Définitions :
Définitions :
Dans les présentes conditions les expressions suivantes ont la signification suivante :
Affilié : Toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une autre entité, est contrôlée par celle-ci, ou est sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « contrôle » s’entend de la propriété effective de plus de 50 % du capital social émis d'une société ou du pouvoir juridique d'administrer ou de faire administrer la direction générale de la société et « contrôle » et « contrôlé » doivent être interprétés en conséquence.
Client : La personne qui a retenu les services de CBRE pour l'exécution des Services contractuels principaux.
Date de début : La date indiquée comme telle dans la commande.
Conditions : Les présentes conditions générales.
Informations Confidentielles : Toute information qui ne dépend pas du domaine public ou n’est pas déjà avant le début du Contrat principal en la possession du Sous-traitant et qui concerne les activités, les clients, les affaires financières, techniques ou autres de l’entreprise de CBRE ou du Client (ou de leurs sociétés affiliées respectives), y compris, sans que cela ne s’y limite :
(i) les informations relatives à la vente de biens ou services y compris, sans que cela ne s’y limite, les noms et listes de clients ainsi que d’autres détails sur les clients, les objectifs de vente, les statistiques de vente, les statistiques de part de marché, les prix, les rapports et les enquêtes d’études de marché et les documents de publicités et autres promotions ;
(ii) les informations en lien avec des projets futurs, le développement de l’entreprise ou sa planification, les relations et les négociations commerciales ; et
(iii) et tout savoir-faire, connaissances, informations techniques ou autres non brevetés, secrets, importants et identifiés, y compris, sans que cela ne s’y limite, toutes les concepts, idées, méthodes, inventions, découvertes, données, formules, procédés, techniques et spécifications connexes.
Durée du contrat : La période indiquée comme telle dans la Commande au cours de laquelle le sous-traitant fournira les Services.
Cas de force majeure Tout acte, événement, circonstance ou occurrence au-delà du contrôle de la partie qui peut s’appuyer sur celui-ci pour excuser un performance et comprenant (dans la limite au-delà du contrôle de cette partie), la guerre, l’émeute, la grève, le lockout ou une autre action industrielle, un incendie, une explosion, un accident, une inondation, un tremblement de terre, un sabotage ou une catastrophe naturelle ou une impossibilité d’utiliser la pleine capacité des installations suite à une mesure d’une entité publique, l’électricité ou des matériaux nécessaires à la réalisation de ses obligations dans le cadre du Contrat de sous-traitance.
Droits relatifs à la propriété intellectuelle: N’importe lequel et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans que cela ne s’y limite les brevets, les conceptions déposées, les marques déposées et les marques de service (déposées ou non), le copyright, le droit de base de données, le droit sur une conception et tous les droits de propriété intellectuelle similaires y compris ceux qui subsistent (dans n’importe quel endroit du monde) sur des inventions, conceptions, dessins, réalisations, logiciels, programmes informatiques, topographies de semi-conducteur, informations confidentielles, noms d’entreprise, fonds de commerce et le style et la présentation des biens, services et applications pour la protection des droits susmentionnés et comprenant toutes les demandes de renouvellement ou d’extensions de ces droits et des droits ou des formes de protection similaires ou équivalents dans n’importe quel endroit du monde.
Contrat principal : Le contrat entre le Client et CBRE en relation avec les Services contractuels principaux. Services contractuels principaux : Les services fournis sur le site par CBRE dans le cadre du Contrat principal.
CBRE : CBRE ou n’importe quelle Filiale qui a émis la Commande.
Gestionnaire du contrat CBRE : La personne notifiée de temps à autre par CBRE au Sous-traitant en tant que représentant de CBRE gérant ce Contrat de Sous-traitance.
Société du Groupe CBRE : tout affilié de CBRE, de temps à autre.
Fiche de travail CBRE Document disponible sur demande, à compléter après chaque visite, si le Sous-traitant n'a pas de Fiche de service.
Commande : La commande émise par CBRE énonçant les détails des Services devant être exécutés par le Sous- traitant et toutes les autres conditions propres aux Services, y compris tous les documents qui y sont mentionnés.
Règlements : Directive CE no. 2001/23 du 12 mars 2001 (directive sur les « Droits acquis ») et législation nationale transposant cette directive dans le droit national de tout pays de l'Union européenne ou tout texte législatif similaire en dehors de l'Union européenne, et toute législation similaire dans les autres territoires concernés, chacune telle que modifiée à l'occasion.
Prestataire de substitution Toute personne nommée par CBRE ou le Client pour fournir des services identiques ou substantiellement similaires aux Services ou à toute partie pertinente de ceux-ci après la fin d’emploi, l’annulation, la modification ou la réduction de la portée des Services ou de toute partie de ceux-ci.
Services : Les services à effectuer par le Sous-traitant conformément aux indications figurant dans la Commande.
Fiche de service : Document détaillant les services fournis chaque jour sur le Site par un ingénieur Sous-traitant, incluant, sans toutefois s'y limiter, l'heure de début, l'heure de fin, le nom et l'adresse du site, les domaines de travail, le nom/numéro du bien, le nombre d’ingénieurs sur site, les résultats des tests (le cas échéant), les pièces utilisées, les ingénieurs et la signature du représentant de CBRE.
Site : Le ou les lieux où les Services doivent être exécutés par le Sous-traitant.
Contrat de sous-traitance : Le contrat entre CBRE et le Sous-traitant, comprenant les présentes Conditions et la Commande. Sous-traitant : La personne à qui la Commande est adressée.
Jour ouvrable : Un jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié dans le pays où les Services sont exécutés.
1. Généralités
1.1. Les en-têtes des présentes Conditions du présent Contrat de sous-traitance visent uniquement à en faciliter la consultation et n'influencent aucunement leur interprétation.
1.2. Dans les présentes Conditions :
1.2.1. les mots désignant un seul sexe incluent tous les sexes et vice versa et le singulier inclut le pluriel et vice versa ;
1.2.2. les références aux personnes incluent les particuliers, les partenariats, les personnes morales et les associations non constituées en sociétés ;
1.2.3. Une référence à une clause est une référence à une clause ou sous-clause des présentes Conditions ;
1.2.4. toute référence à des lois ou à des dispositions statutaires doit être interprétée comme incluant des références à ces lois ou dispositions, telles que modifiées ou réédictées de temps à autre ; et
1.2.5. les mots et expressions « autres », « y compris » et « en particulier » ne doivent pas limiter la généralité des mots précédents.
1.3. En cas de conflit quelconque entre les présentes Conditions et toute(s) partie(s) de la Commande et de la documentation associée, les termes des présentes Conditions prévaudront.
1.4. Après la passation d'une Commande, le Contrat de sous-traitance est constitué et un contrat exécutoire de fourniture des Services est conclu lorsque le Sous-traitant indique qu'il accepte la Commande (par exemple, par une confirmation écrite ou orale de la Commande) ou au début de l'exécution de la Commande, selon la première occurrence. CBRE conserve le droit d’annuler le Contrat de sous-traitance tant que le Sous-traitant n’a pas encore commencé à mettre le Contrat de sous-traitance en application. Afin de lever toute ambigüité, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, CBRE ne contracte que sur la base des présentes Conditions et tout Sous-traitant qui fait des offres à CBRE ou accepte des offres faites ou des commandes passées par CBRE (que ce soit expressément ou par exécution) est réputé accepter les présentes Conditions à l'exclusion de toute autre, y compris les propres conditions commerciales du Sous-traitant.
2. Nomination
2.1. Sous réserve des conditions du présent Contrat de sous-traitance et conformément à celles-ci, CBRE nomme le Sous-traitant et celui-ci accepte sa nomination en tant que prestataire indépendant et s’engage à fournir les Services sur le Site pendant la Durée du contrat. CBRE se réserve le droit de nommer d'autres sous-traitants en ce qui concerne les Services et/ou services similaires. Le Sous-traitant sera, pour tous les besoins cités ici, réputé être un prestataire indépendant et n’aura, sauf si cela est expressément prévu ou autorisé, aucun pouvoir d’agir pour ou de représenter CBRE de quelque façon que ce soit et ne sera pas non plus réputé être un agent de la Société sauf si cela est prévu dans le présent. Rien dans le présent Contrat de sous-traitance
ne sera réputé créer une joint venture, un partenariat, une agence ou une relation employeur/employé entre CBRE et le personnel du Sous-traitant quel que soit le besoin. Rien dans le Contrat de sous-traitance ne fera du personnel du Sous-traitant un employé, un administrateur ou un partenaire de CBRE.
3. Contrat principal
3.1. Le Sous-traitant est réputé avoir une connaissance et une compréhension complètes du contenu et des exigences du Contrat principal.
3.2. Le Sous-traitant doit exécuter les Services de sorte qu'aucun(e) acte, erreur ou omission de sa part ne cause ou ne contribue à une violation par CBRE du Contrat principal et le Sous-traitant doit exécuter les Services conformément à toutes les exigences (y compris tous les délais, spécifications et niveaux de service) du Contrat principal et doit (sauf disposition contraire dans le présent Contrat de sous-traitance) assumer toutes les obligations et responsabilités de CBRE en vertu du Contrat principal relativement aux Services.
3.3. Le Sous-traitant reconnaît par les présentes qu'un manquement, une erreur, une omission ou une violation du présent Contrat de sous-traitance par le Sous-traitant peut engager la responsabilité de CBRE à l’égard de tiers concernant des dommages, pénalités, coûts et dépenses (y compris en vertu du Contrat principal et d'autres contrats conclus par CBRE en rapport avec celui-ci). Par la présente, il est convenu qu’une telle responsabilité a pu être anticipée par les parties en tant que pertes récupérables de CBRE.
4. Prix et paiement
4.1. Le prix total à payer pour les Services correspond à la somme indiquée dans la Commande. Sauf indication contraire dans la Commande, le prix sera :
4.1.1. un prix forfaitaire pour l'ensemble des Services ;
4.1.2. entièrement fixe pendant la durée du présent Contrat de sous-traitance ;
4.1.3. inclusif de tous les frais de conditionnement (et de retour), d'emballage, d'expédition, de transport, d'assurance, de livraison, de déchargement sur le Site, d'installation, d'essai et/ou de mise en service et de tous droits, taxes ou impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;
4.1.4. sous réserve d'adaptation uniquement en cas de modifications apportées aux Services conformément à la clause 9; et
4.1.5. hors TVA et autre taxe applicable (qui sera due par CBRE sous réserve de la réception d'une facture TVA ou fiscale correspondante).
4.2. Le Sous-traitant est réputé avoir pris connaissance des détails de la Commande et inspecté le site et s’être assuré des circonstances, conditions ou restrictions susceptibles d'affecter les Services. Le fait de ne pas tenir pleinement compte des instructions ou informations contenues dans la Commande ou d'inspecter le Site ou de ne pas tenir compte des conditions en vigueur ne permettra en aucun cas au Sous-traitant de refuser d’exécuter les Services ou de réclamer des frais ou des dépenses supplémentaires, quels qu'ils soient.
4.3. Sous réserve de la clause 4.4, le Sous-traitant sera en droit de facturer CBRE à compter de l’achèvement de l'ensemble des Services.
4.4. Nonobstant la clause 4.3, lorsque la Commande précise que les Services doivent être exécutés en plusieurs tranches distinctes et sous réserve du respect par le Sous-traitant des clauses 4.5 et 4.6 ci-dessous, le sous-traitant est en droit de facturer :
4.4.1. le montant indiqué dans la Commande pour la tranche concernée ; ou
4.4.2. si aucun montant de ce type n'est spécifié, au prorata du prix de la Commande, à l’achèvement de chaque tranche.
4.5. Lorsque la clause 4.4 s'applique, à la fin de chaque tranche de services le Sous-traitant doit établir une ou plusieurs Fiches de service, qui doivent être signées par un représentant de CBRE sur le Site et remises à ce dernier. Si le Sous-traitant n'a pas de Fiche de service approuvée, il doit s'assurer que son représentant remplit une Fiche de travail CBRE disponible sur demande. Si aucun représentant de CBRE n'est disponible sur le Site, la fiche dûment remplie doit être envoyée au bureau de CBRE concerné, à l'attention du gestionnaire de contrat de CBRE, dans les sept (7) jours suivant l'achèvement de la tranche. Les certificats d'essai
/ de conformité doivent être envoyés sous pli séparé au bureau CBRE concerné, à l'attention du gestionnaire de contrat de CBRE concerné.
4.6. Toutes les factures doivent détailler clairement les Services fournis et, sur demande, les documents justificatifs complets, y compris, mais sans s'y limiter, les fiches de travail signées par les ingénieurs, les feuilles de contrôle de maintenance, toute documentation requise conformément à la clause 4.5et toute autre documentation nécessaire pour que CBRE s'assure que les services facturés ont été fournis conformément au présent Contrat de sous-traitance, doivent être remis à CBRE dans les 5 jours ouvrables suivant une demande par CBRE.
4.7. Chaque facture émise dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance doit être fournie dans le format requis par CBRE et contiendra en tout état de cause les informations suivantes :
4.7.1. le numéro de la Commande ;
4.7.2. l'adresse du Site auquel les Services se rapportent ; et
4.7.3. la période à laquelle se rapporte la facture dans le cas où les Services sont exécutés en plusieurs tranches.
4.8. Les factures doivent être présentées à CBRE dans les trente (30) jours suivant l'exécution des Services ou de chaque tranche des Services. Toute facture reçue après soixante (60) jours suivant l'exécution des Services ou de toute tranche des Services ne sera pas acceptée par CBRE.
4.9. Sauf stipulation contraire dans le Contrat de sous-traitance, CBRE paiera les factures correctement soumises dans les soixante
(60) jours suivant la fin du mois de réception par CBRE de cette facture ou, si plus tard, après acceptation par CBRE des Services auxquels elle se rapporte.
4.10. CBRE sera en droit de déduire des sommes dues par CBRE toute somme due par le Sous-traitant à CBRE en vertu du présent Contrat de sous-traitance ou de tout autre contrat, commande ou accord entre les parties, ou autrement payable à CBRE au titre de dette impayée.
4.11. Si CBRE n'effectue aucun paiement à l'échéance, le Sous-traitant a le droit d’être indemnisé et de facturer des intérêts simples sur le montant en souffrance au taux annuel légal applicable qui courront sur une base journalière (avant et après l’inscription de tout jugement) à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral reçu par le Sous-traitant.
5. Obligations générales du Sous-traitant
5.1. Sans affecter la nature générale de la clause3, le Sous-traitant doit fournir les Services pendant la durée du Contrat :
5.1.1. en faisant preuve de compétence, de prudence et de diligence raisonnables ;
5.1.2. conformément à la Commande et aux autres conditions du présent Contrat de sous-traitance ;
5.1.3. conformément à toutes les instructions émises par CBRE et
5.1.4. en temps opportun et de façon professionnelle.
5.2. Le Sous-traitant doit faire preuve de compétence, de prudence et de diligence raisonnables pour garantir le respect de :
5.2.1. toutes les lois et réglementations applicables, des règles du Site, des procédures de sécurité et de sûreté notifiées par CBRE ou le Client ainsi que de toutes les réglementations en matière de santé, de sécurité et d’hygiène requises par la loi, ou qui constituent autrement une norme industrielle (incluant, mais non limité à, toute directive et recommandation de sécurité applicable approuvée ou publiée par n’importe quelle autorité publique compétente) ;
5.2.2. toute garantie ou recommandation du fabricant ; et
5.2.3. toutes les règles et réglementations émises par le Client à CBRE régissant l'exécution des Services contractuels principaux sur le Site.
5.3. Le Sous-traitant fournira régulièrement et avec diligence les Services conformément au présent Contrat de sous-traitance, de façon à ce que les Services soient terminés d’ici la fin de la Durée du contrat et conformément à tout programme de visites de Service. Le Sous-traitant maintiendra une coopération totale avec CBRE et les autres Sous-traitants pendant l'exécution des Services.
5.4. Le Sous-traitant doit s'assurer que ses employés, agents et sous-traitants sont pleinement conscients de toutes les questions mentionnées dans la clause 5.2 et doit s'assurer que ses employés, agents et sous-traitants respectent toutes les règles, procédures et exigences.
5.5. Sans affecter le caractère général de la clause 5.2.1, le Sous-traitant doit s'assurer qu'il détient et que tous ses employés, agents et sous-traitants détiennent tous les permis, licences et autorisations nécessaires pour permettre l'exécution légale des Services à tout moment. En cas de difficultés découlant de la négligence du Sous-traitant sur ce point, CBRE se réserve le droit d’annuler le Contrat et de récupérer les coûts supplémentaires engagés et toutes les amendes auprès du Sous-traitant.
5.6. Le Sous-traitant doit perturber le moins possible l'exécution des Services et doit tenir CBRE informé en temps utile de toute perturbation importante susceptible d'intervenir.
5.7. Le Sous-traitant n'aura accès qu'aux parties du Site qui sont raisonnablement nécessaires à la prestation du Service et veillera à ce que ses employés, agents et sous-traitants ne pénètrent pas dans d'autres parties du Site.
6. Début
6.1. Les Services commenceront à la Date de début et se poursuivront pendant la Durée du contrat, sous réserve des clauses 6.3 et 20.
6.2. À moins que la Durée du contrat ne soit prolongée conformément à la clause 6.3, l'engagement des Sous-Traitants se terminera automatiquement à la fin de la Durée du contrat.
6.3. CBRE peut prolonger la Durée du contrat en avisant le Sous-traitant par écrit de son intention de le faire au moins quatorze (14) jours avant la fin de la Durée du contrat.
7. Non-exécution des Services
7.1. Dès qu'il devient évident pour le Sous-traitant que le début, la progression ou l'achèvement des Services est, ou est susceptible d'être retardé, le Sous-traitant doit aviser CBRE par écrit de la ou des causes du retard ainsi que de l'effet et de la durée prévus du retard, et fournir une estimation du retard prévu, le cas échéant, pour l’achèvement des Services.
7.2. Sans préjudice des autres droits ou recours de CBRE, si le Sous-traitant ne fournit pas les Services conformément au présent Contrat de sous-traitance, CBRE aura le droit de :
7.2.1. réduire de tout montant dû au Sous-traitant en vertu du présent Contrat de sous-traitance, ce qui peut refléter le niveau des pénalités, dommages-intérêts forfaitaires ou autres sommes imposées à CBRE par le Client à la suite d'un défaut d'exécution par le Sous-traitant ou, si de telles pénalités, dommages-intérêts forfaitaires ou sommes ne sont pas stipulés dans le Contrat principal, ce qui peut refléter la valeur réduite des Services fournis par le Sous-traitant à la discrétion raisonnable de CBRE ; et/ou
7.2.2. exiger du Sous-traitant qu’il exécute de nouveau les Services ou qu'il apporte immédiatement toutes les corrections nécessaires aux Services, aux frais du Sous-traitant.
7.3. Tous les délais et toutes les dates d'un Contrat de sous-traitance doivent être respectés par le Sous-traitant. Tout manquement à ces délais et dates sera considéré comme un manquement auquel il ne pourra être remédié et donnera à CBRE le droit de résilier le présent Contrat de sous-traitance sans préjudice des autres droits ou recours de CBRE.
8. Équipements, installations et ressources
8.1. Le Sous-traitant doit, à ses frais, fournir tout l'équipement nécessaire à la bonne exécution des Services et le maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité. CBRE n'est pas tenu de fournir des installations, des services, du matériel, des équipements, des outils ou tout autre élément nécessaire à l'exécution des Services, sauf disposition contraire expressément stipulée dans la Commande.
8.2. Le Sous-traitant fournira toutes les ressources nécessaires (à ses frais) pour exécuter et compléter les Services conformément à tout programme de visites de service. En outre, le Sous-traitant se conformera à toute demande de CBRE visant à enregistrer et à démontrer la progression des Services afin de permettre à CBRE de comparer en permanence les performances réelles par rapport à la progression requise pour respecter les obligations imposées à CBRE en vertu du Contrat principal. Les ressources nécessaires pour répondre à cette exigence peuvent inclure la participation à des réunions régulières sur l’état d’avancement et/ou l’achèvement d’un journal détaillé du site, dont le format est déterminé par CBRE.
8.3. Les représentants de CBRE et/ou du Client peuvent procéder à des inspections inopinées des Services fournis et interroger les employés, les agents et les prestataires des Sous-traitants sur le Site afin de surveiller l'exécution des Services. Les inspections ne dégagent pas le Sous-traitant de sa responsabilité et le Sous-traitant ne peut pas bénéficier de droits suite aux résultats d’une inspection ou d’un examen, ni de l’omission permanente de ceux-ci.
8.4. Tout au long de l'exécution des Services, les parties se réuniront à la fréquence précisée dans la Commande pertinente ou raisonnablement exigée par CBRE, afin de surveiller l'évolution des Services, de convenir de l'effet des variations ou de traiter toute autre question, quelle qu'elle soit, découlant du présent Contrat de sous-traitance ou en rapport avec celui-ci.
9. Modifications apportées aux Services
9.1. Aucune modification, variation, service supplémentaire, travail ou fourniture de biens de quelque nature que ce soit ne doit être effectué sans instruction écrite préalable de CBRE.
9.2. CBRE peut demander un ajout, une omission ou tout autre changement relatif aux Services et à la façon dont ils sont exécutés en envoyant un avis écrit au Sous-traitant.
9.3. Dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la réception d'un tel avis écrit, le Sous-traitant devra fournir à CBRE : -
9.3.1. une estimation raisonnable de l'augmentation ou de la réduction du prix indiqué dans la Commande, ainsi qu'une ventilation raisonnablement détaillée de la manière dont cette estimation a été calculée ; et
9.3.2. si un tel changement ne peut raisonnablement être mis en œuvre immédiatement, le temps dont il a raisonnablement besoin pour le mettre en œuvre.
9.4. Le Sous-traitant doit fournir sans délai au CBRE tous les renseignements supplémentaires que CBRE peut demander, y compris d'autres estimations à l'égard des questions énoncées dans les clauses 9.3.1 et 9.3.2, pour aider CBRE à évaluer les avantages de tout changement proposé.
9.5. Si CBRE souhaite procéder au changement proposé, CBRE émettra une confirmation écrite signée par un responsable ou un directeur de CBRE indiquant que le changement doit être mis en œuvre. Le sous-traitant mettra alors en œuvre le changement proposé et le prix indiqué dans la Commande sera ajusté conformément au montant convenu. Ce Contrat de sous-traitance sera maintenu sans amendement si CBRE choisit de ne procéder à aucun changement.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Tous les droits de Propriété intellectuelle sur ou découlant de tous biens, matériaux, conceptions, dessins et dessins et spécifications fournis par CBRE en relation avec le présent Contrat de sous-traitance restent à tout moment dévolus à CBRE et leur propriété exclusive. Lorsque des conceptions, des produits ou des développements (chacun étant des « Œuvres ») sont spécifiquement produits ou développés par le Sous-traitant pour CBRE en rapport avec le présent Contrat de sous-traitance, tous les Droits de propriété intellectuelle sur ces Œuvres sont la propriété exclusive de CBRE dès leur création.
10.2. Par la présente, le Sous-traitant cède (ou fera céder) à CBRE tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de propriété intellectuelle présents et futurs sur les œuvres ou en découlant pendant toute la durée de ces droits, ainsi que tous les renouvellements et prolongations, et tous les droits d'action et recours relatifs aux violations de ces droits et renonce ou fera renoncer par les présentes à tout droit moral sur ces œuvres. La rémunération de cette tâche sera considérée comme comprise dans le prix total convenu des Services à réaliser par le Sous-traitant conformément au Contrat. À la demande de CBRE et sans frais supplémentaires, le Sous-traitant entreprend immédiatement toutes ces démarches et signe tous les documents ou instruments nécessaires pour conférer à CBRE tous les Droits de propriété intellectuelle découlant de toute œuvre ou en rapport avec celle-ci.
10.3. Le Sous-traitant indemnisera CBRE et ses administrateurs, dirigeants, employés et agents et s'assurera qu’ils sont indemnisés contre tous dommages-intérêts (y compris les frais juridiques et les dépenses) qui peuvent être accordés ou convenus d'être payés à un tiers relativement à toute réclamation ou action selon laquelle le fonctionnement normal, la possession ou l'utilisation des Œuvres par CBRE ou le Client porte atteinte à la confidentialité ou aux autres Droits de Propriété intellectuelle dudit tiers.
10.4. Les parties conviennent que les Œuvres (et toutes autres choses sur lesquelles CBRE détient les Droits de Propriété Intellectuelle en vertu de la clause10.1):
10.4.1. ne peuvent être utilisées par le Sous-traitant que dans la mesure nécessaire à l'exécution du présent Contrat de sous- traitance ; et
10.4.2. ne doivent pas être mises à la disposition d'un tiers (autre que le Client lorsque le Contrat principal l'exige) sans le consentement écrit préalable de CBRE.
11. Transferts de personnel
11.1. La résiliation totale ou partielle du présent Contrat de sous-traitance ou la résiliation, la modification ou la réduction de la portée de l'un des services ou d'une partie de ceux-ci ne constitue pas, aux fins du Règlement, un transfert pertinent d’employés, d’agents ou de prestataires du Sous-traitant. Toutefois, si un contrat de travail conclu entre le Sous-traitant (ou son prestataire) et une personne entre en vigueur, conformément au Règlement, comme s'il avait été conclu initialement entre CBRE ou le Client ou tout Prestataire de substitution et cette personne, ou si une réclamation est faite à cet effet, CBRE ou le Client ou tout Prestataire de substitution peut résilier ce contrat de travail. Le Sous-traitant indemnisera CBRE et s'assurera que CBRE est indemnisé en tout temps à l'égard de l’ensemble des réclamations, charges (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnisation complète), dépenses, pertes et dettes encourues par CBRE (ou encourues par le Client ou tout Prestataire de substitution dont CBRE est responsable (directement ou indirectement)) relativement à l'emploi, et à la cessation de l'emploi de ces employés et à l'égard de toute réclamation découlant de l'application réelle ou alléguée du Règlement au présent Contrat de sous-traitance, de sa résiliation ou de toute résiliation des Services ou d'une partie de ceux-ci ou de toute modification ou réduction de la portée de l'un quelconque des Services.
11.2. Sous réserve de l'obtention du consentement écrit préalable de CBRE, un Prestataire de substitution pourra se prévaloir à titre personnel des dispositions de la clause 11.1.
12. Confidentialité
12.1. Le Sous-traitant ne pourra pas, pendant ou après la résiliation du présent Contrat de sous-traitance, utiliser (autrement que dans l'exécution du présent Contrat de sous-traitance) ou divulguer à toute autre personne des Informations confidentielles de CBRE ou du Client, à l'exception du fait que les obligations contenues dans la présente clause ne font pas obstacle à la divulgation des informations suivantes : -
12.1.1. Informations confidentielles requises par la loi, une ordonnance d’un tribunal ou une autorité légale ou réglementaire, qui sont tenues de respecter les règles de toute bourse de valeurs concernée ou divulguées aux conseillers professionnels d’une partie agissant en leur qualité de conseillers ; ou
12.1.2. Informations confidentielles de CBRE lorsque le Sous-traitant a obtenu le consentement écrit préalable de CBRE pour une telle divulgation.
12.2. Le Sous-traitant reconnaît l'importance de protéger la confidentialité des Informations confidentielles de CBRE et du Client et doit s'assurer que tous ses employés, agents et sous-traitants en ont connaissance et s'assurent de respecter des obligations de confidentialité équivalentes à celles du Sous-traitant dans le présent Contrat de sous-traitance. Le Sous-traitant devra, à la demande de CBRE, exiger de tous ses employés, agents et sous-traitants concernés qu'ils concluent des accords de confidentialité spécifiques (qui peuvent être conclus directement avec CBRE, si demandé) protégeant les Informations confidentielles de CBRE et le Client, dans des termes approuvés par CBRE et lorsque le Sous-traitant est partie à ces accords, devra prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter ces accords.
12.3. Le Sous-traitant s’engage à ne pas publier ou divulguer l'existence ou le contenu du présent Contrat de sous-traitance, sa relation avec CBRE, ou la relation de CBRE avec le Client, sans l'accord écrit préalable de CBRE.
12.4. Le Sous-traitant ne doit pas, sans l’accord écrit préalable de CBRE, prendre ou autoriser la prise de photographies à des fins publicitaires ou commerciales, ni publier, seul ou en collaboration avec toute autre personne ou article, des photographies ou autres illustrations relatives aux Services, au Client ou au Site, ni communiquer à toute publication, revue ou journal ou tout programme radio ou télévision des informations relatives au présent Contrat de sous-traitance.
12.5. Les informations confidentielles de CBRE incluent toutes les Œuvres et tous les Droits de Propriété intellectuelle découlant de l'exécution du présent Contrat de sous-traitance.
12.6. Toute Information confidentielle doit être renvoyée à CBRE ou supprimée par le Sous-traitant à la demande de CBRE.
13. Protection des données
13.1. Les définitions figurant dans l’Annexe sur la protection des données ci-jointe s'appliquent à la présente clause 13.
13.2. Les parties conviennent qu'il sera nécessaire pour CBRE de fournir au Sous-traitant certaines données personnelles limitées qui sont nécessaires pour permettre au Sous-traitant de fournir les Services. Les parties n'ont pas l'intention de traiter le Sous-traitant comme un « sous-traitant » de ces données à caractère personnel aux fins du RGPD, et d'être le « responsable du traitement » des données qu'il reçoit.
13.3. Chaque partie s'engage à respecter toutes ses obligations en tant que responsable du traitement en vertu du RGPD en ce qui concerne les données personnelles qu'elle a reçues de l'autre partie ou qui concernent l'autre partie en rapport avec les Services.
13.4. Nonobstant la clause 13.2, dans la mesure où le Sous-Traitant traite des données à caractère personnel pour CBRE ou pour le Client dans le cadre des Services, les parties doivent respecter l'Annexe sur la protection des données jointe au présent Contrat de sous-traitance.
13.5. En plus de ces cette clause 13 et de l’Annexe de protection des données jointe au présent Contrat de sous-traitance, le Sous- traitant admet et respectera la Politique de confidentialité de CBRE, qui peut être consultée xxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxx-xxxx/xxxxxxx- policy. Le Sous-traitant convient que CBRE ou le Client peut collecter, conserver et utiliser les données du Sous-traitant, afin de faciliter le marketing et la vente de ses produits et/ou services et le Sous-traitant convient par le présent à cette collecte, conservation et utilisation des données du Sous-traitant par CBRE ou le Client et les entités qui leur sont liées pour ces besoins.
14. Non-Sollicitation
14.1. Afin de protéger la valeur des contacts clients de CBRE, le Sous-traitant s'engage, en ce qui concerne tout service similaire ou lié aux Services, pendant la durée du Contrat de sous-traitance et pendant douze (12) mois par la suite, à ne pas solliciter de commandes, fournir, établir des devis, soumettre ou exécuter directement ou indirectement (y compris par l'intermédiaire de sociétés associées ou d'autres personnes associées) tout service pour le client, et ce, de quelque manière que ce soit. Si le Client contacte le Sous-traitant, celui-ci refusera une telle approche et référera le client à CBRE. Si le Client ne traite qu'avec le Sous- traitant, celui-ci doit payer à CBRE une commission d'un montant égal au montant que CBRE aurait gagné sur la transaction si la fourniture avait été effectuée par CBRE.
15. Responsabilité, Assurance et Indemnisation
15.1. Le Sous-traitant doit être tenu pour responsable et indemnisera CBRE, chaque société du groupe CBRE, ainsi que tous les administrateurs, dirigeants, employés et agents de CBRE ou toute société du groupe CBRE concernée (les « Parties indemnisées ») et s’assurera qu’elles sont indemnisées, à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, actions en justice, dommages et intérêts, pertes, responsabilités, coûts, charges et frais (y compris les honoraires professionnels sur la base d'une indemnisation intégrale) de quelque nature que ce soit qui sont engagés ou subis par une Partie indemnisée en raison de la violation par le Sous-traitant du présent Contrat de sous-traitance, de sa négligence ou autrement en raison des activités du Sous- traitant, de ses employés, administrateurs, prestataires ou agents en rapport avec le présent Contrat de sous-traitance, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour (i) décès ou blessures corporelles, (ii) perte ou dommages matériels (iii) toute perte économique, perte de profit, de revenu, d'économies anticipées, de données, d’utilisation, de contrat, de clientèle, d’opportunités ou activité, (iv) toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif, qu’il soit subi par CBRE, par le Client ou tout autre tiers et (v) toute perte découlant du Contrat principal ou autrement subie ou encourue par le Client lorsque tout acte ou omission du Sous- traitant amène CBRE à porter atteinte au Contrat principal. Sous réserve de l'obtention du consentement écrit préalable de CBRE, chaque Partie indemnisée et le Client pourront se prévaloir, à titre personnel des dispositions de la clause 15.1.
15.2. Sous réserve de la clause 15.4, CBRE ne sera pas tenu responsable envers le Sous-traitant, ni envers les employés, agents ou prestataires du Sous-traitant, des dommages-intérêts ou des demandes d’indemnisation au titre de réclamations pour blessures corporelles ou décès subis par l’un des employés ou tout autre personnel du Sous-traitant. Sous réserve de la clause 15.3, le Sous-traitant indemnisera les Parties indemnisées et s'assurera qu’elles sont indemnisées, à l'égard de toutes les réclamations, demandes, procédures, dommages-intérêts, pertes, responsabilités, coûts, charges et dépenses (y compris les honoraires
professionnels sur une base d'indemnisation complète) de quelque nature que ce soit qui sont intentées contre une Partie indemnisée ou engagées ou subies par elle relativement à cette réclamation.
15.3. Les indemnités prévues dans les clauses 15.1 et 15.2 ne s'appliquent pas aux dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses :
15.3.1. dans la mesure où la négligence ou l'acte ou l'omission volontaire de CBRE en est la cause ; et
15.3.2. dans la mesure où cela résulte d'une violation ou d'une non-exécution par CBRE de ce Contrat de sous-traitance.
15.4. Rien dans le présent Contrat de sous-traitance n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties dans la mesure où la loi l’interdit et, en particulier, rien dans le présent Contrat de sous-traitance ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence dans la mesure interdite par la loi, ou pour déclaration frauduleuse ou toute autre fraude.
15.5. Le Sous-traitant souscrira et maintiendra en vigueur auprès de compagnies d'assurance réputées, autorisées à exercer les activités dans lesquelles les Services sont fournis, une assurance responsabilité civile de l'employeur, une assurance des travaux de construction, une assurance couvrant la responsabilité civile et la responsabilité produits et autres assurances qui peuvent être requises ou souhaitables pour couvrir ses responsabilités potentielles en vertu du présent Contrat de sous-traitance et devra en démontrer la preuve à CBRE à tout moment raisonnable. Sauf indication contraire dans la Commande, le montant pour chaque type d'assurance ne peut être inférieur à 5 000 000,00 Euros par sinistre (ou dans chaque cas un montant équivalent dans la devise locale où les Services sont commandés), sauf accord écrit de CBRE sur un chiffre différent.
15.6. Les polices d’assurance spécifiées dans la clause 15.5 ne doivent comporter aucune condition, exclusion ou limitation inhabituelle ou onéreuse susceptible d’affecter de manière préjudiciable la capacité du sous-traitant à faire une réclamation.
15.7. Le Sous-traitant veille à ce que les intérêts de CBRE soient indiqués sur chaque police d’assurance.
15.8. Le Sous-traitant doit, avant de commencer les Services, s'assurer que les copies actuelles de ces Certificats d'assurance sont fournies à CBRE. Sur demande écrite de CBRE, le Sous-traitant doit fournir à CBRE une preuve satisfaisante des modalités d'assurance prévues dans la présente clause 15 dans les vingt-quatre heures suivant la demande.
15.9. Si le sous-traitant manque à ses obligations en vertu de la présente clause 15, CBRE peut souscrire tout ou partie de ces assurances pour couvrir des risques équivalents et CBRE peut déduire de toute somme due au Sous-traitant ou recouvrer de toute autre manière auprès du Sous-traitant les frais et dépens engagés.
15.10. Le sous-traitant devra, pendant la durée du présent Contrat et pour une période de vingt-quatre (24) mois par la suite :
15.10.1. maintenir les polices d'assurance stipulées dans la clause 15.5 ci-dessus ;
15.10.2. s’abstenir de tout acte qui pourrait invalider les polices d’assurance ou porter préjudice aux droits de CBRE ou à tout autre intérêt de CBRE concernant les polices d’assurance ; et
15.10.3. faire en sorte que les conditions de ces polices d'assurance ne soient pas modifiées de manière à diminuer les avantages des polices d'assurance pour CBRE.
16. Biens et matériaux fournis par le Sous-traitant
16.1. Tous les biens et/ou matériaux fournis dans le cadre des Services doivent être tels que spécifiés dans la Commande et être conformes à ses exigences. Lorsque des normes de qualité ne sont pas spécifiées pour les biens et/ou matériaux dans la Commande, ces biens et/ou matériaux doivent être de la meilleure qualité disponible convenant aux fins pour lesquelles ils sont destinés et doivent être conformes aux dernières normes, réglementations et lois applicables dans le pays où les Travaux sont exécutés ou là où le Contrat Principal s’applique.
16.2. Le Sous-traitant s'assurera que le bénéfice de toute garantie ou autre protection fournie par le fabricant ou autre fournisseur des biens et/ou matériaux fournis dans le cadre des Services s'étend à CBRE et au Client, ou peut être transféré à CBRE ou au Client.
17. Propriété, titre et risque
17.1. La propriété et le titre de propriété de tous les produits, biens et matériaux fournis dans le cadre du présent Contrat de sous- traitance sont transférés à CBRE dès la livraison.
17.2. La propriété et le titre de propriété des articles remis au Sous-traitant à titre gratuit par CBRE restent en tout temps chez CBRE. Les risques de perte ou d’endommagement de ces articles sont transférés au sous-traitant lors de la livraison et restent à ses risques jusqu’à ce qu’ils soient restitués à la garde de CBRE. Le Sous-traitant est responsable de tous les coûts de remplacement ou de réparation des articles perdus ou endommagés.
18. Fréquentation du site
18.1. Si le Sous-traitant est tenu de se rendre sur le Site pour quelque activité que ce soit, le présent Contrat de sous-traitance est subordonné à la lecture, à la compréhension et au respect total du règlement CBRE sur la santé et la sécurité à l’égard des contractants (disponible sur demande) et aux règles applicables du Client, avant et pendant l'exécution de tout service sur le Site.
18.2. Le sous-traitant est responsable de l'organisation de l'accès au Site. Cela doit être organisé par le Sous-traitant par l’intermédiaire d’un représentant de CBRE au moins 48 heures avant une visite. CBRE ne sera pas tenu responsable des coûts encourus par le sous-traitant pour défaut d'accès CBRE ne peut pas garantir qu'un parking est disponible sur le Site et aucun coût supplémentaire ne sera accepté en ce qui concerne le parking et/ou tout autre coût lié aux déplacements.
19. Supervision
19.1. À tout moment au cours de l'exécution des Services, le Sous-traitant doit fournir toute la supervision nécessaire pour assurer la bonne exécution des Services conformément aux termes du présent Contrat de sous-traitance et doit avoir une personne compétente en charge sur le Site qui sera autorisée à accepter les instructions et les directives au nom du Sous-traitant.
19.2. Le Sous-traitant doit fournir les preuves que CBRE peut raisonnablement exiger concernant l'aptitude et la compétence de toute personne employée par le Sous-traitant pour l'exécution des Services. CBRE a le droit d'exiger du Sous-traitant qu'il fournisse un remplaçant compétent pour toute personne ainsi employée qui, de l'avis de CBRE, est incompétente, négligente ou autrement inadaptée. Pour éviter toute ambiguïté, si le Sous-traitant n'est pas en mesure de convaincre CBRE que, de l'avis raisonnable de CBRE, une personne est appropriée, CBRE n'aura d'autre choix que de refuser l'entrée et/ou le commencement des Services et/ou de cesser la progression des Services. Dans ces circonstances, CBRE n'est pas responsable des coûts avortés ou supplémentaires que le Sous-traitant pourrait encourir en conséquence. De plus, si CBRE encourt des frais, soit par lui-même, soit par des tiers (y compris le Client), ces frais seront déduits du Sous-traitant conformément à la clause 4.10.
20. Résiliation
20.1. Sans préjudice des autres droits et recours de CBRE, l'engagement du Sous-traitant en vertu du présent Contrat de sous-traitance peut être résilié par CBRE dans les circonstances suivantes : -
20.1.1. en donnant au Sous-traitant un préavis écrit d’au moins un (1) mois à tout moment ;
20.1.2. par avis écrit avec effet immédiat si le Sous-traitant fait l'objet d'une action en justice, d'une requête, d'une ordonnance, d'une procédure ou d'une désignation ou de toute autre mesure prise par lui ou prise à son égard dans le cadre d'un accord ou concordat avec l'ensemble de ses créanciers sauf dans le cas d'une liquidation autre que celle d'un plan bona fide de reconstruction ou de fusion solvable, d’une dissolution, d'une administration, d'une mise sous séquestre (administrative ou autre) ou de faillite, ou s'il est incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou s'il cesse ses activités ou si une saisie conservatoire ou exécutoire ou autre procédure judiciaire est effectuée sur l’un quelconque de ses actifs qui n’est pas libérée ni payée en totalité dans un délai de (trois) 3 jours ouvrables à compter de son prélèvement ;
20.1.3. par notification écrite avec effet immédiat si le Sous-traitant cesse ou suspend l'exécution de paiements (en principal ou en intérêts) à l'égard de la totalité ou d'une catégorie de ses dettes ou s'il a l'intention de le faire, ou suspend ou met fin ou menace de suspendre ou de cesser d’exercer ses activités ;
20.1.4. par avis écrit avec effet immédiat si un créancier nanti au Sous-traitant prend des mesures pour obtenir la possession des biens sur lesquels il détient une sûreté ou pour réaliser sa sûreté ;
20.1.5. si un événement analogue à l'une des circonstances décrites aux sous-paragraphes 20.1.2 à 20.1.4 (inclus) ci-dessus se produit dans toute juridiction dans laquelle le Sous-traitant est constitué, réside ou exerce ses activités ;
20.1.6. par notification écrite avec effet immédiat si le Sous-traitant manque à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat de sous-traitance et, si le manquement est susceptible d'y remédier, si le Sous-traitant n'y a pas remédié dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception d'une demande en ce sens.
20.2. Nonobstant la clause 20.1 ci-dessus, le présent Contrat de sous-traitance prendra fin automatiquement en cas de résiliation de l'engagement de CBRE en vertu du Contrat principal.
20.3. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat de sous-traitance, en cas de résiliation du présent Contrat de sous-traitance ou en prévision d'une résiliation de celui-ci pour tout manquement ou toute question touchant le Sous-traitant y compris (sans s'y limiter) conformément à la clause20.1.2 ou 20.1.3, CBRE se réserve le droit de retenir ou de suspendre le paiement au Sous- traitant jusqu'au moment où CBRE aura évalué (i) le coût supplémentaire supporté par CBRE pour la prestation des Services (ou la prise en charge par un tiers de la réalisation des Services), (ii) tous les autres coûts et responsabilités encourus par CBRE relativement à cette résiliation, (iii) la qualité et la valeur des Services fournis par le Sous-traitant jusqu'à la date de résiliation dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance et (iv) toute autre question qui, selon CBRE, doit être évaluée par CBRE relativement aux Services et/ou au présent Contrat de sous-traitance. Conformément à la clause 4.10, CBRE a le droit de déduire de toute somme due au Sous-traitant tout montant calculé conformément à la présente clause 20.3 et tout autre montant dû à CBRE par le Sous-traitant, que ce soit en vertu du présent Contrat de sous-traitance ou de tout autre contrat, ordonnance ou arrangement entre les parties.
20.4. CBRE n'est pas responsable envers le Sous-traitant de toute perte ou dommage subi par les profits, les revenus, les économies anticipées, les dépenses inutiles, les contrats, la clientèle, les opportunités ou l’activité ou de toute perte ou dommage indirect ou
consécutif si CBRE résilie le présent Contrat de sous-traitance conformément à la présente clause20ou tout autre droit de résiliation.
20.5. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte :
20.5.1. aux droits ou passifs qui ont été acquis avant le moment de la résiliation ;
20.5.2. le maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat de sous-traitance qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation (y compris, sans toutefois s'y limiter, la clause 3 (Contrat principal), la clause 5 (Obligations générales du Sous-traitant), la clause 10 (Droits de propriété intellectuelle), la clause 11 (Transferts de personnel), la clause 12 (Confidentialité), la clause 13 (Protection des données), la clause 15 (Responsabilité, Assurance et Indemnité), la clause 16 (Biens et matériaux fournis par le Sous-traitant), la clause 20.3 (Résiliation), la clause 20.4 (Résiliation), la clause 20.5 (Résiliation), la clause 20.6 (Résiliation), la clause 21 (Politique de libre accès aux livres comptables et Droits de vérification), la clause 23 (Droits des tiers), la clause 25 (Divisibilité) et la clause 28 (Loi applicable)) .
20.6. À la fin de l'engagement du sous-traitant pour quelque raison que ce soit, le sous-traitant prend, le cas échéant, immédiatement des mesures pour mettre fin à l'exécution des Services de manière ordonnée mais avec toute la rapidité et la rentabilité voulues et doit immédiatement quitter le Site. En outre, le Sous-traitant transmettra à CBRE toutes les Informations confidentielles de CBRE et du client, ainsi que la correspondance et la documentation (y compris, sans toutefois s'y limiter, les rapports des ingénieurs et les certificats de test) relatives aux Services.
21. Politique de libre accès aux livres comptables et Droits de vérification
21.1 Le Sous-traitant doit effectuer toutes les transactions avec CBRE sur la base du libre accès aux livres comptables. Sur demande, le sous-traitant fournira à CBRE toute information supplémentaire concernant toute offre ou commande que CBRE pourrait raisonnablement demander.
21.2 CBRE se réserve en outre le droit de vérifier le sous-traitant tant sur le plan financier que sur le plan opérationnel, moyennant un préavis raisonnable et au moment choisi par CBRE. CBRE informera le sous-traitant dix (10) jours à l’avance de son intention de procéder à une vérification.
21.3 Pour toute vérification, le Sous-traitant accorde à CBRE un droit d'accès illimité à ses données, dossiers, livres comptables (conformément aux meilleures pratiques comptables), documents et autres documents (y compris le droit de copie) se rapportant au présent Contrat de sous-traitance ou à toute Commande spécifique..
21.4 CBRE s'engage à garder confidentielle toute information fournie par le Sous-traitant en relation avec cette clause et à ne pas la mettre à la disposition d'un tiers, sauf pour le Client, sans le consentement écrit exprès du Sous-traitant. CBRE s'engage en outre à ne pas utiliser les informations à des fins autres que la confirmation du respect par le Sous-traitant du présent Contrat de sous- traitance ou de toute Commande spécifique. Si CBRE a des raisons de penser que le Sous-traitant ne respecte pas l'un des aspects du présent Contrat de sous-traitance ou d'une Commande spécifique, CBRE se réserve le droit de procéder à une Vérification inopinée.
21.5 À la suite d'une vérification, CBRE peut discuter de ses constatations avec le Sous-traitant et, s'il y a lieu, les parties doivent convenir d'un plan (y compris d’un calendrier de mise en œuvre du plan) pour répondre à toute préoccupation soulevée lors de la vérification. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un plan de redressement, l'une ou l'autre des parties peut porter l'affaire devant les instances supérieures conformément à la procédure de règlement des différends prévue à la clause 27. Si une vérification démontre que le Sous-traitant a manqué à l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat de sous-traitance ou d'une Commande particulière, alors, sans préjudice des autres droits et recours de CBRE, le Sous-traitant doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations sans frais supplémentaires pour CBRE. Si une vérification démontre que le Sous-traitant a surfacturé CBRE pour la prestation des Services, le Sous-traitant devra, dans les dix (10) Jours ouvrables suivant cette démonstration, payer à CBRE un montant égal au montant ainsi surfacturé.
22. Intervention
22.1. CBRE à sa seule discrétion, peut, au lieu de donner un avis de résiliation en vertu de la clause 20.1.3, par avis écrit au Sous- traitant, soustraire du champ d'application de la sous-traitance toute partie des Services et peut choisir d'intervenir elle-même ou de nommer des tiers pour compléter et gérer ces parties. Dans ce cas, CBRE peut recouvrer les coûts raisonnables liés à l’intervention ou à la nomination en vertu de la présente clause à partir de sommes dues ou devenant dues au Sous-traitant, ou recouvrées sous forme de dette en souffrance envers CBRE. Le sous-traitant n'aura aucun droit ni aucune réclamation à l’encontre de CBRE en ce qui concerne cette clause
23. Droits des tiers
23.1. Sous réserve des dispositions de la clause 11, de la clause 15 et de la présente clause 23, aucune disposition de la présente convention ne peut être exécutée par une personne qui n'est pas partie à celle-ci.
23.2. Le présent Contrat est conclu au bénéfice de CBRE et de toutes les sociétés du groupe CBRE (« le groupe »). chaque membre du Groupe a le droit d'appliquertoutes les dispositions au bénéfice de CBRE, comme si ces dispositions étaient au bénéfice du membre du groupe concerné dans chaque cas, dans la mesure que CBRE détermine à son entière discrétion.
23.3. CBRE est habilité (mais non obligé) à poursuivre le Sous-traitant en justice pour les pertes, charges, dépenses et dettes encourues par les membres du Groupe en ce qui concerne les questions mentionnées dans la clause 23.2 et, dans ces circonstances, ces montants seront traités comme les pertes, charges, dépenses et dettes de CBRE.
23.4. Les parties ne sont pas tenues de notifier ou d'obtenir le consentement d'un tiers afin d'annuler ou de modifier le présent Contrat ou toute disposition de celui-ci. Aucun tiers ne peut céder ou transférer de quelque autre manière que ce soit ses droits visés dans la présente clause 23.
24. Cession et sous-traitance
24.1. CBRE peut à tout moment céder, transférer, imputer ou traiter de toute autre manière ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de sous-traitance.
24.2. Le Sous-traitant ne doit pas céder, transférer, grever, déposer en fiducie pour le compte d'autrui ou traiter de quelque autre manière que ce soit avec ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de sous-traitance, ni prétendre le faire.
24.3. Le Sous-traitant ne doit pas sous-traiter, sous-louer ou déléguer d’une autre manière l'exécution des Services sans le consentement écrit préalable de CBRE. Ce consentement, s'il est donné, ne dégage en aucun cas le Sous-traitant de ses responsabilités en vertu du présent Contrat de sous-traitance.
25. Divisibilité
25.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat de sous-traitance devaient être déclarées nulles ou inapplicables à quelque titre que ce soit, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seront en aucun cas affectés ou compromis. Toutefois, si des dispositions devaient être déclarées nulles ou sans effet, mais seraient valables et prendraient effet si une partie du libellé était supprimée ou si le champ d'application ou les délais étaient réduits, elles s'appliqueraient avec les modifications nécessaires pour les rendre valables et avec effet tout en respectant le plus possible l'intention, la durée et la portée initiales des dispositions et les parties s'engagent à apporter ces modifications.
26. Politique anti-corruption et contre l’esclavage
26.1. Le Sous-Traitant déclare, garantit et s'engage auprès de CBRE, des Sociétés du Groupe CBRE ainsi que du Client et des Sociétés Affiliées du Client (aux fins de la présente clause 26, les « Parties assurées ») que le Sous-traitant et ses dirigeants, employés, agents, consultants, sous-traitants et Affiliés doivent :
26.1.1. se conformer à la politique anti-corruption et à la politique contre l'esclavage de CBRE fournies au Sous-traitant dans le cadre du processus d'intégration tel que modifié de temps à autre, et à toute autre politique de conformité notifiée au Sous-traitant par CBRE de temps à autre (« Politiques pertinentes ») ;
26.1.2. se conformer à l'ensemble des lois, statuts, règlements et codes applicables en vigueur en ce qui concerne : (i) la lutte anti-corruption ; et (ii) la lutte contre l’esclavage et le trafic d’êtres humains (« Lois concernées ») ;
26.1.3. informer immédiatement CBRE (par écrit) si un agent public étranger devient dirigeant ou employé du Sous-traitant ou acquiert un intérêt direct ou indirect dans le Sous-traitant (et le Sous-traitant garantit qu'il n'a aucun agent public étranger en tant que dirigeant, employé ou propriétaire direct ou indirect à la date du présent contrat) ;
26.1.4. dans les deux (2) semaines suivant la date du présent Contrat de sous-traitance, et chaque année par la suite, certifier à CBRE, par écrit et signé par un dirigeant du Sous-traitant, le respect de la présente clause 26 par le Sous-traitant et toutes les personnes qui lui sont associées conformément à la clause 26.1.5. Le Sous-traitant doit fournir les preuves justificatives de conformité que CBRE peut raisonnablement demander ; et
26.1.5. s'assurer que toute personne associée au sous-traitant, y compris tout fournisseur ou sous-traitant du Sous-traitant, qui fournit des services dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance, ne le fasse que sur la base d'un contrat écrit comportant des clauses au moins aussi onéreuses que celles imposées au Sous-traitant dans la présente clause 26 (« Conditions pertinentes »). Le Sous-traitant sera responsable du respect et de l'exécution par ces personnes des Conditions pertinentes, et sera directement responsable envers CBRE de toute violation par ces personnes de l'une quelconque des Conditions pertinentes.
26.2. Le Sous-traitant déclare et garantit qu'à la date du présent Contrat de sous-traitance, ni le Sous-traitant ni aucun de ses dirigeants, employés ou autres personnes associées :
26.2.1. n’a été reconnu coupable d'une infraction relative à l'esclavage ou à la traite des êtres humains ; et
26.2.2. a fait ou fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure d'exécution de la part d'un organisme gouvernemental, administratif ou réglementaire concernant une infraction ou une infraction présumée liée à l'esclavage et à la traite des êtres humains ou en rapport avec celle-ci.
26.3. Le Sous-traitant déclare, garantit et s'engage à mener ses activités d'une manière conforme aux Politiques pertinentes.
26.4. Les Parties assurées ont l’intention que, lors des négociations et de la réalisation respectives du présent Contrat de sous-traitance, aucun paiement ou transfert de valeur, aucune offre, promesse ou octroi d’un avantage financier ou autre, ni aucune demande, entente en vue de recevoir ou acceptation de tout avantage financier ou autre doit être effectué, directement ou indirectement, ayant pour objet ou pour effet la corruption publique ou commerciale, l'acceptation ou le consentement de pratiques de corruption, d'extorsion, de pots-de-vin ou autre exercice illégal ou abusif de toute fonction ou activité.
26.5. Nonobstant toute autre disposition contraire, les Parties assurées peuvent suspendre ou résilier le présent Contrat de sous- traitance pour manquement important qui ne peut être réparé conformément à la clause 20.1.3 relative à la connaissance d'informations lui donnant une base factuelle lui permettant de conclure que le Sous-traitant ou l'un de ses dirigeants, employés, agents, consultants, sous-traitants ou Sociétés affiliées a violé ou fait en sorte que les Parties assurées enfreignent les Lois pertinentes. En cas de résiliation pour un tel motif, les Parties assurées peuvent retenir le paiement relatif à la partie des Services à laquelle se rapporte la conduite enfreignant les Lois pertinentes et le Sous-traitant devra indemniser et dégager de toute responsabilité les Parties assurées contre toute réclamation, procédures, dommages-intérêts, pertes, responsabilités, coûts, charges et frais (y compris les honoraires professionnels sur la base d’une indemnité intégrale) de quelque nature que ce soit encourus en conséquence d’un tel comportement fautif.
27. Litiges
27.1. En cas de différend découlant du présent Contrat de sous-traitance ou en relation avec celui-ci, les procédures suivantes s'appliquent :
27.1.1. dans un premier temps, la question sera soumise au représentant opérationnel de CBRE et au représentant du Sous- traitant ayant un statut équivalent, qui doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour résoudre rapidement ce différend par voie de négociation.
27.1.2. si le différend n’est pas résolu conformément à la clause 27.1.1 dans les 20 Jours ouvrables, le différend sera renvoyé au Directeur Alliance de CBRE pour le secteur concerné et au représentant du Sous-traitant ayant un statut équivalent.
27.1.3. si le litige n’est pas résolu conformément à la clause 27.1.2 dans un délai de 20 Jours ouvrables, le litige sera soumis aux Directeurs généraux de chaque partie.
27.1.4. Si aucun accord n’a été obtenu dans un délai supplémentaire de 20 Jours ouvrables, n’importe quelle partie sera en droit de porter le conflit auprès du tribunal néerlandophone de Bruxelles en Belgique conformément à la clause 29.
28. Généralités
28.1. Tout avis envoyé en vertu du présent Contrat de sous-traitance doit l'être par écrit et peut être signifié personnellement soit en mains propres soit par courrier recommandé à l'adresse indiquée ci-dessus ou à toute autre adresse que la partie concernée peut donner aux fins de la signification des avis en vertu du présent Contrat de sous-traitance.
28.2. Le présent Contrat de sous-traitance, y compris son annexe et tous les documents qui y sont mentionnés, contient l'intégralité de l'accord entre les parties en rapport avec l'objet du présent Contrat de sous-traitance, à l'exclusion de tous autres accords et conditions.
28.3. Aucune modification du présent Contrat de sous-traitance ne sera effective tant qu'elle n'aura pas été faite par écrit et signée par chacune des parties au présent Contrat de sous-traitance, en leur nom par des représentants dûment autorisés. Aux fins de la présente clause, l'expression « variation » comprend tout supplément, suppression ou remplacement, quelle qu'en soit la nature.
28.4. Le défaut d'exercer ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par le présent Contrat de sous-traitance ou par la loi ne constitue pas une renonciation au droit ou au recours ni une renonciation à d'autres droits ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par le présent Contrat de sous-traitance ou par la loi n'empêche l'exercice ultérieur d'un tel droit ou recours ou de l'exercice d'un autre droit ou recours.
28.5. Si une clause du présent Contrat de sous-traitance est déclarée invalide ou inapplicable à quelque titre que ce soit, dans la mesure où elle est séparable des clauses restantes, elle sera réputée omise du présent Contrat de sous-traitance et la validité et le caractère exécutoire des autres clauses de ce Contrat de sous-traitance ne seront en aucune façon affectés ou compromis.
28.6. Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat de sous-traitance, les droits et recours prévus par le présent Contrat de sous- traitance sont cumulatifs et (sous réserve des dispositions du présent Contrat de sous-traitance), ne sont pas exclusifs des droits et recours prévus par la loi. L'exercice par une partie d'un droit ou d'un recours quelconque ne peut (sauf disposition contraire expresse) avoir pour effet d'entraver ou d'empêcher l'exercice par elle de tout autre droit ou recours.
29. Loi applicable
29.1. Le présent Contrat de sous-traitance et toutes les questions qui en découlent ou qui y sont liées sont régis par le droit belge, sous réserve des clauses 27 et 29.2, tousles litiges et toutes les réclamations découlant du présent Contrat de sous-traitance ou s'y rapportant sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles en Belgique auxquels les parties se soumettent de manière irrévocable.
29.2. Nonobstant la clause 29.1, il est convenu que CBRE aura le droit d'engager des poursuites contre le Sous-traitant devant tout autre tribunal compétent et que la procédure engagée par CBRE dans un ou plusieurs territoires n'empêchera pas l'introduction d'une action dans tout autre territoire, simultanément ou autrement.
30. Force Majeure
30.1. Nonobstant toute mention contraire dans le présent Contrat de sous-traitance, si une des parties est empêchée, gênée ou retardée dans la réalisation d’une de ses obligations dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance par un Cas de force majeure, alors elle doit immédiatement prévenir l’autre parti par écrit dès que cela est raisonnablement possible en détaillant la façon dont et la mesure dans laquelle ses obligations sont empêchées ou gênées et la durée estimée (dans la mesure du possible) de ce Cas de force majeure dès que cela est raisonnablement possible.
30.2. La partie qui a envoyé l’avis écrit devra, à condition que le Cas de force majeure existe, être excusée de ne pouvoir procéder à la réalisation ou, en fonction du cas, la réalisation ponctuelle de ses obligations dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance tant que le Cas de force majeure concerné se poursuit et dans la mesure où la réalisation par cette partie est empêchée, gênée ou retardée sans que ce retard ou cette absence de réalisation ne constitue une violation du présent Contrat de sous-traitance ni n’entraîne une réclamations pour perte, dommages ou autres frais et dépenses.
30.3. La partie s’appuyant sur un Cas de force majeure devra faire tous les efforts possibles cohérents avec ses obligations dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance pour limiter et/ou éliminer les conséquences de ce Cas de force majeure lors de sa réalisation dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance et devra prévenir l’autre partie dès que cela est raisonnablement possible après la cessation du Cas de force majeure.
30.4. Dès que cela est possible après le début du Cas de force majeure, la parti qui dépend du Cas de force majeure devra entamer de bonne foi des discussions avec l’autre partie dans le but de réduire les conséquences ou de convenir d’autres accords qui seront justes et raisonnables.
CALENDRIER DE PROTECTION DES DONNÉES
1. Protectiondes données
Définitions
Dans la présente Annexe, les termes « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel », « Traitement », « Sous-traitant des données » et « Autorité de surveillance » ont, aux fins de la présente Annexe, le sens qui leur est donné dans le Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), ou une législation similaire telle que transposée en droit belge (y compris toute législation, réglementation et législation secondaire d'application nationale), dans chaque cas selon le cas et en vigueur de temps à autre, ainsi que toutes les autres lois et réglementations applicables, les codes de pratique pertinents de l'industrie et les lignes directrices publiées par le Contrôleur européen de la protection des données, toute autre autorité de surveillance compétente ou tout autre organisme en rapport avec le traitement des données personnelle (« RGPD »). Les références aux numéros d'article du RGPD sont réputées inclure les dispositions équivalentes dans le cas où les numéros d'article de la législation sont modifiés de temps à autre.
Instructions et exigences de traitement
1.1. Si le Sous-traitant traite des données à caractère personnel de CBRE ou du Client dans le cadre des Services, les parties conviennent que, aux fins du RGPD et du présent Contrat de sous-traitance, le Sous-traitant sera le sous-traitant de CBRE.
1.2. Les parties ont défini l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dans le tableau ci-dessous (qui peut être mis à jour par accord écrit des parties de temps en temps) :
Objet du traitement | Exécution des Services |
Durée du traitement | La durée du présent Contrat de sous-traitance et pour toute autre période dont les parties conviendront par écrit. |
Nature et finalité du traitement | Tel que requis pour l'exécution des Services |
Type(s) de données personnelles | Nom, coordonnées, adresses e-mail nécessaires à l'exécution des Services |
Catégories de personnes concernées | Informations sur le client |
1.3. En ce qui concerne ce traitement, le Sous-traitant doit :
1.3.1. traiter les données à caractère personnel uniquement sur instructions écrites de CBRE, comme indiqué dans le présent Contrat de sous-traitance ou par écrit de temps à autre ;
1.3.2. informer immédiatement CBRE si, à son avis, une instruction enfreint les dispositions du RGPD ou d'autres dispositions de l'UE ou d'un État membre en matière de protection des données ; et
1.3.3. ne pas utiliser de manière indépendante les données personnelles et ne les traiter que dans la mesure et de la manière nécessaires aux fins du présent Contrat de sous-traitance. Si le Sous-traitant viole le Contrat et/ou le RGPD en déterminant les besoins et les moyens de traitement, le Sous-traitant sera considéré être un contrôleur en ce qui concerne ce traitement et CBRE n’assumera aucune responsabilité et sera tenu à couvert par le Sous-traitant sur ce point.
1.3.4. ne pas révéler les données personnelles directement ou indirectement à une personne, une société ou une entité publique. Si cette révélation est nécessaire pour le bon déroulement du traitement, cela ne peut se produire qu’après autorisation préalable écrite de CBRE et uniquement dans le cadre de l’obligation totale de confidentialité.
Exigences techniques
1.4. Dans le cadre d'un tel traitement, le Sous-traitant doit, à ses propres frais :
1.4.1. mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne le traitement afin que celui-ci réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des Personnes concernées et prenne toutes les mesures prévues à l'article 32 du RGPD (sécurité du traitement) en ce qui concerne les Données personnelles ; le Sous-traitant devra fournir à CBRE une description complète et claire de la façon dont le Sous-traitant traite les données personnelles et ce, dès la première demande.
1.4.2. mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne le traitement afin de permettre à CBRE de se conformer à ses obligations de répondre aux demandes de personnes concernées exerçant leurs droits (notamment en ce qui concerne la transparence, l'information, les droits d'accès des personnes concernées et les droits d'effacement et de rectification) ;
1.4.3. se conformer au RGPD ; et
1.4.4. se conformer aux politiques du Client et de CBRE notifiées de temps à autre.
Personnel et sous-traitants
1.5. Le sous-traitant doit en tout temps et à ses frais :
1.5.1. s'assurer de la fiabilité de ses employés, de son personnel, des autres travailleurs et agents et de tout sous-traitant ou agent chargé occasionnellement du traitement (le « Personnel du sous-traitant »), y compris par le biais d'une formation adéquate et s'assurer qu'ils respectent les règles du RGPD ;
1.5.2. s'assurer que l’ensemble du personnel du Sous-traitant qui traite les données personnelles :
1.5.2.1. préserve la confidentialité des données personnelles ;
1.5.2.2. ne fait pas un usage indépendant des données personnelles ; et
1.5.2.3. s’est engagé à respecter des obligations de confidentialité ou est soumis à une obligation légale de confidentialité appropriée ;
1.5.3. nonobstant toute autre disposition du présent Contrat de sous-traitance, ne pas engager de sous-traitants ni permettre l'accès aux données à caractère personnel à des tiers sans autorisation écrite préalable de CBRE ;
1.5.4. informer CBRE à l'avance de tout changement proposé aux sous-traitants et donner à CBRE l'occasion de discuter et de contester ; et
1.5.5. faire en sorte que tous les sous-traitants soient soumis à des conditions équivalentes à celles du présent contrat, y compris des obligations de protection des données et de confidentialité équivalentes à celles qui sont imposées au Sous- traitant.
Assistance
1.6. Le Sous-traitant devra à ses propres frais :
1.6.1. notifier CBRE dans les 24 heures s'il reçoit une demande d'accès aux données personnelles d'une personne concernée ; et
1.6.2. ne pas répondre aux demandes des personnes concernées ou de tiers sans le consentement de CBRE ;
1.6.3. fournir l'assistance, la coopération et les informations dont CBRE a besoin dans les délais fixés par CBRE pour lui permettre d'assurer le respect du RGPD, notamment en ce qui concerne :
1.6.3.1. la sécurité du traitement ;
1.6.3.2. les études d'impact sur la protection des données ;
1.6.3.3. la consultation de l'autorité de surveillance ; et
1.6.3.4. les mesures à prendre en cas d'atteinte à la protection des données personnelles.
Violation
1.7. Le Sous-traitant devra à ses propres frais, dans le cas d'une violation avérée ou présumée de données à caractère personnel ou d'une plainte à cet effet :
1.7.1. avertir CBRE immédiatement et en tout état de cause dans les 4 heures après en avoir pris connaissance ;
1.7.2. immédiatement et en tout état de cause dans les 4 heures suivant la prise de connaissance, fournir à CBRE toutes les informations, l'assistance et la coopération requises par CBRE pour lui permettre de se conformer au RGPD ;
1.7.3. prendre rapidement les mesures exigées par CBRE afin de remédier à tout défaut ou manquement potentiel aux obligations du Sous-traitant.
Suppression et enregistrements
1.8. Le Sous-traitant devra à ses propres frais :
1.8.1. à la discrétion de CBRE, supprimer ou renvoyer toutes les données à caractère personnel à CBRE dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 12 heures suivant la fin de la fourniture des services de traitement de données à caractère personnel ou la résiliation du Contrat de sous-traitance, ainsi que la suppression sécurisée de copies supplémentaires existantes ;
1.8.2. mettre à la disposition de CBRE toutes les informations, l'assistance et la coopération requises par CBRE pour démontrer la conformité au présent Contrat de sous-traitance et au RGPD, et permettre et contribuer aux vérifications, y compris aux inspections, conduites par CBRE ou un auditeur nommé par CBRE ; et
1.8.3. tenir un registre écrit de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de CBRE, contenant les informations requises par le RGPD, et mettre ce registre à la disposition de CBRE sur demande.
Transferts à l'étranger
1.9. Le Sous-traitant ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de CBRE, divulguer ou transférer les données personnelles en dehors du pays dans lequel les Services sont fournis.
Recours à d’autres prestataires de traitement
1.10. Le Sous-traitant ne devra pas engager d’autre prestataire de traitement sans l’autorisation préalable spécifique ou générale écrite de CBRE. En cas d’autorisation, le Sous-traitant ne devra recourir à d’autres prestataires de traitement offrant des garanties suffisantes pour mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle façon à ce que le traitement respecte les obligations du présent Contrat et du droit belge et du RGPR et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Le Sous-traitant devra imposer les mêmes obligations à son prestataire de traitement et devra s’assurer que celles-ci sont respectées par ce tiers. Nonobstant la permission de CBRE d’engager un tel tiers, le Sous-traitant restera totalement responsable à l’égard de CBRE et du Client quand aux conséquences de la sous-traitance des activités à un tiers. Échéance et résiliation
1.11. CBRE est en droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable s’il devient évident et/ou si le Sous-traitant déclare qu’il ne peut plus respecter les obligations qui, du fait d’évolutions de la loi et/ou de la jurisprudence, sont imposées au traitement des données personnelles (ce qui sera considérée comme une résiliation motivée). Responsabilité financière et indemnité
1.12. La Sous-traitant devra indemniser et tenir indemne CBRE et tout tiers bénéficiaire (y compris le Client) pour tous les montants principaux, les intérêts et les frais découlant de toutes les plaintes, actions en justice, réclamations de tiers ainsi que pour toutes les pertes et tous les dommages prévus ou non (y compris la perte de clients ou le préjudice à l’encontre de l’image ou de la réputation de CBRE), frais, blessures, dépenses, commissions (y compris les frais raisonnables de justice), les amendes ou pénalités (y compris les pénalités imposées par une autorité de surveillance) t toutes les autres dettes qui sont engagées ou subies par CBRE ou des tiers bénéficiaires et qui découlent directement de ou se produisent en lien avec une violation de la part du Sous-traitant, ses représentants, ses employés ou agents et/ou ses prestataires de traitement lors de la réalisation de ses obligations dans le cadre du présent Contrat et/ou toute violation par le Sous-traitant et/ou les prestataires de traitement de la loi applicable dans le domaine du traitement des données personnelles en lien avec le Contrat principal. Aucune limite de responsabilité ne s’appliquera dans ce cas. En cas de violation par le Sous-traitant des dispositions de cet article, le Sous- traitant sera responsable du règlement d’un montant forfaitaire de dommages et intérêts équivalent à la valeur totale de chaque projet de CBRE, sans porter atteinte, cependant, au droit de CBRE de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires, sur preuve de l’existence et du montant de ces dommages supplémentaires.