Contract
Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre Ethic étapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin et les bénéficiaires des prestations (réservation de séjour, hébergement, restauration, location de salles, activités ou toutes autres prestations). Ethic étapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin est géré par l’association La MAJO (association à but non lucratif). Agrément EN n° 041-99/03, Tourisme social et Familial n° 010702, déclaré Jeunesse et sports n ° 411941006.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de réservation et de vente sont communiquées au plus tard avec l’accord de réservation (bon de commande) et la demande d’arrhes. Tous les prix et tarifs indiqués s’entendent en euros et toutes taxes comprises.
L’adhésion du demandeur à notre association est obligatoire et s’applique à l’ensemble des membres du groupe, le cas échéant. Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin n’accueille pas de mineurs non accompagnés.
ARTICLE 2 – GARANTIE DE PRIX
Les prix indiqués au moment de la réservation sont fermes pour la durée de cette réservation et ne peuvent faire l’objet de modifications. Les prestations commandées à la réservation seront intégralement facturées (hébergement, repas, location de salle…)
Les tarifs groupes sont applicables uniquement pour les groupes d’au moins 12 personnes, appartenant à un groupement ou un organisme. Les prix indiqués sont appliqués à tous les membres du groupe, accompagnateurs et chauffeurs compris.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RESERVATION
Toute demande de réservation doit être confirmée par écrit (courrier, fax ou mail). Dès la réception de cette demande par Ethic Etapes Jean. Monnet de Romorantin, un dossier est ouvert et un bon de commande avec demande d’arrhes, puis un contrat de réservation sont adressés au demandeur. Le non versement des arrhes et acomptes à l’expiration des dates limites de paiement indiquées sur le bon de commande et contrat de réservation annule la réservation.
ARTICLE 4 – ARRHES
Le montant des arrhes demandé est de 30% du montant total des prestations réservées, et doit être versé à la signature du bon de commande. Sans cela la réservation ne sera pas prise en compte par Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin. En cas d’annulation les arrhes ne sont pas remboursés. ARTICLE 5 – VERSEMENT DE L’ACOMPTE
Un séjour, une location de salle ou toute autre prestation ne sont considérés comme définitivement confirmés qu’au versement des acomptes et à la réception par Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin du contrat de réservation signé et portant la mention « bon pour acceptation», suivi d’un acompte de 40% six semaines avant la date prévue de la prestation. Le solde de la réservation devant parvenir à Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin 15 jours avant le début du séjour.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute modification de la prestation devra faire l’objet d’une demande écrite et d’un accord express de la part de l’Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin. (toute modification concernant les effectifs : hébergement, repas) doit nous parvenir au plus tard deux semaines avant le début du séjour.
Paraphe précédé de la mention « Lu et Approuvé » Fonction du signataire :
Date :
ARTICLE 7 – ANNULATION
A – si l’annulation intervient entre la date de versement de l’acompte et 90 jours avant la date prévue d’arrivée du groupe, ou début de la manifestation, Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin conserve 30% de l’ acompte versé. (les arrhes ne sont en aucun cas remboursés.)
B – si l’annulation intervient entre 89 jours et 30 jours avant la date prévue d’arrivée du groupe ou du début de la manifestation, Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin conserve 60% de l’acompte versé. C – si l’annulation intervient entre 29 jours et la date prévue d’arrivée du groupe ou du début de la manifestation, Ethic Etapes de Romorantin X. Xxxxxx conserve l’intégralité de l’acompte versé.
ARTICLE 8 – ANNULATION PARTIELLE
Tout changement d’effectif doit être communiqué à Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin et confirmé par écrit (courrier, fax ou mail) au moins 3 semaines avant le début du séjour.
A – de 60 jours à 30 jours avant l’arrivée du groupe, il sera facturé un dédit de 5€ par personne et par jour de séjour.
B – de 29 jours à 15 jours avant l’arrivée du groupe, il sera facturé un dédit de 7€ par personne et par jour de séjour.
C – A moins de 15 jours de l’arrivée du groupe la totalité de la prestation commandée sera facturée. (sauf en cas de maladie, justificatifs à l’appui) D – Les repas et prestations commandés, mais non consommés du fait du client, ne feront l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 9 – PRESTATIONS
L’hébergement se fera à Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx Romorantin – 0, xxx Xxxx Xxxxxx- 00000 XXXXXXXXXX (sauf conditions particulières prévues à l’article 12).
Les chambres sont à 2, 3, 4 ou 5 lits. Il est interdit de cuisiner dans les chambres et d’y introduire des boissons alcoolisées.
Les éléments de confort sont les suivants :
Lit demi-fait ou fait à l’arrivée – hébergement sur 3 étages avec ascenseur – toutes les chambres (53) sont équipées de lavabo, douche et sanitaire – 9 chambres à 2 lits sont adaptées pour l’accueil de personnes à mobilité réduite – prise antenne TV dans 15 chambres (3eme étage ) – prestations avec supplément : linge de toilette (drap de bain, serviette) – lit bébé (sur demande)
Le niveau de confort et service selon la charte ETHIC ETAPES est 4/4.
ARTICLE 10 – TARIFS
Les tarifs des prestations sont fixés annuellement et applicables à partir du 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 11 – REPARTITION DES CHAMBRES
Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin ne peut garantir le regroupement des chambres au même étage pour un même groupe.
ARTICLE 11 – CARTE DES CHAMBRES
Toute carte chambre manquante au jour du départ sera facturée 1€. Tout dégât occasionné en cours de séjour sera facturé (voir contrat de réservation).
ARTICLE 12 – DELOGEMENT
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin se réserve la possibilité de faire héberger un groupe ou certains membres de celui-ci dans une structure d’hébergement offrant au minimum les mêmes prestations et sans modification tarifaire.
ARTICLE 13 – LOCATION DE SALLE
Les salles sont réservées aux activités et aux réunions à caractère privé. Les réunions publiques avec convocation par voie d’affichage ou de presse sont strictement interdites, sauf accord écrit préalable de Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin. Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin se réserve le droit de modifier une réservation de salle en fournissant une salle équivalente. Les salles d’Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx ne sont pas assurées contre le vol ou les dégradations subies sur le matériel entreposé par l’organisateur dans la ou les salles qu’il loue ou qui sont mises à sa disposition, y compris en cas d’effraction. Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx ne pourra être tenu pour responsable de vols ou dégradations.
Toute clé manquante sera facturée 10 €
ARTICLE 14 – COMMANDE DE REPAS SANS HEBERGEMENT
Le nombre de couverts devra être confirmé au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation (sauf accord spécifique au moment de la commande). La mise en place d’un service restauration (formule self, service à table…) les vendredis soir, les week-end et les jours férié, ne pourra se faire que pour un groupe constitué de 30 personnes minimum. Il est toléré une marge de - 5 repas. Il sera facturé au minimum 25 repas.
ARTICLE 15 – ARRIVEE TARDIVE
Restauration :
Il est rappelé que la prestation de restauration ne pourra être assurée au-delà de 20h30.
Hébergement :
Sauf accord spécifique au moment de la commande, en cas d’arrivée tardive au delà de 21h30 le client supportera en totalité le coût des prestations réservées par lui mais non consommées du fait de ce retard. Tout retard sur l’heure convenue avec le client, entraînera la facturation d’un supplément forfaitaire pour le groupe soit : 15 € au delà de 15 minutes, 25 € au delà de 30 minutes, 50 € par heure de retard.
ARTICLE 16 – FACTURATION ET REGLEMENT
Les factures sont établies en euros et doivent être réglées en euros. Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx ne prend à sa charge ni les frais de change ni les frais de virement.
Pour les individuels, familles, le règlement du solde se fait à l’arrivée, les prestations supplémentaires seront payées comptant. Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx accepte les règlements par chèques restaurant et chèques vacances
Pour les groupes, suivant les accords pré-établis, le règlement du solde se fera dans un délai d’un mois à réception de la facture.
ARTICLE 17 – CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, grève du personnel), Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx préviendra l’acheteur, par lettre recommandée, de l’annulation du séjour et remboursera les arrhes et les acomptes versés.
ARTICLE 18 – RECLAMATION
Au cas où l’acheteur contesterait l’absence ou la mauvaise qualité d’une prestation contractuellement prévue, il doit en informer, par lettre recommandée avec accusé réception, la direction de Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx et cela dans un délai n’excédant pas 8 jours après la fin de la prestation.
Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé » Fonction du signataire :
Date :
ARTICLE 19 – ASSURANCES
Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx a souscrit auprès de AXA Assurances
– ROMORANTIN, un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle sous le n° 1236130505.
Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx ne peut être tenu pour responsable des vols et dégradations subies par les bagages et le matériel des résidents, ni des dégâts causés par les clients. Les adhérents peuvent souscrire pour leur propre compte une assurance complémentaire couvrant certains risques particuliers.
ARTICLE 20 – CESSION DE CONTRAT
L’acheteur pourra céder son contrat à un cessionnaire qui rempli les mêmes conditions que lui à la condition d’en informer par lettre recommandée Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx au minimum 15 jours avant le début du séjour.
ARTICLE 21
Au RDC, les usagers de Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx peuvent se connecter gratuitement à Internet (wifi ) Il est interdit de consulter des sites contraire aux bonnes moeurs, à la morale ou portant atteinte à la dignité humaine et à l’ordre public.
ARTICLE 22
Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx se réserve le droit de procéder à l’exclusion de toute personne portant atteinte physique ou morale à autrui.
ARTICLE 23 – ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur de Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx, a l’exception des chiens guides.
ARTICLE 24
Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement
ARTICLE 25
Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx – Romorantin pourra appliquer des frais de dossier jusqu’à hauteur de 20€
ARTICLE 26 - ACCORDS PARTICULIERS / CONVENTION DE PARTENARIAT
Des conditions spéciales peuvent être consenties aux tours-opérators pour des voyages scolaires, classes de patrimoine, l’accueil des congrès, des stages et manifestations sportives ou à l’occasion de conventions de partenariat. Nous consulter.
ARTICLE 27 – CAUTION
Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx se réserve le droit de demander au groupe une caution de 15€/pers pour faire face à d’éventuelles dégradations mineures des locaux.
ARTICLE 28 - JURIDICTION COMPETENTE
Tous litiges relatifs à l’exécution des présentes clauses sont de la compétence des tribunaux du lieu de situation de Ethic Etapes Xxxx Xxxxxx de Romorantin.