Conditions particulières : Enregistrement, Transfert et Renouvellement de Noms de Domaine
Conditions particulières : Enregistrement, Transfert et Renouvellement de Noms de Domaine
1. Objet
Ces Conditions particulières s’appliquent aux Nom(s) de domaine dont le Client demande l’enregistrement ou le transfert à IP Twins, ou dont la gestion est assurée par IP Twins.
2. Exactitude des données de contact
Dans l’hypothèse où le Client communiquerait en connaissance de cause à IP Twins des informations inexactes ou incomplètes, ne maintiendrait pas à jour ses informations de contact en connaissance de cause, ou ne répondrait pas à toute demande concernant lesdites informations sous quinze (15) jours, seraient appliquées de plein droit les sanctions prévues à l’article 7 des présentes conditions.
Ces demandes peuvent être initiées par IP Twins ou suite à la notification par toute personne d’irrégularités dans les données de contact fournies par le Client.
3. Emploi par un tiers
Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait le droit d’utilisation ou d’exploitation ou confèrerait à un tiers la possibilité d’exploiter un Nom de domaine dont la gestion est assurée par IP Twins (que ce soit, par l’intermédiaire d’une licence exclusive ou non exclusive, d’un prêt ou de toute autre convention, écrite, orale, onéreuse ou gratuite), le Client resterait tenu de l’exactitude de l’ensemble des données de contact (y compris contact administratif/administrateur, technique ou facturation).
De même, le Client reconnait pouvoir être tenu responsable de toute utilisation illicite ou pouvant causer un dommage a des tiers qui pourrait être faite du Nom de domaine concerné, à moins qu’il ne communique de manière exhaustive les coordonnées de contact du tiers ayant fait utilisation du domaine. Une telle situation est de nature à entrainer une rupture de la relation contractuelle existant entre le Client et IP Twins, ainsi que l’application de toute sanction prévue limitativement à l’article 7 des présentes conditions.
4. Bonne foi
4.1 Principe
IP Twins est mandaté par le Client lors de de la demande (orale ou verbale) d’Enregistrement, le Transfert ou le Renouvellement d’un Nom de domaine, et n’exerce en aucunes circonstances de contrôle a priori concernant les possibles atteintes aux droits de tiers.
4.2 Mandat
En acceptant les présentes conditions, le Client certifie que, à sa connaissance, ni l’enregistrement, le transfert ou le renouvellement d’un Nom de domaine demandé à IP Twins, ni son usage envisagé ne porte ou ne portera atteinte, directement ou indirectement, aux droits de tiers. Dans le cas contraire, une telle situation serait de nature à entrainer une rupture de la relation contractuelle existant entre le Client et IP Twins, ainsi que l’application de toute sanction prévue limitativement à l’article 7 des présentes conditions.
5. Règlements et conditions d’enregistrement
Le Client reconnait être lié par tout règlement, règle, condition d’enregistrement émanant des Registres pertinents. A titre d’exemple, les présentes conditions proposent une liste non exhaustive des règlements applicables :
• gTLDs : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx
• .CN : xxxx://xxx.xxxxx.xxx.xx/xxxx/Xxx/0000/00/00/0000.xxx
• .UK : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx.xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx/
• .EU : xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxx/xxx_xxx_XX.xxx
• .IT : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxx-xxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxx
• .PL : xxxx://xxx.xx/xxxxxxx/xxxxx.xxxx
• .SE : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx_xxx.xxx
• .AT : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxx-0000.xxx
• .DK :
xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxx_xxxxxxx/xxxxxxx_xxxxxxxxxx_x.00
-english.pdf
• .DE : xxxx://xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx.xxxx
6. Systèmes de résolution des litiges
Tout service d’enregistrement et de renouvellement de nom de domaine effectué par IP Twins pour le compte du Client sera soumis aux règles définies dans les Conditions Générales établies par l’Autorité de Nommage, (ou encore Network Information Center ou NIC) compétent pour l’enregistrement demandé. Le Client reconnait qu’un Nom de domaine enregistré est soumis aux polices et systèmes de règlement des litiges adoptés par le registre pertinent ou par l’ICANN, et qui peuvent entrainer le transfert, la suspension ou la suppression du Nom de domaine.
A titre d’exemple, la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) constitue l’un de ces systèmes : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/
7. Sanctions
7.1. Généralités
En cas de non-respect des présentes conditions, des Conditions Générales de Ventes d’IP Twins ou en cas de défaut de paiement tel que défini dans les Conditions Générales de Vente d’IP Twins, le Client accepte et reconnait à IP Twins le droit de mettre en place sous réserve de notification préalable l’un des mécanismes exposés au point 7.2 et 7.3 des présentes conditions.
7.2. Redirection
Sous réserve des conditions exposées à l’article 7.1 des présentes conditions, IP Twins se réserve le droit de faire pointer ou rediriger par tout autre moyen disponible tout Nom de domaine du Client dont il assure la gestion vers une page d’attente et ce jusqu’à régularisation de la part du Client.
7.3 Suppression - Expiration
Sous réserve des conditions exposées à l’article 7.1 des présentes conditions, et sous réserve de l’application préalable du mécanisme exposé au point 7.2 des présentes conditions pour une durée de trente (30) jour , IP Twins se réserve le droit de supprimer ou de laisser expirer à son terme l’enregistrement de tout Nom de domaine du Client dont il assure la gestion.
8. Frais de transfer in et frais de sortie de gestion
Le transfert d’un nom de domaine sous notre gestion implique la facturation d’honoraires et/ou de frais administratifs. Dans certaines hypothèses telles que la prise en gestion d’un portefeuille de noms de domaine, ces frais pourront être remisés, cette décision étant prise à la discrétion d’IP Twins.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs noms transférés sous notre gestion ou enregistrés par nos services devraient faire l’objet d’un transfert sortant avant d’avoir pu être renouvelés une fois par nos services, des frais de sortie de gestion d’un montant égal aux frais de transfer in pourront être facturé au client.
9. Portée
Le présent document s’apprécie au regard des Conditions générales d’IP Twins et des éventuelles spécificités conclues entre le Client et IP Twins. En cas de divergence de dispositions entre les conditions générales et les présentes conditions, les dispositions des présentes conditions seront appliquées.
Si l’une des dispositions des présentes est tenue pour nulle ou non valide par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et portée.
Les droits accordés dans les présentes ne peuvent faire l’objet d’aucune licence, cession ou transfert par le Client à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit d’IP Twins.
10. Juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des présentes fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris, y inclus en cas de procédure en référé ou d’appel en garantie, et ce quel que soit le lieu d’exécution des présentes, du domicile du défendeur ou le mode de règlement.