Contract

1. PREAMBULE

1. SURETE 85, SARL au capital de 1.500,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche Sur Yon sous le numéro 799 544 218, dont le siège social est situé 201 La Maigrière, 85250 St Xxxxx Xxxxx d’Oie, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.

2. SURETE 85 dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS Ouest N°AUT-085-2113-02-27-20140371642. Il vous est rappelé que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

3. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

5. Le client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les pré- sentes conditions générales en se rendant sur le site Web xxx.xxxxxx00.xx et en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

6. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concer- nant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

7. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2. AVERTISSEMENTS

1. Pour des raisons liées à l’organisation des services, ceux-ci sont disponibles exclusivement pour les prestations exécutées sur des sites situés dans les dépar- tements suivant : Xxxxxx (00) / Xxxxx d’Armor (22) / Xxxxxxxxx (00) / Xxxxxxxxx

(29) / Île-et-Vilaine (35) / Xxxxx Xxxxxxxxxx (00), xx Xxxxxx métropolitaine.

2. Ces conditions générales concerne exclusivement les prestations de gardien- nage et de surveillance et ne s’appliquent qu’à des professionnels.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

1. La signature du bon de commande vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.

2. La version des conditions générales opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client ;

3. Les conditions générales figurant sur le site prévalent sur toute version papier.

4. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SURETE 85.

5. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.

4. DEFINITIONS

1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

- « services » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité pro- posées.

- « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de SURETE 85 quelque soit la fonction, la compétence et la qualification.

- « professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle.

5. OBJET

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le client et réalisées par SURETE 85 sur le site du client dans le respect des dispositions lé- gislatives et réglementaires et notamment celles de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d’application réglementant les activités privées de sécurité.

2. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en consé- quence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

- les présentes conditions générales ;

- le bon de commande.

2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

7. PRIX / MODE DE PAIEMENT

1. Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de la taxe CNAPS. Tout chan- gement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

2. Les clients professionnels ont à leur disposition les modes de paiement sui- vants :

- virement bancaire ;

- chèque.

3. Les paiements par virement bancaires ou chèque sont payables dans les trente

(30) jours de la date de facturation.

4. Le Client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédom- magement pour justifier le non paiement, le paiement partiel ou le retard de paie- ment.

5. Le non respect des conditions de paiement entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ou, à un montant calculé sur le dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Quelque soit la pénalité choisie par SURETE 85 elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.

6. En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du Client peut entraîner l’application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au Client lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire égale à 10% des factures ayant fait l’objet de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

8. DUREE

1. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le client et pour la durée spécifiée par le client dans la commande..

9. RETRACTATION

1. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

10. LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

1. La rupture anticipée du contrat à l’initiative du client, en dehors d’une faute grave de SURETE 85, alors que la prestation de surveillance a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

11. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

1. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.

12. SOUS-TRAITANCE

1. SURETE 85 se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.

13. OBLIGATIONS DES PARTIES

13.1 OBLIGATIONS DE SURETE 85

1. SURETE 85 réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art.

2. Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de SURETE 85 sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).

3. SURETE 85 s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

13.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

13.2.1 Site

1. Le client s’engage à informer SURETE 85 de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les presta- tions de cette dernière.

2. Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de SURETE 85 pour l’exécution de la prestation et à communiquer à SURETE 85 toutes les infor- mations nécessaires.

3. Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de SURETE 85 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’inté- rieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

4. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, SURETE 85 pourra ten- ter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à SURETE 85 à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

13.2.2 Instructions relatives à l’accomplissement des missions

1. Le client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que SURETE 85 puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité SURETE 85.

2. En tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, SURETE 85 rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exé- cution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.

3. Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité SURETE 85 des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le client contrevien-

drait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

13.2.3 Mission de sécurité hors périmètre confié à SURETE 85

1. Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que SURETE 85, restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer SURETE 85 de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

13.3 OBLIGATIONS COMMUNES

13.2.1 Coopération

1. Le client et SURETE 85 s’obligent à maintenir une coopération active et per- manente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

2. A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens tous les docu- ments, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.

3.Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dés l’apparition d’une diffi- culté et de rechercher en commun la meilleure solution.

4. SURETE 85 informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans le journal de sécurité.

5. Le client s’engage à porter plainte dans un délai de 24 heures suivant les faits dans le cas de l’interpellation par SURETE 85 de tout individus ayant pénétré sur le site sans autorisation.

13.2.2 Hygiène et sécurité

1. Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client professionnel et SURETE 85 procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de SURETE 85. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

14. LES PERSONNELS DE SURETE 85

1. Les personnels de SURETE 85 restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.

2. Le personnel de SURETE 85 est soumis aux dispositions légales, réglemen- taires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de SURETE 85.

3. L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul res- sort de SURETE 85. Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera SURETE 85 qui prendra les mesures qui s’imposent.

15. LES MATERIELS

1. Les matériels mis en place par SURETE 85 et précisés dans la commande demeurent la propriété exclusive de SURETE 85 qui en assure la maintenance et le remplacement.

2. Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.

16. LEGISLATION

1. SURETE 85 déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dis- positions du code du travail.

2. SURETE 85 déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément préfectoral.

17. RESPONSABLITES ET ASSURANCES

1. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de res- ponsabilité, SURETE 85 a souscrit une assurance de responsabilité civile profes- sionnelle prés de la Compagnie Hiscox.

2. Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.

3. SURETE 85 réalise ses prestations de surveillance par agent de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. SURETE 85 ne garantit pas le client notam- ment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.

4. Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de SURETE 85 est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de trente mille (30.000) Euros par an et ce quels que soient la nature et le montant réel des dommages.

5. Le client professionnel renonce à tout recours contre SURETE 85 et ses assu- reurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.

6. Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit SURETE 85 contre les conséquences financières de toutes recherches en res- ponsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.

7. SURETE 85 a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne

serait pas ou plus assurable.

8. Le client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de SURETE 85 pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

18. CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE

1. En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’im- posent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.

2. SURETE 85 ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indem- nité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

19. CONSERVATION DES CLES

1. Si SURETE 85 est amené à conserver des clés d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. SURETE 85 s’en- gage à prendre soin des clés qui lui sont confiés.

2. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, SURETE 85 en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

3. Dans les relations avec les clients professionnels, au cas où la responsabilité de SURETE 85 est établie, SURETE 85 supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de

15.000 €. En conséquence, le client professionnel renonce à tout recours contre SURETE 85 et ses assureurs au-delà de ce montant.

20. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsis- teront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

21. CONFIDENTIALITE

1. SURETE 85 et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du pré- sent contrat et un an après, tant en leur nom, qu’au nom de leurs préposés et col- laborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

22. PROTECTION COMMERCIALE

1. Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

23. ELECTION DE DOMICILE

1. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élec- tion de domicile, pour SURETE 85, à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.

24. DISPOSITION GENERALES - DECLARATIONS

1. Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et dé- clarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engage- ment susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.

2. Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redresse- ment ou de liquidation judiciaire.

3. Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de SURETE 85 à faire valoir ses droits.

25. LOI APPLIQUABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LA LOI FRAN- CAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME.

2. DANS LES RELATIONS AVEC LES CLIENT PROFESSIONNELS, EN CAS DE LITIGE ET APRES TENTATIVE DE PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT RELEVE L’ETABLISSEMENT DE SURETE 85 Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU D’URGENCE.