CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

Entre

1D2 Communication créative

Adresse 000, xxxxx x’Xxxxxxx –00000 XXXXX

Immatriculation RCS NIORT 810 446 054

SIRET : 810 446 054 00019 APE : 7311Z

Représentée par Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, co-gérante de la société 1D2 Ci-après désigné « le cédant »

Et

La Communauté d’Agglomération CAP EXCELLENCE

Adresse : 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx-x-Xxxxx,

Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « le cessionnaire »

Est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet d’organiser la cession par le cédant de ses droits d’auteur sur son œuvre, de prévoir les conditions d’exploitation de cette œuvre et la rémunération du cédant au titre de cette exploitation.

Le cédant cède au cessionnaire, à titre exclusif, ses droits sur l’œuvre suivante (ci-après désignée « œuvre ») :

Jeu de piste sur le risque inondation intitulé : Tom et le mystère du PFMS ou comment se préparer au risque inondation (Itinéraire1, 2 et 3)

La cession objet du présent contrat comprend les droits exclusifs suivants :

− Le droit d’exploiter ou de faire exploiter l’œuvre ;

− Le droit de fabriquer, commercialiser, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé de l’œuvre, notamment tout objet qui incorpore dans sa forme, son contenu, sa présentation, sa décoration etc. tout ou partie de l’œuvre ;

− Le droit de représenter l’œuvre en tout ou en partie, par tout procédé de

communication au public notamment la transmission par voie de radio ou télévision, la communication électronique, l’exposition dans un lieu public ou privé ;

− Le droit de reproduire l’œuvre selon tout mode de reproduction et sur tout type de support, notamment les supports d’enregistrements magnétique, optique, numérique ou électronique de toute nature, la copie, la gravure, l’imprimerie, le dessin, la photographie, etc… ;

− Le droit de fixer ou d’enregistrer sur tout support, en tous formats et en utilisant tous

rapports de cadrages, les images en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie de l’œuvre ;

− le droit de retoucher et/ou de modifier le fichier numérique de l’œuvre, notamment

pour inclure des corrections de couleurs et/ou de texte, la mise en valeur ou la préservation de détails et toutes corrections rendues nécessaires par la saisie numérique ;

− le droit d’intégrer l’œuvre dans une ou plusieurs bases de données et/ou toute

banque d’extraits d’images ;

− le droit de percevoir une rémunération pour la location ou le prêt de l’œuvre sous quelle que forme que ce soit.

Le cessionnaire est autorisé à accorder à des tiers, les autorisations d’exploiter l’œuvre sous l’une des formes prévues ci-dessus. La rupture du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, sera sans effet sur la validité des autorisations consenties par le cessionnaire dès lors qu’elles auront été consenties antérieurement à la rupture du contrat.

Le droit moral du cédant sur son œuvre est réservé de manière absolue. Ainsi, le cessionnaire exercera les droits qui lui sont cédés dans le cadre du présent contrat, dans le strict respect du droit moral du cédant.

Il est également rappelé que, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle qui est faite sans le consentement du cédant, notamment parce qu’elle n’est pas prévue au présent contrat, est illicite. Il en est de même, le cas échéant, pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, non autorisées par le cédant.

ARTICLE 2 – Durée et territoires

La cession prévue au présent contrat est consentie par le cédant au cessionnaire pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique, à savoir la durée prévue par les articles L123-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et le droit étranger applicable, le cas échéant.

Les droits sont cédés à titre exclusif au cessionnaire pour le monde entier.

Le présent contrat dans toutes ses dispositions engage les héritiers du cédant tous ses ayants droit ou ayant cause pour la durée de cession prévue.

ARTICLE 3 – Garanties de l’auteur

Le cédant certifie que l’œuvre a été réalisée par lui, qu’il est seul et légitime propriétaire de cette œuvre et des droits d’auteur qui y sont attachés, qu’elle est entièrement originale et n’emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre.

Ainsi, le cédant garantit le cessionnaire contre toute revendication d’un tiers sur l’œuvre, à quel que titre que ce soit.

Le cédant déclare n’avoir introduit dans son œuvre aucun élément susceptible de nuire aux intérêts d’un tiers, ou de nature à fonder une action en diffamation, contrefaçon ou atteinte à la vie privée.

Le cédant s’engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir au cessionnaire sur simple demande de ce dernier, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que le cessionnaire estimerait nécessaires afin de lui permettre de s’assurer l’exercice paisible et exclusif du droit de propriété par lui acquis et de le faire respecter par tous.

ARTICLE 4 – Engagement du cessionnaire

Le cessionnaire s’engage à assurer une exploitation permanente de l’œuvre conformément aux usages de la profession.

De même, le cessionnaire s’engage à entreprendre la commercialisation de l’œuvre à ses seuls risques, à assumer les charges de commercialisation et de promotion de l’œuvre, qui ne pourront être supportées par le cédant.

ARTICLE 5 – Rémunération de l’auteur

Les droits sont cédés à titre onéreux pour un montant de 3 255,00 € TTC (Trois mille deux cinquante-cinq euros TTC), conformément au devis N° 0009/04/18D en date du 29 avril 2018.

ARTICLE 6 : Paiement

Le paiement par le cessionnaire s’effectuera en une seule fois sous présentation de la facture du cédant.

ARTICLE 7 : Propriété

Le cessionnaire devient seul propriétaire de l’œuvre et peut l’utiliser comme il l'entend, voire même à des fins commerciales.

Le cédant ne pourra pas les réutiliser sans le consentement exprès du cessionnaire.

Le cédant se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie des Prestations réalisées pour le cessionnaire, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique. Le cédant se réserve, également, la possibilité de citer le nom du cessionnaire.

ARTICLE 8 : Conciliation

Sauf en cas d’urgence défini comme tel par la jurisprudence française, les parties s’engagent à soumettre tout différend relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture du présent contrat à une conciliation préalable à un recours devant les tribunaux.

ARTICLE 9 – Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en entête du contrat. Chaque partie s’engage à notifier sans délai à

l’autre partie tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 10 – Clause résolutoire

Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de non-respect par l'autrepartie de l'une de ses obligations mises à sa charge, par les présentes et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délaid'un mois, nonobstant tous dommages etintérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

ARTICLE 11 – Livraison des fichiers natifs

Les fichiers natifs seront envoyés par lien de téléchargement via le site d’envoi de fichiers wetransfer, dans un délai de 8 jours après encaissement du prix de cession.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Pointe-à-Pitre le :

LE CEDANT

Pour 1D2 Communication créative,

LE CESSIONNAIRE

Pour CAP Excellence, Le Président

Xxxx XXXXXX

Ampliation :

Madame la Comptable Public du Centre des Finances publiques de l’Agglomération CAP Excellence