CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ASTELLIA MANDAT DE RECHERCHE D’UN VEHICULE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ASTELLIA

MANDAT DE RECHERCHE D’UN VEHICULE

Article 1 - PRESENTATION D’ASTELLIA ET DES SERVICES PROPOSES

1.1. Présentation d’ASTELLIA

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont éditées par la société GROUPE ASTELLIA, dont les coordonnées sont les suivantes :

GROUPE ASTELLIA

SAS au capital de 5.000 €

Dont le siège est à XXXXXXX (00000), 00, xxx xx xx Xxxxxxx Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 841 927 742 N° TVA : FR44841927742

Téléphone : 00 00 00 00 00

E-mail : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx

1.2. Présentation des services proposés

ASTELLIA, sur son site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, et sous sa marque « ASTELLIA », propose aux utilisateurs un service d’intermédiation en transactions d’automobiles de luxe, de prestige, de marque premium, ou de collection.

ASTELLIA intervient toujours en qualité de mandataire d’un particulier ou professionnel vendeur ou acquéreur d’un véhicule de luxe, de prestige, de marque premium, ou de collection. A ce titre, ASTELLIA n’est jamais propriétaire des véhicules mis en vente sur son site internet. Les ventes de véhicules automobiles interviennent directement entre le vendeur et l’acquéreur, et ne produisent d’effets juridiques qu’entre le vendeur et l’acquéreur.

Les services proposés par ASTELLIA au titre d’un mandat de recherche d’un véhicule au nom et pour le compte d’un acquéreur sont les suivants :

1.2.1. Mandat de recherche d’un véhicule

ASTELLIA exécute un mandat de recherche d’un véhicule au nom et pour le compte d’un acquéreur.

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne donne à ASTELLIA le pouvoir et la mission de rechercher un véhicule qui n’est pas mis en vente sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, et de l’assister dans son acquisition auprès du vendeur.

Dans ce cadre, ASTELLIA fournit à l’acquéreur les services suivants :

- Recherche du véhicule présentant les caractéristiques exprimées par l’acquéreur ;

- Expertise automobile (ce service n’est pas disponible si le véhicule présenté est mis en vente par un professionnel, ou si l’acquéreur est un professionnel) :

Une expertise du véhicule trouvé par ASTELLIA et proposé à l’acquéreur est réalisée par un expert en automobile indépendant agréé par le Ministre de l’Intérieur, régulièrement inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

L’expertise consiste en un essai routier, une recherche des déficiences et défauts de conformité du véhicule ainsi que des défauts d’homologation des accessoires, un examen de l’aspect intérieur et extérieur du véhicule, une analyse de l’historique de propriété, du carnet d’entretien, et une estimation de la valeur du véhicule.

L’expertise est réalisée par BCA EXPERTISE ou par EXPERVEO, partenaires privilégiés d’ASTELLIA.

- Interface dans les échanges entre l’acquéreur et le vendeur :

ASTELLIA assure un rôle d’interface entre l’acquéreur et le vendeur du véhicule trouvé par ASTELLIA.

Si le vendeur a la qualité de professionnel, ASTELLIA organise la mise en relation directe de l’acquéreur avec le vendeur.

En conformité à son image de marque, ASTELLIA apporte confiance et transparence tout au long de la procédure de vente et d’achat.

1.2.2. Prestations optionnelles proposés aux acquéreurs

ASTELLIA propose aux acquéreurs des prestations optionnelles accessoires à la vente du VEHICULE, notamment :

- Organisation de la livraison du véhicule au domicile de l’acquéreur, selon plusieurs modalités au choix ;

- Présentation d’un contrat de garantie complémentaire (12 mois, 24 mois, 36 mois) ;

- Préparation des documents de cession et suivi des formalités administratives postérieures à la vente.

La liste, le détail, et les modalités des prestations optionnelles sont décrits sur le site www.groupe- xxxxxxxx.xx.

Ces prestations optionnelles sont proposées à toutes catégories d’acquéreurs, qu’ils aient directement trouvé le véhicule sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, ou qu’ils aient confié un mandat de recherche à ASTELLIA.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, d’autre part à tout mandat de recherche d’un véhicule de luxe, de prestige, de marque premium, ou de collection confié à ASTELLIA, soit directement sur le site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, sur support papier, par téléphone, par courriel, ou par tout autre moyen.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ne s’appliquent pas aux mandats de vente d’un véhicule ni aux acquisitions de véhicules mis en vente sur le site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, lesquels font l’objet de Conditions générales de vente et d’utilisation séparées.

Toute utilisation du site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, et tout recours aux services proposés par ASTELLIA, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation par l’utilisateur ou le client.

ASTELLIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur toute version antérieure et sur tout document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et ASTELLIA.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à tout utilisateur ou client, qu’il intervienne en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;

Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Article 3 - DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

CGVU	Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
SERVICES	Ensemble des services fournis par ASTELLIA et définis à l’article liminaire : MANDAT DE RECHERCHE, et PRESTATIONS OPTIONNELLES.

MANDAT DE RECHERCHE	Mandat de recherche défini en article 1.2.1.
PRESTATIONS OPTIONNELLES	Prestations optionnelles proposées aux acquéreurs, accessoires à la vente d’un véhicule, et définis en article 1.2.2.
SITE	Site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx
UTILISATEUR	Tout internaute utilisant le SITE.
CLIENT / ACQUEREUR	Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant bénéficier des SERVICES en qualité d’ACQUEREUR.
VEHICULE	Véhicule automobile de luxe, de prestige, de marque premium, ou de collection, neuf ou d’occasion, objet du MANDAT DE RECHERCHE, et présenté à l’ACQUEREUR par ASTELLIA.
VENDEUR	Propriétaire du VEHICULE présenté à l’ACQUEREUR par ASTELLIA.
COMMANDE	Acte par lequel l’ACQUEREUR s’engage à acquérir un VEHICULE qui lui est présenté par ASTELLIA et à bénéficier éventuellement des PRESTATIONS OPTIONNELLES proposés par ASTELLIA.
PRIX DE VENTE	Prix d’un VEHICULE, payé par l’ACQUEREUR. A défaut de précision, il s’entend hors taxes. Il convient d’ajouter la TVA le cas échéant.
COMMISSION	Prix payé par l’ACQUEREUR en rémunération du MANDAT DE RECHERCHE confié à ASTELLIA.

Article 4 – PRIX DES SERVICES

4.1. Commission d’ASTELLIA au titre du MANDAT DE RECHERCHE

En rémunération du MANDAT DE RECHERCHE, l’ACQUEREUR verse à ASTELLIA une commission dont le montant est déterminé en référence au PRIX DE VENTE TTC du VEHICULE, de la manière suivante :

	PRIX DE VENTE TTC inférieur à 30.000 €	PRIX DE VENTE TTC supérieur à 30.000 €
ACQUEREUR consommateur	1.500 € HT soit 1.800 € TTC	10 % TTC du PRIX DE VENTE TTC
ACQUEREUR non-professionnel	1.500 € HT soit 1.800 € TTC	10 % TTC du PRIX DE VENTE TTC
ACQUEREUR professionnel	3 % TTC du PRIX DE VENTE TTC	3 % TTC du PRIX DE VENTE TTC

Pour les ACQUEREURS consommateurs ou non-professionnels, la commission inclut le prix de l’expertise automobile, à savoir 500 € HT soit 600 € TTC. La commission n’est perçue par ASTELLIA qu’en cas de réalisation définitive de la vente du VEHICULE à l’ACQUEREUR. A défaut de réalisation définitive de la vente du VEHICULE, l’ACQUEREUR conserve à sa charge le prix de l’expertise automobile.

La COMMISSION est acquise à ASTELLIA dès lors que la vente du VEHICULE est réalisée définitivement entre un VENDEUR et un ACQUEREUR mis en relation par ASTELLIA.

4.2. Prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES proposées à l’ACQUEREUR

Le PRIX DE VENTE du VEHICULE payé par l’ACQUEREUR n’inclut pas le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES, qui sont à la charge de l’ACQUEREUR.

Le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES est indiqué sur le SITE.

Ne sont pas compris dans le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES, et demeurent à la charge de l’ACQUEREUR en sus :

- les primes d’assurance relatives au contrat de garantie complémentaire du VEHICULE, à acquitter auprès de la compagnie d’assurance OPTEVEN ;

- les frais liés aux formalités légales, dont l’avance doit être faite par l’ACQUEREUR à ASTELLIA avant le début de la prestation.

Article 5 – CONDITIONS DU MANDAT DE RECHERCHE

Les articles 5.5 et 5.6 ne sont applicables qu’aux ACQUEREURS consommateurs ou non- professionnels, et ne concernent que les VEHICULES appartenant à des VENDEURS consommateurs ou non-professionnels.

5.1. Estimation de la valeur de marché du VEHICULE recherché

L’ACQUEREUR d’un VEHICULE renseigne le formulaire de MANDAT DE RECHERCHE disponible sur le SITE ou sur support papier, en précisant les caractéristiques principales ou les critères principaux du VEHICULE recherché, notamment la marque, le modèle, la version, les dates minimales et maximales de première mise en circulation, les options, le kilométrage minimal et maximal. Le signe (*) indique les champs obligatoires.

En cliquant sur l’icône « VALIDER », l’ACQUEREUR confirme les caractéristiques et critères renseignés.

Sous un délai de 24h, ASTELLIA communique à l’ACQUEREUR une estimation du PRIX DE VENTE moyen d’un VEHICULE répondant aux caractéristiques et critères renseignés par l’ACQUEREUR. En tout état de cause, l’estimation ne présente pas de caractère définitif. Cette estimation doit être confirmée après expertise du VEHICULE présenté, et doit être confrontée aux conditions de vente du VENDEUR.

L’estimation est communiquée à l’ACQUEREUR par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée sur le formulaire de demande.

En considération de l’image de marque d’ASTELLIA, de la destination du SITE dédié à la mise en valeur de véhicules exclusivement « Premium », et dans l’intérêt commun des UTILISATEURS, ASTELLIA se réserve la faculté de refuser d’estimer et de rechercher un VEHICULE ne répondant pas aux critères suivants :

- Ancienneté inférieure à 7 ans (référence à la date de première mise en circulation) ;

- Kilométrage inférieur à 90.000 kilomètres ;

- Marque : Mercedes, Audi, BMW, Ferrari, Aston Martin, Maserati, Rolls Royce, Lamborghini, Porsche, Bentley, Bugatti, Jaguar, Land Rover, Lexus, Tesla, ou de marque équivalente.

5.2. Formation du MANDAT DE RECHERCHE

Connaissance prise de l’estimation du PRIX DE VENTE du VEHICULE recherché, l’ACQUEREUR est invité à confirmer à ASTELLIA son intérêt pour la recherche du VEHICULE.

L’ACQUEREUR confirme son intérêt par courriel à l’adresse indiquée par ASTELLIA. L’envoi du courriel de confirmation par l’ACQUEREUR vaut demande à ASTELLIA de rechercher et de présenter à l’ACQUEREUR, en vue de son acquisition, un VEHICULE répondant aux caractéristiques et critères renseignés par l’ACQUEREUR, et entraîne la formation immédiate d’un MANDAT DE VENTE entre l’ACQUEREUR et ASTELLIA.

La recherche du VEHICULE et l’exécution du MANDAT débutent immédiatement.

5.3. Exécution du MANDAT DE RECHERCHE

Le MANDAT est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, sauf stipulation contraire aux présentes CGVU ou accord particulier entre l’ACQUEREUR et ASTELLIA.

Le MANDAT se limite à la fourniture des services énumérés à l’Article 1. ASTELLIA ne représente pas l’ACQUEREUR dans ses relations avec le VENDEUR postérieurement à la réalisation de la vente (service après-vente, exercice par l’ACQUEREUR d’un droit de rétractation, etc.).

L’obligation d’ASTELLIA est de moyens : ASTELLIA s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour :

- rechercher un VEHICULE présentant les caractéristiques et critères demandés par l’ACQUEREUR,

- accompagner et conseiller l’ACQUEREUR dans sa démarche d’acquisition,

- communiquer et échanger avec le VENDEUR au nom de l’ACQUEREUR en vue de la réalisation de la vente du VEHICULE aux conditions précisées dans les présentes CGVU.

ASTELLIA ne garantit pas que le MANDAT aboutisse à l’acquisition effective du VEHICULE demandé par l’ACQUEREUR.

L’ACQUEREUR est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par ASTELLIA dans le cadre du MANDAT et conformes aux consignes données par l’ACQUEREUR.

ASTELLIA fournit ses meilleurs efforts afin que le VENDEUR approuve les conditions de vente contenues dans les présentes CGVU. Des dérogations aux présentes CGVU pourront être proposées à l’ACQUEREUR en fonction des conditions posées par le VENDEUR et de la teneur des discussions intervenant entre ASTELLIA et le VENDEUR. En tout état de cause ASTELLIA n’engage pas l’ACQUEREUR dans des termes dérogeant aux présentes CGVU sans l’accord préalable de l’ACQUEREUR.

ASTELLIA s’engage à informer régulièrement l’ACQUEREUR de l’état de ses recherches et de ses discussions avec les VENDEURS potentiels.

5.4. Présentation d’un VEHICULE

Lorsqu’ASTELLIA a trouvé un VEHICULE présentant plusieurs caractéristiques et critères recherchés par l’ACQUEREUR, ASTELLIA adresse à l’ACQUEREUR, par courriel, une fiche d’information comportant les informations suivantes :

- Visuel intérieur et extérieur du VEHICULE ;

- Descriptif technique ;

- PRIX DE VENTE proposé par le VENDEUR ;

- PRIX DE VENTE préconisé par ASTELLIA avant expertise.

L’ACQUEREUR est invité à indiquer à ASTELLIA, par courriel à l’adresse indiquée par ASTELLIA, s’il est intéressé par l’acquisition du VEHICULE proposé, ou s’il refuse le VEHICULE proposé et demande à ASTELLIA de poursuivre les recherches.

5.5. Expertise automobile

Lorsque l’ACQUEREUR, connaissance prise des informations mentionnées à l’article 5.4, confirme son intérêt pour l’acquisition du VEHICULE présenté, l’envoi du courriel de confirmation par l’ACQUEREUR vaut demande d’expertise du VEHICULE et entraîne la formation immédiate d’un contrat d’expertise automobile entre l’ACQUEREUR et ASTELLIA.

L’ACQUEREUR est alors tenu de se connecter au service de paiement pour effectuer le paiement du prix de l’expertise (soit 600 € TTC), selon les modalités indiquées à l’article 5.9.

Ce paiement est déduit de la COMMISSION due à ASTELLIA en cas de vente du VEHICULE à l’ACQUEREUR. A défaut de vente du VEHICULE à l’ACQUEREUR, le paiement reste acquis à ASTELLIA.

5.6. Droit de rétractation d’un contrat d’expertise automobile

Dispositions applicables à l’ACQUEREUR ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (dont rappel de la définition à l’Article 2 des CGVU).

L’ACQUEREUR dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d’expertise automobile pour exercer son droit de rétractation auprès d’ASTELLIA et annuler sa demande d’expertise du VEHICULE proposé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’ACQUEREUR de se rétracter, et adressée à ASTELLIA par courrier postal ou courriel aux adresses mentionnées à l’article 1.1 des CGVU. L’ACQUEREUR peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le SITE d’ASTELLIA, ou tout autre procédé similaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix de l’expertise automobile est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’ACQUEREUR sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ASTELLIA, de la notification de la rétractation de l’ACQUEREUR.

La prestation d’expertise automobile ne débute qu’à l’issue du délai de 14 jours, si l’ACQUEREUR n’a pas exercé son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-avant.

L’ACQUEREUR peut valablement renoncer au bénéfice de son droit de rétractation, et requérir d’ASTELLIA l’exécution du contrat d’expertise automobile avant la fin du délai de 14 jours.

L’ACQUEREUR en fait la demande par courriel à ASTELLIA, ou coche la case correspondante lors du paiement de la prestation.

5.7. COMMANDE du VEHICULE et échanges avec le VENDEUR

Sous un délai de 6 jours ouvrés suivant le rendez-vous d’expertise, ASTELLIA adresse à l’ACQUEREUR, par courriel, un rapport d’expertise indiquant :

- les éventuelles réparations à effectuer ;

- la volonté du VENDEUR d’effectuer ou non les réparations demandées ;

- le PRIX DE VENTE souhaité par le VENDEUR ;

- le PRIX DE VENTE préconisé par ASTELLIA après expertise.

S’il souhaite poursuivre l’acquisition du VEHICULE, l’ACQUEREUR le confirme par courriel à ASTELLIA, en indiquant le PRIX DE VENTE qu’il accepte de payer pour le VEHICULE présenté.

Cette confirmation vaut COMMANDE du VEHICULE, l’ACQUEREUR s’engageant à acquérir le VEHICULE en cas d’accord du VENDEUR sur le PRIX DE VENTE mentionné par l’ACQUEREUR.

5.8. Choix des PRESTATIONS OPTIONNELLES

L’ACQUEREUR est ensuite invité à sélectionner sur le SITE les PRESTATIONS OPTIONNELLES dont il souhaite bénéficier.

S’affiche alors une page récapitulant les PRESTATIONS OPTIONNELLES sur lesquels porte la COMMANDE.

L’ACQUEREUR vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer des PRESTATIONS OPTIONNELLES de sa COMMANDE, puis de confirmer sa COMMANDE.

5.9. Modalités de paiement

5.9.1. Paiement du prix de l’expertise automobile (cf. article 5.5).

L’ACQUEREUR est dirigé sur la plateforme Paycar, solution de paiement partenaire d’ASTELLIA pour le paiement sécurisé.

L’ACQUEREUR fournit les documents et informations demandées, accepte les conditions d’utilisation de Paycar, et effectue un virement depuis son compte bancaire vers son compte Paycar.

5.9.2. Paiement du PRIX DE VENTE, de la COMMISSION, et du prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES

Après confirmation de sa COMMANDE portant sur le VEHICULE et le cas échéant les PRESTATIONS OPTIONNELLES, l’ACQUEREUR est tenu de se rendre sur la plateforme Paycar, solution de paiement partenaire d’ASTELLIA pour le paiement sécurisé.

L’ACQUEREUR fournit les documents et informations demandées, accepte les conditions d’utilisation de Paycar, et effectue un virement depuis son compte bancaire vers son compte Paycar, d’un montant correspondant au PRIX DE VENTE, à la COMMISSION, et au prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES.

Après réalisation de la vente du VEHICULE, le PRIX DE VENTE est reversé au VENDEUR. ASTELLIA conserve la COMMISSION et le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES.

5.10. Formation du contrat de VENTE du VEHICULE

Dès lors que l’ACQUEREUR a payé l’intégralité du PRIX DE VENTE et du prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES, ASTELLIA transmet la COMMANDE de l’ACQUEREUR au VENDEUR et

fournit ses meilleurs efforts pour obtenir du VENDEUR l’acceptation du PRIX DE VENTE proposé par l’ACQUEREUR.

ASTELLIA informe l’ACQUEREUR dès lors que le VENDEUR a accepté le PRIX DE VENTE du VEHICULE.

L’acceptation du PRIX DE VENTE par le VENDEUR emporte formation du contrat de vente du VEHICULE, sous réserve de l’exercice d’un droit de rétractation par l’ACQUEREUR selon les modalités précisées à l’Article 6.

A défaut d’accord du VENDEUR sur le PRIX DE VENTE proposé par l’ACQUEREUR sous un délai de huit jours suivant le paiement intégral du prix par l’ACQUEREUR, la vente est considérée comme non réalisée, et ASTELLIA restitue à l’ACQUEREUR le PRIX DE VENTE et le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES.

5.11. Livraison du VEHICULE

Dès l’accord de l’ACQUEREUR et du VENDEUR sur le PRIX DE VENTE, un rendez-vous de livraison est convenu entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR, par l’intermédiaire d’ASTELLIA.

L’ACQUEREUR est tenu d’être présent ou valablement représenté à ce rendez-vous. L’ACQUEREUR est tenu de transmettre à ASTELLIA les documents suivants :

- Une pièce d’identité (ou extrait Kbis si l’ACQUEREUR est une personne morale) ;

- Une copie de son permis de conduire ;

- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;

- Une attestation d’assurance du VEHICULE au nom de l’ACQUEREUR, à compter de la date de livraison.

A défaut de transmission de ces documents, le rendez-vous de livraison peut être reporté par ASTELLIA, aux torts de l’ACQUEREUR.

5.11.1. PRESTATION OPTIONNELLE : Livraison au domicile de l’ACQUEREUR

Si l’ACQUEREUR a sélectionné la PRESTATION OPTIONNELLE de livraison à son domicile, le VEHICULE est enlevé au domicile ou siège du VENDEUR par un prestataire de transport partenaire d’ASTELLIA, qui livre le VEHICULE à l’ACQUEREUR à son domicile.

Les opérations de transport sont réalisées intégralement et exclusivement par un partenaire d’ASTELLIA. En aucun cas, ASTELLIA ni les membres de son personnel ne sont amenés à conduire, déplacer ou livrer un VEHICULE.

A la livraison au domicile de l’ACQUEREUR, le transporteur remet à l’ACQUEREUR les éléments suivants relatifs au VEHICULE :

- Clé et double de clé ;

- Certificat d’immatriculation ;

- Carnet d’entretien et exemplaires originaux des factures de réparation et d’entretien ;

- Exemplaire original du procès-verbal du dernier contrôle technique, datant de moins de six mois à la date de l’enlèvement si le VEHICULE a été mis en circulation pour la première fois depuis plus de 4 ans ;

- La déclaration de cession du VEHICULE en deux exemplaires, chacun dûment renseigné et signé par le VENDEUR.

Dans les rapports entre VENDEUR et ACQUEREUR, le VEHICULE voyage aux risques et périls du VENDEUR, le transfert des risques à l’ACQUEREUR intervenant lorsque l’ACQUEREUR entre physiquement en possession du VEHICULE.

Dans l’hypothèse d’une vente entre un VENDEUR et un ACQUEREUR consommateurs ou non- professionnels, l’ACQUEREUR dispose d’une option entre plusieurs modalités de livraison, dont une option pour un tarif réduit.

En cas d’option pour le tarif réduit, l’ACQUEREUR ne peut pas bénéficier du droit de rétractation conventionnel prévu à l’article 6.2.

5.11.2. Mode de livraison standard : Livraison au domicile ou siège du VENDEUR (ou tout autre lieu choisi par le VENDEUR)

Le VEHICULE est enlevé au domicile ou siège du VENDEUR par l’ACQUEREUR directement, ou par un représentant dûment habilité à cet effet.

A cette occasion, le VENDEUR remet à l’ACQUEREUR les éléments suivants relatifs au VEHICULE :

- Clé et double de clé ;

- Certificat d’immatriculation ;

- Carnet d’entretien et exemplaires originaux des factures de réparation et d’entretien ;

- Exemplaire original du procès-verbal du dernier contrôle technique, datant de moins de six mois à la date de l’enlèvement si le VEHICULE a été mis en circulation pour la première fois depuis plus de 4 ans ;

- La déclaration de cession du VEHICULE en deux exemplaires, chacun dûment renseigné et signé par le VENDEUR.

Si la vente est conclue définitivement, le VEHICULE voyage aux risques et périls de l’ACQUEREUR, ce dernier ayant pris livraison du VEHICULE et en étant entré physiquement en possession.

5.12. Confirmation du contrat de vente entre l’ACQUEREUR et le VENDEUR

L’ACQUEREUR prend livraison du VEHICULE et l’examine à sa convenance. L’ACQUEREUR a la faculté d’accomplir un essai routier de 15 minutes. Dans cette hypothèse, les opérations de conduite sont sous la responsabilité de l’ACQUEREUR, qui répond notamment de tous dommages causés au VEHICULE à cette occasion.

Après cet examen, l’ACQUEREUR peut exercer un droit de rétractation dans les conditions précisées à l’Article 6 et renoncer à acquérir le VEHICULE, ou confirmer son consentement à l’acquisition du VEHICULE.

5.12.1. Si l’ACQUEREUR poursuit l’acquisition du VEHICULE

Si l’ACQUEREUR n’exerce pas de droit de rétractation à la livraison, il signe les deux exemplaires de la déclaration de cession du VEHICULE et en remet un exemplaire au transporteur (dans l’hypothèse d’une livraison au domicile de l’ACQUEREUR) ou au VENDEUR (dans l’hypothèse d’une livraison au domicile ou siège du VENDEUR).

Dans l’hypothèse d’une livraison au domicile ou siège du VENDEUR, l’ACQUEREUR communique au VENDEUR un numéro de confirmation que le VENDEUR renseignera sur la plateforme Paycar afin de déclencher le paiement du PRIX DE VENTE à son profit.

Dans l’hypothèse d’une livraison au domicile de l’ACQUEREUR, le transporteur informe ASTELLIA de la réalisation de la vente du VEHICULE, et ASTELLIA communique au VENDEUR un numéro de confirmation que le VENDEUR renseignera sur la plateforme Paycar afin de déclencher le paiement du PRIX DE VENTE à son profit.

5.12.2. Si l’ACQUEREUR renonce à l’acquisition du VEHICULE

L’ACQUEREUR peut exercer un droit de rétractation dans les conditions précisées à l’Article 6, et ainsi renoncer à acquérir le VEHICULE, de manière discrétionnaire, sans avoir de motif à fournir.

L’ACQUEREUR restitue alors au VENDEUR ou au transporteur, selon le cas, les documents visés aux articles 5.11.1 et 5.11.2. Le VENDEUR ou le transporteur, selon le cas, reprend possession du VEHICULE.

Les déclarations de cession sont détruites.

L’ACQUEREUR est tenu d’informer ASTELLIA, dans les plus brefs délais, de l’exercice de son droit de rétractation.

Le PRIX DE VENTE et le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES sont restitués à l’ACQUEREUR par ASTELLIA sous un délai de 5 jours ouvrés suivant l’information reçue par ASTELLIA. Toutefois les frais de livraison à domicile demeurent à la charge de l’ACQUEREUR.

En toute hypothèse, les frais de retour sont à la charge de l’ACQUEREUR.

Le VEHICULE voyage aux risques et périls du VENDEUR. Il appartient au VENDEUR, le cas échéant, d’agir contre le transporteur en cas de dommage survenu lors du transport.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’ACQUEREUR, aucune indemnité n’est due au VENDEUR au titre d’une éventuelle perte de valeur ou usure du VEHICULE liée au kilométrage parcouru à l’occasion de la livraison du VEHICULE à l’ACQUEREUR et du retour du VEHICULE au VENDEUR, ni au titre de la privation de l’usage du VEHICULE entre sa remise au transporteur et sa restitution.

5.13. Durée et fin du MANDAT

Le MANDAT prend fin lorsque l’acquisition par l’ACQUEREUR d’un VEHICULE présenté par ASTELLIA est devenue effective dans les conditions précisées à l’article 5.12.1.

A défaut d’acquisition d’un VEHICULE par l’ACQUEREUR, le MANDAT prend fin à l’issue d’une période de 15 semaines. L’ACQUEREUR peut alors confier un nouveau MANDAT de 15 semaines à ASTELLIA selon les modalités précisées à l’article 5.2.

Il est rappelé que toute vente du VEHICULE conclue après la fin du MANDAT, entre un ACQUEREUR et un VENDEUR mis en relation par ASTELLIA à l’occasion du MANDAT, ouvre droit à COMMISSION au profit d’ASTELLIA.

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION DU CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE

6.1. Droit de rétractation légal (article L.221-18 du code de la consommation)

6.1.1. Le champ d’application du droit de rétractation légal

Cette disposition est applicable uniquement pour les ventes conclues entre un VENDEUR professionnel et un ACQUEREUR consommateur.

6.1.2. Le principe du droit de rétractation légal

L’ACQUEREUR a le droit de se rétracter du contrat de vente du VEHICULE sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même (ou un représentant qu’il désigne) prend physiquement possession du VEHICULE.

6.1.3. Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACQUEREUR notifie au VENDEUR sa décision de rétractation selon les modalités prévues par les conditions générales de vente du VENDEUR, et à défaut au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au VENDEUR par courrier postal ou courrier électronique. L’ACQUEREUR peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le SITE d’ASTELLIA, ou tout autre procédé similaire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’ACQUEREUR transmette au VENDEUR sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.1.4. Les effets de la rétractation

En cas de rétractation du contrat de vente du VEHICULE, le VENDEUR rembourse à l’ACQUEREUR tous les paiements reçus de lui (y compris par l’intermédiaire d’ASTELLIA et de ses partenaires). Toutefois si l’ACQUEREUR a sélectionné une PRESTATION OPTIONNELLE de livraison à domicile, plus coûteuse que le mode de livraison standard proposé par ASTELLIA, les frais de livraison restent à la charge de l’ACQUEREUR. Les frais directs de retour restent en tout état de cause à la charge de l’ACQUEREUR. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 2600 Euros.

Le remboursement intervient sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision de l’ACQUEREUR de se rétracter du contrat de VENTE du VEHICULE. Le remboursement est effectué selon le même moyen que celui utilisé par l’ACQUEREUR pour la transaction initiale, c’est-à-dire en principe par virement bancaire, sauf si l’ACQUEREUR et le VENDEUR conviennent ensemble et expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’ACQUEREUR.

L’ACQUEREUR doit restituer le VEHICULE au VENDEUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’ACQUEREUR expédie le VEHICULE avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le VEHICULE ou jusqu'à ce que l’ACQUEREUR ait fourni une preuve d'expédition du VEHICULE, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le VEHICULE a été endommagé ou accidenté entre la livraison et la restitution, les frais de remise en état du VEHICULE sont à la charge de l’ACQUEREUR.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 100 kilomètres, l’ACQUEREUR indemnise le VENDEUR à hauteur de 4 Euros TTC par kilomètre au-delà de ce seuil.

6.2. Droit de rétractation conventionnel

Cette disposition est applicable uniquement pour les ventes conclues entre VENDEUR et ACQUEREUR consommateurs ou non-professionnels, sous réserve d’acceptation de cette condition par le VENDEUR.

Cette disposition ne bénéficie pas à l’ACQUEREUR ayant opté pour le mode de livraison à domicile au tarif réduit (cf. article 5.11.1).

L’ACQUEREUR a le droit de se rétracter du contrat de vente du VEHICULE sans donner de motif, au plus tard le jour où lui-même (ou un représentant qu’il désigne) prend physiquement possession du VEHICULE.

La signature de la déclaration de cession du VEHICULE par l’ACQUEREUR ou son représentant valablement habilité vaut confirmation de la vente et renonciation au droit de rétractation conventionnel.

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACQUEREUR remet au VENDEUR (dans le cas d’une livraison au domicile du VENDEUR) ou au transporteur mandaté par ASTELLIA (dans l’hypothèse d’une livraison au domicile de l’ACQUEREUR) sa décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le SITE d’ASTELLIA.

Un bon de restitution du VEHICULE est signé par le VENDEUR ou le transporteur selon le cas, et par l’ACQUEREUR.

Les déclarations de cession sont détruites.

Le retour du VEHICULE est réalisé par le transporteur mandaté par ASTELLIA.

Les frais de livraison et de retour restent à la charge de l’ACQUEREUR. Les frais de retour sont estimés à un maximum d’environ 2.600 euros.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION DES PRESTATIONS OPTIONNELLES

Dispositions applicables à l’ACQUEREUR ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (dont rappel de la définition à l’Article 2 des CGVU).

La PRESTATION OPTIONNELLE de livraison à domicile n’est pas concernée par ce droit de rétractation, s’agissant d’une modalité de livraison du VEHICULE.

La PRESTATION OPTIONNELLE de garantie complémentaire panne mécanique n’est pas concernée par le présent article, étant régie par les conditions générales d’OPTEVEN ASSURANCES.

L’ACQUEREUR dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la COMMANDE pour exercer son droit de rétractation auprès d’ASTELLIA et annuler sa commande de PRESTATIONS OPTIONNELLES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’ACQUEREUR de se rétracter, et adressée à ASTELLIA par courrier postal ou courriel aux adresses mentionnées à l’article 1.1 des CGVU. L’ACQUEREUR peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le SITE d’ASTELLIA, ou tout autre procédé similaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES concernées par la rétractation est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’ACQUEREUR sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ASTELLIA, de la notification de la rétractation de l’ACQUEREUR.

Les PRESTATIONS OPTIONNELLES visées par le présent article ne débutent qu’à l’issue du délai de 14 jours, si l’ACQUEREUR n’a pas exercé son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-avant.

L’ACQUEREUR peut valablement renoncer au bénéfice de son droit de rétractation, et requérir d’ASTELLIA l’exécution des PRESTATIONS OPTIONNELLES avant la fin du délai de 14 jours. Le VENDEUR en fait la demande par courriel à ASTELLIA, ou coche la case correspondante lors du paiement des PRESTATIONS OPTIONNELLES.

Article 8 – GARANTIES LEGALES ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR

8.1. Absence de garantie due par un VENDEUR consommateur ou non-professionnel

Le VENDEUR consommateur ou non-professionnel ne garantit pas l’ACQUEREUR des vices cachés affectant le VEHICULE ou ses accessoires et pouvant apparaître postérieurement à la vente.

VENDEUR et ACQUEREUR insèreront cette clause sur la déclaration de cession du VEHICULE.

La présente clause ne dispense pas le VENDEUR de son obligation de délivrer le VEHICULE et ses accessoires à l’ACQUEREUR, conformes en qualité et quantité à la description du VEHICULE sur le SITE.

8.2. Garanties dues par un VENDEUR professionnel

Un VEHICULE vendu par un VENDEUR professionnel bénéficie de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

- de la garantie légale de conformité, pour un VEHICULE apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,

- de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un VEHICULE livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACQUEREUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Afin de faire valoir ses droits, l’ACQUEREUR doit informer directement le VENDEUR (sans intermédiation d’ASTELLIA), par écrit, de la non-conformité du ou des VEHICULES ou de l'existence des vices cachés.

8.2.1. La garantie légale de conformité

Cette garantie bénéficie uniquement à l’ACQUEREUR répondant à la définition légale du consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’ACQUEREUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du VEHICULE commandé pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la livraison du VEHICULE, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.

Lorsque cela est possible, l’ACQUEREUR peut choisir entre la réparation ou le remplacement du VEHICULE, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix de l’ACQUEREUR si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).

Si la réparation et le remplacement du VEHICULE sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’ACQUEREUR, ou encore si la mise en conformité ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’ACQUEREUR compte tenu de la nature du VEHICULE et de l'usage qu'il recherche, alors l’ACQUEREUR peut rendre le VEHICULE et se faire restituer le prix ou garder le VEHICULE et se faire rendre une partie du prix.

8.2.2. La garantie contre les défauts cachés

Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du VEHICULE au sens de l’article 1641 du Code civil, l’ACQUEREUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.

L’ACQUEREUR peut choisir entre rendre le VEHICULE concerné et se faire restituer le prix, ou garder le VEHICULE concerné et se faire rendre une partie du prix.

8.2.3. Modalités de mise en œuvre des garanties

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, l’ACQUEREUR est tenu de prendre contact avec le service client du VENDEUR, dont les coordonnées lui ont été communiquées par le VENDEUR au plus tard à la livraison.

Au retour du VEHICULE, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un comité d’experts indépendant afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

8.2.4. Modalités de remboursement

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévue ci-avant, si le VEHICULE est restitué au VENDEUR, les frais de livraison sont remboursés à l’ACQUEREUR sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés à l’ACQUEREUR sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des VEHICULES jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire de l’ACQUEREUR.

Article 9 – GARANTIE COMPLEMENTAIRE

Cette PRESTATION OPTIONNELLE n’est pas disponible pour les véhicules de collection, à savoir :

. les véhicules ayant participé à un évènement historique,

. les véhicules qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’évènements nationaux ou internationaux prestigieux,

. les véhicules qui, cumulativement, se trouvent dans leur état d’origine, son âgés d’au moins trente ans, et correspondent à un modèle ou à un type dont la production a cessé,

. les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention

« véhicule de collection ».

ASTELLIA propose à l’ACQUEREUR, à titre de PRESTATION OPTIONNELLE, la souscription d’une garantie complémentaire couvrant les pannes mécaniques survenant pendant une durée de 12 mois, 24 mois, ou 36 mois à compter de la livraison.

La garantie est fournie par la société OPTEVEN ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 5.335.715 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 xxxxx 0.

Les conditions générales de la garantie complémentaires sont mises à disposition des UTILISATEURS sur le SITE.

Article 10 – RESPONSABILITE D’ASTELLIA

10.1. Responsabilité d’ASTELLIA à l’égard de l’ACQUEREUR

A l’égard de l’ACQUEREUR, la responsabilité d’ASTELLIA est définie ainsi qu’il suit :

A l’égard de l’ACQUEREUR, la responsabilité d’ASTELLIA est limitée aux dommages directs subis par l’ACQUEREUR et résultant de l’inexécution des SERVICES, ou de la mauvaise exécution des SERVICES lorsque celle-ci est prouvée par l’ACQUEREUR, étant rappelé que l’obligation d’ASTELLIA est de moyens.

Le cas échéant, l’indemnisation de l’ACQUEREUR est limitée au PRIX des SERVICES effectivement payé par l’ACQUEREUR à ASTELLIA.

ASTELLIA ne répond pas des fautes du VENDEUR, qu’elles soient de nature contractuelle ou délictuelle, et plus particulièrement des fautes constitutives de fraude commises par le VENDEUR.

Lorsqu’ASTELLIA n’accomplit pas de mission d’expertise automobile (c’est-à-dire, dans la plupart des cas, lorsque le VENDEUR est un professionnel), ASTELLIA ne commet pas de faute en ne recherchant pas les défauts de conformité ou les vices affectant le VEHICULE, ni en ne vérifiant pas la véracité des documents communiqués par le VENDEUR.

10.2. Responsabilité d’ASTELLIA à l’égard du VENDEUR

A l’égard du VENDEUR, ASTELLIA ne répond que de ses fautes personnelles de nature délictuelle commises dans l’exécution du MANDAT DE RECHERCHE.

ASTELLIA ne répond pas des fautes de l’ACQUEREUR, qu’elles soient de nature contractuelle ou délictuelle, et plus particulièrement des fautes constitutives de fraude commises par l’ACQUEREUR.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est la propriété d’ASTELLIA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, ASTELLIA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations et descriptions, rapports d’expertise, etc., réalisés en vue de l’accomplissement du MANDAT DE RECHERCHE et la fourniture de PRESTATIONS OPTIONNELLES. Tout UTILISATEUR s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations et descriptions, rapports d’expertise, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ASTELLIA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 – OBLIGATION GENERALE DE LOYAUTE ET DE BONNE FOI

ASTELLIA et les CLIENTS sont tenus de toujours se comporter les uns envers les autres comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Les CLIENTS certifient sur l’honneur l’exactitude des renseignements les concernant fournis à ASTELLIA.

Afin de protéger les CLIENTS ainsi qu’elle-même contre toute utilisation frauduleuse de ses SERVICES, ASTELLIA se réserve la faculté d’exiger d’un UTILISATEUR, à tout moment de la relation, tout document de nature à garantir la sécurité juridique de l’opération à l’égard de l’ensemble des intervenants. ASTELLIA peut ainsi exiger d’un UTILISATEUR qu’il justifie notamment de son identité, de sa propriété d’un VEHICULE ou de la disponibilité des fonds mobilisés. L’UTILISATEUR est tenu de communiquer à ASTELLIA, à première réquisition, les documents suivants sans que cette liste ne soit limitative : pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire, attestation d’un établissement bancaire justifiant de la disponibilité des fonds nécessaires à l’acquisition d’un VEHICULE et au règlement de tous frais y associés. ASTELLIA dispose de la faculté de résilier sa mission aux torts de l’UTILISATEUR à défaut de production des éléments demandés.

Article 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, à la bonne exécution des opérations de vente et de fourniture de services, et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires d’ASTELLIA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout UTILISATEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à ASTELLIA, à l’adresse indiquée en article liminaire, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'UTILISATEUR n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise d’ASTELLIA permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’UTILISATEUR, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Dispositions relatives aux cookies

L’UTILISATEUR est informé que, lors de ses connexions sur le SITE, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’UTILISATEUR, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Le SITE contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, ASTELLIA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Lors de sa première visite sur le SITE, l’UTILISATEUR est informé par un bandeau que s’il poursuit la navigation, il accepte l’installation de ces cookies sur son équipement.

L’UTILISATEUR peut à tout moment revenir sur son choix :

- soit en supprimant le cookie de refus ;

- soit par les différents moyens décrits ci-dessous.

La navigation sur le SITE est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’UTILISATEUR, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un SITE. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le SITE, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options / Cliquer sur l'onglet Vie privée / Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique / Enfin décochez la case pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètres de contenu / Dans la section Cookies, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / dans la section Confidentialité, cliquez sur préférences / Dans l'onglet Confidentialité, vous pouvez bloquer les cookies.

Article 14 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de MANDAT DE RECHERCHE et de PRESTATIONS OPTIONNELLES sont régis par le droit français.

Les SERVICES fournis par l'intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’ASTELLIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le VEHICULE est vendu ou les SERVICES sont fournis, qu'il appartient au CLIENT, seul responsable du choix des SERVICES demandés, de vérifier.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne saurait affecter la validité des présentes CGVU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l’UTILISATEUR à méconnaître les présentes CGVU.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGVU sont régies par le droit commun et les usages.

Article 16 - LITIGES

16.1. Dispositions applicables aux UTILISATEURS consommateurs

Tout UTILISATEUR consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ASTELLIA.

Les coordonnées du médiateur choisi par ASTELLIA sont les suivantes :

Conseil National des Professions de l’Automobile 0, xxx Xxxxxxx, 00000 XXXX

02.31.80.79.21

Etant précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’ASTELLIA par une réclamation écrite.

16.2. Dispositions applicables aux UTILISATEURS commerçants

A L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXXX (00000).