Convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité de la commune de Bordeaux
Avenant n°3
Entre les soussignés :
- Bordeaux Métropole, autorité concédante du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur son territoire, représentée par M. le Président, Xxxxx XXXXX, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil métropolitain n° XXXXXX du 21 décembre 2018, domiciliée à Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00 000 Xxxxxxxx XXXXX,
Xxxxxxx(x) ci-après « l'autorité concédante », d’une part,
et, d’autre part,
- Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 00, xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par
M. Xxxxxxx XXXXXX, Directeur Régional Aquitaine Nord, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 18 décembre 2015 par M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX faisant élection de domicile au 0 xxx Xxxxx Xxxxxx XX 00, 00000 Xxxxxxxx XXXXX,
désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité,
et
- Electricité de France (EDF), société anonyme au capital de 1 505 133 838 euros ayant son siège social 00-00 xxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, représentée par M. Xxxxxxx XXXXXX, Directeur Régional EDF Commerce Sud-Ouest, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 1er octobre 2018 par M Thierry LE BOUCHER Directeur des Opérations et de la Performance EDF Commerce, faisant élection de domicile 0 xxx Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, ACI B001, Wood Park Bâtiment B, 31096 Toulouse Cedex 1,
désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de fourniture d’énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente,
Ci-après désigné(e)s ensemble par « les parties ».
La métropole Bordeaux Métropole, créée par décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 avec effet au 1er janvier 2015, détient sur son territoire, à titre obligatoire, la compétence de concession de la distribution publique d’électricité, conformément à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
A la date de sa création, la métropole Bordeaux Métropole s’est ainsi trouvée substituée de plein droit pour l’exercice de cette compétence, en application de l’article L. 5217-5 du CGCT, à ses communes membres, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, les contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Est notamment concerné le contrat de concession pour la distribution publique d’électricité signé le 22 janvier 1993 par la commune de Bordeaux et EDF, pour une durée de 26 ans (cf. avenant n°2).
Depuis cette signature, les évolutions législatives intervenues ont distingué les missions de service public confiées au titre dudit contrat :
- une mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, exercée par Enedis,
- une mission de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution, exercée par EDF.
Ce contrat prenant fin le 21 janvier 2019, les parties ont engagé des négociations visant à son renouvellement, ainsi qu’à celui des contrats des communes de Bègles et de Saint-Médard-en-Jalles, dans le cadre d’un contrat de concession unique établi conformément au modèle national joint à l’accord-cadre signé le 21 décembre 2017 par la FNCCR, France urbaine, Enedis et EDF.
Or, après plusieurs séances de négociation, les parties ne sont pas parvenues à finaliser le contrat et certains points doivent encore faire l’objet d’échanges, notamment la durée du contrat, la gouvernance des investissements, la mise en œuvre des clauses sociales.
En vue d’assurer la continuité du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire de la commune de Bordeaux, dans un cadre contractuel juridiquement sécurisé régissant les relations entre l’autorité concédante et le concessionnaire, les parties s’accordent pour prolonger le contrat de la commune de Bordeaux jusqu’au 30 juin 2019.
Cela étant exposé, il a été convenu de ce qui suit.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée du contrat de concession de distribution publique d’électricité de la commune de Bordeaux jusqu’au 30 juin 2019.
Si un accord entre les Parties est trouvé avant le 30 juin 2019, le nouveau contrat de concession entrera en vigueur à sa notification et que la durée de la présente prolongation sera d’autant raccourcie.
Article 2 : Modification de la durée du contrat de concession
Le contrat de concession de distribution publique d’électricité de la commune de Bordeaux est prolongé jusqu’au 30 juin 2019. A cet effet, l’article 30 du cahier des charges de ce contrat de concession est modifié comme suit :
« Article 30 – Durée de la concession
Sauf dispositions législatives contraires, le terme de la concession est fixé au 30 juin 2019. »
Article 3 : Autres dispositions du contrat de concession de la commune de Bordeaux
Les autres dispositions de la convention de concession de Bordeaux pour le service public de la distribution d’énergie électrique, du cahier des charges et de ses annexes non expressément annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à sa notification, après avoir été transmis au contrôle de légalité.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux,
Pour Enedis
Pour Bordeaux Métropole
Pour le Président et par délégation,
Pour EDF