impose un délai minimum d'un mois à compter de la date de signature des présentes comme durée de validité de cette condition suspensive.

Le BENEFICIAIRE déclare qu'il n'existe, à ce jour, aucun obstacle de principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter.

La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention par le BENEFICIAIRE

d’une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le

++++.

Le BENEFICIAIRE déclare qu'à sa connaissance :

• Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.

• Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place d'une assurance décès-invalidité.

• Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l’article 1304-3 du Code civil qui dispose que :

"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement."

L'obtention ou non-obtention devra être notifiée par le BENEFICIAIRE au

PROMETTANT.

Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra :

- justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive,

- et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts.

A défaut de cette notification, le PROMETTANT aura la faculté de mettre le BENEFICIAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse, avec une copie en lettre simple pour le notaire.

Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit. Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l'exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait. A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT.

Jusqu'à l'expiration du délai susvisé, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l’article L 313-41 du Code de la consommation, soit en acceptant des offres de prêt à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces offre et acceptation au PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt et en doublant cette volonté nouvelle de la mention manuscrite voulue par l’article L 313-42 de ce Code ; cette volonté

nouvelle et la mention feraient, dans cette hypothèse, l’objet d’un écrit notifié au

PROMETTANT.

Refus de prêt – justification

Le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus. En conséquence, le BENEFICIAIRE s’engage à déposer simultanément deux demandes de prêt.

Avertissement de l’emprunteur

Concernant les démarches liées à l’obtention du financement, le rédacteur des présentes attire l’attention du BENEFICIAIRE sur le risque d’escroquerie au crédit, lorsque :

• Le prêt est proposé à des conditions très, voire trop, avantageuses : sommes prêtées élevées, taux d’intérêt très faible, durées de remboursement particulièrement longues.

• Les conditions d’octroi sont très souples : aucune condition de revenus ni aucune garantie ne sont généralement exigées, le délai de disponibilité des fonds est très court.

• De l’argent est rapidement demandé, très souvent via un service de transfert d’argent international, pour couvrir de supposés frais (frais de dossier, d’assurance, d’authentification, de légalisation, frais administratifs, de transfert,

de décaissement, etc.).

• L’établissement bancaire utilise des adresses de messagerie ou des sites aux noms rassurants, avec des noms commerciaux d’emprunt (les noms d’entreprises réelles ou proches de celles-ci peuvent être utilisés).

Il rappelle notamment :

• Qu’une entreprise qui accorde un crédit doit obligatoirement disposer d’un agrément. Avant de répondre à toute proposition commerciale et en cas de doute, il est conseillé de consulter le registre des agents financiers agréés

(entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France). La proposition peut aussi émaner d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Pour vérifier si l’intermédiaire est bien autorisé à exercer son activité en France, il convient de se référer au site internet de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires. Si l’entreprise ou la personne qui propose un crédit ne figure pas sur l’un de ces deux registres, il est conseillé de ne pas répondre à la proposition commerciale.

• Qu’en cas de doute, il convient de ne pas communiquer ses coordonnées et données personnelles, de ne fournir aucun document personnel (pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire

(RIB), etc.), et de ne jamais verser aucune somme d’argent pour l’obtention d’un prêt ou le déblocage des fonds.

• Qu’il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit, à l’obtention d’un prêt d’argent, de percevoir une somme d’argent avant le versement effectif des fonds prêtés.

Concernant l’assurance emprunteur, la rédaction des présentes attire l’attention du BENEFICIAIRE sur le fait qu’elle peut être souscrite auprès de l’établissement prêteur dans le cadre d’un contrat dit "de groupe", ou auprès d’un organisme d’assurance externe qu’il aura choisi en vertu de la loi numéro 2022-270 du 28 Février 2022.

Cette loi prévoit en outre diverses dispositions pouvant dispenser du questionnaire médical et abaisse le délai de mise en œuvre du "droit à l’oubli" relatif à diverses pathologies référencées, tout en étendant son bénéfice.

Fin de variante

VARIANTE LE PRET NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE

Le BENEFICIAIRE déclare qu'il n'entend pas contracter d'emprunt pour le financement de l'acquisition envisagée, le financement devant être assuré en totalité par ses deniers personnels.

Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir de la condition suspensive prévue à l’article L 313-41 du Code de la consommation.

Fin de variante

CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EVICTION

Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.

A ce sujet le PROMETTANT déclare :

• qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,

• que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,

• qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,

• qu'il n'a conféré à personne d'autre que le BENEFICIAIRE un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,

• subroger le BENEFICIAIRE dans tous ses droits et actions.

Garantie hypothecaire

Le PROMETTANT s’obligera, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions.

Le PROMETTANT déclare que la situation est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.

Servitudes

Le BENEFICIAIRE profitera ou supportera les servitudes s’il en existe.

Le VENDEUR déclare :

• ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes,

• qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux, des éléments relatifs au lotissement, et de l'urbanisme.

Etat du bien

Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques.

Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.

II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison :

• des vices apparents,

• des vices cachés.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :

• si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,

• s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT.

Le PROMETTANT supportera le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.

Impots et taxes

Le PROMETTANT déclare être à jour des mises en recouvrement de la taxe foncière.

Le BENEFICIAIRE sera redevable à compter du jour de la signature de l'acte authentique des impôts et contributions.

La taxe foncière, sera répartie entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année de la réitération authentique des présentes.

Le BENEFICIAIRE règlera au PROMETTANT, le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le prorata de taxe foncière déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.

Ce règlement sera définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxe foncière pour l’année en cours.

Avantage fiscal lié à un engagement de location

Le PROMETTANT déclare ne pas souscrire actuellement à l’un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.

Contrat d’affichage

Le PROMETTANT déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.

CHARGES ET CONDITIONS RESULTANT DE

L’APPLICATION DE REGLEMENTATIONS PARTICULIERES DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME

Urbanisme

Enonciation des documents obtenus

Les documents d’urbanisme délivrés par le service de l'urbanisme de TOULOUSE (31000) en date du ++++ sont demeurés annexés, savoir :

- Note de renseignement d'urbanisme (NRU),

- Certificat de numérotage,

- Attestation de salubrité,

- Attestation absence de péril.

L’ACQUEREUR s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur les documents annexés.

Il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations.

DISPOSITIONS SUR LES DIVISIONS D’IMMEUBLES

Conformément aux dispositions de l’article L 442-3 du Code de l’urbanisme, la division du sol a fait l’objet d’un dépôt de déclaration préalable auprès de la Mairie de TOULOUSE le 5 avril 2024, enregistrée sous le numéro DP 031 555 24 P1382, ainsi qu’il résulte du récépissé dont une copie est annexée.

Le PROMETTANT s’engage à obtenir le certificat de non-opposition à ladite déclaration préalable, express ou tacite, au plus tard dans le délai de UN (1) mois à compter de la signature des présentes.

A défaut d’obtention dudit certificat, le BENEFICIAIRE pourra renoncer à la présente acquisition.

Le constat de l'affichage sur le terrain sera fait par Maître Xxxxxx XXXXXX DI CACITO, huissier de justice à TOULOUSE, aux termes d'un procès-verbal qui demeurera annexé à l’acte authentique de vente réitérant les présentes.

L’article L 442-3 dispose que :

"Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. "

Pour qu’il y ait lieu à ce qu’une déclaration préalable soit possible, il est nécessaire que :

• le terrain soit en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques (c'est-à-dire hors des périmètres de protection des monuments historiques) ;

• que l’opération se fasse sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION PERMIS DE DEMOLIR / EXISTENCE DE FONDATIONS

Le PROMETTANT précise qu'il existait une construction à usage d’habitation sur le terrain vendu, qui a fait l’objet d’un permis de démolir. Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été parfaitement informé de cette situation et du risque d'existence de fondations dans le sous-sol du terrain vendu. Il déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre qui que ce soit.

Ledit permis de démolir a été délivré par la mairie de TOULOUSE le 6 juin 2018 sous le numéro PD 031 555 18 D0072, autorisant alors la démolition du bâti existant.

Une copie est annexée.

Il est précisé que le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment doit réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise.

Le PROMETTANT déclare sous sa seule responsabilité que les déchets et gravats ont été évacués, les réseaux déconnectés et le désamiantage effectué.

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) a été déposée auprès de la mairie de TOULOUSE le ++++, achevant ladite construction au +++++.

Une attestation de non-contestation de la conformité des travaux a été délivrée le +++++ en application de l’article R 462-10 du Code de l’urbanisme.

Information relative a la construction - aux amenagements et aux transformations

Dispositions générales

Le notaire soussigné informe le BENEFICIAIRE dans la mesure où il projette d’effectuer, des constructions, des aménagements et des transformations et ce quelle qu’en soit la destination :

• De ce qu’un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalablement avant toute construction un permis de construire régulier doit

avoir été délivré au propriétaire ou transféré à son profit et ne pas être périmé.

• De l’obligation d’affichage du permis de construire (et du permis de démolir s'il y a lieu) sur les lieux des travaux et de la nécessité de faire constater dès le

premier jour l’exécution de celle-ci. L'affichage doit être effectué de manière visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à quatre-vingts centimètres. Ce panneau doit comporter l’identité du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la superficie du plancher hors-œuvre nette autorisée, la hauteur des bâtiments projetés, l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la mention relative aux délais de recours ainsi qu’à l’obligation de notifier tout recours au bénéficiaire et à l’autorité ayant délivré le permis.

• Des dispositions des articles 1383 à 1387 du Code général des impôts, relatives au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l’obligation corrélative de dépôt d’une déclaration auprès

du centre des finances publiques du lieu de la situation de l'immeuble, de leur achèvement dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet achèvement.

• De ce que l’acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l’assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs.

• Que le permis de construire (et le permis de démolir s'il y a lieu) ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet :

⋅ d’aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain,

⋅ d’aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance.

• Que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Ce délai est prorogeable deux fois pour une durée d’un an sous

certaines conditions.

• Qu’aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction.

Le BENEFICIAIRE déclare que le notaire soussigné l’a parfaitement informé qu'il devra effectuer, lors de l’achèvement de la construction, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire et la déclaration préalable.

Le BENEFICIAIRE est également informé que, selon l'état du terrain, il devra obtenir préalablement au permis de construire, un permis de démolir et une autorisation de défrichement.

Raccordement aux réseaux

Les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d’eau s'il existe, et d’électricité de la construction à édifier par le BENEFICIAIRE, dans la mesure

où le raccordement n’existerait pas à ce jour, seront intégralement supportés par ce dernier, et à défaut de réseau d'assainissement collectif ce seront les frais de création d’un dispositif d’assainissement individuel qui seront à supporter par lui, et également le ou les taxes afférentes. Le BENEFICIAIRE déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours à l’encontre du PROMETTANT et du Notaire soussigné et s’être renseigné dès avant ce jour sur les travaux nécessaires à l’évacuation des eaux usées.

Assurance-construction

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, de souscrire dès avant toute ouverture du chantier de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre, et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs.

Il devra donc effectuer toutes les démarches nécessaires pour bénéficier de ce type d’assurance et se faire remettre par l'assureur le modèle d'attestation d'assurance comprenant les mentions minimales prévues par l'article L 243-2 du Code des assurances.

Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage

Le notaire soussigné a informé le BENEFICIAIRE qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 4532-97 du Code du travail devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation.

Toutefois, le notaire précise que ce dossier n’est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l’usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.

Conservation des factures des travaux

Le notaire rappelle au BENEFICIAIRE la nécessité de conserver les factures des travaux et achats de matériaux, ainsi que tous autres documents s’y rapportant, notamment pour le cas de revente et éventuellement pour la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de la garantie décennale.

Contrat de construction d’une maison individuelle -information

Le rédacteur des présentes rappelle au BENEFICIAIRE l’obligation faite à son constructeur de lui remettre lors de la signature du contrat de construction d’une maison individuelle la notice d’information établie conformément au modèle-type tel que défini par l’arrêté du 28 novembre 1991.

Cette notice est destinée à informer le BENEFICIAIRE de ses droits et obligations en application de la loi numéro 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.

Obligation d’assurance de responsabilite et de dommages

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été informé des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :

• en vertu de l’article L 241-1 que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être

couverte par une assurance ;

• en vertu de l’article L 241-2 que celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du

Code civil et résultant de son fait ;

• qu’il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente ;

• en vertu de l’article L 242-1 que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction doit

souscrire, avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ;

• en vertu de l’article L 243-2 que lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné

à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte de l’existence ou de l’absence d’assurance ;

• en vertu de l’article L 243-3, que les infractions aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 ci-dessus rapportées sont sanctionnées d’une amende et d’un emprisonnement ou de l’une ou l’autre de ces deux peines, sauf s’il s’agit d’une

personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

DIAGNOSTICS Diagnostics environnementaux

Radon

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants.

Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.

Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.

Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :

• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,

• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.

L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des

habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).

L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes. Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux

d’exhalation du radon des sols :

• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.

• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.

• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.

L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation

d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.

La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.

La commune de TOULOUSE se trouve en zone 1, ainsi qu’il résulte de la cartographie demeurée ci-annexée.

Diagnostics techniques

Etat des risques et pollutions

Un état des risques et pollutions est annexé.

L’ACQUEREUR déclare que ledit état lui a été préalablement remis.

Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 123-23 du Code de l’environnement.

Absence de sinistres avec indemnisation

Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

Zone de bruit - Plan d’exposition au bruit des aérodromes

L’immeuble se trouve dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme.

Son usage entrant dans le cadre des dispositions de l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (habitation ou habitation et professionnel), les précisions prévues par l’article L 112-11 du Code de l’urbanisme sont ici rapportées :

• L’immeuble se trouve actuellement dans une zone D :

⋅ Les zones A et B sont considérées comme les zones de bruit fort. A l'intérieur de ces zones, seuls sont autorisés les constructions à usage

d'habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l'activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l'activité agricole.

⋅ La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré. A l'intérieur de cette zone, les constructions individuelles sont autorisées à condition d'être situées dans un secteur urbanisé, desservi par des équipements

publics et dès lors qu'elles n'accroissent que faiblement la capacité d'accueil de ce secteur.

⋅ Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée et la reconstruction des constructions existantes sont admises à condition qu'elles n'impliquent pas d'accroissement de la

capacité d'accueil d'habitants.

⋅ Dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire.

• Il est possible de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où se trouve l'immeuble.

Le document visé par l’article L 112-11 du Code de l’urbanisme est annexé.

Etude géotechnique

Le terrain se trouvant dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et dans un secteur où les règles d’urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons

individuelles, une étude géotechnique est prescrite par les dispositions de l'article L 112-21 du Code de la construction et de l'habitation.

En l'espèce, l'étude géotechnique a été effectuée par le cabinet FONDASOL le 11 MARS 2024 et est annexée.

La durée de validité de l'étude géotechnique préalable est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.

Cette étude devra être annexée aux mutations successives du terrain.

Pour information, les articles suivants du Code de la construction et de l'habitation sont littéralement rapportés :

• Article L 112-22 :

"Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L 112-21 du présent Code aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols."

• Article L 112-23 :

"Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage est tenu :

1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation."

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 définit les techniques particulières de construction applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.

Ces constructeurs sont en effet tenus soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception qui, contrairement à l'étude géotechnique préalable, n'est pas obligatoire, soit d'appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.

SITUATION ENVIRONNEMENTALE Consultation de bases de donnees environnementales

Les bases de données suivantes ont été consultées :

• La base de données relative aux risques naturels et technologiques (GEORISQUES).

Une copie de ces consultations est annexée.

Information du beneficiaire

Le BENEFICIAIRE déclare ici avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des particularités révélées par les états des risques dont les rapports sont annexés et des rapports de consultations des bases de données environnementales le cas échéant.

Le BENEFICIAIRE déclare avoir été informé des conséquences de ces particularités au regard des autorisations d'urbanisme et du fait que le terrain peut devenir inconstructible après la vente.

Protection de l'environnement

Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement :

• Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :

"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."

• Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :

"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."

En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.

Le PROMETTANT déclare :

• ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;

• ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ;

• qu’à sa connaissance :

⋅ l’activité exercée dans l’immeuble n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ;

⋅ l'immeuble n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;

⋅ il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou

dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;

⋅ il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-

sols par exemple) ;

⋅ il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;

• qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;

• qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, toute ou partie d’une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.

Obligation generale d’elimination des dechets

Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu’à l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur l'immeuble.

L’article L 541-1-1 du Code de l’environnement définit le déchet comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".

Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L 541-4-1 de ce Code).

Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.

Selon les dispositions de l’article L 541-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.

Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.

En outre, les parties sont dûment informées des dispositions de l’article L 125- 7 du Code de l’environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction, n’a pas été exploitée une installation soumise à autorisation ou à

enregistrement et en présence d’informations rendues publiques en application de l’article L 125-6 de ce Code faisant état d'un risque de pollution des sols l’affectant, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.

Il est précisé qu’"à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente" (article L 125-7 du même code).

AVIS DES DOMAINES

Conformément à l’art L443-14 du CCH , le vendeur n’a pas sollicité le service des domaines . Toute décision d’aliénation d’un élément du patrimoine immobilier d’un organisme HLM autre que les logements est notifiée au représentant de l’Etat dans le département dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte le constatant .

FISCALITE Regime fiscal de la vente

La mutation concerne la vente d’un terrain à bâtir tel que défini par l’article 257 I 2 1° du Code général des impôts.

Le PROMETTANT est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 du Code général des impôts, et supporte la taxe sur la valeur ajoutée, l’acquisition du terrain ayant ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le BENEFICIAIRE n'est pas un assujetti. Il est redevable des droits réduits prévus par l’article 1594 F quinquies A du Code général des impôts.

Taxe sur la cession de terrain devenu constructible

Taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts Article 1529 II du Code général des impôts

La taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible n’est pas due, le cédant ne relevant pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers.

Taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts

Le terrain ayant fait l’objet d’un classement en zone constructible antérieur au 14 janvier 2010, la taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts n’est pas exigible.

PLUS-VALUES

Le PROMETTANT déclare sous sa responsabilité qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité.

FACULTE DE SUBSTITUTION

Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit du BENEFICIAIRE aux présentes soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, en pleine propriété, en indivision ou en démembrement, mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les conditions de la vente telles que relatées aux présentes.

Il est toutefois précisé au BENEFICIAIRE que cette substitution ne pourra avoir lieu qu’à titre gratuit, totalement ou partiellement, en pleine propriété ou en

démembrement de propriété, elle ne pourra pas être soumise aux dispositions des articles L 313-40 et suivants du Code de la consommation.

Cette faculté de substitution ne pourra être exercée que jusqu'au jour de la signature de l’acte réitérant les présentes et en tout état de cause avant la réalisation des conditions suspensives stipulées aux présentes.

Il est fait observer que la faculté de substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance.

Les parties toutefois sont informées des conséquences suivantes inhérentes à l'exercice de cette faculté :

• Le présent avant-contrat obligera le PROMETTANT et la personne substituée dans tous ses termes.

• Dans la mesure où les présentes entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BENEFICIAIRE initial tout comme le bénéficiaire de la substitution

bénéficieront chacun du délai de rétractation, toutefois la volonté finale du bénéficiaire de la substitution de se rétracter laissera l’acte initial subsister dans toutes ses dispositions, par suite l’ACQUEREUR initial qui n’aurait pas exercé son droit de rétractation restera engagé. Si, au contraire, les présentes n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions, la substitution ne sera possible qu'au profit d'un acquéreur n'entrant pas lui-même dans le cadre de ces dispositions, et en toute hypothèse le cédant restera tenu solidairement de l'exécution du contrat.

• Dans la mesure où la loi imposerait d'informer de l'identité du BENEFICIAIRE le titulaire du droit de préemption applicable en l'espèce, la substitution entraînera une nouvelle purge de ce droit de préemption et fera courir un

nouveau délai attaché à cette purge.

• Toute somme versée par le BENEFICIAIRE dès avant l'exercice de la faculté de substitution sur un compte ouvert auprès d'un office notarial, en vue de la réalisation de la vente, sera transférée dans cette comptabilité au nom de la

personne substituée, déduction faite le cas échéant des dépenses déjà engagées par l'office notarial. Le BENEFICIAIRE donne dès à présent et irrévocablement son accord sur ce mode de transfert, accord sans lequel la faculté de substitution n'aurait pu être conclue entre les parties. Il s'engage à faire son affaire personnelle du remboursement de cette somme auprès de la personne substituée.

Aux termes de l'article 52 de la loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993, les cessions de contrats tels que celui-ci sont interdites entre professionnels de l'immobilier même pour les sociétés civiles effectuant des opérations immobilières à titre accessoire.

DISPOSITION TRANSITOIRES

Sinistre pendant la duree de validite des presentes

En cas de sinistre de nature soit à rendre le BIEN inutilisable soit à porter atteinte de manière significative à leur valeur, le BENEFICIAIRE aurait la faculté :

• soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant ;

• soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités

fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.

Reprise d’engagement par les ayants droit du promettant

Au cas de décès du PROMETTANT s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit PROMETTANT s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.

Le BENEFICIAIRE pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.

En cas de pluralité de promettants personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les promettants.

Resiliation d’engagement par les ayants droit du beneficiaire

Au cas de décès du BENEFICIAIRE s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution judiciaire du BENEFICIAIRE s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, celles-ci seront caduques.

Pour ce qui concerne l’indemnité d’immobilisation si elle existe, il y a lieu de distinguer :

• le principe : l’indemnité d’immobilisation ne sera pas due et celle versée devra être restituée,

• l’exception : si le décès ou la dissolution judiciaire survient après la réalisation des conditions suspensives, l’indemnité versée restera acquise au PROMETTANT, la partie le cas échéant non encore versée ne sera pas due

par les ayants droit sauf si ce non versement résulte d’un retard de paiement.

En cas de pluralité de bénéficiaires personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les bénéficiaires.

PROVISION SUR LES FRAIS DE LA VENTE

A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse au compte de l’office notarial dénommé en tête des présentes, la somme de QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (85,00 EUR).

Il autorise d'ores et déjà l’office notarial à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire tant pour la publicité foncière si elle est requise que pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers, frais fiscaux et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.

Cette somme viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique.

Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant- contrat par défaillance du BENEFICIAIRE, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de rétractation s'il existe, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.

REMUNERATION LIEE A LA PREPARATION ET LA REDACTION

En rémunération du travail effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant-contrat, il est dû dès à présent à Office Notarial 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx x XXXXXXXXXXXX (Xxxx-xx-Xxxxxxx) des honoraires, à la charge du BENEFICIAIRE, fixés d'un commun accord entre ce dernier et le notaire rédacteur à la somme toutes taxes comprises de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR), qu’il verse ce jour à la comptabilité de l’office notarial. Cette rémunération restera acquise à Office Notarial 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx x XXXXXXXXXXXX (Xxxx-xx-Xxxxxxx) en toute hypothèse. Cette prestation est fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.

La convention d'honoraires a été préalablement signée entre les PARTIES.

PUBLICITE FONCIERE

Les présentes seront publiées et enregistrées par le notaire soussigné aux frais du BENEFICIAIRE au service de la publicité foncière compétent.

POUVOIRS

Les parties confèrent à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, ainsi qu'à ceux le cas échéant du notaire en participation ou en concours, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs nécessaires à l’effet :

• de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente ;

• de dresser et signer tous actes nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes, d’effectuer toutes précisions

pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif.

En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au tribunal judiciaire de la situation du BIEN.

COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS

Le BENEFICIAIRE pourra prendre connaissance de toutes les pièces et documents ci-dessus mentionnés directement en l’office notarial dénommé en tête des présentes, sans que ce dernier ait l’obligation de les lui adresser à mesure de leur réception, sauf avis contraire écrit de sa part ou nécessité de l’informer de sujétions particulières révélées par ces pièces et documents.

ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION

Les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables.

En conséquence, le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

ENVOI ELECTRONIQUE

Chacune des parties donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les besoins du dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse courriel indiquée dans l'acte, et ce conformément aux dispositions de l'article L 100 du Code des postes et des communications électroniques.

Elle reconnait et garantit qu'elle dispose de la maîtrise exclusive du compte e- mail qu'elle a indiqué, notamment pour son accès régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder, et la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas échant, elle garantit que tout tiers accédant au compte e-mail est autorisé par elle à le représenter et agir en son nom. Elle s'engage à maintenir son adresse en fonctionnement, et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ou ses cocontractants et l'office notarial de tout changement, de tout usage abusif, ou de toute interruption de celle-ci (à l'exclusion des interruptions momentanées). Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par elle au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par elle et relèvera de la responsabilité exclusive de cette dernière.

Il est précisé que le prestataire chargé de la remise est AR24. Ce prestataire est soumis aux dispositions du décret numéro 2018-347 du 9 mai 2018 qui précise les

conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

En application des dispositions de l'article R 53-3 du Code des postes et des communications électroniques, le prestataire doit informer le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.

ADRESSES ELECTRONIQUES

Afin de procéder à l'envoi de documents par lettre recommandée électronique, les adresses électroniques des parties sont les suivantes :

NOTIFICATIONS – POUVOIRS RECIPROQUES

Les bénéficiaires se donnent pouvoir réciproquement et à l’effet de signer tout avis de réception de toute notification par lettre recommandée, dématérialisée ou non, qui leur sera faite au titre des présentes, voulant ainsi que la signature de l’un seul d’entre eux emporte accusé de réception des deux.

MEDIATION

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le PROMETTANT déclare avoir porté à la connaissance du BENEFICIAIRE l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.

Le PROMETTANT reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement du BENEFICIAIRE.

Pareillement, le BENEFICIAIRE déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus.

Le devoir d'information est donc réciproque.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le PROMETTANT est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.

RENONCIATION A L'IMPREVISION

Les parties écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision.

Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat, changement dont aucune des parties n'avait souhaité assumer le risque, et qui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse.

Une telle renonciation ne concerne pas le cas de force majeure caractérisé par l’irrésistibilité et l’imprévisibilité qui impliquent l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter son obligation.

Aux termes de l’article 1218 du Code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la

profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les Offices notariaux participant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations

d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait

l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : Etude de Maîtres "Xxxxxxxx-Xxxxx XXXXX, Xxxxxxxx XXXXXX XXXXX, Xxxxxx XXXXXX", titulaire d'un Office Notarial à TOULOUSE (Haute-Garonne),

00, xxx x'Xxxxxx Xxxxxxxx Téléphone : 00.00.00.00.00 Télécopie : 00.00.00.00.00 Courriel : xxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx .

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.

Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.