CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente des séjours proposés par CHATEL RESERVATION est régie par le code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Ces conditions s’appliquent pour tous les séjours commercialisés par CHATEL RESERVATION, excepté les locations de logement sans prestation des agences immobilières suivantes : AGENCE CRUZ, IMMOBILIERE DU VAL. Pour ces locations de logement sans prestation, ce sont les conditions de ces agences immobilières qui s’appliquent.

NOS CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

ACOMPTE : La réservation ne sera effective qu’après le versement d’un acompte correspondant au minimum à 25 % du montant du dossier de réservation.

SOLDE : Le solde devra nous parvenir au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Sans réception de votre solde 30 jours avant votre arrivée, et si l’acompte a été réglé par carte bancaire, nous débiterons automatiquement celui-ci sur cette même carte.

PRODUITS PROPOSES : Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et séjours proposés, ainsi que de toutes les informations et conditions contenues dans le devis ou le bulletin d’inscription fournis préalablement à la réservation.

Compte tenu des contraintes techniques liées à l’établissement des sites internet et des éventuelles modifications pouvant intervenir dans la nature et l’importance des équipements compris dans les prestations, CHATEL RESERVATION fera tout son possible pour en informer le client, au plus tard, le jour de la réservation.

PLAN PREVENTION DES RISQUES (PPR) : La commune de Châtel étant couverte par un plan de prévention des risques naturels, l’immeuble où vous séjournerez, peut être concerné par un risque naturel. Suivant les termes des art. L.125-5 et R 125-3 à 27 du code de l’environnement, vous pouvez consulter la fiche signalétique sur le site : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques- naturels/Donnees-communales-plans-de-prevention-des-risques-naturels/Chatel

DUREE DU SEJOUR : Par principe, les séjours s’entendent du SAMEDI au SAMEDI ; cependant à certaines périodes des variantes sont envisageables. La durée des séjours ne pourra être modifiée qu’avec l’accord écrit de CHATEL RESERVATION.

PRIX : Les prix sont donnés en Euros T.T.C. CHATEL RESERVATION agissant en tant qu’organisateur, des éléments tels que le montant de la caution, la taxe de séjour etc... peuvent varier suivant les hébergeurs ou les prestataires de services.

TAXE DE SEJOUR : En vigueur à la station.

REMISE et RESTITUTION DES CLES : La remise des clés s’effectue chaque samedi entre 16H00 et 19H00 (sauf résidence de tourisme : entre 17H00 et 19H00) en saison d’hiver et entre 16H00 et 18H00 en saison d’été et inter saison. Les appartements, chalets ou chambres d’hôtels doivent impérativement être libérés le samedi suivant avant 10H00.

En cas d’arrivée tardive ou différée, nous vous demandons de prendre impérativement contact avec le propriétaire ou son représentant sur place (hôtelier, agence immobilière, résidence de tourisme ou particulier) afin de lui préciser les modalités de votre arrivée. Toute arrivée en dehors des heures ou jours prévus doit faire l’objet d’un accord spécial avec l’hébergeur ou son représentant, faute de quoi CHATEL RESERVATION ne saura être tenu pour responsable.

ASSURANCE R.C et GARANTIE FINANCIERE : CHATEL RESERVATION a souscrit une assurance en responsabilité civile auprès de GRITCHEN AFFINITY – BP66048 – 00000 XXXXXXX XXXXX et une garantie financière auprès de ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV – 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX XXXXX XXXXX

ASSURANCE : CHATEL RESERVATION dégage toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, incendie…, dans les lieux loués. Le client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs de toutes natures occasionnés durant son séjour et susceptibles d’engager sa responsabilité. CHATEL RESERVATION se réserve le droit d’exiger la production d’une attestation d’assurance couvrant les locaux loués.

RESILIATION : À défaut de paiement aux échéances prévues dans le contrat, la résiliation de celui-ci interviendra de plein droit.

CONDITIONS D’ANNULATION : En cas d’annulation, le client doit obligatoirement informer CHATEL RESERVATION par écrit.

En cas d’annulation : Le client reste tenu au paiement du solde du loyer.

- Si l’annulation intervient à plus de 30 jours de la date d’arrivée : le montant de l’acompte sera conservé par CHATEL RESERVATION et le client reste tenu au paiement du solde du loyer.

- Si l’annulation intervient à moins de 30 jours ou en cas de non présentation : l’intégralité des sommes versées sera conservée par CHATEL RESERVATION.

Nous vous précisons que sauf accord préalable de CHATEL RESERVATION, toute modification du séjour de quelque nature que ce soit, sera traitée comme une annulation et entraînera des frais identiques.

ASSURANCE ANNULATION : Pour vous, CHATEL RESERVATION a prévu la possibilité de souscrire une assurance garantissant l’annulation et l’interruption de séjour, en même temps que votre réservation. Nous vous en recommandons la souscription.

Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

CONTESTATIONS, RECLAMATIONS, LITIGES : Attentifs au bon déroulement de votre séjour, toute contestation, réclamation ou litige devra être adressé à nos bureaux, ceci afin de nous permettre d’intervenir.

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant d’une éventuelle réduction de prix si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Pour nous contacter :

Par téléphone : + 00 (0) 0 00 00 00 22

Par courrier électronique : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Par écrit au siège de la société : SAS CHATEL RESERVATION - 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXX (XXXXXX)

A défaut de réponse satisfaisante de la part de CHATEL RESERVATION dans un délai de 60 jours, le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur : xxx.xxx.xxxxxx

L'avis rendu par le Médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par les parties devant la juridiction compétente.

Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx pour régler son litige.

RESPONSABILITE :

CHATEL RESERVATION ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas des circonstances exceptionnelles et inévitables, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l’organisation du séjour.

CHATEL RESERVATION et les prestataires de services concernés sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. Sauf cas des circonstances exceptionnelles et inévitables, CHATEL RESERVATION et les prestataires de services concernés feront tout leur possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du séjour.

PROTECTION DES DONNEES :

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu’il a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins.

La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données aux fins de recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux).

OUI NON

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

- Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat

- Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l'adresse suivante : SAS CHATEL RESERVATION - 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXX (XXXXXX) ou un courrier électronique à : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX MEUBLES

ETAT DES LIEUX et CAUTION: A votre arrivée, vous devrez vérifier l’état des lieux et signaler toute anomalie dans les 48h. Une caution dont le montant est fixé par le propriétaire, l’agence immobilière ou la résidence de tourisme vous sera demandée. Celle-ci est à verser par chèque ou en espèces.

L’état des lieux de sortie sera effectué après votre départ.

La caution sera restituée dans un délai maximum d’un mois, déduction faite des détériorations éventuelles et des frais de ménage si la location n’a pas été laissée dans un état de propreté correcte. Si la caution s’avère insuffisante, le client s’engage à payer la somme nécessaire pour solder les frais engagés.

LES PRIX NE COMPRENNENT PAS : La taxe de séjour, les draps et le linge de maison, sauf indication contraire dans la proposition de CHATEL RESERVATION.

CAPACITE : Les appartements sont prévus pour la capacité définie dans le contrat. Pour toute personne supplémentaire non prévue au contrat, l’hébergeur est en droit : soit de demander un supplément dont le montant est défini par lui-même, soit de refuser la personne supplémentaire.

PRIVATION DE JOUISSANCE : Les interruptions de fonctionnement dans les services généraux de l’immeuble (chauffage, eau chaude et froide, électricité, etc…), de même pour les services publics (canalisation d’eau, électricité, téléphone, accès) ne justifieront pas de réduction de loyer ; le propriétaire ou son mandataire ne pouvant garantir ces services. En conséquence, CHATEL RESERVATION décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX HOTELS

PRIX : les prix s’entendent service compris. Ils ont été calculés en fonction de la composition familiale communiquée lors de la réservation.

LES PRIX NE COMPRENNENT PAS : La taxe de séjour, les boissons (sauf mention contraire dans le bulletin d’inscription).

PRESTATIONS ANNEXES : Les prestations annexes mentionnées à la réservation et non consommées par le client pendant le séjour restent dues à l’hôtelier (sauf accord particulier).

Annexe 1 : Formulaire d'information

Séjour sec (location meublée) :

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. CHATEL RESERVATION et ses partenaires seront entièrement responsables de la bonne exécution de la location.

En outre, comme l'exige la loi, CHATEL RESERVATION dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d'informations sur vos droits : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxx.xx?xxxXxxxxxXXXXXXXX000000000000&xxxxXxxxxx&xxxxxxx ieLien=cid.

Séjour tout compris :

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. CHATEL RESERVATION et ses partenaires prestataires de services seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, CHATEL RESERVATION dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxXxxxxxx.xx;xxxxxxxxxxxX0X00000X00000000X0XX0X0X0XX00 A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien= id&dateTexte=20180701

- Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage ou le forfait avant de conclure le contrat.

- CHATEL RESERVATION et ses partenaires prestataires de services sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

- Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre CHATEL RESERVATION

- Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage ou leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

- Le prix du service de voyage ou le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début séjour.

Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage ou du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si CHATEL RESERVATION se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation ou avant le début du forfait, le professionnel responsable annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement.

- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation ou du forfait ou en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter ou la prestation ou le forfait.

- En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début de la prestation de voyage ou du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

- Si, après le début de la prestation de voyage ou du forfait, des éléments importants ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

- Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

- Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

- CHATEL RESERVATION et ses partenaires prestataires de services doivent apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

- Si CHATEL RESERVATION et ses partenaires prestataires de services deviennent insolvables, les montants versés seront remboursés. CHATEL RESERVATION a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV – 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX XXXXX XXXXX

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de CHATEL RESERVATION