Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

2. DESIGNATION DU LOGEMENT

2.1. Adresse du logement : Gîte « Ma ToulouZen », 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX –France

2.2. Date de construction : ancien

2.3. Une description précise du logement est jointe en Annexe A.

3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

La durée de location est établie au cours de la réservation en ligne sur notre plateforme dédiée. A ce titre Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le jour prévu lors de la réservation en ligne et ce à 11h00 au plus tard, mais aussi à remettre au Bailleur les clefs, lors de la signature de l’état des lieux de sortie.

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Le loyer est fixé en fonction du nombre de personne (avec un minimum de 6 personnes), et de nuitée.

Une taxe de séjour (0,40 € par personne majeure et par jour - versée au profit des offices de tourisme) sera par ailleurs réglée lors de l’entrée dans les lieux.

Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : Eau de ville, gaz bouteille, chauffage, accès internet, accès télévision, linge de nuit.

5. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur s’engage à verser des arrhes de 30% du loyer. Le montant sera défini lors de la réservation en ligne. A ce titre le paiement des arrhes peut être réglé par carte bancaire, chèque ou virement.

6. REGLEMENTS

Le paiement par carte bancaire réservera automatiquement les dates de location souhaitées.

Pour les paiements en chèque ou virement la réception du règlement déclenchera la confirmation de réservation. Passé un délai de 7 jours le bailleur se réserve le droit d’annuler la pré-réservation.

7. DEPOT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 600 € (six cents euros) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 8 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et

objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

8. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.

Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

Un état des lieux sera établi par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

A défaut d'état des lieux à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état.

10. DECLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3. Il en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.

11. OBLIGATIONS DU PRENEUR

- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

- A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon un forfait de 50 € (cinquante euros).

12. ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties.

Le Preneur qui renonce à la location perdra le montant des arrhes versées, au bénéfice du propriétaire. Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier pourra lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).

13. ASSURANCES

Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

14. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

15. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

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ANNEXE A - DESCRIPTION DU LOGEMENT

Gîte « Ma ToulouZen » - 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX

Description : Gîte de 14 couchages

Nombre de pièces principales : 5 Superficie totale des lieux loués : 150 m2 Jardin : ~ 1500 m2

Cuisine / salon : ~ 40 m2 Chambre 1 : ~ 22 m2

Chambre 2 :~ 9 m2

Chambre 3 : ~ 9 m2

Chambre 4 : ~ 9 m2

Salle de bains avec WC : 2 (2 baignoires et 1 douche) Pièces secondaires : salle de jeux en mezzanine Places de Parking : 4

Situation :

Exposition et vue : sud est, sud ouest Distance du centre-ville : 4 km Distance des commerces : 000 x

Xxxxxxxx xx xxxxx (xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx) : 1,4 km

Distance du bus (ligne 00 xxxx xxxxxx xxxxx avec arrêt possible tramway station Croix de Pierre) : 300 m Distance station « VélôToulouse » : 300 m

Equipement :

Chauffage : électrique + insert bois Eau : eau de ville

Gaz : en bouteille Internet

Télévision : oui, lecteur DVD Inventaire du mobilier :

- 2 lits 160*200, 2 lits 140*200, 2 lits superposés (soit 4 lits 90*190), un canapé-lit 130*190

- 1 lit bébé, 1 matelas à langer et 1 chaise haute

- 7 placards/penderies,

- 1 table de séjour 14 couverts et 14 chaises/tabourets

- 3 fauteuils bar,

- 1 cuisine équipée avec four à chaleur tournante/pyrolise, 4 feux gaz, 1 lave vaisselle 12 couverts, 1 réfrigérateur congélateur, 1 micro-ondes, 1 bouilloire, 1 grille pain, (2 casseroles, 2 poêles, vaisselle pour 14 convives..)

- 1 machine à laver, 1 table et un fer à repasser,

- 2 canapés, 1 fauteuil, 1 table basse, 1 console et une bibliothèque,

- rangements salles de bains, miroirs, 2 sèche cheveux