Termes du Contrat de licence (français)
Termes du Contrat de licence (français)
Version : mai 2020
Contrat de licence d'utilisateur final pour les APPLICATIONS
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GE- NERALES DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE AVANT DE POURSUIVRE L'INSTALLATION : LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (CI-APRES « CONTRAT ») CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE CANON PRODUCTION PRINTING ET VOUS-MEME, ET DEFINIT LES CONDITIONS GENERALES POUR LE TELECHARGEMENT, L'INSTAL- LATION ET L'UTILISATION DES APPLICATIONS CANON PRODUCTION PRINTING.
EN TELECHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT LES APPLICATIONS CANON PRODUCTION PRINTING, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR LE PRESENT CONTRAT ET VOUS CONFIRMEZ ETRE DUMENT AUTORISE A CONCLURE LE PRESENT CONTRAT. EN CAS DE DESACCORD AVEC LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, NE TELECHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION CANON PRODUCTION PRINTING.
Aux fins du présent Contrat, Canon Production Printing sera représentée par votre société de distribution Canon ou son revendeur.
DEFINITIONS
Aux fins du présent Contrat
« Application » (ci-après « APPLICATION ») désigne l'icône ou le symbole codé,
y compris le logiciel l'incluant, qui peut comprendre les programmes, les supports, les documents imprimés et la documentation « en ligne » ou électronique associés, susceptibles d'apparaître sur votre Smartphone ou Tablette et qui vous permet- tent d'exécuter les fonctionnalités et les fonctions de l'application.
« Canon Production Printing » désigne la société Canon Production Printing Netherlands B.V., Xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 XX, Xxxx-Xxx.
L'APPLICATION est protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit, loi ou ou traité relatif à la propriété intellectuelle. L'APPLICATION fait l’objet d’une concession de licence d’utilisation, et non d’une vente.
1. CONCESSION DE LICENCE
Canon Production Printing vous concède le droit limité, non exclusif et non trans- férable d'installer et d'utiliser l'APPLICATION sur un Smartphone ou une Ta- blette dont vous êtes propriétaire ou avez le contrôle. La présente licence ne vous autorise pas à utiliser l'APPLICATION sur un Smartphone ou une Tablette dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer ou diffuser l'APPLICATION sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs dispositifs. Les termes de la présente licence régiront toute mise à jour/mise à niveau fournie par Canon Production Printing qui rem- place et/ou s'ajoute à l'APPLICATION originale, sauf si une telle mise à jour/mise à niveau est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les conditions de la- dite licence prévaudront.
2. DESCRIPTION DES DROITS ET DES RESTRICTIONS
Vous ne pouvez en aucun cas :
a). supprimer une mention légale de l'une ou l'ensemble des copies de l'APPLI- CATION ;
b). louer, donner à bail, prêter, vendre ou concéder une sous-licence d’utilisation
de l'APPLICATION ;
c). décompiler, effectuer l'ingénierie inverse, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l'APPLICATION ou de ses mises à jour, ou dériver, modifier, bloquer, altérer ou contourner l'une des fonctions ou des protections de l'APPLICATION, excepté et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la législation applicable, nonobs- tant cette restriction ;
d). distribuer des copies enregistrées de l'APPLICATION à des tiers ;
e). déroger aux lois applicables et dispositions tierces (par exemple, l'accord de service sur les données sans fil si vous disposez d'une application ViOP), concer- nant l'utilisation de l'APPLICATION ;
Si l'APPLICATION peut être configurée avec des paramètres fournis par Canon Production Printing, vous pouvez régler lesdits paramètres dans les limites auto- risées par Canon Production Printing, sans enfreindre les termes du présent Con- trat.
3. ASSISTANCE
Canon Production Printing peut vous proposer des services d'assistance en lien avec l'APPLICATION. Toute mise à jour/mise à niveau fournie dans le cadre des- dits services d'assistance doit être considérée comme une partie intégrante de l'APPLICATION soumise aux conditions générales du présent Contrat.
Pour toute question relative à l'APPLICATION, veuillez nous contacter à l'adresse xxxxxxxxxx@xxx.xxxxx ou par téléphone au + 00 (0)00 000 0000
4. DROITS DE PROPRIETE ET PROPRIETE
Tout droit, titre et intérêt relatif à l'APPLICATION et toute copie de cette dernière sont la propriété exclusive d'Canon Production Printing et de ses fournisseurs.
Tous les titres et les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu accessible via l'utilisation de l'APPLICATION sont la propriété de leurs détenteurs respec- tifs et peuvent être protégés par le droit d'auteur applicable ou tout autre droit, loi ou traité relatif à la propriété intellectuelle. Lesdits droits ne vous accordent au- cun droit d'utiliser un tel contenu. Canon Production Printing se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat.
Vous reconnaissez qu'en cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'APPLICA- TION ou que votre possession ou utilisation de l'APPLICATION enfreint les droits dudit tiers, Canon Production Printing peut uniquement, à sa seule discré- tion, notamment mener son enquête, contester et régler ladite réclamation pour violation de la propriété intellectuelle. Vous devez notifier immédiatement et par écrit ladite réclamation à Canon Production Printing après en avoir été informé et conférer à Canon Production Printing l'autorité exclusive et complète, et offrir la coopération nécessaire pour contester ou régler ladite réclamation. Vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l'APPLICATION concernée. Dans le cas contraire, vous devez indemniser Canon Production Printing pour toute réclama- tion et dégager Canon Production Printing de toute responsabilité pour tout pré- judice découlant d'une telle négligence.
5. DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Les droits concédés au titre de la présente licence sont automatiquement résiliés, sans notification préa- lable, si vous ne respectez pas l'un des termes du présent Contrat. En cas de rési- liation de la licence, vous devez cesser toute utilisation de l'APPLICATION et dé- truire toutes les copies de cette dernière, intégrales ou partielles, en votre posses- sion.
Canon Production Printing se réserve le droit de vous retirer l'accès à l'APPLI- CATION, sans que cela ne donne lieu à remboursement des éventuels frais versés.
6. EXCLUSION DE GARANTIE
Ni Canon Production Printing, ni ses fournisseurs ne garantissent ou n'assument la responsabilité pour l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, du texte, des graphiques, des liens ou de tout autre élément pouvant être inclus à l'APPLICA- TION. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION EST UNIQUEMENT A VOS RISQUES ET QUE VOUS ASSU- MEZ LA TOTALITE DES RISQUES RELATIFS A LA QUALITE SATISFAISANTE, AUX PERFORMANCES ET A L'EXACTITUDE. LES INFORMATIONS ET CON- SEILS, ORAUX OU ECRITS, DONNES PAR CANON PRODUCTION PRINTING OU PAR L'UN DE SES REPRESENTANTS AUTORISES NE CONSTITUENT NULLEMENT UNE GARANTIE. L'APPLICATION EST FOURNIE « EN
L'ETAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, ET CANON PRODUCTION PRINTING ET SES FOURNISSEURS DECLINENT TOUTE GA- RANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUALITE MARCHANDE, D'ADE- QUATION A UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE RESPECT DES DROITS DE TIERS. CANON PRODUCTION PRINTING OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT GARANTIR QUE VOUS NE RENCONTREREZ AUCUN PROBLEME LORS DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION, QUE LES FONCTIONS QU'ELLE CONTIENT OU QUE LES SERVICES QU'ELLE EXECUTE OU FOURNIT SATISFERONT A VOS EXI- GENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION OU DES SER- VICES SERA EXEMPT D'INTERRUPTION OU D'ERREUR, OU QUE TOUS LES
DEFAUTS DE L'APPLICATION SERONT CORRIGES. Les lois applicables dans certains États ou dans certaines provinces n'autorisent pas l'exclusion des garan- ties implicites, de sorte que les restrictions susmentionnées peuvent ne pas vous concerner. Certains droits peuvent varier en fonction de la juridiction.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION, EN AUCUNE CIRCONSTANCE JURIDIQUE ET QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITE ALLEGUEE (CONTRATUELLE, XXXXX- TUELLE OU AUTRE), CANON PRODUCTION PRINTING OU SES FOURNIS- SEURS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS-MEME OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES, RECLAMATIONS OU COUTS, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, FORTUIT, CON- SECUTIF, COLLATERAL OU PUNITIF DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DECOULANT D'UNE DEVALORISATION DU FONDS DE COMMERCE, D'UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL, D'UNE PANNE OU D'UN DYSFONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF, OU D'UNE PERTE DE DONNEES OU DE PROFIT. LA RESTRICTION CI-DESSUS S'AP- PLIQUE MEME SI CANON PRODUCTION PRINTING A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DESDITS DOMMAGES OU DE TOUTE RECLAMATION PAR
TOUTE AUTRE PARTIE.
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA RES- TRICTION DE LA RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU FORTUITS, DE SORTE QUE LA RESTRICTION SUSMENTIONNEE PEUT NE PAS VOUS CONCERNER.
LA RESPONSABILITE GLOBALE D'CANON PRODUCTION PRINTING ET DE SES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT DOIT ETRE LIMITEE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT DEBOURSE
POUR L'APPLICATION, LE CAS ECHEANT. Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité d'Canon Production Printing envers vous pour un décès ou un dommage corporel ou un dommage résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle.
8. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre Canon Production Printing pour toute réclamation, tout procès ou toute procé- dure, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, qui découlent de ce que vous faites ou négligez de faire en violation du présent Contrat de licence d'utili- sateur final, de tout accord, de toute loi ou réglementation ou de toute ordon- nance d'un tribunal ou d'un gouvernement, à condition qu'Canon Production Printing vous avertisse immédiatement par écrit de ladite réclamation, dudit pro- cès ou de ladite procédure après qu'Canon Production Printing en a été avertie par écrit et vous confère l'autorité exclusive complète et offre la coopération né- cessaire pour contester et régler ladite réclamation, ledit procès ou ladite procé- dure.
9. UTILISATION DES INFORMATIONS
Vous reconnaissez et acceptez qu'Canon Production Printing puisse collecter et utiliser les données techniques et toute information associée, y compris, mais sans s'y limiter, les informations techniques concernant votre dispositif, votre système et votre logiciel d'application, ainsi que vos périphériques, qui sont recueillies ré- gulièrement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de services d'assistance technique relative au produit, ainsi que d'autres services (le cas échéant) se rapportant à l'APPLICATION. Canon Production Printing peut utili- ser ces informations dès lors qu'elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies. La politique de confidentialité régissant une telle utilisation des informations est disponible sur le site Web de votre société de distribution Canon. Les e-mails que nous vous envoyons peuvent inclure une ba- lise Web qui nous avertit lorsque vous recevez ou ouvrez l'e-mail, ou cliquez sur un lien dans l'e-mail. Si vous ne souhaitez plus que nous collections ces informa- tions depuis nos e-mails marketing, vous pouvez désactiver la réception de nos e- mails marketing via le site Web de votre société de distribution Canon ou de- mander à cette dernière de la désactiver.
10. EXPORTATION
Vous devez respecter toutes les restrictions et réglementations en matière d'expor- tation et réexportation (contrôle). Vous ne devez en aucun cas transférer, ou en- courager, aider ou autoriser le transfert de l'APPLICATION ou des informations ou de la technologie sous-jacentes vers un pays non autorisé ou en violation des- dites restrictions et réglementations. Par l'utilisation de l'APPLICATION, vous ac-
ceptez ce qui précède et vous affirmez et garantissez que vous n'êtes pas (i) situé dans, sous la juridiction de, ou un ressortissant ou résidant de tout pays ou (ii) une entité ou personne, faisant l'objet d'un embargo sur les biens imposé par une agence gouvernementale ou des autorités d'exportation compétentes.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat doit être régi par et interprété conformément à la loi du pays où se trouve votre société de distribution Canon, à l'exception du droit interna- tional privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente interna- tionale de marchandises. Toute réclamation ou tout litige découlant du ou con- cernant le présent Contrat doit être exclusivement réglé par le Tribunal compé- tent du pays où se trouve votre société de distribution Canon.
Par « réclamation » ou « litige », il faut entendre tout litige, toute action ou tout autre différend entre votre société de distribution Canon ou son fournisseur et vous-même, concernant l'APPLICATION ou le présent Contrat, en matière de contrat, de garantie, de préjudice ou de législation.
Si vous ne parvenez pas à résoudre la réclamation ou le litige avec votre société de distribution Canon ou son fournisseur par une négociation informelle ou devant le Tribunal compétent, tout effort supplémentaire pour résoudre le li- tige devra être effectué par un arbitrage exécutoire devant un arbitre neutre de la Chambre de commerce internationale (ICC) de Paris, France, dont la décision est définitive, conformément au Règlement d'arbitrage de l'ICC. Vous aban- donnez le droit de plaider toute réclamation ou tout litige (ou d'y participer en tant que partie ou membre du groupe) dans un tribunal devant un juge et un jury.
Le présent Contrat décrit certains droits. Il se peut que vous bénéficiiez d'autres droits en vertu de la législation de votre pays. Vous pouvez également bénéficier de droits en rapport avec la partie (la société de distribution Canon ou ses four- nisseurs) auprès de laquelle vous avez acquis l'APPLICATION. Le présent Con- trat ne modifie en rien ces autres droits si les lois de votre pays ne le permettent pas.
12. CONTRAT COMPLET ET AMENDEMENT
Vous reconnaissez que le présent Contrat constitue le contrat complet entre Ca- non Production Printing et vous-même concernant l'objet du présent contrat et que le présent Contrat prévaut dans son ensemble sur l'un ou l'ensemble des ac- cords écrits ou oraux précédemment en application entre Canon Production Prin- ting et vous-même concernant l'objet du présent contrat. VOUS ACCEPTEZ LE FAIT QU'AUCUNE DES CONDITIONS GENERALES REPRISES DANS TOUT BON DE COMMANDE OU AUTRE DOCUMENT DE COMMANDE NE DOI- VENT AVOIR UN EFFET CONTRAIGNANT SUR CANON PRODUCTION PRINTING OU MODIFIER LE PRESENT CONTRAT DE QUELQUE FAÇON
QUE CE SOIT. Aucune modification du présent Contrat ne peut être opposable à Canon Production Printing, sauf si Canon Production Printing donne son accord écrit exprès, signé par l'un de ses représentants autorisés.
13. AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Si une disposition du présent Contrat devait être considérée comme non valide, il- légale ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente, les parties de-
mandent par la présente audit tribunal de modifier ladite disposition dans les li- mites minimales nécessaires pour la rendre valide, légale et applicable et, si ledit tribunal refuse ou est incapable d'effectuer cette modification, ladite disposition doit être supprimée du présent Contrat. Dans tous les cas, les dispositions res- tantes du présent Contrat restent en vigueur et pleinement applicables.
14. DROITS DU GOUVERNEMENT AMERICAIN
Les parties reconnaissent et acceptent que l'APPLICATION peut être un « logiciel commercial », tel que défini dans les Réglementations fédérales en matière d'ac- quisition (« FAR ») et, par conséquent, que le Gouvernement américain est soumis aux sections desdites Réglementations et que l'utilisation, la duplication et la di- vulgation du kit de développement logiciel (SDK) par ledit Gouvernement améri- xxxx sont soumises aux termes du présent Contrat et sont régies par ce dernier. Si, pour quelque raison que ce soit, lesdites sections ne sont pas applicables, les par- ties reconnaissent et acceptent par la présente que le Gouvernement américain doit bénéficier de « droits restreints », tels que définis dans les FAR, sec-
tion 52.227-19(c) ou dans les DFARs, section 252.227-7013(c), le cas échéant.
15. RENONCIATION
Tout retard ou manquement d'Canon Production Printing quant à l'exercice de tout droit ou recours ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou re- cours.
16. CESSION
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations octroyés dans le présent Contrat par application de la loi ou autre, sans l'approbation écrite préa- lable d'Canon Production Printing. Canon Production Printing peut céder ses droits ou obligations à un tiers sans votre approbation.
17. INTITULES
Les intitulés de section sont uniquement fournis à des fins pratiques ou d'infor- mation et ne doivent pas constituer une partie du présent Contrat pour toute autre fin ou se voir octroyer un effet de fond.
[LE CAS ECHEANT :] 18. LOGICIELS TIERS
Canon Production Printing fournit l'avis de droit d'auteur suivant pour le logiciel tiers compris dans l'APPLICATION. Ledit avis est requis par le détenteur de droit d'auteur concerné et ne modifie en rien votre licence d'utilisation dudit logi- ciel.