Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Devis

1. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.

2. Le devis de la cuisine est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l’entreprise, le nom et la signature du vendeur.

Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (meubles, électroménagers, accessoires). Des engagements de services de conception sont inclus dans les prix des fournitures.

3. Le bon de commande peut faire simplement référence au numéro du devis n’ayant subi aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client et annexé au contrat de vente signé le même jour.

4. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client, est à la charge de celui-ci et sous sa responsabilité.

Commande

5. Distincte obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portées entre autres les informations identifiant l’entreprise le nom et signature du vendeur, les coordonnées et la signature du client.

Sur le bon de commande des fournitures de la cuisine figurent en outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières, et la mention pré-imprimée « Je reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de services. ».

6. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.

7. Toute modification à la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet, par l’intermédiaire du vendeur, d’un avenant au contrat initialement établi.

8. Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat et délivrés au client préalablement à la signature du bon de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client.

La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi.

9. Le contrat est conclu au moment de la signature du bon de commande par le client et le vendeur. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

Vente à crédit

10. En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur ou par un organisme extérieur au magasin de cuisine, conformément aux dispositions de l’article L 311-11 du Code de la Consommation, une offre de contrat de crédit doit être remise en autant d’exemplaires que de parties. Conformément aux dispositions de l’article L 311-13 du Code de la Consommation, le contrat de crédit accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation à l’expiration d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit (article L 311-12 du Code de la Consommation) et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours.

Le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. Article L 311- 36 du Code de la Consommation

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

2° Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestations de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.

Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. Article L 311-37 du Code de la Consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Article L 311-38 du Code de la Consommation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services mentionné au 9° de l’article L 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

Article L 311-39 du Code de la Consommation

L’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. Article L 311-40 du Code de la Consommation

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L 311-36 et de l’article L 311-37.

Clause de réserve de propriété

11. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande.

12. Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dans les conditions définies à l’article suivant. L’acheteur s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.

Livraison et transfert des risques

13. Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi au magasin.

A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés par le vendeur ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.

14. Le transfert des risques ainsi que la garde juridique des marchandises s’opèrent par la délivrance, telle que précisée sur le bon de commande, soit dans le magasin du vendeur ou entre les mains de l’acheteur, ou encore du transporteur. Il en est de même pour toute livraison partielle. En cas de retard non imputable au vendeur, le transfert des risques et de la garde juridique s’opèrent dès la notification de l’avis de mise à disposition de la marchandise.

15. En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le vendeur peut réclamer le versement du solde des fournitures à la date de livraison initialement convenue.

Mise en conformité

16. Par la remise du plan technique, le client a été préalablement informé des non conformités éventuelles de l’installation existante et s’engage à faire procéder, avant la pose, aux travaux d’installation nécessaires par les corps de métiers du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité.

Prix

17. Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande. Un exemplaire des engagements de conception aura été remis au client préalablement à la signature du bon de commande.

18. S’agissant d’un contrat de vente, les conditions sont fixées dans le bon de commande. Le paiement est réputé au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acompte et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures.

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.

Modalité de paiement & sécurisation des transferts bancaires

19. L’acompte est payable soit par chèque (Les paiements par chèques devront être adressés par courrier à la société Xxxxxxx-xxxx.xxx, à l'adresse mentionnée en tête des présentes. L'acheteur a 10 jours, à compter de la date de commande, pour expédier le règlement à l'ordre de Xxxxxxx-xxxx.xxx) soit par virement bancaire ou soit par un paiement en ligne. Xxxxxxx-xxxx.xxx n’accepte que les cartes de paiement délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Le solde de livraison pourra se faire soit par virement bancaire ou par paiement en ligne au plus tard 2 jours avant la livraison des marchandises ou par chèque à remettre aux transporteur le jour de la livraison des marchandises.

20. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Xxxxxxx-xxxx.xxx n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.

21. Xxxxxxx-xxxx.xxx se réserve le droit de suspendre une livraison jusqu’au règlement de l’intégralité de la commande.

Livraison

22. La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai annoncé sur le bon de commande. Elle est effectuée par un prestataire indépendant de Xxxxxxx-xxxx.xxx. Ce dernier prendra contact avec le client pour convenir d'un rendez-vous. Il définira le véhicule de livraison le plus approprié à la situation géographique du client, déballera les colis et les déposera impérativement dans la cuisine (en cas de pose faite par Xxxxxxx-xxxx.xxx) ou dans pièce qu’aura choisi le client (hors pose ou pose faite par les clients), sous réserve d’une accessibilité des lieux.

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains produits d'une commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée au transporteur dans les deux jours suivant la réception du colis puis, une copie sous huit (8) jours suivant la réception du colis, auprès de Xxxxxxx-xxxx.xxx. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Xxxxxxx-xxxx.xxx sera dégagée de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Xxxxxxx-xxxx.xxx procédera alors soit au remplacement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur) dans un délai de huit (8) semaines maximum.

Xxxxxxx-xxxx.xxx se réserve la possibilité de demander, à ses frais, à l'acheteur de lui retourner les produits défectueux pour une prise en charge par ses fournisseurs. Ces produits devront être conservés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices...).

Garanties des équipements, biens et appareils

23. Garanties légales

Le client bénéficie de deux garanties légales :

- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. Code civil)

- La garantie légale de conformité (articles L211-4 et s. Code consommation).

Les équipements, produits et appareils bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les préconisations d’utilisation et conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale contre les vices cachés :

Les fabricants utilisés par Xxxxxxx-xxxx.xxx sont tenus de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même Code, en partie reproduits ci-dessous.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Le client peut choisir :

- la résolution de la vente : remboursement du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande ;

- une réduction du prix de vente par un remboursement d’une partie du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison. Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Garantie légale de conformité :

Nos fournisseurs sont tenus, pendant deux ans, des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions fixées aux articles L.211-4 et s. Code de la consommation en partie reproduits ci-dessous.

Le client peut choisir la réparation ou le remplacement d’une pièce ou d’un équipement, d’un produit, d’un appareil par une pièce, un équipement, un produit, un appareil identique ou de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.

Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison de la pièce pour agir, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la pièce durant xxx xxx mois suivant sa livraison.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L 211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

24. Garantie contractuelle

Indépendamment des deux garanties légales ci-dessus rappelées, la société Xxxxxxx-xxxx.xxx offre à ses clients une garantie contractuelle, appelée garantie commerciale, sur les équipements, produits et appareils listés à l’article 19 ci-dessus.

Cette garantie commerciale ne saurait faire obstacle au bénéfice des garanties légales dues par la société Xxxxxxx-xxxx.xxx aux défauts et vices cachés et aux défauts de conformité (art. 20).

La garantie commerciale prend effet à la date de la signature par le client du Certificat de Fin de Pose en cas de livraison et de pose des équipements, produits et appareils, et au jour de la mise à disposition des équipements, produits et appareils dans les autres cas.

La garantie commerciale proposée par la société Xxxxxxx-xxxx.xxx, conformément au document d’information précontractuelle remis par la société Xxxxxxx-xxxx.xxx au client, s’étend et couvre :

- Cinq (5) années pour les pièces sur les meubles vendus par la marque Xxxxxxx-xxxx.xxx;

- Cinq (5) années pour les pièces, main d’œuvre et déplacements sur les appareils électroménagers encastrables, de la cuisine vendue par la marque Xxxxxxx-xxxx.xxx ;

- Cinq (5) années pour les pièces sur les produits et équipements sanitaires de la cuisine ;

- Vingt-cinq (25) années pour les pièces, sur les charnières et coulisses des équipements des meubles fournis par Xxxxxxx-xxxx.xxx ; La garantie commerciale s’appliquera sur le nouvel appareil jusqu’à la fin de la durée de garantie prévue initialement.

Lorsque l’évènement garanti empêche l’appareil de le priver de son usage attendu et que le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation (Articles L. 211-15 et L. 211-16 du Code la consommation). La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition de l’appareil pour réparation lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention.

25. Territorialité

France métropolitaine uniquement.

26. Exclusions de garantie

Le centre de service agréé ne peut être tenu responsable d'une impossibilité dans l'exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…).

Le client, propriétaire du produit, devra permettre au technicien agréé d’intervenir dans les meilleures conditions. Aucun travail de dépose de maçonnerie, menuiserie, plomberie, électricité (…) ne saurait être effectué par le centre technique.

Les dommages consécutifs à un mauvais entretien ou une mauvaise utilisation des équipements rendent la garantie caduque. Si le client a choisi de poser lui-même ses équipements, la garantie ne s'applique que sur les pièces.

La garantie n’est pas due dans les cas suivants :

Exclusions communes :

_ Non-respect des règles d’art applicables en matière d’installation (*) ;

_ Non-respect des règles et prescriptions imposées par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ;

_ Mauvaise utilisation du bien, mauvaise manipulation par le client du bien garanti, ou d’un autre bien, ayant pour effet un excès de chaleur, un excès d’humidité, un choc thermique, pouvant endommager les produits garantis (tâche, brûlure, déformation, gonflement, corrosion, oxydation) ;

_ Utilisation de produits inadaptés tels que détergents, produits corrosifs et/ou abrasifs pouvant endommager le produit garanti (tâche, auréole, marque, corrosion) ;

_ Toute réparation réalisée par le client ou par un tiers non autorisé par Xxxxxxx-xxxx.xxx et tout défaut de fonctionnement en résultant ;

_ Toute intervention non justifiée, consécutive à une prestation non couverte par la garantie commerciale ;

_ Défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure ;

_ Dommages liés au transport lors de la prestation de Service après-Vente (livraison et mise en service) ;

_ Pannes afférentes aux câbles d’alimentation, tuyaux de raccordement ;

_ Dommages engageant la responsabilité du client ou d’un tiers, ou résultant d’une faute intentionnelle et dolosive ;

_ Dommages ayant pour origine les actes de malveillance, une cause externe tels que choc, chute, vol, foudre, incendie, dégât des eaux, surtension, variation climatique, accident du fumeur, insectes et animaux « nuisibles » ;

_ Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements, coloration provenant d'un dégorgement de vêtement coloré ou de teinture capillaire, ainsi que les parties extérieures (vernis, émail, laque, peinture) ;

_ Travaux de rénovation ou de réhabilitation: maçonnerie, menuiserie, carrelage et tout autre gros-œuvre ;

_ Infiltrations d’eau ou autres liquides, toutes causes et/ou infiltrations dues à des joints défectueux ;

_ Infiltration de corps étranger(s) entravant le bon fonctionnement ;

_ Usure normale du bien et/ou des pièces due à leur utilisation ;

_ Pièces consommables telles que les ampoules, les tubes fluorescents et toutes autres pièces consommables ;

_ Produits qui ont été déplacés de leur lieu d’utilisation initiale ayant pour conséquence un fonctionnement anormal ;

_ Toute opération de nettoyage et d’entretien courant.

Exclusions relatives aux meubles, aux rangements, à l’éclairage :

_ Défauts dus à une modification des meubles ;

_ Singularités spécifiques du bois (présence de nœuds, variations de couleurs, veinages…) ;

_ Variation(s) de teinte(s) due(s) aux différentes sources de lumière et/ou due(s) à l’exposition prolongée à la lumière ;

Exclusions relatives aux appareils électroménagers :

_ Défaut de mise en service (non débridage d’un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;

_ Réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil ;

_ Non-respect des instructions du constructeur ;

_ Contenu des appareils (denrées, vêtements, vaisselles …) ;

_ Accessoires et pièces d’usure tels que chapeaux de brûleur, boutons de commandes, clayettes, paniers, grilles porte-casseroles, poignée et pièces de présentation, charnières de porte, semelle, cuve, couteaux, couvercle, moufle de four, filtres de hotte, porte-filtres, feutrines, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, etc.

_ Accessoires tels que les pièces en plastique, en caoutchouc, en métal ou en verre ;

_ Dommages subis par les vitres de four ;

_ Dommages subis par les aubes de brassage ou par leur système d’attache (clips ou vis) ;

_ Dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui- même.

Exclusions relatives à la robinetterie, aux installations sanitaires :

_ Fuites ou engorgements sur les canalisations ou les joints situés dans les parties enterrées et/ou les parties communes d’immeuble, situés en partie privative mais qui sont du ressort d’une copropriété ou faisant partie du domaine public ;

_ Circuits de chauffage quels qu’ils soient ;

_ L’ensemble des accessoires de robinetterie (pommeaux de douches, flexibles, douchettes, appareils de filtration, cartouche, broyeur) ;

_ L’intervention ou le remplacement des pompes, réducteurs de pression et détendeurs ;

_ Pannes causées ou provoquées par le gel (par exemple baisse ou absence de pression) ;

_ Litiges relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation ou de rénovation, nécessitant une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire, etc.) ou soumis à une assurance obligatoire (décennale, dommage-ouvrage).

L’application de la garantie Xxxxxxx-xxxx.xxx ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects.

Droit de rétractation

27. La majeure partie de nos produits sont fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut donc s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les indications de dimensions et spécifications du consommateur (coloris…), soit notamment pour les articles sur-mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques des plans de travail, perçage des portes suivant sens d’ouverture…), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques.

Dispositions diverses

28. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles.

Le vendeur s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant il ne pourra être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :

_ La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.

_ La mobilisation générale.

_ La réquisition des hommes et du matériel.

_ Les autorités.

_ Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

_ Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.

_ Les cataclysmes naturels (inondations).

_ Les effets de la radioactivité.

_ Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.

_ La désintégration du noyau atomique.

29. Litiges éventuels

Les présentes conditions de garantie sont soumises au droit français.

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix en écrivant à : Xxxxxxx-xxxx.xxx 00 xxx XXXXXXXXX 00000 XXXXXX.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « délai de deux ans » des garanties légales (art. 20) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

· Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;

· Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale ;(*)

· Que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort :

· Du domicile du client si celui-ci est une personne physique,

. Du siège social du Cuisines-explorer pour les personnes morales.

30. Loi « Informatique et Libertés »

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l'enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal à Xxxxxxx-xxxx.xxx ou un email. En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses noms, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.

Enfin, Xxxxxxx-xxxx.xxx pourra être amenée à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Xxxxxxx-xxxx.xxx. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Bien entendu, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

(*) Voir le(s) guide(s) de pose, les notices d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après- vente