CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Ce contrat n’engage pas le Relais, il est proposé aux parties. Il est conclu un contrat de travail
obligatoire PAR enfant, régi par les dispositions de la Convention Collective nationale de travail
des Assistantes Maternelles du particulier employeur et du code de l’Action Sociale et des Familles.
La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l‘exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés la loi L. 1242-1 à L.1248-11 du Code du travail. Un salarié embauché en CDD peut remplacer tout salarié absent quelque soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.) sauf s’il s’agit d’une grève. Le CDD ne doit pas dépasser 18 mois sachant qu’il peut être renouvelé une fois pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. La règle de délai d’attente entre deux CDD ne s’applique pas lors d’une nouvelle absence du salarié remplacé.
En remplacement de :………………………………………………………………………
ou autre motif (retour du salarié) : …………………………………………………………
et pour une durée minimale de : ………………………………………………………………
Pour l'accueil de l'enfant : ………………………………………………………………………
Né(e) le : …………………………………………………………………………………….
Chez Madame , assistante maternelle agréée
A compter du : ……………………………………….. jusqu'au : …………………………………………
ENTRE
LES PARENTS :
Madame .....................................................................................................................................................
Monsieur ...................................................................................................................................................
N° PAJEMPLOI : ......................................................................................................................................
Domiciliés : ................................................................................................................................................
Tél Domicile ..............................................................................................................................................
Tél Lieu travail de la mère .........................................................................................................................
Tél Lieu travail du père ..............................................................................................................................
Tél Portable ...............................................................................................................................................
Adresse email ............................................................................................................................................
ET
L’ASSISTANTE MATERNELLE :
Madame : ....................................................................................................................................................
Nom de jeune fille : ....................................................................................................................................
Date et Lieu de Naissance : (dont ville et Département)……… ............................................................ …
Domiciliée : ...............................................................................................................................................
Téléphone : ................................................................................................................................................
Adresse email ............................................................................................................................................
Assistante Maternelle agréée par le Président du Conseil Général,
►précisez l’agrément en cours :
En date du : ...........................................jusqu’au ………………………………..
Pour ……………Places dont enfants de moins de 2 ans
Contenu de l’agrément : une copie de l’attestation d’agrément sera fournie par l’assistante maternelle aux parents employeurs à leur demande
N°PAJEMPLOI : ........................................................................ …………………………………………
N° de Sécurité Sociale : .............................................................................................................................
Caisse de retraite : IRCEM-RETRAITE 00 xxx Xxxxx 00000 XXXX
I – PERIODE D’ESSAI article L. 1242-10 et L.1242-11 du Code du travail
➢ La durée est limitée :
• à 1 jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois
• à 1 mois maximum pour les contrats supérieurs à 6 mois
• pour les contrats à terme imprécis, elle est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
➢ Modalités de la période d’adaptation :
………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………
II – DUREE ET HORAIRE D’ACCUEIL article 5 Convention Collective
➢ Horaire hebdomadaire, nombre d’heures selon le planning suivant
Jour | Semaine 1 | Semaine 2 | Semaine 3 | Semaine 4 |
Lundi | ||||
Mardi | ||||
Mercredi | ||||
Jeudi | ||||
Vendredi | ||||
samedi |
➢ Compléter les semaines 2-3-4 si les rythmes d’accueil sont variables.
➢ Si présence de l’enfant pendant les vacances scolaires, préciser les jours et heure d’accueil :
………………………………………………………………………………………………………………..
.................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………
➢ Jour de repos hebdomadaire
➢ …………………………………………………………………..
III – JOURS FERIES article 11 Convention Collective Le 1er Mai est un jour férié et chômé (Loi n° 85-10 du 03/01/85).
S’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, la rémunération sera maintenue sur la base du salaire journalier convenu ultérieurement.
Dans le cas où l’Assistant(e) Maternel(le) serait effectivement amenée à travailler, cette journée
DONNE DROIT Á UN DOUBLE SALAIRE.
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés ordinaires sont chômés sur décisions de l’employeur.
Le chômage des jours fériés ordinaires tombant UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE PAR L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) NE POURRA ÊTRE LA CAUSE D’UNE
DIMINUTION DE SALAIRE, si le salarié remplit les conditions suivantes :
➢ 3 mois d’ancienneté, avec le même employeur
➢ Avoir travaillé le jour d’accueil précédant le jour férié et le jour d’accueil suivant
➢ S’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié
S’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
➢ Jours fériés travaillés :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
IV – CONGES PAYES article 12 Convention et article L. 3141-1 du Code du travail et suivants
➢ L’assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés annuels, soit 30 jours ouvrables* entre le 1er juin et le 31 mai (période de référence) dont au minimum 2 semaines consécutives de congés (ou 12 jours ouvrables) entre le 1er mai et le 31 octobre (art. L 3141-19), sauf accord entre les parties.
*jour ouvrable : du lundi au samedi, sauf jour férié et chômé.
➢ Calcul du nombre de jours de congés payés :
L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence du 1er juin au 31 Mai.
➢ La rémunération des congés dus s’effectue sur 10% du salaire de base versé au terme du contrat (hors indemnité entretien, nourriture…) y compris l’indemnité de fin de contrat.
V – REMUNERATION article 7 Convention
➢ La rémunération est fixée d’un commun accord entre les Parents et les Assistantes Maternelles, et conformément à la réglementation applicable aux Assistantes Maternelles prévue par la Loi 92 642 du 12 juillet 1992 et articles L 423-3 et D 423-9 de l’action sociale et familiale.
➢ Le Salaire horaire net de base = ……………………. €. (Soit… € brut).
➢ Le salaire mensuel est égal :
- Soit au salaire net X nombre d’heures d’accueil dans le mois pour un accueil occasionnel c'est- à-dire de courte durée et n’ayant pas de caractère régulier (art. 6 de la convention collective)
- Soit au calcul d’une mensualisation s’il s’agit d’une prestation non occasionnelle (voir annexe 3)
VI – INDEMNITES D’ENTRETIEN, DE NOURRITURE ET KILOMETRIQUE
article 8 Convention Collective
➢ Indemnité d’entretien :
Les indemnités de frais d’accueil de l’enfant sont déterminées d’un commun accord sans pouvoir être inférieures :
La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue :
➢ à 0,3447€ par enfant et par heure de garde (soit 1/9ème de 85% du minimum garanti soit 3.65€ au 01/01/2020)
➢ En deçà de sept heures quarante-cinq minutes de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.
➢ Indemnité de nourriture : Petit déjeuner €
Repas de midi ou du soir… €
Goûter €
Attestation concernant les repas fournis par les parents :
Nous soussignons Monsieur et/ou Madame.........................................………………………….
demeurant à............................. ……………………………………………………, employeurs de M. ou Madame …………………………………………………………. assistant(e) maternel(le) de mon enfant né
le……………………………………………………… attestons que, par jour d’accueil, la valeur des repas et goûters que nous fournissons pour notre enfant s’élève à …………euros. Cette somme reste à votre libre choix. Toutefois, vous pouvez vous renseigner auprès du service des impôts pour connaître le montant forfaitaire, défini pour l'année concernée.
Fait à
Le
Signature des parents
VII – INDEMNITES DIVERSES article 9 Convention Collective
➢ Frais de déplacement: si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est répartie, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
VIII – SURVEILLANCE MEDICALE DE L’ENFANT
article 15 Convention Collective
Les parents restent responsables de la surveillance médicale de l’enfant. Cependant, à leur demande, l’Assistant(e) Maternel(le) peut appliquer régimes et traitements prescrits. Dans ce dernier cas, UN EXEMPLAIRE DE L’ORDONNANCE LUI SERA COMMUNIQUE.
Au début de chaque accueil une ordonnance sera fournie en cas de fièvre (conduite à tenir et posologie du médicament à donner).Elle sera valable 6 mois pour un nourrisson et 1 an au-delà des 12 mois de l’enfant.
Pour tous traitements médicamenteux : homéopathie, pommades (sauf Mytosyl et Bépanthen), et pour le baume dentaire Dolodent, une ordonnance annuelle devra être remise à l’Assistant(e) Maternel(le). Le sérum physiologique étant assimilé à du confort plus qu’à un soin, il est permis sans ordonnance.
Pour les enfants nés avant le 1er Janvier 2018, les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite aux âges de 2, 4 et 11 mois sont obligatoires et sont exigés pour l’entrée en collectivité. Pas d'autre vaccin obligatoire à rattraper.
Chez les enfants nés après 1er janvier 2018 les vaccins qui sont obligatoires sont les suivants
:Coqueluche C, Diphtérie D, Haemophilusinfluenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole R, Polyomyélite P, Oreillons O, Rubéole R, Tétanos T
Ceci signifie qu'avant le 1er accueil, les enfants doivent avoir reçu, au minimum la 1ère injection à 2 mois de DTCP+haemophilus+pneumocoque et hépatite B (Infanrixhexa+prevenar), puis rappel à 4 mois et 11 mois.
Ensuite, vaccinations obligatoires à 5 mois et 12 mois pour le méningo C (Neisvac) et à 12 mois et entre 16 et 18 mois pour rougeole, oreillons, rubéole (Priorix).
Un bulletin de vaccination doit être fourni par la famille.
En cas de maladie ou d’accident, les parents s’engagent à informer le médecin que l’enfant est accueilli chez une Assistant(e) Maternel(le). Il appartiendra au médecin de décider du maintien de l’accueil en fonction des critères médicaux et de la présence d’autres enfants chez l’Assistante Maternelle. L’Assistant(e) Maternel(le) s’engage à avertir les parents de la survenue d’une maladie contagieuse chez toute personne présente à son domicile.
Pour tout protocole particulier, les parents doivent remettre une prescription médicale. La puéricultrice de PMI peut être sollicitée sur la conduite à tenir.
En cas de maladie ou d’accident, l’Assistant(e) Maternel(le) :
❑ avertira les parents le plus rapidement possible
Parent joignable en priorité :.................................................................................................
❑et/ou appellera le médecin :
Nom : .........................................................................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................................................................
Tél. : ............................................................................................................................................................
Dans le cas où l’Assistant(e) Maternel(le) avance les frais médicaux et pharmaceutiques, ceux-ci seront remboursés intégralement par les parents.
Autres précisions relatives à la santé de l’enfant (allergie, médicaments interdits)
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
En cas d’URGENCE : numéro d’appel le 15.
Les parents remettent l’autorisation d’hospitalisation et d’intervention (voir annexe) signée à l’Assistant(e) Maternel(le).
IX - TRANSPORT
➢ Autorisation de transport sur les communes couvertes par le relais (annexe autorisations)
X - LES ASSURANCES
Selon l’article L 123-2 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale, l’assistante maternelle est dans l’obligation de contracter une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’enfant dont elle a la garde.
Nom de l'Assurance : ……………………………………………………………………………...
N° de Contrat : …………………………………………………………………………………….
➢ De même, en cas d’autorisation de transport avec son véhicule personnel, l’assistante maternelle doit faire les démarches nécessaires auprès de son assurance.
Nom de l'Assurance : ……………………………………………………………………………...
N° de Contrat : …………………………………………………………………………………….
XI- RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DETERMINE
Article L. 1243-1 à L.1243-13 du Code du travail
➢ Une indemnité de précarité (de fin de contrat) est versée, au salarié, à la fin du contrat de travail soit 10% du total des salaires nets (L 1243-8). Imposable et soumise aux charges sociales, l’indemnité est versée avec la dernière paie et mentionnée sur le bulletin de paie.
➢
Elle n’est pas perçue lorsque:
• le CDD est rompu en cours de la période d’essai
• le CDD est rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI.
• le CDD se poursuit par un CDI.
• le salarié en CDD refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente
• le salarié rompt un CDD avant son terme, en cas de force majeure ou de faute grave.
➢ Le CDD peut être rompu avant son échéance, uniquement dans les cas suivants par lettre recommandée avec avis de réception (annexe 4) :
• à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en CDI à condition de respecter un préavis d’une durée égale à un jour par semaine compte tenu de le durée totale du CDD (sans excéder 2 semaines). Toutefois avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis.
• accord conclu entre l’employeur et le salarié.
• en cas de force majeur c’est à dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail.
• en cas de faute grave de l’employeur ou du salarié.
➢ En dehors de ces 4 situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
• l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
• le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts
correspondant au préjudice réellement subi.
➢ Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat :
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
• un bulletin de salaire
• un certificat de travail (annexe 5)
• l’attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.
• le reçu pour solde de tout compte (annexe 6)
Dans le cas d’une rupture de contrat, les services de la Protection Maternelle et Infantile doivent être avertis.
XII – ENGAGEMENT
Le présent contrat est conclu à partir du ……………………… jusqu’au ………………………….
Les soussignés s’engagent à en respecter les clauses.
Il est rédigé conjointement, un exemplaire sera remis à chacune des parties daté, paraphé et signé par les deux parties, au plus tard dans les deux jours qui suivent le jour de l’embauche :
Fait à Le
Signature des 2 parents Signature de l’Assistante Maternelle Lu et approuvé Lu et approuvé
ANNEXES
CALCUL D’UNE MENSUALISATION
Le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois complets (hors période d'adaptation), la mensualisation est à refaire à chaque date anniversaire du Contrat ou à l’occasion de changement de rythme de garde.
L’enfant sera confié à l’assistante maternelle les :
Jour Conditions | Semaine 1 | Semaine 2 * | Semaine 3 * | Semaine 4 * |
Lundi | ||||
Mardi | ||||
Mercredi | ||||
Jeudi | ||||
Vendredi | ||||
TOTAL heures |
*Compléter les semaines 2-3-4 si les rythmes d’accueil sont variables (semaines postées...)
Soit une durée moyenne hebdomadaire de : …………………………………………….
Parents et Assistantes Maternelles tentent de préciser la durée et les périodes probables de congés annuels :
Périodes et durée des congés annuels | Parents | |
Assistante maternelle |
Les parents employeurs prévoient-ils de prendre leurs congés ensemble ?
Oui Non
Si oui, précisez le nombre de semaines communes .....................................................................
Sur 52 semaines dans l'année, les parents employeurs doivent définir le nombre de semaines où l'enfant
ne sera pas confié chez l'assistant maternel :
✓ Congés annuels
soit…………………. semaines par an, ou jours par an
✓ Jours de réduction du temps de travail (R.T.T.)
soit…………………. semaines par an, ou jours par an
✓ Jours de repos, de récupération
soit…………………. semaines par an, ou jours par an
✓ Semaine de congé en décalage de l’assistante. Maternelle
soit semaines
✓ TOTAL ANNUEL :
soit …………………. semaines par an, ou jours par an
MENSUALISATION
Du ……………….…………..Au………………………………
PRINCIPE DE CALCUL HORS Congés Payés de l’AM | TOTAL |
1 – Déterminer le nombre de semaines travaillées par l’assistante maternelle durant 12 mois – déduction faite des périodes d’absence définies ci- dessus | …………….semaines/an |
2 – Déterminer le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle durant une semaine | ……….......Heures/sem |
3 – Etablir le total annuel d’heures travaillées par l’assistante maternelle : nombre de semaines X nombre d’heures | …………….Heures/an |
4– Calculer la mensualisation : Hors congés payés Nombre d’heures annuelles 12 mois | …………….Heures/mois |
5- calculer le salaire mensuel minimum net (hors CP) : ……. heures mensuelles X salaire horaire net ……… heures ordinaires X euros net ……… heures majorées X euros net Total salaire net mensuel = Total salaire Brut mensuel = | ………………..€ NET ………………..€ NET ………………..€ NET ………………..€ NET ………………..€ BRUT |
► Les heures complémentaires : c'est-à-dire non prévues au contrat et dans la mensualisation, effectuées par l’Assistante Maternelle, sont rémunérées sur la base du salaire horaire net (dans la limite de 45 H/semaine) et ceci à chaque fin de mois.
Pour vous aider à remplir le volet déclaratif mensuel de PAJEMPLOI :
Nombre de jours/semaine X nombre de semaine/an 12 mois | …………………….JOURS d’activité mensualisés à déclarer à PAJEMPLOI |
Les jours d’accueil complémentaires (c'est-à-dire non prévus au contrat) sont à rajouter à ce calcul.
MODÈLE DE LETTRE
Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur
Madame, Monsieur A ..........................................
Le .........................................
A Madame ..................................................
Madame,
Je vous informe qu’à partir du ......................................................... mon enfant :
....................................................................... ne vous sera plus confié.
Mon préavis de jours commencera à courir dès réception de cette lettre.
Signature des parents
Rupture de Contrat à l’initiative de l’Assistante Maternelle
Madame (Assistante Maternelle)
à M et Mme ..................................................
Le ......................................................................
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre je vous informe qu’à partir du : .............................................., je ne pourrai plus
accueillir votre enfant : .................................................................……..
Mon préavis de jours commencera à courir dès réception de cette lettre.
Signature de l’Assistante Maternelle
AUTORISATION DE SOINS MEDICAUX
Je soussigné(e) ..............................................................................................................................
Autorise Madame..........................................................................................................................
A contacter le médecin et/ou à faire hospitaliser mon enfant ......................................................
Né le :................................................................
N° de Sécurité Sociale sous lequel est pris en charge l’enfant :
...................................................................................................................................................................................
Fait à Le
Signature des 2 Parents
AUTORISATION DE TRANSPORT
Je soussigné(e) ..............................................................................................................................
Autorise Madame..........................................................................................................................
Assistante Maternelle, à transporter mon enfant : .............................................................................
à bord de son véhicule personnel, pour des trajets habituels (trajets scolaires, promenades, relais…) Sachant que Madame...................................................... est en règle vis à vis de sa Compagnie d’Assurance et étant entendu que les conditions de transport s’effectueront selon les règles d’utilisation des systèmes de sécurité en rapport avec l’âge de l’enfant.
Fait à Le
Signature des Parents
Pour tout autre trajet extérieur aux communes couvertes par le Relais, une AUTORISATION DATEE ET SIGNEE PAR LES PARENTS sera remise obligatoirement à l’assistante maternelle, précisant le lieu et motif du déplacement effectué avec l’enfant accueilli.
AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER L’ENFANT
Je soussigné(s)… (Les parents)
Autorise(nt) mon ou mes enfant(s) à être pris en photo dans le cadre des activités du Relais, et à diffuser ces photos à la presse locale, pour la promotion du métier d’Assistante Maternelle ou des services du Relais.
Je m’engage en tant que parents à ne pas diffuser sur internet (réseaux sociaux) des photos où mon enfant apparaitrait à coté d’autres enfants du relais ou alors en floutant les visages, dans le cadre du respect du droit à l’image sous peine de dommages et intérêts.
Fait à Le
Signature des Parents
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Je soussigné (e) .............................................................................................................................
Adresse .........................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................... N° Employeur PAJEMPLOI .......................................................................................................
Certifie avoir employé
Madame .......................................................................................................................................
Adresse .........................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
N° Sécurité Sociale .......................................................................................................................
En qualité d’Assistante Maternelle Agréée
Du ........................................................... Au ..............................................................................
Fait à ....................................................... Le ..............................................................................
Signature des parents
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Je soussignée Madame …………………………. .assistante maternelle demeurant à
…………………………………..…………………………………………………….…………reconnaît avoir reçu de Monsieur et Madame …………………………………employeurs demeurant à
……………………..…………………………………………………….
- un certificat de travail,
- une attestation PÔLE EMPLOI
- et le solde de tout compte, la somme de €, par chèque, en paiement :
✓ des salaires, soit €
✓ des indemnités d’entretien et de nourriture, soit… €
✓ de l’indemnité de rupture, soit… €
✓ des congés payés, soit… €
qui m’étaient dus au titre de la cessation de mon contrat de travail intervenue le…………………..
Le présent reçu est établi en double exemplaire, dont un est remis à l’assistante maternelle conformément à l'art L1234-20 du code du travail il peut être dénoncé pendant 6 mois à l'issu de cette période, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Fait à Le
Précédées de la mention manuscrite « Bon pour solde de tout compte » Signature(s) des parents Signature de l’assistante maternelle
CONTACTS UTILES | ||
Relais Petite Enfance « Les 6 loupiots en marche » Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00 X Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx xxx Xxxxx | → Lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des parents et des professionnels de la petite enfance 00 00 00 00 00 xxxxxxx@0xxxxxxxx.xx • Responsables des communes : Xxxxxxxxx XXXXXXXX -XXXXXX (06 73 05 26 35) Xxxxxx XXXXXXX (00 86 32 08 38) Xxxx XXXX (07 87 06 46 16) | |
Gestionnaire | ||
PMI (Protection Maternelle et Infantile) 0, Xxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000 00000 XX XXX XX XXXXX | →Organise des consultations, des actions de prévention, délivre les agréments des assistantes maternelles et assure leur suivi Chef de service : 04 71 07 45 03 Secrétariat central de PMI : 04 71 07 45 00 Pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le développement de l'enfant : Allo Petite Enfance 43 au 0 810 00 43 00 | |
Signalement enfant en danger CASED | 0 810 043 119 | |
Xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXXXX 00000 Xx Xxx xx Xxxxx xxxxx | → Réseau des Urssaf pour simplifier les modalités administratives des parents employeurs d’un assistant maternel agréé ou d’un garde à domicile xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xx 0 820 00 72 53 | |
CAF 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx XX 00000 00000 Xx Xxx xx Xxxxx | → Partenaire financier envers les familles xxx.xxx.xx ou xxx.xxx-xxxxxx.xx 0 820 25 43 10 | |
POLE EMPLOI 0, xxx xxx Xxxxxxxxxx Xxxxx-Xxxx 00000 Xx Xxx xx Xxxxx | →Etablissement public qui assure l'inscription, l'information, l'orientation, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. xxx.xxxx-xxxxxx.xx 3949 pour s’inscrire dès le lendemain du jour d’arrêt du contrat | |
CPAM 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx XX 00000 00000 Xx Xxx xx Xxxxx | →Organisme lié à la santé 3646 | |
CARSAT 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xx Xxx xx Xxxxx | →Organisme qui gère les retraites des salariés du régime général 0 821 10 63 63 | |
AGEFOS PME Xxxxxxxx 00-00 Xxx Xxxxxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 00 | → Organisme qui finance les formations continues des assistants maternels et gardes d'enfants xxxxxxxx@xxxxxx-xxx.xxx 04 73 31 95 95 | |
Groupe IRCEM 000, xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx XX. 000 00000 XXXXXXX XXXXX 0 | → Groupe de protection sociale des emplois de la famille 0 980 980 990 | |
Direction départementale des Droits du Travail (DIRECCTE) 0 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000 00000 Xx Xxx xx Xxxxx xxxxx | →Organisme quiinforme les salariés et les employeurs sur le droit du travail Accueil du public : sans rendez-vous du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45 Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 13h45 à 16h30 xxx-xx00.xxx@xxxxxxxx.xxxx.xx 04 71 07 08 22 ou 04 71 07 08 21 | |
FEPEM 00, xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx | → Fédération des particuliers employeurs de France xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx 0825 07 64 64 |