La Financière agricole du Québec CONVENTION DE PRÊT ENTRE

La Financière agricole du Québec

CONVENTION DE PRÊT

ENTRE

SAISIE

ci-après nommé(e) le "prêteur",

SAISIE

ci-après nommé(e)(s) l'"emprunteur",

Lesquels font les conventions suivantes:

1- PRÊT

Le prêteur consent par les présentes à l'emprunteur, qui accepte, et ce, à titre SAISIE, un prêt au montant de SAISIE dollars (SAISIE $) conformément au Programme de financement de l'agriculture, ci-après appelé le "Programme", adopté en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec (RLRQ, chapitre L‑0.1), ci-après appelée la "Loi".

Le prêt ainsi consenti est réparti comme suit:

- Une somme de SAISIE dollars (SAISIE $) ci-après nommée "la première tranche du prêt".

- Une somme de SAISIE dollars (SAISIE $) ci-après nommée "la deuxième tranche du prêt".

- Une somme de SAISIE dollars (SAISIE $) ci-après nommée "la troisième tranche du prêt".

INSERTION - FICHIER - TRANCHE DE PRÊT

2- DÉBOURSEMENT

Le prêt sera déboursable pour les fins et selon les modalités prévues au certificat autorisant le prêt émis le SAISIE, ci-après appelé le "certificat", et délivré par La Financière agricole du Québec, ci-après appelée "La Financière agricole", en faveur de l'emprunteur. Ce dernier déclare avoir eu copie dudit certificat, en avoir pris connaissance et bien le comprendre. Copie dudit certificat demeure jointe aux présentes après avoir été signée pour identification par les parties. Le prêt sera déboursé lorsque toutes les conditions qui lui sont applicables aux termes du certificat auront été remplies à la satisfaction du prêteur, que les garanties exigées auront été valablement prises et l'acte les constituant, selon le cas, dûment inscrit au registre approprié.

Tranche(s) du prêt à taux fixe ou à taux préférentiel sans majoration:

L'emprunteur pourra aviser le prêteur de ne pas débourser la totalité ou une partie d’une tranche du prêt portant intérêt, selon l’article 3, à taux fixe ou au taux préférentiel sans majoration. Le montant initial du prêt sera alors réduit d'autant, sans indemnité tel que prévu au dernier alinéa de l'article 7 et équivaudra au total des avances consenties, ce que l'emprunteur et le prêteur acceptent expressément.

Tranche(s) du prêt à taux préférentiel majoré d'un demi pour cent:

Indiquer dans les espaces ci-après prévus le numéro de la tranche du prêt en respectant l'ordre apparaissant au certificat de prêt (ex.: troisième) ainsi que le nombre de mois mentionné au certificat de prêt.

SAISIE tranche du prêt :

La SAISIE tranche du prêt devra être entièrement déboursée dans les SAISIE (SAISIE) mois de la date du certificat, ci-après appelée la "période de la SAISIE tranche du prêt".

INSERTION - FICHIER - DÉBOURSEMENT DE TRANCHE DE PRÊT (taux intérimaire - selon « Tableau des actes et clauses » apparaissant au guide d'utilisation des actes)

Jusqu'à l'échéance de la période de chaque tranche du prêt à taux préférentiel majoré d’un demi pour cent ci-dessus, l'emprunteur pourra toutefois aviser le prêteur de ne pas débourser la totalité ou une partie d’une tranche du prêt au taux préférentiel majoré d’un demi pour cent (1/2 %). Le montant initial du prêt sera alors réduit d'autant, sans indemnité tel que prévu au dernier alinéa de l'article 7 et équivaudra au total des avances consenties, ce que l'emprunteur et le prêteur acceptent expressément.

Si le dernier jour de la période de chaque tranche du prêt à taux préférentiel majoré d’un demi pour cent ci-dessus coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable précédant.

3- TAUX D'INTÉRÊT ET REMBOURSEMENT

TAUX AVANTAGE PLUS FIXE (enlever si non applicable)

Première tranche du prêt:

Tout l'intérêt accumulé depuis le premier déboursement du prêt doit être payé, selon la fréquence prévue des versements, le septième, quatorzième, trentième, quatre-vingt-dixième, cent-quatre-vingtième ou trois-cent xxxxxxxxxxx (0x, 00x, 00x, 00x, 180e ou 360e) jour précédent le premier paiement en capital et intérêts.

- REMBOURSEMENT : L'emprunteur s'oblige à rembourser au prêteur le prêt avec intérêt au taux ci-dessus mentionné, de la manière suivante, savoir :

a) des versements SAISIE, égaux et consécutifs de SAISIE (SAISIE $) chacun, comprenant l'intérêt au taux susmentionné et la somme affectée à l'amortissement. Le premier de ces versements devient dû le SAISIE (date) ou SAISIE le quatorzième, trentième (14^e-30^e) jour ou deuxième, quatrième, septième ou treizième (2^e, 4^e, 7^e, 13^e) mois suivant la date du premier déboursement. Les autres versements deviennent dus successivement jusqu'à l’échéance d’un terme de SAISIE (SAISIE) ans commençant le SAISIE (date) ou à la date du premier déboursement, date d’échéance du terme à laquelle, quels que soient le nombre et la fréquence prévus des versements, tout solde alors dû en capital, intérêts, frais et accessoires, deviendra exigible;

b) les modalités de remboursement qui précèdent sont basées sur une période d'amortissement de SAISIE (SAISIE) ans.

TAUX AVANTAGE PLUS VARIABLE (enlever si non applicable)

Première tranche du prêt:

- INTÉRÊT : La première tranche du prêt porte intérêt au taux de SAISIE pour cent (SAISIE %) l'an, calculé mensuellement et non à l'avance à compter de chaque déboursement, quelle que soit la fréquence des remboursements convenue ci-après. Ce taux correspond au taux préférentiel tel que défini à l’article 2 du Programme tel que ce Programme existait à la date d’émission du certificat. Ce taux sera modifié à chaque fois que le taux préférentiel ci-dessus variera pour s’ajuster à ce nouveau taux préférentiel.

- REMBOURSEMENT : L'emprunteur s'oblige à rembourser au prêteur le prêt avec intérêt au taux ci-dessus mentionné, de la manière suivante, savoir :

a) des versements SAISIE, égaux et consécutifs de SAISIE (SAISIE $) chacun, applicable d’abord au paiement de l’intérêt au taux fluctuant susmentionné, le résidu étant applicable au remboursement du capital du prêt. Le premier de ces versements devient le SAISIE (date) ou SAISIE le quatorzième, trentième (14^e-30^e) jour ou deuxième, quatrième, septième ou treizième (2^e, 4^e, 7^e, 13^e) mois suivant la date du premier déboursement. Les autres versements deviennent dus successivement jusqu'à l’échéance d’un terme de SAISIE (SAISIE) ans commençant le SAISIE (date) ou à la date du premier déboursement, date d’échéance du terme à laquelle, quels que soient le nombre et la fréquence prévus des versements, tout solde alors dû en capital, intérêts, frais et accessoires, deviendra exigible.

Si le montant d'un versement est insuffisant pour payer les intérêts accumulés à la date de ce versement, le prêteur en avise l'emprunteur qui doit, sur demande du prêteur, acquitter immédiatement ce solde d’intérêt impayé;

b) les modalités de remboursement qui précèdent sont basées sur une période d'amortissement de SAISIE (SAISIE) ans.

INSERTION - FICHIER - REMBOURSEMENT - TRANCHE DE PRÊT (taux avantage plus fixe ou variable - selon « Tableau des actes et clauses » apparaissant au guide d'utilisation des actes)

SAISIE tranche du prêt:

- INTÉRÊT: La SAISIE tranche du prêt porte intérêt au taux de SAISIE pour cent (SAISIE %) l'an, calculé mensuellement et non à l'avance à compter de chaque déboursement, quelle que soit la fréquence des remboursements convenue ci-après. Ce taux correspond au taux préférentiel tel que défini à l’article 2 du Programme tel que ce Programme existait à la date d’émission du certificat, majoré d’un demi pour cent (1/2 %) l’an. Ce taux sera modifié à chaque fois que le taux préférentiel ci-dessus variera pour s’ajuster à ce nouveau taux préférentiel majoré d'un demi pour cent (1/2 %) l’an,

- REMBOURSEMENT: L'emprunteur s'oblige à payer l’intérêt ci‑dessus le premier jour de chaque mois, le premier de ces versements d’intérêt devenant dû le premier jour du premier mois suivant la date du premier déboursement de la SAISIE tranche du prêt et les autres successivement jusqu’à la date d'échéance ci-après prévue de la SAISIE tranche du prêt.

Tout solde de la SAISIE tranche du prêt en capital, intérêts, frais et accessoires, deviendra exigible à la première des dates suivantes :

- le jour du déboursement final de la SAISIE tranche du prêt, ou

- le dernier jour de la période de la SAISIE tranche du prêt.

INSERTION - FICHIER - REMBOURSEMENT - TRANCHE DE PRÊT (taux intérimaire - selon « Tableau des actes et clauses » apparaissant au guide d'utilisation des actes)

4- INTÉRÊT SUR ARRÉRAGES

Tout intérêt impayé à échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure au même taux que celui applicable à la tranche du prêt dont l'intérêt n'est pas acquitté à échéance, tel intérêt étant payable au prêteur sur demande.

5- REMBOURSEMENT PARTIEL

Si, après la signature des présentes, l'emprunteur assume un prêt consenti en vertu de la Loi, de la Loi sur la Société de financement agricole (RLRQ, chapitre S‑11.0101) ou de la Loi sur le financement agricole (RLRQ, chapitre F‑1.2) ou de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées (RLRQ, chapitre C‑75.1) ou de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (RLRQ, chapitre C‑78.1) ou de la Loi sur le crédit agricole (RLRQ, chapitre C‑75) ou de la Loi sur le crédit forestier (RLRQ, chapitre C‑78) ou de tout programme de financement forestier adopté en vertu de la Loi sur les forêts (RLRQ, chapitre F‑4.1), il devra, malgré les termes des articles 1 et 3 des présentes, et sujet aux limites imposées à l'article 10 du Programme, rembourser sur le prêt, si La Financière agricole l'exige, tout montant excédant, pour le solde total de ces prêts, la somme de quinze millions de dollars (15 000 000 $).

6- INTÉRÊT COMPENSATOIRE

L'emprunteur remboursera au prêteur sur demande toute somme déboursée par ce dernier pour le recouvrement du prêt en capital, intérêts et accessoires ainsi que pour la conservation et la protection de ce prêt et des garanties pouvant en assurer le paiement. De plus, il remboursera sur demande toute somme déboursée par le prêteur pour assurer l'exécution de toute obligation de l'emprunteur, pour la réparation et l'entretien des biens pouvant garantir le prêt et pour le paiement des primes d'assurance, taxes, impositions, cotisations ou tous autres frais découlant du prêt. Ce remboursement devra se faire avec intérêt au taux annuel le moins élevé des taux ci-dessus prévu à compter de tel déboursement par le prêteur.

7- PAIEMENT PAR ANTICIPATION

Bien que le terme consenti à l'égard du prêt le soit, tant au bénéfice de l'emprunteur qu'à celui du prêteur, l'emprunteur pourra rembourser avant échéance tout ou partie du prêt en payant, le cas échéant, les indemnités prévues à l'Annexe 1 des présentes. Ladite Annexe 1 demeure jointe aux présentes après avoir été signée pour identification par les parties aux présentes et ses dispositions font partie intégrante des présentes. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre les dispositions de ladite Annexe I et celles des présentes, ces dernières auront préséance.

Tout paiement par anticipation n'aura pas pour effet de réduire les versements subséquents prévus aux présentes que l'emprunteur devra continuer à effectuer dans leur entier lors de leur échéance.

Malgré ce qui précède, le prêteur n'aura droit à aucune indemnité pour toute partie du prêt non déboursée, tel que prévu à l'article 2 des présentes.

8- LIEU DE PAIEMENT

Tout paiement devra être effectué au prêteur, à son adresse ci-dessus mentionnée ou à tout autre endroit que le prêteur pourra désigner par écrit à l'emprunteur.

9- ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

Jusqu'au remboursement intégral du prêt, l'emprunteur s'engage à remplir les obligations suivantes, savoir:

a) si celui-ci fait de l’agriculture, il doit satisfaire pendant toute la durée du prêt aux conditions qui l’ont rendu admissible au prêt et plus particulièrement :

a.1) si l’emprunteur est une personne physique, elle doit être majeure, domiciliée au Québec, être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C., (2001), chapitre 27) et détenir les droits de propriété ou autres droits dans l’exploitation agricole;

a.2) si l’emprunteur est une société par actions, elle doit avoir son siège et son principal établissement au Québec. Au moins cinquante pour cent (50 %) de ses actions émises comportant un seul droit de vote et de ses actions émises de chaque catégorie et de chaque série comportant plus d’un droit de vote doivent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques qui font de l’agriculture sur l’exploitation de l’emprunteur et qui répondent aux exigences du sous‑paragraphe a.1), ou par une ou plusieurs sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite répondant aux exigences du présent sous-paragraphe ou des sous‑paragraphes a.3) et a.4);

a.3) si l’emprunteur est une coopérative, elle doit avoir son siège et principal établissement au Québec. Au moins cinquante pour cent (50 %) de ses parts sociales doivent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques qui font de l’agriculture sur l’exploitation de l’emprunteur et qui répondent aux exigences du sous-paragraphe a.1) ou par une ou plusieurs sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite répondant aux exigences du présent sous-paragraphe ou des sous-paragraphes a.2) et a.4);

a.4) si l’emprunteur est une société en nom collectif ou en commandite, elle doit avoir son domicile et son principal établissement au Québec. Au moins cinquante pour cent (50 %) des parts de ses associés doivent être détenues par une ou plusieurs personnes physiques qui font de l’agriculture sur l’exploitation de l’emprunteur et qui répondent aux exigences du sous-paragraphe a.1) ou par une ou plusieurs sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite répondant aux exigences du présent sous-paragraphe ou des sous-paragraphes a.2) et a.3);

a.5) si l’emprunteur est une entité formée de plus d’une personne physique, société par actions, coopérative, société en nom collectif ou en commandite, ou d’une combinaison de celles-ci, chacune d’elles doit respecter les exigences qui lui sont applicables aux termes des sous-paragraphes a.1), a.2), a.3) et a.4). Toutefois, si cette entité comprend plus d’une personne physique, il est suffisant, si les personnes autres que physiques formant cette entité répondent aux exigences ci-dessus, que cinquante pour cent (50 %) des droits de propriété ou autres droits que ces personnes physiques détiennent, le soient par une ou plusieurs d’entre elles qui répondent aux exigences du sous-paragraphe a.1);

b) si l’emprunteur n’exploite pas une entreprise agricole mais, à titre d’entreprise de biens et services, procure tels biens et services entre autres à des personnes qui font de l’agriculture, il doit satisfaire pendant toute la durée du prêt aux conditions qui l’ont rendu admissible et plus particulièrement à celles, dans la mesure où elles lui sont applicables, du paragraphe a) du présent article quant à son âge, sa citoyenneté, son domicile, son siège et son principal établissement. Il doit également continuer à être formé ou détenu à au moins cinquante pour cent (50 %) par des personnes qui font de l’agriculture et à qui l’emprunteur procure des biens et services, ainsi :

b.1) s’il s’agit d’une société par actions, au moins cinquante pour cent (50 %) de ses actions émises comportant un seul droit de vote et de ses actions émises de chaque catégorie et de chaque série comportant plus d’un droit de vote doivent continuer d’être détenues par une ou plusieurs personnes physiques, sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite qui font de l’agriculture et qui répondent, selon le cas, aux exigences des sous-paragraphes a.1), a.2), a.3) ou a.4);

b.2) s’il s’agit d’une coopérative, au moins cinquante pour cent (50 %) de ses parts sociales doivent continuer d’être détenues par une ou plusieurs personnes physiques, sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite qui font de l’agriculture et qui répondent, selon le cas, aux exigences des sous-paragraphes a.1), a.2), a.3) ou a.4);

b.3) s’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite, au moins cinquante pour cent (50 %) des parts des associés doivent continuer d’être détenues par une ou plusieurs personnes physiques, sociétés par actions, coopératives, sociétés en nom collectif ou en commandite qui font de l’agriculture et qui répondent, selon le cas, aux exigences des sous-paragraphes a.1), a.2), a.3) ou a.4);

b.4) s’il s’agit d’une entité formée de plus d’une personne physique, société par actions, coopérative, société en nom collectif ou en commandite, ou d’une combinaison de celles-ci, au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de propriété ou autres droits dans l’entreprise de biens et services doivent continuer d’appartenir à celles d’entre elles qui répondent, selon le cas, aux exigences des sous-paragraphes a.1), a.2), a.3) et a.4) quant à l’âge, le domicile, la citoyenneté, le statut de résident permanent, le principal établissement et le siège;

c) si l’emprunteur est une personne physique ou une société par actions qui obtient, à titre de membre-emprunteur, le présent prêt pour acquérir dans l’entreprise agricole où il fait de l’agriculture, selon le cas soit des droits indivis de propriété ou autres droits, soit des actions de société par actions, soit des parts dans une coopérative, soit des parts dans une société en nom collectif ou encore dans une société en commandite, il doit satisfaire pendant toute la durée du prêt aux conditions qui l’ont rendu admissible et plus particulièrement, selon la situation, à celles du sous-paragraphe a.1) quant à l’âge, la citoyenneté ou résidence, et le domicile ou à celles du sous-paragraphe a.2) quant à son domicile et son principal établissement. Il doit également continuer à détenir au moins vingt pour cent (20 %) desdits intérêts en circulation de cette entreprise agricole;

d) respecter toutes et chacune des exigences et conditions énumérées au certificat;

e) poursuivre l'exploitation régulière de son entreprise;

f) obtenir, au préalable, l'autorisation de La Financière agricole pour toute libération, avec ou sans considération, d'une caution qui garantit le prêt, à être accordée subséquemment par le prêteur;

g) obtenir, au préalable, l'autorisation de La Financière agricole pour toute prise en charge du prêt;

h) lorsque l'emprunteur est ou est formé d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une société par actions ou d'une coopérative, obtenir, au préalable, l'autorisation de La Financière agricole pour toute modification du contrat de société et toute aliénation de parts par un associé, ou pour toute émission, répartition, transfert, achat, rachat et remboursement d'actions de la société par actions, ou pour toute émission, répartition, transfert et remboursement de parts de la coopérative;

i) respecter les lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement, tant fédéraux, provinciaux que municipaux;

j) s'il est détenteur d'un permis d'exploitation d'érablière émis par le ministère des Ressources naturelles:

- respecter les clauses et conditions dudit permis, de tout permis pouvant le remplacer ou pouvant être émis à la suite de celui-ci, ainsi que le Règlement sur la culture et l’exploitation d’une érablière dans les forêts du domaine de l’État adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A‑18.1, r. 2);

- obtenir l'autorisation préalable de La Financière agricole, avant de faire toute demande de changement du nom du détenteur audit permis ou à tout permis émis en remplacement dudit permis ou à la suite de celui-ci;

- fournir à La Financière agricole, dès son émission, copie de tout permis émis en remplacement dudit permis ou à la suite de celui-ci;

k) affecter au paiement de tout versement échu sur le prêt pour lequel il est payé le montant de toute contribution au paiement de l'intérêt et de toute contribution additionnelle au paiement de l'intérêt, versé par La Financière agricole conformément au Programme de protection contre la hausse des taux d'intérêt et au Programme d'aide à l'établissement, au développement et à la formation adopté en vertu de la Loi;

l) fournir à ses frais à La Financière agricole et au prêteur tous les renseignements et documents jugés nécessaires.

10- DÉFAUT

L'emprunteur sera en défaut:

a) s'il ne se conforme pas aux obligations résultant des présentes;

b) s'il ne paie pas, à leur échéance respective, chacun des versements de capital ou d'intérêts dus aux termes des présentes;

c) s'il fait cession de ses biens, est mis en faillite ou en liquidation, devient insolvable, se prévaut de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), c. C-36);

d) s'il fait une déclaration fausse ou inexacte aux termes des présentes ou dans sa demande d'emprunt, ou s'il se révèle des droits susceptibles de modifier la situation déclarée et acceptée;

e) s'il n'emploie pas le montant du prêt selon l'utilisation prévue au certificat;

f) si, le cas échéant, des intervenants ne se conforment pas aux engagements particuliers pris aux termes des présentes.

L'emprunteur sera en défaut par le seul écoulement du temps, sans nécessité d'avis ou de mise en demeure et le prêteur aura le droit, en pareil cas, sous réserve de ses autres droits et recours:

1) d'exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance, en capital, intérêts, frais et accessoires;

2) d'exécuter toute obligation non respectée par l'emprunteur en lieu et place et aux frais de ce dernier.

11- RÉSILIATION OU RÉDUCTION DU PRÊT

Le prêteur, par suite de tout fait qui ne lui est pas imputable, se réserve le droit de résilier le prêt ou d'en réduire le montant tant qu'il n'a pas été versé à l'emprunteur ou pour son compte, sans que le prêteur n'encoure aucune responsabilité pour le paiement des honoraires et des déboursés occasionnés par la mise au point du dossier concernant la propriété de l'emprunteur ainsi que pour toute mainlevée des garanties obtenues.

12- INDIVISIBILITÉ

La créance du prêteur est indivisible et peut être réclamée en totalité de chacun des héritiers, légataires et ayants cause de l'emprunteur, de tout acquéreur subséquent et de toute caution, le cas échéant.

13- SOLIDARITÉ

Si le terme emprunteur désigne plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable des obligations stipulées au présent acte et dans toute convention de renouvellement, le cas échéant.

14- FRAIS D'EMPRUNT

L'emprunteur paiera les frais et honoraires des présentes, tous les déboursés concernant la mise au point de son dossier ainsi que le coût de tous documents exigibles tant par le prêteur que par La Financière agricole aux termes des présentes ou du certificat.

15- ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, et spécialement pour l'exercice des droits qui en découlent, le prêteur fait élection de domicile à son adresse ci-haut mentionnée, et l'emprunteur au greffe de la Cour Supérieure pour le district de SAISIE, le tout conformément à l'article 83 du Code civil du Québec.

16- INTERPRÉTATION

Chaque fois que le contexte l'exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel, et vice versa, et tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin.

Fait en deux (2) exemplaires signés par les parties, à SAISIE, ce SAISIE.

(le prêteur)

(l'emprunteur)

3006.3a+.18

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