CONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION
Avec réexpédition du courrier
La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 €uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 0 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, Marigot, immatriculée au R.C.S. de Basse-Terre (Guadeloupe) sous le numéro B 378.020.945.
La société LOCADRESS a été agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique des entreprises par la Préfecture de Saint Martin par arrêté n° 2010-54 du 13 Octobre 2010 et renouvelé par arrêté n° 2016-182 en date du 20 décembre 2016.
"LE DOMICILIATAIRE"
CONFÈRE à la Société :
Représentée par son dirigeant :
Demeurant :
Téléphone Bureau : E-mail :
Le droit d'installer son siège social, dans les locaux ci-après :
"LE DOMICILIÉ"
SITUATION
Un local équipé à usage de réunion et de services situé dans un ensemble immobilier dénommé "Le Colibri", lot 8, sis à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises), 0 xxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, Marigot.
DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une période d'un an
Il est renouvelable d'année en année, par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation adressé trois mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La présente domiciliation étant le siège social du domicilié avec toutes les obligations et responsabilités que cela comporte pour le domiciliataire, le contrat ne pourra être considéré résilié par le domiciliataire, sous réserve du respect du délai de préavis, qu’après l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives et juridiques auprès des organismes et administrations concernés et notamment au Registre du Commerce et des Sociétés (Guadeloupe). La résiliation ne sera effective qu’après réception de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (K-bis) attestant que le domicilié n’est plus domicilié chez le domiciliataire.
OBLIGATIONS DES PARTIES
La S.A.R.L. "LOCADRESS", domiciliataire, s'oblige à :
1°) demeurer immatriculée au R.C.S. de Basse-Terre, pendant toute la durée du présent contrat et mettre à la disposition du domicilié un local équipé permettant une réunion régulière des organes de direction et de surveillance de ladite société, ainsi que la conservation et la consultation des documents prévus par la loi.
2°) réexpédier à l'adresse indiquée ci-après le courrier lui parvenant pour le compte du domicilié, selon le même mode que celui par lequel il a été acheminé chez le domiciliataire (ordinaire, recommandé, Chronopost ...), sous huit jours ouvrables pour les courriers ordinaires et deux jours ouvrables pour les courriers non ordinaires. Les exploits d’huissier seront réexpédiés par pli recommandé et sous deux jours ouvrables
3°) informer le Greffe du Tribunal de Commerce de Basse Terre et le Service Fiscal de Saint-Martin de la cessation de la domiciliation, objet des présentes.
De son côté, le domicilié s'oblige à :
1°) utiliser effectivement et exclusivement ledit local comme siège de son entreprise et prendre toutes dispositions nécessaires pour réceptionner le courrier, ordinaire et non ordinaire, qui lui est réexpédié par le domiciliataire. Le domicilié qui désire disposer d'un local pour tenir une réunion devra avertir le domiciliataire au moins quinze jours à l'avance. Ce dernier se réserve la possibilité de refuser une date de réservation en fonction des disponibilités de bureaux.
Le domicilié reconnaît, expressement, être parfaitement informé du fait qu’il n’est pas autorisé à consentir à d’autres sociétés, apparentées ou non, le droit d’utiliser, même à titre gratuit, l’adresse Immeuble “Le Colibri” 0, Xxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx, Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxx, comme siège social et /ou adresse commerciale.
2°) communiquer (Cf. annexe) au domiciliataire les lieux de tenue de la comptabilité et de conservation des archives comptables de la société et s’engager, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse du centre de domiciliation LOCADRESS (sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article L 74 du LPF).
3°) fournir une copie certifiée conforme des statuts de la Société, un extrait K-BIS de moins de trois mois ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ), et un
justificatif du domicile (quittance EDF, loyer. ) du dirigeant.
4°) informer, par courrier recommandé avec accusé de réception, le domiciliataire de tout changement relatif à sa forme juridique, son activité, aux lieux de tenue de la comptabilité et de conservation des archives comptables, ainsi qu'à l'identité et au domicile personnel des dirigeants de l'entreprise. Le domicilié communiquera au domiciliataire une copie certifié conforme des statuts ainsi qu’un extrait du registre du commerce (K-BIS) mis à jour desdits changements.
RÉMUNÉRATION
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une indemnité annuelle et forfaitaire de 643,50 €uros hors taxe plus la T.G.C.A au taux de 4 %, soit la somme totale de 669,24 €uros (six cent soixante neuf euros et vingt quatre cts) pour la première période, payable d'avance.
Les prestations relatives à la réexpédition du courrier feront l'objet d'une facturation semestrielle, à l’exception des chronoposts et significations qui feront l’objet d’une facturation au coup par coup, selon le barème suivant :
• courrier ordinaire inférieur à 20 g = inclus dans l’abonnement
• courrier ordinaire supérieur à 20 g = coût de l’affranchissement,
• courrier recommandé = 7,50 €uros H.T. + coût de l’affranchissement,
• chronopost = 15,00 €uros H.T. + coût de l’affranchissement,
• signification = 35,00 €uros H.T. + coût de l’affranchissement en recommandé.
Le montant de l’indemnité et des prestations est révisable tous les ans, à la date anniversaire du contrat.
Un dépôt de garantie de 150 €uros destiné à couvrir les éventuels frais de réexpédition et de résiliation est versé à la conclusion du présent contrat. Il est restituable en fin de domiciliation sous déduction des frais de réexpédition non réglés et/ou des frais de résiliation.
Le tarif de la mise à disposition d’un local de réunion est fixé à 50 €uros H.T. la demi-journée et 85 € H.T la journée.
RÉSILIATION
Le domicilié qui décide de résilier son contrat, outre le préavis à respecter, devra prendre toutes dispositions pour que son siège social soit transféré au plus tard à la date d’échéance du contrat faute de quoi il se verra réclamer une année d’abonnement supplémentaire. Le transfert du siège social sera considéré comme effectif à la date de réception par le domiciliataire de l’extrait du Registre du Commerce et des Société (K-Bis) attestant dudit transfert de siège.
Pour le cas où le courrier réexpédié par le domiciliataire ne serait plus réceptionné par le domicilié et reviendrait chez le domiciliataire sous une mention ou une autre (Pli Non Distribuable, pli non réclamé .....), la société LOCADRESS adressera, au dirigeant, à son dernier domicile connu, en courrier simple, un avis de retour de courrier et/ou de non retrait. A défaut par le domicilié de régulariser sous quinzaine cette situation, éventuellement en fournissant une nouvelle adresse de réexpédition, le contrat de domiciliation sera résiliable de plein droit. En tout état de cause les courriers, les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus.
A défaut de règlement de l'indemnité annuelle et/ou d'une facture de prestations de réexpédition, 30 jours après l'envoi de l'avis d'échéance, la réexpédition sera stoppée, le courrier conservé à disposition et les plis recommandés, Chronopost ou les significations ne seront plus réceptionnés ou reçus. A défaut de règlement des sommes sus évoquées, dix jours après mise en
demeure faite au dirigeant, par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet, le présent contrat sera résiliable de plein droit.
En cas de non réception, non retrait du courrier et/ou de résiliation du contrat, le domiciliataire est, dès à présent, autorisé, si il le juge nécessaire, à retourner le courrier en instance à l’expéditeur.
Par ailleurs, le domiciliataire informera aussitôt le Greffe du Tribunal de Commerce de Basse- Terre de la résiliation du présent contrat de domiciliation.
En cas de résiliation du contrat par LOCADRESS pour les motifs sus-évoqués, une indemnité de résiliation et de clôture du dossier, d’un montant forfaitaire de 75,00 euros TTC, destinée à couvrir, notamment, les frais de signification au Tribunal de Commerce de ladite résiliation et la gestion des courriers en instance au bureau ou parvenant chez Locadress après la résiliation du contrat. Le domicilié autorise, dès à présent, le domiciliataire à prélever cette indemnité sur le dépôt de garantie.
MANDATS
Le Domicilié autorise expressément le domiciliataire à communiquer à l'Administration fiscale ainsi qu'à tous organismes auprès desquels il doit s'affilier, les renseignements concernant l'identité et le domicile des représentants légaux de l'entreprise et de toutes personnes ayant pouvoir de l'engager.
Tous pouvoirs sont donnés par le domicilié au domiciliataire pour recevoir et retirer en son nom toute notification, lettre recommandée et autres auprès de l'Administration de La Poste ainsi que l'y autorisent du reste les décrets n° 84-406 et 85-1280
ADRESSE DE RÉEXPÉDITION
Le domicilié donne instruction au domiciliataire de réexpédier le courrier au dirigeant à l’adresse mentionnée en 1ère page ou à la personne mandataire et à l’adresse mentionnée dans l’annexe ci-jointe.
Fait à Saint Martin Fait à Saint-Martin,
Le Le
Pour la Société domiciliée Pour la Société LOCADRESS Le Gérant P/o Le Mandataire
ANNEXE
au Contrat de Domiciliation
Lieu de tenue de la comptabilité :
Lieu de conservation des pièces comptables : ............................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
ADRESSE DE RÉEXPÉDITION (si différente de celle du Dirigeant)
Nom & Prénom : .................................................................................................................................................................................................
Demeurant :
.................................................................................................................................................................................................
Téléphone : ............................. Télécopie : .................................. Mail ...........................................................
............................................................................................................................................................................................................................................
Tout changement ou modification relatif aux informations mentionnées ci-dessus, devra être signifié par
écrit au domiciliataire. Si le dirigeant n’a pas encore déterminé le lieu de tenue de la comptabilité et le lieu de conservation des pièces comptables au moment de la signature du contrat de domiciliation ; il s’engage à les communiquer à la société Locadress au plus tard dans les trois mois.
Date :
Visa du gérant :