CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE AUTOBIZMARKET

au 07 juillet 2016

1.1 DEFINITIONS

Abonné : désigne toute personne physique ou morale, ayant contracté un abonnement aux Services autobizMarket avec la société autobiz. L’Abonné est nécessairement un Professionnel.

autobiz : désigne la société anonyme autobiz

autobizRepriseFacile (autobizRF) : désigne le service optionnel de mise en relation dont le fonctionnement est défini dans le paragraphe 2 des Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales.

CarCheck : désigne le service d’identification et d’évaluation d’un véhicule par son immatriculation.

Décodeur VIN : désigne le service optionnel d’identification d’un véhicule par son numéro de série.

Client : désigne à la fois l’Abonné et le Partenaire tels que définis dans le présent article.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGAU, le bon de commande contenant les conditions particulières ou le devis accepté.

Cote autobiz : désigne la valeur de marché du véhicule, telle que calculée par autobiz.

Iframe : désigne le service optionnel d’insertion dans le site internet du Client d’un formulaire de reprise créé par autobiz, dont le fonctionnement est défini dans le paragraphe 6 des Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales.

Indice Syntec : désigne l’indice de référence syntec qui est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du Contrat.

Minisite : désigne le service optionnel de création et d’hébergement sur le site xxxxxxx.xx et de référencement de plusieurs pages html personnalisées pour le client dont une page consacrée au rachat de véhicules de particuliers, dont le fonctionnement est défini dans le paragraphe 5 des Conditions Particulières annexées aux présentes Conditions Générales.

Navigateur : désigne le logiciel utilisé pour accéder à Internet.

Partenariat : désigne la relation entre autobiz et l’Abonné dès lors que ce dernier a souscrit au service (optionnel) autobizRepriseFacile et autobizVOI : le Professionnel est alors dénommé Partenaire dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières.

Particulier : désigne toute personne physique, ayant déclaré un projet de vente ou d’achat d’un véhicule sur le site xxxxxxx.xx, sur un minisite ou sur un Iframe.

Parties : désigne conjointement l’Abonné ou le Partenaire signataire du Contrat et autobiz.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile.

Réseau autobiz : désigne l’ensemble des Partenaires.

Service(s) : désigne l’ensemble des services fournis par la société autobiz.

Utilisateur : désigne les personnes disposant d’un identifiant personnel fourni par autobiz, leur permettant d’accéder aux services dcériits dans les présentes Conditions. Seules ces personnes sont autorisées à utiliser les services autobizMarket.

1.2 GENERALITES

autobiz conçoit et développe des logiciels et des services à destination des professionnels de l’automobile. A cet égard, autobiz édite un site web accessible à l'adresse Internet : xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx (anciennement xxx.xxxxxxxxx.xx), dont l'accès nécessite l’adhésion aux présentes conditions générales d'abonnement et d’utilisation (ci-après les « CGAU »).

autobiz est aussi éditeur du site internet accessible à l’adresse : xxx.xxxxxxx.xx, dont l’objet est de fournir aux Particuliers une information sur la valeur de leur véhicule, afin de faciliter la vente ou l’achat dudit véhicule.

1.2.1 Acceptation et modification

Le Client a pris connaissance de l’ensemble des modalités et conditions d’accès aux services, a accepté les présentes CGAU, et déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription au présent abonnement, toutes les informations nécessaires et toutes les précisions qu'il aura demandées concernant le fonctionnement et le contenu des Services.

Les relations entre le Client et autobiz sont régies par :

• les présentes CGAU ;

• le Bon de Commande et/ou le devis ainsi que, les conditions et modalités tarifaires et de paiement associés. La signature par le Client du Bon de Commande et/ou du Devis emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Ces dernières priment sur celles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client. Elles annulent et remplacent tous autres documents antérieurs relatifs au même objet.

autobiz se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGAU. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.2.2 Objet

Les présentes CGAU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’un abonnement aux Services autobizMarket. Cet abonnement comprend l’accès à :

 la base de prix de véhicules d’occasion ;

 la base des sociétés de commerce automobile ;

 des services de traitement et d’extraction de fichiers (à l’exclusion des Panels Informédiaires et des bases de données professionnelles) ;

 des interfaces d’analyses de marché ;

 une interface d’évaluation automatique du stock Internet de l’abonné (MonStock) ;

 des logiciels de traitement et de mise en page des informations ;

 CarCheck, le service d’accès au fichier SIVIN ;

 le décodeur VIN (optionnel) ;

 le service de mise en relation avec des Particuliers (optionnel).

Des extractions partielles de la base de données autobizMarket peuvent être proposées dans des formats électroniques (fichiers et alertes électroniques) ou des impressions papier (guides, magazines, annuaires, présentations…). Les mêmes CGAU s’appliquent alors à ces produits.

1.3 FONCTIONNEMENT ET UTILISATION D’AUTOBIZMARKET

1.3.1 Personnes habilitées

autobizMarket est un Service strictement réservé à l’Abonné et aux seuls Utilisateurs habilités par ce dernier. Toute utilisation par une personne non habilitée, et toute transmission non autorisée des informations issues des Services autobizMarket est strictement interdite.

Le non-respect de cette disposition constitue un motif de résiliation automatique et sans préavis du présent Contrat.

1.3.2 Moyens d’accès

autobizMarket est accessible sans interruption, 7 jours sur 7 via un Navigateur Internet, sauf force majeure, panne, maintenance, mise à jour ou cause technique empêchant momentanément la connexion aux services.

L’accès implique la mise en place par l’Abonné d’une solution d’accès à Internet et d’un navigateur, lui permettant d’accéder à autobizMarket via l’adresse xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx. L’Abonné doit s’assurer que sa configuration informatique et notamment la solution d’accès à l’Internet lui permettent la consultation et la réception des services.

autobiz n'est pas responsable des failles de sécurité, ni des dysfonctionnements liés, soit à la connexion Internet de l’Abonné, soit aux périphériques rattachés à l'ordinateur utilisé. De même, autobiz ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité des moyens de télécommunication et d'accès au réseau Internet ainsi que des temps de réponse liés à l’utilisation du réseau Internet.

1.3.3 Sécurité

Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque Abonné ou à chaque Utilisateur dûment autorisé par l’Abonné.

Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et doivent être régulièrement modifiés par l’Abonné, qui est seul responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de son mot de passe. Toute opération effectuée à partir d’un des identifiants et mots de passe affectés à l’Abonné, lui sera réputée attribuée et sera à sa seule charge. autobiz est déchargée de toute conséquence quant à leur divulgation, accidentelle ou autre, du fait de l’Abonné ou de ses Utilisateurs.

1.4 DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois minimum.

À l’issue de cette durée initiale de 12 mois, le contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sous réserve d’une dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis d'un mois avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période reconduite.

1.5 TARIFICATION DES SERVICES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix à régler est celui figurant dans le contrat et/ou devis et s’entend hors taxes. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.

Le paiement se fait mensuellement par prélèvement bancaire. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de facturation et sans escompte.

Tout retard de règlement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sans préjudice pour autobiz de suspendre l’accès aux services conformément aux dispositions ci-après.

Toute contestation relative à la facturation devra se faire dans un délai de 2 mois à compter de la date d'expédition de ladite facture. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.

Les factures sont transmises par voie électronique et accessibles via l’onglet Mon compte du site autobizMarket.

En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros (sept cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

1.6 MODIFICATION, SUSPENSION, RÉSILIATION, CESSATION DU CONTRAT

1.6.1 Suspension d’accès aux services autobizMarket

autobiz se réserve le droit, en cas de non-paiement par l’Abonné de l’une des factures établies et, 8 jours après mise en demeure restée vaine, de suspendre l'accès à ses services jusqu'au règlement complet des sommes dûes.

1.6.2 Résiliation à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut résilier l’abonnement aux services autobizMarket par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée avec un préavis d'un mois avant l’expiration de la durée initiale ou de chaque période reconduite. La résiliation de l’abonnement à autobizMarket entraîne automatiquement l’exclusion du Professionnel du réseau autobiz.

1.6.3 Résiliation à l’initiative d’autobiz

En cas de manquement par l’Abonné à ses obligations contractuelles, et ce 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, autobiz pourra résilier le contrat d’abonnement à autobizMarket de plein droit, par l’envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

1.6.4 Cessation du contrat

La cessation du contrat avant son terme prévu, pour quelque cause que ce soit, entraîne l’obligation par l’Abonné de s’acquitter des sommes dûes jusqu’à la date anniversaire de signature du contrat.

1.6.5 Modification du Contrat

autobiz se réserve le droit de modifier ses Services, ses tarifs ou les termes du contrat, notamment en fonction de l’évolution du marché automobile, des coûts d’acquisition de trafic sur son site xxx.xxxxxxx.xx, des demandes des Abonnés ou des conditions et disponibilité des sources d’informations sur lesquelles sont basés autobizMarket et autobizRF.

autobiz s’engage à notifier par tous moyens à l’Abonné toute modification effectuée au Contrat. Ce dernier sera réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas fait connaitre à autobiz son désaccord dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la notification. En cas de désaccord sur ces changements, l’Abonné pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours.

1.7 SOURCES ET UTILISATION DES DONNÉES

Les bases de données autobizMarket et autobiz sont constituées à partir d’observations effectuées sur des sites Internet, d’entretiens individuels avec des professionnels, de sondages téléphoniques, postaux et électroniques auprès de Particuliers et de professionnels et des informations fournies par des sources tierces. Les bases contiennent également des données statistiques calculées à l’aide d’algorithmes développés par autobiz.

Le Client autorise expressément autobiz à utiliser de façon statistique des échantillons de ses données, rendus anonymes, à savoir ses annonces publiées sur les différents supports médiatiques (internet, journaux…) et ses fichiers de véhicules en vente et vendus, aux fins de calculer la cote autobiz.

1.8. PROPRIETE INDUSTRIELLE

1.8.1 L’abonnement à autobizMarket ne confère en aucune manière un droit de propriété des informations contenues dans les bases autobiz et autobizMarket, qui restent l’entière propriété de leurs auteurs. L’extraction par le Client des bases de données d’autobiz mise à disposition dans le cadre d’un abonnement est strictement interdite.

1.8.2 Sauf autorisation express, le Client s'engage à utiliser les informations fournies par autobiz que pour un usage interne à son entreprise et à n'en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit expressément de les reproduire, modifier, rediffuser ou commercialiser, en tout ou partie, tant directement qu'indirectement, par quelque mode que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle des informations, données, interfaces de consultation, algorithmes, textes et méthodes de calcul non autorisée constituerait un acte de contrefaçon.

1.8.3 Ces dispositions constituent une condition essentielle et déterminante du contrat dont le non-respect permettrait à autobiz de suspendre l'accès à autobizMarket ou, à son gré, de résilier le présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’autobiz pourrait être amené à réclamer.

1.9. CONFIDENTIALITÉ

1.9.1 autobiz s'engage à assurer vis-à-vis des tiers la confidentialité des informations qu'il détient en vertu du présent Contrat.

1.9.2 Le Client s'oblige à tenir pour confidentiels tous les renseignements et informations qui lui auront été fournis par

autobiz, et notamment toutes informations concernant ladite société, les produits et services, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par celle-ci et s'interdit en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Le non- respect de cette clause constitue un motif de résiliation de contrat

1.10. RESPONSABILITÉS

1.10.1 autobiz est tenu à une obligation de moyens. À ce titre, autobiz s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour garantir le bon fonctionnement de ses services. Toutefois, la responsabilité d’autobiz ne pourra être engagée si le manquement ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle ou encore du fait de l’Abonné.

Un incident dans le fonctionnement des liaisons de télécommunication, par exemple, déchargerait autobiz de ses obligations.

De même, autobiz ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’acheminement de courrier électronique via Internet, des dysfonctionnements liés à l'utilisation de logiciels extérieurs, du non-respect par le Client des configurations minimales requises pour assurer la connexion Internet, ou encore des modifications ou interventions gérées par le Client sur les logiciels ou configurations en place.

1.10.2 Il est expressément convenu que si la responsabilité d’autobiz devait être retenue dans l’interprétation, l'exécution, la validité, du Contrat, celle-ci serait limitée à la réparation des dommages directs plafonnés au montant des versements effectués par le Partenaire au titre d’une année contractuelle.

1.11. REFERENCES

Les Parties auront la faculté de faire référence mutuellement l’un à l’autre, auprès de tiers, pour promouvoir leurs activités, sous réserve que cette référence intervienne conformément aux usages en la matière.

À cet effet, l’Abonné autorise autobiz à utiliser, uniquement à titre de référence, ses marques, logos et enseignes sur ses sites Internet comme, par exemple, www.autobiz- xxxxxx.xxx ou xxx.xxxxxxx.xx .

1.12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent Contrat est régi par le droit français. Toutes notifications faites en exécution du présent contrat seront réputées valablement faites au siège social des Parties. En cas de contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.

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2. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE

AUTOBIZRF (optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel de mise en relation (autobizRF). En souscrivant à ce service, le Professionnel devient un Partenaire, membre du Réseau autobiz et par conséquent accepte les présentes Conditions Particulières, complémentaires des CGAU, ainsi que les Conditions d’utilisation du site xxx.xxxxxxx.xx, publiées sur ce dernier.

2.1. DEFINITION

Le service autobizRF est un service de mise en relation entre des Professionnels, abonnés à autobizMarket, et des Particuliers ayant déclaré une intention d’achat ou de vente d’un véhicule sur le site xxx.xxxxxxx.xx.

2.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

2.2.1 Prospection

Dans le cadre de ce service, autobiz s’engage à prospecter des Particuliers souhaitant vendre leur véhicule et/ou acheter un véhicule à des Professionnels. Les méthodes et les outils de prospection sont laissés au libre choix d’autobiz. Ces Particuliers font ensuite une demande d’estimation de la valeur de leur véhicule et/ou une demande de devis et/ou une demande de rendez-vous avec un professionnel, en ligne, via le site xxx.xxxxxxx.xx.

2.2.2 Estimation de reprise

Dès réception de la demande de reprise du Particulier, autobiz s’engage à lui transmettre une estimation, calculée sur la base de la cote autobiz, à laquelle sont retranchés certains frais ainsi qu’une estimation de la marge pour la revente par le professionnel. Cette estimation s’entend toutes taxes comprises (TTC).

2.2.3 Prise et suivi des rendez-vous

autobiz donne au Particulier la possibilité de prendre un rendez-vous chez l’un de ses Partenaires pour que celui-ci lui transmette une offre de reprise définitive ou une proposition d’achat d’un véhicule.

Dans la mesure du possible, le Particulier sera contacté par autobiz avant le rendez-vous, mais également après, afin de s’assurer de la satisfaction de ce dernier quant à la reprise de son véhicule et du déroulé du rendez-vous.

2.2.4 Suivi des performances et contrôles

autobiz s’engage à assurer le suivi des performances des Partenaires, tant en termes de taux de transformation des rendez-vous, qu’en termes de satisfaction des Particuliers s’étant effectivement rendu en rendez-vous, notamment de l’accueil par le Partenaire. autobiz se réserve le droit de publier les avis des Particuliers, sous forme agrégée ou détaillée.

Le Partenaire pourra demander l’accès à ses statistiques et aux avis détaillés à tout moment. autobiz procèdera également à des contrôles réguliers sur le stock des véhicules du professionnel, afin de s’assurer que ce dernier respecte ses obligations contractuelles.

2.3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

2.3.1 Informations

Le Partenaire doit informer ses collaborateurs de l’existence du partenariat et du fonctionnement de ce dernier. Le Partenaire doit tenir à jour son calendrier de disponibilités de rendez-vous dans l’interface prévue à cet effet sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx en anticipant notamment week- ends, congés, fermetures, et périodes de déstockage à minima dix jours à l’avance.

2.3.2 Non concurrence

Pendant toute la durée du partenariat, le Partenaire s’engage à ne pas proposer une solution de dépôt-vente aux clients amenés par autobiz et à informer autobiz de toute reprise effective. autobiz se réserve la possibilité de consulter le livre de police du Partenaire à tout moment. En cas de non respect de ces obligations, autobiz se réserve le droit de mettre fin au partenariat sans préavis.

2.3.4 Disponibilités

Le Partenaire doit être disponible pour les demandes de rendez-vous des Particuliers, du lundi au samedi, dans les horaires d’ouverture du point de vente, sauf accord préalable avec autobiz. En cas d’indisponibilité, le Partenaire s’engage à prévenir les équipes autobiz dans un délai permettant à autobiz de proposer au Particulier un autre rendez-vous avec un autre Partenaire du réseau. En cas de non-respect de cette obligation, autobiz pourra facturer au Partenaire des frais s’élevant à deux cent euros hors taxe (200€ HT).

En cas de congés ou de fermeture exceptionnelle, le Partenaire devra en informer autobiz dix (10) jours au préalable via son calendrier autobizMarket. En cas de non- respect de cette obligation, autobiz pourra facturer au partenaire des frais s’élevant à cent euros hors taxe (100€ HT) par créneau horaire manquant, afin d’indemniser autobiz des frais de publicité engagés.

2.3.5 Inspection du véhicule et offre définitive

Le Partenaire doit effectuer une inspection physique du véhicule permettant de constater d’éventuelles différences entre la description déclarée en ligne par le Particulier et l’état réel du véhicule. Après l’inspection du véhicule, le professionnel devra formuler une offre de reprise ferme au Particulier, prenant en compte les éventuels frais de remise en état et écarts de déclaration constatés lors de l’expertise. Dans le cas où cette offre est d’un montant inférieur à l’évaluation fournie en ligne, tout élément justifiant cet écart devra être indiqué au Particulier. Seul le Partenaire est habilité à formuler une offre de reprise définitive. Seul le Partenaire est lié par cette offre.

2.3.6 Conditions de reprise

Dans le cas où le Particulier a indiqué ne pas souhaiter racheter un autre véhicule, le Partenaire s’engage à formuler une offre ferme, dite de ‘reprise sèche’, sans engagement de rachat de véhicule.

Dans le cas où le Particulier a indiqué son souhait de racheter un véhicule neuf ou d’occasion, le Partenaire pourra assortir son offre ferme d’une condition de rachat de son prochain véhicule dans le même point de vente ou dans un point de vente qu’il aura désigné.

2.3.7 Reprise du véhicule et résultat

Dès lors que le Particulier accepte l’offre définitive, le Partenaire s’engage à racheter son véhicule et à procéder à son paiement. Le professionnel s’engage à atteindre un taux de transformation, effectif par rendez-vous réalisé, supérieur ou égal à quarante pour cent (40%).

2.3.8 Paiement du véhicule

Le Partenaire renseigne les Particuliers sur les modalités et les délais de paiement. La procédure de paiement du Particulier doit être lancée dans un délai maximal de vingt- quatre (24) heures ouvrées, à compter de la signature du certificat de cession. Le Partenaire est entièrement responsable de l’achat du véhicule, autobiz n’ayant procédé qu’à une mise en relation et à l’indication d’une valeur de rachat. A ce titre, le Partenaire indiquera au Particulier qu’il agit en son nom propre et en aucun cas au nom d’autobiz. Le Partenaire est entièrement responsable des procédures de cession et d’immatriculation vis-à-vis de l’administration.

2.4. CONDITIONS FINANCIERES

L’option autobizRF est payante. Selon le bon de commande signé par le client chaque dossier créé ou chaque rendez-vous pris entraine le versement à autobiz par le Partenaire d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande et peut, le cas échéant, être forfaitisé et mensualisé.

2.4.1 Conditions de paiement

Le paiement de l’option autobizRF s’effectue, par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

Le Partenaire s’engage à ne pas dépasser son encours autorisé, défini dans son bon de commande. En cas de dépassement de cet encours, des intérêts au taux légal seront facturés au Partenaire, qui pourra être exclu du réseau autobiz, sans pour autant qu’autobiz renonce au paiement des montants qui lui resteront dus.

En cas de refus de paiement par prélèvement des commissions, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 5.000 euros TTC (cinq mille euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

2.5 DUREE

Le service autobizRF est souscrit pour une durée de 12 mois minimum. A l’issue de ces 12 mois, l’option se renouvelle tacitement par période successives de 12 mois.

2.6 RUPTURE DU PARTENARIAT

Le Partenaire peut mettre fin à sa souscription au service autobizRF à la fin de chaque semèstre contractuel en respectant un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le Partenaire s’engage à réaliser les derniers rendez-vous pris avant la réception de la demande de résiliation par autobiz.

Outre les cas prévus à l’article 6 du présent Contrat, autobiz se réserve le droit de mettre fin au partenariat, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants :

a) Taux de transformation inférieur à 30%, calculé sur les trente (30) derniers rendez-vous réalisés ;

b) Reprise d’un véhicule sans en avoir averti autobiz ;

c) Retard de paiement des commissions dues à autobiz ;

d) Disponibilité pour des rendez-vous insuffisante.

e) Taux de satisfaction des Particuliers s’étant effectivement rendu en rendez-vous structement inférieur à 3,5 sur 5 calculé sur les 20 derniers commentaires reçus.

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3. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE AUTOBIZ VOI (optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel de mise en relation pour la reprise de véhicules immobilisés (ci-après option VOI). En souscrivant à ce service, le Professionnel devient un Partenaire, membre du Réseau autobiz et par conséquent accepte les présentes Conditions Particulières, complémentaires des CGAU, ainsi que les Conditions d’utilisation du site xxx.xxxxxxx.xx, publiées sur ce dernier.

3.1. DESCRIPTION DE L’OPTION

L’option VOI offre au Partenaire un service de mise en relation entre des Partenaires et des Particuliers ayant déclaré une intention de vente d’un véhicule immobilisé via le site xxx.xxxxxxx.xx .

3.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

3.2.1 Prospection

autobiz s’engage à prospecter des Particuliers souhaitant vendre leur véhicule immobilisé. Les Particuliers remplissent alors un formulaire en ligne sur le site xxx.xxxxxxx.xx à la suite duquel ils demandent à être recontactés par les équipes d’autobiz et/ou le Partenaire. Les méthodes et les outils de prospection sont laissés au libre choix d’autobiz.

3.2.2 Mise en relation

Dès réception de la demande du Particulier, autobiz

s’engage à recueillir les éléments suivants :

- coordonnées complètes du Particulier ;

- descriptif du véhicule (marque, modèle, finition, kilométrage, date d’immatriculation) ;

- raison de l’immobilisation.

Ces éléments recueillis constituent un dossier qui est ensuite transmis au Partenaire par email et via l’interface autobizMarket.

3.3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

3.3.1 Offre de rachat

Le Partenaire s’engage à contacter le Particulier dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la transmission du dossier. Lors de ce premier contact, le Partenaire devra formuler une première offre de reprise. Si le Particulier est d’accord avec cette offre, le Partenaire se rend au domicile du Particulier afin de récupérer le véhicule.

3.3.2 Indisponibilités

Le Partenaire doit contacter les équipes autobiz au minimum deux (2) semaines avant toute période d’indisponibilité. A défaut, les dossiers seront envoyés et facturés comme indiqué à l’article 4 des présentes conditions particulières.

3.3.3 Suivi des dossiers

Le Partenaire s’engage à effectuer un suivi des dossiers afin de tenir informé les équipes autobiz du traitement commercial de ceux-ci via l’outil autobizMarket.

3.3.4. Paiement du véhicule

Le Partenaire renseigne les Particuliers sur les modalités et les délais de paiement. Le Partenaire est entièrement responsable de l’achat du véhicule, autobiz n’ayant procédé qu’à une mise en relation. A ce titre, le Partenaire indiquera au Particulier qu’il agit en son nom propre et en aucun cas au nom d’autobiz. Le Partenaire est entièrement responsable des procédures de cession et d’immatriculation vis-à-vis de l’administration.

3.4 CONDITIONS FINANCIERES

L’option VOI est payante. Chaque dossier envoyé entraine le versement à autobiz par le Partenaire d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande et varie selon deux critères :

- l’ancienneté du véhicule (plus ou moins 10 ans)

- le choix du Partenaire d’avoir l’exclusivité du contact.

Un dossier est considéré comme envoyé dès lors qu’il apparaît sur l’interface autobizMarket.

3.5 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des commissions s’effectue, par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

En cas de refus de paiement par prélèvement des commissions, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 2.500 euros TTC (deux mille cinq cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait

débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers autobiz.

3.6 DUREE DE L’OPTION VOI

Le Partenaire est engagé pour 12 (douze) mois minimum à compter de la date de signature du contrat. A l’issue de cette durée, l’option se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois.

3.7 RESILIATION DE L’OPTION VOI

L’option VOI peut être résiliée par le Partenaire ainsi que par autobiz, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis d’un mois.

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4. CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE CARCHECK ET DECODEUR VIN

Les Professionnels abonnés à autobizMarket peuvent disposes d’un accès à CarCheck. Il ont la possibilité de souscrire un service optionnel de décodage du n° VIN du véhicule (décodeur VIN). En souscrivant à ce service, les abonnés acceptent les présentes Conditions Particulières du Service CarCheck et Décodeur VIN.

4.1 DÉFINITION

CarCheck a pour finalité d’identifier un véhicule à partir de son numéro d’immatriculation, de déterminer la ou les versions commerciales comparables de ce véhicule, d’en identifier le cas échéant les équipements et options d’origine et d’en calculer des valeurs de vente et de reprise à une date donnée, en utilisant les fonctionnalités de la cote autobiz.

4.1.2 Sources des données

Les informations fournies par CarCheck résultent de l’interrogation de bases de données et de programmes informatiques de différents fournisseurs d’informations, dont (entre autres) TecAlliance, l’Association Auxiliaire Automobile (AAA) et Deutsche Automobil Treuhand (DAT). L’interrogation et l’utilisation des données font l’objet de certaines conditions spécifiques, qui peuvent être modifiées à tout moment en cours de contrat.

4.1.3. Données fournies

CarCheck inclut notamment l’accès aux informations et services suivants :

 Différents référentiels de véhicules et d’équipements ;

 La base des valeurs de marché de véhicules d’occasion d’autobiz (« Cote ») ;

 L’outil d’analyse du marché automobile d’occasion (« Analyse ») ;

 Des informations sur le véhicule issues du fichier SIVIN ;

 Des informations sur le véhicule issues du décodage du N° VIN du véhicule.

4.1.4 Propriété intellectuelle

L’abonnement à CarCheck ne confère en aucune manière un droit de propriété des bases d’autobiz et de ses partenaires, qui restent l’entière propriété de leurs auteurs.

L’utilisation de CarCheck, notamment par des requêtes en nombre, aux fins de constituer une base de données par le Client est strictement interdite. Seules les données intégrées dans un dossier d’expertise pourront être conservées par le client.

Ces dispositions constituent une condition essentielle et déterminante du contrat dont le non-respect permettrait à autobiz de suspendre l'accès à CarCheck ou, à son gré, de résilier le présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’autobiz pourrait être amené à réclamer.

4.2 RESPONSABILITÉS DU CLIENT

4.2.1 Information préalable

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement de CarCheck.

4.2.2 Limitations d’usage

CarCheck est un service d’identification et d’évaluation de véhicule strictement réservé à un usage par des professionnels de l’automobile. Le Client s'engage à n’utiliser les informations fournies que pour ses besoins propres et pour un usage strictement relié à sa profession ou à son entreprise et à n'en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Il s'interdit expressément de les reproduire, modifier, rediffuser ou commercialiser, en tout ou partie, tant directement qu'indirectement, par quelque mode que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle des informations, données, interfaces de consultation, algorithmes, textes et méthodes de calcul non autorisée constituerait un acte de contrefaçon.

4.3 TARIFICATION DES SERVICES CARCHECK

Chaque requête effectuée par le biais de CarCheck donne lieu à une facturation individuelle par immatriculation pour l’accès aux données SIVIN et une facturation individuelle supplémentaire par immatriculation pour les données VIN. Les deux tarifications sont cumulatives. Les tarifs dont définis dans le bon d’abonnement ou dans un avenant spécifique. Ils s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur à la date de facturation.

autobiz pourra en outre procéder à tout moment à un réajustement ou à une modification de sa tarification CarCheck, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

4.4 RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Les informations fournies par autobiz sont communiquées de bonne foi. autobiz s'oblige à faire ses meilleurs efforts

en vue de leur obtention. Cependant, autobiz n’assume aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’absence d’erreurs des contenus fournis par CarCheck.

Si les informations délivrées par CarCheck sont destinées à un système d’aide au calcul de Valeur de rachat, la responsabilité de la prise de décision quant au montant final de rachat proposé à un tiers dans le cadre de sa profession incombe au Client professionnel et à lui seul.

Il est expressément convenu que si la responsabilité d’autobiz était retenue dans l'exécution du présent contrat, celle-ci serait limitée à la réparation des dommages directs plafonnés au montant des versements effectués par le Client au titre d’une année contractuelle.

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5. CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES AUTOBIZ MINISITE (optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel de création de minisite de reprise (ci-après option Minisite). En souscrivant à ce service, les abonnés acceptent les présentes Conditions Particulières du Service Minisite.

5.1. DESCRIPTION DE L’OPTION

L’option Minisite s'entend comme la création et l’hebergement sur le site xxx.xxxxxxx.xx de plusieurs pages html personnalisées pour le client dont une page consacrée au rachat de véhicules de particuliers.

5.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

5.2.1 Prospection

autobiz s’engage à prospecter des Particuliers souhaitant vendre leur véhicule. Les Particuliers remplissent alors un formulaire en ligne sur le Minisite du client à la suite duquel ils demandent à être recontactés par le client. Les méthodes et les outils de prospection sont laissés au libre choix d’autobiz.

5.2.2 Mise en relation

Dès réception de la demande du Particulier, autobiz

s’engage à recueillir les éléments suivants :

- coordonnées complètes du Particulier ;

- descriptif du véhicule (marque, modèle, finition, kilométrage, date d’immatriculation) ;

Ces éléments recueillis constituent un dossier qui est ensuite transmis au Partenaire par email.

5.2.3 Option : nom de domaine

En option, le client peut bénéficier de la réservation par autobiz d’un nom de domaine à son nom et pour son compte, sous réserve d’en donner mandat à autobiz et sous réserve de disponibilité du nom choisi.

5.3. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.3.1 Gestion et contenu du minisite

autobiz se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout contenu qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie, ou susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute modification effectuée par autobiz, à la demande du client, sera facturée au tarif en vigueur.

autobiz se réserve le droit de modifier les emplacements réservés aux informations du client et les fonctionnalités, en vue d'améliorer la qualité et l'ergonomie du Minisite.

5.3.2 Droits d’auteur

Les droits d'auteur et plus généralement les droits de propriété intellectuelle afférents au Minisite pour le Client sont la propriété exclusive d’autobiz, le Client bénéficiant exclusivement d'une licence d'utilisation du Minisite .

Toute reproduction, représentation, transmission, diffusion, ou toute autre exploitation de tout ou partie du Minisite autre que l'utilisation autorisée par les présentes conditions sont interdites, sauf autorisation expresse écrite d’autobiz.

Le Client déclare avoir toutes les autorisations pour pouvoir librement utiliser les marques, logos, photographies, images et de tout autre signe nécessaires à la réalisation de la prestation et en consentir un droit d'usage à autobiz aux fins de reproduction et de communication au public conformément au Contrat.

Le Client s'engage donc à indemniser autobiz de tout préjudice qu’autobiz subirait de ce chef et garantit autobiz contre toute action.

Toutefois, en cas de litige avec un tiers, autobiz se réserve le droit de suspendre le Minisite sans avertissement préalable.

5.3.3. Paiement du véhicule

Le Client renseigne les Particuliers sur les modalités et les délais de paiement. Le client est entièrement responsable de l’achat du véhicule, autobiz n’ayant procédé qu’à une mise en relation. A ce titre, le client indiquera au Particulier qu’il agit en son nom propre et en aucun cas au nom d’autobiz. Le Client est entièrement responsable des procédures de cession et d’immatriculation vis-à-vis de l’administration.

5.4 CONDITIONS FINANCIERES

L’option Minisite est payante, avec des frais de gestion mensuels. De plus, chaque dossier envoyé entraine le versement à autobiz par le Client d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande.

autobiz ne facturera qu’une seule fois les dossiers doublons. Un dossier sera considéré en doublon à partir du moment où les caractéristqiues suivantes sont communes sur une période de 30 jours glissants :

- Marque

- Modèle

- Email

5.5 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des dossiers et des frais de gestion s’effectue par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros TTC (sept cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

5.6 DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’abonnement à l’option autobizMinisite est conclu pour une durée de 12 mois minimum.

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6. CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES AUTOBIZ IFRAME (optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel d’Iframe à intégrer sur son site internet (ci-après option Iframe). En souscrivant à ce service, les abonnés acceptent les présentes Conditions Particulières des Services Iframe.

6.1. DESCRIPTION DE L’OPTION

L’option Iframe s'entend comme l’insertion dans le site internet du Client d’un formulaire de reprise créé par autobiz.

6.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

autobiz s’engage à fournir une adresse url que le Client devra intégrer à son site et qui permettra à ses clients de remplir un formulaire de reprise en ligne.

autobiz ne s’engage pas à prospecter des Particuliers souhaitant vendre leur véhicule.

6.3. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.3.1 Droits d’auteur

Les droits d'auteur et plus généralement les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Iframe pour le Client sont la propriété exclusive d’autobiz, le Client bénéficiant exclusivement d'une licence d'utilisation de l’Iframe.

Toute reproduction, représentation, transmission, diffusion, ou toute autre exploitation de tout ou partie de l’Iframe autre que l'utilisation autorisée par les présentes conditions sont interdites, sauf autorisation expresse écrite d’autobiz.

Le Client s'engage donc à indemniser autobiz de tout préjudice qu’autobiz subirait de ce chef et garantit autobiz contre toute action.

Toutefois, en cas de litige avec un tiers, autobiz se réserve le droit de suspendre l’Iframe sans avertissement préalable.

6.3.2 Paiement du véhicule

6.4. CONDITIONS FINANCIERES

L’option Iframe est payante, avec des frais de gestion mensuels. Chaque dossier envoyé entraine le versement à autobiz par le Client d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande.

6.5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des dossiers et des frais de gestion s’effectue par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

6.6. DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’abonnement à l’option autobizIframe est conclu pour une durée de 12 mois minimum.

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7. CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES AUTOBIZ WEBSERVICE (optionnel)

Le Professionnel abonné à autobizMarket a la possibilité de souscrire un service optionnel de Webservice à intégrer sur son site internet (ci-après option Webservice). En souscrivant à ce service, les abonnés acceptent les présentes Conditions Particulières du Service Webservice.

7.1. DESCRIPTION DE L’OPTION

L’option Webservice s'entend comme l’insertion dans le formulaire du site client d’un protocole de requête permettant d’interroger le serveur autobiz pour obtenir une réponse de cote en envoyant à autobiz les informations suivantes :

- l’identifiant autobiz du véhicule (VU non couvert

– France uniquement) suite à la sélection de la marque / modèle / carrosserie / version

- date de la première mise en circulation du véhicule

- kilométrage du véhicule

autobiz renverra alors la valeur de reprise telle que paramétrée dans le compte autobizMarket.

7.2. OBLIGATIONS D’AUTOBIZ

autobiz s’engage à fournir un lien correspondant au protocole de requête que le Client devra intégrer à son formulaire, sur son site et qui permettra à ses clients d’obtenir une cote basée sur le référentiel et la valeur de marché autobiz.

autobiz ne s’engage pas à prospecter des Particuliers souhaitant vendre leur véhicule.

7.3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à transmettre à autobiz son adresse IP.

7.3.1 Droits d’auteur

Les droits d'auteur et plus généralement les droits de propriété intellectuelle afférents au Webservice pour le Client sont la propriété exclusive d’autobiz, le Client bénéficiant exclusivement d'une licence d'utilisation du Webservice.

Toute reproduction, représentation, transmission, diffusion, ou toute autre exploitation de tout ou partie du Webservice autre que l'utilisation autorisée par les présentes conditions sont interdites, sauf autorisation expresse écrite d’autobiz.

Le Client s'engage donc à indemniser autobiz de tout préjudice qu’autobiz subirait de ce chef et garantit autobiz contre toute action.

Toutefois, en cas de litige avec un tiers, autobiz se réserve le droit de suspendre le Webervice sans avertissement préalable.

7.3.2 Paiement du véhicule

7.4. CONDITIONS FINANCIERES

L’option Webservice est payante, avec des frais de gestion mensuels. Chaque requête effectuée entraine le versement à autobiz par le Client d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande.

7.5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des dossiers et des frais de gestion s’effectue par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire.

En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros

(sept cent euros) à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande.

7.6. DURÉE – RENOUVELLEMENT

L’abonnement à l’option autobizWebservice est conclu pour une durée de 12 mois minimum.

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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE AUTOBIZMARKET

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