CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS POUR LES MATCHS DU CLERMONT FOOT 63 A DOMICILE – VENTE A DISTANCE ET VENTE DIRECTE (« CGV »)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS POUR LES MATCHS DU CLERMONT FOOT 63 A DOMICILE – VENTE A DISTANCE ET VENTE DIRECTE (« CGV »)
SAISON 2024-2025
DEFINITIONS
Les termes en majuscule listés ci-après reçoivent la signification suivante :
« CF63 » : désigne la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63.
« Abonné » : désigne la personne physique qui souscrit une formule d’Abonnement par le biais de la vente à distance ou de la vente directe, directement ou via un tiers acheteur.
« Abonnement Saison » : désigne le contrat souscrit par l’Abonné Saison auprès du CF63 lui donnant, au moyen d’une carte personnalisée, les droits d’accès aux Matchs de la saison.
« Abonnement » : désigne toute formule d’Abonnement (Abonnement Mi-Saison, Abonnement Saison ou toute autre formule d’Abonnement) souscrite par un Abonné par le biais de la vente à distance ou de la vente directe, directement ou via un tiers acheteur.
« Championnat de France de Ligue 2 » : désigne le championnat de France de première division de football organisé par la Ligue de Football Professionnel (LFP), appelé « Ligue 2 », comprenant des matchs aller et retour répartis sur 34 journées donnant lieu à l’attribution de points aux fins d’établir un classement en fin de saison.
« Equipe » : désigne l’équipe première masculine de football du CF63.
« Matchs de la saison » : désigne les matchs à domicile hors barrages (17 matchs au maximum) effectivement joués par l’Equipe dans le cadre du Championnat de France de Ligue 2 lors de la saison sportive 2024-2025 dont la durée est définie par la Ligue de Football Professionnel qui établit un calendrier officiel.
« Site » : désigne le site internet officiel du CF63 sur lequel est souscrite toute formule d’Abonnement dans le cadre de la vente à distance (adresse du Site : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx).
« Stade » : désigne le stade Xxxxxxx-Xxxxxxxx de Clermont ou tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel l’Equipe disputerait un ou plusieurs Match(s) de la saison 2024-2025 inclus dans un Abonnement.
« Vente Directe » : désigne la souscription de toute formule d’Abonnement par un particulier au(x) guichet(s) billetterie du CF63 situé au stade Xxxxxxx-Xxxxxxxx.
« VAD » : signifie « vente à distance » et désigne la souscription de toute formule d’Abonnement via le Site.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles tout Abonné accepte de souscrire toute formule d’Abonnement auprès du CF63, via la Vente Directe ou la VAD, lui donnant les droits d’accès aux Matchs de la saison, aux Matchs de la première moitié de saison et/ou aux Matchs de la deuxième moitié de saison au cours de la saison sportive 2024-2025 telle que définie par la Ligue de Football Professionnel.
Les CGV régissent également les relations entre l'Abonné et le CF63 dans le cadre de l'utilisation de l'Abonnement.
ARTICLE 2. ADHESION AUX CGV
Les CGV sont applicables à toute personne qui souscrit un Abonnement.
En confirmant sa commande et en souscrivant un Abonnement, l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des CGV, avec effet immédiat.
Les CGV sont mises à la disposition de chaque Abonné lors de la souscription de l’Abonnement et sont librement accessibles sur le Site.
Dans le cadre de la Vente Directe et de la VAD, l'acceptation expresse des CGV est matérialisée par la validation d’une confirmation de commande contenant le contrat d’Abonnement, les CGV, le mandat de prélèvement SEPA et éventuellement l’échéancier de paiement.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.
ARTICLE 3. OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV prévalent sur tout autre document qui serait édité par le CF63 et notamment les prospectus ou catalogues qui n'ont qu’une valeur indicative.
L’acceptation des CGV emporte adhésion entière et sans réserve au règlement intérieur du Stade consultable aux différentes portes d’entrée du Stade dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance.
Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur les CGV à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable du CF63.
ARTICLE 4. MODIFICATION DES CGV
Le CF63 se réserve le droit de modifier les termes des CGV à tout moment et sans préavis.
Les CGV applicables à l'Abonné sont celles acceptées par ce dernier au moment de la souscription ou de la reconduction de l'Abonnement.
Dans l’hypothèse d’une modification des termes des CGV, le CF63 s’engage à informer l'Abonné des changements opérés par email.
En l’absence d’opposition formulée par l'Abonné dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des CGV modifiées, le silence de l'Abonné vaudra acceptation des nouvelles CGV qui deviendront applicables au terme de ce même délai.
En cas d’opposition dans le délai de 7 jours francs de la part de l'Abonné, les CGV applicables resteront celles acceptées par l'Abonné à la date de la souscription de l’Abonnement.
ARTICLE 5. RECONDUCTION
Chaque Abonné en formule Abonnement à reconduction tacite bénéficie automatiquement d’une reconduction dans les conditions définies au 6.2.2 ci-après.
Dans la mesure du possible mais sans engagement de sa part et sous réserve des contraintes d’organisation et de sécurité auxquelles il est soumis, le CF63 fera de son mieux pour permettre à chaque Abonné dont l’Abonnement a fait l’objet d’une reconduction de bénéficier de la même place dans le Stade que lors de la Saison précédente. Il est notamment précisé que la politique commerciale du CF63 peut conduire ce dernier à modifier la catégorie de prix de certaines places. Dans ce cas, l’Abonné se verra proposer une reconduction avec une nouvelle place dans la catégorie initiale ou de conserver sa place avec le nouveau prix.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’ABONNEMENT
6.1 Durée de l'Abonnement
Le CLERMONT FOOT 63 pourra proposer, pour chaque formule d’Abonnement et pour tout ou partie des tribunes ou des catégories de prix, les conditions de durée suivantes, dans la limite des disponibilités :
6.2 Les formules d’Abonnement
6.2.1 L’Abonnement Saison
L’Abonnement Saison donne accès aux matchs à domicile, hors barrages (17 matchs au maximum), effectivement joués par l’équipe première masculine de football du CF63 dans le cadre du Championnat de France de Ligue 2 lors d’une saison sportive dont la durée est définie par la Ligue de Football Professionnel qui établit un calendrier officiel.
L’Abonnement Saison ne donne pas accès aux matchs de l’équipe première masculine de football du CF63 suivants :
- matchs amicaux à domicile ou à l'extérieur ;
- matchs officiels disputés à l’extérieur et notamment les matchs à l’extérieur du Championnat de France de Ligue 2 ;
- matchs de coupes d’Europe organisés par l’UEFA ou tout autre organisateur et notamment les matchs de Ligue des Champions, de Ligue Europa et de Ligue Europa Conférence ;
- matchs de coupes nationales organisés par la Fédération Française de Football ou la Ligue de Football Professionnel et notamment la Coupe de France ;
- matchs de toute compétition autre que les compétitions précitées.
6.2.2 L’Abonnement « Reconductible » :
L’Abonnement souscrit selon cette formule se reconduira tacitement et automatiquement pour la Saison suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le CF63 et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qui lui auront été communiquées, sauf :
- en cas de dénonciation de la part du CF63 au moins deux (2) mois avant l’échéance de l’Abonnement, (soit avant le 31 mars de la Saison concernée) en raison notamment d’une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime.
- en cas de dénonciation de la part de l’Abonné via la rubrique mon compte/mon abonnement/gérer mon abonnement/résilier mon abonnement sur le Site Internet de billetterie du CF63 ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : SASP CF63 Rue Xxxxxx Xxxxxx 63000 CLERMONT FD Cedex 2 en respectant dans tous les cas un préavis de deux (2) mois, (soit avant le 31 mars de la Saison concernée). Le CF63 rappellera cette faculté à l’Abonné par l’envoi d’un courriel ou d’un courriel à la dernière adresse que ce dernier lui aura communiquée dans le respect des dispositions des articles L. 215-1 à 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation ci-après rappelées :
Article L. 215-1 :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L. 215-2
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L. 215-3 :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
6.2.3 Autres formules d’Abonnement
Le CF63 se réserve le droit de commercialiser d’autres formules d’Abonnement au cours de la saison sportive 2024-2025.
6.3 Personnes autorisées à détenir un Abonnement
Toute personne, majeure ou mineure, peut détenir un Abonnement.
Au cours de chacun des Matchs de la saison, toute personne mineure disposant d’un Abonnement devra être accompagnée et placée sous la responsabilité d’un adulte détenant un titre d’accès valide dans la même section de tribune.
Toute personne qui fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, au sens de l’article L. 332- 11 du Code du sport, ne sera pas autorisée à souscrire et/ou détenir un Abonnement.
6.4 Absence de droit de rétractation
L’engagement de l’Abonné est ferme et définitif, il ne dispose d’aucune faculté de résiliation ou d’annulation unilatérale de l’Abonnement.
La vente d’Abonnement par le CF63 constituant une prestation de service d’activités de loisirs devant être fournie à une période déterminée, conformément à l’article L. 000-00 00° du Code de la consommation, l’Abonné ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Les dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’appliquent pas.
6.5 Placement en tribune
Le CF63 dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’attribution des places dans le Stade. Il décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade qui feront l’objet d’un Abonnement.
Le CF63 décide du nombre de places et de formules d’Abonnement qui seront mises à la vente dans chaque tribune ou parties de tribune.
L’Abonné pourra choisir sa place au sein du Stade en fonction des disponibilités restantes proposées par le CF63, dans la catégorie et la tribune sélectionnées.
Le logiciel de billetterie du CF63 enregistre l'attribution de la place à laquelle donne accès l'Abonnement, dans la catégorie et la tribune concernée, au moment de la souscription de l'Abonnement.
L'Abonné ne peut pas procéder à un échange, une modification ou une annulation de cette place. Aucune contestation ne pourra être formulée par l'Abonné concernant l’attribution de sa place.
6.6 Modification du placement en tribune
Le CF63 conserve la faculté de modifier le placement auquel l’Abonnement donne droit, à tout moment et dans le cas où des circonstances exceptionnelles l’exigent.
Cette modification aura lieu notamment quand elle sera guidée par les circonstances suivantes :
- l’application de dispositions légales ou réglementaires et notamment en matière de sécurité et d’organisation ;
- l’application des règlements des compétitions ;
- le respect des exigences de l’organisateur ;
- les modifications de la configuration du Stade et des capacités d’accueil notamment lorsqu’elles sont imposées par la réalisation de travaux de modernisation du Stade ;
- la survenance d’un cas de force majeure.
Le CF63 se réserve également le droit de disputer des Matchs de la saison compris dans l’Abonnement dans tout autre stade que le stade Xxxxxxx-Xxxxxxxx.
Dans ces hypothèses, l’Abonné se verra attribuer, dans la mesure du possible au regard des contraintes s’imposant au CF63 et compte tenu des capacités d’accueil et de la disposition des lieux, une place de qualité comparable à sa place habituelle.
6.7 Prix proposés
L’Abonnement est payable exclusivement en Euros ; le paiement étant ferme, définitif, sans escompte et non remboursable.
Les prix correspondant à chaque tribune et catégorie sont consultables sur le Site ou par téléphone au 00.00.00.00.00 (prix d’un appel local).
Dans le cadre de la Vente Directe et de la VAD, les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises.
Le montant toutes taxes comprises inscrit le jour de la souscription de l’Abonnement au guichet ou sur le site internet du CF63, est simplement mentionné à titre indicatif.
Seul l’Abonné Saison bénéficie de l’option de paiement en plusieurs échéances.
En cas de choix de paiement en deux ou trois fois sans frais par un Abonné Saison, le montant hors taxes de chaque échéance du prix convenu aux termes de la commande est majoré de la TVA au(x) taux en vigueur au jour du prélèvement de la mensualité concernée et, le cas échéant, de tous impôts ou taxes nouvellement créés ou réévalués.
L’Abonné Mi-Saison est tenu de régler en une seule échéance.
Le prix de l’Abonnement Saison inclut les frais de traitement de la carte d’Abonnement Saison.
ARTICLE 7. PRISE DE COMMANDE
7.1 Dispositions communes à la Vente Directe et à la VAD
L'Abonné s'engage à communiquer des informations exactes, nécessaires à la validité de la commande d'un Abonnement. Le CF63 ne saura être tenu responsable des erreurs commises dans le libellé de ces informations.
L’Abonnement est nominatif et personnel, il comporte l’identité exacte de l’Abonné. Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul Abonnement.
A l’issue de sa commande, l’Abonné recevra une confirmation de commande contenant son contrat d’Abonnement signé, le mandat de prélèvement SEPA signé, les CGV et un éventuel échéancier de paiement en cas de paiement en deux ou trois fois sans frais.
7.2 Dispositions spécifiques à la Vente Directe
Dans le cadre de la Vente Directe, tout particulier qui souhaite souscrire un contrat d’Abonnement doit se rendre aux guichets et établir avec un responsable billetterie une fiche client dans laquelle sont renseignées ses informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email etc.).
Le particulier devra être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
L’Abonné sélectionne la catégorie d’Abonnement, la tribune et la place pour lesquelles il souhaite être Abonné.
Il renseigne également ses coordonnées bancaires (scan et saisie de l’IBAN) nécessaires à l’établissement d’un mandat SEPA. Ces coordonnées bancaires sont contrôlées en temps réel.
A l’issue de la création de la fiche client, un contrat d’Abonnement est créé électroniquement.
Le responsable billetterie transmet obligatoirement le contrat d’Abonnement à l’acheteur pour relecture.
L’acheteur est également invité à relire son récapitulatif de commande, le mandat de prélèvement SEPA et les CGV. L’acheteur coche ensuite 3 cases sur une tablette certifiante par lesquelles il indique :
- accepter et reconnaître avoir pris connaissance des CGV ;
- donner son consentement au prélèvement SEPA ;
- accepter que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles.
L’acheteur signe ensuite électroniquement le contrat d’Abonnement et le mandat de prélèvement SEPA sur la tablette certifiante au moyen de la saisie d’un code électronique de 6 chiffres reçu sur son téléphone portable.
Toute personne ne pourra réserver, dans le cadre d’une commande en Vente Directe, qu’un seul Abonnement pour un seul Abonné.
7.3 Dispositions spécifiques à la VAD
Dans le cadre de la VAD, tout Abonné qui souhaite souscrire un Abonnement devra compléter sur le Site les renseignements demandés dans le processus de commande (nom et prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone, etc.).
L’Abonné sélectionne la catégorie d’Abonnement, la tribune et la place pour lesquelles il souhaite être Abonné. Il met ensuite au panier son Abonnement puis il sélectionne le moyen de paiement « Prélèvement ».
L’Abonné est ensuite invité à valider/modifier ses informations personnelles.
Il saisit ensuite son IBAN pour établir le mandat SEPA. L’IBAN de l’Abonné est contrôlé en temps réel.
La validation des informations de l’Abonné aboutit à la création d’un contrat d’Abonnement électronique.
L’acheteur coche ensuite 3 cases sur son écran par lesquelles il indique :
- accepter et reconnaître avoir pris connaissance des CGV ;
- donner son consentement au prélèvement SEPA ;
- accepter que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles.
L’Abonné signe son contrat d’Abonnement et le mandat de prélèvement SEPA en ligne en renseignant le code de 6 chiffres reçu sur son téléphone portable.
Toute personne ne pourra réserver, dans le cadre d’une commande VAD, qu’un seul Abonnement pour un seul Abonné.
ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Dispositions communes à la Vente Directe et à la VAD
Le seul moyen de paiement autorisé dans le cadre de la Vente Directe et de la VAD est le prélèvement SEPA.
Le CF63 se réserve néanmoins le droit de proposer à l’acheteur tout autre moyen de paiement dans le cadre de la Vente Directe et/ou de la VAD.
Pour l’Abonnement Saison, règlement peut s’effectuer en une seule fois, en deux fois ou en trois fois sans frais.
Pour l’Abonnement Mi-Saison ou toute autre formule d’Abonnement, le règlement ne peut s’effectuer qu’en une seule fois.
Le justificatif de paiement et la facture ne sont envoyés à l’Abonné Saison qu’à réception du complet paiement par le CF63 en cas de règlement en une seule fois ou à réception du premier prélèvement en cas de règlement en deux ou trois fois.
Le justificatif de paiement et la facture ne sont envoyés à l’Abonné Mi-Saison qu’à réception du complet paiement par le CF63.
La facturation mentionne l’adresse de facturation de l’Abonné transmise dans le cadre de la commande.
L'Abonné garantit le CF63 que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement et reconnaît en supporter seul la responsabilité. Il s’engage à maintenir l’autorisation de prélèvement jusqu’à complet paiement.
Le nombre d’Abonnements pouvant être payé par prélèvements sur un même compte bancaire est limité à 4 abonnements.
Dans le cadre du prélèvement en une fois, en deux fois ou en trois fois sans frais, l’échéancier de paiement est fixé à la seule discrétion du CF63 jusqu’au complet paiement de l’Abonnement.
8.2 Dispositions spécifiques à la Vente Directe
Le justificatif de paiement ainsi que la facture sont envoyés à l’Abonné par l’email qui a été renseigné lors du processus de commande.
L’Abonné qui n’a pas renseigné son adresse email dans le bon de commande déclare en être averti et renonce à se prévaloir d’une quelconque faute ou défaillance du CF63.
8.3 Dispositions spécifiques à la VAD
L’Abonné recevra un justificatif de paiement ainsi qu’une facture par email dont le libellé a été renseigné lors du processus de commande.
La facture sera téléchargeable également sur l’espace personnel de l’Abonné à compter de la réception du paiement par le CF63.
ARTICLE 9. DELIVRANCE DE LA CARTE D’ABONNEMENT SAISON POUR L’ABONNE SAISON
La carte personnalisée d’Abonnement Saison constitue le moyen de base permettant à l’Abonné Saison d’accéder au Stade lors des Matchs, à compter de la souscription.
La carte d’Abonnement Saison ne sera délivrée à l’Abonné Saison qu’après la validation de la commande par le CF63.
Elle comporte les mentions suivantes : nom et prénom de l’Abonné Saison, la place en tribune auquel donne droit l’Abonnement Saison.
La délivrance de la carte d'Abonnement Saison à l'Abonné Saison se fera exclusivement aux guichets du Stade. L’Abonné Saison sera informé de la date de mise à disposition de la carte d’Abonnement Saison aux guichets. A compter de la remise de la carte d’Abonnement Saison, l’Abonné Saison en est le seul responsable.
Tout risque de perte ou de détérioration de la carte d'Abonnement Saison est transféré à l'Abonné Saison au moment où celui-ci entre physiquement en possession de la carte d'Abonnement Saison.
En cas de vol, perte ou dégradation, l’Abonné Saison s’engage à informer dans les meilleurs délais le service Abonnement du CF63 par email à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : Clermont Foot 63, Service Billetterie/Abonnement, Stade Xxxxxxx Xxxxxxxx // BP 30021 63018 Clermont Ferrand Cedex 2. La carte sera alors désactivée et remplacée aux frais de l’Abonné Saison.
ARTICLE 10. DELIVRANCE DES TITRES D’ACCES DANS LE CADRE DE L’ABONNEMENT MI-SAISON OU TOUT AUTRE TYPE D’ABONNEMENT
Les titres d’accès comme le billet électronique constituent le moyen de base permettant à l’Abonné Mi-Saison ou tout autre type d’Abonné d’accéder au Stade lors des Matchs, à compter de la souscription.
Ils seront délivrés par le CF63 sous la forme d’un unique billet électronique par match, et seront accessibles en téléchargement sur l’espace personnel de chaque Abonné Mi-Saison ou tout autre type d’Abonné via le Site.
Les titres d’accès ne seront délivrés à l’Abonné Mi-Saison ou tout autre type d’Abonné qu’après validation de la commande par le CF63.
En cas de vol, perte ou dégradation, l’Abonné Mi-Saison ou tout autre type d’Abonné s’engage à informer dans les meilleurs délais le service Abonnement du CF63 par email à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : Clermont Foot 63, Service Billetterie/Abonnement, Stade Xxxxxxx Xxxxxxxx // BP 30021 63018 Clermont Ferrand Cedex 2.
ARTICLE 11. INTERDICTION DE LA REVENTE D’UN ABONNEMENT
En dehors d’un réseau officiel ou d’une éventuelle plateforme officielle autorisée par le CF63, toute revente ou offre de revente, échange ou offre d’échange, cession à titre gratuit de la carte d’Abonnement, ou des titres d’accès qui lui sont associés, sont strictement interdits.
L’Abonné est informé que l’article 313-6-2 du Code pénal dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive et sans l’autorisation de l’organisateur est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Aucun droit d’accès compris dans l’Abonnement ne peut être cédé à titre gratuit ou onéreux par l’Abonné à une autre personne à défaut d’autorisation expresse du CF63.
ARTICLE 12. PLATEFORME DE REVENTE DES TITRES D’ACCES DELIVRES DANS LE CADRE DE L’ABONNEMENT SAISON
Le CF63 se réserve le droit de mettre à disposition de chaque Abonné Saison une plateforme de revente des titres d’accès
qui lui sont délivrés dans le cadre de son Abonnement Saison.
Dans cette hypothèse, l’Abonné Saison est autorisé à revendre ses titres d’accès dans la limite du nombre défini par le CF63 et sous réserve que chaque titre d’accès soit revendu pour un montant inférieur ou égal au prix du billet à l’unité vendu par le CF63 pour le même match, dans une catégorie et une tribune identique.
La revente d’un titre d’accès à un match par un Abonné Saison entraîne la désactivation automatique de sa carte d’Abonnement Saison pour le match considéré.
Tout acheteur de titre d’accès via la plateforme de revente mise à disposition par le CF63 est assimilé à un acheteur de Billet à l’unité. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente des Billets à l’unité pour les matchs du CF63 à domicile.
ARTICLE 13. ACCES AU STADE
Le Stade est équipé d'un dispositif de contrôle d'accès permettant une validation automatisée des titres d'accès au niveau des entrées.
L'accès de l'Abonné au Stade est conditionné au fait qu’il soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le CF63 et à la présentation de sa carte d'Abonnement ou d’un titre d’accès adéquat à l'emplacement des dispositifs de contrôle d'accès.
L’Abonné pourra faire l’objet d’une vérification documentaire de son identité : le CF63 se réservant le droit de demander à l'Abonné de présenter un justificatif d'identité au moment du contrôle à l'entrée du Stade ou à l'intérieur du Stade.
L'identité de la personne munie de la carte d'Abonnement ou d’un titre d’accès doit correspondre à l'identité figurant sur la carte d'Abonnement ou le titre d’accès.
Si cela n’est pas le cas, la personne ne peut accéder au Stade ou est reconduite en dehors de l’enceinte du Stade.
En souscrivant à son contrat d’Abonnement, l’Abonné s’engage à respecter toutes les règles de disciplines et de police en vigueur dans le Stade telles que définies par les CGV, le règlement intérieur du Stade et la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-1 à L. 332-21 du Code du Sport.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du Sport :
« Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. »
L’Abonné est informé que :
- l’article L. 332-8 du Code du sport dispose que le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage dans le Stade des fusées ou artifices de toute nature, ou d’introduire sans motif légitime tout objet susceptible de constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ;
- l’article L. 332-9 du Code du sport dispose que le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans le Stade est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende . Le fait d’utiliser ou de tenter d’utiliser les installations mobilières ou immobilières du Stade est puni des mêmes peines ;
- l’article L. 332-10 du Code du sport dispose que le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de compétition du Stade est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
- l’ensemble de ces délits fait également encourir à leur auteur une interdiction de stade pour une durée de cinq ans.
L’article 542 du règlement des championnats de France de la LFP qui établit une liste des objets interdits dans l’enceinte du Stade précise qu’est notamment interdit tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, les armes (couteaux, armes à feux, objets contondants,
…), les outils, les objets en verres, boîtes métalliques, barres, vuvuzelas, lasers, les contenants de plus de 0,5L, …).
Les objets interdits par les dispositions du règlement intérieur seront saisis et consignés, ou refusés.
Aux entrées du Stade, l’Abonné accepte de se soumettre aux mesures de palpation de sécurité, à l’inspection visuelle des bagages à main et à une vérification des objets dont il est porteur, ainsi qu’aux mesures d’hygiène et aux mesures sanitaires.
Ces palpations de sécurité peuvent être effectuées par toute personne physique exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure avec le consentement exprès de la personne concernée (article 613- 2 du Code de la sécurité intérieure).
Tout Abonné refusant de se soumettre à ces contrôles se verra refuser l’entrée du Stade.
Il est également formellement interdit :
- d’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcoolisées,
- d’accéder en état d’ébriété au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,
- d’inciter, par n’importe quels moyens, à la haine ou à la violence, peu importe les formes, à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,
- d'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement en public du Match, des insignes, signes ou symboles ou tout comportement rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination,
- de tenir des propos de nature raciste, xénophobe, homophobe ou prônant une quelconque forme de discrimination,
- d’avoir un comportement prônant une forme de prosélytisme religieux ou simplement de tenir un message religieux ayant pour but d’être porté à la connaissance du plus grand nombre,
- de jeter toutes formes de projectiles.
Le cas échéant, une peine complémentaire (à celle prévue par le Code du sport précité) d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixée aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport peut être prononcée.
Conformément à l’article L. 332-11 du Code du sport, les interdictions ci-avant s’appliquent aussi à l’extérieur de l’enceinte du Stade lors des Matchs.
Conformément à la législation en vigueur, l’accès à l’enceinte sportive peut être conditionné à la présentation d’un certificat officiel de test négatif ou d’un certificat officiel de vaccination ou d’un certificat officiel d’immunité.
Ce certificat peut être présenté sous format numérique ou sous format papier.
Toute personne contrevenant à une obligation de présenter un certificat officiel se verra refuser l’accès à l’enceinte sportive sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son titre d’accès.
Toute personne dont le résultat d’un contrôle sanitaire obligatoire serait négatif (par l’affichage d’une lumière rouge) se verra refuser l’accès à l’enceinte sportive sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son titre d’accès.
Toute sortie du Stade est considérée comme définitive.
ARTICLE 14. DROITS A L’IMAGE
Tout Abonné assistant à un match de l'Equipe au Stade, consent au CF63, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec les matchs et/ou toute opération de marketing ou de communication qui lui est liée, comme les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le CF63 à tout tiers de son choix.
ARTICLE 15. INTERDICTION DE L’UTILISATION DES CONTENUS DES MATCHS
L’utilisation de contenus des Matchs de la saison sous quelque forme que ce soit et en n’importe quel lieu est strictement prohibée.
Dès lors, il n’est pas autorisé de diffuser, fixer, copier, distribuer, transmettre, représenter, publier, reproduire, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées et transférer ou vendre tout ou partie des images et sons des Matchs de la saison.
Tout matériel de captation, de reproduction d’images ou sons muni d’un flash ou d’un objectif est interdit.
ARTICLE 16. SUSPENSION OU RESILIATION DE L'ABONNEMENT
16.1 Défaut de règlement de tout ou partie du prix de l'Abonnement
Le CF63 se réserve le droit de procéder, sans mise en demeure écrite préalable, à la suspension et/ou résiliation de l'Abonnement, de plein droit et en totalité, aux torts de l'Abonné, sans indemnité, en cas de défaut de règlement de tout ou partie du prix de l'Abonnement.
L'Abonné déclare savoir et accepter que sa mise en demeure résulte du seul fait de l'inexécution de son obligation de payer (article 1225 alinéa 2 du Code civil).
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sms ou email à l'aide des coordonnées fournies par l'Abonné au moment de la souscription de l'Abonnement avec prise d'effet le jour de son envoi.
Outre la suspension et/ou résiliation de l'Abonnement, le CF63 pourra demander en justice des dommages et intérêts à l'Abonné fraudeur.
16.2 Interdiction de stade
En application des articles R. 332-1 et suivants du Code du sport, le CF63 est informé lorsqu'un Abonné fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.
Dans cette hypothèse, le CF63 procédera également à la suspension ou à la résiliation de l'Abonnement de plein droit de l'Abonné, sans indemnité avec prise d'effet immédiate à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.
Cette suspension ou résiliation ne vaut pas renonciation à d'éventuelles poursuites judiciaires.
16.3 Infraction à l'intérieur ou dans le périmètre du stade
Outre l'application des sanctions prévues dans le règlement intérieur du Stade (expulsion et confiscation de la carte), le CF63 pourra suspendre ou résilier l'Abonnement de plein droit et sans remboursement dans le cas où il sera constaté dans le Stade, ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, une infraction au règlement intérieur du Stade, aux CGV, à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives de la part de l'Abonné.
Le CF63 pourra décider de suspendre ou résilier l’Abonnement d’une personne qui aura porté atteinte à l’image du club ou à l’honneur de ses dirigeants ou personnels, par son comportement aux abords du Stade, notamment lorsque ce dernier est agressif, violent, provocant, injurieux, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ou qu’il cause des blessures corporelles, des dégradations aux biens.
16.4 Revente d’Abonnement
Le CF63 se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement de l’Abonné qui ne respecterait pas l’interdiction prévue à l’article 10 des présentes CGV.
16.5 Conséquences de la résiliation de l'Abonnement
Dans l'hypothèse d'une résiliation d'un Abonnement par le CF63, la totalité des sommes dues et à devoir par l'Abonné au titre de l'Abonnement seront exigibles de plein droit, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales, des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le CF63.
ARTICLE 17. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le CF63 ne pourra être tenu responsable des éventuelles interruptions, modifications, ou annulations partielles et/ou totales des Matchs de la saison prévus au calendrier.
La responsabilité du CF63 ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d'événements constitutifs de la force majeure, du fait d'un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, d’interruption, d'annulation et/ou de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (notamment arrêté préfectoral ou ministériel, décision de huis clos total ou partiel notamment de la LFP, la FFF, l'UEFA), mais encore les cas de terrorisme, attentat, guerre, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, sabotage, acte de piratage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo, rupture, blocage ou endommagement des voies et moyens de transport ou réseaux de communication, expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, inondation, explosion, incendie, épidémie, pandémie, pénurie de carburant ou fluides nécessaires à l’exploitation du Stade, boycott, grève, grève du zèle, occupation d’usine, acte de l’autorité, arbitraire ou non ou de tout autre évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit. L’Abonné reconnaît expressément que le CF63 ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque faute et/ou de tout acte, omission, violation, manquement commis par une autre personne physique ou morale (par exemple un sous-traitant, un spectateur, etc.) aux abords ou dans l’enceinte du Stade (Parkings et Consignes compris).
ARTICLE 18. ASSURANCE
Le CF63 a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance dans le cadre de l'application de l'article L. 321-1 et suivants du Code du sport.
ARTICLE 19. VIDEOPROTECTION
L'Abonné est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d'un système de vidéoprotection validé par la Commission Infrastructures et Règlementation de la Ligue de Football Professionnel, placé sous le contrôle d'officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d'être utilisées en cas de poursuites judiciaires.
Le CF63 peut collecter et traiter les données que les préfets lui transmettent en application des articles R. 332-2 et R. 332- 7 du Code du sport.
L’Abonné est également informé que le CF63 peut traiter les adresses et les photographies des personnes concernées
par une interdiction de stade, lorsque ces données ont été collectées par un moyen légitime, en particulier à l’occasion de la souscription d’un abonnement ou de l’achat d’un titre d’accès, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour identifier les personnes frappées par une interdiction de stade, ainsi que pour les informer de leurs droits.
Le CF63 peut collecter les données relatives à :
- l’identification des personnes (nom ; prénom ; adresse ; date et lieu de naissance ; photographie) ;
- en cas d’interdiction judiciaire de stade : date de la décision et durée de la peine complémentaire ;
- en cas d’interdiction administrative de stade : enceintes et abords interdits d’accès, type de manifestations sportives concernées, date et durée de validité de l’arrêté préfectoral d’interdiction, le cas échéant obligation de répondre aux convocations des autorités ou des personnes qualifiées désignées par l’autorité préfectorale.
Un droit d'accès, de rectification et d’opposition est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l'article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s'exercer par courrier à l'adresse suivante : Clermont Foot 63, Service administratif, Stade Xxxxxxx Xxxxxxxx // BP 30021 – 63018 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Les données à caractère personnel collectées sur cette base ne peuvent être conservées au-delà de la durée d’une interdiction de stade.
ARTICLE 20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La responsabilité du traitement de données incombe à la puissance publique ayant mis en place le dispositif de contrôle sanitaire.
Les données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion des Abonnements par les services informatiques, services clients, services digitaux et commerciaux du CF63.
Cette gestion vise à améliorer les services de gestion des Abonnements dans le cadre notamment du suivi des commandes, de la remise des Abonnements, du contrôle d’accès, de la gestion des impayés et de la communication des informations liées aux Matchs de la saison.
Le CF63 s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Abonné dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du CF63 accessible sur son site Internet.
En application des dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport et aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives, le CF63 peut refuser ou annuler la délivrance des titres d’accès de ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des CGV ou du règlement intérieur relatifs à la sécurité des Matchs de la saison.
En sa qualité d’organisateur de manifestations sportives, le CF63 réalise un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux manquements ci-dessus énoncés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, l’Abonné dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification lorsque les données sont inexactes ou incomplètes, droit à l’effacement, droit à la portabilité des données qui le concernent, droit d’opposition aux traitements réalisés pour en demander la limitation pour motif légitime, droit de définir des instructions concernant le sort de ses données personnelles en cas de décès.
Pour exercer ces droits, il suffit à l’Abonné d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : Clermont Foot 63, Service Billetterie/Abonnement, Stade Xxxxxxx Xxxxxxxx // BP 30021 63018 Clermont Ferrand Cedex 2.
Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Le CF63 fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise.
Pour plus d’informations portant sur la protection de ses données personnelles, l’Abonné est invité à consulter la charte de protection des données personnelles figurant sur le Site.
ARTICLE 21. SERVICE ABONNEMENT
Pour toute demande d'information relative à la souscription d'un Abonnement ou à son utilisation, le service Abonnement du CF63 est joignable par courrier : Clermont Foot 63, Service Billetterie/Abonnement, Stade Xxxxxxx Xxxxxxxx // BP 30021
– 63018 Clermont-Ferrand Cedex 2 ou par téléphone au 00.00.00.00.00.
ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des CGV devra être porté à la connaissance du CF63 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Clermont Foot 63, Service Billetterie/Abonnement, Stade Xxxxxxx Xxxxxxxx // BP 30021 – 63018 Clermont-Ferrand Cedex 2
ARTICLE 23. MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au CF63, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
CNPM MEDIATION CONSOMMATION, accessible sur le site internet xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/, est agréé comme médiateur de la consommation par la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) depuis le 1er juin 2018 disposant de la faculté d'être médiateur pour la billetterie sportive.
A défaut de règlement amiable du litige, tout litige relatif aux CGV sera soumis aux juridictions françaises seules compétentes.
Fait à Clermont, le 31/05/2023