Conditions Générales de Vente - INTERTEK

1. DETERMINATION DU CADRE CONTRACTUEL

Toutes les prestations, de quelque nature qu’elles soient et sans exception, réalisées par Intertek ou toute société affiliée au groupe Intertek (ci-après dénommée « Intertek ») pour le compte de ses clients (ci-après dénommé « Client ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales »).

Le Client qui contracte avec Intertek reconnaît en avoir une parfaite connaissance et s’y soumettre sans réserve. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à Intertek, même dans l’hypothèse où cette dernière en aurait eu connaissance.

Ces Conditions Générales seront complétées par des contrats d’application pouvant prendre différentes formes (devis accepté, bon de commande…) venant préciser les conditions particulières. Aucune autre condition particulière ne pourra toutefois, sauf acceptation écrite d’Intertek, déroger aux présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales et les accords complémentaires signés par les parties (ci-après dénommés « le Contrat »), fixent le cadre de leurs engagements réciproques et annulent et remplacent toutes conventions ou stipulations antérieures. Nul(le) bon de commande, déclaration unilatérale ou autre document similaire ne peut avoir pour effet d’ajouter ou de déroger aux termes du Contrat.

2. SERVICES

2.1 Les services fournis par Intertek sont uniquement ceux décrits dans les conditions particulières du Contrat (ci-après dénommés les « Services »). Ces Services comprennent, le cas échéant, la remise d’un Rapport.

2.2 Les Services fournis par Intertek et notamment tou(te)(s) comptes rendus, données expérimentales, calculs, mesures, estimations, notes, certificats et autres documents élaborés par Intertek de même que tout rapport ou autre communication, quelle qu’en soit la forme, décrivant les résultats des travaux réalisés ou des Services rendus (ci-après dénommés le « Rapport »), sont destinés à l’usage et au bénéfice exclusifs du Client.

2.3 Le Client reconnaît et accepte qu’Intertek soit réputée irrévocablement autorisée à remettre son Rapport à un tiers si cette communication découle des instructions du Client ou résulte implicitement de circonstances dans lesquelles Intertek peut en juger ainsi d’après les usages et pratiques professionnel(le)s en vigueur.

2.4 Le Client reconnaît et accepte que les Services fournis par Intertek ne soient pas nécessairement conçus pour prendre en compte toutes les exigences de qualité, de sécurité et de performance des produits, matériels, services, systèmes ou processus testés, inspectés ou certifiés, et que le périmètre de ladite mission ne reflète pas nécessairement toutes les normes susceptibles de s’appliquer. Le Client reconnaît que l’utilisation des Rapports élaborés par Intertek doit se limiter aux faits et assertions exposés dans ces Rapports, sans possibilité d’extension et de généralisation.

2.5 Le Client est responsable de toute décision qu’il jugerait bon de prendre au vu de ces Rapports. Ni Intertek, ni aucun de ses représentants légaux, salariés, mandataires ou sous-traitants, ne saurait être tenu pour responsable, par le Client ou un tiers, quel qu’il soit, de toute décision d’agir ou de ne pas agir prise au vu de ces Rapports.

2.6 L’acceptation, par Intertek, de la mission de fourniture de Services n’a pas pour effet de limiter ou

de décharger le Client de ses responsabilités légales ou contractuelles vis-à-vis des tiers.

3. OBLIGATIONS D’INTERTEK

3.1 Intertek garantit exclusivement au Client :

(a) qu’elle dispose de la capacité juridique pour conclure le Contrat et qu’elle se conformera, dans le cadre de la fourniture des Services, aux lois et règlements en vigueur;

(b) qu’elle apportera à l’exécution des Services expressément définis au Contrat (et à eux seuls) un degré de soin et de compétence conforme à celui habituellement apporté par les prestataires chargés de fournir ce type de Services dans des circonstances similaires, à charge pour Intertek de renouveler à ses frais sa prestation en cas manquement à cette obligation ;

dans les locaux du Client, des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité;

(d) que les Rapports élaborés dans le cadre de l’exécution du Contrat ne porteront atteinte à aucun droit (en ce compris les droits de propriété intellectuelle) reconnu par la loi à un tiers. Cette garantie ne s’applique pas dans les cas où une telle atteinte serait la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation, par Intertek, d’informations, d’échantillons ou autres documents apparentés fournis à Intertek par le Client ou l’un de ses représentants.

3.2 En cas de violation de l’engagement figurant à la clause 3.1 (b), Intertek fournira, à ses frais exclusifs, les Services prévus dans son offre, comme cela pourrait être raisonnablement requis d’elle pour remédier à sa prestation de services défaillante.

3.3 Intertek s’engage à respecter les obligations contenues dans le Code Ethique disponible sur le lien

suivant xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le Client déclare et garantit :

(a) qu’il dispose de la capacité juridique pour conclure le Contrat et acquérir pour son propre compte

les Services fournis par Intertek ;

(b) qu’il acquiert les Services visés au Contrat pour son propre compte, et non en qualité de représentant de toute autre personne physique ou morale ;

(c) que les informations, échantillons et documents apparentés fourni(e)s par ses soins ou par l’un de ses représentants à Intertek (y compris à ses mandataires, sous-traitants et salariés) sont, dans leur intégralité, exact(e)s, précis(es), représentatif(ve)s, complèt(e)s et non susceptibles d’induire en erreur, étant précisé qu’ Intertek n’a aucune obligation d’en vérifier l’exactitude ou l’exhaustivité;

(d) que tout échantillon fourni par le Client à Intertek sera expédié aux frais du client et sera collecté par le Client ou détruit par Intertek aux frais du Client dans les trente (30) jours suivant la réalisation des tests, sauf accord contraire entre les parties. Dans l’éventualité où ces échantillons ne seraient pas collectés ou détruits par le Client dans le délai de trente (30) jours ainsi imparti, Intertek se réserve le droit de les détruire, aux frais du Client ;

(e) que tout(e) information, échantillon et document apparenté (y compris, notamment, tout certificat et rapport) fourni(e) à Intertek par le Client ne portera en aucun cas atteinte aux droits (y compris aux droits de propriété intellectuelle) reconnus par la loi à un tiers.

4.2 Dans le cas où les Services fournis par Intertek sont réalisés, à la demande du Client, en relation avec des tiers (notamment les fournisseurs ou distributeurs du Client), ce dernier s’assure que ledit tiers a bien pris connaissance des termes du Contrat (Conditions Générales et Conditions Particulières) préalablement à toute intervention, et il se porte fort du respect par ce tiers de l’ensemble des obligations stipulées audit Contrat.

4.3 Le Client s’engage par ailleurs :

(a) à coopérer avec Intertek sur toute question relative aux Services et à désigner un responsable en charge desdits Services, lequel sera dûment autorisé à donner des instructions à Intertek pour le compte du Client et à prendre, si nécessaire, des engagements contractuels au nom de ce dernier ;

(b) à fournir, à ses frais exclusifs, à Intertek (y compris aux mandataires, sous-traitants et salariés de celle-ci), tout(e) échantillon, information, matériel ou documentation nécessaire à l’exécution des Services dans un délai suffisant pour permettre à Intertek de remplir ses obligations. Le Client reconnaît que tout échantillon fourni est susceptible d’être endommagé ou détruit dans le cadre de la procédure de test à mettre en œuvre et exonère Intertek de toute responsabilité à cet égard ;

(d) à communiquer en temps utile à Intertek toute instruction et remontée d’informations ;

(e) à donner à Intertek (y compris aux mandataires, sous-traitants et salariés de celle-ci) tout accès à ses locaux qui pourrait s’avérer nécessaire à la fourniture des Services, ainsi que tout accès aux sites sur lesquels les Services doivent être fournis ;

(f) à informer Intertek, avant que celle-ci ne se rende sur place en vue d’exécuter ses Services, sur les règlements applicables en matière d’hygiène et de sécurité;

(g) à informer sans délai Intertek de tout risque, problème de sécurité ou incident affectant notamment un produit expédié ou un procédé utilisé;

(h) à informer par avance Intertek de toute restriction en matière d’import / export qui pourrait s’appliquer aux Services à fournir, y compris dans les cas où des produits, informations ou technologies pourraient être exporté(e)s / importé(e)s depuis ou vers un pays dans lequel une telle opération est soumise à des restrictions ou est interdite ;

(i) en cas de délivrance d’un certificat, à informer ou aviser immédiatement Intertek de tout changement intervenu pendant la période de validité du certificat qui serait susceptible d’avoir des conséquences significatives sur la véracité de la certification ;

(j) à obtenir et faire renouveler toutes licences et autorisations nécessaires pour garantir la conformité aux lois et règlements des Services fournis ;

(k) à ne pas utiliser les rapports remis par Intertek dans le cadre de l’exécution du Contrat d’une manière susceptible d’induire en erreur et à ne diffuser ces rapports que dans leur intégralité ;

(l) à ne diffuser ou publier en aucun cas le contenu des rapports, ni des extraits, parties ou citations de ceux-ci, sans avoir préalablement obtenu, dans chaque cas, l’accord écrit d’Intertek ;

(m) à ce qu’aucun support publicitaire ou promotionnel, ni aucune déclaration émanant du Client, ne donne à un tiers, quel qu’il soit, une impression erronée ou trompeuse des Services fournis par Intertek.

4.4 Aucun manquement au Contrat ne pourra être reproché à Intertek si l’inexécution qui lui est reprochée est la conséquence directe d’un manquement du Client à ses propres obligations légales, règlementaires et/ou contractuelles. Le Client reconnaît en outre que les conséquences d’un tel manquement de sa part sur la prestation de services d’Intertek n’affectera en rien ses propres obligations en matière de règlement du prix des Services en application de l’article 5 ci-après.

5. PRIX DES SERVICES, FACTURATION ET REGLEMENT

5.1 Le Client règle à Intertek le prix des Services indiqué dans le Contrat ainsi que, le cas échéant, les

dépenses exposées s’il y a lieu (ci-après dénommés le « Prix des Services »).

5.2 Le Prix des Services s’entend hors taxes. À l’émission, par Intertek, d’une facture en bonne et due forme, le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé au taux en vigueur et suivant les modalités prescrites par la loi.

5.3 Le Client supporte seul l’intégralité des frais de transport et droits de douane relatifs aux

échantillons à tester.

5.4 Le Prix des Services représente la totalité de la rémunération versée par le Client en contrepartie de l’acquisition des Services prévus au Contrat. Toute mission supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle offre de services de la part d’Intertek et d’un avenant écrit signé par les parties.

5.5 Le règlement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la

facture.

5.6 En application des dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéances, entrainera l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard d’Intertek d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard. Si le montant des frais de recouvrement engagés est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire susvisée, Intertek pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.7 Tout retard de paiement pourra également entrainer, à la seule discrétion d’Intertek, la cessation immédiate des Services jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des factures impayées, des pénalités de retard et des frais de recouvrement. Il pourra également entraîner la résolution du Contrat dans les formes et délais de l’article 12.

5.8 Au cas où le Client resterait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les

paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNEES

Constituent des droits de propriété intellectuelle au sens des présentes Conditions Générales, les droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce (enregistrées ou non enregistrées), brevets, demandes de brevet (y compris le droit de déposer une demande de brevet), marques de services, dessins ou modèles (enregistrés ou non enregistrés), secrets de fabrique et autres droits similaires qui pourraient exister de quelque façon que ce soit.

6.1 Tous droits de propriété intellectuelle détenus par une partie avant la signature du Contrat restent acquis à cette partie. Aucune stipulation du Contrat n’aura pour effet de transférer des droits de propriété intellectuelle d’une partie à l’autre partie.

6.2 Toute utilisation par le Client (ou les sociétés affiliées à celui-ci) du nom « Intertek » ou de l’un(e) des marques ou noms commerciaux d’Intertek, quel qu’en soit le motif, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable d’Intertek. En cas de non-respect de la présente clause, Intertek se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis.

6.3 En cas de fourniture de services de certification, le Client accepte et reconnaît que l’utilisation des marques de certification puisse être soumise à des lois et règlements nationaux et internationaux. Tous droits de propriété intellectuelle relatifs à des Rapports, documents, graphiques, diagrammes, photographies ou autres données produit(e)s (sur quelque support que ce soit) par Intertek dans le cadre de l’exécution du Contrat, sont la propriété d’Intertek. Le Client est autorisé à utiliser ces Rapports, documents, graphiques, diagrammes, photographies ou autres données aux seules fins du Contrat. De même, le Client accepte et reconnaît qu’Intertek reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété relatifs aux inventions qui pourraient voir le jour dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’engage à ne pas utiliser les concepts et idées élaborés par Intertek sur cette même période qui seraient portés à sa connaissance.

6.4 Intertek se conforme aux dispositions légales applicables en matière de protection des données. Dans la mesure où elle est amenée à traiter des données personnelles, ou à avoir accès à de telles données, dans le cadre de la fourniture des Services ou, plus généralement, de l’exécution du Contrat, Intertek prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de ces données et prévenir tout(e) traitement non autorisé ou illicite, perte accidentelle, destruction ou altération de ces données.

7. CONFIDENTIALITÉ

Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes informations, quelle qu’en soit

la forme, la présentation et la nature (technique, commerciale, financière ou autre) qui : (a) sont échangées au cours de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat; et (b) sont divulguées par écrit, par voie électronique, visuellement, oralement ou de quelque autre manière que ce soit, et

identifiées par tout moyen comme confidentielles par la partie émettrice au moment de leur divulgation (ci-après dénommée « Informations confidentielles »);

7.1 Dans le cas où une partie (la « Partie Réceptrice ») obtient des Informations confidentielles de

l’autre partie (la « Partie Emettrice ») la Partie Réceptrice s’engage, sous réserve des clauses 7.2 à

7.4 :

(a) à préserver la confidentialité de ces informations, en les traitant avec les mêmes précautions que celles appliquées à ses propres informations confidentielles; et

(b) à n’utiliser ces Informations confidentielles qu’aux fins d’exécuter ses obligations au titre du

Contrat ; et

Emettrice.

7.2 La Partie Réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la Partie Emettrice, suivant le principe du « besoin d’en connaître » :

(a) aux conseils et aux commissaires aux comptes mandatés pour ses besoins propres ;

(b) aux autorités régulatrices ou de supervisions compétentes pour son domaine d’activité ;

(c) aux dirigeants, représentants xxxxxx ou salariés de la Partie Réceptrice à condition que celle-ci ait, au préalable, informé chaque destinataire des obligations lui incombant aux termes du présent article et qu’elle se soit assurée qu’il est lié par un engagement de confidentialité au moins aussi strict que celui énoncé au présent article 7 ;

(d) si la Partie Réceptrice est Intertek, à toutes les sociétés affiliées au Groupe Intertek ou aux sous- traitants de ces dernières

7.3 Les stipulations prévues aux clauses 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles :

(a) que la Partie Réceptrice détenait déjà avant de les recevoir de la Partie émettrice sans restriction

d’utilisation ou de divulgation ;

(b) qui sont ou tomberont dans le domaine public en l’absence de toute violation du présent article ;

engagement de non divulgation ;

(d) que la Partie Réceptrice aura générées de façon indépendante, sans avoir accédé aux Informations confidentielles.

7.4 La Partie Réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la Partie Emettrice dans la mesure où cette divulgation lui est imposée par la loi et les règlements. Dans une telle hypothèse, la Partie Réceptrice devra notifier sans délai et par écrit à la Partie émettrice l’obligation dans laquelle elle se trouve de divulguer les Informations confidentielles et, si cela est légalement possible, accorder à la Partie Emettrice un délai raisonnable pour empêcher cette divulgation par les moyens juridiques appropriés.

7.5 Chaque partie veille à ce que ses salariés, représentants et sous-traitants se conforment aux obligations qui lui incombent conformément au présent article.

7.6 La seule divulgation d’Informations Confidentielles par la Partie Emettrice n’est pas constitutive d’une concession de licence de droits de propriété intellectuelle.

7.7 Le Client reconnaît qu’Intertek est autorisée à conserver dans ses archives tous documents nécessaires à la consignation des Services fournis, pendant la durée imposée par ses procédures d’assurance-qualité, ou par les règles d’évaluation et de certification appliquées par l’agence d’accréditation concernée, ou lorsque cette conservation est utile pour défendre tout litige relatif au Contrat.

7.8 Cette obligation de confidentialité entre en vigueur au jour de la signature du contrat et pour une durée de deux (2) ans.

8. FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité d’une partie ne saurait être recherchée par l’autre partie en cas d’exécution tardive ou d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette exécution tardive ou cette inexécution résulte :

(a) d’une guerre (déclarée ou non), d’une guerre civile, d’émeutes, d’une révolution, d’actes terroristes, d’un conflit armé, d’actes de sabotage et/ou de piratage, de sanctions internationales ;

(b) d’une catastrophe naturelle telle qu’un ouragan, un tremblement de terre, un tsunami, une inondation et/ou un orage ; d’une explosion ou d’un incendie ;

(c) d’une grève ou d’un conflit social suivi(e) par un ou plusieurs salariés n’appartenant pas à l’effectif de la partie concernée ou de l’un de ses fournisseurs ou mandataires ;

(d) d’une défaillance des fournisseurs de Services collectifs tels que les télécommunications, l’Internet, le gaz ou l’électricité.

8.2 Il est expressément convenu que, dans le cas où la partie concernée est Intertek, tout(e) inexécution ou retard résultant de l’un de ses sous-traitants ne constitue un cas de force majeure (tel que défini ci-dessus) que si ledit sous-traitant est affecté par l’un des événements énumérés ci-dessus.

8.3 Si l’une des parties n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations par suite de l’un des événements

énumérés à la clause 8.1, cette partie s’engage :

(a) à informer sans délai et par écrit l’autre partie de la survenance de ce cas de force majeure, en précisant la cause et la durée probable de toute exécution tardive ou inexécution de ses obligations en résultant ;

(b) à s’efforcer, par tout moyen raisonnable, de prévenir ou de limiter les effets du cas de force majeure

et de poursuivre ou reprendre, dans les meilleurs délais, l’exécution des obligations affectées ;

8.4 Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours à compter de sa survenance, chaque partie est en droit de résilier le Contrat en notifiant sa décision par écrit à l’autre partie, moyennant un préavis d’une durée minimale de dix (10) jours.

9. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Nulle partie n’exclut ni ne limite sa responsabilité vis-à-vis de l’autre partie :

(a) en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une faute commise par elle-même ou ses dirigeants, représentants xxxxxx, salariés, mandataires ou sous-traitants ; ou

(b) en cas de fraude commise par elle-même (ou par ses dirigeants, représentants xxxxxx, salariés, mandataires ou sous-traitants).

9.2 Sous réserve des stipulations de la clause 9.1, le montant total maximal des indemnités de toutes natures dues par Intertek au titre de sa responsabilité contractuelle (y compris en cas de vices cachés, défaut ou non-conformité, défaut de conseil et, plus généralement en cas de de manquement à l’une quelconque de ses obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles) ou à raison de tout différend découlant des Services visés au Contrat ou s’y rapportant, ne peut excéder le montant hors taxe du Prix des Services dû par le Client à Intertek en vertu du présent Contrat.

9.3 Sous réserve des stipulations de la clause 9.1, Intertek ne saurait être tenue d’indemniser le Client,

en cas :

(a) de perte de bénéfice ;

(b) de perte de chiffre d’affaires ou de marché(s) ;

(c) de gain manqué ou de perte de chance (y compris, notamment, en lien avec des conventions conclues avec des tiers) ;

(d) de préjudice d’image ou de réputation ;

(e) d’impossibilité d’utiliser des logiciels, des données ou des informations;

(f) de dommage indirect, consécutif, punitif ou préjudice particulier (même si ce risque avait été

porté à la connaissance d’Intertek).

9.4 Toute réclamation du Client à l’encontre d’Intertek, devra être formée par courrier recommandé

avec accusé de réception dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la

date à laquelle le Client a connaissance du fait générateur. Toute réclamation sera prescrite à défaut de notification dans ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours ou réputée abandonnée de manière irrévocable, quel que soit le motif et le fondement de la réclamation.

9.5 Le Client déclare qu’il se considère comme un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Services rendus par Intertek de telle sorte qu’il accepte, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article 9.

10. GARANTIE DU CLIENT CONTRE LES ACTIONS DES TIERS

10.1 Le Client garantit Intertek, ses dirigeants, salariés, représentants, prestataires et sous-traitants et les dégage de toute responsabilité en cas de réclamation, procédure, condamnation (y compris dépens d’instance et honoraires d’avocats) directement ou indirectement consécutive(s) ou relative(s) :

(a) à toute action ou procédure engagée par une autorité administrative ou judiciaire pour

manquement, par le Client, à l’une quelconque de ses obligations légales et/ou réglementaires;

(b) à toute action ou procédure engagée par toute personne physique ou morale en réparation des préjudices de toute nature (dommages corporels, pertes ou dommage matériel(le)s, préjudice économique, atteinte aux droits de propriété intellectuelle…) subis en conséquence des Services commandés à Intertek, sans que cette dernière ait failli à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la garantie du Client couvrira le montant des condamnations excédant le plafond de garantie édicté par l’article 9 des présentes Conditions Générales ;

(d) à toute demande ou action fondée sur l’utilisation abusive ou non-autorisée des Rapports élaborés par Intertek ou des droits de propriété intellectuelle détenus par Intertek (y compris les marques), par le Client ou toutes personnes à qui il les aurait transmis.

10.2 Les obligations énoncées au présent article 10 resteront en vigueur à l’expiration du Contrat.

11. POLICES D’ASSURANCE

11.1 Chaque partie est tenue de souscrire, à ses propres frais, une police d’assurance à titre professionnel couvrant notamment les risques suivants : responsabilité civile professionnelle, responsabilité de l’employeur, accidents de la circulation routière et dommages aux biens.

11.2 Le Client reconnaît que si Intertek a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité d’employeur, celle-ci ne s’applique toutefois pas aux salariés du Client ni à ceux des tiers amenés, le cas échéant, à participer à la fourniture des Services. S’il est prévu que celle-ci s’effectue dans des locaux appartenant au Client ou à des tiers, la police d’assurance souscrite par Intertek pour couvrir sa responsabilité d’employeur ne s’applique qu’aux salariés d’Intertek.

11.3 Intertek n’est ni un assureur ni un garant et n’assume donc aucune responsabilité en cette qualité. Le Client cherchant à garantir la qualité et la conformité de ses produits et services ou encore à se prémunir contre les pertes et dommages inhérents à son activité, devra par conséquent souscrire une assurance appropriée auprès des professionnels du secteur, sans recours contre Intertek.

12. RÉSOLUTION

12.1 Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, légales et/ou réglementaires. La résolution anticipée interviendra quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire. Il pourra également être résilié par anticipation en cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

12.2 En cas de résolution du Contrat, quel qu’en soit le motif, et sans préjudice des autres droits et recours dont pourraient disposer les parties, le Client rémunèrera Intertek pour l’ensemble des Services fournis à la date de la résolution.

12.3 La résolution du Contrat n’affecte en rien les droits acquis et obligations des parties, ni les stipulations dont l’entrée ou le maintien en vigueur est expressément ou implicitement prévu(e) dès ou après la résolution.

13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Intertek se réserve le droit de déléguer, si nécessaire, l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et la fourniture de ses Services à un(e) ou plusieurs de ses sociétés affiliées et/ou sous- traitants. Intertek est également autorisée à céder le bénéfice du Contrat à toute société du groupe Intertek, à condition d’en informer préalablement le Client par écrit.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat conclu entre Intertek et le Client est régi par le droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger. Pour tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du Contrat et ses suites, les parties donnent compétence exclusive pour juger leur différend au Tribunal de Commerce de Paris .

15. STIPULATIONS DIVERSES

15.1 Divisibilité

Au cas où une stipulation des présentes Conditions Générales serait inopposable, illégale ou inapplicable, ou ultérieurement jugée comme telle, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

15.2 Indépendance des parties.

Les relations entre Intertek et le Client sont celles de cocontractants indépendants n’ayant entre eux, en droit comme en fait, aucun lien d’association, de subordination ou de représentation. En conséquence, chaque partie, ainsi que tous ses salariés, préposés et représentants pour lesquels elle se porte fort, s’interdit de se présenter auprès des tiers, comme salarié, associé ou représentant de l’autre partie. De même, aucune des parties n’est autorisée à engager l’autre à l’égard des tiers de quelque manière que ce soit.

15.3 Tolérance

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre du Contrat ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration écrite de la partie concernée notifiée à l’autre partie. Le fait qu’une partie renonce à l’exercice d’un droit ou d’un recours suite à un manquement de l’autre partie, ne lui interdit pas de se prévaloir de ce droit ou de ce recours en cas de manquement ultérieur de cette autre partie à ses obligations.

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