Matmut/Smac

Catégories A, B et C

Conditions Générales valant Projet de Contrat au sens des articles L. 112-2 du Code des Assurances et L. 221-4 du Code de la Mutualité comprenant les modalités d’examen des réclamations et les informations relatives à la Protection des données personnelles.

Conditions Générales Matmut/Smac

valant projet de contrat

Ce contrat a pour objet, en complément de vos assurances de personnes, de biens et de responsabilités, d’accorder les garanties définies par les présentes Conditions Générales lorsqu’elles sont mentionnées au bulletin d’adhésion.

Informations - Actualisation - Conseils

Agence Conseil

Téléphone

02 00 00 00 00

(prix d’un appel normal)

Internet

xxxxxx.xx

Application mobile

Ma Matmut

Sommaire

TITRE I	MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT	Page 3
	Article 1 - Lexique ..............................................................	Page 3
	Article 2 - Formules de garanties ............................................	Page 5
	Article 3 - Personnes assurées et tiers ......................................	Page 5
	Article 4 - Territorialité des garanties .......................................	Page 6
TITRE II	GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DES CATÉGORIES A ET B	Page 7
Section I - Prestations d’assistance Page 7
Article 5 -		Assistance aux personnes en déplacement ....................	Page 7
Article 6 -		Assistance à domicile ..............................................	Page 12
Section II		- Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Page 17
Article 7 -		Forfait « accident corporel ».....................................	Page 17
Article 8 -		Forfait complémentaire « accident de sport »..................	Page 17
Article 9 -		Dispositions communes aux garanties « forfaits immédiats invalidité grave suite à accident » ..................	Page 17
Section III - Protection Juridique Vie privée Page 18
	Article 10 - Protection Juridique ...............................................	Page 18
TITRE III	GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DE LA CATÉGORIE C	Page 24
	Article 11 - Assistance Juridique par téléphone .............................	Page 24
	Article 12 - Assistance psychologique suite à événement traumatisant ........................................................	Page 24
TITRE IV	FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT	Page 25
	Article 13 - Communication d'informations ou de documents sur support durable................................................	Page 25
	Article 14 - Formation, modification et durée de votre contrat ..........	Page 25
	Article 15 - Cotisation ..........................................................	Page 25
	Article 16 - Prescription .........................................................	Page 26
	Article 17 - Résiliation de votre contrat et droit de renonciation ....................................................	Page 26

Modalités d’examen des réclamations Page 29

Protection des données personnelles Page 31

Index alphabétique Page 34

TITRE I

MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT

ARTICLE

Lexique

Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les termes définis sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole.

Pour l’exécution du présent contrat, outre les définitions spécifiques précisées à l’article 10 (Protection Juridique) et dans la partie

« Modalités d’examen des réclamations », on entend par :

Accident

Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. Le caractère soudain est caractérisé par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.

Animaux de compagnie

Animaux dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée.

Bagages

Ensemble des effets matériels et marchandises emporté à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (notamment argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…), des denrées périssables, des matériels audio-vidéo, des bijoux et autres objets de valeur .

Bagages à main

Effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, et à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur .

Sont assimilés aux bagages à main, les vélos.

Bulletin d’adhésion

Document signé par le souscripteur lors de la souscription du contrat. Il établit l’adhésion aux Mutuelles accordant les garanties et, à titre de Conditions Particulières, précise notamment l’énoncé des garanties souscrites.

Collatéraux

Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…

Conditions Générales

Présent document, valant règlement mutualiste pour les prestations de Matmut Mutualité, décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.

Conjoints

Personnes, non séparées de droit ou de fait :

• mariées,

• unies par un pacte civil de solidarité,

• vivant sous le même toit de telle sorte qu’elles puissent être communément regardées comme formant un couple.

Consolidation

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Déchéance

Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré/bénéficiaire, en cas de sinistre, n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Poste de préjudice correspondant au dommage d’« Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » (AIPP).

Il se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phéno- mènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.

Domicile

Lieu habituel de résidence principale ou secondaire du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement », lieu habituel de résidence principale du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.

Pour la garantie « Assistance à domicile », lieu habituel de résidence principale ou secondaire du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Enfant majeur économiquement à charge

Enfant majeur remplissant au moins l'une des conditions énumérées ci-dessous :

• rattaché au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint,

• pour lequel une pension alimentaire est réglée,

• dont les ressources personnelles n’excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.

Événement climatique majeur

Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain.

Frais d’hébergement

Frais de la nuit à l’hôtel, et des repas, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar .

France

France métropolitaine et les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).

Maladie

Altération de l’état de santé de l’assuré, constatée par une autorité médicale compétente, n’ayant pas pour origine un accident corporel.

Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement », la maladie, consécutive ou non à une situation préexistante, doit empêcher la continuation normale du voyage ou du séjour.

Pour la garantie « Assistance à domicile », la maladie doit revêtir un caractère soudain et imprévisible.

Membres participants

Les adhérents à Matmut Mutualité ; ils sont répartis en catégories :

• la catégorie A est composée des membres de moins de 65 ans,

• la catégorie B est composée des membres de 65 ans et plus,

• la catégorie C est composée des conjoints des membres participants qui adhèrent, en contrat unique et en leur nom propre, aux contrats collectifs de Prévoyance souscrits par Xxxxxx Xxxxxxxxx auprès de Xxxxxx Xxx.

Prescription

Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.

Proche

Ascendants ou descendants au premier ou deuxième degré de l’assuré ou de son conjoint, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, neveux et nièces de l’assuré ou de son conjoint.

Sinistre

Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.

Souscripteur

L’adhérent, signataire du contrat. Il a la qualité de bénéficiaire des garanties du contrat Matmut/Smac.

Le membre participant des catégories A et B adhère à la Matmut, à Matmut Mutualité et à Matmut Mutualité Livre III

(Action Sanitaire et Sociale).

Le membre participant de la catégorie C adhère à la Matmut et à Matmut Mutualité.

Subrogation

Substitution de l’assureur dans les droits du bénéficiaire, qu’il a indemnisé, contre le tiers responsable du dommage.

Support durable

Constitue un support durable tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins aux- quelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et condi- tions prévues par les présentes Conditions Générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

Nous*

Pour les garanties « Assistance aux personnes en déplacement », « Assistance à domicile », « Assistance Juridique par téléphone », « Assistance psychologique suite à événement traumatisant » et « Protection Juridique Vie privée », Matmut, société d’assurance mutuelle.

Pour les garanties « Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident », Matmut Mutualité.

Pour le Titre IV « Fonctionnement de votre contrat », Matmut, société d’assurance mutuelle et Matmut Mutualité.

Vous*

Le souscripteur du contrat en ce qui concerne le Titre IV « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré/bénéficiaire pour les garanties visées aux Titres II et III.

* Terme non repérable par le symbole

ARTICLE

Formules de garanties

ARTICLE

Personnes assurées et tiers

2-1 Membres participants des catégories A et B

Deux formules sont proposées. En fonction de la formule souscrite, les garanties acquises sont :

GARANTIES	ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES	FORMULES DE GARANTIES
GARANTIES	ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES	Formule « Restreinte »	Formule « Renforcée »
Assistance aux personnes en déplacement	5	•	•
Assistance à domicile (1)	6	•	•
Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident	7 à 9	•	•
Protection Juridique Vie privée (2)	10		•

(1) Y compris l’Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident, maladie grave ou décès).

(2) Y compris l’Assistance Juridique par téléphone.

2-2 Membres participants de la catégorie C

GARANTIES

ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Assistance Juridique par téléphone

•

Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident, maladie grave ou décès)

•

3-1 ASSURÉ/BÉNÉFICIAIRE

A - Membres participants des catégories A et B

Ont la qualité d’assuré/bénéficiaire :

Pour les garanties « Assistance aux personnes en déplacement », « Assistance à domicile », « Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident »,

• le souscripteur désigné au bulletin d’adhésion,

• les personnes suivantes vivant en permanence* sous le toit de sa résidence principale :

- son conjoint,

- les enfants mineurs de l’un, de l’autre ou des deux,

- les enfants majeurs de l’un, de l’autre ou des deux :

› économiquement à leur charge,

› célibataires,

› sans enfant,

› âgés de moins de 28 ans,

- les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint,

- les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle.

* Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d’assuré lorsque, en raison d’une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur.

Lorsque le membre participant de la catégorie A est titulaire d’un contrat « Résidence Principale - Jeunes », ont seuls la qualité de bénéficiaire le souscripteur et son conjoint lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale.

Pour la garantie « Protection Juridique Vie privée », les personnes ayant la qualité d’assuré sont définies à l’article 10-1 B du présent contrat.

B - Membres participants de la catégorie C

À la qualité d'assuré/bénéficiaire, pour les garanties « Assistance Juridique par téléphone » et « Assistance psychologique suite à événement traumatisant », le souscripteur domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements ou Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).

3-2 TIERS

Sous réserve des dispositions spécifiques à la garantie « Protection Juridique », ont la qualité de tiers les personnes autres que :

• le souscripteur et son conjoint,

• leurs ascendants et descendants, leur conjoint,

• les personnes dont le souscripteur, ou son conjoint, a la tutelle ou la curatelle,

• les collatéraux (et leur conjoint) du souscripteur et de son conjoint.

Le symbole renvoie à un terme défini au lexique (article 1 ci-avant).

CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A, B ET C 5

ARTICLE

Territorialité des garanties

Lorsque les garanties ci-dessous énumérées vous sont acquises, votre contrat produit ses effets dans les conditions définies ci-après :

A - Pour les membres participants des catégories A et B

TERRITORIALITÉ GARANTIES	FRANCE + PRINCIPAUTÉ DE MONACO	PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE, PRINCIPAUTÉS D'ANDORRE ET DU LIECHTENSTEIN, SUISSE, SAINT-MARIN, NORVÈGE, ISLANDE	MONDE ENTIER
Assistance aux personnes en déplacement	• (1)	• (2)	• (2)
Assistance à domicile	• (3)
Forfaits immédiats invalidité grave suite à accident	•	• (4)	• (4)
Protection Juridique Vie privée	•	• (5)

(1) En cas de déplacement à plus de 50 km du domicile (cette franchise kilométrique ne s’applique pas en cas d’accident de ski).

(2) En cas de déplacement :

› à but touristique, humanitaire, pour des études ou stages universitaires, séjours au pair d’une durée inférieure à 12 mois,

› professionnel d’une durée inférieure à 3 mois.

(3) À l’exception de Mayotte.

(4) À l’occasion de séjour n’excédant pas 3 mois consécutifs. Les séjours et/ou stages à l’étranger organisés dans le cadre scolaire et/ou univer- sitaire sont néanmoins admis dans la limite de 12 mois.

(5) En cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la Vie privée pendant les 6 premiers mois de ce déplacement.

B - Pour les membres participants de la catégorie C

TERRITORIALITÉ

GARANTIES

FRANCE

+ PRINCIPAUTÉ DE MONACO

MONDE ENTIER

Assistance Juridique par téléphone

•

• (1)

Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident, maladie grave ou décès)

• (2)

(1) En cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la Vie privée pendant les 6 premiers mois de ce déplacement.

(2) À l’exception de Mayotte.

6 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES A, B ET C

Le symbole renvoie à un terme défini au lexique (article 1 ci-avant).

TITRE II

GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DES CATÉGORIES A ET B

ARTICLE

5-1 OBJET DE LA GARANTIE

Section I - PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Assistance aux personnes en déplacement

Accorder au(x) bénéficiaire(s), à l’occasion d’un déplacement, un ensemble de prestations en cas de :

• maladie, d’accident corporel, de décès de l’un des bénéficiaires,

• décès d'un proche,

• vol ou de perte de papiers d’identité ou d’argent de l’un des bénéficiaires,

• événement climatique majeur.

Lorsque les prestations « Assistance aux personnes en déplacement » du présent contrat et les prestations d’assistance d’un contrat Multirisques ou Navigation de Plaisance souscrit auprès du Groupe Matmut ont vocation à s’appliquer les unes et les autres, les prestations d’assistance au véhicule ou à l’embarcation sont mises en œuvre par préférence.

Lorsque vous êtes conducteur ou passager d’un véhicule ou d’une embarcation non assuré auprès du Groupe Matmut, les prestations « Assistance aux personnes en déplacement » du présent contrat interviennent en cas d’absence ou d’insuffisance de la garantie d’assistance accordée au titre du contrat couvrant ledit véhicule ou ladite embarcation.

5-2 CONTENU DES PRESTATIONS

A - Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Rapatriement sanitaire

Maladie

ou accident corporel

Lorsque les médecins d’Assistance Groupe Matmut décident d’un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Assistance Groupe Matmut :

• organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile,

• prend en charge le coût de ce transport et,

• dans la mesure du possible et après avis des médecins d’Assistance Groupe Matmut, fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade.

Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller-retour :

• d’un proche ou,

• d’une personne habilitée en cas d’indispo- nibilité d’un proche pour accompagner l’enfant ou la personne atteinte d’un handicap.

Après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant et

en cas de nécessité médicale- ment établie.

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Attente

sur place d’un accompagnant

Hospitalisation d’un bénéficiaire blessé ou malade

Assistance Groupe Matmut organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place.

• Hospitalisation du blessé ou du malade, intransportable, au-delà de la date de retour initialement prévue.

• Hébergement : hôtel de type

« 2 étoiles » pendant 7 nuits au maximum.

Voyage aller-retour

d’un proche

Assistance Groupe Matmut :

- organise et prend en charge le transport aller-retour d’un proche,

- participe à son hébergement.

• Hospitalisation du blessé ou du malade, isolé de tout membre de sa famille et intransportable :

- pendant plus de 7 jours ou,

- quelle que soit la durée si le bénéficiaire est un enfant de moins de 15 ans ou une personne atteinte d'un handicap.

• Hébergement : hôtel de type

« 2 étoiles » pendant 7 nuits au maximum.

• La prestation « voyage aller- retour d’un proche » n’est pas cumulable avec l’« attente sur place d’un accompagnant ».

Poursuite du voyage

Maladie  ou accident corporel

Lorsque les médecins d’Assistance Groupe Matmut jugent que l’état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, Assistance Groupe Matmut prend en charge ses frais de transport pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu.

Prise en charge des frais à concurrence de ceux qui auraient été engagés pour le retour du bénéficiaire à son domicile.

Prolongation de séjour pour raison médicale

Maladie  ou accident corporel

Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais d’hébergement du bénéficiaire.

• Lorsque le bénéficiaire est jugé intransportable par les médecins d’Assistance Groupe Matmut.

• Hébergement : hôtel de type

« 2 étoiles » pendant 7 nuits au maximum.

Frais médicaux et

d’hospitalisation à l’étranger

Maladie  ou accident corporel

En complément des prestations dues par les organismes sociaux, Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place.

Dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d’hospitalisation font l’objet d’une avance.

Dans la mesure où les soins ont été prescrits en accord avec les médecins d’Assis- tance Groupe Matmut et sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie. Prise en charge des frais :

• limités à la période pendant laquelle les médecins d’Assis- tance Groupe Matmut jugent le patient intransportable,

• à concurrence de 80 000 €

par bénéficiaire. Le bénéfi- ciaire s’engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, à transmettre à Assistance Groupe Matmut les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus des organismes sociaux et à reverser les sommes correspondantes à Assistance Groupe Matmut.

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Recherche

et expédition

de médicaments et prothèses

En cas de nécessité médicale pour

la santé d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut :

• recherche, sur le lieu de séjour, les médi- caments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient ou,

• organise et prend en charge leur expédi- tion sur le lieu de séjour, en cas d’impossi- bilité de pouvoir se les procurer sur place et si le délai d’acheminement est compa- tible avec la nature du problème,

• organise et prend en charge l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareil- lages médicaux et prothèses.

Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire (Assistance Groupe Matmut peut en avan- cer le montant si nécessaire).

Frais de secours en montagne

En France : en cas d’accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond sur le domaine skiable auto- risé et hors compé- tition sportive

À l’étranger : en cas d’accident lié ou non à la pratique

du ski

Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée.

Les frais de recherche ne sont pas pris en charge.

B - Assistance en cas de décès

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Déplacement d’un proche

Décès d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le déplacement aller-retour et participe à l’hébergement d’un proche.

• Lorsque la présence d’un proche sur les lieux du décès est indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé.

• Hébergement : hôtel de type

« 2 étoiles » pendant 7 nuits au maximum.

Rapatriement du corps

Décès d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge :

• le transport du corps jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France,

• les aménagements spécifiques au transport,

• les frais de préparation du défunt,

• le coût d’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante.

Les autres frais, notamment de cérémonie, de convoi funéraire et d’inhumation restent à la charge de la famille.

Retour anticipé

Décès imminent ou décès d’un proche d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l’acheminement, sur xx xxxx x’xxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxx, xx Xxxxxx, du bénéficiaire.

Décès d'un proched’un béné- ficiaire.

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l’acheminement du bénéficiaire auprès des personnes définies ci-contre, en France.

Si l’acheminement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller-retour :

• d’un proche ou,

• d’une personne habilitée en cas d’indisponi- bilité d’un proche,

pour accompagner l’enfant ou la personne atteinte d’un handicap.

Sur décision des médecins d’Assistance Groupe Matmut, en attente d’un décès imminent et inéluctable d'un proched’un bénéficiaire.

C - Assistance aux autres bénéficiaires accompagnant un bénéficiaire blessé ou malade

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d’un bénéficiaire

blessé ou malade

Rapatriement sanitaire d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le retour des autres béné- ficiaires à leur domicile ou leur achemi- nement vers le lieu de destination, dans la limite du coût du retour au domicile.

Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller-retour :

• d’un proche ou,

• d’une personne habilitée en cas d’indisponi- bilité d’un proche

pour accompagner l’enfant ou la personne atteinte d’un handicap.

Rapatriement sanitaire d’un bénéficiaire blessé ou malade

impossibilité pour les autres bénéficiaires voyageant avec lui d’utiliser le moyen de retour initialement prévu.

D - Garanties complémentaires

NATURE DE LA

PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Rapatriement des bagages

Rapatriement d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut prend en charge le retour des bagages présents dans le moyen de transport initialement prévu.

• Rapatriement d’un bénéficiaire et

si le moyen de transport ini- tialement prévu ne peut pas être utilisé.

• La liste des bagages doit être remise par le bénéficiaire à un représentant d’Assis- tance Groupe Matmut avant prise en charge.

Rapatriement des animaux de compagnie et bagages à main

Rapatriement d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais de rapatriement des animaux de compagnie et bagages à main.

Conseils et avance de fonds

Vol, perte ou destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport

Assistance Groupe Matmut :

• conseille le bénéficiaire sur les démarches (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, renouvellement des documents) et,

• peut effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile.

• Reconnaissance de dette.

• Xxxxx avancée rembour- sable dans un délai de 30 jours après le retour du bénéficiaire à son domicile.

Avance de fonds

Difficulté financière grave et imprévue

Assistance Groupe Matmut peut consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour faire face à la dépense.

• Reconnaissance de dette.

• Xxxxx avancée rembour- sable dans un délai de 30 jours après le retour du bénéficiaire à son domicile.

Frais de justice à l’étranger

Accident, vol, dommages ou tout autre préjudice subi au cours du déplacement

Assistance Groupe Matmut avance les honoraires d’avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère.

• Prise en charge des frais à concurrence de 2 000 €.

• Somme avancée rembour- sable dès le retour du béné- ficiaire à son domicile, dans un délai de 30 jours.

Caution pénale à l’étranger

Incarcération ou menace

d’incarcération du bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières.

• Dépôt de caution à concur- rence de 10 000 €.

• Xxxxx avancée rembour- sable dans un délai de 30 jours suivant son versement.

NATURE DE LA

PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Conseils médicaux

Préparation et déroulement d’un voyage

Les médecins d’Assistance Groupe Matmut peuvent prodiguer des renseignements et conseils médicaux à l’étranger :

• lors de la préparation du déplacement (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées),

• pendant le séjour (choix d’établissement hospitalier),

• et au retour du séjour (tout événe- ment médical survenant dans les suites immédiates).

Ces renseignements et conseils ne peuvent pas être considé- rés comme des consultations médicales.

Renseignements pratiques

Assistance Groupe Matmut peut commu- niquer des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l’organisation des déplacements (formalités administra- tives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…).

Assistance linguistique

Assistance Groupe Matmut peut faire bénéficier l’assuré, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, du service de ses linguistes.

Attente sur place

Événement climatique majeur rendant impossible la poursuite du séjour

Assistance Groupe Matmut organise et participe à l’hébergement du bénéficiaire.

Hébergement : hôtel de type

« 2 étoiles » pendant 7 nuits au maximum.

Retour au domicile

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, si les conditions le permettent, le retour au domicile du bénéficiaire.

Dans la mesure où il n’y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés.

Voyage pour reprendre possession du véhicule

Rapatriement, blessure ou maladie d’un bénéficiaire voyageant avec son véhicule

Assistance Groupe Matmut prend en charge le transport d’un bénéficiaire, ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule laissé sur place.

Le bénéficiaire ou toute personne se trouvant à bord du véhicule est dans l’incapacité de conduire.

Rapatriement d’un véhicule par un conducteur

Rapatriement, blessure ou maladie d’un bénéficiaire voyageant avec son véhicule

Assistance Groupe Matmut missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais.

En cas d’impossibilité de mise en œuvre de la précédente presta- tion « voyage pour reprendre possession du véhicule » en rai- son de l’inexistence d’un béné- ficiaire ou de toute personne apte à conduire le véhicule.

Les bénéficiaires en déplacement, confrontés à de sérieux ennuis non prévus par le présent contrat, pourront appeler

Assistance Groupe Matmut qui s’efforcera de leur venir en aide.

5-3 MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées par le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA), dont le Siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, ou avec son accord préalable.

Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés

• numéro vert en France : 0 000 00 00 00 (service et appel gratuits)

• numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 347

• numéro pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00

Elles s’appliquent :

• en tenant compte des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement,

• dans la limite des accords donnés par les autorités locales, sans pouvoir se substituer aux organismes locaux d’urgence et prendre en charge les frais ainsi engagés.

Assistance Groupe Matmut ne peut pas remplacer les secours d'urgence auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité (notamment les pompiers).

Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire :

• a engagées de sa propre initiative,

• aurait engagées normalement en l’absence de l’événement ayant justifié l’intervention d’Assistance Groupe

Matmut (titre de transport, repas, carburant, péages…).

Au titre des frais d’hébergement, Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.

Assistance Groupe Matmut n’intervient pas :

• en cas d’infractions volontaires à la législation locale en vigueur commises par un assuré,

• en cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques,

• en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin, qui auront été préconisés par Assistance Groupe Matmut,

• dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine,

• en cas de :

- déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé,

- retour anticipé pour greffe d’organe.

La garantie « caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui en cas de :

• trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues,

• participation à des luttes ou rixes,

• participation du bénéficiaire à des mouvements politiques, infraction à la législation douanière.

Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les frais afférents à l'intervention des secours d'urgence locaux auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité.

Les prestations non prévues dans le présent contrat, qu’Assistance Groupe Matmut accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.

Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiel- lement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à Assistance Groupe Matmut.

De plus, la Matmut est subrogée, à concurrence des frais qu’Assistance Groupe Matmut a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre.

ARTICLE

Assistance à

domicile

6-1 OBJET DE LA GARANTIE

Donner rapidement aux bénéficiaires confrontés à des difficultés matérielles du fait d’un décès, d’un accident ou d’une maladie soudaine survenus dans leur foyer, les moyens de surmonter ces difficultés et de réorganiser leur vie quotidienne lorsqu’ils sont immobilisés à leur domicile ou à l’hôpital pendant une durée minimale précisée à chacune des prestations visées à l’article 6-2 ci-après.

6-2 CONTENU DES PRESTATIONS

A - Pour tous les bénéficiaires

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Déplacement d’un proche au chevet

du bénéficiaire

Hospitalisation de plus de 2 jours ou immobilisation au domicile de plus de 5 jours (sous réserve des

dispositions relatives à l’assistance aux enfants malades ou blessés immobilisés au domicile)

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge :

• le déplacement aller-retour d’un proche désigné par le bénéficiaire,

• son hébergement.

• Déplacement : à compter du 1er jour de l’événement :

- si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1re classe ou avion de ligne classe économique,

- si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul dépar- tement de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique.

• Hébergement : pendant 2 nuits, petits-déjeuners inclus à concur- rence d’un plafond de 100 €.

Location

d’un téléviseur

Hospitalisation d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge les frais de location d’un téléviseur.

• Sur une période maximale d’un mois.

Conseils médicaux

Absence ou indisponibilité du médecin traitant

Les médecins d’Assistance Groupe Matmut peuvent fournir des conseils médicaux.

• En dehors de toute urgence médicale.

• Les conseils médicaux ne peuvent être considérés comme des consultations médicales.

Recherche d’un médecin

Assistance Groupe Matmut aide le bénéfi- ciaire à rechercher un médecin.

• En dehors de toute urgence médicale.

Recherche d’un(e) infirmier(ère)

Absence ou indisponibilité de l’infirmier(ère) soignant(e)

Assistance Groupe Matmut aide le bénéficiaire à rechercher un(e) infirmier(ère).

• Sur prescription médicale de soins infirmiers.

• En dehors de toute urgence médicale.

Transport

en ambulance

Nécessité d’un transport sanitaire

Assistance Groupe Matmut organise :

• le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre le domicile et un établissement de soins de son choix, médicalement adapté et proche de son domicile,

• le retour au domicile du bénéficiaire par l’un des moyens ci-avant si son état de santé le nécessite.

• Sur prescription médicale.

• En dehors de toute urgence médicale.

• Les frais de transport, demeurent à la charge du bénéficiaire.

Recherche d’intervenants paramédicaux

Indisponibilité des intervenants paramédicaux

Assistance Groupe Matmut aide le béné- ficiaire à rechercher des intervenants paramédicaux.

Uniquement en dehors des heures d’ouverture des cabinets et officines.

Livraison de médicaments

Impossibilité d’aller chercher les médicaments prescrits

Assistance Groupe Matmut se charge :

• de rechercher la pharmacie la plus proche du domicile du bénéficiaire,

• de livrer les médicaments.

• Sur prescription médicale.

• Lorsque ni le bénéficiaire ni l’un de ses proches n’est en mesure de rechercher les médicaments.

• Le prix des médicaments demeu- re à la charge du bénéficiaire.

Démarches administratives et sociales

Accident corporel ou maladie d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut s’efforce d’orienter vers les services appropriés ou recherche et communique par téléphone les informations suivantes :

• organismes sociaux :

- ouverture des droits,

- remboursement des frais médicaux et hospitaliers,

- indemnités journalières,

- rentes et pensions d’invalidité,

• démarches auprès de l’employeur,

• caisses d’allocations familiales,

• aide sociale,

• aide aux personnes atteintes d'un handicap.

Service téléphonique du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures hors jours fériés.

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Démarches administratives et sociales

Décès d’un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut :

• assiste la famille dans l’organisation des obsèques,

• fait l’avance des frais y afférents,

• délivre toute information utile aux proches vivant au domicile (dispo- sitions à prendre, démarches relatives aux dons d’organes, à la crémation, à la succession…).

Xxxxx avancée remboursable dans un délai de 30 jours sui- vant son versement.

Assistance psychologique

Événements traumatisants (accident, maladie grave ou décès) affectant un bénéficiaire

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge selon le cas :

• des entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien,

• si nécessaire, des entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien.

• Jusqu’à 5 entretiens téléphoniques.

• Si nécessaire, jusqu’à 3 entre- tiens en vis-à-vis.

• Les prestations doivent être exécutées dans un délai d’un an à compter de la surve- nance de l’événement.

B - Pour le souscripteur ou son conjoint hospitalisé ou immobilisé au domicile

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Prise en charge des enfants âgés de moins de 16 ans

Hospitalisation immédiate et imprévue ou immobilisation au domicile de

plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint

ou décès du souscripteur ou de son conjoint (1)

ou séjour de plus de 8 jours en maternité du souscripteur ou de sa conjointe

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, dès le premier jour de l’événement, l'une des prestations suivantes :

• le déplacement aller-retour d’un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint susceptible de s’occuper des enfants au domicile,

• le déplacement aller-retour des enfants ainsi que celui d’un adulte accompagnant (choisi par le souscripteur ou son conjoint ou par Assistance Groupe Matmut parmi ses prestataires conven- tionnés) au domicile d’un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint,

• En cas d’indisponibilité des parents.

• Déplacement selon les moda- lités suivantes :

- si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1re classe ou avion de ligne classe économique,

- si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique.

Si aucune des solutions ci-avant ne convient :

• la garde des enfants au domicile par un intervenant qualifié,

• s’il y a lieu le transfert et la garde des enfants chez une assistante maternelle,

Dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l'événement.

• la conduite à l’école et le retour des enfants au domicile par un prestataire conventionné, en l’absence d’un proche susceptible de s’occuper des enfants.

Pour les enfants atteints d’un handicap, la conduite en centre spécialisé s’effectue sans limite d’âge.

Prise en charge d’un aller- retour par jour, 5 jours par semaine, sur une période de 30 jours calendaires à compter de la date de l'événement.

(1) En cas décès, la garantie s'applique immédiatement.

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES

D’INTERVENTION

Prise en charge des ascendants vivant au domicile

et privés d’autonomie

Hospitalisation immédiate et imprévue ou immobilisation au domicile de

plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint

ou décès du souscripteur ou de son conjoint (1)

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, dès le premier jour de l’événement, l’une des prestations suivantes :

• le déplacement aller-retour d’un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint susceptible de s’occuper des ascendants au domicile,

• le déplacement aller-retour des ascendants au domicile d’un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint,

• Si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1re classe ou avion de ligne classe économique.

• Si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul dépar- tement de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique.

• la garde des ascendants au domicile du souscripteur.

Dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l’événement.

Aide ménagère

Hospitalisation de plus de 2 jours

Assistance Groupe Matmut met à la disposition du souscripteur ou de son conjoint une aide ménagère :

• s’il y a lieu, dès le premier jour de l’événe- ment, afin de venir en aide aux proches demeurant au domicile,

• ou à leur retour au domicile.

Dans la limite de 30 heures, par tranche minimale de 2 heures par jour, répar- ties sur une période maxi- male d’un mois à compter du premier jour de l’hospitalisation ou du retour au domicile.

Immobilisation au domicile de

plus de 5 jours du souscripteur ou de son conjoint

ou décès du souscripteur ou de son conjoint (1)

ou séjour de plus de 8 jours en maternité du souscripteur ou de sa conjointe

Assistance Groupe Matmut met à la disposition du souscripteur ou de son conjoint une aide ménagère à compter du premier jour de l’événement.

Dans la limite de 30 heures par tranche de 2 heures par jour, réparties sur une période maxi- male d’un mois après la date de l’événement.

Transfert et garde des animaux domestiques familiers

Hospitalisation de plus de 2 jours ou immobilisation au domicile de plus de 5 jours du

souscripteur ou de son conjoint

ou décès du souscripteur ou de son conjoint (1)

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, à compter du premier jour de l’événement, le transport et/ou l’héber- gement des animaux domestiques vivant au domicile.

Dans la limite d’un mois à compter du jour de l’événement.

(1) En cas décès, la garantie s'applique immédiatement.

C - Pour les enfants malades ou blessés immobilisés au domicile

NATURE DE LA PRESTATION

SITUATION

CONTENU DE LA PRESTATION

CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION

Garde

des enfants

Immobilisation au domicile de plus de

2 jours

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, dès le premier jour de l’événement, l’une des prestations suivantes :

• la garde des enfants de moins de 16 ans (1)

par :

- le déplacement aller-retour d’un proche désigné par le souscripteur ou son conjoint au chevet de l’enfant ou,

• Lorsque les parents travaillent tous les deux.

• Déplacement selon les modalités suivantes :

- si le bénéficiaire réside en métro- pole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1re classe ou avion de ligne classe économique,

- si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul département de rési- dence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique.

- un intervenant qualifié, dans l’hypothèse où la précédente garantie ne trouverait pas à s’appliquer,

• Lorsque les parents travaillent tous les deux.

• Dans la limite de 30 heures réparties sur un mois à compter de la date de l'événement.

Accompagnement des enfants à l’école

• la conduite à l’école (primaire et secon- daire) et le retour des enfants au domicile, sur autorisation médicale et en l’absence de proches disponibles.

Prise en charge d’un aller-retour par jour, 5 jours par semaine, sur une période de 30 jours calendaires.

Soutien pédagogique

Immobilisation au domicile de plus de

2 semaines

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le soutien pédagogique, pour les enfants du primaire et du secon- daire, par des cours particuliers à domicile jusqu’à la reprise des cours.

Pendant l’année scolaire en cours, jusqu’à 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires.

(1) Sans limite d'âge pour les enfants atteints d'un handicap.

6-3 MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

Les prestations sont mises en œuvre par le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA), dont le Siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, ou avec son accord préalable.

Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés

• numéro vert en France : 0 000 00 00 00 (service et appel gratuits)

• numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 347

• numéro pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00

L’application de ces garanties est appréciée par Assistance Groupe Matmut, pour ce qui concerne leur durée et le montant de la prise en charge, en fonction de la nature et de la gravité de l’événement, ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés au patient et à son entourage.

Les garanties d’Assistance Groupe Matmut ne peuvent aucunement se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.

Au titre des frais d’hébergement d’un proche venu au chevet d’un bénéficiaire, Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.

Assistance Groupe Matmut ne participe pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d’initiative raisonnable, Assistance Groupe Matmut pourra apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.

Assistance Groupe Matmut ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événement tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

Assistance Groupe Matmut ne sera pas tenue d’intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volon- taire des infractions à la législation en vigueur.

En cas de déclaration mensongère du bénéficiaire ou de comportement abusif, ou de non-remboursement d’une avance de frais, les faits seront portés à la connaissance de la Matmut.

Assistance Groupe Matmut réclamera s’il y a lieu au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement.

Assistance Groupe Matmut se réserve le droit de demander la justification médicale de l’événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d’hospitalisation, certificat de décès…).

De la même façon, Assistance Groupe Matmut peut demander au souscripteur ou à son conjoint l’envoi d’une attestation de leur entreprise mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de garde d’enfants malades au domicile ou qu’il n’est pas bénéficiaire de tels accords.

ARTICLE

Forfait « accident

corporel »

ARTICLE

Forfait complémentaire

« accident de sport »

ARTICLE

Dispositions communes aux garanties

« forfaits immédiats invalidité grave suite à accident »

Section II - FORFAITS IMMÉDIATS INVALIDITÉ GRAVE SUITE À ACCIDENT

La garantie a pour objet le versement aux assurés d’un capital forfaitaire dont le montant est indiqué au bulletin d’adhésion en cas de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) consécutif à un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) supérieur à 50 % à la suite d’un accident corporel.

La garantie a pour objet le versement aux assurés d’un capital forfaitaire complémentaire dont le montant est indiqué au bulletin d’adhésion en cas de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) consécutif à un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) supérieur à 50 % à la suite d’un accident corporel survenu à l’occasion de la pratique d’une activité sportive.

Au titre des garanties énoncées ci-avant, le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par la Société. L’expert se réfère à la dernière édition, au jour de l’expertise médicale, du « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical.

Vous devez nous fournir, sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical, les données médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Le seul poste de préjudice pris en considération pour le règlement du ou des forfait(s) est le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) résultant du taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

Ce(s) forfait(s) est(sont) attribué(s) une seule fois, à titre forfaitaire et définitif.

9-1 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Les prestations sont assurées par Xxxxxx Xxxxxxxxx dont le Siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

En cas de survenance d’un accident corporel susceptible d’être garanti, vous devez communiquer au service médical de

Xxxxxx Xxxxxxxxx, sous pli confidentiel, l’intégralité des renseignements et pièces se rapportant à l’accident.

9-2 EXCLUSIONS

Sont exclues des garanties les atteintes corporelles résultant :

• d’accidents survenus alors que l’assuré est conducteur ou passager d’un véhicule terrestre à moteur,

• des affections ou lésions de toute nature :

- qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’événement accidentel déclaré,

- ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré ainsi qu’aux pertes de conscience subites que cette maladie peut engendrer,

• des lésions internes suivantes :

- les affections musculaires, articulaires, tendineuses, telles que ruptures musculaires et tendineuses,

- les pathologies vertébrales, telles que lombalgies, sciatiques et hernies discales, sauf si elles résultent d’un accident garanti ayant entraîné la fracture d’un corps vertébral,

- les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales,

- les affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses, y compris suite à une piqûre d’insecte, ou consé- cutives à une contamination par prions,

• de l’existence de hernies inguinales, crurales ou ombilicales,

• d’une expérimentation biomédicale,

• d’aggravations de blessures, de rechutes, et d’une façon générale, de tout dommage en relation avec un accident survenu avant la date d’effet du présent contrat,

• d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité,

• de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ou émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou des déchets radioactifs,

• directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, complot, mouvement populaire, attentat auxquels l’assuré a pris une part active, ou si le bénéficiaire y participe, d’interventions militaires,

• de la manipulation volontaire par le bénéficiaire d’un engin de guerre ou d’explosifs dont la détention est interdite,

• de troubles psychiques survenus par le fait ou à l’occasion du travail,

• de toute tentative de suicide,

• d’une mutilation volontaire,

• de la participation volontaire du bénéficiaire à un défi, un pari, une lutte ou une rixe,

• de la participation active du bénéficiaire à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel au sens des dispositions du Code Pénal,

• d’une intervention chirurgicale, médicale, obstétricale, ou esthétique, entreprise sur le bénéficiaire par lui-même ou par un tiers non muni des diplômes exigés par la réglementation française pour effectuer celle-ci,

• d’actes médicaux, esthétiques, chirurgicaux, obstétricaux, sauf s’ils sont la conséquence certaine, directe et exclusive d’un accident garanti,

• de la pratique d’un sport à titre professionnel,

• d’accidents survenus alors que l’assuré est en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de stupéfiants.

L’état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.

9-3 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

A - Déclaration d’accident

Tout accident susceptible de mettre en jeu la garantie doit nous être déclaré dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’événement.

Cette déclaration doit être accompagnée du certificat médical initial descriptif du médecin ayant constaté l’accident, transmis au service médical sous pli confidentiel.

Sauf cas fortuit ou force majeure, l’absence de déclaration ou la déclaration passé le délai ci-dessus entraîne la déchéance, dans la mesure où elle nous a causé un préjudice.

L’assuré ou le bénéficiaire de l’assurance qui induit intentionnellement la société en erreur sur la date ou sur les circonstances ou sur les conséquences de l’accident, perd le bénéfice de la garantie pour cet accident.

B - Communication des pièces justificatives

Vous devez, outre l'obligation mentionnée au paragraphe A précédent, adresser à l'attention du service médical, sous pli confidentiel, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui a examiné initialement la victime.

Le règlement des indemnités est subordonné, sauf cas de force majeure, à la production de ces documents.

Le refus de produire les documents demandés entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l’accident en cause. Est déchu de tout droit à garantie l'assuré ou le bénéficiaire qui emploie comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers.

C - Instruction du dossier et expertises médicales

Une expertise médicale peut être diligentée par le médecin conseil désigné par nous. Ses honoraires sont à notre charge. Lors de cet examen, vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires et frais seront à votre charge.

Le refus non justifié de se soumettre aux sollicitations de notre médecin conseil entraîne la perte de tout droit à indemnité pour l’accident en cause.

D - Règlement des litiges d'ordre médical

En cas de désaccord entre vous et nous, soit sur les causes, soit sur le taux d’Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP), le différend est soumis à deux médecins choisis l’un par vous, l’autre par nous.

Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d’accord, les parties choisissent un médecin tiers arbitre désigné par protocole signé d’un commun accord.

À défaut d’entente sur ce choix, le tiers arbitre est nommé à la requête de la partie la plus diligente par le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accident ou du domicile de la victime.

Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin, les frais et honoraires du tiers arbitre sont supportés pour moitié par chacune des deux parties afin que soient garanties son indépendance et son impartialité.

E - Prescription

Les dispositions relatives à la prescription figurent à l’article 16 du présent contrat.

F - Paiement

Le paiement du forfait est effectué dans un délai de 30 jours suivant communication des conclusions médicales, sans attendre la consolidation, dès lors que le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) minimum prévisible est supérieur à 50 %.

ARTICLE

Protection Juridique

Section III – PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVÉE

Cette garantie vous est acquise uniquement lorsque la formule « Renforcée » est souscrite.

10-1 DOMAINE D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

A - Objet de la garantie

Permettre au souscripteur et aux personnes ayant la qualité d’assuré de bénéficier d’une garantie de Protection Juridique qui comprend :

• une Assistance Juridique vous permettant d’obtenir des réponses aux questions d’ordre juridique que vous vous posez,

• une aide juridique et financière,

en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et survenant dans les conditions visées ci-après.

Pour ce faire, nous mettons à votre disposition :

• un service d’Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d’ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits et obligations, vous apporte une aide afin de prendre une décision et de trouver la meilleure solution,

• un service d’Assistance Juridique de proximité qui vous permet de rencontrer sur rendez-vous l’un de nos Assistants Juridiques, lorsqu’un examen approfondi des documents en votre possession et une consultation s’avèrent nécessaires,

• un service de Protection Xxxxxxxxx qui prend les mesures utiles afin d’assurer votre défense pénale et de faire valoir vos droits à l’amiable et, au besoin, vous donne les moyens d’en poursuivre l’exercice en justice dans les conditions précisées aux articles 10-6, 10-8 et 10-15 ci-après.

B - Définitions

• Assurés :

- le souscripteur désigné au bulletin d’adhésion,

- les personnes suivantes vivant en permanence* sous le toit de sa résidence principale :

› son conjoint,

› les enfants mineurs de l’un, de l’autre ou des deux,

› les enfants majeurs de l’un, de l’autre ou des deux :

- économiquement à leur charge,

- célibataires,

- sans enfant,

- âgés de moins de 28 ans,

› les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint,

› les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle.

Lorsque le membre participant de la catégorie A est titulaire d’un contrat « Résidence Principale - Jeunes » et s'il a souscrit la formule « Renforcée » du présent contrat, ont seuls la qualité de bénéficiaire le souscripteur et son conjoint lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale.

• Tiers : toutes les personnes autres que :

- le souscripteur et son conjoint,

- leurs ascendants et descendants, leur conjoint,

- les personnes dont le souscripteur, ou son conjoint, a la tutelle ou la curatelle,

- les collatéraux (et leur conjoint) du souscripteur et de son conjoint.

Toutefois, pour les litiges relatifs aux successions, legs et donations en ligne directe, le conjoint légitime ou de fait du souscripteur, leurs ascendants et descendants, leur conjoint sont considérés comme tiers.

• Dépens : les dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du Code de Procédure Civile et à l'article R. 761-1 du Code de Justice Administrative.

• Frais irrépétibles : les frais que toute personne engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

• Sinistre : litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

10-2 TERRITORIALITÉ

La garantie s'applique aux litiges ou différends dont les éléments constitutifs se sont produits en France, dans les pays de l'Union Européenne, dans les Principautés d'Andorre, de Monaco ou de Liechtenstein, en Suisse, à Saint-Marin, en Norvège ou en Islande.

10-3 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des Assurances : elle est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx).

10-4 LITIGES OU DIFFÉRENDS GARANTIS

La garantie a vocation à être mise en jeu, sauf application de l’une des exclusions ou déchéances prévues aux articles 10-5 et 10-10 ci-après, en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers tel que défini à l'article 10-1 B- ci-avant et lié à votre vie privée de simple particulier, à votre statut de salarié en cas de conflit individuel de travail ou à l’application du statut de la Fonction Publique dont vous relevez.

10-5 LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS

Nous ne garantissons pas les litiges ou les différends :

A - dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la prise d’effet du présent contrat, B - dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets,

C - résultant :

1 - d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,

2 - de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle,

3 - de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégage- ments de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,

D - relatifs :

• à l'achat, la vente ou le financement d'un bien,

• aux mesures d'assistance éducative,

• à un bien immobilier ou mobilier dont vous avez la propriété, l’usage ou la jouissance,

• à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance, aux accidents de la circulation automobile,

• aux infractions au Code de la Route commises en dehors ou à l'occasion d'un accident de la circulation,

• à votre contrat de travail en cas de conflit collectif,

• à votre activité professionnelle non salariée,

• à votre qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur, rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale,

• aux accidents de chasse lorsque vous en êtes à l’origine,

• à l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou à l’exercice de telles activités,

• à la gestion de votre patrimoine par un tiers tel que défini à l'article 10-1 B- ci-avant,

• à la conduite, l’utilisation ou la garde par vous d’un aéronef,

• à l’état d’ivresse publique manifeste qui vous est reproché,

• aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger,

• au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie et à la cessation de toute indivision,

• à l’activité de syndic de copropriété que vous exercez bénévolement,

• à la protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique,

E - vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exé- cution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,

F - ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou à payer, est inférieure à 760 €,

G - relevant :

• du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,

• d’instances communautaires ou internationales,

H - portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.

10-6 CONTENU DE LA GARANTIE

Nous nous engageons, dans le cadre des litiges ou des différends garantis définis à l’article 10-4 ci-avant, à :

• pourvoir à votre défense pénale,

• assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l'article 10-1 B- ci-avant,

• réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits.

Pour ce faire,

• nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable ; en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 10-7 ci-après ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous pouvez, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier,

• en cas d'échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l'article 10-15 ci-après, des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts,

• nous prenons en charge les frais correspondants dans les conditions précisées à l'article 10-8 ci après.

Vous conservez durant toute la procédure la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeu- rons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l'assistance juridique nécessaire.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l'obligation de déclaration du sinistre prévue à l'article 10-9 ci-après.

Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

00-0 XXXXXXX X’XXXXXXXX

Xx y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres.

Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat et/ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier, comme indiqué à l'article 10-6.

10-8 HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE

Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’article 10-15 ci-après :

• pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable :

- les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons nous-mêmes,

- les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), mais seulement en cas de conflit d’intérêts défini à l’article 10-7 ci-avant, ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,

• pour défendre et faire valoir vos droits en justice :

- les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts,

- les frais de procédure,

- les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l'article 10-1 B- ci-avant.

Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge :

• si l’action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec nous ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l'article 10-13 ci-après,

• si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,

• en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 10-7 ci-avant,

• en cas de défense pénale.

Nous ne garantissons pas :

• les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s’ils ont été rendus néces- saires par une mesure conservatoire d’urgence,

• les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais et honoraires relatifs à toute expertise amiable et/ou judiciaire mise en place dans le cadre d'un litige relatif à une succession, un legs ou une donation, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce,

• les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 10-1 B- ci-avant, auxquels vous pourriez être condamné,

• les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre tel que défini à l'article 10-1 B-,

• les frais de saisie immobilière pour les créances inférieures à 10 000 €,

• les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patri- moine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du litige,

• les frais et honoraires de notaire.

10-9 VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Vous devez :

• déclarer par écrit le sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connais- sance, au Siège social de Matmut Protection Juridique,

• nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de la partie adverse, une copie des pièces constitutives de votre litige (témoignage, convocations…).

En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous a causé.

10-10 DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie :

• lorsque vous avez, de mauvaise foi :

- fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d'un litige ou d'un différend,

- employé ou remis sciemment des documents mensongers ou frauduleux,

• en cas de retard dans la déclaration du sinistre dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.

10-11 SUBROGATION

Toutes sommes obtenues en remboursement, des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige ou du différend vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe.

Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas.

Si la subrogation ne peut plus s’exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement.

10-12 PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription figurent à l’article 16 ci-après.

10-13 ARBITRAGE

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des Assurances.

Dans ce cas :

• un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés,

• sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués à l’article 10-15 ci-après.

Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.

10-14 RÉCLAMATION

En cas de désaccord entre vous et nous à l’occasion du règlement de votre sinistre, vous pouvez également épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie « Modalités d’examen des réclamations ».

10-15 HONORAIRES ET XXXXX XXXXXXXX

Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.

1 - DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (1)

A - Plafond de garantie : 4 600 € (pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits)

B - Montants garantis (hors taxes) :

Honoraires d’avocat (pour l’ensemble de l’intervention de l’avocat, y compris en cas de transaction)	372 €
Expertise médicale	164 €
Expertise immobilière	1 967 €
Autre expertise matérielle	119 €

(1) Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu’en cas de survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini à l’article 10-7 ci-avant ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat.

2 - DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE, MÉDIATION, ARBITRAGE OU DEVANT UNE COMMISSION

A - Plafond de garantie : 20 000 €

B - Montants garantis (hors taxes) :

		Cours de Paris et de Versailles	Autres cours
Nature de l’intervention		HT	HT
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile		443 €*	414 €*
Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux		105 €
Tribunal de Police		652 €*	631 €*
Tribunal Correctionnel		745 €*	712 €*
Chambre de l’Instruction		634 €*	614 €*
Procédure Criminelle	- Assistance à instruction	512 €	484 €
Procédure Criminelle	- Cour d’Assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours)	976 €
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)		775 €*	741 €*
Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)		275 €*	255 €*
Juge de Proximité		627 €*	601 €*
Tribunal d’Instance	- Compétence générale	627 €*	601 €*
Tribunal d’Instance	- Compétence spéciale et exclusive	752 €*	719 €*
Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif		775 €*	741 €*
Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires de Sécurité sociale		775 €*	741 €*
Conseil de Prud’hommes	- Conciliation et orientation	500 €*	488 €*
Conseil de Prud’hommes	- Jugement	752 €*	714 €*
Juge de l’Exécution		443 €*	414 €*
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et infections nosocomiales	- Constitution du dossier et instruction	473 €	447 €
	- Assistance à liquidation	214 €	204 €
Autres commissions et juridictions		775 €*	741 €*
Référés	- Expertise et/ou provision	479 €*	456 €*
Référés	- Autres référés (civil, prud’homal et administratif)	613 €*	583 €*
Présentation ou défense à requête	- Devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)	623 €	594 €
Présentation ou défense à requête	- Autres	339 €	321 €
Incident devant le Juge ou le Conseiller de la Mise en État		405 €	387 €
Cour d’Appel	- Référé Premier Président	613 €*	590 €*
	- Affaire au fond	775 €*	741 €*
	- Postulation	681 €
Cour de Cassation et Conseil d’État	- Consultation	1 011 €
Cour de Cassation et Conseil d’État	- Mémoire	1 011 €

		Cours de Paris et de Versailles	Autres cours
Nature de l’intervention		HT	HT
Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services)		511 €	483 €
Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services)		512 €	484 €
Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité		652 €	631 €
Expertise médicale		164 €
Expertise immobilière		1 967 €
Expertise comptable		989 €
Autre expertise matérielle		119 €
Surendettement	- Commission	473 €*	447 €*
	- Juge de l’Exécution	700 6*	674 €*
Déclaration de créance en cas de procédures collectives		275 €	255 €
Arbitrage		775 €	741 €
Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : identique aux honoraires dus devant la juridiction compétente saisie.

* Cette somme est accordée pour l’ensemble de la procédure devant cette juridiction ou cette commission, y compris toute démarche – ou phase – préalable, obligatoire ou non. Elle concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier.

Ces montants s'appliquent par assimilation dans les pays étrangers où la garantie Protection Xxxxxxxxx s'applique.

TITRE III

GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DE LA CATÉGORIE C

ARTICLE

Assistance Juridique

par téléphone

ARTICLE

Assistance psychologique

suite à événement traumatisant

11-1 OBJET DE LA GARANTIE

Permettre au souscripteur de bénéficier d’une Assistance Juridique par téléphone en cas de litige ou de différend dans le cadre de sa vie privée.

11-2 CONTENU DE LA GARANTIE

Nous nous engageons à aider le souscripteur à résoudre le litige ou le différend rencontré en l’informant et le conseillant sur l’étendue et les limites de ses droits, sur la conduite à tenir face à une situation donnée, sur le coût et les chances de succès des actions possibles à entreprendre.

11-3 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

La gestion des appels est effectuée dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues à l’article L. 322-2-3 du Code des Assurances : elle est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx).

Vous pouvez joindre Matmut Protection Juridique au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel normal).

12-1 OBJET DE LA GARANTIE

Aider le bénéficiaire du contrat à résoudre les problèmes psychologiques auxquels il peut être confronté en cas d’événements traumatisants tels qu’un accident, une maladie grave ou un décès.

12-2 CONTENU DES PRESTATIONS

Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge :

• jusqu’à cinq entretiens téléphoniques individuels,

• si nécessaire, jusqu’à trois consultations, avec un psychologue clinicien.

Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’événement traumatisant.

12-3 MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

Les prestations vous sont accordées au titre d’un contrat collectif souscrit par Xxxxxx Xxxxxxxxx auprès de la Matmut. Elles sont mises en œuvre par le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA), dont le Siège social est situé 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx.

Assistance Groupe Matmut intervient 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés Appelez le 0 000 00 00 00

(service et appel gratuits)

24 CONDITIONS GÉNÉRALES - CATÉGORIES C

Le symbole renvoie à un terme défini au lexique (article 1 ci-avant).

TITRE IV

FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT

S’assurer, c’est s’engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des obligations.

Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez donc répondre à toutes les questions que nous vous posons.

ARTICLE

Communication d’informations ou de documents

sur support durable

ARTICLE

Formation, modification

et durée de votre contrat

ARTICLE

Cotisation

Conformément à l’article L. 111-10 du Code des Assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier.

14-1 FORMATION

Les garanties de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées sur le bulletin d’adhésion, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.

14-2 MODIFICATION

La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d’envoi de votre lettre recommandée ou aux date et heure de réception de votre télécopie ou de votre courrier électronique.

Nous nous réservons le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée vous avisant de cette interruption.

La date et l’heure d’envoi des lettres recommandées sont celles indiquées sur le cachet apposé par les services postaux.

14-3 DURÉE

Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée sur le bulletin d’adhésion.

Sauf convention contraire, il est à, cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconductiond’année en année, à moins que vous ou nous ne fassions usage de notre droit de résiliation dans les formes et conditions prévues à l’article 17 ci-après.

15-1 DÉFINITION

Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites et à une quote-part versée à Matmut

Mutualité Livre III auxquels viennent s’ajouter :

• les accessoires de cotisation,

• les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite.

15-2 PAIEMENT

La cotisation annuelle est payable d’avance. Tout mois commencé est dû.

Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.

À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par les articles L. 113-3 du Code des Assurances ou L. 221-7 du Code de la Mutualité, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 6 de l’article 17-1 ci-après), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.

15-3 RÉVISION

La révision de la cotisation et des seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique Vie privée est annuelle. Nous pouvons réviser au premier jour de chaque année civile le tarif applicable aux risques garantis.

Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique Vie privée, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s’appliquent à l’échéance annuelle indiquée au bulletin d’adhésion.

Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 4 de l’article 17-1 ci-après) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle ou des seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique Vie privée. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu’à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l’ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisa- tion et les nouveaux seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique Vie privée sont considérés comme acceptée par vous.

La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu’il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes.

15-4 VARIABILITÉ

La Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables.

Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré.

Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.

ARTICLE

Prescription

ARTICLE

Résiliation de votre contrat et droit de renonciation

Toute action dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du Code des Assurances et L. 221-11, L. 221-12, L. 221-12-1 du Code de la Mutualité.

Toutefois, ce délai ne court :

1 - en cas de réticence, d’omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, 2 - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription peut être interrompue :

• par l’une des causes ordinaires, notamment :

- la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil),

- une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code Civil),

- un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil).

• ainsi que dans les cas suivants :

- la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités.

Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

17-1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CAS ET CONDITIONS DE RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT

CAS N°

MOTIF DE LA RÉSILIATION

INITIATIVE DE LA RÉSILIATION

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION

CONDITIONS

TEXTE APPLICABLE

Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction

Vous ou nous

Date d’échéance annuelle indiquée sur le bulletin d’adhésion

Délai de préavis à respecter :

• Vous : 1 mois

• Nous : 2 mois

L. 113-12 (Code

des Assurances) L. 221-10 (Code

de la Mutualité)

Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement du contrat, par tacite reconduction ou après cette date

Vous

• Date d’échéance indiquée sur le bulletin d’adhésion si la demande est formulée avant celle-ci

• Le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste si la demande est formulée après la date d’échéance

• Envoi par nous de l’avis d’échéance annuelle telle qu’indiquée sur le bulletin d’adhésion

• Demande de résiliation formulée dans les 20 jours de cet envoi

L. 113-15-1

(Code des Assurances) L. 221-10-1

(Code de la Mutualité)

• Changement de votre situation portant sur l’un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession

• Retraite professionnelle ou cession définitive d’activité professionnelle

Vous ou nous

• 1 mois après notification de la résiliation à l’autre partie

• La résiliation doit faire l’objet d’une notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement qui

la motive

L. 113-16

(Code des Assurances)

L. 221-17 (Code

de la Mutualité)

Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle

Vous

30 jours après notification de votre demande de résiliation

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance annuelle pour nous demander la résiliation de votre contrat

Art. 15-3 des Conditions Générales

Décès du souscripteur

Nous

10 jours après notification de la résiliation à l’héritier

Article 17-1

et 17-2 A

des Conditions Générales

Héritier

Dès la notification de la résiliation par l’héritier

Non-paiement de la cotisation

Nous

40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement

Envoi préalable d’une lettre recommandée de mise en demeure

L. 113-3

R. 113-1 (Code des Assurances)

L. 221-7 (Code de la Mutualité)

L : LOI – R : DÉCRET

CAS N°

MOTIF DE LA RÉSILIATION

INITIATIVE DE LA RÉSILIATION

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION

CONDITIONS

TEXTE APPLICABLE

Survenance d’un sinistre

Nous

1 mois après notification de la résiliation

Nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d’un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre

R. 113-10

(Code des Assurances)

Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre

Vous

1 mois après notification de la résiliation

Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre un autre de vos contrats

R. 113-10

(Code des Assurances)

17-2 FORME ET DÉLAIS DE RÉSILIATION

A - La résiliation à votre initiative ou à celle de l’héritier, nous est notifiée :

• soit par lettre recommandée,

Dans les cas n° 1 et 2, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de cette lettre.

Dans les autres cas, le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux.

• soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences. Le délai est alors décompté à partir du jour de la déclaration.

B - La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 3) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié.

Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 6, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié.

Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée.

Dans le cas n° 6, la résiliation intervient à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure.

17-3 RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D’ASSURANCE

A - Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation.

B - Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement de la cotisation.

C - Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d’avance.

17-4 DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION À DISTANCE

A - Vous disposez d’un droit de renonciation (articles L. 112-2-1 du Code des Assurances et L. 221-18 du Code de la Mutualité) :

• lorsque la souscription du contrat a été réalisée à distance,

• et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.

B - La demande doit nous être notifiée :

• soit par lettre simple,

• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences.

Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Vous devez adresser votre lettre à la « Matmut 76030 Xxxxx Xxxxx 0 » rédigée selon le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Matmut/Smac n°… souscrit le XX/XX/XX ».

C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :

• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé,

Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.

• lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.

17-5 DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION SUITE À UN DÉMARCHAGE

A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des Assurances) :

• lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail,

• et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.

B - La demande doit nous être notifiée :

• soit par lettre recommandée,

• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences.

Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.

Vous devez adresser votre lettre à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » rédigée selon le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Matmut/Smac n°… souscrit le XX/XX/XX. »

C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :

• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé,

Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.

MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Information du client sur les modalités d’examen des réclamations conformément à la Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et sur la Médiation conformément

au Titre 1er du Livre VI du Code de la Consommation (parties législative te réglementaire).

I - DÉFINITION

Constitue une réclamation l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.

II - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

A - Recours hiérarchique et Service « Réclamations »

1 - Recours hiérarchique

En cas de désaccord entre vous et nous à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser à l’Agence ou au Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées.

Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, votre réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire, qui examine le bien fondé de votre requête.

2 - Service « Réclamations »

Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service

« Réclamations » de notre Groupe, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

3 - Délais de réponse

À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée.

Sauf circonstances particulières, nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.

B - Médiation

1 - Modalités de saisine

Si votre désaccord persiste après la réponse du Service « Réclamations », vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

ou en accédant à son site internet xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx (sur lequel vous pouvez obtenir toutes les informations relatives au dispositif mis en place par la Profession).

Le Médiateur de l’Assurance ne peut toutefois être saisi que pour les litiges portant sur l’application ou l’inter- prétation du contrat souscrit. Sont notamment exclus les litiges relatifs à notre politique commerciale, aux refus d’assurance ou à l’opportunité d’une résiliation.

Xxxxx demande doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de la réponse du Service « Réclamations » et ne faire l’objet à ce stade d’aucune action contentieuse.

Elle doit également comporter toutes les informations nécessaires à son traitement (notamment copie des courriers échangés dans le cadre du traitement de votre réclamation).

2 - Délai de réponse

La solution proposée par le Médiateur intervient dans un délai de 90 jours à compter de l’avis attestant de la date de réception du dossier complet du litige, à moins que le Médiateur ne prolonge ce délai s’il estime que le litige est complexe.

3 - Opposabilité

L’avis du Médiateur de l’Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.

Ces traitements ont pour finalités :

• la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance,

• la gestion des clients et la prospection commerciale,

• l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire,

• les études statistiques, enquêtes et sondages,

• la mise en place d’actions de prévention,

• l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,

• la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,

• la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

• la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées.

Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :

• l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,

• le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,

• l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement.

Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise.

Les destinataires de ces données sont :

• les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,

• les partenaires,

• les prestataires,

• les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance,

• les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions,

• s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties,

• les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité,

• l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance,

• les organismes sociaux,

• les personnes intéressées au contrat.

Vos données ne sont transférées en dehors de l’Union Européenne que lorsque c’est nécessaire à l’exécution de votre contrat.

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription.

Vous disposez sur vos données des droits :

• d’accès,

• de rectification,

• d’opposition,

• d’effacement,

• de limitation,

• de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur votre Espace Personnel du site xxxxxx.xx.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès du Groupe Matmut :

• par internet : xxx@xxxxxx.xx

• par courrier :

Matmut

À l’attention du Délégué à la Protection des Données 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

en justifiant de votre identité.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL

0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Enfin, vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Néanmoins nous pouvons toujours vous téléphoner, dès lors que vous êtes titulaire auprès de nous d’un contrat en vigueur ou que vous avez demandé à être contacté.

INDEX ALPHABÉTIQUE

Accident	Art. 1 (lexique), Art. 5-2, 6, 7, 8, 9
Accident de sport	Art. 8
Aide ménagère	Art. 6-2
Animaux de compagnie	Art. 1 (lexique), Art. 5-2
Assistance aux personnes en déplacement	Art. 5
Assistance à domicile	Art. 6
Assistance juridique	Art. 10-1, 11
Assistance linguistique	Art. 5-2
Assistance psychologique	Art. 6-2, 12
Assuré	Art. 3-1, 10-1
Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP)	Art. 1 (lexique), Art. 7, 8, 9
Avocat	Art. 5-2, 10-6, 10-7, 10-8

A M

Maladie

Art. 1 (lexique), Art. 5-1,

5-2, 6-1, 6-2, 9-2, 12-1

Non-paiement de la cotisation

Art. 15-2, 17-1

(cas n° 6), 17-3

Plafonds de garantie	Art. 5-2, 6-2
Prescription	Art. 1 (lexique), Art. 16
Protection juridique	Art. 00

Xxxxxxxxxxxx	Art. 5-2
Renonciation	Art. 17-4, 17-5
Résiliation	Art. 17

B
Bagages	Art. 1 (lexique), Art. 5-2

Soutien pédagogique Art. 6-2

Conflit d’intérêts	Art. 10-7, 10-8
Conjoint	Art. 1 (lexique), Art. 3-1, 5-1, 6-2, 10-1
Consolidation	Art. 1 (lexique), Art. 9-3
Cotisation	Art. 13-1, 15, 17-1 (cas n° 4 et 6)

C T

Territorialité des garanties	Art. 4
Tiers	Art. 3-2, 10-1

Décès	Art. 5-1, 5-2, 6-1, 6-2, 12-1, 17-1 (cas n° 5)
Déchéance	Art. 1 (lexique), Art. 10-10
Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)	Art. 1 (lexique), Art. 7, 8, 9
Domicile	Art. 1 (lexique), Art. 6

Enfant majeur économiquement à charge

Art. 1 (lexique), Art. 3-1,

10-1

Événement climatique majeur

Art. 1 (lexique),

Art. 5-1, 5-2

F
Forfaits immédiats invalidité grave	Art. 7, 8, 9
Frais médicaux	Art. 5-2, 6-2

Garde des enfants

Art. 6-2, 6-3

Honoraires de l’avocat

Art. 5-2, 10-6, 10-8,

10-11, 10-15

Honoraires du médecin

Art. 9-3

Hospitalisation

Art. 5-2, 6-2

Immobilisation au domicile

Art. 6-2

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00, est chargée du contrôle des entreprises d’assurance qui accordent leur couverture. Le présent contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme sociétaire de la Matmut et adhérent de Matmut Mutualité. Il se compose, outre les documents statutaires visés au bulletin d’adhésion, du présent document valant Conditions Générales et, pour les prestations offertes par Xxxxxx Xxxxxxxxx, valant règlement mutualiste. Toute disposition législative d’ordre public s’impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n’en ferait pas état ou en disposerait autrement.

CONTRAT MATMUT/SMAC CAT ABC - 05/18

Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des Assurances

Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Adresse postale : 76030 Xxxxx Xxxxx 0

✆ 02 35 03 68 68

Matmut Mutualité

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité

immatriculée sous le numéro 000 000 000 Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Adresse postale : 76030 Xxxxx Xxxxx 0

Matmut Protection Juridique

Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré N° 000 000 000 RCS Rouen

Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Adresse postale : 76030 Xxxxx Xxxxx 0

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Matmut/Smac

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