NOTICE D’INFORMATIONAssurance « Bris d’Ecran » incluse dans « l’Extension de garantie » FUJITSU Applicable à compter du : 01/04/2014
NOTICE D’INFORMATION Assurance « Bris d’Ecran » incluse dans « l’Extension de garantie » FUJITSU Applicable à compter du : 01/04/2014 |
CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIF
Contrat d’assurance collectif N° 079 192 549, (ci-après dénommé le « Contrat d’assurance ») :
Souscrit par FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, RCS de Nanterre n° 301 940 011, River Plaza, 00 xxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXX XXXXX XXXXX,
Auprès de Allianz IARD, entreprise régie par le Code des Assurances est une Société anonyme au capital de 000 000 000 euros dont le Siège Social est situé au 00, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX - 542 110 291 RCS PARIS,
Par l’intermédiaire de SPB SAS de courtage d’assurances au capital de 1.000.000€, ayant son siège social sis 00 Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xx Xxxxx, Immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779, et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx). (ci-après dénommée « SPB »),
Et géré par SES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 250.000€ - 000, Xxxxx xx xx XXXX - 00000 Xxxxxxxxx – immatriculée au RCS Salon de Provence 441 568 235 et à l’ORIAS sous le numéro 07 005 695, agissant par délégation de l’Assureur, (ci-après dénommée « SES »).
Allianz IARD, SES et SPB sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 00 Xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Les moyens de contacter SES en cas de sinistre sont les suivants :
SES
Service Fujitsu Technology Solutions BP 50060
00000 XXXXXXXXX CEDEX
Tél:x00 (0) 000 000 000(*)
Fax:x00 (0) 000 000 000(*)
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18 heures (**)
(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
(**) Hors jours légalement chômés et sauf interdiction législative ou règlementaire (Heure Métropole).
1 - DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE
Bénéficiaire :
La personne physique résidant en France métropolitaine, la personne morale ayant son établissement principal ou son siège en France métropolitaine ou une administration française ou une collectivité locale française se situant en France métropolitaine, bénéficiaire de la Garantie. Il s’agit des clients de Fujitsu Technology Solutions S.A.S. ayant acheté une Extension de garantie (voir définition) incluant l’assurance « Bris d’Ecran ».
• Assuré : Le Bénéficiaire ou la personne physique qui utilise le Bien assuré avec l’autorisation du Bénéficiaire.
• Assureur / Nous : la société d’Assurances Allianz IARD.
• Bien assuré : Bien enregistré comme bénéficiaire de l’Extension de garantie (voir définition), acheté neuf en France dans le réseau Fujitsu Technology Solutions S.A.S. Les références des Extensions de garantie XXXXXXX qui incluent la présente Garantie sont les suivantes :
Durée de l’Extension de garantie 36 mois : FSP:GA3C00ZSBFRNB1 FSP:GA3C00ZSBFRNB2 FSP:GA3C00ZSBFRNB3 FSP:GA3C00ZSBFRNB4 FSP:GA3C00ZSBFRNB5 FSP:GA3C00ZSBFRNB6 FSP:GA3C00ZSBFRNB7 FSP:GA3C00ZSBFRNB8 FSP:GA3C00ZSBFRNB9 FSP:GM3C00ZSBFRNB2 FSP:GM3C00ZSBFRNB3 FSP:GM3C00ZSBFRNB5 FSP:GMA3C00ZSBFRNB7 FSP:GM3C00ZSBFRNB8
FSP:GA3C00ZSBFRNC1 FSP:GA3C00ZSBFRNC2 FSP:GA3C00ZSBFRNC3 FSP:GA3C00ZSBFRNC4 FSP:GA3C00ZSBFRNC5 FSP:GA3C00ZSBFRNC6 FSP:GM3C00ZSBFRNC1 FSP:GM3C00ZSBFRNC2 FSP:GM3C00ZSBFRNC4 FSP:GM3C00ZSBFRNC5
FSP:GA3C00ZSBFRNEP FSP:GA3C00ZSBFRNXL FSP:GM3C00ZSBFRPEN
Durée de l’Extension de garantie 48 mois :
FSP:GA4C00ZSBFRNB1 FSP:GA4C00ZSPFRNC3
Durée de l’Extension de garantie 60 mois :
FSP:GA5C00ZSBFRNB1 FSP:GA5C00ZSPFRNC3
1/5 24/04/2014
• Bris d’Ecran accidentel : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, extérieurement visibles sur l'écran du Bien assuré, résultant d’une cause soudaine, imprévisible et extérieure au Bien assuré et nuisant au bon fonctionnement dudit bien, sous réserve des Exclusions de la Garantie (cf. article 8).
• .Certificat d’adhésion : Certificat sur lequel sont expressément désignés le Bénéficiaire de la Garantie et la référence du Bien assuré, ainsi que la durée de la Garantie choisie.
• Ecran : Dispositif d’affichage électronique d’images ou de données.
• Extension de garantie (concernée) : Service vendu et distribué par Fujitsu Technology Solutions S.A.S., permettant une extension de services supplémentaires définis au catalogue de Fujitsu Technology Solutions S.A.S.., pendant une durée 36 (trente-six) ou 48 (quarante-huit) mois ou 60 (soixante) mois, au-delà de la garantie contractuelle fournie par Fujitsu Technology Solutions S.A.S.. . Ce service inclut la Garantie décrit dans la présente notice d’information.
• Frais de réparation : Coût, apprécié au jour du Sinistre, de remise en état de l’Ecran endommagé.
• Garantie : La garantie d’assurance relative au Contrat d’assurance.
• Gestionnaire de Sinistres : SES
Société à Responsabilité Limitée au capital de 250.000€ - 000, Xxxxx xx xx XXXX - 00000 Xxxxxxxxx
– immatriculée au RCS Salon de Provence 441 568 235 et à l’ORIAS sous le numéro 07 005 695, ayant reçu de l’Assureur délégation pour gérer la mise en œuvre de la Garantie.
• Négligence : Un manque d’attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l’utilisation ou la conservation du Bien assuré.
• Notice d’information : Le présent document d’assurance remis au Bénéficiaire lors de l’achat d’une Extension de garantie. La Notice d’information décrit précisément la Garantie assortie des limites, plafonds et exclusions ainsi que les obligations du Bénéficiaire.
• Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre la Garantie au sens du Contrat d’assurance.
• Souscripteur : Fujitsu Technology Solutions S.A.S..
• Tiers : Toute personne autre que le Bénéficiaire personne physique, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, toute personne autre que le représentant légal et les préposés du Bénéficiaire personne morale, toute personne autre le représentant légal et les préposés d’une administration française ou d’une collectivité locale française se situant en France métropolitaine. Est également considérée comme Tiers toute personne non autorisée par le Bénéficiaire à utiliser le Bien assuré.
• Usure : Détérioration progressive d’une pièce, d’une partie de machine ou d’un élément physique quelconque par suite de l’usage qui en est fait, quelle que soit l’origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique).
• Vous : Le Bénéficiaire ou l’Assuré bénéficiaire de la Garantie accordée par le Contrat d’assurance.
2 - OBJET DE LA GARANTIE
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice :
Nous prenons en charge, à notre seul choix, la réparation de l’Ecran de votre Bien assuré ou l’échange de l’Ecran, en cas de Sinistre suivant:
• Bris d’Ecran accidentel du Bien assuré.
3 - LIMITE ET PLAFOND DE LA GARANTIE
3.1 LIMITE DE LA GARANTIE :
✓ 1 (un) Sinistre par an et par Bien assuré.
3.2 PLAFOND DE LA GARANTIE:
Le coût de réparation de l’Ecran du Bien assuré ou le montant de l’échange de l’Ecran ne pourront excéder, par Sinistre:
✓ ni le montant de la valeur d’achat du Bien assuré,
✓ ni 2.000 € TTC.
Dans le cadre d’un Sinistre affectant plusieurs Biens assurés sur un même site, la Garantie est plafonnée à 1.000.000 d’euros par Sinistre.
4 – TERRITORIALITE
La Garantie intervient pour les Sinistres survenus dans le monde entier.
Toutefois, le diagnostic, la réparation de l’Ecran, l’échange de l’Ecran et l’indemnisation de l’Ecran du Bien assuré ne peuvent être réalisés qu’en France métropolitaine.
5 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La Garantie prend automatiquement effet à la date d’effet de l’Extension de garantie (voir définition) pour une durée de 36 (trente-six) ou 48 (quarante-huit) mois ou 60 (soixante) mois, selon la mention indiquée sur la facture de l’Extension de garantie (voir définition) délivrée par Fujitsu Technology Solutions S.A.S..
6- COTISATION d’ASSURANCE
La cotisation d’assurance – incluse dans le prix de l’Extension de garantie (voir définition) - est réglée en sa totalité par le Bénéficiaire à Fujitsu Technology Solutions S.A.S. – agissant au nom et pour le compte de l’Assureur- au moment de la souscription du Bénéficiaire à l’Extension de garantie (voir définition).
Son montant est mentionné sur le Certificat d’adhésion.
7 - MODALITE D’INDEMNISATION INDEMNISATION :
En cas de Sinistre garanti suite à un Bris d’Ecran accidentel, Nous prendrons en charge les Frais de réparation, ou si l’Ecran s’avère irréparable, nous procéderons à l’échange de l’Ecran du Bien assuré par
un Ecran ayant au moins les mêmes fonctionnalités techniques et de même gamme, (hors design, coloris, et poids), le plus proche possible de l’Ecran du Bien assuré.
La valeur de l’Ecran de remplacement, ne pourra excéder le plafond de la Garantie (cf. Article 3.2). L’échange de l’Ecran du Bien assuré sera effectué sous réserve de la disponibilité d’un nouvel Ecran.
En cas de réparation ou d’échange de l’Ecran du Bien assuré, celui-ci sera retourné par le Gestionnaire de Sinistres une fois la réparation ou l’échange effectués.
TRANSPORT :
En cas de difficultés rencontrées avec le transport, le dédouanement, du Bien assuré lors de son renvoi, ou pour toute autre difficulté rencontrée, uniquement et seulement Nous, pourrons décider d’une indemnisation financière dont le montant correspond à la valeur du Bien assuré à remplacer dans les conditions décrites ci- dessus, ceci, à notre seule décision.
Il est précisé que :
• les frais de port pour envoyer son Bien assuré en réparation ou chez le Gestionnaire de Sinistres, sont à la charge de l’Assuré.
• Les frais de port pour la livraison du Bien assuré dont l’Ecran a été réparé ou remplacé sont à la charge de l’Assureur.
8- EXCLUSIONS DE LA GARANTIE :
• La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute autre personne qu’un Tiers,
• Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir l’Appareil assuré endommagé, sauf en cas d’incendie,
• Les dommages dus à un mauvais conditionnement d’emballage lors d’un transport du Bien assuré par l’assuré,
• Les dommages à tout autre élément ou composant que l’Ecran du Bien assuré,
• Les dommages résultant d’une Négligence manifeste ou d’une mauvaise manipulation de la part de l’Assuré,
• Les dommages survenus avant ou pendant la livraison à l’Assuré du Bien assuré,
• Les dommages d’origine interne tels que dérèglements ou pannes relevant de la garantie constructeur, les dommages provoqués par des défauts, vices et malfaçons auxquels il n’a pas été remédié et ayant concouru à la réalisation des dommages s’ils sont connus de l’Assuré au cours de la période de validité de la Garantie,
• Les frais d’entretien, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point du Bien assuré,
• L’Usure ou l’effet prolongé de l’exploitation du Bien assuré ; l’encrassement, l’oxydation ; la corrosion ou l’incrustation de rouille ne résultant pas d’un événement accidentel,
• Les rayures, écaillures, égratignures, taches ou piqûres et plus généralement les dommages causés à l’Ecran du Bien assuré ne nuisant pas à son bon fonctionnement,
• Les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du Bien assuré ou lorsque celui-ci est confié à un réparateur,
• Le non respect ou la non application des documents et consignes d’utilisation du constructeur,
• Les pertes d’exploitation et tous dommages immatériels, consécutifs ou non à un Bris d’Ecran accidentel,
• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels.
• Les tremblements de terre, raz de marée, éruptions, crues et débordements des cours d’eau, fleuves et rivières, (sauf état de catastrophe naturelle conformément à la loi du 13 juillet 1982),
• La guerre civile, la guerre étrangère, les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité et les effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules,
• Les dommages qui sont la conséquence de saisie, réquisition, confiscation, embargo ou mise sous séquestre, destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique.
9- MODALITES DE DECLARATION DU SINISTRE :
Que faire en cas de Sinistre ?
• En cas de Bris d’Ecran accidentel garanti, sous peine de Déchéance, vous devez :
1) Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du Sinistre et sauvegarder le Bien assuré,
2) N’engager aucune réparation sans l’accord écrit du Gestionnaire de Sinistres
3) Déclarer le Sinistre dans les 5 (cinq) jours par lettre recommandée avec avis de réception à SES.
En y joignant :
• L’original ou la copie de la facture d’achat sur lequel figure le numéro de série du Bien assuré.
• Une déclaration sur l’honneur de l’Assuré précisant la date, l’heure et les circonstances précises du sinistre ainsi que les références du Bien assuré (Type de bien, modèle, n° de série),
• Une copie de la pièce d’identité du signataire de la déclaration sur l’honneur.
L’Assureur se réserve le droit de demander toutes les pièces justificatives qu’il estime nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande d’indemnisation, y compris les contrats de locations ou de crédit pour l’acquisition du Bien assuré.
10 - MODIFICATIONS DE L’ADHESION
- Changement de propriétaire :
Sous peine de Déchéance, pour bénéficier des Garanties, l’Adhérent doit conserver le Certificat d’adhésion et déclarer le changement de propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant l’événement à SES.
De même, en cas d’échange dans le cadre de la garantie constructeur, l’Adhérent doit communiquer le numéro de série du nouveau Bien assuré : (4 lettres + 6 chiffres).
11 - OBLIGATIONS DE L’ASSURE
L’Assuré s’engage, de manière générale :
• à tenir le Bien assuré dans un parfait état d'entretien et de fonctionnement, à ne pas le surcharger au- delà du possible admis par le constructeur et à en observer toutes ses recommandations ainsi que les prescriptions réglementaires en vigueur,
• à effectuer tous les travaux de modification ou de réparation préventifs pour empêcher la survenance d'un Sinistre qui deviendrait prévisible par suite de conditions ou durée d'exploitation, d’événements environnants.
• S’il ne se conforme pas à ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent encourt la Déchéance des Garanties.
12 - CAS DE CESSATION DE LA GARANTIE
La Garantie cesse automatiquement, de plein droit, dans les cas suivants :
• En cas de rejet de paiement de la cotisation d’assurance,
• Après la survenance d’un Sinistre garanti,
• En cas de changement du Bien assuré hors du cadre de la garantie constructeur,
• En cas de disparition du Bien assuré n’entraînant pas la mise en jeu de la Garantie,
• Au terme de la période de la période de validité de la Garantie mentionnée à l’Article 5. de la présente Notice d’information,
• En cas de cession du Bien assuré à un tiers non identifié,
• En cas de retrait de l'agrément de l’Assureur (Art L
326.12 du Code des assurances).
• Dans tous les cas de cessation de l’Extension de garantie (voir définition).
• Dans tous les autres cas prévus au Code des assurances.
13- DISPOSITIONS DIVERSES
• Déchéance : Sanction consistant à priver le Bénéficiaire, en cas de non-respect par ce dernier de l’une de ses obligations, et dans les conditions prévues à l’article L.113-2 du Code des assurances, du bénéfice des Garanties prévues.
• Article L 113-2 du Code des assurances :
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci- dessus ;
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance
;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci- dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
• Prescription : Toute action dérivant du présent Contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances).
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]
Article L 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.
Article L114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx»
Article 2240 du Code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2241 du Code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil :
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 2243 du Code civil :
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244 du Code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire
prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2245 du Code civil :
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 du Code civil :
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
• Subrogation : Allianz IARD est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle dans les droits et actions de l’Assuré contre le Tiers responsable du Sinistre (art L 121-12 du Code des assurances).
• Assurances cumulatives : Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l‘article 121-4 du Code des assurances.
• Réclamation et Médiation :
En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb- xxxxxxxxx.xx
- adresse mail : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx
- adresse postale :
SPB Département Réclamations CS 90000
76095 Le Havre Cedex
- téléphone : 0 000 000 000 (numéro non surtaxé) - ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire), de 8h à 20h
- télécopie : 02 32 74 29 69
Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans
ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.
Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :
Allianz - Relations Clients Case Courrier BS
00 xxxxx xx Xxxxx
92086 Paris La Défense Cedex. Courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Allianz IARD adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif relatif à une Garantie, Vous avez la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP 290 – 75425 Paris Cedex 09, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
• Déclaration du risque : Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité du Contrat d’assurance (articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances).
• Informatique et Libertés : Nous vous informons que les informations recueillies font l'objet de traitements destinés à la gestion de la présente
demande et à la relation commerciale. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, -modifiée-, Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données Vous concernant en adressant une demande écrite à SPB. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Nous Nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la règlementation en vigueur. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet, par SPB ou SES et/ou l’Assureur, d'un traitement spécifique destiné à prévenir à identifier la fraude.
Nous vous informons que, sous réserve de votre accord préalable, vos conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres. Les enregistrements des conversations sont conservés pour une durée maximum de 6 mois et seul le personnel habilité du service clientèle de l’Assureur peut y accéder.
• Droit et langue applicables : Le Contrat d’assurance ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique.