CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TALENTIA SOFTWARE FRANCE • SAS au capital de 22.732.920 € • RCS Nanterre 444 425 292 • NAF 5829C • TVA FR24 444 425 292
Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx 0 Xxxxx xxx Xxxxxx XX 00000 – 00000 XXXXX LA DEFENSE Cedex • Tél +33 (0)1 41 05 76 00 xxx.xxxxxxxx‐xxxxxxxx.xxx
PREAMBULE
TALENTIA SOFTWARE édite et commercialise des Progiciels de la gamme TALENTIA dans les domaines suivants :
‐ Gestion Comptable et Financière
‐ Consolidation, Reporting et élaboration budgétaire
‐ Gestion de la paye et de l’Administration du personnel
‐ Gestion du Capital Humain
et dont le(s) descriptif(s) est(sont) indiqué(s) dans le(s) document(s) suivant(s) :
‐ Proposition commerciale
‐ Bon de commande
‐ Protocole d’accord
‐ Annexes aux Contrats
Les Progiciels proposés par TALENTIA SOFTWARE sont des produits conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Le CLIENT reconnaît avoir été informé que la réussite de son projet dépend de sa capacité à retenir la solution la plus standardisée possible et de sa capacité à éventuellement revoir ses processus et son organisation.
Il appartient donc au Client de s'assurer de l'adéquation du (des) Progiciel(s) à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui est remise, ainsi que des présentations et démonstrations effectuées par TALENTIA SOFTWARE.
Dans le cadre de son obligation de conseil, TALENTIA SOFTWARE informe le CLIENT que les Services et prestations qu'il propose sont nécessaires à la bonne Utilisation des Progiciels.
Le CLIENT s'engage à respecter les préconisations de TALENTIA SOFTWARE.
Si le CLIENT souhaitait obtenir des Développements Spécifiques répondant à des besoins particuliers, il devra établir un cahier des charges présentant ses besoins, de manière exhaustive, claire et précise.
Ce document sera rédigé sous son entière responsabilité et ne pourra être pris en compte qu'après validation expresse de TALENTIA SOFTWARE, intervenue avant la signature des présentes.
Lorsque TALENTIA SOFTWARE accepte de réaliser le Développement Spécifique, cette prestation sera effectuée au titre des Services d’Assistance à la Mise en œuvre.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‐après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales applicables aux relations entre les Parties, dans le cadre de la fourniture au CLIENT de(s) Progiciel(s), des Services et de la Maintenance par TALENTIA SOFTWARE.
Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à tous les Contrats souscrits ou susceptibles d’être souscrits par le CLIENT auprès de TALENTIA SOFTWARE.
Le présent Contrat réitère l’échange de consentements matérialisé par les Parties dans le cadre de la Proposition commerciale acceptée par le CLIENT. En effet, préalablement à la signature des présentes, les Parties ont pu convenir, sous la forme d’un Protocole d’accord ou d’un
bon de commande, du périmètre du Contrat ainsi que de ses modalités financières.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci‐après :
« Anomalie »
Désigne la non‐conformité d’un Progiciel ou d’une Fonctionnalité par rapport à sa Documentation, ou la non‐conformité d’un Développement Spécifique à ses Spécifications se manifestant par un dysfonctionnement, une incompatibilité, un incident, une panne ou un blocage, hors paramétrage, empêchant l’Utilisation normale (c’est‐à‐ dire conforme à la Documentation ou aux Spécifications) de tout ou partie du Progiciel mis à disposition par TALENTIA SOFTWARE. Dans le cadre des Services, le terme « Anomalie » ou « incident » désigne un écart entre le Service délivré et le référentiel contractuel. Pour être prise en compte par TALENTIA SOFTWARE, une Anomalie doit être forcément reproductible par cette dernière.
« Anomalies bloquantes »
Désignent les Anomalies provoquant soit une interruption totale du Progiciel et/ou du Développement Spécifique voire du Service fourni par TALENTIA SOFTWARE, soit des résultats anormaux sur une Fonctionnalité essentielle du Progiciel et/ou du Développement Spécifique et/ou d’un traitement.
‐ Anomalie de niveau 1 : correspond à un arrêt complet du Progiciel ou du Service.
‐ Anomalie de niveau 2 : correspond à une indisponibilité i) soit d’un ensemble de fonctions du Progiciel ii) soit d’une de ses fonctions ou traitements essentiels ou critiques dans le cadre des Services.
« Anomalies non bloquantes »
Une Anomalie de niveau 3 correspond à une indisponibilité d’une fonction non critique du Progiciel ou du Développement Spécifique ou du Service.
Une Anomalie de niveau 4 correspond à une Anomalie non perturbante qui n’entraîne qu’une gêne mineure pour les Utilisateurs du CLIENT.
« Contrat(s)»
Désigne l’ensemble contractuel que le CLIENT a effectivement souscrit auprès de TALENTIA SOFTWARE précisé en article « DOCUMENTS CONTRACTUELS – INTEGRALITE DU CONTRAT ».
Le CLIENT est susceptible de souscrire auprès de TALENTIA SOFTWARE les Contrats, accompagnés de leurs annexes, suivants :
‐ Contrat de Licence et Maintenance
‐ Contrat d’Assistance à la Mise en œuvre
‐ Contrat d’Assistance et de Maintenance des paramétrages
‐ Contrat de Licences Hébergées
‐ Contrat Cloud et Services Managés ou
‐ Contrat de Service SAAS ou
‐ Contrat de Service BPO‐Coproduction.
« Corrections » ou « Correctif »
Désigne les modifications faites par le TALENTIA SOFTWARE dans le Progiciel ou les Fonctionnalités et/ou les Développements Spécifiques ou dans le Service à la suite d’Anomalies décelées soit par le CLIENT soit par TALENTIA SOFTWARE lui‐même et sous réserve que cette
Anomalie soit prise en charge dans le cadre de la garantie, de la Maintenance ou au titre du/des Service(s).
Une Correction peut être apportée par la résolution de l’Anomalie ou par la fourniture d’une solution de contournement. .
« Délais d’intervention »
Désigne le délai passé entre le signalement de l’Anomalie ou de l’Incident et la prise de contact de TALENTIA SOFTWARE avec le CLIENT.
« Développements Spécifiques »
Désignent les adaptations effectuées sur le Progiciel, afin de répondre à une Fonctionnalité nouvelle, spécifique au système du CLIENT, externe au produit.
Ces Développements Spécifiques seront effectuées sur la base du cahier des charges fourni par le CLIENT et des Spécifications fonctionnelles ou du Dossier d’Analyse d’Implémentation.
La Maintenance des Développements Spécifiques fait l’objet d’un paiement complémentaire du CLIENT non inclus dans la Maintenance du Progiciel standard.
« Documentation »
Désigne tous les documents et manuels établis par TALENTIA SOFTWARE se rapportant aux Progiciels de TALENTIA SOFTWARE sous licence destinés à être Utilisés par un Utilisateur desdits Progiciels ou du Service, quel que soit leur support (écrit, sonore, magnétique, numérique …)
« Données à Caractère Personnel » ou « DCP »
Désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, communiquée à TALENTIA SOFTWARE ou qui lui est accessible pour les finalités liées à l’exécution du Contrat.
« Données du CLIENT »
Désignent les informations, publications et, de manière générale, tout élément de la base de Données du CLIENT et pouvant comprendre des Données à Caractère Personnel.
«Dossier d’Analyse d’Implémentation » :
Désigne le rapport d’analyse décrivant l’ensemble des Fonctionnalités du Progiciel qui seront mises en œuvre conformément à la proposition commerciale de TALENTIA SOFTWARE au CLIENT. Le Dossier d’Analyse d’Implémentation constituera le référentiel contractuel dès sa validation par le CLIENT. Le Dossier d’Analyse d’Implémentation fait novation avec tout cahier des charges, compte rendu d’analyse et/ou Proposition Commerciale.
« Fonctionnalités »
Désignent les Fonctionnalités mises à disposition du Client notamment dans le cadre du Contrat de Service SAAS, Licences Hébergées, ou du Contrat de Service BPO‐Coproduction permettant d’effectuer les traitements du CLIENT.
« Heures Ouvrées »
Désigne la plage de temps minimale accessible sur le site du Client aux collaborateurs de TALENTIA SOFTWARE du lundi au vendredi (inclus) de 9H00 à 18H00, heures du territoire européen de la France, à l’exception des jours fériés légaux.
« Incident »
Désigne tout dysfonctionnement constaté lors de l’Utilisation des Fonctionnalités ou des Progiciels dans le cadre des Contrats SAAS, Cloud et Services Managés, Service BPO‐Coproduction et Licences Hébergées. Un Incident est une Anomalie et sera le terme retenu dans le cadre des services d’hébergement des Progiciels incluant toute difficulté de connexion et/ou d’accès à tout ou partie des Fonctionnalités du Progiciel.
« Identifiants »
Désigne tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués par TALENTIA SOFTWARE après inscription aux Services notamment dans le cadre des Contrats SAAS, Cloud et Services Managés, Licences Hébergées et Service BPO‐Coproduction.
« Législation pour les Données à Caractère Personnel » ou
« Législation DCP »
Désigne la législation relative à la protection des Données à Caractère Personnel européenne en vigueur, notamment le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 (RGPD), et nationale applicable, notamment la loi française n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés.
« Matériel Agréé »
Désigne un type de matériel informatique reconnu de façon générale par TALENTIA SOFTWARE comme étant apte pour l’installation et l’Utilisation du Progiciel.
« Poste de travail »
Désigne tout processeur ou ordinateur (dont notamment un PC) sur lequel le Progiciel est chargé ou Utilisé à un moment donné.
« Progiciel »
Ensemble complet de programmes informatiques, conçu pour être fourni à plusieurs Utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction.
Le Progiciel est soit édité par TALENTIA SOFTWARE, soit édité par un tiers, auquel cas TALENTIA SOFTWARE déclare et garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à la signature des présentes.
Le Progiciel est constitué de l’ensemble des Progiciels standard ou modules standard mis à disposition par TALENTIA SOFTWARE et visés en annexe des Contrats.
« Progiciels Tiers »
Désignent le(s) progiciel(s) sur le(s)quel(s) TALENTIA SOFTWARE détient les droits de commercialisation et éventuellement d’adaptation, ainsi que tout autre progiciel que TALENTIA SOFTWARE pourra définir comme « Progiciels Tiers » pour les besoins du Contrat.
« Proposition acceptée »
Désigne le premier document contractuel accepté par TALENTIA SOFTWARE et le CLIENT quelle que soit sa forme, notamment protocole d’accord et/ou bon de commande, etc.
« Responsable du traitement »
Le CLIENT dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Service(s) »
Désigne les services que TALENTIA SOFTWARE pourra être amené à fournir au CLIENT, sur demande de ce dernier, telles que, notamment, la Maintenance, la mise à disposition des Progiciels en mode SaaS,
l’hébergement, la formation, l'assistance technique, le conseil, l’installation, les études, l’assistance au paramétrage et la reprise des données, les services d’audit, de conseil, tout autre service spécialisé et ce compris la réalisation de Développements Spécifiques, traitement des paies du CLIENT (Service BPO‐Coproduction) sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive.
« Sous‐traitant »
TALENTIA SOFTWARE dans la mesure où elle traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
« Spécifications »
Désignent le document décrivant les Fonctionnalités d’un Développement Spécifique ou de paramétrages réalisé par TALENTIA SOFTWARE à partir des ateliers d’analyse.
« Utilisateur »
Désigne en ce qui concerne les Progiciels ou le Service (notamment Saas, hébergement ou Maintenance), sauf mention contraire, un préposé du Client ayant saisi son nom d’utilisateur et mot de passe sur l’ordinateur ou sur tout autre système informatique sur lequel le Progiciel est effectivement installé.
« Utiliser » ou « Utilisation » :
Désigne le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et/ou le stockage du Progiciel et/ou des Fonctionnalités conformément au périmètre de licence concédé par TALENTIA SOFTWARE au CLIENT.
« Version(s) Majeure(s) »
Désigne des nouvelles versions du Progiciel affectant et/ou modifiant la structure des fichiers ou comprenant de nouvelles Fonctionnalités. Les Versions Majeures sont mises à la disposition du CLIENT. Certaines d’entre elles ne sont pas comprises dans l’abonnement de Maintenance ou de Service Saas (nouveau module, modification législative et/ou réglementaire majeure ou version développée sous une nouvelle technologie). Dans ce cas, elles sont facturées par TALENTIA SOFTWARE après acceptation du devis de mise à disposition de celle(s)‐ci. Une seule Version Majeure reste et demeure maintenue par TALENTIA SOFTWARE. TALENTIA SOFTWARE assurera cependant le Service de Maintenance sur la version Majeure N‐1 pour une durée limitée qui sera précisée à la sortie de la nouvelle Version Majeure, le temps pour le CLIENT de migrer sur la nouvelle Version Majeure N.
« Versions Mineures »
Désigne le Progiciel intégrant des correctifs et le cas échéant des nouvelles fonctionnalités par rapport à la précédente Version dudit Progiciel. Il est d’ores et déjà précisé que seules les Versions N et N‐1 sont maintenues par TALENTIA SOFTWARE, la Version N étant la dernière en date.
ARTICLE 3. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ‐ DUREE
Les présentes CGV demeurent en vigueur aussi longtemps qu’un projet du CLIENT est en cours et plus généralement qu’une fourniture d’un Progiciel ou d’un Service est en cours d’exécution.
ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS ‐ INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat est constitué des documents suivants avec leurs annexes et avenants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante:
‐ Les annexes aux Contrats ;
‐ Les Contrats précisés à l’article « DEFINITIONS » des présentes CGV
‐ Les présentes CGV.
En cas de conflit entre les dispositions figurant dans les différents documents indiqués ci‐dessus composant l’ensemble contractuel, il est expressément convenu que les dispositions les plus particulières prévaudront sur les autres documents composant l’ensemble contractuel.
Si une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d'entre elles, est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraîne pas la nullité du Contrat.
Le cas échéant les Parties s’efforceront de remplacer la ou lesdites clauses par une disposition valide, en préservant l’économie et la philosophie du Contrat.
Le Contrat annule et remplace toutes propositions, accords, engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à sa date de signature.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant.
Sont considérées comme nulles et non avenues les conditions générales d’achat ou tout document similaire du CLIENT, ainsi que tout document précontractuel auquel il ne serait pas fait expressément référence dans le Contrat.
De fait le CLIENT ne pourra se prévaloir, de quelque manière que ce soit, de tels documents.
Les Parties reconnaissent que les titres des articles ont pour objet de faciliter la lecture du Contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.
Toute notification entre les Parties, pour être opposable devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf mention contraire.
Pour l’application de cette clause, les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête du Contrat.
ARTICLE 5. COLLABORATION, CONSEIL ET MISE EN GARDE
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et à se communiquer tous événements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution du Contrat.
Le respect des conditions du Contrat et notamment des délais nécessite la participation active du CLIENT sur les points suivants :
‐ obtention, préalablement au démarrage du ou des projet(s) objet du Contrat, de toute présentation, documentation et information complémentaire sur le(s) Progiciel(s) nécessaires au choix du Progiciel, lui permettant de s’assurer que celui‐ci (ceux‐ci) est (sont) en adéquation avec ses besoins,
‐ disponibilité des interlocuteurs responsables de l’activité informatisée par le(s) Progiciel(s) pour la mise en place du ou des Progiciel(s),
‐ réalisation des tâches à sa charge, confection des jeux d’essais et analyse des résultats fournis pour mener à bien les phases de test.
TALENTIA SOFTWARE s’engage à apporter tout conseil et mise en garde au CLIENT concernant la mise en œuvre du ou des projet(s) objet(s) du Contrat.
Dans le cas où le CLIENT formulerait des demandes complémentaires ou nouvelles n’entrant pas dans le périmètre du Contrat, TALENTIA SOFTWARE le conseillera et lui apportera toutes les mises en garde nécessaires, dans la mesure où ces conseils et mises en garde participent de son domaine de compétences, étant entendu que le CLIENT doit systématiquement valider les résultats du traitement avant toute mise en production.
En cas de contrôle fiscal du CLIENT et à la demande de celui‐ci, TALENTIA SOFTWARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir toute documentation et plus généralement tout élément nécessaire à un contrôle fiscal. En ce qui concerne les programmes sources, TALENTIA SOFTWARE mettra lesdits programmes sources à la disposition de toute personne désignée par l’Administration Fiscale dans le cadre du contrôle en cours.
Ces demandes complémentaires seront facturées en sus au CLIENT, sur la base d’un devis accepté par le CLIENT.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Généralités
Lors de l’exécution des prestations de Service, TALENTIA SOFTWARE peut livrer, mettre à disposition ou utiliser pour le compte du CLIENT des éléments protégés par la législation sur les droits d’auteur.
Ces éléments, ainsi que les droits d’auteur qui y sont attachés, resteront la propriété de TALENTIA SOFTWARE ou celle du tiers détenteur des droits correspondants. Le CLIENT ne pourra, sans l’autorisation préalable de TALENTIA SOFTWARE, mettre à la disposition de tiers, en tout ou en partie, ces éléments ou des œuvres dérivées ou copies de ceux‐ci.
Chacune des Parties disposera de toute manière qu’elle jugera appropriée, des idées, concepts, savoir‐faire ou techniques qui ne font pas l’objet d’une protection légale et relatifs au traitement de l’information, développés ou fournis par l’une des deux Parties ou conjointement, lors de la réalisation des Services.
6.2 Œuvres préexistantes
Les Parties reconnaissent que pour réaliser les Services, TALENTIA SOFTWARE et/ou ses sous‐traitants peuvent être amenés à utiliser, notamment corriger ou modifier en les réécrivant, des œuvres préexistantes fournies par le CLIENT à l’effet de réaliser lesdits Services, ou à réaliser des œuvres dérivées à partir de ces œuvres préexistantes fournies par le CLIENT.
Le CLIENT garantit qu’il a le droit de transmettre ces œuvres préexistantes à TALENTIA SOFTWARE et/ou aux sous‐traitants de celle‐ ci et qu’il a le droit de les autoriser à procéder aux dites utilisation, correction, modification et réalisation d’œuvres dérivées.
Le CLIENT indemnisera TALENTIA SOFTWARE et ses sous‐traitants contre toute allégation portant sur la contrefaçon de brevet ou de droit d’auteur résultant d’une telle utilisation, correction, modification ou réalisation d’œuvres dérivées, dans la mesure où une telle allégation résulterait d’un manquement à ladite garantie du CLIENT.
6.3 Contrefaçon
Si un tiers allègue que les Services ou Progiciels fournis au titre du Contrat constituent une contrefaçon en France de ses brevets ou de ses droits d’auteur, ou forme toute action en réclamation ou revendication en invoquant un droit de propriété, TALENTIA SOFTWARE défendra à ses propres frais le CLIENT contre cette allégation et prendra à sa charge les dommages‐intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels serait condamné le CLIENT sur la base d’une telle allégation, par une décision de justice ayant force de chose jugée et définitive, à condition que le CLIENT :
‐ ait notifié rapidement cette allégation à TALENTIA SOFTWARE, et
‐ coopère avec TALENTIA SOFTWARE en lui laissant le contrôle de la défense d’une telle action et de toute négociation en vue d’un règlement.
‐ assiste diligemment TALENTIA SOFTWARE et lui communique toute information nécessaire à la bonne exécution du présent article.
Si une telle allégation se produit, ou apparaît comme probable, le CLIENT accepte que TALENTIA SOFTWARE négocie la possibilité pour le CLIENT de continuer à bénéficier du Service ou Progiciel concerné ou procède à sa modification ou à son remplacement. Si TALENTIA SOFTWARE détermine qu’aucune de ces mesures n’est raisonnablement possible, le CLIENT cessera d’Utiliser et restituera le Service ou Progiciel à TALENTIA SOFTWARE sur demande écrite de cette dernière. TALENTIA SOFTWARE créditera alors le CLIENT d’un montant égal au prix payé pour le Service ou Progiciel concerné.
TALENTIA SOFTWARE décline toute responsabilité pour toute action pour violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, quel qu’il soit, qui trouverait son origine dans :
‐ l'Utilisation d'une version antérieure ou modifiée d’un Progiciel lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en Utilisant la version à jour et non modifiée d’un Progiciel fourni par TALENTIA SOFTWARE au CLIENT, ou
‐ tout ce que le CLIENT fournit et qui est incorporé dans le Service;
‐ la modification par le CLIENT du Service ou Progiciel, ou
‐ l'assemblage ou l'Utilisation de tout Progiciel fourni dans le cadre du Contrat avec un logiciel ou tout matériel informatique ou autre, non fourni par TALENTIA SOFTWARE, lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en Utilisant le Progiciel seul et de manière indépendante.
Ceci exprime l’intégralité des obligations de TALENTIA SOFTWARE en matière de garantie de jouissance paisible.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Les prix, ainsi que les échéanciers de paiement, sont fixés dans les annexes des Contrats. Toute demande du CLIENT relative à une assistance supplémentaire, ne faisant pas partie du périmètre contractuel, ou énoncée comme telle fera l’objet d’un avenant.
7.2. Indexation
Les prix des Services sont indexés au 1er janvier de chaque année civile sur la base du dernier indice SYNTEC publié. Le montant des factures émises sera calculé par application de la formule suivante :
P1 = P0 x S1 dans laquelle
S0
P0 = prix du Service
P1 = nouveau prix facturé du Service
S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la facturation, S0 = indice SYNTEC de référence du Contrat.
Si pour une raison conjoncturelle, S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 sera considéré comme égal à 1.
L'indice de base est défini dans les annexes aux Contrats.
En cas de disparition de l'indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de droit commun, pour définir un indice qui s'intègrera dans la formule de révision.
Cet indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que les Parties ont entendu définir lors de l'établissement de cette clause de révision.
7.3. Frais de déplacements
Les frais de déplacement et d’hébergement, au départ de l’agence de rattachement du collaborateur de TALENTIA SOFTWARE intervenant sur le site du CLIENT en fonction des compétences allouées et nécessaires, seront facturés chaque mois selon les modalités fixées en annexe des Contrats.
En cas de déplacement des collaborateurs de TALENTIA SOFTWARE à l’étranger, les tarifs d’intervention seront augmentés de manière à inclure les majorations et indemnités de grand déplacement et repos compensateurs alors en vigueur chez TALENTIA SOFTWARE.
7.4 Facturation et Paiement
Les factures sont soumises au taux de TVA en vigueur.
Sauf disposition contraire dans les annexes aux Contrats, les factures émises par TALENTIA SOFTWARE sont exigibles dès réception, par virement bancaire ou prélèvement automatique.
Tous les prix figurant au Contrat sont exprimés en Euros, hors TVA et hors toutes autres taxes, lesquelles seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation. Le risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à la charge du CLIENT qui s’y oblige.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par TALENTIA SOFTWARE de l’intégralité de sommes dues par le CLIENT.
Dans le cas où une intervention de TALENTIA SOFTWARE a été planifiée avec le CLIENT pour mettre en œuvre des prestations de Services, et que le CLIENT souhaite l’annuler, ce dernier s’engage à en informer TALENTIA SOFTWARE par écrit, au plus tard, cinq (5) jours ouvrés minimum avant la date d’intervention. A défaut d’information de TALENTIA SOFTWARE dans le délai susvisé cette dernière se réserve le droit de facturer au CLIENT les prestations de Services initialement prévues, selon les tarifs en vigueur au jour de la date prévue par ladite intervention, et ce même, même dans l’hypothèse où les prestations de Services prévues intègrent le cadre d’un forfait.
En cas de non‐paiement des sommes dues à échéance, une pénalité sera appliquée de plein droit pour retard de paiement, à compter du jour d’exigibilité à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, sauf report sollicité par le CLIENT avant l’échéance et accepté par TALENTIA SOFTWARE.
De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du client, TALENTIA SOFTWARE pourra refuser toute nouvelle commande et suspendre ses prestations.
En cas de retard de paiement excédant 30 jours, hors report sollicité par le CLIENT, et accepté par TALENTIA SOFTWARE, ce dernier, pourra :
‐ Soit suspendre toute poursuite des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, dans les 5 jours de l’envoi au CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la suspension, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement ou un refus d’exécution ou une résiliation du Contrat concerné par le retard de paiement du fait de TALENTIA SOFTWARE. Une telle suspension ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le CLIENT. Le redémarrage des travaux se fera dans des conditions à définir
‐ Soit engager la procédure de résiliation pour manquement du CLIENT à ses obligations, sans préjudices des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
‐ En cas de litige sur une facture, le client devra signaler par écrit au responsable de TALENTIA SOFTWARE de son projet, son désaccord et proposer une solution pour résoudre ce litige. Un litige sur tout
ou partie d’une facture ne saurait en aucun cas justifier le non règlement des autres factures. Aucun acompte ne sera remboursé.
Dans le cas d’un recouvrement de créance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441‐6, sera appliqué tel que définit au titre du décret n° 2012‐1115 du 2 octobre 2012 soit la somme de 40 euros.
ARTICLE 8. RESILIATION – EFFETS DE LA RESILIATION
Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ou de ne pas se prévaloir d’un droit, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, les Parties conviennent que la résiliation du Contrat, ou d’un ou plusieurs documents contractuels composant le Contrat, ne pourra intervenir qu’après une mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable de réparer ledit manquement. Cette mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Par dérogation aux dispositions du code Civil, les Parties conviennent que la résiliation prononcée par une Partie ne peut avoir pour conséquence les effets d’une résolution ; la résolution du Contrat ne pourra être prononcée que par une décision judiciaire.
En cas de manquement du CLIENT à ses obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle ou à la concession des droits d’Utilisation du ou des Progiciel(s), la résiliation du Contrat qui pourra s’effectuer sans mise en demeure préalable, entraîne de plein droit la perte du droit d’Utilisation du ou des Progiciel(s) et de la documentation afférente. En conséquence, le CLIENT s’engage à détruire ou restituer, l’exemplaire original et toutes les copies du des Progiciel(s), reproductions totales ou partielles, sous une forme quelconque, en sa possession ainsi que les supports, les fournitures et les Documentations qui s'y rapportent, et à certifier par écrit cette destruction ou restitution dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la résiliation du Contrat.
Le CLIENT peut toutefois, sur autorisation expresse, écrite et préalable, de TALENTIA SOFTWARE conserver un exemplaire du ou des Progiciel(s), uniquement pour archivage.
En tout état de cause, si la rupture du Contrat intervient avant le paiement complet des droits d’Utilisation, le CLIENT s’engage à payer les sommes correspondant au montant de la licence.
En cas de résiliation du fait d’un manquement grave de TALENTIA SOFTWARE aux obligations lui incombant au titre de ce Contrat, le CLIENT pourra choisir de conserver le(s) Progiciel(s), sous réserve d’avoir acquitté le paiement complet de la Licence et de respecter les conditions contractuelles applicables si et seulement si le CLIENT dispose d’une licence dite « propriétaire ».
Il devra alors Utiliser la licence en l’état et ne bénéficiera plus des prestations de Maintenance de TALENTIA SOFTWARE.
Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation n’affectera pas les obligations déjà échues.
Les différents documents composant l’ensemble contractuel peuvent prévoir des conditions spécifiques de résiliation en fonction des fournitures ou Services concernés.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
TALENTIA SOFTWARE est soumis de manière expresse :
‐ à une obligation de résultat en ce qui concerne la conformité du ou des Progiciel(s) ou du Développement Spécifique en cause à la Documentation,
‐ à une obligation de moyens pour le reste de ses obligations. Dans ce cadre, TALENTIA SOFTWARE s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations et des prestations visées aux Contrats.
TALENTIA SOFTWARE ne garantit pas que les Progiciels soient exempts de tous défauts mais s'engage à remédier aux Anomalies des Progiciels constatées par rapport à leur Documentation.
TALENTIA SOFTWARE ne garantit pas l'aptitude des Progiciels ou des Services à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de TALENTIA SOFTWARE.
Le CLIENT, en qualité de Maître d’ouvrage, assume les responsabilités qui concernent l'adéquation de l'expression de ses besoins à ses besoins réels. De même et sauf si le CLIENT a souscrit à une offre Cloud et Services Managés ou Service SaaS ou Licences Hébergées ou Service BPO‐Coproduction, le CLIENT assure la mise en œuvre et l'exploitation du système informatique; la qualification et la compétence de son personnel tant lors de la mise en œuvre qu’en exploitation; l’entretien, la qualité et les performances de son environnement ; la réalisation de l’ensemble des tâches à sa charge dans les délais conformes à ses attentes; la qualité, la disponibilité et la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, même lorsque les fournisseurs sont préconisés par TALENTIA SOFTWARE.
L’usage, le contrôle et la direction du ou des Progiciel(s) fourni(s) au titre du Contrat sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf en cas d’hébergement du ou des Progiciel(s) réalisé directement par TALENTIA SOFTWARE.
En tout état de cause et quels que soient les Contrats souscrits par le CLIENT, ce dernier reste responsable de l’usage qu’il fait des résultats obtenus en utilisant le(s) Progiciel(s).
En cas de perte ou dommage causé aux Données du CLIENT du fait de la fourniture d’un Service par TALENTIA SOFTWARE, la responsabilité de TALENTIA SOFTWARE sera limitée à la mise en place de la dernière sauvegarde réalisée soit par le CLIENT, soit par TALENTIA SOFTWARE en cas de souscription par le CLIENT d’un Service Cloud ou Saas ou Licences Hébergées ou Service BPO‐Coproduction, et à la reconstitution par TALENTIA SOFTWARE, et à ses frais, des Données du CLIENT perdues ou endommagées dans la mesure du possible.
Le CLIENT devra mettre à la disposition de TALENTIA SOFTWARE tout élément nécessaire à la mise en œuvre du ou des Progiciel(s) et prendra à sa charge la mise en place des moyens nécessaires à l’exécution du Contrat.
Sont exclus de toute demande d’indemnisation, les préjudices indirects subis par le CLIENT tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'Utilisation ou de l'impossibilité d'Utiliser les Progiciels ou les Services par le CLIENT ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles TALENTIA SOFTWARE ne peut être tenu pour responsable, ou les conséquences de prétentions, réclamations formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du CLIENT.
Sauf dérogations expressément prévues dans les documents contractuels composant le Contrat, les Parties conviennent que le montant total de la réparation éventuellement due au CLIENT, tous sinistres et dommages confondus, du fait de la responsabilité jugée de TALENTIA SOFTWARE, ne pourra être supérieur :
‐ au(x) montant(s) effectivement payés par le CLIENT au titre de la licence d’Utilisation des Progiciels au jour de la notification du sinistre en cas de défaillance du ou des Progiciel(s) ;
‐ au(x) montant(s) effectivement payés par le CLIENT au titre des Services d’Assistance à la Mise en œuvre souscrits au jour de la notification du sinistre en cas de défaillance de TALENTIA SOFTWARE dans l’exécution des prestations de Services ;
‐ au(x) montant(s) effectivement payés par le CLIENT au cours des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité au titre de la Maintenance au jour de la notification du sinistre en cas de défaillance de TALENTIA SOFTWARE dans le cadre de l’exécution des prestations de Maintenance ;
‐ au montant égal aux loyers effectivement payés par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité au titre des Contrats suivants : Cloud et Services Managés, Service Saas, Licences Hébergées, Service BPO‐Coproduction ;
‐ au(x) montant(s) effectivement payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité au titre du Contrat d’Assistance et de Maintenance des paramétrages ;
‐ et en cas de combinaison de plusieurs Contrats signés entre les Parties, au plafond le plus élevé des différents Contrats.
La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante du Contrat entre les Parties et a été, un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix par le CLIENT aux termes du Contrat.
De manière générale, à défaut pour le CLIENT d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de TALENTIA SOFTWARE dans un délai de 1 an à compter de la réalisation du dommage, le CLIENT sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
Les présentes dispositions restent applicables en cas de cessation du Contrat, et ce même en cas de résolution judiciaire du Contrat.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS LEGALES : CONTRÔLE FISCAL ET SOCIAL
10.1 Principes généraux
En cas de contrôle par l’Administration Fiscale des traitements effectués par TALENTIA SOFTWARE pour le compte du CLIENT dans le cadre du Contrat, TALENTIA SOFTWARE s’engage à faciliter l’accès à l’environnement d’exploitation du CLIENT à l’Administration Fiscale et à coopérer pleinement avec le CLIENT dans le cadre d’un tel contrôle.
TALENTIA SOFTWARE s’engage à ne pas communiquer directement à l’Administration Fiscale d’informations relatives aux traitements du CLIENT sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du CLIENT, sauf en cas de disposition légale ou réglementaire impérative.
10.2 Documentation informatique
Pendant toute la durée du Contrat, pour les besoins d’un contrôle fiscal en matière de comptabilité informatisée, TALENTIA SOFTWARE s’engage à communiquer au CLIENT les éléments de documentation informatique de sa responsabilité exigés par la réglementation en vigueur, étant ici rappelé que, en ce qui concerne les logiciels techniques d’exploitation et, plus généralement, les logiciels que TALENTIA SOFTWARE met en œuvre pour les besoins de l’exécution du Contrat, TALENTIA SOFTWARE n’est pas toujours l’auteur desdits logiciels et, par conséquent, ne saurait être tenue de produire ni la documentation de conception et/ou de Maintenance, ni les codes sources associés. TALENTIA SOFTWARE respectera ses obligations
légales de conservation de la documentation pendant toute la durée du Contrat.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES
Le présent article s’applique dans le cadre des Services, objets du Contrat souscrit par le CLIENT auprès de TALENTIA SOFTWARE.
11.1 Données à caractère personnel
Dans le cadre des Services, objets du Contrat souscrit par le CLIENT auprès de TALENTIA SOFTWARE, TALENTIA SOFTWARE peut être amenée à traiter des Données du CLIENT.
Si les Données du CLIENT comportent des Données à Caractère Personnel (« DCP »), chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en application de la Législation DCP. Les Parties s’interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l’autre Partie en position de violation desdites législations protectrices des DCP.
Il est précisé entre les Parties que si des exigences spécifiques résultant du traitement de DCP accroissent la charge de travail de TALENTIA SOFTWARE, les Parties conviendront d’un avenant pour envisager les conditions, notamment financières, de cette extension.
11.2 Obligations du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données du CLIENT.
Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services.
Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données du CLIENT transitant par les Progiciels/Fonctionnalités.
Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par TALENTIA SOFTWARE les Données du CLIENT. Le CLIENT garantit TALENTIA SOFTWARE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause de TALENTIA SOFTWARE par un tiers pour une violation de cette garantie.
Le CLIENT, en tant que responsable du traitement au sens de la Législation DCP, garantit à TALENTIA SOFTWARE que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP.
A ce titre, le CLIENT garantit TALENTIA SOFTWARE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par TALENTIA SOFTWARE pour le compte du CLIENT et, en conséquence, à indemniser TALENTIA SOFTWARE de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le CLIENT s’engage à ne pas réclamer à TALENTIA SOFTWARE une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé.
Le CLIENT s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par TALENTIA SOFTWARE. Il donne à ce titre instruction à TALENTIA SOFTWARE d’effectuer les traitements décrits dans l’Annexe A « Description du (ou) des traitement(s) de données à caractère personnel faisant l’objet de la sous‐traitance » pour le ou les service(s) qu’il a souscrit(s). Le CLIENT s’engage également à mettre à la disposition de TALENTIA SOFTWARE toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous‐traitance.
Le CLIENT veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part de
TALENTIA SOFTWARE, notamment au travers de la réalisation d’Audits conformément à l’Article « Audit ».
11.3 Obligations de TALENTIA SOFTWARE
Dans la limite des dispositions de l’Article « Responsabilité » du Contrat, TALENTIA SOFTWARE fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données du CLIENT au regard des obligations légales qui lui incombent.
TALENTIA SOFTWARE, en tant que sous‐traitant au sens de la Législation DCP, mettra en œuvre, pour celles qui le concernent, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du CLIENT, répondent aux exigences de la Législation DCP.
Il est expressément convenu que TALENTIA SOFTWARE :
- traite les DCP uniquement pour la/les finalité(s) qui font l’objet de la sous‐traitance dans l’Annexe A « Description du (ou) des traitement(s) de données à caractère personnel faisant l’objet de la sous‐traitance » ;
- ne traitera les DCP que sur instruction documentée du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays hors Union européenne ou à une organisation internationale conformément aux dispositions de l’article « Transferts ». En outre, si TALENTIA SOFTWARE est tenue de procéder à un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat‐Membre auquel TALENTIA SOFTWARE est soumise, elle informe le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
- informe immédiatement le CLIENT si TALENTIA SOFTWARE considère, selon elle, qu’une instruction donnée par le CLIENT constitue une violation de la Législation DCP. Les Parties précisent que dans le cadre de l’objet du Contrat, TALENTIA SOFTWARE ne saurait être tenue de veiller à la mise en conformité effective ou de conseiller le CLIENT au regard de la Législation DCP concernant les traitements mis en œuvre par le CLIENT ;
- veille à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;
pourra sous‐traiter tout ou partie des activités de traitement réalisées pour le compte du CLIENT. En cas de changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous‐traitants, TALENTIA SOFTWARE en informera également le CLIENT, lui donnant ainsi la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Le CLIENT doit émettre ses objections dans un délai de 10 jours, en indiquant les motifs raisonnables et documentés tenant au non‐ respect par ce ou ces sous‐traitant(s) de la Législation DCP. TALENTIA SOFTWARE impose les mêmes obligations en matière de protection des DCP que celles prévues aux présentes par contrat à son sous‐ traitant ;
- notifie au CLIENT toute violation de DCP au sens de la Législation DCP, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle en a eu connaissance, auprès du contact CLIENT, étant précisé qu’il appartient au CLIENT de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, le cas échéant. Néanmoins, une assistance pourra être assurée par TALENTIA SOFTWARE dans le cadre de ces notifications, sur demande du CLIENT et selon des modalités discutées entre les Parties ;
- selon le choix du CLIENT, supprime toutes les DCP ou les renvoie au CLIENT au terme de la prestation, et détruit les copies existantes sauf disposition légale contraire ;
- met à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations dans le cadre des prestations de sous‐traitance de Données à Caractère Personnel
qu’elle effectue pour le compte du CLIENT et pour permettre la réalisation d’audits.
Dans le cadre de son obligation d’assistance vis‐à‐vis du CLIENT, TALENTIA SOFTWARE s’engage, le cas échéant dans des conditions financières à définir entre les Parties, à :
- aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits. A ce titre, en cas de réception directement par TALENTIA SOFTWARE d’une telle demande, il est convenu que celle‐ci transmet la demande au CLIENT, à qui revient la charge d’y apporter une réponse dans les délais prévus par la Législation DCP ;
- aider le CLIENT à garantir le respect des obligations de sécurité. Il est entendu entre les Parties que les engagements de TALENTIA SOFTWARE ne portent que sur les moyens qu’elle est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP ;
- aider le CLIENT dans le cadre des notifications des violations de DCP au sens de la Législation DCP et lorsque celui‐ci décide de mener une analyse d’impact relative à la protection des DCP ainsi que, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable à l’autorité de contrôle, en fournissant toute documentation utile à sa disposition que le CLIENT ne détient pas.
Les Parties s’accordent sur le principe que l’assistance fournie au CLIENT par TALENTIA SOFTWARE au titre de la présente clause est effectuée compte tenu de la nature du traitement et du niveau d’information dont TALENTIA SOFTWARE bénéficie de la part du CLIENT et dans les limites des obligations qui lui incombent. Les demandes d’assistance supplémentaires non couvertes par le présent Contrat donneront lieu à un accord spécifique entre les Parties.
11.4 Transferts
En cas d’instruction donnée par le CLIENT impliquant un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne, le CLIENT garantit TALENTIA SOFTWARE que ces éventuels transferts seront réalisés dans le respect des conditions posées par la Législation DCP.
De son côté, TALENTIA SOFTWARE s’engage, sauf dans les cas où elle en a l’obligation légale comme indiqué ci‐dessus, à n’effectuer un transfert de DCP en dehors de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et à condition que ce transfert soit fondé (i) sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, ou (ii) sur des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, le CLIENT mandatant TALENTIA SOFTWARE pour signer avec ses sous‐traitants situés hors Union Européenne lesdites Clauses Contractuelles Types au nom et pour le compte du CLIENT, ou (iii) sur les garanties appropriées décrites à l’article 46 du RGPD ou (iv) sur l’une des conditions posées par l’article 49 du RGPD.
11.5 Audit
Le CLIENT, au cours de l’exécution du Contrat, dans la limite d’une (1) fois par année contractuelle, a la possibilité de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à un audit ayant pour objet de vérifier la conformité des prestations de sous‐traitance de Données à Caractère Personnel effectuées par TALENTIA SOFTWARE pour le compte du CLIENT.
Cet audit est notifié par le CLIENT à TALENTIA SOFTWARE par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les documents
demandés et, le cas échéant, le protocole qui sera déroulé, les méthodes utilisées et données auditées, trente (30) jours ouvrés avant la date projetée de sa mise en œuvre.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’est privilégiée, dans la mesure du possible, la réalisation d’un audit sur pièces et qu’un audit sur place sera programmé si les éléments mis à la disposition par TALENTIA SOFTWARE ne s’avéraient pas suffisants pour démontrer le respect de ses obligations au titre de la présente clause.
Dans ce second cas de figure, le CLIENT assume les frais supplémentaires résultants notamment de la nécessité d’un renforcement des effectifs pour permettre la réalisation de l’audit et la continuité de l’activité de TALENTIA SOFTWARE.
L’audit est effectué par le CLIENT ou par un tiers désigné par lui, à la triple condition que ce tiers ne soit pas un concurrent direct ou indirect de TALENTIA SOFTWARE, qu’il soit soumis au secret professionnel et qu’il ait conclu un accord de confidentialité dont copie sera remise à TALENTIA SOFTWARE pour approbation.
Il est par ailleurs entendu que cette démarche d’audit exclut toute communication de documents de nature financière, comptable ou tenant aux relations de TALENTIA SOFTWARE avec d’autres clients.
L’audit sera mené durant les heures de travail de TALENTIA SOFTWARE.
Le CLIENT reste seul responsable des éventuelles conséquences de cet audit sur la fourniture des prestations de services objet du Contrat.
Les résultats d’audit feront l’objet d’un débat contradictoire et d’une validation par les Parties.
Le CLIENT ne pourra communiquer tout ou partie de cet audit sans l’autorisation écrite de TALENTIA SOFTWARE.
Les frais d'audit demeureront à la charge du CLIENT, ainsi que les éventuels frais engagés et temps passé par TALENTIA SOFTWARE.
ARTICLE 12. ASSURANCES
TALENTIA SOFTWARE atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations objet du Contrat.
TALENTIA SOFTWARE fournira à première demande du CLIENT une attestation de son assureur sur le montant des garanties, la renonciation à recours, et s’il y a lieu le justificatif du paiement des primes relatives à la police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Le CLIENT s'assurera pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée. Dans ce cas, il est tenu d'informer TALENTIA SOFTWARE sans délai pour que ce dernier puisse se mettre en règle avec les dispositions légales.
Il incombe au CLIENT de prendre toute assurance nécessaire pour se garantir de tout risque découlant de son contexte propre et du Contrat et plus particulièrement contre toute éventuelle perte d’exploitation et obtiendra de l’assureur la renonciation à recours de celui‐ci contre TALENTIA SOFTWARE et son assureur.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront les obligations des Parties.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent ensemble contractuel pourra être résilié par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de l’une ou l’autre Partie, sans aucune indemnité.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français toute circonstance indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des Parties, échappant à son contrôle raisonnable et empêchant l'exécution normale du Contrat.
ARTICLE 14. NON‐SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette clause est valable pour toute la durée du Contrat augmentée d’une durée d’un an.
En cas de non‐respect de cet engagement, la Partie défaillante devra verser une indemnité à l’autre Partie, équivalente à 12 fois le salaire mensuel brut le plus récent du collaborateur débauché, augmenté des charges patronales et des frais éventuels de recrutement d’un remplaçant.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du Contrat, et après son expiration, pour quelque cause que ce soit, pendant 3 années, chacune des Parties s’engage à considérer et conserver confidentiels tous les documents, informations qu’elle aurait pu être amenée à connaître ou auxquels elle aurait pu avoir accès, quelle que soit leur nature, au titre de l’exécution du Contrat.
Les Parties prendront vis à vis de leur personnel, ainsi qu’à l’égard de tout sous‐traitant, ou tout autre tiers, le cas échéant, toute mesure nécessaire pour assurer, sous leur responsabilité, la confidentialité de toutes les informations et documents visés ci‐dessus.
ARTICLE 16. SOUS‐TRAITANCE
TALENTIA SOFTWARE se réserve le droit de faire appel à un sous‐ traitant, pour l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre du Contrat, dans le respect des dispositions relatives au recours à un sous‐traitant figurant à l’article 11.3
« Obligations de TALENTIA SOFTWARE » si cet article a vocation à s’appliquer. TALENTIA SOFTWARE demeure garant vis‐à‐vis du CLIENT des prestations confiées à son sous‐traitant.
ARTICLE 17. REFERENCE COMMERCIALE
Sauf demande expresse et contraire du CLIENT, il est convenu que TALENTIA SOFTWARE est autorisé à citer, sur le support de son choix, à titre de référence la dénomination sociale du CLIENT, ses marques, les noms du ou des Progiciel(s) fournis, et à décrire dans sa globalité et de façon succincte le projet du CLIENT.
ARTICLE 18. CESSION DE CONTRAT
La cession du Contrat par le Client ou TALENTIA SOFTWARE devra faire l'objet de l'accord exprès, écrit et préalable de l'autre Partie.
ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES
Si un différend survenait à l'occasion de la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la requête de la Partie la plus diligente devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
Le droit français est seul applicable au présent Contrat, à l'exclusion de toute autre législation
ARTICLE 20. DESCRIPTION DU (OU) DES TRAITEMENT(S) DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL FAISANT L’OBJET DE LA SOUS‐TRAITANCE
TALENTIA SOFTWARE, en tant que sous‐traitant au sens de la Législation DCP, réalise pour le compte du CLIENT, responsable du traitement au sens de la Législation DCP, des opérations de traitement de données à caractère personnel. Le présent article a vocation à s’appliquer au CLIENT uniquement :
‐ Pour les services que le CLIENT a souscrits auprès de TALENTIA SOFTWARE en standard ou en optionnel/ complémentaire conformément au Contrat qui le lie à TALENTIA SOFTWARE et dans la mesure où ces services nécessitent que TALENTIA SOFTWARE effectue des opérations de traitements de données à caractère personnel pour le compte du CLIENT ;
‐ Pour les finalités des traitements de données à caractère personnel que le CLIENT effectue.
20.1 Liste des services fournis et opérations de traitement de données à caractère personnel réalisées en conséquence :
Les services ci‐après décrits couvrent, en principe, l’ensemble des prestations de services que TALENTIA SOFTWARE peut être amenée à fournir à ses clients. Ces services ne concernent le CLIENT que dans la mesure où ce dernier y a souscrit conformément au Contrat qui le lie à TALENTIA SOFTWARE.
20.2 Liste des services fournis :
Maintenance du ou des Progiciels : maintenance corrective et évolutive du ou des progiciel(s), assistance téléphonique, maintenance des développements spécifiques, formation ou assistance complémentaire fonctionnelle ou technique (notamment en cas de changement d’environnement technique)
Assistance à la mise en œuvre : formation, assistance technique, suivi et direction de projet, installation, études, reprise des données, assistance fonctionnelle (analyse d’implémentation, paramétrage, test, recette, mise en production, démarrage et post‐démarrage, divers), services d’audit, services de conseil, réalisation de développements spécifiques, assistance complémentaire sur les thèmes suivants : élaboration des procédures, documentation utilisateur, supports de cours personnalisés, formation, assistance au paramétrage CLIENT, interfaces avec les applications existantes
Assistance et maintenance paramétrages Paie et Administration du Personnel et/ou Décisionnel‐RH : reprise d'expertise, point d’entrée unique (PEU), maintenance corrective et évolutive du paramétrage en environnement de production, gestion du paramétrage dans environnement de tests
- Pour la Paie et Administration du Personnel : mise à jour du livre des règles de paie
- Pour le Décisionnel‐RH : gestion des données personnalisées, gestion des fiches signalétiques, création/modification de rapports et d’alertes
Cloud et services managés : initialisation des processus nécessaires au démarrage, hébergement, accès aux progiciels, maintenance des progiciels, exploitation technique des services, gestion des sauvegardes, plan de reprise d’activité, helpdesk, intervention consulting en mode projet, sauvegardes et restaurations, expédition de fichiers sur support optique, modification des utilisateurs, modification de l’Active Directory, modification réseau, bases de tests, assistance utilisateurs, interfaces en entrée et sortie
Licence hébergée : initialisation des processus nécessaires au démarrage, accès aux progiciels, hébergement des progiciels, maintenance des progiciels, exploitation technique des services, gestion des sauvegardes, plan de reprise d’activité, helpdesk, intervention consulting en mode projet , sauvegardes et restaurations, expédition de fichiers sur support optique, modification des utilisateurs, modification de l’Active Directory, modification réseau, bases de tests, assistance utilisateurs, interfaces en entrée et sortie
BPO CoProduction : externalisation de la paie (Business Process Outsourcing), initialisation des processus nécessaires au démarrage du BPO, mise à disposition et hébergement des fonctionnalités, accès aux fonctionnalités, production de la paie et de l’administration du personnel (Calcul des paies + Post Paie et déclaratifs + Intégration des Variables, Saisie des variables et traitements administratifs des absences, Saisie et maintenance des dossiers individuels), maintenance corrective et évolutive des fonctionnalités, maintenance corrective et évolutive du paramétrage, gestion du paramétrage dans environnement de tests, exploitation technique des services, gestion des sauvegardes, plan de reprise d’activité, helpdesk, intervention consulting en mode projet, sauvegardes et restaurations, expédition de fichiers sur support optique, modification réseau, bases de tests, assistance utilisateurs, interfaces en entrée et sortie, création d’une nouvelle société (hors paramétrage de langage qui donne lieu à un devis particulier), création d’un nouvel établissement (hors paramétrage de langage qui donne lieu à un devis particulier), suppression de matricule (sur accord écrit du CLIENT uniquement), jet de paie supplémentaire, réimpression de bulletins, impressions d’états
- Pour la Paie et Administration du Personnel : mise à jour du livre des règles de paie
- Pour le Décisionnel‐RH : gestion des données personnalisées, gestion des fiches signalétiques, création/modification de rapports et d’alertes
SaaS : initialisation des processus nécessaires au démarrage, hébergement des fonctionnalités, mise à disposition des fonctionnalités, maintenance corrective et évolutive des fonctionnalités, assistance aux utilisateurs, exploitation technique des services, gestion des sauvegardes, plan de reprise d’activité, helpdesk, intervention consulting en mode projet, création/mise en œuvre base de test, rafraichissement base de test, sauvegardes et restaurations, expédition de fichiers sur support optique
Pour TCE : Formation TCE pour de nouveaux collaborateurs, assistance complémentaire, paramétrage complémentaire, assistance reprise et cadrage des historiques, mise à jour paramétrage pour publication en Exercice décalé, intervention technique, mise en œuvre Talentia Intercompany, assistance mise à jour des postes client pour les utilisateurs
- Pour CPM : Formation, assistance complémentaire, paramétrage, assistance reprise et cadrage des historiques, assistance mise à jour de nouveaux postes client pour les utilisateurs
- Pour service SAAS YOOZ : helpdesk, intervention, consulting en mode projet : Catalogue des services xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx‐factures‐en‐saas‐ tarifs
20.3 Opérations de traitement de données à caractère personnel réalisées par TALENTIA SOFTWARE pour le compte du CLIENT
Le CLIENT autorise TALENTIA SOFTWARE à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel suivantes dans le cadre des services qu’elle lui fournit en tant que de besoin :
- La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction
20.4 Finalités du traitement principal réalisé par le CLIENT en qualité de responsable du traitement :
- Gestion de la comptabilité
- Gestion de la performance financière
- Gestion de la paie
- Gestion des ressources humaines pouvant comprendre la formation, la gestion des compétences, l’administration du personnel, le décisionnel‐RH…
- Gestion du recrutement
- Gestion des temps
20.5 Durée du traitement :
Pour les services d’hébergement et de sauvegarde : durée du contrat avec le CLIENT dans le cadre des services fournis.
Pour les autres services : le temps de chaque prestation/intervention effectuée à la demande du CLIENT dans le cadre de la relation contractuelle
20.6 Catégories/type de données à caractère personnel traitées :
- Gestion de la comptabilité et gestion de la performance financière : Données d’identification, vie professionnelle, informations financières
- Gestion de la paie : Données d’identification (dont les numéros d’identification nationaux), vie personnelle, vie professionnelle, informations financières.
- Gestion des ressources humaines : Données d’identification, vie personnelle, vie professionnelle, informations financières.
- Gestion des temps : Données d’identification, vie professionnelle.
- Recrutement : Données d’identification, vie professionnelle.
20.7 Catégories de personnes concernées :
- Gestion de la comptabilité et gestion de la performance financière : les sociétés individuelles et les correspondants des clients et fournisseurs finaux du CLIENT, les collaborateurs du CLIENT
- Gestion de la paie, gestion des ressources humaines et gestion des temps : employés, stagiaires et intérimaires du CLIENT
- Recrutement : candidats
20.8 Dans le cadre des prestations fournies au CLIENT visées ci‐ dessus, TALENTIA SOFTWARE fait appel aux sous‐traitants ultérieurs suivants :
Pour les services d’hébergement, TALENTIA SOFTWARE fait appel aux prestataires ECONOCOM et ARUBA CLOUD. Pour l’externalisation de la paie, TALENTIA SOFTWARE fait, dans certains cas, appel à ADERHIS.
Pour les prestations de services hors hébergement, TALENTIA SOFTWARE peut également faire appel à des prestataires de services / partenaires.
20.9 Mesures prises en cas de connexion à distance et intervention sur site dans le cadre de la maintenance
En cas de connexion à distance :
- Utilisation d'outils sécurisés de connexion à distance
- Accès à distance sur autorisation client uniquement
- Confidentialité des intervenants
- Présence d'un contact client
En cas d’intervention sur site :
- Confidentialité des intervenants
- Présence d’un contact client
En cas de télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers du CLIENT, TALENTIA SOFTWARE prendra toutes dispositions afin de permettre au CLIENT d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. À cette fin, TALENTIA SOFTWARE s'engage à
obtenir l'accord préalable du CLIENT avant chaque opération de télémaintenance dont elle prendrait l'initiative.
20.10 Le CLIENT, pour l’exécution du présent Contrat, met à la disposition de TALENTIA SOFTWARE les informations suivantes
(Toute information utile déterminée par les Parties. Ex : les coordonnées d’un contact dédié ou du DPO le cas échéant)
Cette partie sera à compléter par le CLIENT dans le(s) annexe(s) des contrats.
Fait à Paris La Défense, en deux exemplaires. Le : ………………………………………
TALENTIA SOFTWARE FRANCE Le CLIENT
Nom : Xxxxxx XXXXXXX Nom :
Qualité : Managing Director France Qualité :
Signature (*) Signature (*)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé », apposer le cachet de la société et parapher chaque page.