OUIPERMIS
OUIPERMIS
Location de voiture à double commande Conditions générales de location, de vente et d’utilisation
1. Définitions
Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :
Loueur: entreprise OUIPERMIS, Siret 822 827 531 00010
Tuteur *: toute personne physique âgée de 25 ans et plus, titulaire du permis de conduire B depuis plus de 5 (cinq) ans et qui ne doit pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de permis B durant les 5 dernières années.
Apprenti: la personne physique inscrite, possédant son livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures de conduite en auto-école, âgée de 16 ans et plus et conduisant le véhicule, accompagnée du Tuteur (ou le permis de conduire de l'apprenti s'il s'agit de remise à niveau)
Contrat: le contrat de location du véhicule, son règlement et ses annexes.
* Tuteur = Accompagnateur
Le contrat est défini entre le Loueur OUIPERMIS,
Et le Tuteur défini par les éléments du formulaire d'inscription qu'il a rempli sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx (nom, prénom, adresse, CP, ville, numéro de téléphone portable, courriel...)
2. Durée
Ce contrat court à compter de la date d'inscription sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx. Celui-ci est conclu pour une durée minimale correspondant à l'exercice de votre forfait (voir détail des forfaits sur le site). II peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites par les dispositions des présentes relatives à la résiliation.
3. Conditions d'adhésion
a) Ne peuvent accéder à la location des véhicules du Loueur que les Tuteurs âgés de 25 ans et plus disposant d'un permis de conduire français ou d'un pays membre de l'Union Européenne en cours de validité depuis plus de 5 ans et qui ne doit pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de permis durant les 5 dernières années.
b) Ne peuvent conduire des véhicules du Loueur que :
Les Apprentis âgés de 16 ans et plus accompagnés de leur Tuteur et disposant d'un livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures de conduite en auto-école.
Toute personne qui possède déjà le permis de conduire B en cours de validité (dans le cadre d’une remise à niveau par exemple).
La conduite des véhicules du Loueur est également permise pour les Tuteurs.
c) Le Tuteur et l’Apprenti inscrits ont accès aux véhicules, du lundi au samedi de 9h à 19h.
4. Tarifs
Les tarifs sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx
5. Autorisation de prélèvement sur carte bancaire ou remise de chèque de caution ou d'espèces (équivalant à un dépôt de garantie)
Lors de l'acceptation des présentes :
Le Tuteur (ou l’Apprenti le cas échéant) autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire ou à utiliser le chèque de caution ou les espèces pour toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat, en plus du forfait qu'il a choisi.
Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Tuteur. Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Tuteur (ou l’Apprenti le cas échéant) dès le paiement. Son montant est de 500€.
La caution peut être déposée par le Tuteur ou l‘Apprenti.
En cas de sinistre, l'autorisation de prélèvement, le chèque de caution ou les espèces, seront à reconstituer par le Tuteur (ou l’Apprenti le cas échéant) dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur.
Le contrat d’assurance est Tous Risques (bris de glace exclu). Cf. article 14 : « Assurances ».
Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse conserver la caution partiellement, ou totalement, jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur.
6. Réservation
Pour pouvoir utiliser le véhicule une réservation est obligatoire, elle se fait directement sur le site
xxx.xxxxxxxxx.xxx à l’issue de la création du compte client et du règlement par carte bancaire par avance des heures. Notre site xxx.xxxxxxxxx.xxx est totalement sécurisé.
La réservation du véhicule se fait à partir de l'heure convenue et toujours heure par heure (ex: vous réservez un véhicule pour 2 heures de 15h00 à 17h00).
La durée de location minimale est d'une heure.
Toute modification d'une réservation doit être faite par téléphone au moins 48 (quarante-huit) heures avant le début de la période de réservation du véhicule. Aucune prolongation hors durée de validité du forfait n'est possible.
7. Utilisation du véhicule
a) Le Tuteur et l’Apprenti doivent se rendre à l'agence située 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx lors de la réservation 5 (minutes) en avance pour prendre le véhicule. Ils doivent le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard 5 (cinq) minutes avant la fin de la période pour laquelle le Tuteur (ou l’Apprenti le cas échéant) a réservé le véhicule.
b) La boite à gants contient : une photocopie de la carte grise et de la carte verte, deux gilets jaunes, un constat amiable d’accident automobile vierge, deux éthylotests non usagés. Le coffre du véhicule contient le triangle de pré-signalisation. En acceptant d'utiliser le véhicule vous approuvez que son état est conforme à la fiche « Inventaire véhicule/Procès verbal de restitution ». En cas de problème pendant la période d'utilisation du véhicule, il est demandé au Tuteur de signaler immédiatement les faits par téléphone à l'agence.
c) Seul l'Apprenti et le Tuteur sont autorisés à bord du véhicule.
d) Le transport d'une personne mineur est strictement interdit.
e) Le kilométrage est illimité pendant la location.
8. Carburant
Notre service de location de véhicule inclut, carburant, assurances, entretien et services. Lorsque le Tuteur utilise le véhicule du Loueur, le coût du carburant est assumé par le Loueur. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous les Tuteurs et Apprentis. Au cas où le Tuteur devrait faire le plein, celui- ci doit demander une facture détaillée afin de se faire rembourser par OUIPERMIS. II doit transmettre au Loueur le justificatif du montant payé qui lui sera remboursé en agence. (cf article 13 : "Frais divers").
9. Usages interdits
L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:
Lors d’une participation à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions
Dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule
Par un Tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement le véhicule OUIPERMIS
Dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale
D'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route
Par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription
Consommer de la nourriture, de la boisson ou du tabac
Dans le cas où le Tuteur se fait rémunérer par l'Apprenti.
Pour le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux, de mineurs
En cas de location aux auto-écoles
En cas de sous-location
Conduire dans des zones interdites au public ou à l’apprentissage de la conduite
Le transport d'objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives etc.) qui peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le véhicule à nouveau
En dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule
Le véhicule ne peut circuler qu'en France Métropolitaine. La circulation en Corse et dans les départements ou territoires d'outre-mer est exclue
10. Anomalies
Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès qu'il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement du véhicule telle que perte d'huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc. Le Tuteur s'engage à informer dans les plus brefs délais le Loueur en cas d'intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l'occasion de son utilisation. Le Tuteur reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non respect de ces règles et modalités.
11. Pénalités
a) Retard
Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de :
7 (sept) euros par quart d'heure entamé, à condition que ce retard ne pénalise aucun autre client.
Si ce retard pénalise un client bénéficiant d'une réservation valide, le Tuteur retardataire se verra imputé d'une pénalité forfaitaire doublée, soit de 15 (quinze) euros par quart d'heure entamé.
b) Modification d'une réservation
Aucune pénalité pour toute réservation modifiée 48 (quarante-huit) heures avant le début de la période d'utilisation (dans la période de validité du forfait acheté).
Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, celle-ci sera due totalement de plein droit.
c) Pénalités générales
De manière générale toute dépense générée par le Tuteur directement ou indirectement sera due par le Tuteur, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 (quinze) euros et le cas échéant des frais d’immobilisation du véhicule (au tarif horaire en vigueur), indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l'élément dégradé, notamment en cas d'oubli, omission et négligence par le Tuteur entraînant des inconvénients au Loueur ou à d'autres Tuteurs, tels que :
L'oubli ou la perte de la clé,
Rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu sans prévenir le service,
Restituer le véhicule dans un état non satisfaisant (15 euros), poils de chien vous sera facturé 50 euros...
En cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants, le Tuteur devra contacter le Loueur au plus vite
Perte ou détérioration des papiers du véhicule
Détérioration ou dégradation à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule en fonction des dommages
Une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Tuteur dans les délais impartis
Frais de gestion en cas de non paiement
Sinistre responsable avec ou sans tiers
12. Mode de règlement
Le Tuteur (ou l’Apprenti le cas échéant) du fait de son adhésion, autorise le Loueur à effectuer le prélèvement du montant des sommes qu'il doit sur sa carte bancaire ou à encaisser le chèque de caution ou les espèces.
13. Frais divers
Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au Tuteur par courriel. Si le Tuteur souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le Loueur facturera 5€ à chaque envoi par courrier. Tous les frais accessoires tels que parking, infraction au code de la route ou autres, restent à la charge du Tuteur. Si le Tuteur fait le plein de carburant il doit appeler le Loueur pour obtenir une autorisation de faire le plein à sa charge, qui lui sera remboursé contre un reçu détaillé, total à payer, TVA et les nom et adresse de la station. Le Tuteur s'engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée.
14. Assurances
Le LOUEUR a souscrit une police d'assurance couvrant l'utilisation des véhicules à double commande. La police d’assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du règlement.
Durant la période pour laquelle le véhicule est loué par le client, ce dernier est couvert par les assurances suivantes :
Responsabilité civile Automobile
Dommages tous accidents, Incendie, vol du véhicule, bris de glaces, optique de phare et rétroviseurs avec une franchise de 500€ à la charge du Locataire et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat
Dommages corporels
Sécurité du conducteur
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence d’une franchise de 500 €. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégât sur le véhicule loué.
Le bris de glaces, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge du Locataire.
DECHEANCE :
En cas d’impossibilité de restituer les clés originales, le Locataire sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition.
Toute infraction au code de la route peut entrainer la déchéance des garanties d’assurance (exemple : excès de vitesse – conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant).
a) Responsabilité du Tuteur
Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il:
utilise un véhicule à des fins interdites
déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire OUIPERMIS
néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc...)
omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures
communique de fausses informations au Loueur
b) Déplacements à l'étranger
Le Tuteur ne peut conduire ou utiliser les véhicules du Loueur hors du territoire Français métropolitain (ni en Corse, ni dans les départements et territoires d'outre mer).
c) Infractions au Code de la sécurité routière
Le Tuteur est responsable des contraventions reçues pendant la période d'utilisation d'un véhicule. Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le Tuteur est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le Tuteur concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission. À la fin de sa période de réservation, le Tuteur doit impérativement ramener le véhicule à l’agence située au 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx. A défaut le Tuteur reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du Tuteur.
15. Panne, problème ou accident
a) Lorsqu'il utilise un véhicule, le Tuteur doit s'assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l'utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur. Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S'il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d'autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d'un garage ou d'une structure. Dans le cas où le Tuteur doit assumer les frais, il obtient un remboursement en agence, sur présentation de pièces justificatives.
b) Accident
En cas d'accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages corporels ou matériels, après acceptation du Loueur le Tuteur pourra remplir un constat amiable et noter les renseignements suivants :
la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l’accident
le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (nº de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur)
le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire
les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur)
le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (préciser s'il s'agit d'un passager)
une description des dommages causés aux véhicules le tout signé par les conducteurs en cause
c) Accident suivi d'un délit de fuite
En cas d'accident suivi d'un délit de fuite, le Tuteur doit obligatoirement faire établir un rapport de police.
d) Enquête et procédure
Le Tuteur s'engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement de réclamation, les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d'une revendication ou d'une poursuite contre le Loueur, relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur. Le Tuteur s'engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l'enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Tuteur autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l'assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.
16. Résiliation
Le Tuteur et/ou l’Apprenti ne peut résilier son adhésion sauf en cas de problème de santé grave de l’Apprenti avec justificatif d’un hôpital sinon il sera redevable de la totalité du montant du forfait choisi.
Les forfaits ne sont ni remboursable, ni échangeable. Les forfaits ont une date de validé de 2 mois.
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants :
défaut de paiement d'une seule des sommes facturées par le loueur à quelque titre que ce soit
propos ou comportement outrageux envers le loueur
défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités
fausse déclaration
vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule
non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur
usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale
usage du véhicule en dehors du territoire français
non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti
usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le Tuteur)
usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le Tuteur).
constat de cendre de cigarettes ou de nourriture retrouvé dans le véhicule
transport d'une personne mineur strictement interdit.
transport d'une personne supplémentaire majeur dans le véhicule sans acceptation du loueur.
Dans ces cas de faute contractuelle du Tuteur ou de l’Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec le paiement par carte bancaire ou cheque ou espèces du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat.
Ouipermis est adhérent CNPA 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx xxxxx xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx
Nom , Date et Signature précédé de la mention
« lu et approuvé »
Le Loueur Le Tuteur locataire
A pris connaissance des conditions de locations
et les acceptes en signant.
Signé en deux exemplaires soit un pour le Loueur un pour le Tuteur