CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF
VO0131-29062020-01V
Les tarifs voyageurs VO 0131
Annule et remplace l’édition du 15 juin 1989 de la notice générale CL 6 D0 n° 1/VO 0131
Distribution
Organismes de la direction de l’entreprise avec distribution par indicatif | |
Organismes de la direction de l’entreprise sans distribution par indicatif | Suivant la liste de l’émetteur |
Entités supra régionales | AJR - DLIC |
Régions | CAB - CVOY - IF - SUGE - TER - TER1 - VO - VO3 - VO7 |
Établissements | EEV – EEV138 – EEV140 – EEV141 – EEV143 – EEV18 – EEV19 - EEV20 – EEV77 - EL - EL99 - ELU - ET |
Organismes rattachés | CPFV - FORMVO - R28 |
Collections individuelles | 85 - OSB |
Rééditions
Volumes | Date |
V1 à V5 | Décembre 2004 |
V6 | Janvier 2005 |
V6 | Juillet 2005 |
V1 à V4 | Décembre 2005 |
V6 | Janvier 2006 |
V1 à V6 | Juillet 2006 |
V1 à V6 | Janvier 2007 |
V6 | Juillet 2007 |
V1 à V5 | Octobre 2007 |
V6 | Janvier 2008 |
V1 à V6 | Juillet 2008 |
V1 à V6 | Janvier 2009 |
V1 à V6 | Juillet 2009 |
V1 à V6 | Février 2010 |
V2 à V4 et V6 | Juillet 2010 |
V1 à V6 | Février 2011 |
V1 à V2 et V4 à V6 | Juillet 2011 |
V1 à V6 | Janvier 2012 |
V1 à V4 et V6 | Août 2012 |
V1 à V6 | Septembre 2012 |
V1 à V6 | Janvier 2013 |
V1 à V6 | Septembre 2013 |
V1 à V6 | Janvier 2014 |
V1, V2, V3, V4 et V6 | Avril 2014 |
V1 à V6 | Décembre 2014 |
V1 et V6 | Mars 2015 |
V1 à V4 et V6 | Mai 2015 |
V2 | Août 2015 |
V2 et V4 à V6 | Octobre 2015 |
V1 à V6 | Janvier 2016 |
V1 à V6 | Mai 2016 |
V1 à V6 | Mars 2017 |
V1 à V6 | Octobre 2017 |
V1 à V6 | Juillet 2018 |
V1 à V6 | Février 2019 |
V1 à V6 | Mai 2019 |
V1 et V6 | Janvier 2020 |
V1 et V5 | Juin 2020 |
Directrice Générale de Voyages SNCF
Xxxxxx Xxxxxx
Sommaire général
Volume 1 - Dispositions générales
1. Champ d’application
2. Contrat de transport et titres de transport
3. Validité des titres de transport
4. Contrôle des titres de transport et régularisation
5. Echange des titres de transport
6. Remboursement
7. Compensation des retards
8. Train à Réservation Anticipée
9. Réclamation
10. Données à caractère personnel
Volume 2 - Gamme Tarifaire
1. Formation des prix
2. Accès aux prix réduits
3. Tarifs commerciaux
Volume 2 bis - Gamme Tarifaire (avant le 09/05/2019)
1. Les cartes de réductions et abonnements Fréquence
Volume 3 - Tarifs sociaux et conventionnés
1. Militaires et RPG
2. Familles nombreuses
3. Aller et retour populaires
4. Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées
5. Abonnement de travail
6. Abonnements pour Élèves, Étudiants et Apprentis
7. Promenades d’enfants
Volume 4 - Prestations associées aux transports
1. Réservations des places assises, des couchettes
2. Service Junior & Cie
3. Chiens et petits animaux domestiques accompagnant les voyageurs
4. Bagages
5. Service ACCES PLUS
Volume 5 - Annexes
Annexe 1 - Contributions locales temporaires à percevoir par trajet et par voyageur Annexe 2 - Gares situées hors du territoire français auxquelles les présents tarifs
sont applicables et conditions d’application
Annexe 3 - Numéros de téléphone, adresses Internet, prix des communications de nos services
Annexe 4 - Relations avec les gares situées en Île-de-France et dans la Section Urbaine
Annexe 5 - Délibération relative à la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des infractions à la police des chemins de fer et la mise en place d’une interconnexion avec des bases de données de tiers
Annexe 6 - Calendrier voyageurs du 01/10/2017 au 29/12/2018
Annexe 7 - Conditions générales de transport pour le transport ferroviaires international des voyageurs (GCC – CIV/PRR)
Annexe 8 - Modalités de retrait de la confirmation e-billet auprès des différents points de vente et de retrait
Annexe 9 - La Garantie VoyageTM
Annexe 10 - Indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire.
Annexe 00 - Xxxxxxx de régularisations – Grilles par transporteurs
Annexe 12 - Conditions d’après-vente pour les régions ayant adopté la liberté tarifaire
Volume 6 - Recueil des prix
1. Formation des prix
2. Prix réduits
3. Échange et remboursement des billets achetés à partir du 09/05/2019
4. Régularisation des voyageurs en situation irrégulière
5. Bagages
6. Taxe Objet Trouvé
Dispositions générales
Volume 1
Les dispositions générales concernant les Abonnements Fréquence et cartes de réduction achetés avant le 09/05/2019 sont reprises au volume 2 bis.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
1.1. Généralités 4
1.2. Tarifications régionales 4
1.3. Exceptions 4
2. Contrat de transport et titres de transport 5
2.1. Définition du contrat de transport 5
2.2. Titres de transport 5
2.3. Vente des titres de transport 5
2.3.1. Généralités 5
2.3.2. Commande à distance – Télépaiement – Envoi à domicile – Billet Papier IATA – Billet Papier ISO – Billet à Valeur – Billet Imprimé – Billet Electronique – e-billet 6
2.4. Voyageur ne pouvant régler le prix de son titre de transport 9
3. Validité des titres de transport 10
3.1. Délai de validité des titres de transport à date ouverte
(titres de transport ne comportant pas de réservation) 10
3.2. Délai de validité des titres de transport à date et train déterminés 10
3.3. Délai d’utilisation des titres de transport 10
3.4. Validation du Billet Papier IATA, du Billet Papier ISO, du Billet Electronique et
du Billet à Valeur 10
3.5. Conditions d’accès au train 11
3.5.1. Conditions générales d’accès au train 11
3.5.2. Conditions spécifiques d’accès à un train à réservation obligatoire 11
3.5.3. Conditions spécifiques d’accès aux trains 11
3.5.4. Conditions spécifiques d’accès aux trains
faisant l’objet d’opération de sûreté 11
et régularisation 12
4.1. Contrôle 12
4.2. Régularisation du Voyageur en situation irrégulière 12
4.2.1. Situation irrégulière 12
4.2.2. Contrôle et transaction pénale 13
4.3. Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions
du Barème de bord et du Barème exceptionnel 14
4.3.1. Barème de bord 14
4.3.2. Barème exceptionnel
4.3.3. Absence de titre de transport et situations assimilées 14
4.3.4. Non-respect des conditions d’application des tarifs réduits 14
4.3.5. Titre de transport non composté 15
4.3.6. Réservation non valable pour le train à réservation obligatoire emprunté (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) 15
4.3.7. Absence de réservation 15
4.3.8. Spécificités d’accès pour les tarifs parlementaires 15
4.3.9. Surclassement 15
4.3.10.Titre de transport « sans place attribuée » 16
4.3.11.Modification de parcours 16
4.4. Modalités de paiement 16
4.5. Dispositifs spécifiques d’embarquement 16
4.5.1. Dispositifs d’embarquement 16
4.5.2. Conditions et modalités d’accès au train 16
4.5.3. Contrôle à quai et à bord 16
4.5.4. Horodatage et preuve du passage à l’embarquement 16
2 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Aller-Retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, ODM,
Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, d’un Billet Imprimé et d’un titre
de transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un tarif Happy Hour 18
5.3. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport sans réservation 18
5.4. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport partiellement utilisé 18
5.5. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport avec tarif à
5.6. Calcul et application de la retenue | 18 | 10. Données à caractère personnel | 26 |
5.7. Garantie Report ou Remboursement | 19 | ||
6. Remboursement | 20 | ||
6.1. Conditions générales de remboursement d’un titre de transport | 20 | ||
6.1.1. Définition du remboursement | 20 | ||
6.1.2. Demande de remboursement | 20 | ||
6.2. Délai de remboursement 6.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport avec | 20 réservation 20 |
contrainte d’aller et retour 18
7. Compensation des retards 23
8. Train à Réservation Anticipée 24
9. Réclamation 25
6.3.1. Dans les trains à réservation obligatoire 20
6.3.2. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif Pro Seconde, Business Première, Carte Liberté, Fréquence
ou Fréquence 30 21
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 3
Aller-Retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, ODM | ||||
5.1. Conditions générales de l’échange d’un titre de transport | 17 | et Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, du Billet Imprimé, d’un titre de | ||
5.2. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport avec réservation | 17 | transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un billet Happy Hour | 21 | |
5.2.1. Dans les trains à réservation obligatoire | 17 | 6.4. | Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans | |
5.2.2. Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire | 17 | réservation | 21 | |
5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport émis au tarif | 6.5. | Calcul de la retenue | 21 | |
Business PREMIÈRE, PRO SECONDE, Carte Liberté, Forfait, Fréquence | 6.6. | Modes de remboursement | 21 | |
ou Fréquence 30 | 17 | 6.7. | Cas particuliers | 22 |
5.2.4. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif | 6.8. | Garantie Report ou Remboursement | 22 | |
1.1. Généralités
Les tarifs voyageurs de SNCF Voyageurs précisent les conditions de vente, les prix et les conditions d’application relatifs aux services nationaux et régionaux assurés par SNCF (les
« Tarifs Voyageurs »).
Il est possible de déroger en tout ou partie aux dispositions des Tarifs Voyageurs dès lors que sont établies des conditions générales propres à certains produits ou services.
Ils sont tenus à la disposition des voyageurs qui peuvent les consulter sur demande ou sur le site Internet de SNCF, xxx.xxxx.xxx.
Depuis le 31 mars 2012, pour les trains TGV INOUI et INTERCITÉS, ainsi que les parcours français des trains internationaux, SNCF applique la Garantie Voyage dont les conditions générales d’application sont reprises dans le Volume 5 (Annexe 9).
1.2. Tarifications régionales
Aux termes de l’article L. 2121-3 du code des transports, les Régions sont chargées en tant qu’Autorités Organisatrices des transports de l’organisation des services ferroviaires régionaux de personne, et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaire. A ce titre, les Régions définissent, dans leur ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la qualité du service, l’information de l’usager, ainsi que la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux (hors abonnements de travail et Abonnements Elèves Etudiants Apprentis ayant une validité non garantie sur l’ensemble des TER) s’appliquent aux services régionaux de personnes.
En application du 4° de l’article 17 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs, les Régions en qualité d’Autorité Organisatrice des Transports peuvent décider de mettre en œuvre la liberté tarifaire. Elles ont par conséquence pleinement la compétence pour définir la politique tarifaire applicable aux services ferroviaires qu’elles organisent. La mise en œuvre de cette liberté tarifaire entraine de fait la fin de la validité des abonnements de travail et les Abonnements Elèves étudiants apprentis à bord des TER de la région concernée. Les règles contenues dans les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent au transport ferroviaire régional de voyageurs, sous réserve que la mise en œuvre du 4° de l’article 17 du décret suscité contienne des dispositions contraires. Le recours à la liberté tarifaire par une Autorité Organisatrice de Transport Régional permettra notamment de déroger aux articles relatifs à
la gamme tarifaire, à la formation du prix et aux tarifs sociaux nationaux (uniquement pour ce qui concerne les abonnements de travail et les Abonnements Elèves étudiants apprentis).
Par dérogation au volume 2, paragraphe 1.7 des Tarifs Voyageurs « Calcul du prix des titres de transport » relatif à la correspondance pour les régions ayant mis en place une tarification spécifique en application de l’article 20 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016, le tarif applicable au service d’intérêt régional (TER) en correspondance avec d’autres services (TGV, Intercités) est disponible sur le site internet TER de la région concernée.
Les conditions tarifaires des trajets en correspondance entre TER et TGV ou Intercités sont précisées à l’annexe n°12 du volume 5 du présent document.
Par convention entre SNCF Voyageurs et deux régions limitrophes, ces dispositions peuvent s’appliquer également aux transports interrégionaux.
En application de l’article L2121-3 du code des transports, modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 15, la Région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s’appliquent aux services régionaux de personnes (cf volume 3 du présent document).
1.3. Exceptions
Les services de transport répertoriés ci-après ne sont pas soumis aux présents Tarifs Voyageurs :
• les transports effectués intégralement à l’intérieur de la Région Ile-de-France, dont le recueil des prix et des conditions générales est constitué par les Tarifs de la Région des Transports Parisiens, élaborés par Île-de-France Mobilités, ou au départ ou à destination de certaines gares de la section urbaine de Paris dont la liste figure au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 4) ;
• Les transports internationaux - pour lesquels SNCF applique les Conditions Générales (GCC-CIV/PRR) élaborées par le Comité International des Transports ferroviaires (CIT) sis à Berne et qui sont annexées au Volume 5 (Annexe 7) - sous réserve :
– d’un renvoi exprès aux Tarifs Voyageurs (en tant que Conditions particulières de transport),
– des transports entre la France et certaines gares situées hors du territoire français. La liste de ces gares et les dispositions d’application afférentes sont reprises au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 2).
4 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
2. Contrat de transport et titres de transport
2.1 Définition du contrat de transport
La SNCF s’engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, les bagages et/ou le véhicule de celui-ci au lieu de destination dans les conditions définies au contrat de transport, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’impératifs de sécurité des circulations ferroviaires.
Le contrat de transport est constaté par l’émission d’un ou plusieurs titres de transport, sur support papier ou électronique. Le titre de transport sur support papier fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. Cette disposition n’est toutefois pas applicable à l’e-billet ou M-billet*, s’agissant d’un titre de transport dématérialisé (ci-après dénommé « e-billet » pour simplifier).
2.2 Titres de transport
Le transport du voyageur est effectué moyennant le paiement préalable du prix du voyage, sauf convention de paiement différé conclue entre SNCF et le voyageur.
Il existe les différents types de titres de transport suivants :
– le billet papier au format IATA (le « Billet Papier IATA ») ;
– le billet papier au format ISO (le « Billet Papier ISO ») ;
– le billet à valeur (le « Billet à Valeur ») ;
– le billet imprimé (le « Billet Imprimé ») ;
– le billet électronique (le « Billet Electronique ») ;
– l’e-billet ou M-billet (l’ « e-billet »).
Ces titres de transport sont en outre émis pour des trajets :
• simples ;
• aller et retour avec le même itinéraire à l’aller et au retour ;
• circulaires, considérés comme des titres de transport d’aller et retour comportant des itinéraires différents à l’aller et au retour. Pour ces titres de transport, le voyageur doit préciser la gare à considérer comme point de destination du trajet d’aller et point de départ du trajet retour.
Il n’est procédé en aucun cas au remboursement ou à l’établissement de duplicata d’un titre de transport Papier IATA, Papier ISO, du Billet Électronique ou du Billet à Valeur format IATA ou ISO perdu ou volé. Le e-billet est réimprimable à volonté et sans aucun frais.
L’ensemble des éléments relatifs au voyage, notamment, la relation, la classe, la voiture (et place si résa avec place attribuée) et les références de la prestation pour lesquelles un titre de transport est utilisable, est indiqué sur l’un des documents suivants mis à la disposition du voyageur :
– le Billet Papier IATA, le Billet à Valeur, le Billet Imprimé ou le Billet Électronique ;
– L’e-billet doit être imprimé sur papier A4 (ou IATA si émis en gare ou boutique SNCF) ou chargé sur smartphone grâce à une application mobile. Ce e-billet avec code-barres doit être obligatoirement présenté par le voyageur lors du contrôle à quai ou à bord.
2.3 Vente des titres de transport
2.3.1 Généralités
Sauf dispositions particulières, les titres de transport peuvent être achetés au plus tôt 3 mois (voir jusqu’à 6 mois sur certaines Origines/Destinations) avant la date de début du voyage auprès :
– des guichets de gares ;
– des boutiques SNCF ;
– des automates qui se trouvent dans un grand nombre de gares et permettent au voyageur de retirer un titre de transport en gare sans passer par les guichets de gares et les boutiques SNCF (les « Bornes Libre Service » et les « Distributeurs de Billets Régionaux ») ;
– des agences de voyages et d’autres points de vente de partenaires agréés SNCF ;
– du service de commande par téléphone de SNCF accessible à partir du numéro de téléphone 3635 (Relation Client à Distance [RCAD]) [service gratuit+prix appel] sauf pour TER ;
– des sites Internet et applications pour téléphones portables des partenaires agréés SNCF.
– du catalogue de primes du Programme Voyageur, à partir du site ou du centre de relation client dédié ;
– pour les groupes supérieurs ou égaux à 10 personnes, voir les autres canaux de vente au paragraphe 3.3.6 du volume 2.
Dans les grandes gares, les titres de transport sont vendus aux heures normales d’ouverture.
Dans les autres gares, la vente des titres de transport peut commencer, au plus tard, 15 minutes avant l’heure de départ de chaque train que le voyageur peut emprunter.
*Le «M-billet» est vendu uniquement via les sites TER et prend uniquement la forme d’un titre dématérialisé sur Smartphone / tablette.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 5
Les règles reprises au chapitre 2.3 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.
Dans certains points d’arrêt, il n’est pas délivré de titres de transport. Les voyageurs partant d’un tel point d’arrêt doivent avoir au préalable acquis un titre de transport avant l’accès au train. Dans le cas contraire, il sera fait application du Barème exceptionnel (repris au point 4.3.2 du volume 1 des Tarifs Voyageurs) si le client se présente de lui-même et immédiatement au chef de bord.
Toutefois, certains tarifs assujettis à des conditions particulières de vente ainsi que certaines prestations ne peuvent être commercialisés à bord des trains. C’est le cas, en particulier, des trains à réservation obligatoire pour lesquels les contrôleurs ne sont pas en mesure d’attribuer des places.
L’intégralité des tarifs et prestations n’est pas commercialisée par tous les canaux de distribution.
Le voyageur ou la personne effectuant l’achat d’un titre de transport doit s’assurer, au moment de la commande du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage ainsi que les nom, prénom et date de naissance du voyageur, lors de l’achat de certains titres de transport nominatifs tel que l’e-billet.
2.3.2 Commande à distance – Télépaiement
– Envoi à domicile – Billet Papier IATA – Billet Papier ISO - Billet à Valeur – Billet Imprimé – Billet Electronique – e-billet - E-ticket Junior & Cie
2.3.2.1 Commande à distance, télépaiement et envoi à domicile
Le voyageur doit être titulaire, avant l’accès au train, d’un titre de transport valable.
Les titres de transport peuvent être commandés auprès de la RCAD et auprès de sites Internet et applications pour téléphones portables de partenaires agréés SNCF.
Le voyageur doit s’assurer au moment de la commande d’un titre de transport que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage.
Lorsque le titre de transport est télépayé, il peut être envoyé gratuitement à l’adresse choisie par le voyageur située en France métropolitaine si la commande de ce titre de transport est effectuée au moins 4 jours avant la date de départ du train (7 jours pour les envois à l’étranger). Cette disposition n’est toutefois pas applicable à l’e-billet, s’agissant d’un titre de transport dématérialisé.
Les titres de transport commandés à distance et ne faisant pas l’objet d’un envoi à domicile sont à imprimer dans les délais spécifiés, aux guichets des gares, des boutiques SNCF, des agences de voyages de partenaires agréés SNCF et autres points de vente agréés SNCF, des Bornes Libre Service et, en cas de titre de transport au Tarif Pro. Dans ce cas,
le voyageur doit être muni, lors du retrait, de la carte bancaire ayant servi au paiement, laquelle doit être en cours de validité.
Le voyageur doit être titulaire, lors de l’accès au train, d’un titre de transport valable.
Les numéros de téléphone et adresses Internet SNCF ainsi que les prix des communications sont repris en Annexe 3 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs.
2.3.2.2 Billet Papier IATA et Billet Papier ISO
Le Billet Papier IATA est un titre de transport sur support papier avec bande magnétique, sur lequel figurent les mentions visées à l’article 2.2. des Tarifs Voyageurs.
Le Billet Papier ISO est un titre de transport sur support papier, sur lequel figurent les mentions visées à l’article 2.2. des Tarifs Voyageurs.
2.3.2.3 Billet à Valeur
Le Billet à Valeur est un titre de transport sur support papier au format IATA, sur lequel figurent les mentions visées à l’article 2.2 des Tarifs Voyageurs et une zone grisée à l’emplacement de la mention du prix.
Il est émis par les agences de voyages des partenaires agréés SNCF. Il est extrait d’une feuille de papier de valeur au format A4 comportant des filigranes. Il est détachable de cette feuille au moyen de pointillés prédécoupés prévus à cet effet.
2.3.2.4 Billet Imprimé
Quel que soit le tarif, le titre de transport commandé sur le site Internet d’un partenaire agréé SNCF peut faire l’objet d’un Billet Imprimé. Le titre de transport commandé sur les sites Internet TER ou sur l’application SNCF peut également faire l’objet d’un Billet Imprimé. Ce titre de transport est soumis à des conditions de vente et d’utilisation spécifiques reprises dans les conditions générales de vente du partenaire.
Le Billet Imprimé doit être créé sur le site Internet du partenaire par le voyageur, soit immédiatement après validation de sa commande, soit ultérieurement. Le Billet Imprimé est non échangeable et non remboursable si le tarif le permet à l’issue de son impression, à l’exception de certains Billets Imprimés à tarifs préférentiels. Les billets imprimés TER sont non échangeables et non remboursables si le tarif le permet dès leur commande et jusqu’à la veille du depart (avec retenues) Ces éléments sont rappelés avant paiement et figurent sur le titre de transport. Il n’est pas possible de monter à bord avec un billet annulé.
Il doit être imprimé impérativement sur du papier A4, en format portrait, avec une imprimante laser ou à jet d’encre et doit être présenté exclusivement sur ce support, joint de la pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo du voyageur, afin d’être considéré comme valable lors de son contrôle. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises. L’impression du billet n’est pas obligatoire si le voyageur a chargé son Billet Imprimé TER sur son smartphone. Dans ce cas le voyageur TER voyage
6 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
avec un Billet Smartphone. Il est nominatif, personnel et incessible et n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train.
Dans le cas d’un Billet Imprimé aller-retour, la création et l’impression du Billet Imprimé aller ne sont pas dissociables de la création et de l’impression du Billet Imprimé retour.
2.3.2.5 Billet Electronique
Le Billet Electronique est un titre de transport réservé et payé en agences de voyages de partenaires agréés SNCF et retiré auprès des agences de voyages de partenaires agréés SNCF, des guichets de gares, boutiques SNCF, Bornes Libre Service. Le client doit s’assurer que l’endroit où il pense retirer son billet électronique dispose bien d’un moyen de distribution, et accessible à l’heure où il se présentera. Une fois retiré le Billet Electronique présente le même aspect que le Billet Papier IATA.
Certains tarifs ou certaines relations ne sont pas accessibles par ce canal.
Pour le retrait de son Billet Electronique, le voyageur peut utiliser soit la référence de son dossier et son nom, soit le numéro de sa carte de fidélité SNCF ou une carte bancaire française.
2.3.2.6 e-billet
• Champ d’application
L’ensemble des tarifs, services et relations sont accessibles sous la forme d’e-billet.
• Commande de l’e-billet
L’e-billet peut être réservé et payé auprès des guichets des gares et boutiques SNCF, des agences de voyages de partenaires agréés SNCF et autres points de vente agréés SNCF, Bornes Libre Service (avec une carte bancaire française ou étrangère à puce affichant le logo CB) ainsi que par téléphone (auprès de la RCAD) et par Internet sur les sites et applications pour téléphones des partenaires agréés SNCF.
L’e-billet peut se présenter sous format papier (A4 ou IATA), être chargé sur téléphone mobile (modalités définies ci-dessous) ou directement « chargé » dans la carte de fidélité SNCF ou Forfait du client.
L’e-billet peut avoir plusieurs intitulés :
- « Mon billet » pour les e-billets délivrés pour des trajets sur des lignes TGV INOUI ;
- « Votre e-billet » pour tous les autres trajets.
• E-billet imprimé
Pour accéder au train, le voyageur doit imprimer son e-billet au format A4 ou IATA. Ces dispositions ne s’appliquent pas au voyageur ayant chargé son e-billet sur son smartphone ou sa carte de fidélité pour lesquels l’impression du e-billet n’est pas obligatoire. S’il a enregistré son numéro de carte compatible e-billet lors de sa commande, il doit se munir de cette carte.
La carte de fidélité peut être présentée dans sa version physique ou dans sa version dématérialisée dans les applications SNCF.
• Impression du e-billet
Le voyageur peut imprimer (ou réimprimer) son e-billet en se rendant sur les sites Internet des partenaires agréés SNCF, aux guichets des gares ou à l’accueil des gares, dans les boutiques SNCF, auprès des Bornes Libre Service, ainsi qu’auprès de son agence de voyage agréée SNCF. Il peut également la recevoir par email en cas d’achat d’un e-billet par téléphone (auprès de la RCAD), d’une agence de voyages agréée SNCF, sur Internet ou aux guichets des gares et boutiques SNCF.
Sauf conditions spécifiques visées à l’Annexe 8 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs, sous réserve des particularités propres au e-billet sur smartphone, le voyageur doit être muni de sa référence de dossier voyage afin d’obtenir son e-billet.
Si le voyageur imprime lui-même son e-billet, notamment à partir des sites internet des partenaires agréés SNCF, l’impression doit être conforme aux conditions du présent article.
Pour être valable, l’e-billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge au recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait avec une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi. L’e-billet ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran, etc. hors dispositions particulières applicables au e-billet sur smartphone).
En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression du e-billet, le voyageur doit imprimer à nouveau le fichier «.pdf».
Si le voyageur ne parvient pas à imprimer son e-billet dans une qualité conforme aux dispositions du présent article, il est invité à se rendre en gare pour en obtenir une impression.
En conséquence, avant toute commande d’un e-billet réalisée sans carte compatible e-billet, le voyageur désireux d’imprimer lui-même son e-billet doit s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour cela, à savoir un ordinateur relié à Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader ainsi qu’une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi. Le voyageur doit tester, préalablement à la commande de son e-billet, que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement celui-ci. La SNCF décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le voyageur d’imprimer son e-billet qui serait due au non-respect des dispositions qui précèdent.
Des aménagements peuvent toutefois être apportés aux stipulations du présent article dans le cadre de tests réalisés en fonction des évolutions technologiques. Ces tests font l’objet de conditions particulières.
Par ailleurs, le voyageur utilisant une carte compatible e-billet reçoit une confirmation e-billet.
Le voyageur peut imprimer cette confirmation e-billet et, dans certains cas, le visualiser sous forme électronique (email, SMS…).
Lors des opérations de contrôle de son e-billet, le voyageur doit présenter sa carte compatible e-billet, la présentation de la confirmation e-billet n’étant pas obligatoire.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 7
• e-billet sur smartphone
1. Champ d’application du e-billet sur smartphone :
Le voyageur qui a commandé un e-billet peut, après avoir téléchargé sur son téléphone mobile l’une des applications éligibles, choisir de l’obtenir, sous forme de code-barres chargé sur son smartphone.
Le e-billet sur smartphone constitue à ce titre un support du e-billet qui se présente sous la forme d’un code-barres téléchargé sur le téléphone mobile du voyageur permettant l’identification du e-billet conservé dans le système informatique de SNCF.
Le e-billet sur smartphone offre la possibilité au voyageur d’accéder au train sans qu’il soit nécessaire de se munir de son e-billet imprimé.
Le e-billet sur smartphone est éligible selon les mêmes conditions que le e-billet imprimé selon les modalités reprises au point 3 ci-dessous.
L’e-billet sur smartphone est proposé aux clients membres du Programme Voyageur sur les Applications SNCF, TGV INOUI PRO, OUI et Lyria.
2. Conditions et modalités du e-billet sur smartphone :
Afin d’être éligible au e-billet sur smartphone, le voyageur doit :
- avoir procédé à l’achat d’un e-billet,
- être en possession d’un téléphone mobile GSM de type Smartphone : Iphone, Blackberry ou Androïd, Windows Phone pour TGV INOUI Pro et appli SNCF ou de tout autre appareil ou terminal similaire qui serait éligible au e-billet sur smartphone du fait notamment de l’évolution des technologies ou encore des systèmes de distribution développés par les agences de voyages et les partenaires agréés SNCF,
- être titulaire d’un abonnement téléphonique comprenant un accès internet
- télécharger sur le téléphone mobile l’application, c’est-à-dire le programme informatique nécessaire à l’émission du e-billet sur smartphone, en fonction du canal de distribution mentionné au point 3 ci-dessous.
Le code-barres du e-billet sur smartphone est chargé dans l’application choisie pour chaque voyageur et chaque voyage. Il incombe au voyageur de télécharger le e-billet sur smartphone avec succès au moins une fois avant le départ du train afin de pouvoir le déchiffrer à bord du train de manière lisible, sans connexion à son réseau mobile.
Sur l’écran du téléphone mobile du voyageur, les informations suivantes s’affichent :
- le nom et le prénom du voyageur,
- la date de naissance,
- la date et l’heure de départ,
- le trajet (gare de départ et d’arrivée),
- Le numéro de voiture et de place
- le code-barres,
- le numéro du Dossier Voyage,
Dans le cas de plusieurs passagers et ou plusieurs trajets, l’application génère un code-barres par trajet et par passager. Un seul code-barres peut être affiché à la fois. Cependant, une navigation est permise entre les différents codes-barres de chaque passager. Il est mentionné le trajet, les dates/heures de départ ainsi que le nom/prénom/date de naissance du passager pour lequel le code-barres est affiché.
L’ensemble des e-billets sur smartphone de tous les passagers du dossier voyage seront chargés au moment de l’identification de la référence du dossier voyage dans l’application choisie sur un seul téléphone mobile pour un même trajet à bord du même train mais avec une possibilité de tarifs différents.
Les voyageurs dont les e-billets sur smartphone sont téléchargés sur un seul téléphone mobile doivent voyager ensemble.
Le voyageur ne doit porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du e-billets sur smartphone.
Le voyageur est par ailleurs tenu d’être en possession d’un téléphone mobile en bon état de fonctionnement et notamment de s’assurer qu’il a suffisamment d’autonomie afin de satisfaire à l’ensemble des obligations de contrôle des titres de transports et de régularisation telles que visées au point 4 du présent Volume 1 des Tarifs Voyageurs.
Le voyageur conserve la possibilité d’imprimer l’e-billet.
3. Applications éligibles
En fonction, des canaux de distribution, l’e-billet sur smartphone peut être associé à d’autres services complémentaires.
3.1. Les Applications SNCF
3.1.1. SNCF
SNCF est une Application pour Smartphone (et terminaux accessibles sous Windows) et un service ouvert à l’ensemble des clients ayant acheté un e-billet.
L’application SNCF qui permet à tout client e-billet de télécharger son e-billet sur smartphone est disponible gratuitement depuis les stores des OS suivantes : App Store pour Iphone, Playstore pour Androïd et Windows Store pour les terminaux accessibles sous Windows.
Les conditions et modalités correspondantes sont définies dans les conditions générales d’utilisation de l’application SNCF.
3.1.2. TGV INOUI Pro
TGV INOUI Pro est une Application pour Smartphone et un service réservé au voyageur professionnel.
L’application TGV INOUI Pro qui permet au voyageur professionnel de générer son e-billet sur smartphone est disponible gratuitement depuis les stores de différentes OS : App Store pour Iphone, Androïd Market pour Androïd.
8 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Les conditions et modalités correspondantes sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service TGV INOUI Pro.
3.1.3. Autres canaux
D’autres canaux de distribution SNCF peuvent être mis en place par cette dernière pour permettre le téléchargement du e-billet sur smartphone.
3.2. Les canaux de distribution des agences et partenaires agréés SNCF
Les conditions générales d’utilisation des canaux de distribution des agences et des partenaires agréés précisent les conditions et modalités de téléchargement du e-billet sur smartphone dans le respect des prescriptions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
4. Particularités propres aux opérations de contrôle du e-billet sur smartphone
Afin de satisfaire au contrôle des titres de transport prévu au Titre 4 du présent volume, le voyageur est tenu, lors du contrôle, de présenter à l’agent de contrôle SNCF, le code-barres e-billet sur smartphone sur l’écran éclairé et lisible de son téléphone mobile.
Pour un meilleur fonctionnement, il est recommandé d’augmenter la luminosité du téléphone mobile au maximum lors de l’affichage du code-barres. Si le voyageur est en possession d’un téléphone Androïd ou un Iphone 5, la luminosité sera augmentée automatiquement lors de l’affichage du code-barres puis se réajustera selon les réglages du téléphone.
Le code-barres est lu par l’agent de contrôle SNCF grâce à un appareil de contrôle.
Il revient au voyageur de manipuler lui-même son téléphone mobile. Toutefois, l’agent de contrôle SNCF peut exiger la remise du téléphone mobile à des fins de contrôle en présence du voyageur et est, dans ce cas, autorisé à utiliser le téléphone mobile pour procéder au contrôle.
• Caractéristiques et validité de l’e-billet
L’e-billet étant un titre de transport dématérialisé, il n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train.
L’e-billet est nominatif, personnel et incessible.
L’e-billet est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés. Il est échangeable et/ou remboursable selon les conditions d’échange et de remboursement du tarif choisi par le client et dont les conditions générales sont reprises dans le présent Volume 1 des Tarifs Voyageurs.
En cas de non-respect de l’une des règles précisées ci-dessus, l’e-billet est considéré comme non valable.
• Renonciation - preuve
Lorsque le montant d’un e-billet excède la somme de 1.500 Euros, le Voyageur ou la personne effectuant l’achat de l’e-billet renonce expressément aux dispositions de l’article 1341 du Code civil et, notamment, à ce que le contrat de transport soit un acte conclu devant notaire ou sous seing privé.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
L’achat d’un e-billet emporte encore renonciation du voyageur ou de la personne effectuant l’achat de l’e-billet aux dispositions de l’article 1325 du Code civil. Une telle renonciation a notamment pour conséquence que, lors de la vente d’un e-billet, le seul original du contrat de transport se trouve dans le système informatique de SNCF.
L’e-billet conservé dans le système informatique de SNCF ainsi que toutes données y afférentes, font donc foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l’exécution du contrat de transport. Ils constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
L’intégrité et la fiabilité des informations contenues dans le système informatique de SNCF sont obtenues par la mise en œuvre de nombreux moyens techniques tels que la sécurisation de l’accès audit système informatique, l’identification ou l’authentification, la traçabilité de toute modification effectuée sur le titre de transport stocké dans le système informatique et la mise en œuvre de dispositifs techniques de sécurité.
2.3.2.7 E-ticket JUNIOR & Cie
L’ e-ticket JUNIOR & Cie est uniquement éligible avec le service JUNIOR & Cie dans les conditions définies à l’article 2 du volume 4 des Tarifs Voyageurs. A ce titre l’e-ticket JUNIOR & Cie ne peut être réservé et payé que par internet sur le site de réservation JUNIOR & Cie ou par téléphone au 36 35 (service gratuit + prix appel, ouvert 7 jours/7 de 7h00 à 22h00).
2.3.2.8 Support billettique
Le support billettique est un support carte à puce permettant de charger des billets. Ce support est utilisé pour TER dans certaines Régions pour certains titres.
2.4 Voyageur ne pouvant régler le prix de son titre de transport
Lorsqu’à la suite d’une perte ou d’un vol une personne se trouve démunie de tout moyen de paiement accepté en gare, elle peut demander à entreprendre son voyage au moyen d’un règlement effectué par une tierce personne dans une autre gare.
Cette mesure revêt un caractère exceptionnel et ne peut être appliquée que dans les conditions suivantes :
• sur présentation d’une attestation de perte ou de vol récemment délivrée par les autorités compétentes ;
• pour un départ le jour même.
Le prix du voyage est alors majoré du montant forfaitaire figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
Toutefois, dans ce même cas, une tierce personne peut également acheter pour le compte du voyageur un e-billet sans majoration.
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3. Validité des titres de transport
3.1. Délai de validité des titres de transport à date ouverte
(titres de transport ne comportant pas de réservation)
Les titres de transport sans réservation sauf e-billet sont utilisables pour un trajet à effectuer pendant une période de 7 jours à compter du jour de leur émission ou du jour indiqué sur le titre de transport lui-même, ce jour étant inclus.
Selon les régions sur TER la durée de validité peut être réduite à un jour.
Sont concernés tous les tarifs à l’exception des tarifs soumis à la condition d’aller/retour obligatoire, les tarifs contingentés sur INTERCITÉS sans réservation obligatoire, les tarifs nationaux ou régionaux à conditions de validité spécifiques, les billets ouverts internationaux, les billets émis au titre d’un abonnement interne scolaire ou étudiant, les billets Forfait Bambin.
Les conditions qui s’attachent aux titres de transport sauf e-billet émis en vertu de certains tarifs à prix réduit prévoient l’indication par le voyageur de la date d’origine du délai d’utilisation.
Pour permettre l’emprunt d’un train à réservation obligatoire, un titre de transport à date ouverte doit obligatoirement, en fonction du tarif utilisé :
• soit être échangé contre un titre de transport incluant la réservation pour le train emprunté ;
• soit être complété par un titre de réservation.
3.2. Délai de validité des titres de transport à date et train déterminés
Dans les trains à réservation obligatoire, les titres de transport (y compris les e-billets) :
• ne peuvent être utilisés que pour un trajet à effectuer à la date et le train indiqués ;
• ne peuvent pas être utilisés sur un train sans réservation obligatoire.
Un titre de transport valable sur un train sans réservation obligatoire ne peut pas être utilisé sur un train à réservation obligatoire. Si un titre de transport sauf e-billet valable sur un train sans réservation obligatoire n’a pas été utilisé dans le train et à la date indiqués, il demeure utilisable, dans la limite de la période de 7 jours indiquée à l’article 3.1. des Tarifs Voyageurs, sur d’autres trains sans réservation obligatoire, pour le même trajet, sans garantie de place ni possibilité d’échange et sous réserve du respect des conditions d’emprunt éventuelles du train et des conditions d’utilisation du tarif utilisé.
Toutefois l’e-billet utilisé sur un train sans réservation obligatoire est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés.
3.3. Délai d’utilisation des titres de transport
Après le compostage, le billet doit être utilisé pour un départ le jour même et le trajet doit être terminé dans les 24h qui suivent le compostage ou, dans le cas d’un e-billet ou d’un Billet Imprimé, dans les 24 heures suivant la date et l’heure de départ du train. Le Billet Imprimé TER est valable sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.
En cas d’arrêt en cours de trajet supérieur à 24 heures, ou si la multiplication des arrêts conduit à dépasser l’heure limite d’utilisation du titre de transport, le trajet est scindé en autant de trajets que nécessaire conduisant à l’émission de titres de transport distincts et susceptibles de donner lieu à majoration.
3.4. Validation du Billet Papier IATA, du Billet Papier ISO, du Billet Electronique et du Billet à Valeur
Avant de prendre place dans le train au départ de chaque trajet, le voyageur est tenu de valider le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur relatif à ce trajet au moyen des composteurs mis à disposition dans l’enceinte des gares ou des points d’arrêt. Le compostage comporte soit un embossage triangulaire, le nom de la gare de montée, la date et l’heure, soit une encoche, l’empreinte du quantième et le code de la gare de montée.
Les Billets Imprimés et les e-billets ne sont pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès au train par le voyageur.
Tous les titres émis (réservation obligatoire, sans réservation obligatoire) aux Bornes Libre Service et aux guichets des gares (sauf pour un trajet uniquement TER dans ce dernier cas), pour les départs s’effectuant dans l’heure suivant l’achat, l’échange ou le retrait sont automatiquement compostés. Pour les titres émis en boutiques ou par un Centre RCAD, le compostage est également automatique.
Lorsque l’origine du trajet se situe dans une gare de la Région Ile-de-France et que le trajet s’effectue via Paris, le voyageur doit à nouveau valider son Billet Papier IATA, son Billet Papier ISO, son Billet Electronique ou son Billet à Valeur au départ de la gare tête de lignes de Paris.
En cas d’arrêt volontaire en cours de trajet (dans les limites reprises à l’article 3.3 des Tarifs Voyageurs), le billet Papier IATA, le billet Papier ISO, le billet électronique ou le Billet à Valeur correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d’arrêt.
En cas d’arrêt occasionné par des changements de trains nécessaires à la réalisation en continuité du voyage (dans les limites reprises à l’article 3.3. des Tarifs Voyageurs), si le voyageur utilise plusieurs Billets Papier IATA, Billets Papier ISO, Billets Electroniques ou Billets à Valeur pour un même voyage, il doit tous les valider à la gare origine du
10 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Validité des titres de transport
premier trajet.
En cas d’absence de composteur ou de défaillance de celui-ci, le voyageur doit aviser spontanément le personnel de contrôle.
Tout trajet doit être effectué dans le sens indiqué sur le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur sauf pour certains carnets de billets régionaux où le titre peut être utilisé dans les 2 sens. De ce fait, en cas de trajet aller-retour, la partie correspondant au trajet aller doit être utilisée avant celle correspondant au trajet retour. En cas d’arrêt volontaire en cours de trajet (dans les limites reprises à l’article 3.3 des Tarifs voyageurs), le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d’arrêt.
Le voyageur peut se rendre d’un point à un autre de l’itinéraire figurant sur son Billet Papier IATA, son Billet Papier ISO, son Billet Electronique ou son Billet à Valeur par un itinéraire plus court sous réserve de se conformer aux éventuelles conditions particulières d’accès aux trains empruntés et aux conditions d’attribution de sa réduction éventuelle.
3.5. Conditions d’accès au train
3.5.1. Conditions générales d’accès au train
Les règles reprises au point 3.5.1 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.
Tout voyageur, pour accéder au train, doit être muni de son titre de transport, de sa carte compatible e-billet, de sa Confirmation e-billet ou de son m-billet remplissant les conditions des Tarifs Voyageurs.
Par exception, le voyageur qui emprunte, sans s’être acquitté au préalable du paiement d’un titre de transport, un train au départ d’un point d’arrêt dépourvu de tout moyen de distribution, doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle lorsque le train est accompagné. Cet agent est en mesure de lui proposer une transaction commerciale au Barème exceptionnel, pour les relations assurées par ce seul train. A bord ou à l’arrivée des trains sur des lignes sans accompagnement commercial systématique, la régularisation s’effectue exclusivement au tarif contrôle, sauf dispositions régionales particulières (informations sur le site xxxx.xxx). Le titre de transport émis à bord du train par l’agent chargé du contrôle est émis sur un format spécifique.
A défaut de cette démarche spontanée, le voyageur est considéré, au moment du contrôle, comme étant en situation irrégulière.
Certains tarifs assujettis à des conditions particulières de vente ainsi que certaines prestations ne peuvent être commercialisés à bord des trains.
Conformément aux normes de sécurité en vigueur, en cas de surcharge du train mettant en péril la sécurité des voyageurs, le voyageur peut se voir refuser l’accès au train.
3.5.2 Conditions spécifiques d’accès à un train à réservation obligatoire
Pour l’accès à certains trains, pour certaines relations et pour certains tarifs réduits et prestations, la réservation d’une place est obligatoire. C’est en particulier le cas pour les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire, de jour comme de nuit et de certains espaces ainsi que pour l’utilisation de certains services à bord.
Au départ d’un point d’arrêt ne vendant pas de titre de transport, le voyageur qui emprunte un train à réservation obligatoire sans avoir acquis au préalable un titre de transport et/ou un titre de réservation doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle. Celui-ci lui délivrera un titre de transport au Barème exceptionnel si le client se présente spontanément à lui et au Barème contrôle dans le cas contraire. Contrairement à l’article 5.2.6. des Conditions Générales de Transport du GCC-CIV/PRR du CIT, la non revendication d’une place réservée dans un délai donné n’entraîne pas la perte de la réservation.
L’accès aux trains INTERCITÉS de nuit n’est pas adapté aux clients en fauteuils roulants pour cause de couloirs et plateformes trop étroits ne permettant pas la circulation du fauteuil et ne permettant pas le stockage d’un fauteuil non plié. Le service gratuit Accès Plus est à leur disposition pour trouver la solution de transport adéquate à leur souhait de voyage.
3.5.3. Conditions spécifiques d’accès aux trains TGV, INTERCITÉS et TER
Pour assurer le départ à l’heure des TGV, INTERCITÉS et TER, tout voyageur doit impérativement être à quai et en mesure de monter à bord de son train au plus tard 2 minutes avant l’heure de départ. Au-delà de ce délai, l’accès au train n’est plus garanti.
3.5.4. Conditions spécifiques d’accès aux trains faisant l’objet d’opération de sûreté
Pour les besoins du plan VIGIPIRATE et la sécurité de tous, les voyageurs s’engagent à faciliter les opérations de sûreté permettant l’inspection visuelle ou la fouille de leurs bagages par les agents du service interne de sécurité de SNCF.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 11
4. Contrôle des titres de transport et régularisation
4.1. Contrôle
Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, sa carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares.
Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité originale en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son m-billet. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte physique avec son titre de transport, sauf si cette carte est une carte compatible e-billet (dans ce cas, aucun titre de transport ne doit être présenté par le voyageur). Si, lors de sa commande d’un e-billet, le voyageur a utilisé sa carte compatible e-billet, il peut en outre être amené à présenter toute autre carte de réduction ou d’abonnement non compatible e-billet dont il serait titulaire et qui lui aurait permis de bénéficier d’une réduction spécifique. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
Lorsque le voyageur utilise un e-billet ou que l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation au Barème contrôle majoré. A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé.
Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l’établissement d’un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport.
Afin de procéder à des analyses internes sur les conditions de vente de ses titres de transport, SNCF peut décider de retirer le titre de transport du voyageur à bord du train et lui remettre un titre de transport se présentant sur un support spécifique.
4.2. Régularisation du Voyageur en situation irrégulière
4.2.1. Situation irrégulière
Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des
présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 2019-726 du 9 Juillet 2019 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui :
• ne peut présenter aucun titre de transport, carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone ;
• présente un titre de transport non complété par les opérations lui incombant (compostage, validation…) ;
• n’est pas en mesure de présenter le justificatif du prix réduit de son titre de transport ;
• voyage avec un titre de transport, ou un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone illisible ou falsifié ;
• voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne ;
• voyage avec un e-billet et présente un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone ou une carte compatible e-billet dont la lecture révèle que l’e-billet a déjà été contrôlé à bord du train ou que le voyageur a pris place dans un train ne correspondant pas à celui réservé ou indiqué sur le billet ;
• ne s’est pas conformé aux dispositions qui régissent l’utilisation de son titre de transport, notamment celle relative à la limitation de la validité temporelle de son ou ses titres de transport après compostage. Il en est de même des titres de transport avec réservation utilisés au-delà de la période d’échange ou un jour autre que celui de la réservation indiquée ;
• présente un e-billet imprimé ou chargé sur smartphone correspondant à un e-billet ayant déjà fait l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Se trouve aussi en situation irrégulière le voyageur dont le titre de transport :
• est un titre de transport composé de plusieurs segments dont un segment au moins est manquant ;
• est nominatif (par exemple un e-billet) sans qu’il soit toutefois en mesure de justifier son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo (les copies des pièces d’identité ne sont pas admises) ;
• n’est pas valable pour le trajet, le jour, la classe, les conditions de parcours ou le type du train qu’il a emprunté (notamment lorsque la réservation y est obligatoire) ;
• est valable dans un train sans réservation obligatoire et présente un taux de réduction supérieur au taux applicable dans le train qu’il a emprunté ;
• est un Billet Imprimé dont le nom, le prénom et la date de naissance indiqués ne correspondent pas à la personne qui l’utilise (ou cette personne n’est pas en mesure de justifier de son identité) et/ou les éléments du voyage ne sont pas lisibles en particulier ceux figurant dans la trame de fond.
12 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
4.2.2. Contrôle et transaction pénale
Au moment du contrôle, le voyageur en situation irrégulière qui ne s’est pas présenté à l’agent du contrôle dans les conditions définies à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs, a la possibilité de régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’insuffisance de perception éventuelle.
Pour le calcul de l’indemnité forfaitaire et de l’insuffisance de perception, il est fait application d’un montant forfaitaire au Barème contrôle ou Barème contrôle majoré défini en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail de ces montants est repris au volume 5 Annexe 11 « Barèmes de régularisations- Grilles par transporteurs ».
Seuls les parcours ayant une origine –destination sur le train emprunté pourront être régularisés. Aucune régularisation ne permettra d’obtenir un titre de transport pour un autre train même s’il s’agit d’une correspondance.
Aucune réduction ne sera accordée au Barème contrôle ou au Barème contrôle majoré. L’indemnité forfaitaire est perçue par voyageur.
Le Barème contrôle majoré sera appliqué dans les cas de fraude avérée tels que la falsification de titre, l’utilisation par un tiers, la présentation d’une carte avec fausse date de naissance, un e-billet annulé avant départ, un surclassement frauduleux.
Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par l’agent du contrôle. Le voyageur dispose du délai prévu par la loi :
• pour régler le montant de la transaction qui comprend le montant forfaitaire au Barème contrôle ou au Barème contrôle majoré incluant l’insuffisance de perception et l’indemnité forfaitaire ;
- et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale et aux dispositions relatives à la transaction prévues à l’article R. 2241-36 du Code des transports ;
• ou pour adresser une protestation motivée à SNCF, transmise au ministère public.
Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article
L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l’article 529-4 du code de procédure pénale.
Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents du contrôle agréés par le Procureur de la République et assermentés sont habilités à relever l’identité et l’adresse du contrevenant. En cas de difficultés opposées par le voyageur au relevé d’identité nécessaire à l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction, l’agent du contrôle peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de Police Judiciaire.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de contrôle assermenté et agréé en rend compte immédiatement à tout officier de Police
Judiciaire territorialement compétent, qui peut alors ordonner de conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent assermenté et agréé. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le voyageur fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.
Dans tous les cas où un procès-verbal a été établi, l’affaire est instruite, par voie informatique, au moyen d’une base de données dont la description et les conditions d’exploitation sont publiées en Annexe 5 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs.
En outre, l’utilisation frauduleuse d’un titre de transport, d’une confirmation e-billet, d’un m-billet, d’un abonnement, d’une carte compatible e-billet et/ou d’une carte de réduction (titre de transport ou confirmation e-billet périmé, falsifié, contrefait, titre de transport nominatif utilisé par une tierce personne ou par une personne qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité au moment de son contrôle, échange ou remboursement d’un titre de transport utilisé...), ou un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité de l’exploitation et du matériel ferroviaire, ou à porter atteinte à la personne des voyageurs et du personnel SNCF Voyageurs à bord des trains ou en gare, entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’annulation des titres de transports d’ores et déja commandés, la résiliation de plein droit de l’abonnement, la suspension temporaire du droit de se réabonner au service ou au produit résilié et l’ouverture de poursuites judiciaires.
La suspension du droit de se réabonner au service ou produit résilié durera :
– jusqu’ à la régularisation des impayés pour provision insuffisante;
– 6 mois en cas d’impayé résultant d’une fraude avérée (notamment utilisation de l’IBAN d’un tiers, d’une carte volée ou falsifiée…) ;
– 1 an en cas d’utilisation frauduleuse (telle que définie au paragraphe précédent), de comportement de nature à porter atteinte à la sécurité de l’exploitation et du matériel de transport ferroviaire à bord des trains ou en gare, ou de comportement de nature à porter atteinte à la personne des voyageurs et du personnel SNCF Voyageurs à bord des trains ou en gare (tout type d’atteinte à la personne au sens du Livre II du Code pénal - partie législative).
Dans le cadre de leurs missions, les agents assermentés visés à l’article L.2241-1 I 4° et 5° du code des transports pourront également constater par procès-verbal des infractions non tarifaires.
Le montant des indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire est repris au Volume 5 Annexe 10 : « Indemnités forfaitaires applicables aux contraventions à la police du transport ferroviaire. »
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 13
4.3. Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions du Barème de
bord et du Barème exceptionnel
L’application des Règles de régularisation décrites ci-dessous est effective depuis les dates suivantes :
• 20 mars 2019 pour INTERCITES sans réservation obligatoire et TER
• 4 avril 2019 pour INTERCITES à réservation obligatoire et TGV
Les règles reprises au point 4.3 s’appliquent par défaut, sous réserve de dispositions contraires applicables à bord de certains TER.
Les régularisations aux conditions du Barème de bord ou du Barème exceptionnel impliquent le versement immédiat du montant du Barème de bord ou du Barème exceptionnel, pour toute situation irrégulière signalée spontanément avant les opérations de contrôle.
Les régularisations au Barème de bord et au Barème exceptionnel / distribution ne sont pas applicables en présence d’un dispositif d’accueil embarquement.
Les régularisations à titre commercial s’effectuent dans les conditions précisées ci-après.
Cependant, à bord ou à l’arrivée des trains sur des lignes sans accompagnement commercial systématique, la régularisation ne s’effectue qu’au tarif contrôle, sauf dispositions régionales particulières (informations sur le site xxxx.xxx).
4.3.1.Barème de bord
Le voyageur qui se présente spontanément à l’agent chargé du contrôle en lui signalant l’irrégularité de sa situation lors de l’accès au train, hors dispositif d’embarquement, ou dans les minutes qui suivent le départ de la gare de montée, peut régulariser sa situation (à titre commercial) aux conditions du Barème de bord.
Le Barème de bord est calculé en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail du Barème est repris au volume 5 annexe 11 « Barèmes de régularisation- Grilles par transporteurs ».
Lorsque pour un parcours dans un train donné, plusieurs situations irrégulières en matière tarifaire sont constatées simultanément pour un même voyageur, il est perçu le total des montants correspondants à chacune des situations irrégulières.
La situation des voyageurs et celle des animaux domestiques qui les accompagnent sont toutefois régularisées séparément.
4.3.2. Barème exceptionnel / distribution (suivant les dispositions régionales)
Sous réserve d’une présentation spontanée identique à celle prévue à l’article précédent, le Barème exceptionnel / distribution est appliqué :
– en cas de problème national de distribution. La décision de l’application du Barème exceptionnel est prise par les centres opérationnels et transmise aux Chefs de Bord
et/ou
– si le point d’arrêt est dépourvu de moyen de distribution physique de titres de transport.
Le Barème exceptionnel est calculé en fonction du palier kilométrique dans lequel se situe le trajet du voyageur. Le détail du Barème est repris au Volume 5 Annexe 11 : « Barèmes de régularisations – grilles par transporteur ».
Le Barème distribution correspondant au tarif pratiqué au guichet, au DBR et à la vente à distance. Les régions concernées par ce barème sont identifiées sur les sites TER.
4.3.3. Absence de titre de transport et situations assimilées
En l’absence de titre de transport (et situation assimilée, telle que l’absence de carte compatible e-billet, de e-billet imprimé ou chargé sur smartphone), les tarifs à prix réduit non assujettis à la possession d’une carte de réduction, ainsi que ceux impliquant le dépôt préalable d’une demande, y compris ceux imposant l’achat obligatoire d’un titre de transport aller-retour, ne sont pas pris en compte à bord des trains.
Pour TER, INTERCITÉS et TGV :
– le taux de réduction appliqué aux possesseurs de cartes commerciales régionales ou nationales peut être inférieur au taux de réduction applicable aux guichets ou sur les sites de ventes en ligne.
– Pour les cartes sociales, la réduction portée par la carte est prise en compte.
Dans les deux cas ci-dessus, la réduction n’est appliquée qu’au Barème de bord ou au Barème exceptionnel / distribution.
4.3.4. Non-respect des conditions d’application des tarifs réduits
Lorsque les conditions d’attribution du titre de transport à prix réduit ne sont pas respectées, en fonction de la distance du parcours, il est perçu :
– lorsque le voyageur se présente spontanément avant toute opération de contrôle, la différence entre le montant du Barème de bord et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné.
– lorsque le voyageur ne se présente pas spontanément avant toute opération de contrôle, la différence entre le montant du Barème contrôle et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné.
14 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le titre de transport n’indique pas le prix correspondant au voyage en cours ou est non échangeable. Dans de tels cas, les dispositions de l’article 4.3.2 des Tarifs Voyageurs sont appliquées.
4.3.5. Titre de transport non composté
Lorsque le compostage d’un titre de transport est obligatoire, il n’est rien perçu du voyageur qui signale sa situation dans les conditions prévues à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs, excepté sur les lignes sans accompagnement commercial systématique.
Lorsque le voyageur ne se signale pas ou s’il voyage sur une ligne sans accompagnement commercial systématique, il est perçu un montant forfaitaire repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
Le détail des lignes à accompagnement non systématique sont reprises sur les sites TER régionaux.
4.3.6. Réservation non valable pour le train à réservation obligatoire emprunté (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire)
Pour les trains TGV et INTERCITES à réservation obligatoire, quel que soit le tarif détenu, le voyageur doit être muni du titre de transport valable pour le train embarqué.
En présence d’un dispositif d’« accueil-embarquement » pour accéder au train, les voyageurs sans réservation valable sont orientés vers les guichets de gares et Bornes Libre Service, ou application mobile de nos distributeurs et agences de voyage agréées afin d’y acquérir la réservation adéquate. Seuls les voyageurs utilisant des titres de transport avec une réservation valable pour le train en partance ont accès à ce train.
En absence de dispositif d’« accueil-embarquement » :
• le voyageur est considéré comme sans titre de transport et régularisé par paiement du montant du trajet au Barème de bord (voyageur se présentant spontanément) ou au Barème contrôle (voyageur ne s’étant pas présenté).
• Les clients titulaires d’un abonnement Forfait, Optiforfait et Mon Forfait Annuel sont considérés comme sans titre de transport et régularisés par le paiement d’une indemnité forfaitaire reprise au volume 6.
4.3.7. Absence de réservation
À bord, les titres de transport à date ouverte sont admis dans les conditions suivantes :
• Dans les trains à réservation obligatoire (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) :
L’absence de réservation entraîne la perception du forfait correspondant au Barème de bord figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Pour les titres de transport émis aux conditions des tarifs commerciaux (Loisir et cartes), un complément de prix correspondant à la différence entre le prix du train à réservation obligatoire et la valeur du titre de transport à date ouverte est perçu.
• Dans les trains de nuit :
Le défaut de réservation ou l’utilisation d’un titre de transport avec réservation non valable entraîne la perception :
– pour la place assise ou inclinée, du forfait au Barème de bord indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs),
– pour une couchette, du montant de la réservation manquante au Barème de bord ou Barème de contrôle indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
4.3.8. Spécificités d’accès pour les tarifs parlementaires
Seuls les tarifs parlementaires (députés, sénateurs) ont la possibilité d’emprunter, à condition qu’ils n’aient pu échanger leur titre de transport pour cause de train complet et qu’ils se présentent auprès du chef de bord, un train TGV ou INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire autre que celui pour lequel ils ont réservé, le même jour, dans la limite d’une heure avant ou après l’heure initialement prévue sur la même destination et sans garantie de place assise.
Pour les voyages en train INTERCITÉS de nuit, les tarifs parlementaires (députés, sénateurs) ont la possibilité d’emprunter, à condition qu’ils n’aient pu échanger leur titre de transport (train complet) et qu’ils se présentent auprès du chef de bord, un train INTERCITÉS de nuit, autre que celui pour lequel ils ont réservé, le même jour, dans la limite d’une heure avant ou après l’heure initialement prévue sur la même destination et sans garantie de place assise ou couchée.
Le voyageur est régularisé dans les conditions normales sans perception du montant forfaitaire du Barème de bord. Le trop-payé éventuel n’est pas remboursé au voyageur.
Le voyageur utilisant un titre de transport émis à un tarif non échangeable et non remboursable ne bénéficie pas de cette spécificité d’accès, quel que soit son statut.
4.3.9. Surclassement
A bord du train, le surclassement est soumis à l’accord préalable de l’agent du contrôle auquel le voyageur doit se présenter.
Si le surclassement est autorisé par le tarif utilisé, il n’est perçu que :
• la différence de prix entre un titre de transport de 1ère classe et un titre de transport de 2ème classe, soit au Barème exceptionnel (le voyageur se présente spontanément), soit au Barème contrôle (le voyageur ne s’est pas présenté).
Pour les tarifs n’autorisant pas le surclassement, il est perçu, suivant le tarif utilisé :
• soit la différence entre le Barème contrôle et la valeur du titre de transport présenté ;
• soit le prix d’un titre de transport de 1ère classe au Barème contrôle, sans prendre en compte la valeur du titre de transport initial.
Si le client refuse de s’acquitter de cette différence auprès du contrôleur et persiste à demeurer installé en 1ère classe : dans ce cas, en fonction de la distance du parcours, le client devra s’acquitter du montant kilométrique forfaitaire au Barème contrôle sans prise en compte d’une éventuelle réduction.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 15
4.3.10. Titre de transport « sans place attribuée »
Sauf stipulation contraire prévue dans les présents Tarifs, la Garantie Place Assise s’applique aux parcours réalisés en TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire, d’une durée égale ou supérieure à 1h30 à bord du même train, dans les conditions reprises à l’Annexe 9 du Volume 5.
4.3.11. Modification de parcours
Un titre de transport utilisé pour effectuer un parcours ayant une origine et/ou une destination différentes de celles indiquées sur le titre de transport lui-même n’est pas valable. Le voyageur est considéré comme sans titre de transport et pourra se voir refuser l’accès au train ou être régularisé conformément aux articles 4.2 et suivants.
4.4. Modalités de paiement
À bord d’un train, tout paiement s’effectue en espèces ayant cours légal en France, par chèque bancaire ou postal en euros payable en France par chèques vacances ou par carte bancaire française à puce affichant le logo CB et/ou le logo sans contact. Les cartes bancaires étrangères internationales, comportant le logo CB, VISA ou Mastercard uniquement. Les paiements sans contact avec les applications Apple Pay et Google Pay (sans limite de montant) sont également acceptées. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, le voyageur doit présenter une pièce d’identité officielle. Le chèque doit être établi à l’ordre de SNCF Voyageurs.
4.5 Dispositifs spécifiques d’embarquement
4.5.1. Dispositifs d’embarquement
L’embarquement peut donner lieu à la mise en place d’une lecture des titres de transport avant l’accès au train, en présence de personnel SNCF ou non.
Ce dispositif est destiné à contrôler le respect, par les voyageurs, des conditions d’accès au train.
4.5.2. Conditions et modalités d’accès au train
En cas de dispositif d’embarquement, l’accès au train n’est autorisé qu’aux voyageurs munis d’un titre de transport valable pour le train et le parcours indiqués sur le titre de transport : les cas de souplesse d’accès visés aux articles 3.2.1 du volume 2 des présents Tarifs, accordés à certains voyageurs du fait de leurs tarifs et/ou de leur statut, et leur permettant d’accéder à des trains différents de leur réservation, s’appliquent sur ces dispositifs.
Un voyageur sans titre de transport ne passe pas le dispositif d’embarquement ; il est redirigé vers le guichet, le Distributeur de Billets Régionaux (BDR) ou la Borne Libre-Service (BLS) pour se munir d’un titre de transport en bonne et due forme.
Les personnes dépourvues d’un titre de transport valable pour le train et le parcours indiqués sur le titre de transport ne peuvent pas accompagner les voyageurs au-delà du dispositif d’embarquement.
Pour l’ensemble des titres de transport définis à l’article 2.2 du volume 1 des présents Tarifs, le voyageur doit positionner son titre (quel que soit le support utilisé) sur le lecteur prévu et identifié
à cet effet, pour permettre la lecture du code-barres figurant sur le support en sa possession (impression e-billet, écran de son Smartphone, carte de Fidélité, titre IATA) ou sans contact avec des cartes magnétiques ou smartphones.
En cas de difficultés, le voyageur peut s’adresser au personnel habilité, s’il est présent aux abords des dispositifs ou en gare.
4.5.3. Contrôle à quai et à bord
L’existence d’un dispositif d’embarquement ne dispense pas le voyageur :
– de se soumettre aux éventuelles opérations de contrôle pouvant être réalisées ultérieurement, en gare ou à bord des trains, par le personnel habilité.
– des opérations de compostage lorsque celles-ci sont obligatoires en application des présents Tarifs.
4.5.4. Horodatage et preuve du passage à l’embarquement
La lecture du support, lors de l’embarquement, fait l’objet d’un horodatage.
Les données afférentes sont enregistrées en base informatique et conservées dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Elles font foi, jusqu’à preuve contraire, du franchissement du dispositif d’embarquement.
16 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
5. Echange des titres de transport
5.1. Conditions générales de l’échange d’un titre de transport
L’échange consiste à modifier totalement ou partiellement les éléments du voyage. Il se traduit par l’émission d’un nouveau titre de transport. Il peut être effectué auprès des guichets de gares, dans les boutiques SNCF, auprès de la RCAD, sur les Bornes Libre Service. Les titres de transport achetés dans une agence de voyages de partenaire agréé SNCF sont en outre échangeables auprès de cette agence.
L’e-billet peut être échangé sur les sites Internet des partenaires agréés SNCF ainsi que sur les applications pour téléphones portables de SNCF et de ses partenaires agréés, auprès des guichets de gares, dans les boutiques SNCF, en agences de voyages de partenaires agréés SNCF, auprès de la RCAD, sur les Bornes Libre Service.
Lorsque l’échange d’un e-billet est réalisé auprès de SNCF par un voyageur ne détenant pas de carte compatible e-billet, ce voyageur n’est pas tenu d’imprimer l’e-billet imprimé ou chargé sur smartphone issu de l’échange et peut voyager avec son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone initial.
Lorsque l’échange de l’e-billet peut être réalisé à partir des sites Internet de certains partenaires agréés SNCF, le voyageur doit imprimer l’e-billet imprimé ou chargé sur smartphone correspondant au nouvel e-billet à l’issue de l’échange de son titre de transport.
L’échange au guichet (en gares et boutiques), ou par la RCAD est autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions du chapitre 3.4 du volume 1. Par défaut, ces titres ne sont pas échangeables sur les Bornes Libre Service.
Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs.
5.2. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport avec réservation
5.2.1. Dans les trains à réservation obligatoire
Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit, être échangé avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (volume 6 des Tarifs Voyageurs) avant le départ du train
À partir de 30 minutes avant départ, le nombre d’échange est limité à 2 et les échanges sont restreints à un autre train du jour et pour un trajet comprenant le trajet initial. Les billets échangés dans ce laps de temps sont non remboursables.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Après le départ du train, les titres de transport deviennent non échangeables / non remboursables.
5.2.2. Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire
Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues par les présents Tarifs Voyageurs, être échangé :
– avant le départ du train, avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (volume 6 des Tarifs Voyageurs),
– après le départ du train (sauf e-billet) et dans la limite de validité du titre de transport, avec une retenue de 50 % pour les titres de transport émis au Tarif Militaire et avec une retenue de 100% pour les autres Tarifs. Les conditions d’échanges des tarifs Carte Liberté, Fréquence sont spécifiées dans le paragraphe 5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire : tarifs TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence.
5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport émis au tarif Business Première, Pro Seconde, Forfait, Fréquence, Fréquence 30, Billet Carte Liberté
• Pour les trains à réservation obligatoire :
L’échange d’un titre de transport émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est sans frais jusqu’à 30 minutes avant l’heure prévue de départ du train initialement réservé.
L’échange pour un autre train du jour, même sur un train complet et pour un trajet comprenant le trajet initial est également possible sans frais jusqu’à 30 minutes après le depart du train sur l’application TGV INOUI pro ou le site mobile xxx-xxx.xxxx, ou l’application mobile de nos distributeurs et agences de voyage agréées, des Bornes Libre Service, ou au 3635 (service gratuit + prix appel).
À partir de 30 minutes avant départ, le nombre d’échanges est limité à deux et les échanges sont restreints à un autre train du jour, même sur un train complet et pour un trajet comprenant le trajet initial. Les billets échangés dans ce laps de temps sont non remboursables.
Au-delà de 30 minutes après le depart, les titres de transport ne sont plus échangeables.
Toutefois, certaines conditions spécifiques d’échanges de titres de transport peuvent être prévues par les agences de voyages de partenaires agréés SNCF et/ou les partenaires agréés SNCF.
17
L’échange est obligatoire même si le train est complet. Les voyageurs n’ayant pas échangé leurs billets n’auront pas accès au train et seront considérés comme sans billet valable. Ils seront régularisés sur la base des montants indiqués au volume 6 chapitre 4 “régularisation des voyageurs en situation irrégulière”.
• Pour les trains sans réservation obligatoire :
- Lorsque le client est titulaire d’une réservation :
L’échange d’un titre de transport e-billet pour les billets Carte Liberté, abonnements Fréquence, est également sans frais jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue de départ du train initialement réservé.
L’échange d’un titre de transport IATA avec placement pour les billets Carte Liberté, Fréquence est sans frais jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue de départ du train initialement réservé. Une retenue de 50% est appliquée entre 30 minutes après le départ et jusqu’à la fin de période de validité du billet.
- Lorsque le client n’est pas titulaire d’une réservation :
L’échange d’un titre de transport IATA sans placement pour les billets carte Liberté, Fréquence est sans frais jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue de départ du train initialement réservé. Après ce délai, échange gratuit pour un billet avec réservation, un billet plus cher ou un surclassement. Dans les autres cas, une retenue de 10% sera appliquée.
5.2.4 Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif Aller-Retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, ODM, Samedis de TGV
et INTERCITÉS carte, d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un tarif Happy Hour
Les tarifs Aller-Retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, ODM, Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, INTERCITÉS 100% Éco et Happy Hour ne sont pas échangeables.
5.3. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport sans réservation
Avant le début de validité d’un titre de transport sans réservation, celui-ci peut être échangé sans frais jusqu’à 30 minutes après l’heure prévue de départ du train initialement réservé. Durant sa validité, un titre de transport sans réservation peut être échangé sans frais pour obtenir, sur tout ou partie du trajet initial, un titre de transport avec une réservation, une réduction moins importante ou un surclassement.
Une retenue de 10 % est appliquée dans les autres cas. Dans le cas du e billet sur un train sans réservation, il peut être échangé, sauf dispositions contraires prévues dans les présentsTarifs Voyageurs :
– sans frais jusqu’à 30 minutes avant le départ (hors frais éventuels d’agence) du train,
– après le départ du train, l’e-billet est non échangeable.
Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et remboursables si le tarif le permet (avec retenue) jusqu’à la veille du départ. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.
5.4. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport partiellement utilisé
L’échange peut être demandé pour une partie de trajet sans correspondance alors que le voyage a déjà été commencé.
Selon la nature de l’échange, les dispositions indiquées aux articles 5.2. et 5.3. des Tarifs Voyageurs sont applicables. Toutefois, dans les trains sans réservation obligatoire, l’échange est réalisé sans frais à la condition que le nouveau voyage puisse être effectué dans les 24 heures qui suivent le compostage de la gare origine du trajet. Si, du fait de l’échange, cette condition n’est plus respectée, une retenue de 50 % est appliquée.
5.5. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport avec tarif à contrainte d’aller et retour
Avant le début du trajet « aller », les titres de transport sont échangeables dans les conditions définies aux articles 5.1. à 5.3. des Tarifs Voyageurs. Chacun des trajets aller et retour ne peut être échangé séparément que dans la mesure où l’échange ne modifie pas les conditions de validité et de parcours du trajet initial.
5.6. Calcul et application de la retenue
La retenue est appliquée pour couvrir le manque à gagner consécutif à la non-remise à disposition des places non utilisées.
La retenue peut être soit forfaitaire, soit calculée sur le prix total du trajet initial, y compris pour les demandes d’échange partiel.
Le montant de la retenue est arrondi au décime d’euro inférieur. Il ne peut être inférieur au montant repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
18 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
La différence de prix éventuelle entre le titre de transport échangé et le nouveau titre de transport émis est, suivant le cas, soit perçue du voyageur, soit remboursée au voyageur ; respectivement, s’y ajoute ou s’en retranche la retenue mentionnée aux articles 5.2. à 5.4. des Tarifs Voyageurs.
5.7. Garantie Report ou Remboursement
Les dispositions des articles 5.1. à 5.6. des Tarifs Voyageurs peuvent faire l’objet d’aménagements en cas de retard de plus d’une heure au départ du train ou suppression de celui-ci. La Garantie Report ou Remboursement s’applique dans les conditions visées au Volume 5 des présents Tarifs (Annexe 9).
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 19
6. Remboursement
6.1. Conditions générales de remboursement d’un titre de transport
6.1.1. Définition du remboursement
Il s’agit de l’annulation totale d’un titre de transport.
6.1.2. Demande de remboursement
Le remboursement d’un titre de transport totalement inutilisé peut être demandé :
• dans toute gare ou boutique SNCF s’il a été commandé auprès d’un guichet de gare ou d’une boutique SNCF, d’une Borne Libre Service, d’un Distributeur de Billets Régionaux, de la RCAD, du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF (lorsque cela est précisé dans les conditions générales de vente de ces partenaires) ;
• concernant l’e-billet commandé dans les conditions du paragraphe précédent et payé par carte bancaire, dans toute gare ou boutique SNCF, auprès de la RCAD, d’une application SNCF pour téléphone portable ou par le biais du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF ;
• uniquement auprès du partenaire agréé SNCF qui l’a délivré. Pour les titres de transport avec réservation, les places réservées peuvent être remises à disposition en gare ou boutique SNCF et être remboursées ultérieurement par le partenaire agréé SNCF émetteur.
Billets commandés à distance et non reçus par le client :
• aucun traitement aux guichets des gares et boutiques ;
• le client doit adresser sa demande au Centre de Relation Clientèle à Distance (RCAD) en joignant le bulletin (CC 132) délivré à bord du train. C’est le montant de ce bulletin qui lui sera remboursé sur présentation d’une pièce justificative de sa commande.
En cas de remboursement d’un e-billet après le départ du train ou lorsque l’e-billet à rembourser a été payé en espèces, la présentation d’une pièce d’identité par le voyageur sera exigée.
Pour TER, certaines Régions peuvent imposer un montant minimal pour le remboursement des titres de transport.
Aucun remboursement partiel de titre de transport pour abandon de parcours n’est effectué après le début du trajet.
Le remboursement au guichet (en gares et boutiques), ou par la RCAD est autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions du $3.4 du volume 1. Par défaut, ces titres ne sont pas remboursables sur les Bornes Libre Service.
Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs à prix réduit.
Concernant les Billets Papier IATA, les Billets Papier ISO, les Billets Electroniques et les Billets à Valeur, seuls les titres de transport originaux peuvent faire l’objet d’un remboursement.
De plus, il n’est procédé en aucun cas au remboursement ni à l’établissement de duplicata d’un titre de transport perdu ou volé. Cette disposition ne s’applique toutefois pas au e-billet imprimé ou chargé sur smartphone, ces supports, n’étant que des extraits de titre de transport.
Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et remboursables si le tarif le permet (avec retenue) jusqu’à la veille du départ. Le remboursement n’est possible que sur le site d’achat du billet. Le remboursement d’un billet imprimé n’est pas possible en gare. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie. Il n’est pas possible de monter à bord avec un billet annulé.
6.2. Délai de remboursement
Le remboursement est accepté, pour les tarifs qui l’autorisent, au plus tard jusqu’à 30 minutes après le départ du train. Passé ce délai, les titres de transport ne sont plus remboursables.
Dans le cas exceptionnel où un voyageur se trouve contraint de renoncer à son voyage alors qu’il a déjà composté son titre de transport, sa demande de remboursement doit être présentée immédiatement au guichet de la gare dans laquelle son titre de transport vient d’être composté. Si le remboursement ne peut être effectué immédiatement, le titre de transport est annoté par un agent du service commercial des gares, pour permettre un remboursement normal ultérieurement. Cette disposition ne s’applique pas à l’e-billet, ce dernier étant un titre de transport dématérialisé dispensé de compostage.
6.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport avec réservation
6.3.1. Dans les trains à réservation obligatoire
Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues pour les tarifs à prix réduit, être remboursé avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (volume 6 des Tarifs Voyageurs) avant le départ du train.
20 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Le remboursement est accepté, pour les tarifs qui l’autorisent, au plus tard jusqu’à 30 minutes après le départ du train.
6.3.2. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au Tarif Pro Seconde, Business Première, Carte Liberté, Fréquence, Fréquence 30
Le remboursement d’un titre de transport émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est possible sans frais jusqu’à 30 minutes après le départ. Au-delà de ce délai, le remboursement n’est plus possible.
– Pour les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire, au-delà de 30 minutes après le départ du train et en cas de réservation, le remboursement est possible à hauteur de 50%, jusqu’à la fin de la période de validité du billet sauf e-billets pour lesquels le remboursement n’est plus possible.
Toutefois, certaines conditions spécifiques d’échanges de titres de transport peuvent être prévues par les agences de voyages de partenaires agréés SNCF et/ou les partenaires agréés SNCF.
Pour les abonnés Mon Forfait Annuel, toute réservation remise à disposition après le départ du train via l’application TGV INOUI PRO pourra être recrédité uniquement via le module de réservation.
6.3.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif Aller-retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, ODM et Samedis de TGV et INTERCITÉS carte,
d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS 100% Éco et d’un tarif Happy Hour
Les titres de transport aux tarifs Aller-retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS, ODM et Samedis de TGV et INTERCITÉS carte, INTERCITÉS 100% Éco et Happy Hour ne sont pas remboursables.
6.4. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans réservation
Un titre de transport sans réservation est remboursable jusqu’à la fin de validité du titre de transport si ce dernier n’est pas composté et après déduction d’une retenue de 10 %. Il en est ainsi même lorsque le voyageur a indiqué une date de départ.
6.5. Calcul de la retenue
La retenue est appliquée pour couvrir le manque à gagner consécutif à la non-remise à disposition des places non utilisées :
• Dans les trains à réservation obligatoire et les trains sans réservation obligatoire, avant l’heure de départ du train, le montant de la retenue est forfaitaire. Cette retenue s’applique par personne et par trajet. Ce montant est indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) ;
• Dans les autres trains, la retenue est de 10 %.
Le montant de la retenue est arrondi au décime d’euro inférieur.
Dans le cas du e-billet sur un train sans réservation, il peut être remboursé, sauf dispositions contraires prévues dans les présents Tarifs Voyageurs :
– sans frais lorsque le remboursement est demandé avant le départ du train,
– après le départ du train, l’e-billet n’est plus remboursable.
Les Billets Imprimés TER sont non échangeables et remboursables si le tarif le permet jusqu’à la veille du départ. Les retenues sont fonction des régions et des produits. Ces éléments sont rappelés avant paiement et figurent sur le titre de transport. Ils sont valables sur TER uniquement pour la date de voyage choisie.
6.6. Modes de remboursement
Le remboursement d’un titre de transport payé par carte bancaire est effectué par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement initial.
Remboursement d’un billet payé en espèces :
– Remboursement en espèces sauf si le montant est supérieur à 150 euros (RIB demandé et virement bancaire effectué)
Remboursement d’un billet payé en chèque :
– Remboursement par virement bancaire (RIB demandé) avec une tolérance de remboursement en espèces si le montant est inférieur à 15 euros.
Le remboursement des titres de transport réglés en « bon d’achat » ou en « chèque-vacances » est effectué en « bon d’achat ».
A l’exception du règlement par « bon d’achat », lorsque plusieurs de ces modes de paiement ont été utilisés par le voyageur lors de l’achat de son titre de transport, le remboursement est effectué par virement bancaire.
Lorsque les titres de transport sont réglés partiellement en « bon d’achat » ou en « chèque- vacances », le montant à rembourser pour chacun de ces modes est remboursé en « bon d’achat ».
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 21
6.7. Cas particuliers
Un titre de transport comportant à la fois une partie de trajet avec une réservation sur un train à réservation obligatoire et une partie sans réservation sur un train sans réservation obligatoire suit les règles de remboursement applicables aux titres de transport avec réservation obligatoire.
Le trajet retour non utilisé des titres de transport émis aux conditions d’un tarif à prix réduit imposant la contrainte d’aller et retour est remboursable pendant le délai prévu à l’article
6.2. des Tarifs Voyageurs. Dans ce cas, le trajet aller est recalculé sur le prix Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE sur train à réservation obligatoire, sur le prix Tarif Normal sur train sans réservation obligatoire ou au prix réduit auquel le voyageur peut prétendre dans le train TGV ou le train emprunté et en tenant compte des conditions de voyage (place(s) réservée(s)). La retenue applicable est calculée sur le prix du trajet retour initialement payé par le voyageur et non effectué ; son montant est arrondi au décime d’euro inférieur.
Un remboursement partiel de titre de transport peut également être effectué en cas de voyageur(s) manquant(s) sur la totalité d’un trajet : dans ce cas, le prix du titre de transport est recalculé en tenant compte du nombre exact de voyageurs effectuant ou ayant effectué le voyage. Si le nombre des voyageurs ne permet plus de répondre aux conditions d’application du tarif au titre duquel le titre de transport avait été émis, le prix du titre de transport est recalculé sur la base du prix tarif de base et en tenant compte des conditions de voyage (place(s) réservée(s)…) ou, en cas d’emprunt d’un train à réservation obligatoire, sur la base du prix Plein Tarif Loisir et en cas d’emprunt d’un train sans réservation obligatoire, sur la base du Tarif Normal. La retenue applicable est effectuée sur le prix du voyage correspondant au(x) voyageur(s) manquant(s), son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur.
Des conditions particulières de remboursement sont prévues par certains tarifs à prix réduit, notamment ceux relatifs aux groupes (Adultes en groupe, jeunes en groupe, Promenades d’Enfants, autres tarifs groupes), Aller-Retour Malin, Pack Tribu, Samedis de TGV et d’INTERCITÉS, Samedis de TGV et d’INTERCITÉS cartes, ODM, INTERCITÉS 100% Éco et les Happy Hour.
En cas d’oubli de sa carte ouvrant droit à une réduction (carte Jeune, Senior+, Enfant+, Week-end, CARTE AVANTAGE Jeune, Senior, Famille, Week-end, Carte Liberté, Réformés Pensionnés de Guerre, Enfant Famille, Familles Nombreuses, Handicapés civils ainsi que les abonnements Fréquence, Forfait, Abonnement de travail et Abonnement pour élèves, étudiants et apprentis), le voyageur doit acheter un titre de transport valable avant l’accès au train.
Le voyageur ayant oublié sa carte ouvrant droit à réduction peut demander, à l’issue de son voyage, à ce que la différence entre le prix du titre de transport au tarif plein (qu’il a dû payer) et celui du titre de transport après réduction (qu’il aurait payé s’il n’avait pas oublié sa carte ouvrant droit à réduction) lui soit remboursée par SNCF. Pour bénéficier de ce droit à remboursement, le voyageur doit faire personnaliser son titre de transport par le contrôleur lors de son voyage et devra donc présenter une pièce d’identité. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
6.8. Garantie Report ou Remboursement
Les dispositions des articles 6.1. à 6.7. des Tarifs Voyageurs peuvent faire l’objet d’aménagements en cas de retard de plus d’une heure au départ du train ou suppression de celui-ci. La Garantie Report ou Remboursement s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.
22 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Compensation des retards sur un parcours en France
La Garantie 30 minutes, (« j’ai ma garantie gratuite dès 30 minutes de retard »), s’applique si votre train TGV INOUI, TGV ou INTERCITÉS arrive à destination au moins 30 minutes après l’heure prévue, quel que soit le motif du retard.
Si vous avez effectivement réalisé votre voyage, SNCF vous propose une compensation sous forme de bon d’achat digital, virement bancaire, point, ou minoration de forfait, selon la durée du retard, le statut du client et / ou le tarif du titre de transport.
La Garantie 30 minutes ne s’applique pas en cas d’absence de voyage.
Les modalités de demande et de calcul de la Garantie 30 minutes sont précisées dans le volume 5, annexe 9, chapitre «Garantie 30 minutes» des présents Tarifs.
Compensation des retards pour les TGV internationaux
Pour les trajets TGV internationaux, la compensation s’applique quel que soit le motif du retard si votre train arrive au moins 30 minutes après l’heure prévue.
Pour les trajets internationaux en TGV, SNCF vous propose une compensation sous forme de bon d’achat ou de virement bancaire selon le barème suivant :
• 25% du prix du billet du train accusant un retard compris entre 30 min et 2 heures.
• 50% du prix du billet du train accusant un retard de 2 heures ou plus.
Pour un trajet domestique (entre 2 gares Françaises) d’un TGV international, la Garantie 30 minutes s’applique.
Les clients des TGV internationaux, ayant acheté leur billet sur le réseau de distribution SNCF, peuvent faire leur demande de compensation selon les mêmes démarches que pour la Garantie 30 minutes cf. volume 5, annexe 7, chapitre 9 : en ligne sur x00.xxxx.xxx ou par formulaire téléchargeable sur xxxx.xxx.
Les clients ayant acheté leur billet en dehors du réseau SNCF doivent se rapprocher de leur distributeur.
Toute demande doit être envoyée au plus tard 60 jours après le voyage.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 23
SNCF RESEAU, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire nationale a lancé un vaste programme de maintenance et d’amélioration du réseau ferroviaire indispensable pour le confort des voyageurs et la qualité du service de transport domestique. En particulier, la fixation par SNCF RESEAU des horaires définitifs de circulation de certains trains de SNCF Voyageurs est susceptible d’être retardée. En effet, les horaires pourront faire l’objet d’une adaptation par SNCF RESEAU en fonction des travaux en cours, parfois une à deux semaines avant la circulation du train avec comme conséquence :
– pour SNCF Voyageurs : l’impossibilité tant de proposer ces trains à la vente dans les délais habituels que d’informer les clients des dates d’ouverture des ventes pour ces trains ;
– pour les clients : la difficulté à préparer et à organiser leurs déplacements.
Pour maintenir les délais habituels d’ouverture à la vente 3 mois avant le départ, et ce, dans un souci de préserver le confort des voyageurs, SNCF propose à la vente, au guichet, en boutique ou au 3635 (service gratuit + prix appel), des titres de transport avec un horaire de départ et d’arrivée à confirmer, sur un périmètre limité de trains TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire concernés par les perturbations consécutives aux travaux en cours.
Le principe consiste à adopter temporairement un processus de vente de titres de transport avec des horaires de départ et d’arrivée à confirmer. L’horaire définitif du train est susceptible d’être modifié de +/- 15 minutes maximum avant ou après l’horaire mentionné sur le titre de transport pour les TGV et INTERCITÉS de jour et de +/- 1 heure pour INTERCITÉS de nuit.
Le client qui a accepté de communiquer ses nom, prénom, courriel ou numéro de téléphone est recontacté par courriel ou par téléphone, selon son souhait, pour être informé au plus tard 7 jours avant la date de circulation de son train de l’horaire définitif de départ et d’arrivée. Tout client peut par ailleurs obtenir dans le même délai les horaires définitifs de circulation des trains concernés par les perturbations consécutives aux travaux en cours :
– sur le site internet xxxx.xxx, rubrique « Horaires & Info trafic »
– en appelant au 3635 (service gratuit + prix appel)
– en se présentant en gare.
Les conditions d’échange et de remboursement applicables dépendent du tarif appliqué au titre de transport.
La Garantie 30 minutes porte sur l’horaire définitif de circulation du train à l’arrivée, communiqué par SNCF Voyageurs.
24 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Il est recommandé que toute réclamation autre que celles relatives à un dommage corporel soit formulée dans un délai de deux mois à compter de la fin du voyage en train. Si besoin, SNCF se réserve le droit de demander les originaux ou copies des titres de transport et/ou factures nécessaires au traitement de la demande.
Depuis le 31 mars 2012, dans le cadre de la Garantie Réclamation, les détenteurs d’un billet peuvent déposer une réclamation auprès du Service Relation Client via Internet :
- Sur le site SNCF : xxxxxxxxxxx.xxxx.xxx
- Sur l’application : SNCF, rubrique Plus / Contactez SNCF
Une réponse intervient dans un délai de cinq jours incluant les weekends et les jours fériés. Ou bien par courrier :
Service Relation Client SNCF, 62973 ARRAS Cedex 9
La Garantie Réclamation s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.
SNCF répond aux réclamations des voyageurs en langue française.
En cas de désaccord avec la réponse du Service Relation Client ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de sa demande écrite, le voyageur peut contacter le Médiateur SNCF Voyageurs par courrier adressé à XXX 00000 – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx ou par internet sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xxx. Il doit alors joindre toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment le contrat de transport à l’origine de sa réclamation ainsi que la réclamation adressée au Service Relation Client. En l’absence de telles pièces, la demande ne pourra être traitée.
Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Voyageurs sont définis au regard des dispositions du Code de la consommation relatives au règlement des litiges (Livre VI, Titre 1er), reprises dans le Protocole de médiation et son avenant signés respectivement le 5 février 2016 et 15 décembre 2016. Le Protocole est accessible sur le site internet du Médiateur et joint à son rapport annuel, lui aussi accessible en ligne.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales 25
SNCF Voyageurs – 0, xxxxx xxx Xxxxxxx – 93200 Saint Denis, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services qu’elle assure.
Les traitements sont mis en œuvre par SNCF Voyageurs ou ses filiales pour les finalités suivantes :
- La gestion des services assurés par SNCF Voyageurs ;
- Information des voyageurs concernant leur voyage et leurs abonnements ;
- La gestion de ses relations contractuelles ;
- La gestion des abonnements ;
- La prospection commerciale des voyageurs et des prospects ;
- L’envoi de communications sur les produits et services de SNCF Voyageurs et ses filiales ;
- L’organisation de jeux-concours ;
- La gestion des réclamations ;
- La réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction ;
- L’élaboration d’études statistiques à des fins de ciblage marketing au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages ;
- La prévention des fraudes et le traitement des contraventions, détaillé en annexe 5 du volume 5 ;
- L’accompagnement des voyageurs en perte de mobilité ou handicapés.
Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Voyageurs sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF Voyageurs, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires.
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre Délégué à la Protection des Données par e-mail (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier à l’adresse suivante :
SNCF Voyageurs – Délégué à la Protection des Données – DGD Performance – Service Juridique – 0, xxxxx xxx Xxxxxxx – 93210 Saint Denis – France.
Ces droits sont plus amplement décrits sur le site de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/ comprendre-vos-droits).
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de SNCF Voyageurs (aux coordonnées indiquées ci-dessus).
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
SNCF Voyageurs met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ainsi que de réalisation de statistiques anonymes. Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur. En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilitées des Etablissements du groupe Public Unifié et des services / prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires.
Dans le cadre de votre voyage et afin de satisfaire à ces obligations légales (enquêtes de satisfaction clientèle dans le cadre des normes minimales de qualité prévues par le Règlement (CE) N°1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires), SNCF Voyageurs peut être amené à mesurer la satisfaction des clients sur leur expérience de voyage dans le but d’améliorer la qualité du service à bord et l’expérience client. Afin de mettre en oeuvre ce traitement, des e-mails sont envoyés depuis l’outil « SalesForce », infrastructure technique ayant accès aux données. Les bases de données sont hébergées chez ce prestataire aux Etats-Unis. Ce transfert de données, en dehors de l’Union Européenne fait l’objet de garanties appropriées (certification « privacy shield », règles « BCR » et clauses contractuelles types) conformément au contrat conclu avec ce fournisseur et à la réglementation en vigueur.
Enfin, SNCF Voyageurs teste un dispositif de reconnaissance faciale sur une ou plusieurs gares. Ce dernier a pour finalité de réaliser une expérimentation afin de mesurer le potentiel de fluidification à l’embarquement des clients en cas d’utilisation de cette technologie, son efficacité dans la lutte contre la fraude ainsi que la satisfaction des utilisateurs vis à vis de ce dispositif innovant. Ce traitement a pour base légale le consentement des clients inscrits à l’expérimentation. Le client conserve la possibilité de passer sur des portes d’embarquement traditionnelles. Les données personnelles collectées sont fournies par SNCF Voyageurs à la société “IDEMIA” qui les conserve pour la durée de l’expérimentation à laquelle s’ajoute une conservation de données minimisées pour 3 mois supplémentaires à des fins d’étude permettant de valider les objectifs de l’expérimentation. Cependant, il est précisé que les photos captées par les caméras durant la phase d’embarquement seront détruites à l’issue de ce dernier.
26 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 1 n Dispositions générales
Gamme tarifaire
Volume 2
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
Sommaire
1. Formation des prix 4
1.1. Définition du prix de base 4
1.2. Détermination du prix de base général 4
1.3. Détermination des prix de base particuliers 4
1.4. Détermination des prix réduits 4
1.5. Prix applicables aux enfants 5
1.6. Contribution locale temporaire 5
1.7. Calcul du prix des titres du transport 5
1.8. Informations données sur les prix 6
2. Accès aux prix réduits 7
2.1. Délivrance de cartes conditionnant l’accès à certains prix réduits 7
2.2. Utilisation des cartes 7
2.3. Optimisation commerciale 7
2.4. Calendrier voyageurs 7
2.5. Application du calendrier voyageurs 7
2.6. Application particulière de certaines réductions 8
3. Tarifs commerciaux 9
3.1. L’offre Grand Public 9
3.1.1. L’offre PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE dans les trains
à réservation obligatoire 9
3.1.2. La gamme Découverte dans les trains sans réservation TER 9
3.1.3. Les tarifs SECONDE et PREMIÈRE dans les trains INTERCITÉS
sans réservation obligatoire 10
3.1.4. Pack Tribu 11
3.1.5. Aller-Retour Malin 11
3.1.6. INTERCITÉS 100 % Éco 11
3.1.7. Happy Hour 12
3.1.8. Les CARTES AVANTAGE 12
3.1.9. Offres de Dernière Minute 15
3.1.10. La Carte Liberté 15
3.1.11. TGV Max 16
3.1.12. L’offre Pass Eurail/Interrail 16
3.1.13. Le tarif Eco 17
3.1.14. L’offre SUPERFLEX dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire 17
3.2. L’offre Pro 17
3.2.1. Les tarifs Pro dans les trains à réservation obligatoire 17
3.2.2. Les abonnements Forfait 18
3.2.3. Abonnement Forfait mensuel et hebdomadaire 18
3.2.4. Abonnement « Mon Forfait Annuel » 21
3.2.5. Abonnement Optiforfait 21
3.3. Les Groupes 22
3.3.1. Bénéficiaires 22
3.3.2. Réductions 22
3.3.3. Conditions d’application de la réduction 22
3.3.4. Minimum de perception 22
3.3.5. Délai d’utilisation des titres de transport 22
3.3.6. Canaux de vente 22
3.3.7. Réservation en grande anticipation 22
3.3.8. Devis et Demande 23
3.3.9. Classes de voitures 23
3.3.10. Réservation des places 23
3.3.11. Émission des titres 23
3.3.12. Modification de réservation 24
3.3.13. Remboursement 24
3.3.14. Bagages 24
3.3.15. Présentation du Groupe 25
3.3.16. Responsabilité 25
2 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
3.4. Titres de transport délivrés à l’occasion de congrès
et de salons professionnels 25
3.4.1. Objet 25
3.4.2. Condition d'application de la réduction 25
3.4.3. Demande 25
3.4.4. Itinéraire – Abandon de parcours 26
3.4.5. Utilisation des titres de transport 26
3.4.6. Échange et remboursement 26
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire 3
1. Formation des prix
1.1. Définition du prix de base
Le prix du tarif de base correspond au prix du tarif normal d’un voyage en 2ème classe sur la relation. On distingue :
• un prix de base général déterminé selon une règle et un barème kilométrique définis
au point 1.2. ci-dessous ;
• des prix de base particuliers applicables sur certaines relations déterminées dans les conditions définies au point 1.3. ci-après.
Un prix tarif normal de référence et des prix tarif de base particuliers sont également définis en 1ère classe.
1.2. Détermination du prix de base général
Le prix de base résulte de l’application d’une formule algébrique « a + b . d ». Les paramètres « a » et « b » sont déterminés par plages de distances, « d » étant la distance tarifaire du trajet ou partie de trajet à considérer en fonction de l’itinéraire emprunté, pour un voyage effectué en 2ème classe.
Les plages de distances et la valeur de chacun des paramètres correspondants sont reprises au Recueil des prix.
Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur. Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.
SNCF fixe les distances de calcul à utiliser. Toutefois, des distances particulières peuvent être appliquées sur certaines relations, notamment au départ ou à destination des gares de certaines vallées alpines.
Le prix du tarif normal d’un titre de transport pour un trajet effectué en 1ère classe est déterminé à partir de ces mêmes éléments auxquels est appliqué un coefficient de majoration.
Ce prix est la référence pour tous les titres délivrés aux conditions des tarifs accompagnateurs/ guides d’handicapés, abonnements pour élèves, étudiants et apprentis, familles de militaires, Réformés Pensionnés de Guerre, Familles Nombreuses, Enfant Famille, Congés annuels, congrès, groupe. Ce prix est également la référence pour les titres TER aux conditions des tarifs cartes (Enfants+, Jeune, Week-end et Senior+) et CARTE AVANTAGE (Famille, Jeune,
Week-end et Senior) ainsi que les tarifs Découvertes (Jeune, Senior+ et Enfant+) et pour les titres INTERCITÉS sans réservation obligatoire, billets valables 7 jours, aux conditions des tarifs cartes de réduction (Enfant+, Jeune, Week-end et Senior+) et CARTE AVANTAGE Famille, Jeune, Week-end et Senior).
Pour chacune des relations directes concernées, les deux prix de 2ème classe et le prix de 1ère classe sont indiqués au Recueil des prix.
1.3. Détermination des prix de base particuliers
Sur certaines relations desservies par des trains offrant des conditions avantageuses en matière de confort et de vitesse et/ou pour tenir compte des éléments de concurrence qui caractérisent ces relations, un prix de base particulier peut être institué.
Dans les TGV, INTERCITÉS de nuit et INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire, le prix de base particulier est le Tarif SECONDE et PREMIERE.
Dans certains TGV et INTERCITÉS de nuit, qualifiés de trains réglementés, en 2nde classe, le prix de base particulier est un tarif réglementé, inférieur au Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE.
Pour chaque destination, le Plein Tarif SECONDE et PREMIIÈRE et le Tarif Réglementé sont disponibles dans le volume 6 des Tarifs Voyageurs.
Ces tarifs servent de base de calcul pour les réductions proposées aux tarifs accompagnateurs/ guides d’handicapés, abonnements pour élèves, étudiants et apprentis, Réformés Pensionnés de Guerre, Familles Nombreuses, Enfant Famille, Congés annuels, congrès.
Pour chacune des relations directes concernées le prix de 2ème classe et le prix de 1ère classe sont indiqués au Recueil des prix.
Une offre tarifaire Pro intitulée Pro SECONDE et BUSINESS PREMIÈRE est notamment définie pour la clientèle professionnelle. Son prix spécifique inclut des services exclusifs (voir 3.2).
1.4. Détermination des prix réduits
Les coefficients réducteurs sont appliqués au prix de base de la classe considérée ou au prix perçu pour les adultes de la classe considérée.
4 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
La réduction ne s’applique pas :
• aux contributions locales temporaires ;
• au montant supplémentaire éventuellement perçu pour la réservation de places.
Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.
Dans les TGV, le montant de la réduction accordée est toujours au moins égal à celui résultant de l’application du taux réel de réduction du tarif concerné.
Le montant obtenu après application du coefficient réducteur est arrondi au décime d’euro supérieur.
1.5. Prix applicables aux enfants
Les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Il appartient à ces derniers de s’assurer de leur capacité à effectuer le voyage envisagé en toute sécurité.
Un service d’accompagnement de mineurs « Junior & Cie » de 4 à 14 ans inclus est proposé par SNCF, sur certaines relations longue distance pendant les périodes de vacances scolaires et les week-ends.
1.5.1. Enfants de moins de 4 ans
Les enfants de moins de 4 ans à la date du trajet sont autorisés à voyager gratuitement mais ne peuvent, dans ce cas, se voir attribuer une place assise. Pour disposer d’une place assise pour l’enfant de moins de 4 ans, il est nécessaire d’acquitter le forfait Bambin.
1.5.2. Forfait Bambin
Ce forfait est valable sur la totalité d’un trajet simple quel que soit le type de train emprunté et quelle que soit la classe. Il permet à son détenteur de bénéficier au tarif unique de 9 € qu’importe la classe de service, sur ce trajet, de la réservation d’une place assise. Le prix de ce forfait figure au Recueil des prix.
1.5.3. Forfait Bambin Nuit
Ce forfait est valable sur un trajet en train de nuit en couchette, quelle que soit la classe. Il permet à son détenteur de bénéficier au tarif unique de 30 € qu’importe la classe de service d’une place couchée. Le prix de ce forfait figure au Recueil des prix.
1.5.4. Enfants de 4 à moins de 12 ans
De 4 à moins de 12 ans, à la date du trajet, le prix payé par les enfants est égal à 50 % du prix business PREMIERE ou 50 % du prix SECONDE ou PREMIÈRE.
Les enfants peuvent aussi prétendre à des réductions supplémentaires :
• lorsqu’ils accompagnent les titulaires des Cartes AVANTAGE et Carte Liberté ;
• lorqu’ils détiennent une carte Enfant +.
Ils sont également éligibles aux offres Happy Hour, Pack tribu, Samedis de TGV et INTERCITÉS et Aller-retour malin mais sans réduction particulière.
Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur. Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.
1.5.5. Enfants à partir de 12 ans
À partir de 12 ans, à la date du trajet, le prix applicable aux enfants est identique à celui perçu pour les adultes à l’exception des enfants voyageant dans le cadre du service « Junior & Cie » qui bénéficient du tarif enfant jusqu’à 14 ans.
1.6. Contribution locale temporaire
Une contribution locale temporaire est incluse dans le prix des titres de transport ayant pour origine ou destination une des gares indiquées à l’Annexe 1.
A chacune de ces gares correspond un taux qui est appliqué sur le montant arrondi du prix de base ou du prix de 1ère ou de 2ème classe en cas d’emprunt d’un TGV ou d’un INTERCITÉS de nuit.
Le prix obtenu est lui-même arrondi au décime d’euro supérieur.
Le montant de la contribution locale temporaire ne peut être supérieur à celui calculé sur le prix de base d’un titre de transport de 2ème classe pour une distance tarifaire de 600 kilomètres.
Pour chaque gare faisant l’objet d’une contribution, le taux de contribution et le plafond de perception sont indiqués à l’Annexe 1.
1.7. Calcul du prix des titres du transport
Pour effectuer le trajet entre la gare d’origine et la gare de destination dans les conditions définies au point 2.2. des Dispositions générales, le voyageur a le choix de l’itinéraire.
Chaque partie d’un voyage qui correspond à l’utilisation d’un train entre la gare d’origine et la gare de destination est appelée « segment ».
Le calcul du prix total d’un titre de transport est déterminé en fonction des éléments suivants :
• la nature du (des) bénéficiaires(s) [adulte(s), enfant(s)] ;
• le nombre de bénéficiaires ;
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire 5
• la nature du (des) train(s) emprunté(s) ;
• la distance tarifaire du trajet lorsque le tarif de base général est appliqué ;
• le(s) tarif(s) appliqué(s) ;
• la classe de voiture empruntée ;
• l’utilisation de services complémentaires.
En fonction des conditions de voyage qui permettent sa réalisation de bout en bout, le calcul du prix s’effectue dans les conditions ci-après :
• lorsqu’il y a emprunt d’un seul train, le prix du titre de transport est calculé à partir des éléments de prix qui caractérisent le trajet ;
• lorsqu’il y a emprunt de plusieurs trains avec application des mêmes conditions tarifaires et occupation du même type de place dans la même classe de voiture, les éléments de prix sont appliqués sur l’ensemble du trajet car les segments constituent un ensemble homogène ;
• lorsqu’il y a emprunt de plusieurs trains avec, au cours du trajet, changement des conditions tarifaires, de catégorie de place occupée ou de classe de voiture, le prix de chacun des segments ou de chacun des ensembles homogènes de segments est calculé séparément en fonction des éléments de prix qui le caractérisent.
Dans ce cas, le prix de chaque segment ou de chaque ensemble homogène de segments est affecté d’un coefficient intégrant, sur l’ensemble du trajet (sauf cas particulier repris dans les Tarifs à prix réduit), la dégressivité de prix contenue dans la formule de calcul du tarif de base général.
Le prix est arrondi au décime d’euro supérieur à chaque étape du calcul.
Au prix ainsi déterminé s’ajoute éventuellement, en fonction du ou des train(s) emprunté(s), le montant de la (ou des) contribution(s) locale(s) temporaire(s).
Le cumul des réductions offertes par plusieurs tarifs n’est pas admis à l’exception de la réduction accordée aux enfants de 4 à moins de 12 ans appliquée dans les conditions fixées au point 1.5.4. ci-dessus.
L’itinéraire peut comporter des parcours routiers sur lesquels la tarification SNCF est applicable.
Les prix des titres de transport via Paris ne comprennent pas la traversée par les transports urbains.
Toutefois, pour les relations qui comportent le franchissement de l’agglomération parisienne dans les trains transitant ou non par les gares têtes de lignes, les prix des titres de transport comprennent l’itinéraire de franchissement de cette agglomération.
Pour les ventes réalisées aux guichets ou par l’intermédiaire des automates de ventes SNCF, dans les agences de voyages agréées, les boutiques SNCF, les prix perçus sont ceux en vigueur le jour de l’émission du titre pour le trajet, la date et le(s) train(s) concerné(s).
Pour les ventes à distance (Internet, téléphone), les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande, pour le trajet, la date, et le(s) train(s) concerné(s).
1.8. Informations données sur les prix
L’information sur les prix peut être donnée soit aux guichets des gares, soit dans les agences de voyages agréées, soit dans les boutiques SNCF, soit sur Internet, soit par la RCAD (3635 service gratuit + prix appel) et, pour certaines relations directes, au moyen de guides et de fiches mis à la disposition de la clientèle.
6 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
2. Accès aux prix réduits
2.1. Délivrance de cartes conditionnant l’accès à certains prix réduits
L’application de certains tarifs à prix réduit est subordonnée à la possession, par le voyageur, d’une carte de réduction dont les conditions de délivrance sont reprises dans les différents tarifs concernés.
Les cartes sont nominatives et incessibles.
L’établissement de ces cartes est soumis à la présentation de certaines pièces officielles justificatives. Lorsque celles-ci sont rédigées en langue étrangère, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée fidèle à l’original.
Pour l’établissement d’une carte, le demandeur doit fournir une photographie d’identité récente de chacun des titulaires.
Cette photographie doit être réalisée sans retouche sur un fond neutre faisant ainsi ressortir nettement le contour et les détails du portrait, la tête devant être prise de face ou au maximum de trois quarts. Seules les photographies permettant une identification sans ambiguïté sont acceptées.
2.2. Utilisation des cartes
Elles doivent être présentées à toute demande. La présentation d’une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo justifiant l’identité et/ou l’âge du titulaire peut être exigée. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
Une carte dont la validité est expirée le jour du voyage ne permet pas l’utilisation des titres de transport délivrés à son titulaire, même si ceux-ci ont été émis pendant la période de validité de la carte.
Lorsqu’il est constaté qu’un voyageur fait usage d’une carte, d’un fichet et/ou d’un coupon falsifié(s) ou encore qu’il utilise une carte, un fichet ou un coupon d’abonnement dont il n’est pas le titulaire, SNCF procède immédiatement au retrait du titre présenté sans aucun remboursement et/ou invalide le produit en système. En outre, les titulaires ou les utilisateurs non titulaires peuvent se voir réclamer des dommages-intérêts ou faire l’objet de poursuites judiciaires. Il en est de même pour toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer une carte.
2.3. Optimisation commerciale
Dans les trains à réservation obligatoire ainsi qu’en cas d’utilisation de certains tarifs, notamment SECONDE et PREMIERE, SECONDE et PREMIERE CARTE AVANTAGE, PREM’S, Aller-Retour
Malin, Offre Dernière Minute, Pack Tribu, Samedis de TGV et Intercités, Samedis de TGV et INTERCITÉS cartes, Intercités 100% Éco et Happy Hour, certaines réductions découlant des tarifs à prix réduit sont appliquées dans la limite des places qui leur sont attribuées. L’existence d’une limitation d’accès est précisée dans chacun des tarifs concernés.
2.4. Calendrier voyageurs
Le calendrier voyageurs repris dans les annexes des Tarifs Voyageurs détermine deux périodes en fonction de l’importance du trafic ; elles sont désignées par les couleurs conventionnelles bleu et blanc.
La définition de ces périodes est, en général, la suivante :
• bleu : périodes de faible trafic ;
• blanc : pointes de trafic quotidienne et hebdomadaire et périodes de très forte demande liée aux fêtes et aux grands départs de vacances.
SNCF met ce calendrier à disposition de ses voyageurs dans les gares et les boutiques SNCF. Le calendrier est également disponible en ligne sur xxx.xxxx.xxx.
2.5. Application du calendrier voyageurs
Sur les trajets ou parties de trajets sur lesquels l’optimisation ne s’applique pas (notamment trajets ou parties de trajets en TER ou sur certains tarifs spécifiques des trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire), le calendrier voyageurs peut être utilisé pour déterminer le taux de réduction applicable compte tenu de la date et de l’heure de début du voyage.
L’heure de départ de la gare origine du trajet constitue l’heure de référence pour l’octroi des réductions, sur les parties du trajet sur lesquelles s’applique le calendrier voyageurs, quelle que soit la nature du premier train emprunté.
Toutefois, lorsque l’origine du trajet se situe dans une gare de la Région Ile-de- France et que le voyage s’effectue via Paris, l’heure de départ à prendre en considération est celle de la gare tête de lignes de Paris.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire 7
Accès aux prix réduits
Cette prise en considération de la date et de l’heure à l’origine du trajet pour l’application de ces tarifs tout au long du trajet est subordonnée :
• en cas de changement de train : à l’emprunt du premier train emprunté ;
• en cas de changement de gare dans une même ville : au respect du délai d’arrêt maximum de 24 heures.
A défaut et dans les autres cas, ce sont la date et l’heure de départ après arrêt qui sont prises en considération pour la partie du trajet restant à effectuer.
2.6. Application particulière de certaines réductions
Les réductions accordées au titre de certains tarifs peuvent être supprimées ou diminuées à certaines périodes, dans certaines Régions sur les trains TER ou dans certains trains repris dans la base des données horaires ; l’accès des voyageurs bénéficiant de ces réductions est alors subordonné au paiement du complément de prix correspondant. Il appartient aux voyageurs, avant de réserver leurs places, de se renseigner sur les conditions particulières d’emprunts applicables au train qu’ils désirent utiliser.
8 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
3. Tarifs commerciaux
3.1. L’offre Grand Public
3.1.1. L’offre PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE dans les trains à réservation obligatoire
Généralités
L’offre PREM’S, SECONDE et PREMIERE est constituée de différents niveaux de prix :
• Un Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE qui constitue le tarif de référence (tarif de base) dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) ;
• Différents niveaux de prix PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE dont le montant est réduit par rapport au Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE et au Tarif Normal dans les INTERCITÉS sans réservation obligatoire.
Les tarifs PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE sont délivrés uniquement en e-billet.
Conditions d’application de la réduction
Les tarifs PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE sont applicables sur l’ensemble des trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire et sans réservation obligatoire) dans la limite des places attribuées à ces tarifs.
Le tarif PREM’S est disponible uniquement en 2nde classe.
Si aucune réduction n’est accessible, le Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE est proposé (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) ou le tarif Normal INTERCITÉS sans réservation obligatoire.
L’offre PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE est essentiellement fondée sur l’anticipation d’achat et peut être accessible de 90 jours jusqu’au départ du train, dans la limite des places disponibles à ce tarif, quel que soit le type de voyage.
Précision :
Les tarifs de la gamme PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE peuvent être combinés entre eux (trajet avec correspondance ou aller-retour).
Exemple : Un trajet au Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE est combinable avec :
- Un tarif PREMIÈRE ou SECONDE;
- Un tarif PREM’S, disponible uniquement en 2nde classe, échangeable et remboursable ;
- Un tarif non échangeable et non remboursable.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier des tarifs PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.
Conditions d’échange des titres de transport PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 5.
Conditions de remboursement des titres de transport PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 6.
Particularité pour les correspondances entre les trains à réservation obligatoire et les trains sans réservation obligatoire :
• les voyageurs se déplaçant sur des trains à réservation obligatoire et empruntant une correspondance avec des trains sans réservation obligatoire peuvent utiliser un tarif SECONDE et PREMIÈRE pour l’intégralité de leur voyage en train.
• sur la partie du voyage effectuée en train sans réservation obligatoire, aucune réduction n’est appliquée si le voyageur utilise un Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE.
3.1.2. La gamme Découverte dans les trains sans réservation TER
Généralités
Les tarifs Découverte se déclinent en : Découverte 12-25, Découverte Senior, Découverte Enfant+. Ces tarifs offrent une réduction de 25 % sur le prix Tarif Normal de la classe empruntée.
Conditions d’application de la réduction
Les conditions d’application sur TER sont de la responsabilité des autorités organisatrices des transports régionaux et sont disponibles sur les sites internet.
Les tarifs « Découverte » ne font pas partie de la gamme tarifaire d’INTERCITÉS sans réservation obligatoire. L’accès à bord des trains INTERCITÉS n’est pas autorisé avec ce tarif.
Sous réserve d’acceptation par les autorités organisatrices des transports régionaux, la réduction est appliquée à tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire 9
La réduction n’est pas applicable certains jours.
Les voyageurs se déplaçant sur des trains TER, bénéficiant des tarifs Découverte et empruntant une correspondance avec des trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire ou TGV ne bénéficient pas dans le calcul du prix du billet de la dégressivité tarifaire en correspondance.
Échange et remboursement
Les modalités d’échange et de remboursement des titres de transport totalement inutilisés obéissent aux règles générales des chapitres 5 et 6 des Dispositions générales.
Particularités du tarif Découverte 12-25 Bénéficiaires
Toute personne âgée de 12 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 26 ans à la date du voyage peut bénéficier du tarif Découverte 12-25.
Particularités du tarif Découverte Senior Bénéficiaires
Toute personne ayant atteint l’âge de 60 ans à la date du voyage peut bénéficier du tarif Découverte Senior.
Particularités du tarif Découverte Enfant+ Bénéficiaires
Tout enfant n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans à la date du voyage, accompagné d’une personne au minimum et de quatre personnes au maximum, peut bénéficier du tarif Découverte Enfant+. La réduction est accordée à l’enfant et à son ou ses accompagnateurs.
Les accompagnateurs peuvent être des adultes ou des enfants de 4 à moins de 12 ans.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4. du chapitre Formation des prix .
Un enfant âgé de moins de 4 ans voyage gratuitement sans place distincte attribuée et permet à son ou ses accompagnateurs de bénéficier du tarif réduit. Pour disposer d’une place distincte pour l’enfant de moins de 4 ans, il est nécessaire de s’acquitter d’un forfait Bambin.
L’enfant et ses accompagnateurs doivent se déplacer ensemble, dans le même train, la même classe de voiture et la même catégorie de place, sur la totalité du trajet effectuée aux conditions de ce tarif.
Aucune adjonction de voyageur n’est admise dans le train.
Remboursement
En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent.
La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.
3.1.3. Les tarifs Seconde et Première dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire
Généralités
Le Tarif SECONDE et PREMIÈRE a plusieurs niveaux de réduction calculés sur le Tarif Normal.
Lorsque le tarif SECONDE et PREMIÈRE n’est plus accessible, le Tarif Normal est proposé dans la limite des places disponibles.
Conditions d’application de la réduction
Le Tarif Seconde et Première est applicable dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire, dans la limite des places attribuées à ces tarifs.
L’offre Seconde et Première est essentiellement fondée sur l’anticipation d’achat et peut être accessible de 90 jours jusqu’au départ du train, dans la limite des places disponibles à ce tarif, quel que soit le type de voyage.
La réservation est obligatoire. Une réservation au train est obligatoire même dans les trains sans réservation et permet l’attribution d’une place assise dans les trains permettant le placement.
Précision
Sur un aller simple avec correspondance, s’il y a combinaison d’un billet échangeable et remboursable avec un billet non échangeable et non remboursable, l’ensemble du trajet devient non échangeable et non remboursable.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier du tarif SECONDE et PREMIÈRE.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.
Conditions d’échange des titres de transport au tarif Seconde et Première
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 5.
Conditions de remboursement des titres de transport Seconde et Première
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 6.
10 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
3.1.4. Pack Tribu
Généralités
Le pack Tribu est une offre qui propose une réduction de 25 % sur le montant total des billets payés par un groupe de 4 à 7 personnes.
Le tarif est accessible pour une réservation de 4 à 7 billets identiques au tarif SECONDE et PREMIÈRE suivant disponibilités de ces tarifs sur les trains à réservation obligatoire (TGV et Intercités) et sur les trains sans réservation obligatoire. Les tarifs Pack Tribu sont délivrés uniquement en e-billet.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier du tarif Pack Tribu dès lors que la réservation est effectuée simultanément pour 4 à 7 personnes.
Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur le tarif Pack Tribu et reste égal à 50 % du tarif SECONDE et PREMIÈRE. Un enfant voyageant sous ce tarif ne sera pas intégré au groupe voyageant au tarif Pack Tribu.
Accès au Pack Tribu
L’information sur ce produit est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Pack tribu
Les titres de transport aux conditions des tarifs Pack Tribu ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.
Échange et remboursement
Les billets Pack Tribu sont non échangeables et non remboursables, sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.
3.1.5. Aller-Retour Malin
Généralités
L’offre Aller-Retour Malin permet de bénéficier d’un tarif réduit sur les TGV uniquement (pas sur Intercités) et est accessible seulement en 2nde classe sur certains trains, certaines destinations, pour des voyages aller-retour en faible anticipation, avec un minimum de deux nuits(1) passées sur place, quels que soient les jours de la semaine, ou une seule nuit passée s’il s’agit de la nuit du samedi au dimanche.
Les tarifs Aller-Retour Malin sont délivrés uniquement en e-billet.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier du tarif Aller-Retour Malin dès lors que le voyage respecte les conditions de l’offre.
Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur l’Aller-Retour Malin et reste égal à 50 % du tarif SECONDE et PREMIÈRE.
Accès à l’offre Aller-Retour Malin
L’offre Aller-Retour Malin est accessible exclusivement sur les sites Internet/mobile de OUI. sncf et les agences en ligne agréées par SNCF.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions de l’Aller-Retour Malin
Les titres de transport ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.
Échange et remboursement
Les billets Aller-Retour Malin sont non échangeables et non remboursables, sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.
3.1.6. INTERCITÉS 100 % Éco
Généralités
INTERCITÉS 100 % Éco est une offre de train spécifique d’INTERCITÉS à réservation obligatoire. En effet, cette offre a une tarification propre et différente des trains classiques INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire.
Cette offre de train INTERCITÉS 100% Éco est proposée certains jours sur une sélection de destinations. Sur certains trajets, l’offre peut être saisonnière Cette offre est proposée uniquement en e-billet.
Bénéficiaires
Toute personne peut accéder à l’offre de train INTERCITÉS 100 % Éco.
La vente des billets n’est possible que sur les sites Internet/mobile, l’application horaires/ résa de XXX.xxxx et les agences en ligne agréées par SNCF.
Un tarif spécifique INTERCITES 100% Éco à bas prix est accessible dans ces trains.
(1) Sur un nombre limité de destinations, le nombre de nuits minimum pourra être porté à plus de deux nuits.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire 11
Les tarifs applicables aux militaires, Familles nombreuses, SNCF et ayants droits et Handicapés civils sont également acceptés à bord des trains INTERCITÉS 100% Éco.
Les autres tarifs ne sont pas acceptés.
Un tarif spécial enfant de 4 à moins de 12 ans est accessible dans ces trains.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif INTERCITÉS 100 % Éco
La réservation est obligatoire. Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs INTERCITÉS 100 % Éco ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme voyageant sans titre de transport.
Échange et remboursement
L’échange et le remboursement des titres de transport au tarif INTERCITÉS 100 % Éco ne sont pas admis.
L’échange et le remboursement des titres aux autres tarifs sur les trains 100% Éco se fait de la même façon que sur les autres trains INTERCITÉS à réservation obligatoire (voir conditions d’échange et de remboursement de ces tarifs volume 1).
3.1.7. Happy Hour
Généralités
Une offre de prix attractifs Happy Hour existe sur certaines relations INTERCITÉS. Cette offre n’est applicable que certains jours, dans certains trains.
Cette offre est proposée uniquement en e-billet.
La vente des billets n’est possible que sur les sites Internet/mobile et les agences en ligne agréées par SNCF.
Dans chacun des trains et pour chaque catégorie de places concernées, le nombre de places offertes aux conditions du tarif Happy Hour, est limité et dépend des disponibilités habituellement observées.
Il est disponible en 2de classe.
Aucune réduction n’est applicable sur ces prix. Cette offre est non cumulable avec toute autre promotion en cours ou tarif réduit SNCF.
Les arrêts en cours de route ne sont pas admis : le billet doit donc être utilisé sur l’intégralité du parcours pour lequel il a été établi.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier du tarif Happy Hour. Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur le tarif Happy Hour et reste égal à 50 % du Plein Tarif SECONDE
pour les trains à réservation obligatoire et égal à 50 % du Tarif Normal pour les trains sans réservation obligatoire.
Accès Happy Hour
Le tarif Happy Hour est accessible, hors périodes de forte affluence, à partir de 5 jours avant le départ du train et jusqu’à la veille du départ. La réservation est obligatoire.
L’information sur ces prix est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Happy Hour
Les titres de transport délivrés aux conditions du tarif Happy Hour ne sont utilisables que pour le train et à la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.
Échange et remboursement
Les billets Happy Hour sont non échangeables et non remboursables sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.
3.1.8. Les CARTES AVANTAGE
Application des réductions accordées aux porteurs d’une CARTE AVANTAGE
Les CARTES AVANTAGE proposent des réductions par rapport aux voyageurs non titulaires de CARTES AVANTAGE.
Ces réductions ne s’appliquent pas sur les trajets effectués en intégralité sur le réseau Ile- de-France.
Ces réductions s’appliquent :
• Pour les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire : sur le tarif SECONDE, PREMIERE et sur le tarif PREM’S ;
• Pour les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal, le Tarif SECONDE, PREMIERE et sur le tarif PREM’S selon les disponibilités de ce tarif ;
• Pour les trains TER : sur le Tarif Normal.
Des réductions peuvent également s’appliquer sur certains services TGV ou INTERCITÉS, ou bien chez des partenaires SNCF.
Les CARTES AVANTAGE n’offrent pas de réduction sur les trains OUIGO et INTERCITÉS 100% ECO.
12 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
Les CARTES AVANTAGE offrent également des réductions sur les trajets à l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France-Italie et DB-SNCF en coopération).
Sur les trajets TGV INOUI et ICE de la coopération DB-SNCF, les réductions ne s’appliquent pas sur les tarifs PREM’S, sur certains tarifs SECONDE et PREMIÈRE et sur certains trajets desservis par TGV INOUI et ICE de la coopération DB-SNCF.
Les CARTES AVANTAGE permettent également de bénéficier d’une réduction pour, au plus, trois enfants accompagnants âgés entre 4 et 11 ans inclus, sauf pour les trains TER pour lesquels la réduction enfant accompagnant ne s’applique pas.
Les tarifs CARTE AVANTAGE sont délivrés uniquement en e-billet.
Validité et prix
Les cartes sont nominatives et doivent comporter une photo d’identité récente de leur titulaire. Elles sont valables 365 jours à compter du 1er jour de validité indiqué sur la carte, ce jour compris (précision : la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-1/M/A+1. En cas d’année bissextile, la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-2/M/A+1).
Le premier jour de validité de la carte doit se situer dans le délai maximum de 3 mois à compter de la date d’achat de la carte.
Les prix des cartes sont indiqués au Recueil des prix ( volume 6 du document).
Les cartes sont vendues à un prix standard et fixe. Toutefois, elles peuvent faire l’objet de promotions spécifiques ponctuelles.
Délivrance des CARTES AVANTAGE
Les cartes sont délivrées dans la plupart des gares, boutiques SNCF, sur les Bornes Libre Service et agences de voyages agréées. Elles peuvent aussi être commandées sur Ligne Directe ou Internet. Dans ce cas, elles peuvent soit être retirées au guichet d’une gare, soit sur une Borne Libre Service ou envoyées à domicile, si le délai entre la commande et la date du prochain voyage au tarif de la carte permet une livraison par voie postale. Certains points de vente peuvent cependant demander un délai pour l’établissement des cartes. Le titulaire peut retirer sa carte commerciale en gare ou en boutique SNCF, sous réserve que la carte bancaire utilisée pour la commande de la carte de réduction ne soit pas expirée le jour du retrait.
Perte ou vol
Toute carte perdue ou volée peut être remplacée par un unique duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Un tel duplicata ne peut être délivré qu’une seule fois et couvre les mêmes dates de validité que la carte initiale. Le titulaire doit se rendre en gare ou boutique avec une photo d’identité et demander à un vendeur un duplicata de sa carte en cours de validité.
Le duplicata sera immédiatement réalisé.
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Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire doit se munir, selon les trains empruntés, de titres de transport au tarif SECONDE, PREMIÈRE, tarif PREM’S ou tarif Normal
soumis au Calendrier Voyageurs, et les faire annoter par le contrôleur au moment du contrôle.
Dès réception de son duplicata, le titulaire peut, sur présentation des titres de transport originaux et d’une pièce officielle d’identité, en demander le remboursement partiel. La somme à rembourser est égale à la différence entre le prix du titre de transport présenté et le prix comportant une réduction de :
• 30% si le voyage a été effectué avec une CARTE AVANTAGE :
• et si le voyage a été effectué au tarif SECONDE, PREMIÈRE ou PREM’S sur un train TGV ou Intercités ;
• sur un trajet au départ ou à destination de l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France-Italie et DB-SNCF en coopération*) ;
• au tarif SECONDE, PREMIERE ou au tarif Normal sur un train INTERCITÉS sans réservation obligatoire.
• sur TER, les conditions d’application sont de la responsabilité des autorités organisatrices et sont disponibles sur les sites internet TER.
Remboursement de la CARTE AVANTAGE
Avant la date de début de sa validité, le montant de la carte peut être remboursé. Une retenue de 10 % sera alors appliquée. Le montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.
Après la date de début de validité, aucun remboursement ne sera possible.
Le remboursement partiel ou total de la carte ne peut pas se faire sur présentation d’un duplicata.
3.1.8.1 Particularités de la CARTE AVANTAGE Jeune et de la CARTE AVANTAGE Senior
Bénéficiaires
• Pour la CARTE AVANTAGE Jeune : toute personne âgée de 12 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 28 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une CARTE AVANTAGE Jeune.
Attention : pour les clients qui en font l’acquisition après leur 27ème anniversaire, la durée de validité de la carte est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être inférieure à un an.
• Pour la CARTE AVANTAGE Senior : toute personne ayant atteint l’âge de 60 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une CARTE AVANTAGE Senior.
Réduction et conditions d’application de la réduction
Pour le titulaire :
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) : la CARTE AVANTAGE permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE, PREMIÈRE ou PREM’S perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
* Réduction non appliquée sur les tarifs PREM’S, sur certains tarifs SECONDE et PREMIÈRE et sur certains trajets desservis par TGV INOUI et ICE de la coopération DB-SNCF.
• Dans les trains sans réservation obligatoire : la CARTE AVANTAGE permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE, PREMIÈRE ou le Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction.
• Dans les TER, les conditions d’application sont de la responsabilité des autorités organisatrices et sont disponibles sur les sites internet TER.
• Dans les trains au départ ou à destination de l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France-Italie et DB-SNCF en coopération*), la CARTE AVANTAGE permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE, PREMIÈRE (tarif Seconda ou Prima pour les TGV à destination de l’Italie, tarif Standard ou Standard 1ère pour TGV Lyria) perçu par un adulte voyageant sans CARTE AVANTAGE.
Les conditions d’application de la réduction sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie “Application des réductions accordées aux porteurs de cartes”.
La CARTE AVANTAGE permet également de bénéficier :
• d’une réduction de 60 % sur le tarif SECONDE, PREMIERE ou PREM’S pour les accompagnants enfants de 4 à 11 ans inclus (maximum 3 enfants) dès lors qu’ils sont accompagnés du détenteur de la CARTE AVANTAGE. La réservation des accompagnants enfants doit être effectuée en même temps que celle du billet du détenteur de la CARTE AVANTAGE. Cette réduction n’est pas applicable sur Renfe- SNCF en coopération, sur les trains TER et sur certains tarifs PREM’S, sur certains tarifs SECONDE et PREMIÈRE et sur certains trajets desservis par TGV INOUI et ICE de la coopération DB-SNCF.
• d’une réduction de 50 % sur le tarif ODM (offre de dernière minute) pour les accompagnants enfants de 4 à 11 ans inclus (maximum 3 enfants) dès lors qu’il est accompagné du détenteur de la CARTE AVANTAGE. La réservation des accompagnants enfants doit être effectuée en même temps que celle du billet ODM du détenteur de la CARTE AVANTAGE.
Sur TER : les conditions d’application sur TER sont de la responsabilité des autorités organisatrices et sont disponibles sur les sites internet TER.
Échange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 3.1.1. du présent volume.
Billet non échangeable et non remboursable pour les détenteurs et les accompagnants sur le tarif ODM.
Les conditions d’échanges et remboursements des billets CARTE AVANTAGE dans les trains au départ ou à destination de l’international sont celles du tarif acheté (PREM’S, SECONDE ou PREMIÈRE) pour les TGV France-Luxembourg, TGV Paris Fribourg en Brisgau, TGV France- Italie et DB-SNCF en coopération. Pour les TGV Lyria, la retenue est de 30 € jusqu’au départ.
3.1.8.2 Particularités de la CARTE AVANTAGE Week-end et CARTE AVANTAGE Famille
Bénéficiaires
Toute personne âgée de 27 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans à la date de début de validité de la CARTE AVANTAGE peut bénéficier d’une CARTE AVANTAGE Week-end ou Famille.
Attention : pour les clients qui en font l’acquisition après leur 59ème anniversaire, la durée de validité de la carte est bien d’un an. Les billets pourront être achetés jusqu’à la veille des 61 ans.
Réduction et conditions d’application de la réduction
Ce tarif ne s’applique que sur des trajets aller et retour. L’aller-retour doit être effectué sur la journée du samedi ou du dimanche ou doit inclure, au minimum, la nuit de vendredi à samedi, ou de samedi à dimanche, ou du dimanche à lundi. Le délai maximum entre l’aller et le retour est de 61 jours.
Pour le titulaire :
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS) : la carte permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE, PREMIÈRE ou PREM’S perçu par un adulte voyageant sans CARTE AVANTAGE.
• Dans les trains sans réservation obligatoire : la carte permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE, PREMIÈRE ou PREM’S perçu par rapport à un adulte voyageant sans CARTE AVANTAGE.
• Dans les TER, les conditions d’application sur TER sont de la responsabilité des autorités organisatrices et sont disponibles sur les sites internet TER.
• Dans les trains au départ ou à destination de l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France-Italie, et DB-SNCF en cooperation*), la CARTE AVANTAGE permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE ou PREMIÈRE (tarif Seconda ou Prima pour les TGV à destination de l’Italie, tarif Standard ou Standard 1ère pour TGV Lyria) perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
La CARTE AVANTAGE permet de bénéficier :
• pour une personne de plus de 12 ans accompagnant le titulaire de la CARTE AVANTAGE Week-end ou Famille en cours de validité, des mêmes réductions que celles proposées aux titulaires. Cette offre est valable dans la limite d’une personne accompagnant le titulaire de la carte dans les mêmes trains, aller et retour et dans la même classe. Le billet accompagnateur doit être acheté simultanément au billet du titulaire de la carte.
* Réduction non appliquée sur les tarifs PREM’S, sur certains tarifs SECONDE et PREMIÈRE et sur certains trajets desservis par TGV INOUI et ICE de la coopération DB-SNCF.
* Réduction non appliquée sur les tarifs PREM’S, sur certains tarifs SECONDE et PREMIÈRE et sur certains trajets desservis par TGV INOUI et ICE de la coopération DB-SNCF.
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• Dans les trains TGV et Intercités, d’une réduction de 60 % sur le tarif SECONDE, PREMIÈRE ou PREM’S pour les accompagnants enfants de 4 à 11 ans inclus (maximum 3 enfants) dès lors qu’ils sont accompagnés du détenteur de la CARTE AVANTAGE. Cette offre est valable dans les mêmes trains, aller et retour et dans la même classe que le titulaire de la carte Avantage Week-end ou Famille.
• d’une réduction pour un accompagnant de plus de 12 ans inclus et pour au plus 3 accompagnants enfant de 4 à 11 inclus sur le tarif ODM (offre de dernière minute) dès lors qu’il est accompagné du détenteur de la CARTE AVANTAGE Week-end ou Famille. La réservation de l’accompagnant doit être effectuée en même temps que celle du billet ODM CARTE AVANTAGE Week-end. Cette réduction n’est pas applicable sur les trains TER. Cette offre est valable dans les mêmes trains, aller et retour et dans la même classe que la titulaire de la carte Avantage Week-end ou Famille.
Les conditions d’applications de la réduction, sont reprises au paragraphe “Application des réductions accordées aux porteurs de cartes”.
Délai d’utilisation des titres de transport
L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales. Toutefois, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange du titre de transport, ce délai ne peut être prolongé.
Échange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 3.1.1. du présent volume.
Le trajet retour non effectué est remboursable tant que la date du voyage de retour n’a pas été dépassée. Le trajet aller est alors recalculé sur le prix Plein Tarif SECONDE, PREMIÈRE ou Tarif Normal ou en application d’un autre tarif à prix réduit si le voyageur en remplit les conditions. La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué.
Pour les accompagnants, les mêmes conditions que celles des porteurs de la CARTE AVANTAGE s’appliquent.
Billet non échangeable et non remboursable pour les détenteurs et les accompagnants sur le tarif ODM.
Les conditions d’échanges et remboursements des billets CARTE AVANTAGE dans les trains au départ ou à destination de l’international sont celles du tarif pour les TGV France- Luxembourg, TGV Paris Fribourg en Brisgau, TGV France-Italie et DB-SNCF en cooperation. Pour les TGV Lyria, la retenue est de 30 € jusqu’au départ.
3.1.9. Offres de Dernière Minute
Dans les trains TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire et INTERCITÉS sans réservation obligatoire, les cartes donnent accès à une offre de billets de dernière minute : cette offre est disponible sur une sélection de destinations en France et en Europe, certains jours et dans certains trains, réservée aux porteurs de cartes de réduction dans la limite des places disponibles à ce tarif. Les billets sont non échangeables et non remboursables, disponibles
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uniquement en support e-billet. Cette offre est non cumulable avec toute autre promotion en cours ou tarif réduit SNCF ou ses partenaires européens.
Le titulaire de la CARTE AVANTAGE peut faire bénéficier jusqu’à 3 accompagnateurs enfants, âgés de 4 à 11 ans, de ces Offres de Dernière Minute à condition de voyager dans le même train et la même classe. Le titulaire de la CARTE AVANTAGE Week-end ou Famille peut faire bénéficier un accompagnateur de ces offres de Dernière Minute, et jusqu’a 3 accompagnants enfants âgés de 4 a 11 ans inclus a condition de voyager dans le même train et la même classe. L’achat des billets Offres Dernière Minute du titulaire et des accompagnateurs doit être simultané.
3.1.10. La Carte Liberté
Objet
La Carte Liberté permet de voyager à prix réduit dans tous les trains du service régulier circulant sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF pendant un an en 2nde et 1ère classe, hors OUIGO.
Bénéficiaires
La carte Liberté est accessible à toute personne âgée de plus de 12 ans.
Délivrance de la carte
Elle est délivrée dans la plupart des gares, boutiques SNCF, sur les Bornes Libre Service et agences de voyages agréées. Elle peut aussi être commandée sur la RCAD ou Internet. Dans ce cas, elle peut soit être retirée au guichet d’une gare, soit sur une Borne Libre Service ou envoyée à domicile, si le délai entre la commande et la date du prochain voyage au tarif Carte Liberté permet une livraison par voie postale. Certains points de vente peuvent cependant demander un délai pour l’établissement de la carte.
Condition, validité et prix de la Carte Liberté
La carte Liberté est nominative, personnelle et incessible et doit comporter une photo d’identité récente du titulaire. Elle peut être vendue sans photo. Dans ce cas, le client se voit invité à l’apposer lui-même avant son prochain voyage.
Elle est valable 365 jours à partir du 1er jour de validité indiqué sur la carte, ce jour compris (précision : la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-1/M/A+1. En cas d’année bissextile, la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-2/M/A+1).
Le premier jour de validité de la carte doit se situer dans le délai maximum de 3 mois à compter de la date d’achat de la carte.
La Carte Liberté est vendue à un prix standard et fixe indiqué au Recueil des prix. Toutefois, elle peut faire l’objet de promotions spécifiques ponctuelles.
Les tarifs Carte Liberté sont délivrés uniquement en e-billet.
Réductions et conditions d’application de la Carte Liberté
La Carte Liberté permet de bénéficier d’une réduction de 45 % en 1ère classe sur le tarif Business
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Première et 60 % en 2nde classe sur le tarif Business Première dans tous les trains du service régulier circulant sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF pendant un an.
Sur les trains TGV et Intercités, le titulaire de la Carte Liberté peut également voyager avec 3 enfants maximum (de 4 à 11 ans) qui bénéficient d’une réduction de 50 % par rapport au prix payé par le titulaire.
La réduction est accordée dans les conditions suivantes :
• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
Réduction de 45 % en 1ère classe ou 60 % en 2nde classe par rapport au tarif Business Première pour le titulaire. Les enfants accompagnants (maximum 3) bénéficient de 50% de réduction sur le prix payé par l’adulte.
• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
Réduction de 50 % calculée sur le Tarif Normal de la classe empruntée pour le titulaire. Les enfants accompagnants (maximum 3) bénéficient de 50 % de réduction sur le prix payé par l’adulte.
• Dans les TER, les conditions d’application sur TER sont de la responsabilité des autorités organisatrices et sont disponibles sur les sites internet sur les sites régionaux TER.
• Dans les trains au départ ou à destination de l’international :
Dans les trains TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV France-Italie et DB-SNCF en coopération :
• Réduction de 45 % en 1ère classe ou 60 % en 2nde classe par rapport au tarif Business Première (tarif Liberté prima sur TGV France-Italie) pour le titulaire. Les enfants accompagnants (maximum 3) bénéficient de 50% de réduction sur le prix payé par l’adulte.
TGV Lyria :
• Réduction de 60 % calculée sur le tarif STANDARD 1ère Flex en classe STANDARD pour le titulaire ;
• Réduction de 40 % calculée sur le tarif Business 1ère en classe Business 1ère pour le titulaire ;
• Réduction de 45 % calculée sur le tarif Business 1ère en classe STANDARD 1ère (classe STANDARD 1ère uniquement proposée lorsque la classe Business 1ère n’est plus disponible) pour le titulaire ;
• Les enfants accompagnants (maximum 3) bénéficient de 50 % de réduction sur le prix payé par l’adulte en STANDARD et STANDARD 1ère uniquement.
Perte, vol, oubli
Une Carte Liberté perdue ou volée peut être remplacée par un duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix.
Ce duplicata doit être demandé par le titulaire de la Carte Liberté, en cours de validité, en gare ou en boutique. Il est délivré immédiatement quel que soit le canal d’achat initial. Un seul duplicata est autorisé pendant toute la validité de la carte. Il couvre les mêmes dates de validité que la carte initiale. Le duplicata est nominatif, personnel et incessible et doit comporter une photo d’identité récente du titulaire.
Tant qu’il n’est pas en possession de sa carte, le titulaire doit se munir, selon les trains empruntés, de titres de transport lui permettant de voyager en règle. Dès réception de son duplicata, le titulaire peut, sur présentation des titres de transport originaux et d’une pièce officielle d’identité, en demander le remboursement partiel. La somme à rembourser est égale à la différence entre le prix du titre de transport présenté et le prix comportant une réduction de :
• 45 % si le voyage a été effectué au tarif Business Première sur un train TGV ou Intercités à réservation obligatoire en 1ère classe ;
• 60 % si le voyage a été effectué au tarif Business Première sur un train TGV ou Intercités à réservation obligatoire en 2nde classe ;
• 50 % si le voyage a été effectué au tarif normal sur un train Intercités sans réservation obligatoire ;
• Sur TER, les conditions d’application sur TER sont de la responsabilité des autorités organisatrices et sont disponibles sur les sites internet TER ;
• Réductions reprises au chapitre 3.1.10 du présent volume sur un trajet au départ ou à destination de l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France-Italie et DB-SNCF en coopération).
Remboursement de la Carte Liberté
La carte Liberté peut être remboursée, avant le début de sa validité, avec une retenue de 10 %. Après le début de validité, aucun remboursement ne sera possible.
Le duplicata n’est pas échangeable mais il peut être remboursé, avant le début de sa validité, avec une retenue de 10 %. Après le début de validité, le duplicata n’est pas remboursable.
En cas de force majeure (maladie ou décès), le titulaire peut faire une réclamation soit en ligne (xxxx.xxx) soit sur papier libre au Service Relations Clients SNCF 62973 ARRAS Cedex 9. Dans tous les cas, le client devra mentionner le n° du dossier voyage de la carte. Pour tout renseignement sur le suivi de commande ou réclamation, le client pourra contacter le 3635 (service gratuit + prix appel).
Particularités pour les clients disposant d’un Compte Client Entreprise
Pour les clients Grand Compte, ou ayant souscrit un contrat Pro SNCF, une réduction leur est accordée sur l’achat d’une Carte Liberté.
3.1.11. TGV Max
Les conditions générales de vente de l’abonnement TGV Max sont disponibles au téléchargement sur le site xxxx.xxx à la page suivante : xxxx://xxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/XXXxxx/XXX_XXXxxx.xxx
3.1.12. L’offre Pass Eurail/Interrail
Le Pass Interrail (destiné au marché européen) et le Pass Eurail (destiné au marché
« overseas ») sont des offres qui permettent de voyager dans la plupart des trains européens.
16 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
Ils ouvrent l’accès aux services de près de 37 entreprises ferroviaires et compagnies de ferry dans 30 pays.
Les tarifs Pass Eurail/Interail sont délivrés uniquement en e-billet.
Dans la plupart des cas, la montée à bord des trains se fait en présentant simplement le Pass. L’emprunt de certains trains nécessite cependant l’achat d’une réservation supplémentaire.
Les conditions d’utilisation de ces deux offres sont détaillées dans les documents suivants :
• Pour le Pass Interrail : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxx
• Pour le Pass Eurail : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx
3.1.13. Le tarif Eco
Généralités
Le tarif Éco est proposé dans certains trains TGV.
Il s’applique aux trains/dates identifiés comme éligibles à l’offre sur un nombre limité de places. Le tarif se décline en tarif Éco 1ère classe (tarif unique quel que soit le parcours du client) et tarif Éco 2nde classe (tarif unique quel que soit le parcours du client). Le tarif Éco est délivré uniquement en e-billet.
Bénéficiaires
Toute personne réalisant un trajet Est < > Atlantique ou sur certaines relations telles que Paris-Lille peut bénéficier du tarif Éco, sous réserve d’éligibilité du train et de disponibilité.
Accès au tarif Éco
Le tarif Éco est proposé jusqu’en dernière minute, sous réserve de disponibilité.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Éco
Les titres de transport aux conditions du tarif Éco ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.
Échange et remboursement
Les billets au tarif Éco sont non échangeables et non remboursables, sauf dans le cadre de l’application de la garantie report et remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.
3.1.14. L’offre SUPERFLEX dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire
Généralités
Ce tarif est applicable uniquement sur les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire. Le tarif Superflex offre au client une flexibilité maximale avec un billet valable pour un trajet sur
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
une période de 7 jours sur le trajet choisi en 1ère et en 2nde classe, dans la limite des places disponibles.
Échange et remboursement
Billet valable 7 jours, échangeable sans frais avant le début de validité du titre. Pendant sa validité, billet échangeable sans frais pour obtenir un billet avec une réservation, une réduction moins importante ou un surclassement. Dans les autres cas d’échange et en cas de remboursement, une retenue de 10 % sera appliquée jusqu’à la fin de validité. Service e-billet non disponible pour ce tarif. Billet non échangeable et non remboursable après la date de fin de validité.
3.2. L’offre Pro
3.2.1. Les tarifs Pro dans les trains à réservation obligatoire
Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS), des tarifs sont destinés notamment aux voyageurs professionnels : PRO SECONDE et Business PREMIERE. Ces tarifs sont accessibles sans contrainte particulière (âge, anticipation etc.). Ces tarifs sont délivrés uniquement en e-billet.
La gamme Pro est constituée de différents niveaux de prix :
• un Tarif Pro SECONDE accessible uniquement en 2nde classe aux clients Grand Compte ou ayant souscrit un contrat PRO et disposant d’un compte client Entreprise ;
• un tarif Business PREMIERE accessible à tous en 1ère classe uniquement ;
• un tarif Carte Liberté en 2nde classe et 1ère classe.
Ce tarif comprend des prestations ou des services en 1ère et/ou en 2ème classe. Ces tarifs incluent notamment les services suivants :
• Échange
Voir modalités reprises au volume 1 paragraphe 5.2.3.
Les clients Grand Voyageur Le Club devront s’acquitter des frais d’échange et de la différence entre le tarif initial et le tarif en vigueur au moment de l’échange, dans le respect des conditions d’après-vente de leur tarif.
• Remboursement des titres de transport
Voir modalités reprises au volume 1 paragraphe 6.3.2.
• Souplesse d’accès
Seul le voyageur muni d’un tarif parlementaire peut emprunter, sans garantie de place assise, un train vers la même destination une heure avant ou après le départ initialement prévu ou à défaut un train vers la même destination précédant ou suivant.
En cas de surcharge mettant en péril la sécurité des voyageurs, le voyageur peut se voir refuser l’accès au train.
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3.2.2. Les abonnements Forfait
Objet
Les abonnements Forfait permettent de voyager à prix réduit dans tous les trains du service régulier circulant :
• soit sur une relation déterminée hors OUIGO ;
• soit sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF hors OUIGO (uniquement avec un forfait mensuel ou hebdomadaire).
Les tarifs abonnements Forfait à l’exclusion de Mon Forfait Annuel sont délivrés uniquement en e-billet
Bénéficiaires
Toute personne. Un enfant à partir de 4 ans est assimilé à un adulte. Une personne peut souscrire à plusieurs abonnements.
Modalités
• Pour souscrire à un abonnement Forfait mensuel ou hebdomadaire, le demandeur peut se rendre à la gare ou la boutique de son choix, ou dans une agence de voyages agréée par SNCF. La carte définitive est remise immédiatement au format billet SNCF au guichet des gares, boutiques ou en agences de voyages agréées. Le titulaire doit obligatoirement apposer sa photographie d’identité récente.
• Pour un abonnement « Mon Forfait Annuel », le demandeur peut se rendre sur Internet et agences de voyages agréées SNCF. La carte nominative au format ISO sera reçu par courrier dans un délai de 3 semaines.
Classe de voiture
L’abonnement peut être souscrit en 1ère classe ou en 2ème classe.
L’abonnement de 1ère classe, en cours de validité, permet l’achat de titres de transport valables dans l’une ou l’autre classe.
Données à caractère personnel
SNCF Voyageurs, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion commerciale de ses abonnés.
Les données collectées par SNCF Voyageurs sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF Voyageurs, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant en contactant notre Délégué à la Protection des Données par e-mail (xxx-xxxx-xxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier à l’adresse suivante :
SNCF Voyageurs – Délégué à la Protection des Données – DGD Performance – Service Juridique – 0, xxxxx xxx Xxxxxxx – 93210 Saint Denis – France.
Vous disposez également du droit d’adresser des directives afin de définir les conditions d’utilisation, conservation et communication de celles-ci après votre décès en nous contactant par mail ou par voie postale comme indiqué ci-dessus. Votre demande relative à l’exercice de vos droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité conservé pour la durée nécessaire au traitement de votre demande dans la limite d’une année à compter de la transmission de celui-ci. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de Commission Nationale Informatique et Libertés (xxx.xxxx.xx).
Zones de taxation
Des zones TGV d’équivalence de taxation ont été définies. Elles permettent d’utiliser indifféremment n’importe quelle gare de chaque zone au départ ou à l’arrivée.
Cette notion de zone ne s’applique qu’aux TGV, les parcours de gare à gare au sein d’une même zone ne sont pas autorisés, de même que les parcours entre les gares Ile-de-France.
Le tableau des zones de taxation Forfait figure au Recueil des Prix.
3.2.3. Abonnement Forfait mensuel et hebdomadaire
Prix
Des coupons forfaits délivrés pour une relation déterminée
Le prix des forfaits délivrés pour une relation déterminée résulte, dans le cas général, de l’application de formules algébriques dont les paramètres figurent au Recueil des prix. Toutefois, sur un certain nombre de relations, sont appliqués des prix particuliers, également repris au Recueil des prix. Le prix des forfaits est différent selon qu’ils permettent des voyages avec ou sans emprunt de TGV circulant sur ligne(s) à grande vitesse.
Des coupons forfaits délivrés pour l’ensemble des lignes à tarification SNCF (France entière) Le prix des forfaits valables sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF est repris au Recueil des prix.
Réservations
Le prix perçu par réservation figure au Recueil des prix.
Dégressivité du prix
Pour tout abonnement souscrit avant le 1er janvier 2013, l’abonné qui acquiert un minimum de neuf coupons forfaits mensuels par an bénéficie d’une réduction du prix des forfaits achetés les années suivantes. Seule compte la consommation de forfaits mensuels pour franchir un palier d’ancienneté.
Si le client a acheté des coupons forfaits mensuels sur plusieurs relations, tous sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.
La dégressivité du prix comporte 3 paliers d’ancienneté. Pendant la première année de validité de l’abonnement, les forfaits sont émis au prix « 1ère année » ; sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie, les forfaits sont émis au prix « 2ème année » à partir de la première date anniversaire de souscription, puis au prix
18 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
« 3ème année » à partir de la deuxième date anniversaire de souscription. L’abonné conserve son palier d’ancienneté (« 2ème année » ou « 3ème année ») à condition d’avoir consommé au moins un forfait mensuel dans l’année. Le non-respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à la dégressivité.
Pour tout nouvel abonnement souscrit à partir du 1er janvier 2013 inclus sur un parcours déterminé sur une Ligne à Grande Vitesse, les abonnés Forfait ne bénéficieront plus de la dégressivité des prix.
Depuis le 1er avril 2009, les abonnés Forfait à parcours déterminé sans parcours sur Ligne(s) à Grande Vitesse ne bénéficient plus de la dégressivité des prix. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er avril 2009 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie dans le premier paragraphe. Le non-respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à la dégressivité.
Utilisation de l’abonnement
Dans le cas où le coupon est établi pour un parcours déterminé, l’origine et la destination, ainsi que l’itinéraire servant au calcul du prix du titre de transport, doivent être inclus dans le(s) parcours autorisé(s) par le coupon.
L’achat de forfaits à l’avance est autorisé. Toutefois, tout forfait doit impérativement être utilisé avec une carte en cours de validité.
Le cas échéant, l’abonné peut emprunter l’un des deux itinéraires possibles pour la même relation figurant sur le forfait.
Le contrat d’abonnement se compose d’une carte nominative comportant la photographie de l’abonné, du coupon forfait et, de la réservation qui constituent le titre de transport.
La carte, le coupon forfait et le titre de transport doivent tous être en cours de validité lors du voyage; ils doivent être présentés ensemble à toute demande des agents de SNCF Voyageurs.
L’abonné n’a pas à valider sa carte ni son coupon forfait avant de prendre place dans le train
Validité
• De la carte
La carte d’abonnement est gratuite. Elle constate l’identité de l’abonné et n’a à elle seule aucune valeur contractuelle ; elle n’est renouvelée par SNCF Voyageurs tous les 3 ans.
• Du coupon forfait
Des forfaits délivrés pour une relation déterminée.
Après l’achat d’un premier forfait mensuel, les forfaits sont, au choix de l’abonné, hebdomadaires ou mensuels ; ils ont respectivement une durée de validité d’une semaine ou d’un mois à compter de la date choisie par l’abonné.
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Des forfaits délivrés pour l’ensemble des lignes à tarification SNCF (France entière)
Le forfait a obligatoirement une durée de validité d’un mois, à compter de la date choisie par l’abonné.
Les coupons sont nominatifs et doivent comporter une photo d’identité récente de leur titulaire.
• Des titres de transport
L’utilisation des titres de transport doit être conforme aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.
Perte, détérioration ou vol de la carte ou du coupon Forfait
Le titulaire est tenu d’en donner immédiatement avis dans une gare quelconque, une boutique SNCF ou dans une agence de voyages agréée.
Tout coupon forfait dont la perte, la détérioration ou le vol a ainsi été déclaré peut être remplacé par un duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Ce duplicata est délivré immédiatement, en gare et boutique SNCF uniquement. Pour obtenir un duplicata de carte, l’abonné s’adresse au guichet d’une gare, d’une boutique SNCF ou d’une agence de voyages agréée. Un duplicata lui est délivré immédiatement et gratuitement. Seuls les forfaits mensuels sont concernés. Aucun duplicata n’est émis en cas de détérioration, perte ou vol d’un forfait hebdomadaire. Les caractéristiques du contrat précédemment conclu demeurent applicables.
Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de son coupon et/ou de sa carte ou du volet justificatif, le titulaire doit se munir de titres de transport dont le prix n’est pas remboursé ; il en est de même lorsque le voyageur a égaré momentanément sa carte et/ou son coupon. Le remboursement partiel ou total de l’abonnement, tel que défini dans ce document, ne peut pas se faire sur présentation d’un duplicata. Il est donc impossible de mettre fin à un abonnement sur présentation d’un duplicata.
Résiliation/remboursement de l’abonnement Forfait
Les titulaires de forfait ainsi que, en cas de décès, leurs ayant droits, peuvent, sur leur demande, obtenir le remboursement de leur coupon forfait dans les conditions suivantes :
• avant la date de début de validité, tout forfait (mensuel ou hebdomadaire) acheté à l’avance peut être intégralement remboursé ;
• après la date de début de validité :
– le montant du forfait hebdomadaire en cours d’utilisation n’est pas remboursé,
– le montant du forfait mensuel en cours d’utilisation peut être remboursé au prorata des jours utilisés sous réserve que la période de non-utilisation soit au minimum de 7 jours, en cas de force majeure (longue maladie, décès…).
Dans un tel cas, le remboursement est effectué sur demande formulée dans un délai de 6 mois à compter du jour de survenance du fait constituant le cas de force majeur et sur présentation de pièces probantes. Tout remboursement demandé après la date de début de validité du forfait est effectué après déduction d’une retenue de 10 %, calculée sur le montant à rembourser et arrondie au décime d’euro inférieur.
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Modification de l’abonnement Forfait
À l’occasion du renouvellement du forfait, l’abonné peut demander :
• la modification de son trajet ;
• la transformation d’un forfait à trajet déterminé en un forfait valable sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF (France entière) ;
• le changement de classe de voiture ;
• une durée de validité différente ;
• un forfait utilisable sur un autre type de ligne (ligne à grande vitesse ou ligne classique).
Les réservations correspondantes au forfait initial et achetées par avance sont échangées sous réserve que la demande soit effectuée avant le départ du train.
Utilisation du forfait hors LGV en complément d’un autre titre de transport (soudure)
L’abonnement souscrit pour une relation déterminée n’est valable que pour ladite relation. Les prolongements de parcours sans rupture de charge ne sont pas autorisés et nécessitent l’acquisition d’un titre pour la totalité du parcours.
Par exception, pour permettre d’effectuer des trajets, hors Ligne à Grande Vitesse, sans obligation de rupture de charge à la gare située à la limite de xx xxxx x’xxxxxxxxxxx xxx xxxxxx xx Xxx-xx- Xxxxxx Mobilités, l’utilisation d’un abonnement forfait hors ligne à grande vitesse est toléré, en fonction des règles de concordance de durée de validité du titre de transport, en complément d’un abonnement Forfait Navigo Semaine, Mois ou Annuel pour atteindre cette gare. Dans ce cas, les titres utilisés conjointement doivent être en cours de validité lors du voyage.
Condition d’utilisation des abonnements Forfait pour l’emprunt des TGV circulant sur la ligne à grande vitesse
Pour l’emprunt de TGV circulant sur ligne à grande vitesse, l’abonné doit être porteur d’un forfait spécial.
La possession d’un forfait hors ligne à grande vitesse ne donne droit à aucune réduction particulière pour l’emprunt d’un TGV circulant sur ligne à grande vitesse. En revanche, la possession d’un forfait valable sur ligne à grande vitesse permet l’emprunt de l’itinéraire correspondant hors ligne à grande vitesse lorsqu’un tel itinéraire existe.
Un abonnement Forfait permettant des voyages avec emprunt du TGV Nord Europe sur ligne à grande vitesse ne couvre pas les parcours en Région des Transports Parisiens. L’abonné doit donc se munir, pour ces parcours, d’un titre de transport complémentaire, valable en Région des Transports Parisiens.
Échange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 3.2.1. du présent volume.
• Échange des réservations
Billet échangeable sans frais jusqu'à 30 minutes après départ. À partir de 30 minutes avant départ et jusqu’à 30 minutes après départ, le billet est échangeable gratuitement pour le
même jour et le même trajet, même sur un train complet dans la limite de deux échanges maximum. A partir du premier échange le billet n’est plus remboursable.
Au-delà de 30 minutes après le départ le billet est non échangeable.
Dans le cadre des trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire, l’échange se fera uniquement en ligne sur le site de réservations multiples à destination des abonnés.
• Remboursement des réservations
Le remboursement de la réservation est possible jusqu’à 30 minutes après départ si aucun échange n’a été effectué uniquement dans la gare de départ.
Au-delà de 30 minutes après le départ, le billet est non remboursable.
L’achat d’un nouveau coupon à l’expiration du précédent n’entraîne aucune obligation de maintien de l’une des caractéristiques (trajet(s), classe, durée de validité) du précédent coupon.
Particularité
Ce tarif ne permet pas l’accès aux services de 1ère classe des tarifs Pro.
Titres de transport complémentaires
Dans la limite de deux mois suivant l’expiration d’un forfait mensuel, sur la relation et dans la classe de ce forfait, l’abonné a la possibilité de voyager avec des titres de transport aux conditions suivantes :
• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
– Réduction de 50 % calculée sur le tarif Pro de la classe empruntée.
• Dans les INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
– Réduction de 50 % calculée sur le Tarif Normal de la classe empruntée.
L’émission du titre de transport à tarif réduit se fait sur présentation par l’abonné, au guichet des gares, boutiques SNCF et agences de voyages agréées, du forfait mensuel expiré depuis moins de deux mois. Ce forfait est également à présenter lors des contrôles.
En cas de surclassement avec un titre de transport accompagnant un forfait valable en 2ème classe, le complément de prix est calculé sur la base du prix de 1ère classe correspondant au :
• Business Première dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS) pour les billets achetés après le 09/05/2019 ;
• Tarif Normal dans tous les trains sans réservation obligatoire.
L’utilisation de ces titres de transports complémentaires Forfait en complément d’un forfait NAVIGO est interdite.
Depuis le 1er avril 2009, les abonnés Forfait à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse ne bénéficient plus des titres de transports complémentaires Forfait. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er avril 2009 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie.
20 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
Le non-respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à des titres de transports complémentaires Forfait.
À compter du 1er janvier 2013, les abonnés Forfait à parcours déterminé sur un parcours sur ligne(s) à grande vitesse ne bénéficient plus des titres de transports complémentaires Forfait. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er janvier 2013 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie.
Le non-respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à des titres de transports complémentaires Forfait.
3.2.4. Abonnement « Mon Forfait Annuel »
Les conditions générales de vente de Mon Forfait Annuel sont disponibles au téléchargement sur le site xxxx.xxx à la page suivante : xxxx://xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xxxx/xxxxxxxxx/XXX_XXX_XXXXXXX_XXXXXX.xxx
Les conditions tarifaires sont reprises au Recueil des prix (volume 6).
3.2.5. Abonnement Optiforfait
Objet
L’abonnement Optiforfait est un abonnement annuel disponible sur une sélection de relations déterminées hors LGV reprises au Recueil des prix.
Bénéficiaires
Toute personne. Un enfant à partir de 4 ans est assimilé à un adulte.
Modalités
L’abonnement est souscrit par correspondance. Le formulaire d’abonnement est disponible dans certaines Gares, auprès du Centre Relation Client.
L’abonnement débute le premier jour d’un mois, au choix du bénéficiaire ; il est valable pour une durée de douze mois avec reconduction annuelle.
Titre de transport de l’abonnement Optiforfait
Le titre de transport se compose d’une carte à puce nominative comportant la photographie de l’abonné.
La carte doit être en cours de validité lors du voyage et doit être présentée à toute demande des agents de SNCF.
Prix
Le montant annuel Optiforfait est calculé sur la base de 10,5 mois de l’abonnement mensuel Forfait à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse 1ère année figurant au recueil des prix.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
Utilisation de l’abonnement
L’abonnement permet l’accès à l’ensemble des circulations ferroviaires de SNCF dans la limite du parcours souscrit.
La possession d’un forfait ne dispense pas de la réservation obligatoire pour accéder aux trains à réservation obligatoire. L’abonné n’a pas à valider sa carte avant de prendre place dans le train.
Il doit en revanche valider sa réservation.
Réservations
Le prix perçu par réservation figure au Recueil des prix.
Échange et remboursement
Les conditions d’échange et de remboursement des réservations sont les mêmes que pour les abonnements forfait.
Utilisation de l’abonnement Optiforfait en complément d’un autre titre de transport
Le principe est le même que pour l’abonnement forfait.
Modifications en cours d’abonnement
Tous les changements de parcours ou de classe de l’abonnement sont possibles pendant toute la durée de l’abonnement selon les conditions générales d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement.
Perte ou vol
La perte ou le vol de la carte à puce doit être immédiatement signalé au Centre de Gestion par téléphone ou par courrier. Des frais de dossier dont le montant figure au Recueil des prix sont appliqués à partir de la deuxième reconfection sur une période de douze mois consécutifs à compter de la première perte ou vol.
Suspension de l’abonnement
L’abonnement peut être suspendu, puis repris à tout moment.
La suspension dure au minimum deux mois et au maximum un an. Au-delà de ce délai, le contrat est résilié de plein droit. La suspension ne peut prendre effet qu’à partir du premier du mois suivant la demande.
À la reprise de l’abonnement, des frais de dossier dont le montant figure au Recueil des prix sont perçus sur le premier règlement.
Résiliation du contrat à l’initiative du payeur
Le contrat peut être résilié à la demande du payeur par dénonciation expresse au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Centre de Gestion. Cette demande doit parvenir avant le 10 du mois pour prendre effet au premier du mois suivant.
Dispositions diverses
Les détails relatifs à l’abonnement Optiforfait figurent dans les conditions générales
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d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement, auprès du Centre Relation Client ou par téléchargement sur Internet (xxx.xxx-xxxx.xxx et xxx.xxx.xxxx).
3.3. Les Groupes
3.3.1. Bénéficiaires
Le Groupe doit au minimum être constitué de 10 personnes au moment de l’achat, voyager ensemble et pour le même motif à destination. Le lien entre les membres du groupe peut être établi par une personne morale organisatrice (professionnel du tourisme, organisateur de voyages ou de séjours, association, établissements scolaires, comités d’entreprise ou assimilé, collectivité publique, entreprise…) ou par les personnes physiques membres du groupe qui peuvent témoigner d’un lien antérieur à l’organisation du voyage.
Le tarif groupe n’est pas accessible à des clients individuels, se regroupant ou étant regroupés par un intermédiaire, sans motif commun à destination, dans le seul but de bénéficier d’un prix réduit associé à la tarification groupe.
Les membres du groupe sont représentés par un organisateur qui se porte garant du comportement du groupe pendant le voyage en application des tarifs voyageurs (article 3.3.15).
3 profils de voyageurs (sans minimum de voyageurs par profil) sont retenus pour déterminer le prix du Groupe :
• « Adulte » : 28 ans et plus
• « Jeune » : de 12 à 27 ans
• « Enfant » : moins de 12 ans
Tout enfant de moins de 4 ans, pour lequel une place sera attribuée, sera taxé au tarif « Enfant ». S’il n’y a pas de place attribuée, l’enfant de moins de 4 ans voyagera gratuitement.
3.3.2. Réductions
Les réductions peuvent atteindre :
• Pour un « Jeune » :
Le tarif « jeunes en groupe » permet de bénéficier d’une réduction de 30 % minimum garantie sur TGV sur le Tarif SECONDE et PREMIÈRE perçu par ce même nombre d’adultes voyageant sans carte en seconde classe ou en première classe.
Le tarif « jeunes en groupe » permet de bénéficier d’une réduction de 30 % minimum garantie en période blanche et de 50 % garantie en période bleue sur TER sur le tarif Normal.
• Pour un « Adulte » :
Le tarif « adultes en groupe» permet de bénéficier d’une réduction de 5 % garantie minimum sur TGV sur le tarif SECONDE et PREMIÈRE perçu par ce même nombre d’adultes voyageant sans carte en seconde classe ou en première classe.
Le tarif « adultes en groupe » permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie minimum sur TER sur le tarif Normal.
• Pour un « Enfant » :
De 4 à moins de 12 ans, à la date du trajet, le prix payé par les enfants est égal à la moitié du prix perçu pour un Jeune pour la classe considérée.
Le tarif groupe sur INTERCITÉS permet de bénéficier d’une réduction d’au moins 5 % sur le plein tarif, quel que soit l’âge des voyageurs. Les enfants de 4 à 12 ans payent la moitié du prix perçu pour un adulte.
3.3.3. Conditions d’application de la réduction
• Les réductions sont appliquées dans tous les trains autorisés Groupe sur le périmètre domestique (TGV / INTERCITÉS / TER).
• Les réductions sont appliquées dans la limite des places disponibles aux différents tarifs.
3.3.4. Minimum de perception
Le minimum de perception est égal au prix des 10 titres de transport à prix réduit.
3.3.5. Délai d’utilisation des titres de transport
Le billet doit être utilisé pour le train à la date indiquée sur le billet.
3.3.6. Canaux de vente
Les titres de transport Groupe peuvent être achetés par le Client (ou Organisateur du voyage) auprès des distributeurs agréés :
• Auprès des Agences Groupe SNCF :
– Téléphone : 0000 000 000 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (service 0,05 €/min
+ prix de l’appel)
– Par email : xxxxxxxxxx@xxxx.xx
• Auprès du réseau Gares et Boutiques SNCF
– Auprès des agences de voyage agréées SNCF
– En ligne, à partir des sites des distributeurs habilités à vendre l’Offre Groupe pour les groupes inférieurs ou égaux à 30 voyageurs et sur les trains autorisés.
3.3.7. Réservation en grande anticipation
Les Agences Groupe SNCF et les Agences de voyage agréées peuvent réaliser des commandes (pré-réservations sans placement) pour des groupes de 10 à 99 voyageurs, jusqu’à 330 jours (variable selon le calendrier des périodes de circulation des trains) avant la date de voyage. L’heure précise du train n’étant pas encore connue, le devis est établi dans un premier temps sur une tranche horaire de 2 h. Le client a jusqu’à 5 jours après envoi du devis pour accepter la pré-réservation sans placement, et 10 jours pour payer l’acompte. Si le client la valide, l’heure de circulation du train et le placement des voyageurs sont communiqués au plus tard à J-37 (J étant le jour du voyage). Cette offre est disponible sur une sélection de trains et de destinations.
22 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
3.3.8. Devis et Demande
Le Client (ou Organisateur) a le choix entre les points des ventes définis au chapitre 3.3.6 pour faire établir un devis et sa réservation.
La demande de réservation ou de placement peut être effectuée jusqu’à un délai de 24 heures précédant l’heure du départ du train. Elle doit comporter obligatoirement les informations suivantes :
• Les noms/prénoms et coordonnées du Client (ou Organisateur), ou le cas échéant, la raison sociale et l’adresse postale, un numéro de téléphone portable ainsi qu’une adresse électronique valide.
• Le nombre et la répartition des Voyageurs par typologie (Adultes, Jeunes de 12 à 27 ans, Enfants de 4 ans à moins de 12 ans, Enfants de moins de 4 ans avec réservation, Enfants de moins de 4 ans sans réservation).
• Les date(s) et horaire(s) du voyage souhaité ou tranches horaires.
• Une ou plusieurs solutions de remplacement au cas où la demande principale ne pourrait être satisfaite.
3.3.9. Classes de voitures
Les membres du groupe ont la faculté de voyager dans des classes de voitures différentes (en 1ère et en 2nde classe).
3.3.10. Réservation des places
La réservation des places est obligatoire pour tous les trains.
Tout groupe qui entend bénéficier des conditions tarifaires des voyageurs en groupes est tenu de réserver des places assises ou couchées pour chacune des personnes composant le Groupe.
Le canal de vente traite le dossier et effectue les réservations.
Si le Client (ou Organisateur) fait sa demande auprès du réseau gare, et que sa demande est acceptée, il devra régler la totalité de son voyage immédiatement.
Si le Client (ou Organisateur) s’adresse au réseau spécialisé des Agences Groupe SNCF, l’interlocuteur commercial lui adresse un contrat de vente « groupe » indiquant les conditions de voyage avec prix et places garantis pour le groupe. Ce contrat indique le montant de la somme à verser pour confirmation.
Afin de confirmer sa demande et l’acceptation de ses réservations au(x) tarif(s) indiqué(s), au(x) date(s) et train(s) désigné(s), le Client (ou Organisateur) est tenu d’adresser le contrat dûment signé et paraphé en bas de chaque page ou de valider de manière electronique le courriel recu (aucune modification, rature ou surcharge ne doit être apportée sur le Contrat par le Client (ou Organisateur), celui-ci deviendrait alors caduque et serait annulé de plein droit), accompagné :
• d’un acompte si la date d’envoi du Contrat par SNCF et supérieure à 45 jours avant la date du voyage ; cet acompte de 25 % du montant total de la (des) réservation(s)
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
devra être envoyé dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi mentionné au Contrat par SNCF Voyageurs.
• de la totalité du montant du voyage dans les délais stipulés au Contrat à compter de la date d’envoi de celui-ci par SNCF Voyageurs, pour les voyages dont la date de départ est inférieure à 45 jours.
En cas d’absence de versement de l’acompte ou de la totalité du voyage conformément à l’alinéa précédent, le contrat n’est pas considéré comme conclu.
Le règlement de l’acompte (ou de la totalité) accompagné du contrat signé entraîne l’acceptation sans réserve par le Client (ou Organisateur) des termes du contrat de transport.
En cas d’annulation totale de la demande de réservation du fait du Client (ou Organisateur), l’acompte reste acquis à SNCF Voyageurs.
En particulier, est considérée comme annulée toute réservation pour laquelle le titre de transport n’est pas retiré dans le délai fixé par SNCF Voyageurs dans les conditions générales de vente des billets de groupe.
Lorsque la demande est intégralement maintenue et satisfaite, le montant de l’acompte est déduit du prix total à percevoir pour le transport du groupe.
Si le Client (ou Organisateur) s’adresse au réseau des Agences de voyages agréées SNCF, l’agent de voyage traite la demande de réservation ou de placement en fonction de la date de départ et le Client (ou Organisateur) accepte les conditions de ventes de l’agences de voyages.
Si le Client (ou Organisateur) choisit le canal en ligne à partir des sites des distributeurs habilités à vendre l’Offre Groupe, il pourra établir un devis et réaliser un achat sur une relation domestique pour un groupe de voyageurs à 30 pax. Si le groupe est 31 voyageurs ou si le train choisi par le Client (ou Organisateur) est autorisé aux groupes mais nécessite un placement manuel, il est dirigé vers les canaux de vente classiques pour établir son devis et sa commande vers les canaux de vente classiques (Cf. chapitres 3.3.6).
Un devis sera établi à partir des informations renseignées par le Client (ou Organisateur) :
• la gare d’origine et celle de destination,
• la date du voyage,
• les typologies et le nombre des passagers,
• le choix de l’horaire et du train.
Le devis permet de réaliser une commande : pose d’option gratuite avec une validité de 15 jours à partir de la date de la demande et en fonction de la date de départ, ou paiement immédiat et réservation des places. Le paiement est effectué en ligne selon les modes de paiement proposés.
3.3.11. Émission des titres
SNCF Voyageurs fera parvenir au Client (ou Organisateur) les titres de transport des Voyageurs du Groupe (ci-après les Billets Groupe) :
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• soit par mail à l’adresse électronique du Client (ou Organisateur). Dans ce cas, l’Organisateur doit imprimer les Billets Groupe sur une page au format A4 ;
• soit par courrier au plus tard 7 jours avant la date de départ du voyage.
SNCF fait parvenir un titre de transport collectif et le groupe est tenu de voyager ensemble (le titre peut être détenu à titre d’information par chaque voyageur du groupe).
3.3.12. Modification de réservation
J : étant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage | Taux de retenue (par place annulée ou modifiée) | |
Avant paiement solde | Après paiement solde | |
Entre la date du paiement de l’acompte et J-126 | 0 % | 0 % |
Entre J-125 et J-30 | 25 % | 25 % |
De J-29 à J-8 | Non applicable | 50 % |
Dès J-7 | Non applicable | 100 % |
Pour toute modification du nombre de voyageurs (réduction ou augmentation de l’effectif) le Client (ou Organisateur) ou modification de la typologie de passagers (ex : adulte en jeune) est invité à se rapprocher du canal de vente auprès duquel il a effectué la réservation initiale.
Le nombre de jours est calculé à partir de la date de départ du trajet aller. J étant la date de départ du voyage.
L’augmentation du nombre de voyageurs du Groupe est possible en contactant son canal de vente, sous réserve de places disponibles.
Le tarif accordé est fonction des disponibilités et de la typologie des nouveaux voyageurs (Adulte, Jeune, Enfant). A défaut, un tarif supérieur est appliqué en fonction des places disponibles. La totalité du montant est payable immédiatement sauf si le Client souhaite procéder expressément au paiement d’un acompte.
En cas d’annulation totale du voyage par le Client (ou Organisateur), ou du fait du non- paiement du solde à la date prévue, SNCF Voyageurs retient à titre de dédommagement l’intégralité de l’acompte ou 25 % du prix total de la réservation.
Les modifications font l’objet d’un avenant au contrat que le client doit parapher et faire parvenir avec son paiement.
Si la validation a lieu à partir du Courriel de proposition de voyage, le Client doit faire parvenir son paiement dans les délais mentionnés sur le dit Courriel.
3.3.13. Remboursement
J : étant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage | Taux de retenue | |
Avant paiement solde | Après paiement solde | |
Entre la date du paiement de l’acompte et J-126 | 0 % | 0 % |
Entre J-125 et J-30 | 25 % | 25 % |
De J-29 à J-8 | Non applicable | 50 % |
Dès J-7 | Non applicable | 100 % |
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du canal de distribution au plus tard 8 jours avant la date de départ Toute demande d’annulation effectuée auprès de SNCF Voyageurs est acceptée par elle, entraîne une retenue sur le prix des Billets Groupe concernés dont le taux varie en fonction de la date d’enregistrement de la demande d’annulation.
La retenue qui s’applique sur le montant total à rembourser s’élève à : J : étant la date de départ du voyage.
Les délais mentionnés s’entendent en jours calendaires.
La demande de remboursement doit impérativement être accompagnée des originaux des Billets Groupe concernés sur lesquels le contrôleur aura, à la demande du Client (ou de l’Organisateur), annoté le nombre de Voyageurs effectifs à la date du voyage ainsi que leur statut au regard des tarifs applicables.
La finalisation de l’après-vente peut avoir lieu au plus tard jusqu’à deux mois après la date du trajet aller sous réserve d’avoir effectué les remises à disposition des places avant J-7 et de restituer les Billets Groupe.
3.3.14. Bagages
Les conditions générales relatives au transport des bagages et applicables à l’ensemble des voyageurs, seuls ou en groupe, figurent au chapitre 4. Bagages du volume 4 – Prestations associées aux transports des présents Tarifs Voyageurs.
Pour des raisons de sécurité, les Voyageurs ne doivent en aucun cas entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès aux compartiments et voitures par des bagages trop volumineux ou nombreux, conformément au décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés.
C’est pourquoi il est rappelé que :
• les membres du groupe devront emporter des bagages à main dont le
24 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
conditionnement, la fermeture, le volume et le poids permettent le portage et le placement sans difficulté ni risque pour la sécurité des voyageurs ou risque d’avarie, dans les espaces affectés aux bagages dans les voitures de voyageurs,
• les malles et cantines ne seront admises au transport qu’au titre du « Bagages Porte à Porte Groupe ».
Tous les bagages des Voyageurs restent sous leur propre responsabilité.
3.3.15. Présentation du Groupe
Les Voyageurs doivent être présents en gare au moins 1 heure avant le départ du train et dans les gares où cela est possible, se présenter à l’escale, afin de faciliter leur prise en charge par les services SNCF Voyageurs.
En cas de présence de portes d’embarquement à quai, les membres du groupe doivent se présenter ensemble pour passer les portes.
Les Voyageurs sont invités à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer leur acheminement à la gare de départ dans des conditions permettant de faire respecter cette règle.
En cas de retard du Groupe ou de l’un de ses Voyageurs, il ne sera pas possible de différer le départ du train.
SNCF Voyageurs fera son possible pour permettre au Groupe de monter à bord dans la mesure où un tel embarquement ne présenterait pas de danger pour les biens, les personnes ou les circulations ferroviaires. A défaut, si les circonstances l’exigent, et notamment si cela permet d’éviter un risque d’exploitation lié à un retardement du départ du train en question, le personnel SNCF Voyageurs assermenté pourra enjoindre aux Voyageurs du Groupe arrivés tardivement de quitter les emprises ferroviaires, conformément aux dispositions de l’article L 2241-6 du code des transports. Le cas échéant, les Voyageurs pourront se voir interdire l’accès au train par les agents de la force publique.
Aucun remboursement, aucune indemnité ne saurait être réclamée par les Voyageurs à ce titre.
Lors du contrôle à bord du train, les Voyageurs de moins de 12 ans au moment du voyage devront être en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité ou de tout document officiel original mentionnant leur date de naissance et permettant de les identifier. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
3.3.16. Responsabilité
Le Client (ou Organisateur) est responsable du comportement des Voyageurs du Groupe à bord du train et de tous dommages ou préjudices que ces derniers pourraient causer au train, à SNCF Voyageurs ou à son personnel. En conséquence, l’Organisateur s’engage à indemniser SNCF Voyageurs et son personnel de tout préjudice subi par eux, du fait des Voyageurs du Groupe, à les garantir contre toute action exercée à leur encontre par les victimes ainsi qu’à renoncer à tout recours contre SNCF Voyageurs, son personnel et ses éventuels assureurs.
3.4. Titres de transport délivrés à l’occasion
de congrès et de salon professionnels
3.4.1. Objet
Les dispositions du présent tarif s’appliquent aux congrès et aux salons professionnels ayant lieu en France dont le nombre de participants est au moins égal à 100.
Ces titres de transport sont délivrés sur présentation d’un fichet Congrès à tous les participants aux congrès et aux seuls professionnels se rendant à des salons, en tant qu’exposants ou visiteurs.
3.4.2. Conditions d’application de la réduction
Les titres de transport émis aux conditions du présent tarif comportent une réduction de 25 % pour l’ensemble des trajets aller et retour, accordée dans les conditions suivantes.
Pour des voyages à réaliser jusqu’au 30 Juin 2020 au plus tard et sous réserve de disposer d’un fichet Congrès délivré avant le 1er Janvier 2020* :
• dans les trains à réservation obligatoire, la réduction est appliquée en 1ère et 2e, dans la limite des places attribuées à ce tarif ;
• dans les autres cas, la réduction est appliquée en toutes circonstances sauf certains jours dans certains trains.
La réduction de 25 % est calculée :
• dans les trains à réservation obligatoire : sur le Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE de la classe empruntée ;
• dans les trains sans réservation obligatoire : sur le prix Tarif Normal de la classe empruntée, hors compléments éventuels (réservation…).
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4. du chapitre Formation des prix.
À compter du 1er juillet 2020, il ne sera plus délivré de titres de transport au tarif Congrès.
3.4.3. Demande
Les organisateurs adressent à SNCF Voyageurs – Service Congrès XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx une demande devant comporter :
• les coordonnées de l’organisateur ;
• la nature, les dates et le lieu de la manifestation ;
• le nombre de fichets demandés.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire 25
Lorsque la demande est acceptée, SNCF adresse les fichets individuels à l’organisateur moyennant une participation financière destinée à couvrir l’ensemble des frais de confection et d’envoi ; son montant figure au Recueil des prix.
Les fichets adressés aux participants doivent comporter les informations relatives au congrès ou au salon.
Les titres de transport à prix réduit sont délivrés sur présentation de ces fichets, à raison d’un fichet par personne effectuant le voyage.
3.4.4. Itinéraire – Abandon de parcours
Les titres de transport doivent être établis selon l’un des itinéraires usuels entre la gare de départ et celle desservant le lieu du congrès ou du salon.
Le voyageur peut, soit à l’aller, soit au retour, emprunter ou quitter le train à une gare intermédiaire du trajet pour lequel son titre de transport a été établi en abandonnant tout droit au parcours non effectué.
3.4.5. Utilisation des titres de transport
Les titres de transport doivent être utilisés dans les 15 jours à partir de la date du voyage indiquée par le voyageur, cette période devant inclure au moins un jour de congrès ou de salon.
En cas d’échange de l’un des trajets aller ou retour, ce délai ne peut être prolongé.
Pour être valable, chaque titre de transport doit être accompagné du nombre de fichets correspondants à celui des voyageurs.
3.4.6. Échange et remboursement
Des fichets
Les fichets non utilisés ne sont ni échangés ni remboursés.
Des titres de transport
Les titres de transport totalement inutilisés sont remboursables dans les conditions fixées au présent chapitre, au paragraphe 3.2.1.
Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport. Le trajet aller est alors recalculé sur le prix de base ou au prix réduit auquel le voyageur peut prétendre dans le train emprunté et en tenant compte des conditions du voyage [place(s) réservée(s)].
La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant est arrondi au décime d’euro inférieur.
26 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 n Gamme Tarifaire
Gamme tarifaire
Volume 2 bis
Abonnements Fréquence et cartes de réduction achetés avant le 09/05/2019.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 bis n Gamme Tarifaire
1. Les cartes de réduction et abonnements
Fréquence 3
1.1. Les cartes de réduction 3
1.1.1. Particularités de la carte de réduction Enfant+ 4
1.1.2. Particularités de la carte de réduction Jeune 4
1.1.3. Particularités de la carte de réduction Week-end 5
1.1.4. Particularités de la carte de réduction Senior+ 5
1.1.5. Offres Dernière Minute 6
1.2. Les abonnements Fréquence et Fréquence 30 6
2 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 bis n Gamme Tarifaire
1.1. Les Cartes de Réduction
Les cartes de réduction ne sont plus vendues depuis le lancement des Cartes Avantage soit le 09/05/2019 mais elles restent valables jusqu’à leur date de fin de validité (au plus tard le 08/08/2020).
Application des réductions accordées aux porteurs de cartes
Les cartes de réduction proposent des réductions par rapport aux voyageurs non titulaires de cartes de réduction.
Ces réductions ne s’appliquent pas sur les trajets effectués en intégralité sur le réseau Ile- de-France.
Ces réductions s’appliquent :
• Pour les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire : sur le tarif SECONDE et PREMIERE et sur le tarif PREM’S selon les disponibilités de ce tarif et Samedis TGV.
• Pour les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal, sur le Tarif SECONDE et PREMIÈRE, sur le tarif PREM’S selon les disponibilités de ce tarif et Samedis INTERCITÉS.
• Pour les trains TER : sur le Tarif Normal.
Des réductions peuvent également s’appliquer sur certains services TGV ou INTERCITÉS, ou bien chez des partenaires SNCF.
Réductions non applicables sur OUIGO.
Les cartes de réduction offrent également des réductions sur les trajets à l’international (TGV France – Luxembourg, TGV Paris – Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France-Italie, DB-SNCF en coopération et Renfe-SNCF en coopération). Sur les trajets au départ ou à destination de l’international, les réductions ne s’appliquent pas sur les tarifs PREM’S.
Les tarifs cartes de réduction sont délivrés uniquement en e-Billet.
Validité des cartes de réduction
Les cartes sont nominatives et doivent comporter une photo d’identité récente de leur titulaire. Elles sont valables 365 jours à compter du 1er jour de validité indiqué sur la carte, ce jour compris (précision : la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-1/M/A+1. En cas d’année bissextile, la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-2/M/A+1).
Le premier jour de validité de la carte doit se situer dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’achat de la carte.
Perte ou vol
Toute carte perdue ou volée peut être remplacée par un duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Un tel duplicata ne peut être délivré qu’une seule fois et couvre les mêmes dates de validité que la carte initiale. Le titulaire doit se rendre en gare avec une photo d’identité et demander à un vendeur un duplicata de sa carte en cours de validité.
Le duplicata sera immédiatement réalisé.
Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire doit se munir, selon les trains empruntés, de titres de transport au tarif SECONDE et PREMIERE, tarif PREM’S ou Tarif Normal soumis au calendrier voyageurs, et les faire annoter par le contrôleur au moment du contrôle.
Dès réception de son duplicata, le titulaire peut, sur présentation des titres de transport originaux et d’une pièce officielle d’identité, en demander le remboursement partiel. La somme à rembourser est égale à la différence entre le prix du titre de transport présenté et le prix comportant une réduction de :
• 50% si le voyage a été effectué
– dans un train TER pour tout trajet commencé au Tarif Normal en période bleue du calendrier voyageurs dans les Régions qui acceptent ce tarif et ce niveau de réduction.
• 30% si le titulaire dispose d’une carte Jeune et si le voyage a été effectué au tarif SECONDE et PREMIERE sur un train TGV ou INTERCITÉS.
• 25% si le voyage a été effectué
– dans un train TER pour tout trajet commencé au Tarif Normal en période blanche du calendrier voyageurs (ou en période bleue selon les Régions).
– au tarif SECONDE ou PREMIERE sur un train à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS) ;
– au tarif SECONDE ou PREMIERE ou au Tarif Normal sur un train INTERCITÉS sans réservation obligatoire.
• Pour la carte Jeune : 30% si le voyage a été effectué au tarif PREM’S ou Samedis TGV et INTERCITÉS dans un train à réservation obligatoire (TGV ou INTERCITÉS) ou sur un train sans réservation obligatoire (INTERCITÉS).
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 bis n Gamme Tarifaire 3
• Pour la carte Senior, Week-end et Enfant + : 25% si le voyage a été effectué au tarif PREM’S ou Samedis TGV et INTERCITÉS dans un train à réservation obligatoire (TGV ou INTERCITÉS) ou sur un train sans réservation obligatoire (INTERCITÉS).
Remboursement des cartes
Après la date de début de validité, la carte de réduction ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
1.1.1. Particularités de la carte de réduction Enfant+
Bénéficiaires
Les enfants âgés de moins de 12 ans peuvent bénéficier d’une carte de réduction Enfant+.
Réduction et conditions d’application de la réduction Le titulaire doit être accompagné d’une personne au moins, voyageant aux conditions de ce tarif, et de quatre personnes au plus.
Au moins un des voyageurs doit être âgé de 12 ans ou plus, qu’il voyage au tarif carte Enfant+ ou à un autre tarif.
Les accompagnateurs peuvent être des adultes ou des enfants âgés de 4 à 12 ans.
Réductions pour les accompagnateurs adultes
• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
Le ou les accompagnateurs adultes de l’enfant titulaire peuvent obtenir des titres de transport comportant une réduction de 25 % garantie quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
Le ou les accompagnateurs adultes de l’enfant titulaire peuvent obtenir des titres de transport comportant une réduction de 25 % garantie quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE ou le Tarif Normal perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
• Dans les trains TER :
Le ou les accompagnateurs adultes de l’enfant titulaire peuvent obtenir des titres de transport comportant une réduction de 25% minimum sur le Tarif Normal.
Les conditions d’application de la réduction sont reprises au paragraphe 1.1. dans la partie “Application des réductions accordées aux porteurs de cartes”.
Réductions pour le titulaire de la carte de 0 à 12 ans et les accompagnateurs de 4 à 12 ans :
Dans tous les cas (réservation obligatoire ou sans réservation obligatoire), l’enfant titulaire et le ou les accompagnateurs âgés de 4 à 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le
prix perçu par un adulte accompagnateur, conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.
Les conditions d’application de la réduction sont reprises au paragraphe 1.1. dans la partie “Application des réductions accordées aux porteurs de cartes”.
L’enfant de moins de 4 ans titulaire d’une Carte Enfant+ a droit à une place assise distincte. Il est dispensé du paiement de tout titre de transport et de réservation de place assise. Pour disposer d’une place distincte pour l’enfant de moins de 4 ans non titulaire d’une Carte Enfant+ (accompagnateur ou non), il est nécessaire de s’acquitter d’un forfait Bambin.
Utilisation des titres de transport
Les voyageurs doivent se déplacer ensemble, dans le même train, la même classe de voiture et la même catégorie de place, sur la totalité du trajet effectué aux conditions de ce tarif. Aucune adjonction de voyageurs n’est admise dans le train.
Dans les trains au départ ou à destination de l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Province-Bruxelles, TGV Lyria, TGV France-Italie et DB- SNCF en coopération), la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif LOISIR, PREM’S, SECONDE ou PREMIÈRE (tarif Seconda ou Prima pour les TGV à destination de l’Italie, tarif Standard ou Standard 1ère pour TGV Lyria) perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
Remboursement
En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, et à condition que le titre de transport soit annoté en conséquence, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs voyage. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales.
Échange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 1.1. du présent volume.
1.1.2. Particularités de la carte de réduction Jeune
Bénéficiaires
Toute personne âgée de 12 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 28 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une carte de réduction Jeune. Attention : pour les clients qui en font l’acquisition après leur 27ème anniversaire, la durée de validité de la carte est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être inférieure à un an.
Réduction et conditions d’application de la réduction
• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
La carte permet de bénéficier d’une réduction de 30% garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif LOISIR, PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
4 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 bis n Gamme Tarifaire
• Dans les INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
La carte permet de bénéficier d’une réduction de 30 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE et PREMIÈRE ou le Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction.
• Dans les trains TER, la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % minimum sur le Tarif Normal.
Les conditions d’applications de la réduction, sont reprises au paragraphe 1.1. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.
Dans les trains au départ ou à destination de l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France - Italie, DB-SNCF en coopération et Renfe- SNCF en coopération) la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif LOISIR, PREM’S, SECONDE ou PREMIÈRE (tarif Seconda ou Prima pour les TGV à destination de l’Italie, tarif Standard ou Standard 1ère pour TGV Lyria, tarif Flexi ou Essential pour Renfe-SNCF en coopération) perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
Échange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 1.1. du présent volume.
1.1.3. Particularités de la carte de réduction Week-end
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier d’une carte de réduction Week-end, sans condition d’âge.
Réduction et conditions d’application de la réduction Ce tarif ne s’applique que sur des trajets aller-retour d’au moins 200 km. L’aller-retour doit être effectué sur la journée du samedi ou du dimanche ou doit inclure, au minimum, la nuit de vendredi à samedi, ou de samedi à dimanche, ou du dimanche à lundi.
• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif LOISIR, PREM’S, SECONDE et PREMIÈRE perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE et PREMIERE ou le Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction.
• Dans les trains TER :
La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % minimum sur le Tarif Normal. Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 bis n Gamme Tarifaire
• Dans les trains au départ ou à destination de l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France - Italie et DB-SNCF en coopération), la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif LOISIR, PREM’S, SECONDE ou PREMIÈRE (tarif Seconda ou Prima pour les TGV à destination de l’Italie, tarif Standard ou Standard 1ère pour TGV Lyria) perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
La personne accompagnant le titulaire de la carte week-end en cours de validité bénéficie également d’une réduction de 25 % sur son billet de train. Cette offre est valable dans la limite d’une personne accompagnant le titulaire de la carte dans les mêmes trains, aller et retour et dans la même classe. Le billet accompagnateur ne doit pas nécessairement être acheté en même temps que le billet du titulaire de la carte.
Les conditions d’application de la réduction sont reprises au paragraphe 1.1. “Application des réductions accordées aux porteurs de cartes”.
Délai d’utilisation des titres de transport
L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales. Toutefois, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange du titre de transport, ce délai ne peut être prolongé.
Échange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 3.1.1. du présent volume.
Le trajet retour non effectué est remboursable tant que la date du voyage de retour n’a pas été dépassée. Le trajet aller est alors recalculé sur le prix Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE ou Tarif Normal ou en application d’un autre tarif à prix réduit si le voyageur en remplit les conditions. La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.
1.1.4. Particularités de la carte de réduction Senior+
Bénéficiaires
Toute personne ayant atteint l’âge de 60 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une carte de réduction Senior+.
Réductions et conditions d’application de la réduction
En 2nde classe
• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
– la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif LOISIR, PREM’S et SECONDE perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
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• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif SECONDE ou le Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction..
• Dans les trains TER :
– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % minimum sur le Tarif Normal.
En 1ère classe
• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif LOISIR ou PREMIÈRE perçu par un adulte voyageant sans carte de réduction.
– La carte permet par ailleurs de bénéficier d’une réduction de 40 % garantie, quels que soient le train et l’horaire de départ, sur le Plein tarif LOISIR ou PREMIÈRE.
• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
– La carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif PREMIÈRE ou Tarif Normal perçu par rapport à un adulte voyageant sans carte de réduction.
– La carte permet par ailleurs de bénéficier d’une réduction de 40 % garantie, quels que soient le train et l’horaire de départ, sur le Tarif Normal.
• Dans les trains TER :
La carte offre 40 % de réduction minimum, calculée sur le Tarif Normal (l’offre n’est valable que pour les trajets sans correspondance).
Dans les trains au départ ou à destination de l’international (TGV France - Luxembourg, TGV Paris - Fribourg en Brisgau, TGV Lyria, TGV France-Italie et DB-SNCF en coopération), la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 % garantie, quels que soient le train et l’horaire, sur le tarif LOISIR, PREM’S, SECONDE ou PREMIÈRE (tarif Seconda ou Prima pour les TGV à destination de l’Italie, tarif Standard ou Standard 1ère pour TGV Lyria) perçu par un adulte voyageant sans carte de reduction.
Les conditions d’application de la réduction sont reprises au paragraphe 1.1. dans la partie “ Application des réductions accordées aux porteurs de cartes”.
Échange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 1.1. du présent volume.
1.1.5. Offres Dernière Minute
Dans les trains TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire et INTERCITÉS sans réservation obligatoire, les cartes donnent accès à une offre de billets de dernière minute : cette offre est disponible sur une sélection de destinations en France et en Europe, certains jours et dans certains trains, réservée aux porteurs de cartes de réduction dans la limite des places
disponibles à ce tarif. Les billets sont non échangeables et non remboursables. Cette offre est non cumulable avec toute autre promotion en cours ou tarif réduit SNCF ou ses partenaires européens.
Le titulaire de la carte de réduction peut faire bénéficier un accompagnateur de ces offres de Dernière Minute, sous conditions de voyager dans le même train et la même classe. L’achat des billets Offres Dernière Minute du titulaire et de l’accompagnateur doivent être simultanés.
Dans le cas de la carte Enfant+, l’enfant titulaire peut faire bénéficier jusqu’à 4 accompagnateurs des Offres de Dernière Minute, sous conditions de voyager dans le même train et la même classe, sous réserve d’un achat simultané.
1.2. Les abonnements Fréquence et Fréquence 30
Depuis le 09/05/2019, les abonnements Fréquence et Fréquence 30 ne sont plus vendus mais restent valables jusqu’à leur date de fin de validité (au plus tard le 08/08/2020).
Les billets Fréquence achetés à partir du 09/05/2019 sont soumis aux conditions décrites dans le paragraphe 3.2.2 du présent volume (2 bis).
Objet
Les abonnements Fréquence permettent de voyager à prix réduit dans tous les trains du service régulier circulant :
• soit sur une relation déterminée hors OUIGO ;
• soit sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF hors OUIGO.
L’abonnement Fréquence 30 existe uniquement en formule France entière. Il est valable uniquement sur TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire et certaines destinations internationales.
Bénéficiaires
Toute personne. Un enfant à partir de 4 ans est assimilé à un adulte.
Modalités
La carte définitive est remise immédiatement au format billet SNCF au guichet des gares, boutiques ou en agences de voyages agréées. Le titulaire doit obligatoirement apposer sa photographie d’identité récente.
Perte, détérioration ou vol de la carte et/ou du coupon Le titulaire est tenu d’en donner immédiatement avis dans une gare quelconque, une boutique SNCF ou dans une agence de voyages agréée.
Tout coupon dont la perte, la détérioration ou le vol a ainsi été déclaré peut être remplacé par un duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Ce duplicata est délivré immédiatement, en gare et boutique SNCF uniquement. Pour obtenir un duplicata de carte, l’abonné s’adresse au guichet d’une gare, d’une boutique
6 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 bis n Gamme Tarifaire
SNCF ou d’une agence de voyages agréée. Un duplicata lui est délivré immédiatement et gratuitement.
Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de son coupon et/ou de sa carte ou du volet justificatif, le titulaire doit se munir de titres de transport dont le prix n’est pas remboursé ; il en est de même lorsque le voyageur a égaré momentanément sa carte et/ou son coupon. Le remboursement partiel ou total de l’abonnement, tel que défini dans ce document, ne peut pas se faire sur présentation d’un duplicata. Il est donc impossible de mettre fin à un abonnement sur présentation d’un duplicata.
Contrat d’abonnement Fréquence, Fréquence 30 - Titre de transport
Le contrat d’abonnement se compose d’une carte nominative comportant la photographie de l’abonné et :
• d’un coupon et du billet correspondant qui constituent, ensemble, le titre de transport.
La carte, le coupon Fréquence et le titre de transport doivent tous être en cours de validité lors du voyage ; ils doivent être présentés ensemble à toute demande des agents de SNCF. La carte et le coupon Fréquence peuvent désormais servir de support ticketless. Au moment de l’achat de ses réservations, le client indique son numéro d’abonné et si son parcours est éligible au e-billet, ses réservations peuvent être directement chargées dans son coupon.
Classe de voiture
L’abonnement est souscrit en 1ère classe ou en 2ème classe.
Un coupon Fréquence de 1ère classe, en cours de validité, permet l’achat de titres de transport valables dans l’une ou l’autre classe.
Données à caractère personnel
SNCF Voyageurs, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion commerciale de ses abonnés.
Les données collectées par SNCF Voyageurs sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF Voyageurs, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant en contactant notre Délégué à la Protection des Données par e-mail (xxx-xxxx-xxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier à l’adresse suivante :
SNCF Voyageurs – Délégué à la Protection des Données – DGD Performance – Service Juridique – 0, xxxxx xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx.
Vous disposez également du droit d’adresser des directives afin de définir les conditions d’utilisation, conservation et communication de celles-ci après votre décès en nous contactant par mail ou par voie postale comme indiqué ci-dessus. Votre demande relative
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 bis n Gamme Tarifaire
à l’exercice de vos droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité conservé pour la durée nécessaire au traitement de votre demande dans la limite d’une année à compter de la transmission de celui-ci. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de Commission Nationale Informatique et Libertés (xxx.xxxx.xx).
Validité
De la carte :
La carte d’abonnement est gratuite. Elle constate l’identité de l’abonné et n’a à elle seule aucune valeur contractuelle ; elle n’est renouvelée par SNCF que tous les 3 ans.
Du coupon :
Les dates de début de validité du coupon ne peuvent être antérieures à la date du jour d’achat, ni postérieures de plus de 2 mois à celle-ci.
Des titres de transport :
L’utilisation des titres de transport doit être conforme aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.
Utilisation de l’abonnement
L’abonné n’a pas à valider sa carte ni son coupon avant de prendre place dans le train.
Lorsqu’un abonné souhaite pouvoir emprunter deux itinéraires différents pour un même parcours, le prix du coupon est égal à celui de l’itinéraire dont le prix est le plus élevé, tandis que le prix du titre de transport est calculé sur l’itinéraire réellement emprunté.
Lorsqu’une partie du trajet est effectuée aux conditions d’un autre tarif, la dégressivité de prix s’applique séparément à chaque partie du trajet.
Zones de taxation
Des zones TGV d’équivalence de taxation ont été définies. Elles permettent d’utiliser indifféremment n’importe quelle gare de chaque zone au départ ou à l’arrivée.
Cette notion de zone ne s’applique qu’aux TGV, les parcours de gare à gare au sein d’une même zone ne sont pas autorisés, de même que les parcours entre les gares Ile-de-France.
Le tableau des zones de taxation Fréquence et Forfait figure au Recueil des Prix.
Prix des titres de transport
La réduction est accordée dans les conditions suivantes :
• Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire :
– Réduction de 50 % ou 30 % calculée sur le tarif Pro SECONDE et Business PREMIÈRE selon la classe empruntée.
7
• Dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire :
– Réduction de 50 % ou 30 % calculée sur Tarif Normal de la classe empruntée, les billets sont émis dans la limite des places offertes.
En cas de surclassement avec un titre de transport accompagnant un coupon valable en 2ème classe, le complément de prix est calculé sur la base du prix de 1ère classe correspondant au tarif Pro, Business PREMIÈRE ou au Tarif Normal selon le type de train emprunté.
Validité du coupon
Le coupon valide la carte ; sa durée de validité est de 3 mois, 6 mois ou 1 an, à compter de la date choisie par le voyageur.
Les coupons sont nominatifs et doivent comporter une photo d’identité récente de leur titulaire. Les coupons annuels sont valables 365 jours à compter du 1er jour de validité indiqué sur la carte, ce jour compris (précision : le coupon acheté à J/M/A est valable jusqu’à J-1/M/ A+1. En cas d’année bissextile, le coupon acheté à J/M/A est valable jusqu’à J-2/M/A+1.
Utilisation de l’abonnement
Dans le cas où le coupon est établi pour un parcours déterminé, l’origine et la destination, ainsi que l’itinéraire servant au calcul du prix du titre de transport, doivent être inclus dans le(s) parcours autorisé(s) par le coupon. L’utilisation de l’abonnement Fréquence hors LGV en complément d’un Forfait navigo Mois/Semaine ou Forfait Navigo Annuel est interdite.
Utilisation de l’abonnement Fréquence en complément d’un autre titre de transport
Pour permettre l’emprunt de trains directs sans arrêt à la gare située à la limite de la zone d’application des tarifs de la Région des Transports Parisiens, l’utilisation d’un abonnement Fréquence est interdit en complément d’un abonnement Forfait navigo Mois/Semaine ou Forfait Navigo Annuel pour atteindre cette gare.
Échange et remboursement des titres
Voir modalités reprises au paragraphe 3.2.1. du volume 2
Résiliation de l’abonnement/remboursement du coupon
Les porteurs de coupons ainsi que, en cas de décès, leurs ayant droits, peuvent, sur leur demande, obtenir le remboursement de l’abonnement dans les conditions suivantes :
• Après la date de début de validité :
– les coupons semestriels ou annuels peuvent être remboursés au prorata du nombre de mois entiers d’utilisation.
Dans tous les cas, tout remboursement demandé après la date de début de validité du coupon est effectué après déduction d’une retenue de 10 %, calculée sur le montant à rembourser et arrondie au décime d’euro inférieur sous réserve qu’elle soit au minimum égale au prix du coupon 3 mois pour la relation et la classe considérée. Cette dernière condition ne s’applique pas si le client justifie d’un cas de force majeure.
Particularités de l’abonnement Fréquence 30 L’abonnement Fréquence 30 est réservé aux collaborateurs des entreprises ayant un contrat Pro SNCF ou un Contrat Grand Compte SNCF ou aux professionnels sans contrat Pro SNCF.
L’abonnement Fréquence 30 est semestriel ou annuel et nominatif. Il n’est disponible que sur TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire, et sur certaines relations internationales.
J : étant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage | Taux de retenue | |
Avant paiement solde | Après paiement solde | |
Entre la date du paiement de l’acompte et J-126 | 0 % | 0 % |
Entre J-125 et J-30 | 25 % | 25 % |
De J-29 à J-8 | Non applicable | 50 % |
Dès J-7 | Non applicable | 100 % |
8 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 2 bis n Gamme Tarifaire
Tarifs sociaux eT convenTionnés
Volume 3
Les tarifs figurant dans cette partie découlent :
• soit de l’application de dispositions législatives ou réglementaires,
• soit d’un accord contractuel entre l’Etat et SNCF,
• soit de dispositions mises en place par SNCF, en complément ou en accompagnement des mesures précitées.
Les tarifs sociaux et conventionnés sont mis en place à la demande de l’Etat. Ces tarifs restent en vigueur sur décision de l’Etat qui peut y mettre un terme à tout moment.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
Sommaire
5. Abonnement de travail | 14 | |
5.1. | Objet | 14 |
5.2. | Bénéficiaires | 14 |
5.3. | Trajet | 14 |
5.4. | Validité | 14 |
5.5. | Attestation de l’employeur | 14 |
5.6. | Conditions de délivrance | 14 |
5.7. | Surclassement | 14 |
5.8. | Prix | 14 |
5.9. | Utilisation des abonnements | 15 |
5.10. | Conditions particulières d’emprunt de certains trains | 15 |
5.11. | Utilisation de titres de transport en complément d’un abonnement de travail | 15 |
5.12. | Perte ou vol des abonnements | 15 |
5.13. | Echange et remboursement | 15 |
6. Abonnements pour Elèves, Etudiants | ||
et Apprentis | 16 | |
6.1 | Bénéficiaires | 16 |
6.2 | Demande et émission des cartes | 16 |
6.3. | Contrat d’abonnement – Titre de transport | 16 |
6.4. | Trajets et classes de voiture | 17 |
6.5. | Conditions particulières d’emprunt des TGV sur lignes à grande vitesse | 17 |
6.6. | Validité et prix | 17 |
6.7. | Utilisation des abonnements | 17 |
6.8. | Résiliation et modification du contrat | 18 |
6.9. | Perte ou vol des cartes et/ou des fichets | 18 |
7. Promenades d’enfants | 21 | |
7.1. | Bénéficiaires et prix réduit | 19 |
7.2. | Délai d’utilisation | 19 |
7.3. | Demande | 19 |
7.4. | Réservation des places | 19 |
7.5. | Modalités de réservation | 19 |
7.6. | Remboursement | 20 |
1. Militaires et RPG 3
1.1. Tarif applicable aux militaires 3
1.2. Carte Famille militaire 3
1.3. Réformés pensionnés de guerre RPG 4
2. Familles Nombreuses 5
2.1. Familles comprenant au moins trois enfants n’ayant pas atteint
l’âge de 18 ans (Titre I) 5
2.2. Pères et mères de familles nombreuses ayant ou ayant
eu ou élevé au moins cinq enfants (Titre II) 7
2.3. Echanges et remboursements 7
3. Aller et retour populaires 8
3.1. Titres de transport d’aller et retour de congé annuel (Titre I) 8
3.2. Titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés,
retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre (Titre II) 10
4. Personnes handicapées et accompagna- teurs de personnes handicapées 12
4.1. Bénéficiaires 12
4.2. Facilités accordées – Titres de transport 12
4.3. Conditions d’application des facilités accordées 13
4.4. Pièces justificatives 13
4.5. Classes de voitures 13
4.6. Mesures de contrôle 13
4.7. Echanges et remboursements 13
2 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
1. Militaires et RPG
1.1. Tarif applicable aux militaires
1.1.1. Bénéficiaires et prix réduit
Les militaires des forces armées françaises voyageant soit en groupes ou en détachements encadrés, soit isolément, pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission bénéficient dans tous les trains nationaux d’une réduction de 75 % dans les conditions suivantes :
• dans les trains TGV et INTERCITÉS de nuit : sur le prix du Plein Tarif Pro de la classe empruntée pour les trains standards et sur le tarif réduit Pro pour les trains réglementés ;
• dans les trains INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire sur le Tarif Pro ;
• dans les trains INTERCITÉS sans réservation obligatoire et les TER : sur le prix de base Tarif Normal ou le prix correspondant de 1ère classe hors compléments éventuels (réservation...).
Cette réduction est appliquée dans les conditions définies ci-dessus. Pour les personnels militaires d’active. Elle est accordée selon la classe de voiture portée sur la carte de circulation :
• en 1ère et 2ème classe aux officiers, sous-officiers et volontaires dont la carte possède la mention 1ère et 2ème classe ;
• en 2ème classe uniquement aux militaires du rang sous contrat et volontaires.
Lorsque la réduction est accordée uniquement en 2ème classe, les militaires ont toutefois la possibilité de voyager en 1ère classe en s’acquittant d’un surclassement, la réduction étant toujours calculée sur le prix du tarif de base de 2ème classe*.
Pour l’application de ces prix, les bénéficiaires doivent être munis par l’Autorité militaire, soit d’une carte de circulation, soit de titres donnant droit à un voyage déterminé mentionnant la classe d’application de la réduction.
Particularité des personnels militaires de réserves : les militaires réservistes bénéficient de réductions comparables à celles des militaires d’active mais ne disposent pas de cartes de circulation. Les militaires réservistes sont assujettis à une tarification spécifique.
1.1.2. Délivrance et utilisation des titres de transport
Pour les militaires d’active : les titres de transport sont délivrés sur présentation d’une carte de circulation sécurisée en cours de validité ou d’un bon de transport militaire donnant droit à un voyage déterminé.
* Dans tous les trains sans réservation obligatoire : sur le prix du Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservations…).
* Dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix réduit du Tarif Pro de la 2nde classe.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
Les conditions et délais d’utilisation des titres de transport utilisés conjointement avec le bon de transport militaire (bon à feuillet unique) résultent des indications portées sur ce dernier.
Pour les personnels réservistes : les titres de transport sont délivrés par des points de vente agrées par le Ministère des Armées qui effectue en amont un contrôle des droits accordés au voyageur.
1.1.3. Classes de voiture
La classe de voiture à utiliser est déterminée par l’Autorité militaire.
1.1.4. Conditions d’application de la réduction
La réduction est appliquée sans limitation dans tous les trains y compris les trains à réservation obligatoire. La réduction militaire (75 %) n’est pas prise en compte lorsque le militaire monte dans un train sans titre de transport. Le militaire doit être en possession d’une carte ouvrant droit à réduction, valable le jour du voyage.
1.2. Carte Famille militaire
1.2.1. Bénéficiaires
La carte Famille militaire permet au conjoint ou aux enfants à charge d’un militaire des forces armées françaises en activité, de bénéficier d’une réduction pour des voyages effectués sur des parcours nationaux. Sont concernés :
• le conjoint du militaire (marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité),
• les enfants fiscalement à charge du militaire jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études (en cas d’études, le droit sera maintenu jusqu’à la fin des études et au plus tard jusqu’à la veille des 27 ans de l’enfant).
À partir de janvier 2019, la présence du militaire n’est plus obligatoire lors du voyage des ayants droit.
La désignation des ayants droit bénéficiaires des titres ou documents de voyage est placée sous la responsabilité exclusive de l’Autorité militaire.
1.2.2. Réductions et conditions d’application du tarif
Les réductions carte « Famille militaire » sont appliquées dans tous les trains nationaux dans les conditions suivantes :
• Pour les TGV (hors OUIGO) et les trains Intercités, une réduction de 30 % sur le tarif Loisir payé par un adulte voyageant sans carte de réduction est garantie quels que soient le train et l’horaire.
3
Militaires et RPG
• Pour les autres trains (hors trains de banlieue Ile de France Mobilités), application d’une réduction de 25 % à 50 % sur le tarif normal en fonction du calendrier voyageur national. Pour des parcours isolés effectués sur des trains TER, la réduction Famille militaire ne s’applique que sur le périmètre des régions ayant préalablement reconnu ce tarif (se référer dans ce cas aux sites TER des régions).
Lorsque le titulaire d’une carte Famille Militaire monte dans un train sans titre de transport, il est fait application :
• du Barème de bord minoré ou du Barème exceptionnel minoré lorsque le client se présente spontanément au contrôleur (voir Tarifs Voyageurs volume 1 point 4.3.3),
• du Barème contrôle sans prise en compte de la réduction dans les autres cas (y compris pour les TER non accompagnés systématiquement).
1.2.3. Délivrance et utilisation des titres de transport
Les titres de transport sont délivrés par l’Autorité militaire aux membres de la famille du militaire ouvrant-droit dès lors qu’ils figurent au verso de la carte « Famille militaire » collective (ancien modèle) ou lorsqu’ils disposent de cartes individuelles (nouveau modèle). Les cartes « Famille militaire » sont à présenter lors des contrôles à bord.
Les conditions et délais d’utilisation des titres de transport utilisés conjointement avec la carte « Famille militaire », obéissent aux règles du chapitre 3 des Dispositions générales.
Les conditions d’après-vente applicables aux billets carte « Famille militaire » sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).
1.2.4. Classes de voiture
1ère et 2ème classe sans restriction et indépendamment des droits ouverts au militaire.
1.2.5. Familles de militaires décédés en opération extérieure
Le bénéfice du quart de place est étendu en ce qui concerne un militaire décédé en opération extérieure :
• au conjoint survivant non divorcé ou non séparé de corps au jour du décès du militaire concerné, sous réserve de remariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS),
• au partenaire survivant lié(e) au défunt par un PACS au jour du décès du militaire concerné, sous réserve de mariage ou de la conclusion d’un nouveau PACS,
• aux enfants à charge fiscale ou les enfants venant de la succession du militaire décédé au jour de son décès, jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études. En cas
d’études, le droit sera maintenu jusqu’à la fin des études et au plus tard jusqu’à la 26ème année de l’enfant.
1.3. Réformés pensionnés de guerre (RPG)
Les réformés pensionnés de guerre (sont assimilés aux réformés de guerre français, les étrangers pensionnés au titre de la loi du 31 mars 1919) ayant au moins 25 % d’invalidité, titulaires d’une carte d’invalidité munie de leur photographie, bénéficient dans tous les trains nationaux de la réduction ci-après :
• 50 % pour les pensionnés de 25 % à 45 % ;
• 75 % pour les pensionnés de 50 % et plus, dans les conditions suivantes :
– dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix du Plein Tarif Loisir de la classe empruntée sur les trains standards, ou sur le prix du tarif réglementé sur les trains réglementés.
– dans les trains sans réservation obligatoire : sur le tarif normal ou le prix correspondant de 1ère classe, hors compléments éventuels (réservation…),
Les réductions sont appliquées sans limitation dans tous les trains y compris les trains à réservation obligatoire.
La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire des dispositions du point 10 de la loi du 31 mars 1919 (art. 18 du Code des pensions militaires d’invalidité).
Si deux réformés pensionnés de guerre tels que définies au point 1.3 du présent titre voyagent ensemble, il est exclu que chacun d’eux :
• puisse corrélativement avoir la qualité d’accompagnateur de l’autre personne handicapée,
• puisse bénéficier de la gratuité.
Les conditions d’échanges/remboursement applicables aux tarifs pensionnés de guerre sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).
4 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
2. Familles Nombreuses
2.1. Familles comprenant au moins trois enfants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans
2.1.1. Conditions d’application du tarif
En application de l’article L.112-2 du code de l’action sociale et des familles, le tarif Famille nombreuse est établi afin d’aider les familles à élever leurs enfants.
Le tarif s’applique aux familles comprenant au minimum trois enfants vivants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Il s’adresse, en outre :
• aux citoyens français,
• aux ressortissants des Etats signataires de l’accord sur l’Espace Economique Européen (Etats de l’Union Européenne (UE)) et des pays membres de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) (*) :
– résidant en France, ou
– résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE et travaillant en France (travailleurs frontaliers),
• aux étrangers en situation régulière résidant en France
Les parents et chacun des enfants de moins de 18 ans peuvent bénéficier d’une réduction de :
• 30 % pour une famille comprenant trois enfants de moins de 18 ans,
• 40 % pour une famille comprenant quatre enfants de moins de 18 ans,
• 50 % pour une famille comprenant cinq enfants de moins de 18 ans,
• 75 % pour une famille comprenant six enfants et plus de moins de 18 ans.
Ces familles bénéficient, en outre, d’une réduction de 30 % calculée de manière identique, aux parents et à chacun des enfants de moins de 18 ans jusqu’à ce que le dernier enfant atteigne 18 ans.
En cas de divorce et/ou de recomposition familiale, et pour le calcul des droits au tarif Famille nombreuse, un enfant est à compter dans la famille du parent demandeur de la carte Famille Nombreuse :
• si l’enfant a sa résidence fixé par le juge au domicile du demandeur,
• si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée conjointe par le demandeur et l’autre parent de l’enfant.
Les enfants recueillis sont comptés à condition qu’ils soient à la charge effective et permanente de la famille, c’est-à-dire qu’elle en assume le logement, la nourriture, l’habillement et l’éducation.
Les étrangers polygames qui résident en France avec une première épouse (résidant également en France) ne peuvent pas obtenir le regroupement familial pour une autre épouse et ses autres enfants (loi n° 93-1027 du 24/08/1993). Le taux de réduction est déterminé en tenant compte du nombre d’enfants que le demandeur a eu avec l’épouse qu’il désigne. Ce taux est applicable au demandeur, à cette épouse et à chacun des enfants issus de cette union. Par exception, les enfants des autres épouses peuvent bénéficier d’une carte si leur mère est décédée ou déchue de ses droits parentaux.
2.1.2. Pièces justificatives
Pour justifier des liens de parenté, le client doit produire, à l’appui de sa demande, une photocopie des pièces officielles ci-après :
• livret de famille (toutes les pages) ;
• ou extrait d’acte de naissance par personne ;
• et suivant sa situation de famille :
– pour les divorcés : une copie du jugement de divorce ou une ordonnance postérieure du juge aux affaires familiales, et une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales.
– pour les PACSés : une copie de leur contrat de PACS,
– pour les concubins : une copie de leur certificat de concubinage ou une déclaration sur l’honneur de concubinage signée par les deux concubins ainsi que deux témoins majeurs et non parents des intéressés, un justificatif de domicile de moins d’un an prouvant que les deux concubins habitent à la même adresse (ex. facture EDF, avis d’imposition…) et une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales.
– pour les familles recomposées : une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales,
– pour chaque enfant placé : une copie du jugement de tutelle,
– pour chaque enfant adopté non encore inscrit sur le livret de famille : une copie du jugement d’adoption délivrée par le pays des parents adoptants,
– pour chaque enfant recueilli : une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales, à défaut, une attestation du maire stipulant que les enfants recueillis sont à la charge effective et permanente de la famille.
Les pièces officielles non rédigées en français (livret de famille, jugement de divorce, de tutelle, d’adoption…) doivent être traduites par l’ambassade ou le consulat des pays concernés ou, à défaut, par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés 5
Pour justifier de la nationalité, le client doit produire, à l’appui de sa demande et pour chaque parent, une photocopie d’une des pièces officielles ci-après :
• Pour les citoyens français :
– carte nationale d’identité,
– passeport,
– carte d’électeur délivrée par le Ministère de l’Intérieur,
– certificat de nationalité,
– ampliation de décret de naturalisation.
• Pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE résidant en France (*) :
– carte nationale d’identité ou passeport
– et justificatif de domicile (ex. avis d’imposition ou de non-imposition…)
– de plus, pour obtenir des cartes pour les membres de la famille du demandeur, si ceux-ci n’habitent pas en France, il convient de justifier de l’identité de chacun et de fournir un justificatif du domicile hors de France.
• Pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE et travaillant en France (travailleurs frontaliers) (*) :
– carte nationale d’identité ou passeport
– et justificatif de domicile (ex. facture d’un fournisseur d’électricité, avis d’imposition ou de non-imposition…)
– et contrat de travail pour les salariés ou inscription au registre de commerce ou à un ordre professionnel pour les non-salariés.
• Pour les autres étrangers résidant en France :
– carte de séjour en cours de validité ou carte spéciale de fonctionnaire international ou d’agent des services diplomatiques ou consulaires délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.
2.1.3. Frais de traitement de dossier
Des frais de traitement de dossier sont perçus quelles que soient la nature et l’issue de la demande. Le montant en est indiqué au Recueil des prix.
2.1.4. Etablissement et durée de validité des cartes
Dès lors que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ont été produites et que les frais de traitement de dossier ont été acquittés, les cartes sont établies dans un délai de 15 jours ouvrés. Elles cessent d’être valables à la date la plus rapprochée à laquelle le taux de réduction ou le type de carte se trouvera modifié du fait que l’un des enfants atteindra l’âge de 18 ans et, au plus tard, 3 ans après la date de leur établissement.
Toutefois, pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour dont la période de validité restant à courir est inférieure à 3 ans, la durée de validité des cartes Famille Nombreuse qui leur sont délivrées ne peut excéder la date de validité la plus courte des cartes de séjour présentées par les parents.
Pour les travailleurs frontaliers, la période de validité ne peut pas excéder la date de fin du contrat de travail ou de mission.
2.1.5. Conditions d’application des réductions
Conformément à l’article L.112-2 du code de l’action sociale et des familles, le tarif Famille Nombreuse n’est valable que dans le cadre d’un déplacement à motif personnel (privé, vacances…) et ne peut s’appliquer pour des voyages réalisés à titre professionnel.
Les réductions sont appliquées sans limitation dans tous les trains nationaux, y compris les trains à réservation obligatoire et pour toutes les catégories de places, y compris les places couchettes. La réduction est calculée :
• dans les trains TGV et INTERCITÉS de nuit à réservation obligatoire en 2ème classe, sur le prix du Plein Tarif Loisir SECONDE sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés.
• dans les trains TGV et INTERCITÉS de nuit à réservation obligatoire en 1ère classe sur le prix du Plein Tarif SECONDE sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés, auquel est ajoutée la différence entre le prix du Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE.
• dans les trains INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire sur le Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE.
• dans les trains sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservation…).
Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1ère classe, il est délivré deux titres de transport distincts. Le prix de ces titres de transport est calculé indépendamment l’un de l’autre selon le parcours effectué dans chacune des classes de voiture.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du Volume 2 chapitre 1 des Tarifs Voyageurs.
2.1.6. Demande et renouvellement de cartes
La demande et le renouvellement des cartes se font à l’aide d’un formulaire spécial mis à la disposition du public sur Internet. La demande doit être signée et imprimée par le père ou la mère ou la personne qui exerce l’autorité parentale. La demande, accompagnée de toutes les photocopies des pièces justificatives, des photographies d’identité et du paiement, est envoyée au centre de traitement dans une enveloppe dûment affranchie avec le formulaire au plus tôt 3 mois avant la date de fin de validité des cartes en cours.
Toute évolution de la famille doit faire l’objet d’une nouvelle demande de cartes.
2.1.7. Perte ou vol de cartes
En cas de perte ou de vol de sa carte, le titulaire peut en demander un duplicata. Il doit alors établir une demande de carte et y joindre l’attestation de perte ou de vol délivrée par les services de police ou, à défaut, une attestation sur l’honneur et du paiement. Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire est tenu de se munir de titres de transport à un autre tarif et de les faire personnaliser par un agent du service commercial des trains.
(*) Liste des pays de l’UE et de l’AELE membres de l’EEE (au 01/01/2016) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
6 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
2.2. Pères et mères de familles ayant ou ayant eu ou élevé au moins cinq enfants
2.2.1. Bénéficiaires
Sous réserve que les conditions définies au point 2.1.1 du titre I soient remplies, il est délivré une carte « Famille nombreuse » strictement personnelle, permettant de bénéficier, quelle que soit la classe de voiture empruntée, d’une réduction de 30 % calculée sur le prix du tarif de base de 2ème classe tel que cela est repris au point 2.1.5.
Cette carte est délivrée aux parents :
• qui ont été titulaires à bon droit d’une carte Famille Nombreuse donnant droit à une réduction de 50% ou 75% en qualité de parent ;
ou
• qui auraient été éligibles à une carte Famille Nombreuse donnant droit à une réduction de 50% ou 75% en qualité de parent dans les conditions déterminées ci-avant au 3.1.1 ;
ou
• qui ont été précédemment titulaires à bon droit d’une carte Famille Nombreuse (Titre II) donnant droit à une réduction de 30% en qualité de parents ayant ou ayant eu ou élevé au moins cinq enfant, dans les conditions déterminées au présent point
2.2.1. Les enfants décédés dont l’acte de décès est revêtu de la mention « Mort pour la France » entrent en compte dans la détermination du nombre total d’enfants.
2.2.2. Demande de cartes
La demande est formulée dans les conditions prévues au point 3.1.6.
2.2.3. Pièces justificatives
Pour les demandeurs qui ont été titulaires d’une carte Famille Nombreuse 50%, 75% ou Famille Nombreuse à 30% Titre II, une copie de cette carte constituera la pièce justificative.
Pour les demandeurs n’ayant jamais possédé de cartes Familles Nombreuses 50% ou 75%, il doit être produit à l’appui de la demande, les pièces justificatives prévues au point 2.1.2. Pour les enfants décédés, dont l’acte de décès est revêtu de la mention « Mort pour la France », un extrait de cet acte doit être fourni.
2.2.4. Etablissement et durée de validité des cartes
Dès lors que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ont été produites et que les frais de traitement de dossier ont été acquittés, les cartes sont établies dans un délai de 15 jours ouvrés ; elles cessent d’être valables, au plus tard, 6 ans après la date de leur établissement, sans excéder la date extrême de validité de la carte de séjour présentée. Pour les travailleurs frontaliers, la période de validité ne peut excéder la date de fin de contrat de travail ou de mission.
2.2.5. Renouvellement des cartes
Les dispositions du point 2.1.6. sont applicables, à l’exclusion, pour les citoyens français, de la production des pièces justificatives du point 2.1.2. Les ressortissants des pays de l’Union européenne et des pays de l’Association européenne de libre-échange, visés au point 2.1.1. du titre I, doivent justifier de leur nationalité conformément au point 2.1.2. du titre I. Les ressortissants des Etats non membres de l’Union européenne visés au point 2.1.1 et résidant en France doivent obligatoirement présenter la carte de séjour délivrée par la préfecture du lieu de résidence. Les travailleurs frontaliers doivent obligatoirement présenter les pièces prévues au point 2.1.2. du titre I. A titre exceptionnel, il peut être demandé un complément d’information pour le traitement informatisé du dossier.
2.2.6. Frais de traitement de dossier
Les dispositions des points 2.1.3 du titre I sont applicables.
2.2.7. Perte ou vol des cartes
Les dispositions des points 2.1.7. du titre I sont applicables.
2.3. Echanges et remboursements
Les conditions d’échange/remboursement applicables aux billets carte « Famille nombreuse » sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés 7
3. Aller et retour populaires
3.1. Titres de transport d’aller et retour de congé annuel
3.1.1. Bénéficiaires
Les titres de transport d’aller et retour de congé annuel sont délivrés une fois par an à un même bénéficiaire, en 2ème classe, pour un voyage d’aller et retour effectué à l’occasion d’un congé payé. Peuvent en bénéficier :
• 1 A - les salariés affiliés à la Sécurité sociale ordinaire ou agricole ;
• 1 B - les salariés bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale les dispensant de l’immatriculation aux assurances sociales ;
• 1 C - les salariés français résidant à l’étranger ;
• 1 D - les agriculteurs français ou originaires d’un pays membre de l’Union européenne (UE), exploitants non assujettis à l’impôt général sur le revenu, qui ne possèdent ou n’exploitent que des propriétés non bâties dont le revenu cadastral total n’excède pas 30,49 euros ;
• 1 E - les travailleurs à domicile ou les personnes exerçant des professions de caractère artisanal, qui bénéficient, du point de vue fiscal, des dispositions prévues respectivement aux articles 80 ou 1452 à 1457 du Code général des impôts ;
• 1 F - les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et bénéficiant d’une prestation servie par le régime d’assurance chômage, dont le montant journalier ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix ;
• 1 G - les stagiaires de la formation professionnelle n’appartenant pas aux catégories précédentes, suivant ou ayant suivi dans l’année en cours un stage assuré par un organisme ayant déposé une déclaration d’existence auprès du Ministère chargé de la Formation professionnelle ;
• 1 H - les salariés en cessation anticipée d’activité et percevant un revenu de remplacement dont le montant ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix.
Le titre de transport peut comprendre :
• le conjoint (époux ou épouse uniquement) et les enfants âgés de moins de 21 ans ;
• le père et/ou la mère du célibataire ; à la condition que ces personnes habitent chez le demandeur.
Le prix doit être payé en une seule fois pour l’ensemble des voyageurs.
Le bénéfice de la réduction ne peut être accordé qu’une seule fois par an à une même personne, soit au titre de l’une des catégories énumérées ci-dessus, soit en qualité d’ayant-droit.
3.1.2. Réductions et conditions d’application
Une réduction de 25 % est accordée dans les conditions suivantes, pour chacun des trajets d’aller et de retour, dans tous les trains nationaux y compris les trains à réservation obligatoire (sauf réseau Ile-de-France) :
• dans les trains à réservation obligatoire :
– en 2ème classe, sur le prix du Plein Tarif SECONDE sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés.
– en 1ère classe sur le prix du Plein Tarif SECONDE sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés, auquel est ajoutée la différence entre le prix du Plein Tarif PREMIÈRE et SECONDE.
• dans tous les trains sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservation…) quelle que soit la classe empruntée.
Ce taux est porté à 50 % lorsque le bénéficiaire règle au moins la moitié du montant du titre de transport au moyen de chèques-vacances.
Dans les trains à réservation obligatoire, la réduction de 25% est accordée sans limitation. La réduction à 50 % ne s’applique que dans la limite des places disponibles à ce tarif.
Dans les trains sans réservation obligatoire, la réduction de 25 % est accordée sans limitation. La réduction à 50 % s’applique pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs.
Les réductions de 25 % et 50 % ne sont pas applicables en cas d’emprunt de certains trains repris dans la base des données horaires.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du chapitre 1 de la Gamme Tarifaire.
Dans le cas d’arrêt en cours de route supérieur à 24 heures ou si la multiplication des arrêts conduit à dépasser l’heure limite d’utilisation après validation du titre, la réduction est appliquée à chacun des titres de transport émis.
Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1ère classe, il est délivré deux titres de transport distincts ; le prix de chacun de ces titres de transport est calculé indépendamment l’un de l’autre en fonction du parcours effectué dans chacune des classes de voiture.
3.1.3. Itinéraire et minimum de parcours
Le minimum de parcours est fixé à 200 kilomètres, retour compris. L’itinéraire doit être le même pour l’ensemble des voyageurs.
8 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
En cas d’arrêts en cours de route supérieurs à 24 heures, les différents trajets doivent être consécutifs.Tous les titres de transport émis pour un voyage comportant des arrêts supérieurs à 24 heures doivent être demandés en même temps.
3.1.4. Délai d’utilisation des titres de transport
L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.
Toutefois, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange du titre de transport, ce délai ne peut être prolongé.
3.1.5. Demande et pièces justificatives
La demande, établie sur une formule délivrée par SNCF, doit être présentée à une gare quelconque au moins 24 heures à l’avance. Elle doit préciser la date de départ du voyage aller ainsi que les arrêts de plus de 24 heures éventuels et comporter, pour les catégories de bénéficiaires désignées au point 2.1.1 :
• 1 A - un certificat de l’employeur ou du chef de service attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé ;
• 1 B et 1 C - un certificat de l’employeur attestant, d’une part, que le demandeur est dispensé par la loi de l’immatriculation aux assurances sociales, d’autre part, la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé et précisant qu’il n’a pas été délivré à l’intéressé d’autre certificat de même nature au cours de l’année et qu’il n’en sera pas délivré d’autre au cours de cette même année ;
• 1 D - un certificat du maire de la résidence de l’intéressé attestant qu’il ne possède ou n’exploite que des propriétés non bâties dont le revenu cadastral total n’excède pas 30,49 euros ;
• 1 E - une déclaration sur l’honneur de l’intéressé certifiant qu’il bénéficie, du point de vue fiscal, des dispositions prévues à l’égard des travailleurs à domicile par l’article 80, ou des artisans par les articles 1452 à 1457 du Code Général des Impôts. Le contrôle de cette déclaration est assuré par les services de la Direction Générale des Impôts ;
• 1 F - une déclaration sur l’honneur de l’intéressé certifiant qu’il n’a pas déjà bénéficié des dispositions du tarif pendant l’année en cours ;
• 1 G - un certificat de l’organisme dispensant la formation professionnelle, attestant que le demandeur suit ou a suivi un stage de formation professionnelle, et précisant les dates de début et de fin de ce stage ;
• 1 H - un certificat de l’établissement ou de l’organisme dont relève l’intéressé attestant qu’il est en cessation anticipée d’activité.
A l’appui de la demande, les assurés sociaux doivent présenter leur carte d’immatriculation à la Sécurité sociale ordinaire ou agricole. Les ouvriers et employés français résidant à l’étranger doivent fournir la justification de leur nationalité et de leur résidence.
Les agriculteurs, exploitants, français ou originaires d’un pays membre de l’Union européenne doivent : Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
• produire une pièce officielle (livret militaire, carte d’électeur, carte nationale d’identité, certificat de nationalité ou toute autre pièce équivalente) justifiant de l’identité et de la nationalité ;
• remettre une déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt général sur le revenu. Le contrôle de cette déclaration est assuré par les services de la Direction générale des impôts.
Les demandeurs d’emploi doivent présenter l’avis d’admission à une allocation de chômage versée par Pôle Emploi, ainsi que le talon du dernier versement effectué par Pôle Emploi.
Les salariés en cessation anticipée d’activité doivent être en mesure de justifier que leur revenu ne dépasse pas la limite fixée au Recueil des prix en présentant le titre de paiement du revenu de remplacement.
Lorsqu’un demandeur désire faire figurer sa famille sur le titre de transport, il doit justifier le lien de parenté avec les intéressés et leur résidence.
3.1.6. Mesures de contrôle
Les titres de transport sont nominatifs et incessibles ; leurs titulaires sont tenus de justifier de leur identité à toute demande des agents de SNCF par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer un titre de transport auquel elle n’aurait pas droit, ainsi que toute personne qui cèderait son titre de transport ou qui utiliserait ou tenterait d’utiliser un titre de transport dont elle n’a pas le droit de se servir, serait poursuivie conformément à la législation en vigueur.
Il en serait de même pour toute personne qui délivrerait indûment un certificat permettant à une personne qui n’y aurait aucun droit, d’obtenir un titre de transport, ou qui délivrerait au même ouvrier ou employé au cours d’une même année plusieurs certificats permettant d’obtenir des titres de transport d’aller et retour de congé annuel.
3.1.7. Echange des titres totalement inutilisés
Les conditions d’échange applicables aux billets congé annuel sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).
3.1.8. Remboursement
Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport : le trajet aller est recalculé sur le Plein Tarif Loisir ou au prix réduit auquel le voyageur aurait pu prétendre dans le train ou le TGV emprunté et en tenant compte des conditions du voyage (place(s) réservée(s), période de circulation du TGV…).
Les conditions de remboursement applicables aux billets congé annuel sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).
La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué,
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conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur.
3.1.9. Recueil de données clients
SNCF souhaite recueillir les données clients afin d’assurer une meilleure gestion de la délivrance des titres de transport aller et retour de congé annuel.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à prévenir les fraudes à l’utilisation de ces titres. Les destinataires des données sont le Service Marketing de SNCF Voyageurs.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, que le client peut exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante xxxxxxxxxxx.xxx@xxxx.xx.
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
3.2. Titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés, retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre
3.2.1. Bénéficiaires
Les titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés, retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre, sont délivrés une fois par an à un même bénéficiaire en 2ème classe pour un voyage aller et retour, sans condition de trajet. Peuvent en bénéficier :
• 1 A - les titulaires, au titre de la Sécurité sociale, d’une pension, retraite, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation de réversion, ou d’un secours viager, à l’exclusion des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par la loi du 17 janvier 1948, pour les personnes non salariées ;
• 1 B - les titulaires de l’allocation spéciale de vieillesse ;
• 1 C - les titulaires des régimes spéciaux de retraite ou pension visés à l’article 61 du décret du 8 juin 1946 ou maintenus provisoirement en vigueur conformément à l’article 65 du même décret ;
• 1 D - les veuves de guerre non remariées, titulaires d’une pension, ayant à leur charge au moins deux enfants de moins de 15 ans et ces derniers ;
• 1 E - les orphelins de guerre, de père et de mère, de moins de 21 ans ;
• 1 F - les titulaires de rentes d’incapacité permanente servies au titre de la loi du 9 avril 1898 ;
• 1 G - les titulaires de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, prévue par la loi du 18 décembre 1963 ;
• 1 H - les préretraités âgés d’au moins 55 ans bénéficiant d’une garantie de
ressources versée par Pôle Emploi, sous réserve que le montant journalier de la garantie de ressources ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix.
Il est délivré, au choix du demandeur :
• régime I : un titre de transport d’aller et retour ;
• régime II : deux titres de transport, l’un pour le trajet d’aller, l’autre pour le trajet de retour.
Le choix du régime I ou du régime II est définitif pour la totalité du voyage.
Pour les catégories 1 A, 1 B, 1 C, 1 F, 1 G, 1 H, le titre de transport peut comprendre le conjoint (époux ou épouse) et les enfants âgés de moins de 21 ans à la condition qu’ils habitent chez le demandeur et que le régime (I ou II) soit le même pour l’ensemble des voyageurs.
Le prix doit être payé en une seule fois (pour chaque trajet en ce qui concerne le régime II) pour l’ensemble des voyageurs.
3.2.2. Réductions et conditions d’application du tarif
Les dispositions du point 4.1.2 du titre I sont applicables.
3.2.3. Délai d’utilisation des titres de transport
L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.
Toutefois, pour le régime I, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange de l’un des trajets aller ou retour, ce délai ne peut être prolongé. Lorsque le demandeur a opté pour le régime II, il lui est délivré en même temps que le titre de transport d’aller, un bon à remettre pour obtenir la réduction pour le voyage de retour. Ce bon doit être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la date d’origine du délai d’utilisation du titre de transport d’aller.
3.2.4. Demande et pièces justificatives
La demande, établie sur une formule délivrée par SNCF, doit être présentée à une gare quelconque au moins 24 heures à l’avance. Elle doit préciser la date de départ du voyage aller, les arrêts éventuels de plus de 24 heures et l’indication du régime choisi.
A l’appui de la demande du titre de transport d’aller et retour (régime I), ou du titre de transport d’aller (régime II), les intéressés doivent présenter les justifications indiquées ci- après suivant les catégories de bénéficiaires désignées au point 4.1.1 :
• 1 A - l’« extrait d’inscription au registre des pensions, rentes et allocations » ou la carte d’immatriculation à la Sécurité sociale (pour les non immatriculés : carte spéciale de réduction délivrée par la caisse de retraite dont ils dépendent) ;
• 1 B - la « notification d’attribution d’une allocation spéciale de vieillesse » délivrée
10 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
par la Caisse des dépôts et consignations (à défaut de cette pièce, remise d’une attestation du maire certifiant l’admission de l’intéressé au bénéfice de l’allocation spéciale et précisant qu’il ne lui a pas été délivré d’autre certificat de même nature au cours de l’année et qu’il ne lui en sera pas délivré d’autre au cours de la même année) ;
• 1 C - la carte spéciale de réduction* délivrée par les organismes gérant les régimes spéciaux de retraite ou pension ;
• 1 D - la carte spéciale de réduction délivrée par les Offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre avec remise d’une attestation du maire certifiant que l’intéressé a, à sa charge, au moins deux enfants de moins de 15 ans ;
• 1 E - la carte spéciale de réduction délivrée par les Offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;
• 1 F - la carte spéciale de réduction délivrée par la Caisse des dépôts et consignations,
• 1 G - la carte d’allocataire du Fonds national de l’emploi délivrée par la Direction départementale du travail et de la main-d’œuvre,
• 1 H - Préretraités âgés de moins de 60 ans : la notification d’admission :
– soit à l’allocation du Fonds national de l’emploi ;
– soit à l’allocation conventionnelle de solidarité, délivrée par Pôle Emploi ;
– Préretraités âgés de 60 ans et plus : l’avis d’admission à la garantie de ressources délivré par Pôle Emploi.
– Les intéressés doivent également présenter le talon du dernier versement effectué par Pôle Emploi.
Lorsqu’ils présentent la carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, les pensionnés ou retraités doivent produire, en outre, leur titre de pension ou de retraite.
Les bénéficiaires visés en 1 A, 1 B, 1 C, 1 F, 1 G, 1 H, qui désirent faire figurer leur famille sur le titre de transport à prix réduit, doivent, en outre, justifier le lien de parenté avec les intéressés et leur résidence.
3.2.5. Itinéraire
6 A – Dispositions communes aux régimes I et II
En cas d’arrêt(s) en cours de route supérieurs à 24 heures, les différents trajets doivent se faire suite.
Tous les titres de transport émis pour un voyage comportant des arrêts supérieurs à 24 heures doivent être demandés en même temps.
6 B – Dispositions particulières au régime II
La gare de destination du trajet d’aller et la gare d’origine du trajet de retour peuvent être différentes. Les trajets d’aller et de retour doivent être les mêmes pour l’ensemble des voyageurs.
* Les retraités des administrations civiles et militaires de l’Etat ne sont pas munis de la carte spéciale de réduction et doivent présenter leur carte d’immatriculation à la Sécurité sociale.
3.2.6. Mesures de contrôle
Les titres de transport délivrés aux conditions du présent titre sont nominatifs et incessibles ; leurs bénéficiaires sont tenus de justifier de leur identité à toute demande des agents de SNCF par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises.
Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer un titre de transport auquel elle n’aurait pas droit, ainsi que toute personne qui cèderait son titre de transport ou qui utiliserait ou tenterait d’utiliser un titre de transport dont elle n’a pas le droit de se servir, serait poursuivie conformément à la législation en vigueur.
3.2.7. Echange des titres totalement inutilisés
Les modalités d’échange sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).
3.2.8 Remboursement
Les modalités de remboursement sont reprises au chapitre 3 du recueil des prix (volume 6).
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés 11
4. Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées
4.1.Bénéficiaires
Chaque personne âgée de 12 ans au minimum accompagnant un voyageur handicapé titulaire d’une des cartes d’invalidité définies ci-après, bénéficie des facilités reprises au point 2B :
• 1.A Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% (article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale)
• 1.B Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention canne blanche (article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale)
• 1.C Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Besoin d’accompagnement’ (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles)
• 1.D Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Cécité’ ou une ‘Etoile Verte’ (articles 169 et 174 du Code de la famille et de l’aide sociale)
• 1.E Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Besoin d’accompagnement cécité’(article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles)
• 1.F en outre, les personnes handicapées des catégories 1.A à 1.E se déplaçant en fauteuil roulant, bénéficient de la facilité reprise au point 22A.
4.2.Facilités accordées – Titres de transport
Les conditions tarifaires sont appliquées dans tous les trains nationaux dans les conditions suivantes :
• 2 A - pour la personne handicapée :
– 21 A - quelle que soit la nature de son handicap :
la personne handicapée doit être munie d’un titre de transport aux prix et conditions des Dispositions générales ou d’un tarif à prix réduit, si elle en remplit les conditions ;
– 22 A - lorsqu’elle se déplace en fauteuil roulant :
en plus des réductions auxquelles elle peut prétendre (point 21 A), la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant est admise en 1ère classe, munie d’un titre de transport de 2ème classe, dans les trains dont l’espace dédié est situé en 1ère classe, dans la limite des places disponibles.
Le fauteuil roulant de la personne handicapée devra respecter la règlementation européenne STI PMR (annexe du règlement (UE) N° 1300 / 2014 de la Commission européenne du 18 novembre 2014 sur la spécification technique d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse). Cette règlementation énonce que les dimensions maximales autorisées d’un fauteuil roulant manuel ou électrique sont de 70 cm de large et de 120 cm de profondeur, et que le diamètre de braquage est de 1 500 mm.
Un poids en charge de 300 kg pour le fauteuil roulant et son occupant (y compris d’éventuels bagages) dans le cas d’un fauteuil roulant électrique ne nécessitant aucune assistance pour franchir un dispositif d’aide à l’embarquement et au débarquement.
Un poids en charge de 200 kg pour le fauteuil roulant et son occupant (y compris d’éventuels bagages) dans le cas d’un fauteuil roulant manuel ».
• 2 B - pour son accompagnateur âgé de 12 ans au minimum :
à raison d’un accompagnateur par personne handicapée, l’accompagnateur et la personne handicapée devant voyager ensemble sur le même parcours, il est accordé,
– 21 B - une réduction de 50 % sur le Plein Tarif Loisir si la personne handicapée a un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, il s’agit des personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.A et 1.B, dans les conditions suivantes :
- dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix de référence de la classe empruntée et du type de train considéré.
- dans les trains sans réservation obligatoire : sur le prix de base ou le prix correspondant de 1ère classe, hors compléments éventuels (réservation…),
– 22 B - la gratuité du transport, à l’exception de la réservation obligatoire dans les trains à réservation obligatoire, si la personne handicapée a un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et bénéficie d’un avantage « tierce personne » ou
« Besoin d’accompagnement ». Il s’agit des personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.C et en 1.E. Pour les trajets effectués en TGV, le prix indiqué au Recueil des prix est appliqué en fonction de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée ;
– 23 B - la gratuité du transport, à l’exception de la réservation obligatoire dans les trains à réservation obligatoire, si la personne handicapée est aveugle civil titulaire de la carte d’invalidité portant la mention « cécité et/ou étoile verte » ou
« Besoin d’accompagnement Cécité ». Il s’agit de personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.D et en 1.E. Pour les trajets effectués en TGV, le prix indiqué au Recueil des prix est appliqué en fonction de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée ;
– 24 B - l’admission en 1ère classe sans supplément de prix si la personne handicapée se déplace en fauteuil roulant. La réservation est obligatoire en toutes périodes du calendrier « voyageurs » et doit être effectuée, au plus tard, 2 jours avant le départ (samedis, dimanches et fêtes non compris).
12 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées
La gratuité du transport dont peut bénéficier l’accompagnateur de la personne handicapée ne le dispense aucunement de l’obligation de posséder un titre de transport. Lorsque la personne handicapée est détentrice d’un abonnement, et qu’elle est accompagnée de la même personne dans tous ses déplacements effectués avec ledit abonnement, des dispositions particulières peuvent être prises au cas par cas pour faciliter la délivrance des titres de transport nécessaires à l’accompagnateur.
La personne handicapée civile, détentrice d’une carte mentionnant un taux d’incapacité d’au moins 50 %, quel que soit son handicap, peut voyager avec un chien guide d’aveugle ou d’assistance (en plus de son accompagnateur pour les détenteurs d’une carte mentionnant un taux d’incapacité d’au moins 80%). Le chien guide d’aveugle « écouteur » ou d’assistance voyage gratuitement et sans billet. Il n’est pas nécessaire d’établir un titre de transport « chien guide gratuit ».
Pour les voyageurs aveugles ou malvoyants accompagnés de leur chien guide, ou les personnes handicapées accompagnées de leur chien « écouteur » ou d’assistance, la condition d’occupation exclusive du compartiment en voiture-lit (y compris sur les trains internationaux proposant ces prestations) n’est pas exigée. Lors du voyage, en cas d’opposition des autres voyageurs à la présence du chien guide d’aveugle, « écouteur » ou d’assistance, le personnel d’accompagnement essayera de trouver, dans la mesure du possible, une solution de reclassement. En cas d’impossibilité à trouver une telle solution, les voyageurs pourront par exception se voir imposer la présence du chien guide.
4.3. Conditions d’application des facilités accordées
• 3 A - dans les trains sans réservation obligatoire :
– 31 A - la réduction ou la gratuité (points 21 B et 22 B ci-dessus) accordée à l’accompagnateur des personnes handicapées des catégories 1 A à 1 E est appliquée en toutes périodes du calendrier voyageurs,
– 32 A - la gratuité (point 23 B ci-dessus) accordée à l’accompagnateur des personnes handicapées aveugles de la catégorie 1 D à 1 E est appliquée en toutes périodes du calendrier voyageurs,
– 33 A - le surclassement gratuit (point 24 B ci-dessus), en faveur des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant et de leur accompagnateur est accordé en toutes périodes du calendrier voyageurs ;
• 3 B - dans les trains à réservation obligatoire :
la réduction relevant du point 21 B ci-dessus et les facilités relevant des points 22 B, 23 B et 24 B sont appliquées sans limitation dans tous les trains à réservation obligatoire tous les jours ;
• 3 C - les conditions visées au point 2 B sont accordées à un accompagnateur par personne handicapée, l’un et l’autre devant voyager ensemble sur le même parcours.
Si deux personnes handicapées telles que définies au point 4.1 du présent titre voyagent ensemble, il est exclu que chacune d’elles :
• puisse corrélativement avoir la qualité d’accompagnateur de l’autre personne handicapée,
• puisse bénéficier des conditions visées au point 2 B.
4.4. Pièces justificatives
Le droit à la réduction ou à la gratuité de l’accompagnateur, et/ou le droit au surclassement gratuit de la personne handicapée est justifié par la présentation de la carte d’invalidité délivrée par les préfectures ou les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui sont :
• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %.
• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘canne blanche’.
• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Besoin d’accompagnement’.
• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Cécité’ ou une ‘Etoile Verte’.
• Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Besoin d’accompagnement cécité’.
4.5. Classes de voitures
La réduction ou la gratuité pour l’accompagnement est accordée dans la classe pour laquelle est établi le titre de transport de la personne handicapée, sous réserve des dispositions prévues au point 24 B ci-dessus, pour l’accompagnateur d’une personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant et bénéficiant du surclassement gratuit.
4.6. Mesures de contrôle
Le voyageur handicapé est tenu, à toute demande des agents de SNCF, de justifier de son identité et de produire la pièce requise pour l’obtention de la réduction ou de la gratuité accordée à son accompagnateur et/ou du surclassement gratuit en 1ère classe.
A défaut de la présentation de cette pièce, le voyageur handicapé et/ou l’accompagnateur sont considérés comme étant en situation irrégulière.
4.7. Echanges et remboursements
Les conditions d’échange et de remboursement sont les mêmes que celles qui s’appliquent pour le Tarif Pro sur les trains à réservation obligatoire ou le Plein Tarif sur les autres trains.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés 13
5. Abonnement de travail
5.1. Objet
Les abonnements de travail sont utilisables en 2ème classe dans tous les trains nationaux sans réservation obligatoire. Pendant leur validité, ils permettent d’effectuer un nombre de voyages illimité sur le trajet pour lequel ils ont été délivrés.
Leur validité dans les trains régionaux n’est pas garantie, les Autorités organisatrices régionales disposant de la faculté de développer des abonnements non encadrés par l’Etat sur le plan tarifaire sur les lignes relevant de leur responsabilité et ainsi s’écarter des dispositions tarifaires applicables aux services d’intérêt national.
5.2. Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont :
• les salariés affiliés à la Sécurité sociale ou à des régimes spéciaux d’assurances sociales ;
• les apprentis rémunérés des professions manuelles.
5.3. Trajet
Il est limité au trajet du lieu de résidence au lieu de travail et retour et ne peut excéder 75 kilomètres par trajet. Toutefois, sur certains trajets supérieurs à 75 km, une tarification du même type peut être mise en place à l’initiative de certaines autorités organisatrices de transport.
S’il en résulte une amélioration de ses conditions de transport et si le nouveau trajet est égal ou moins long, l’abonné peut choisir comme :
• gare de départ, une gare autre que celle qui dessert sa résidence ;
• gare de destination, une gare autre que celle qui dessert son lieu de travail.
5.4. Validité
Il existe des abonnements hebdomadaires et des abonnements mensuels :
• les abonnements hebdomadaires sont valables 7 jours consécutifs à partir de la date indiquée par le voyageur, ce jour compris ;
• les abonnements mensuels le sont à compter du premier jour du mois, jusqu’au dernier jour. Pour les travailleurs de nuit, la validité de l’abonnement est reconnue jusqu’à 9 heures du matin, le lendemain du dernier jour du mois.
5.5. Attestation de l’employeur
L’attestation de l’employeur est établie sur un formulaire fourni par SNCF. Cette attestation précise notamment que son titulaire remplit bien les conditions exigées par le tarif. Lors de la validation par SNCF pour une période de 6 mois, le titulaire est invité à justifier de son identité. Cette attestation doit être présentée à tout contrôle conjointement avec l’abonnement de travail.
5.6. Conditions de délivrance
Les abonnements de travail sont délivrés à l’avance ou pour une utilisation immédiate. L’indication de la période d’utilisation est portée lors de leur délivrance.
Les abonnements hebdomadaires sont émis, au plus tôt, un mois avant le jour origine de leur validité.
Les abonnements mensuels sont émis, pour un mois déterminé, à partir du 20 du mois précédant leur utilisation.
5.7. Surclassement
Dans certains trains sans réservation obligatoire, l’accès à la 1ère classe est autorisé aux porteurs d’un abonnement de travail. Ceux-ci peuvent :
• soit se munir d’un abonnement de travail valable dans cette classe, dont le prix est équivalent au double de celui de l’abonnement de 2ème classe ;
• soit se surclasser en acquittant le complément de prix calculé au prix tarif normal ou en tenant compte, le cas échéant, de la réduction à laquelle l’abonné peut avoir droit à un autre titre.
5.8. Prix
Les prix des abonnements de travail résultent de l’application des formules algébriques reprises au Recueil des prix.
14 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
Abonnement de travail
5.9. Utilisation des abonnements
Les abonnements sont valables uniquement pour l’itinéraire indiqué. Ils sont strictement personnels et doivent être présentés à toute demande.
Avant d’effectuer son premier voyage, le titulaire d’un abonnement doit indiquer à l’encre, à l’emplacement prévu à cet effet, ses nom et prénom, et/ou le numéro de l’attestation patronale ou de la carte TER régionale.
Les abonnements n’ont pas à être validés par le voyageur lors de l’accès au quai, à l’exception des titres magnétiques. Ces derniers ne comportant pas de période d’utilisation doivent être validés lors du premier voyage.
Si la gare de départ n’est pas dotée de composteur, le voyageur porteur d’un titre magnétique doit le valider, le premier jour d’utilisation, à la gare de départ du trajet de retour.
Lorsque l’abonné travaille de nuit, il peut faire valider son abonnement, au guichet, pour pouvoir en décaler l’utilisation en fin de validité.
L’abonné peut, soit à l’aller, soit au retour, prendre ou quitter le train à une gare intermédiaire du parcours pour lequel son abonnement a été souscrit, en abandonnant tout droit au parcours non effectué.
L’abonné est en situation irrégulière s’il :
• emprunte un autre itinéraire ;
• ne peut justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo (les copies des pièces d’identité ne sont pas admises) ;
• ou ne peut produire, en même temps que son abonnement, l’attestation validée par son employeur.
5.10. Conditions particulières d’emprunt de certains trains
Les abonnements ne peuvent être utilisés que dans certains trains dont l’horaire est inscrit en caractères maigres dans l’Indicateur Horaires.
Lorsqu’un porteur d’abonnement de travail emprunte un train non autorisé, il est en situation irrégulière. Pour certaines relations, SNCF peut créer des catégories de titres dont l’utilisation est limitée à des trains désignés répondant aux conditions de prise et de cessation du travail des abonnés.
5.11. Utilisation de titres de transport en complément d’un abonnement de travail (soudure)
L’utilisation d’un abonnement de travail est autorisée dans la limite de 75 kilomètres d’une gare tête de lignes de Paris, en complément d’un forfait Navigo pour atteindre la limite de xx xxxx x’xxxxxxxxxxx xxx xxxxxx x’Xxx xx Xxxxxx Mobilités.
Seule l’utilisation simultanée de titres de même nature, en cours de validité, est autorisée :
• abonnement de travail hebdomadaire/Forfait Navigo Semaine ;
• abonnement de travail mensuel ou annuel/Forfait Navigo Mois ou Annuel. L’utilisation conjointe de tout autre titre de transport n’est pas admise.
5.12. Perte ou vol des abonnements
En cas de perte ou de vol, les abonnements ne sont pas remboursés. Aucun duplicata n’est délivré.
5.13. Echange et remboursement
Les abonnements déposés dans une gare, au plus tard la veille du premier jour de validité, sont échangés sans frais ou remboursés, lorsqu’ils sont supérieurs au montant repris au Recueil des prix, après déduction d’une retenue conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, dont le montant est arrondi au décime d’euro inférieur.
Les abonnements hebdomadaires et mensuels sont remboursés pour la moitié de leur prix uniquement en cas de maladie, licenciement ou changement imposé du lieu de travail, à condition d’être déposés dans une gare :
• dans les 48 heures qui suivent la date de début de validité, pour les abonnements hebdomadaires ;
• dans les 10 premiers jours du mois d’utilisation, pour les abonnements mensuels.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés 15
6. Abonnements pour Elèves, Etudiants et Apprentis
6.1. Bénéficiaires
Ces abonnements s’adressent exclusivement :
• les abonnements pour élèves, aux enfants et jeunes gens, âgés de moins de 21 ans à la date initiale de l’abonnement, qui fréquentent régulièrement les écoles, institutions, lycées, collèges, cours municipaux de dessin et autres établissements similaires d’enseignement primaire, secondaire, commercial, industriel ou professionnel ;
• les abonnements pour étudiants, aux jeunes gens, âgés de moins de 26 ans (pour les étudiants ayant accompli leur service national, l’âge limite de 26 ans est reporté d’un temps égal à celui qu’ils ont effectué à ce titre) à la date initiale de l’abonnement, qui suivent régulièrement l’enseignement des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classe du second degré préparatoires à ces écoles, visés par les arrêtés pris en application de la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 1945 relative aux assurances sociales ;
• les abonnements pour apprentis, aux apprentis âgés de moins de 23 ans à la date initiale de l’abonnement, effectuant leur apprentissage en France ou dans un pays membre de l’Union européenne et dont le contrat, lorsque l’apprentissage a lieu en France, satisfait aux conditions de la loi du 20 mars 1928 relative à l’organisation de l’apprentissage et de celle du 18 janvier 1929 (apprentis agricoles) (tant que les lois du 20 mars 1928 et du 18 janvier 1929 relatives à l’organisation de l’apprentissage ne seront pas applicables dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, la production du contrat d’apprentissage ne sera pas exigée à l’appui des demandes d’abonnement présentées par les apprentis faisant leur apprentissage dans l’un de ces trois départements).
Pour bénéficier de ces abonnements, les intéressés sont tenus de présenter un certificat du directeur de l’école ou du chef de l’établissement qu’ils fréquentent, ou de l’employeur chez lequel ils travaillent, attestant leur qualité d’élève, d’étudiant ou d’apprenti, ainsi qu’une pièce officielle justifiant de leur âge.
Le certificat doit comporter les dates de début et de fin de l’année scolaire au titre de laquelle il a été délivré.
La validité du certificat s’étend sur la période comprise entre ces deux dates dans les conditions suivantes :
• date de début de validité :
– élèves : rentrée scolaire sans dépasser le 30 septembre,
– étudiants : rentrée universitaire sans dépasser le 30 novembre,
– apprentis : date de début d’apprentissage ;
• date de fin de validité :
– élèves : fin de l’année sans dépasser le 31 juillet,
– étudiants : fin de l’année universitaire sans dépasser le 30 novembre,
– apprentis : date de fin d’année d’apprentissage.
6.2. Demande et émission des cartes
La demande doit être remise à une gare quelconque, au moins 8 jours avant la date fixée pour le début du contrat.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives prévues au point 6.1. et de deux photographies d’identité récentes.
Les cartes d’abonnement sont émises pour une année scolaire donnée :
• pour les élèves, jusqu’au 30 septembre au plus tard ;
• pour les étudiants, jusqu’au 30 novembre au plus tard ;
• pour les apprentis, au plus tard 1 mois après la date origine figurant sur le certificat.
Toutefois, après les dates extrêmes définies ci-dessus, l’émission des cartes demeure possible en cas de :
• modification de contrat ; il est alors fait application des dispositions du point 6.8. ;
• souscription de contrat en cours d’année, dans la limite de validité du certificat de scolarité ou du contrat d’apprentissage présenté, complété dans les conditions précisées au point 6.1.
6.3. Contrat d’abonnement – Titre de transport
Le contrat d’abonnement est matérialisé par une carte nominative comportant la photographie de l’abonné, le trajet, la classe de voiture et les dates pour lesquels l’abonnement est valable. Cette carte permet, pendant sa période de validité, selon le cas, l’achat :
• de fichets mensuels ou hebdomadaires à libre circulation pour les parcours hors lignes à grande vitesse ;
• ou de fichets mensuels à nombre limité de trajets en cas d’emprunt de TGV circulant sur lignes à grande vitesse.
Le titre de transport est constitué par l’ensemble indissociable d’une carte et d’un fichet qui doivent être en cours de validité lors du voyage.
16 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
6.4. Trajets et classes de voiture
Les abonnements pour élèves, étudiants et apprentis ne sont valables, dans tous les trains nationaux, que pour le trajet que doit effectuer l’élève, l’étudiant ou l’apprenti pour se rendre du lieu où il réside pendant la durée de ses études ou de son apprentissage, à l’établissement dont il suit les cours ou dans lequel il fait son apprentissage. L’utilisation, en complément d’un abonnement pour élève, étudiant ou apprenti, d’un titre délivré aux conditions d’un autre tarif, n’est pas autorisée. Lorsque l’apprentissage a lieu dans un pays membre de l’Union européenne, la carte peut être délivrée pour le trajet du lieu où réside l’apprenti jusqu’au point frontière de sortie de France.
Les abonnements pour élèves, étudiants et apprentis ne peuvent être souscrits qu’en 2ème classe. Toutefois, leurs titulaires ont la possibilité de voyager en 1ère classe :
• soit avec un fichet intégrant le paiement du surclassement calculé comme indiqué au Recueil des prix ;
• soit après s’être muni, pour chaque voyage, d’un titre de transport comportant le montant du surclassement au prix du tarif* de base, ainsi que, pour les trains autres que TGV, le montant des compléments éventuels (réservation…).
6.5. Conditions particulières d’emprunt des TGV sur lignes à grande vitesse
L’abonnement TGV à nombre limité de trajets pour élèves, étudiants et apprentis, permet d’effectuer 9 trajets simples pendant le mois pour lequel il est souscrit.
Le parcours pour lequel est établi cet abonnement doit comporter une relation desservie par TGV circulant sur lignes à grande vitesse, complétée, éventuellement, par un ou des parcours sur lignes classiques.
Il donne accès aux TGV circulant sur lignes à grande vitesse moyennant le paiement pour chaque trajet effectué d’une réservation dont le montant est indiqué au Recueil des prix.
Pendant la période de validité du fichet mensuel, le titulaire peut, en plus des 9 trajets simples, effectuer des trajets supplémentaires soit en TGV, soit dans les autres trains circulant parallèlement à la ligne à grande vitesse. Dans ce cas, il acquitte :
• pour l’emprunt des TGV, le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix Plein Tarif SECONDE ou PREMIÈRE ;
• pour l’emprunt des trains autres que TGV sur la totalité du trajet, le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix de base de seconde classe, pour le trajet total repris sur sa carte ;
* Ce complément de prix est égal à la différence :
- dans les trains à réservation obligatoire : entre le prix Plein Tarif Loisir de 1ère classe et le prix Plein Tarif SECONDE et PREMIÈRE ;
- dans les trains sans réservation obligatoire : entre le prix Tarif normal de 2ème classe et le prix correspondant de 1ère classe.
• un abonné, muni d’un abonnement pour élèves, étudiants et apprentis non valable sur lignes à grande vitesse mais sur une relation également desservie par des TGV circulant sur cette ligne, peut emprunter la ligne à grande vitesse en acquittant le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le tarif normal de 2ème classe.
6.6. Validité et prix
6.6.1. La carte
Les dates de début et de fin de validité de la carte sont identiques à celles du certificat délivré.
La carte en cours de validité donne droit à l’achat de fichets.
6.6.2. Les fichets
La date de début de validité des fichets doit, dans tous les cas, être incluse dans période indiquée sur la carte :
• fichets mensuels : leur validité est d’un mois. Ils sont renouvelables de mois en mois ;
• fichets hebdomadaires : leur validité est de 7 jours consécutifs.
L’utilisation de fichets mensuels et hebdomadaires peut être alternée. Le certificat doit être présenté lors de la demande de renouvellement des fichets. Seul l’achat par avance de fichets mensuels est autorisé, et ce dans la limite maximale de 11.
Les prix des fichets résultent de l’application des formules algébriques reprises au Recueil des prix.
Le prix doit être réglé en une seule fois, quel que soit le nombre de fichets achetés simultanément.
6.6.3. Validité sur TER
La validité de ces abonnements dans les trains régionaux n’est pas garantie, les Autorités organisatrices régionales disposant de la faculté de développer des abonnements non encadrés par l’Etat sur le plan tarifaire sur les lignes relevant de leur responsabilité.
6.7. Utilisation des abonnements
6.7.1. Dispositions communes à l’ensemble des abonnements pour élèves, étudiants et apprentis
Le fichet mensuel ou hebdomadaire doit être présenté conjointement avec la carte.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés 17
L’abonné n’a pas à valider sa carte d’abonnement ni son fichet de validation avant de prendre place dans le train, sous réserve des dispositions particulières prévues au point ci-dessous pour l’abonnement TGV à nombre limité de trajets.
Les abonnements ne sont utilisables que sur le ou les itinéraires indiqués sur les cartes.
Pour l’emprunt des trains, le titulaire d’un abonnement est assimilé à un voyageur porteur d’un titre de transport à trajet simple sans réservation de place (de la classe de l’abonnement) pour une distance correspondant au trajet total inscrit sur la carte.
Conformément au chapitre 5 des Dispositions générales, il doit donc obligatoirement, avant d’emprunter un TGV sur lignes à grande vitesse comme hors lignes à grande vitesse, se munir d’une réservation dont les montants respectivement applicables à ces deux types de lignes sont indiqués au Recueil des prix.
6.7.2. Dispositions particulières à l’abonnement TGV à nombre limité de trajets
L’abonné doit composter son fichet mensuel d’abonnement avant d’emprunter le train de chacun de ses 9 trajets.
Les voyages non réalisés pendant la période de validité du fichet mensuel ne peuvent être effectués ultérieurement et ne sont pas remboursés.
6.8. Résiliation et modification du contrat
Les abonnés ayant renouvelé leur abonnement ou, en cas de décès, leurs ayants droit, peuvent, sur demande, obtenir la résiliation de l’abonnement.
En cas de décès, la demande de résiliation n’est admise que si elle est formulée dans le délai de 3 mois à compter du jour du décès.
Dans les deux cas, la mensualité en cours reste acquise à SNCF et les mensualités payées d’avance sont remboursées, après déduction d’une retenue conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, dont le montant est arrondi au décime d’euro inférieur.
6.8.1. Généralités
L’abonné peut demander :
• la modification du trajet ;
• le changement de classe de voiture.
Dans tous les cas, la demande doit être présentée dans les conditions fixées au point 6.2.
Le contrat en cours est résilié dans les conditions fixées ci-dessus, puis il est établi un nouveau contrat.
6.8.2. Prix du nouveau contrat
Le prix du nouveau contrat est calculé sur la base des prix en vigueur à la date de la modification.
Il est délivré un nouveau fichet de validation.
6.9. Perte ou vol des cartes et/ou des fichets
En cas de perte ou de vol de sa carte (et/ou de son fichet de validation), le titulaire est tenu d’en donner immédiatement avis à la gare qui la lui a remise.
Toute carte et/ou fichet de validation dont la perte ou le vol a été ainsi déclaré peut être remplacé(e) par un duplicata moyennant le paiement, au moment de la demande, d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Il n’est pas délivré de duplicata pour les fichets de validation des abonnements TGV à nombre limité de trajets.
Le duplicata ne peut être délivré qu’après l’expiration d’une période minimale de 8 jours sur présentation d’une carte d’identité et dans les conditions fixées au point 6.2.
Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte et/ou de son fichet de validation, le titulaire doit se munir de titre de transport dont le prix n’est pas remboursé. Il en est de même lorsque le voyageur a égaré momentanément sa carte/et ou son fichet de validation.
Le remplacement des cartes est gratuit dans les conditions et délais fixés au point 6.2.
18 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
7. Tarifs Promenades d’enfants et assimilés
7.1. Bénéficiaires et prix réduit
Tout groupe d’au moins dix personnes et jusqu’à 99 personnes composé :
• d’enfants ou jeunes gens n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans, effectuant aux frais de municipalités ou d’œuvres philanthropiques un voyage d’instruction ou un déplacement à la campagne ou au bord de mer ;
• et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d’un au maximum pour 10 enfants ou fraction de 10 effectuant ensemble un voyage aller-retour, peut obtenir un titre de transport collectif à prix réduit.
Les titres de transport émis aux conditions du présent tarif comportent une réduction de 75 %, calculée :
• dans les trains à réservation obligatoire en 2ème classe, sur le prix du Plein Tarif SECONDE sur les trains standards, et sur le tarif réglementé 2ème classe dans les trains réglementés.
• dans les trains sans réservation obligatoire : sur le Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservation…) ;
L’accès au tarif Promenades d’enfants est accordé dans tous les trains du réseau principal autorisés au transport des groupes aux conditions suivantes :
- dans tous les trains TGV et INTERCITÉS, la réduction est appliquée dans la limite des places disponibles pour ce tarif. Il est conditionné à la réalisation d’un aller- retour. A défaut de places disponibles à ce tarif pour l’aller et le retour, il est proposé un tarif assimilé au tarif promenades d’enfant avec une réduction comprise entre 20% et 75%.
- dans les trains TER en période bleue du calendrier voyageurs.
Le tarif promenades d’enfant offre une réduction de 75%. Il est conditionné à la réalisation d’un aller –retour et dans la limite des places disponibles.
A défaut de places disponibles à ce tarif pour l’aller et le retour, il est proposé un tarif assimilé au tarif promenades d’enfant avec une réduction inférieure.
A défaut, les conditions de la gamme tarifaire « Jeunes en groupe » peuvent être proposées.
7.2. Délai d’utilisation
Ces titres de transports sont valables pendant 72 heures. Ce délai prend effet à compter de l’heure de départ du train emprunté (ou du premier train emprunté en cas d’utilisation de plusieurs trains) lors du voyage aller.
Ce tarif est proposé uniquement dans la cadre d’un aller-retour.
7.3. Demande
La demande du titre de transport collectif, doit parvenir à SNCF au moins 72 heures avant le retrait du titre de transport. Elle doit comporter obligatoirement les informations suivantes :
• Les nom et coordonnées du Client (ou le cas échéant, la raison sociale et l’adresse postale du Client), un numéro de téléphone portable ainsi qu’une adresse électronique valide,
• Le nombre et la répartition des Voyageurs par tranche d’âge (enfant de moins de 12 ans, enfant de moins de 15 ans et adultes)
• Les date(s) et horaire(s) du voyage souhaité
• Les prestation(s) envisagée(s)
• Une ou plusieurs solutions de remplacement au cas où la demande principale ne pourrait être satisfaite.
7.4. Réservation des places
Les dispositions du chapitre 3 de la Gamme Tarifaire (Jeunes en groupes) sont applicables.
7.5. Modalités de réservation
Si l’organisateur fait sa demande auprès du réseau gare, et que sa demande est acceptée, il devra régler la totalité de son voyage immédiatement.
Si l’organisateur s’adresse au réseau spécialisé des Agences Groupe SNCF (hors gares) l’interlocuteur commercial adresse au client un contrat de vente « groupe » indiquant les conditions de voyage avec prix et places garantis pour le groupe. Ce contrat indique le montant de la somme à verser pour confirmation.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés 19
Promenades d’enfants
Afin de confirmer sa demande et l’acceptation de ses réservations au(x) tarif(s) indiqué(s), au(x) date(s) et train(s) désigné(s), le client est tenu d’adresser le contrat dûment signé et paraphé en bas de chaque page (aucune modification, rature ou surcharge ne doit être apportée sur le Contrat par le client, celui-ci deviendrait alors caduque et serait annulé de plein droit), accompagné :
• d’un acompte si la date d’envoi du Contrat par SNCF est supérieure à 45 jours avant la date du voyage : cet acompte de 10 % du montant total de la (des) réservation(s) devra être envoyé dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi mentionné au Contrat par SNCF.
• de la totalité du montant du voyage dans les délais stipulés au Contrat à compter de la date d’envoi de celui-ci par SNCF, pour les voyages dont la date de départ est inférieure à 45 jours.En cas d’absence de versement de l’acompte ou de la totalité du voyage conformément à l’alinéa précédent, le contrat n’est pas considéré comme conclu.
Le règlement de l’acompte (ou de la totalité du voyage) accompagné du contrat signé entraîne l’acceptation sans réserve par le client des termes du contrat de transport.
En cas d’annulation totale de la demande de réservation du fait du client, l’acompte reste acquis à SNCF.
En particulier, est considérée comme annulée toute réservation pour laquelle le titre de transport n’est pas retiré dans le délai fixé par SNCF dans les conditions générales de vente des billets de groupe.
Lorsque la demande est intégralement maintenue et satisfaite, le montant de l’acompte est déduit du prix total à percevoir.
7.6. Remboursement
En cas de demande de remboursement du titre de transport dans les 2 mois suivant la date de départ du trajet aller, une retenue de 10 % est appliquée sur le montant total à rembourser ; le montant total de la retenue est arrondi à l’euro inférieur.
En cas d’annulation d’un des 2 trajets (aller ou retour), le trajet non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport ; le trajet effectué est recalculé sur la base du tarif «Jeunes en groupe» disponible au moment de l’annulation et aux conditions d’après-vente des Jeunes en groupes, conformément au chapitre 3.4. du volume 2.
Un remboursement partiel du titre de transport peut également être effectué en cas de voyageur(s) manquant(s) dûment constaté(s) par le contrôleur lors du voyage aller et du voyage retour : dans ce cas, le prix du titre de transport est recalculé en tenant compte du nombre exact de voyageurs ayant effectué le voyage (le nombre de voyageurs ou de défection doit être identique à l’aller et au retour). Le nombre de passagers ne peut être inférieur à 10 passagers.
Une retenue de 10 % est effectuée sur le montant à rembourser. Frais applicables pour la tarification « Promenade d’enfants ».
J : étant la date de circulation du train correspondant au premier trajet du voyage | Taux de retenue | |
Avant paiement solde | Après paiement solde | |
Entre la date du paiement de l’acompte et J-126 | 0 % | 0 % |
Entre J-125 et J-30 | 10 % | 10 % |
De J-29 jusqu’à J+2 mois | Non applicable | 10 % |
Pour une annulation partielle ou une modification de typologie de passagers effectuée :
20 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 3 n Tarifs sociaux et conventionnés
Prestations associées aux transPorts
Volume 4
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
1. Réservations des places assises,
des couchettes 3
1.1. Objet 3
1.2. Demande pendant l’ouverture de la réservation aux guichets 3
1.3. Montant à percevoir 3
1.4. Conditions d’utilisation des titres de transport comportant une réservation 4
1.5. Occupation de places couchées par des enfants 4
1.6. Compartiment famille 4
1.7. Espace privatif en couchettes dans les trains de nuit nationaux 4
2. Service Junior & Cie 5
2.1. Accès au service Junior & Cie 5
2.2. Modalités de réservation du service Junior & Cie 5
2.3. Conditions d’accès au service 6
2.4. Tarification applicable aux titres de transport et service Junior & Cie 8
2.5. Réservation de l’option goûter 8
2.6. Prestations et responsabilités de SNCF 9
2.7. Données à caractère personnel 9
3. Chiens et petits animaux domestiques accompagnant les voyageurs 11
3.1. Conditions d’admission 11
3.2. Montant à percevoir 11
4. Bagages 12
4.1. Généralités 12
4.2. Acceptation des bagages à mains 12
4.3. Service Mes Bagages 12
4.4. Périmètre 13
4.5. Réservation 13
4.6. Enregistrement 13
4.7. Enlèvement et livraison 14
4.8. Prix de la prestation 14
4.9. Annulation et modification de commande 14
4.10. Responsabilité 14
4.11. Objets trouvés 15
4.12. Protection des données 15
5. Service ACCES PLUS 17
5.1. Descriptif du service 17
5.2. Bénéficiaires du service 17
5.3. Limites de l’assistance 17
5.4. Modalités d’accès au service 17
5.5. Trajets à destination de l’étranger 18
5.6. Conditions de modification de la réservation de la prestation d’assistance 18
5.7. Annulation 18
5.8. Informatique et libertés 18
5.9. Médiation 19
2 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
1.1. Objet
La réservation des places a pour objet de permettre aux voyageurs, au moment de l’achat de leur titre de transport ou lorsqu’ils sont munis d’un titre de transport valable pour le parcours à effectuer, de s’assurer à l’avance, en fonction des catégories de places offertes dans le train emprunté et dans la mesure des possibilités, de la disposition :
• d’une place assise ;
• d’une place assise dans un espace dédié offrant des prestations de restauration ;
• d’un siège inclinable (jusqu’au 29 mars 2020 inclus) ;
• d’une couchette ;
Ne sont pas considérés comme place assise, les sièges du bar et les strapontins. Tout renseignement concernant les conditions de réservation peut être fourni par les établissements ouverts au trafic des voyageurs.
Pour l’accès à certains trains, pour certaines relations et pour certains produits, la réservation d’une place est obligatoire ; c’est en particulier le cas pour les TGV, l’occupation de places couchées et de certains espaces ainsi que l’utilisation de certains services à bord.
Il peut être de même pour les voyages à forfait ; cette particularité est alors portée à la connaissance de la clientèle.
Billets sans place attribuée
Dans certains trains à réservation obligatoire, des titres de transport portant la mention
« SANS PLACE ATTRIBUEE » ou « PLACE NON ATTRIBUEE » peuvent être délivrés. Le nombre de billets « SANS PLACE ATTRIBUEE » est déterminé compte tenu des défections habituellement constatées. Le titre délivré avec cette mention ne comporte donc aucune indication de placement. Un billet « SANS PLACE ATTRIBUEE » ne garantit pas la possibilité d’occuper une place assise en toute circonstance.
Le prix d’un billet « SANS PLACE ATTRIBUEE » correspond à la classe empruntée du TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire à bord duquel est effectué le voyage.
Le voyageur peut demander la ou les places qu’il souhaite retenir, soit avant (point 1.2 ci- dessous), soit pendant (point 1.3 ci-après) l’ouverture de la réservation au guichet.
Les places sont attribuées dans la mesure des disponibilités.
Dans le cadre de la Garantie Place Assise, si vous voyagez à bord d’un train TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire pour lequel vous avez un billet « SANS PLACE ATTRIBUEE », pour un trajet d’une durée égale ou supérieure à 1h30 à bord de ce même
train, le chef de bord vous aide à trouver une place à bord ou, faute de place, il pourra vous proposer un geste commercial.
La Garantie Place Assise s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.
1.2. Demande pendant l’ouverture de la réservation aux guichets
Le voyageur peut :
• soit demander simultanément un titre de transport et la réservation des places. Il est délivré pour la classe de voiture et le trajet pour lequel la réservation est demandée, un titre de transport unique indiquant le prix total du voyage y compris le montant de la réservation ;
• soit présenter un titre de transport valable dans la classe et pour le trajet pour lequel la réservation est sollicitée. Dans ce cas, il est délivré un titre de transport ne comportant que le seul montant de la réservation.
La réservation des places et les titres de transport peuvent également être demandés par l’intermédiaire d’Internet, du téléphone ou au moyen des automates de vente SNCF.
1.3. Montant à percevoir
1.3.1. Principes
Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.
1.3.2. Réservation pour l’emprunt des trains sans réservation obligatoire
Sont exonérés du paiement de la réservation des places assises les voyageurs appartenant aux catégories ci-après :
• enfant de moins de 4 ans détenteur d’un forfait Bambin ou d’une Carte Enfant+ ;
• réformé pensionné de guerre bénéficiaire des dispositions du point 18 du Code des pensions militaires d’invalidité et son guide ;
• réformé pensionné de guerre titulaire d’une carte d’invalidité portant la mention
« station debout pénible » .
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports 3
Réservations des places assises, des couchettes
1.3.3. Réservation pour l’emprunt des trains à réservation obligatoire
Sont exonérés du paiement de la réservation des places assises les voyageurs appartenant aux catégories ci-après :
• enfant de moins de 4 ans détenteur d’un forfait Bambin, d’une Carte Enfant+ ou d’une Carte Enfant Famille ;
• guide du réformé pensionné de guerre bénéficiaire des dispositions de l’article 18 du Code des pensions militaires d’invalidité.
1.4. Conditions d’utilisation des titres de transport comportant une réservation
Au moment du contrôle à bord du train, l’occupant d’une place réservée doit être en mesure de présenter le titre de transport valable dans la classe de voiture, pour le trajet et pour la date de la délivrance de la réservation. Les références relatives au placement et le prix total portés sur le titre de transport doivent correspondre à la place occupée par le voyageur.
A défaut, il peut être invité, par le personnel chargé du contrôle, à céder sa place à un voyageur qui ne peut occuper la place qu’il a réservée.
Aucune réservation de place (assise, inclinée ou couchette) n’est admise pour les chiens et petits animaux domestiques, ainsi que pour les bagages.
SNCF peut disposer des places réservées qui ne seraient pas occupées au moment du départ du train de la gare origine de la réservation ; elle peut également, en cas de nécessité, offrir à des voyageurs ayant effectué des réservations, des places différentes de celles qui leur avaient été primitivement attribuées.
1.5. Occupation de places couchées par des enfants
Pour occuper seul une place couchée, un enfant de moins de 4 ans doit s’acquitter d’un forfait Bambin de nuit (dont le montant figure au Recueil des prix, Volume 6). Pour occuper seul une place couchée, un enfant de moins de 4 ans titulaire d’une Carte Enfant+ ou Enfant Famille est dispensé du paiement du forfait Bambin de nuit, mais doit s’acquitter du montant de la réservation d’une place couchette (dont le montant figure au Recueil des prix, Volume 6).
Chaque enfant de 4 ans à moins de 12 ans dispose d’une couchette individuelle. Le prix payé par enfant est égal à la moitié du prix perçu pour un adulte.
Lorsque deux enfants de moins de 4 ans occupent ensemble une place couchée, ils doivent s’acquitter du paiement d’un seul forfait Bambin de nuit ou d’une seule réservation de place couchette pour deux.
1.6. Compartiment famille
Tout groupe composé au minimum de 4 personnes payantes, dont au moins un enfant de moins de 12 ans, peut réserver, dans la limite des places disponibles, un compartiment famille (places assises dans les trains de jour), sauf dans les trains repris dans la base des données horaires.
Cette possibilité est proposée moyennant le paiement d’une somme forfaitaire dont le montant figure au Recueil des prix.
Elle existe en 2ème classe dans les trains de jour programmés pour offrir cette prestation et repris dans la base des données horaires.
Un enfant de moins de 4 ans doit être muni soit d’un forfait Bambin de nuit, soit d’une Carte Enfant+, soit d’un titre de transport au tarif Enfant du Tarif général ou d’un Tarif à prix réduit s’il en remplit les conditions, pour permettre aux personnes qui l’accompagnent de réserver un compartiment famille.
1.7. Espace privatif en couchettes dans les trains de nuit nationaux
Tout groupe composé au minimum de 4 personnes payantes peut réserver, dans la limite des places disponibles, un espace privatif en couchette 1ère classe. L’espace privatif est accessible, hors périodes de grands départs, dans la limite des places disponibles, à partir d’une personne payante. Ces possibilités sont proposées moyennant le paiement d’une somme forfaitaire dont le montant figure au recueil des prix.
4 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
2. Service Junior & Cie
2.1. Accès au service Junior & Cie
Le Client peut acheter le service Junior & Cie par Internet xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxxx ou par téléphone au 36 35 (service gratuit + prix d’un appel, hors surcoût éventuel de l’opérateur, ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 et le samedi de 8h00 à 19h00).
Le Client peut réserver le service Junior & Cie au plus tôt 3 mois et au plus tard 4 jours avant la date de voyage.
La réservation du service Junior & Cie inclut l’achat simultané du titre de transport pour les dates et trajets choisis et du forfait d’accompagnement.
2.2. Modalités de réservation du service Junior & Cie
Le service Junior & Cie est accessible sous la forme d’un e-billet Junior & Cie incluant le titre de transport de l’enfant ainsi que le forfait d’accompagnement Junior & Cie.
2.2.1 Caractéristiques du e-billet Junior & Cie
L’e-billet Junior & Cie est nominatif, individuel et incessible.
L‘e-billet Junior & Cie étant un titre de transport dématérialisé, il n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train. Il est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés.
Il est échangeable et/ou remboursable selon les conditions d’échange et de remboursement des présentes Conditions générales.
En cas de non-respect de l’une des règles précisées ci-dessus, l’e-billet Junior & Cie est considéré comme non valable.
Lorsque le montant d’un e-billet excède la somme de 1.500 Euros, le Voyageur ou la personne effectuant l’achat de l’e-billet renonce expressément aux dispositions de l’article 1341 du Code civil et, notamment, à ce que le contrat soit un acte conclu devant notaire ou sous seing privé.
L’achat d’un e-billet emporte encore renonciation du Voyageur ou de la personne effectuant l’achat de l’e-billet aux dispositions de l’article 1325 du Code civil. Une telle renonciation a notamment pour conséquence que, lors de la vente d’un e-billet, le seul original du contrat se trouve dans le système informatique de SNCF Voyageurs.
L’e-billet conservé dans le système informatique de SNCF Voyageurs ainsi que toutes données y afférentes, font donc foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l’exécution du contrat. Ils constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au Voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
L’intégrité et la fiabilité des informations contenues dans le système informatique de SNCF Voyageurs sont obtenues par la mise en oeuvre de nombreux moyens techniques tels que la sécurisation de l’accès audit système informatique, l’identification ou l’authentification, la traçabilité de toute modification effectuée sur le titre de transport stocké dans le système informatique et la mise en oeuvre de dispositifs techniques de sécurité.
2.2.2 Achat du e-billet Junior & Cie
L’achat du e-billet dans le cadre du service Junior & Cie peut se faire par différents canaux :
• Sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxxx/
Le Client doit obligatoirement créer un compte client pour pouvoir effectuer l’achat du service Junior & Cie. Il doit alors renseigner ses coordonnées et celles du ou des responsable(s) à l’arrivée ainsi que les informations relatives à l’enfant (prénom, nom, sexe, date de naissance, besoin d’attention spécifique le cas échéant). Si le Client possède une Carte Avantage Famille et souhaite bénéficier de la réduction associée, il doit également renseigner le numéro de sa carte.
Ces informations sont ensuite pré-remplies lors du parcours d’achat une fois la recherche de trajet effectuée. Cela est valable pour l’ensemble des futures réservations du service Junior & Cie.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations renseignées dans le compte client sont à jour avant toute réservation du service Junior & Cie.
Le Client doit effectuer le paiement par carte bancaire.
• Par téléphone au 3635 (service gratuit + prix d’un appel, ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 et le samedi de 8h00 à 19h00).
- Si le Client n’a pas déjà créé un compte client sur le site internet avant d’appeler le Centre Junior & Cie, le téléconseiller devra alors renseigner les coordonnées du Client et celles du ou des responsable(s) à l’arrivée ainsi que les informations relatives à l’enfant (prénom, nom, sexe, date de naissance, besoin d’attention spécifique le cas échéant) avant de procéder à la réservation du service. Si le Client possède une Carte Avantage Famille et souhaite bénéficier de la réduction associée, le téléconseiller devra également renseigner le numéro de sa carte.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports 5
Cela est valable pour l’ensemble des futures réservations du service Junior & Cie tant que le Client n’a pas créé de compte.
- Si le client a un compte, il est de sa responsabilité de s’assurer que les informations renseignées dans le compte client sont à jour avant tout réservation du service Junior & Cie. En cas de changement, il devra avertir le téléconseiller dès le début de l’appel téléphonique.
Le Client doit effectuer le paiement par carte bancaire.
Quel que soit le canal d’achat choisi, l’achat est suivi de l’envoi au Client d’une confirmation de commande sur l’adresse email renseignée lors de l’achat du service. Le mail contient en pièce jointe, sous format PDF, l’e-billet complété à partir des informations fournies par le Client lors de l’achat.
Si le Client a téléchargé l’application client Junior & Cie, disponible et téléchargeable gratuitement sur les stores IOS et Android, il pourra également y consulter son e-billet jusqu’au moment du départ du train.
Le Client effectuant l’achat d’un titre de transport doit s’assurer au moment de sa commande que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage ainsi que les noms et prénoms du voyageur.
Si le Client souhaite supprimer son compte client, il peut en faire la demande par téléphone au 3635 (service gratuit + prix appel, ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 22h00 et le samedi de 08h00 à 19h00).
2.2.3 Le contrôle du e-billet dans le cadre du service Junior & Cie
Pour que l’enfant accède au train, la personne qui dépose l’enfant devra être en mesure de présenter à l’animateur ou à un agent SNCF Voyageurs le e-billet Junior & Cie le jour du départ, au point d’enregistrement Junior & Cie en gare. Ce document est obligatoire pour voyager.
Dans le cas contraire, l’enfant ne sera pas autorisé à voyager et ne pourra être accepté à bord du train. Si malgré cette interdiction l’enfant venait à monter dans le train, le service Junior & Cie ne le prendra pas en charge au sein du groupe et se décharge de toute responsabilité envers l’enfant.
L’e-billet peut au choix du Client être présenté selon les modalités suivantes :
• Présentation de l’e-billet imprimé
La personne qui dépose l’enfant peut présenter l’e-billet imprimé.
Le Client peut imprimer (ou réimprimer) son e-billet Junior & Cie en se rendant sur le site de réservation Junior & Cie via son compte client ou son email de confirmation (document joint sous format PDF) et ce jusqu’au jour du départ du train.
L’impression du e-billet doit être conforme aux conditions du présent article. Pour être valable, l’e-billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge, sans modification de
la taille d’impression, en format paysage avec une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi.
En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression du e-billet Junior & Cie, le Client doit l’imprimer à nouveau.
En conséquence, avant toute commande d’un e-billet Junior & Cie, le Client désireux de l’imprimer doit s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour cela, à savoir un ordinateur relié à Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader ainsi qu’une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi.
Le Client doit tester, préalablement à la commande de son e-billet Junior & Cie, que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement celui-ci. SNCF Voyageurs décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client d’imprimer son ebillet Junior & Cie qui serait due au non-respect des dispositions qui précèdent.
• Présentation de l’e-billet sur smartphone
La personne qui dépose l’enfant peut présenter l’e-billet Junior & Cie sur smartphone :
- soit en présentant l’e-billet communiqué en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande.
- soit en présentant l’e-billet téléchargé via l’application client Junior & Cie.
2.2.4 Echange et remboursement du e-billet Junior & Cie
L’e-billet Junior & Cie est échangeable et remboursable sans retenue jusqu’à 15 jours avant le départ du train.
Entre 15 jours et 4 jours avant le départ, des frais de 10 euros par enfant et par trajet sont appliqués. Il n’est ni échangeable, ni remboursable passé ce délai.
Le Client peut échanger ou annuler son e-billet par téléphone au 3635 (service gratuit + prix appel,ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 et le samedi de 8h00 à 19h00) ou via son compte client sur le site internet Junior & Cie.
2.3. Conditions d’accès au service
Le Client garantit être majeur et capable. Il est responsable des informations qu’il communique lors de la réservation du service Junior et Cie. Par ailleurs, il garantit avoir autorité parentale sur l’enfant bénéficiant du service Junior & Cie. A défaut, il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes ayant autorité sur l’enfant bénéficiant du service Junior & Cie.
Le service Junior & Cie une fois réservé, implique l’impossibilité de modifier le nom de l’enfant bénéficiant du service, notamment pour des raisons de sécurité. Seuls les enfants de 4 à 14 ans inclus peuvent bénéficier de ce service d’accompagnement. Ce dernier est disponible pendant les vacances scolaires et les week-ends sur les relations décrites dans les documentations commerciales relatives au service.
6 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
Le Client garantit que les enfants pour lesquels il souhaite souscrire au service Junior & Cie ne nécessitent pas de soins particuliers, ni d’assistance médicale pendant le voyage. A ce titre, seuls les enfants autonomes aux toilettes sont pris en charge, les animateurs du service Junior & Cie n’ayant pas pour mission de changer les enfants.
Le service Junior & Cie est accessible aux enfants ayant des besoins d’attentions spécifiques (fauteuils roulant etc.) dès lors que le Client aura signalé lors de l’achat le type d’attention de l’(les) enfant(s) et que le Centre Junior & Cie aura été en mesure de s’assurer d’une prise en charge adaptée de l’enfant. Dans le cas contraire le Centre Junior & Cie en informera dans les meilleurs délais le Client.
Plus généralement, le Client s’engage à informer SNCF Voyageurs de toute information de nature médicale ou de tout ordre, de nature à influer sur la sécurité ou les conditions de voyage des enfants.
Le jour du départ, tout enfant n’ayant pas l’ensemble des documents obligatoires selon la situation et n’ayant pas été enregistré physiquement auprès du service Junior & Cie, ne sera pas autorisé à voyager et ne pourra être accepté à bord du train. Si malgré cette interdiction l’enfant venait à être mis dans le train, le service Junior & Cie ne le prendra pas en charge au sein du groupe et se décharge de toute responsabilité envers l’enfant.
Les documents obligatoires à présenter sont :
• L’e-billet Junior & Cie : présentation du e-billet imprimé ou présentation du e-billet sur smartphone (soit présentation de l’e-billet communiqué en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de commande, soit présentation de l’e-billet téléchargé via l’application client Junior & Cie).
• Le cas échéant : la carte Avantage Famille ou la carte Famille Nombreuse (si bénéficiaire de la réduction associée)
Les enfants bénéficiant du service Junior & Cie et voyageant hors de France devront être en possession des documents requis par la législation et la réglementation en vigueur pour assurer son identification et sa circulation.
Si votre enfant réside habituellement en France (quelle que soit sa nationalité) :
• Une copie de la pièce d’identité du signataire
• La pièce d’identité de l’enfant
Si votre enfant réside habituellement en Suisse (quelle que soit sa nationalité) :
• Une autorisation parentale signée
• La pièce d’identité de l’enfant
Selon la situation, il est de la responsabilité du Client de :
• Vérifier que l’enfant dispose de l’ensemble des documents nécessaires au voyage.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
• S’assurer que la personne qui dépose l’enfant en gare de départ dispose du e-billet pour le présenter au point d’enregistrement et passer les éventuelles portes d’embarquement.
• Prévenir la personne chargée de venir chercher l’enfant à l’arrivée en lui indiquant, les date et heures auxquelles elle doit se présenter pour venir chercher l’enfant, ainsi que de l’obligation de se présenter avec une pièce d’identité officielle avec photo (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
• S’assurer que la personne désignée pour récupérer l’enfant lors de la réservation dispose à l’arrivée du e-billet pour passer les éventuelles portes d’embarquement et venir récupérer l’enfant sur le quai au pied de la voiture.
• S’assurer que la personne désignée pour récupérer l’enfant lors de la réservation est majeure et sera là pour accueillir l’enfant.
• Indiquer, outre son numéro de téléphone auquel il sera joignable celui de la ou les personne(s) chargée(s) de venir chercher l’enfant, afin que le service Junior & Cie soit en mesure de la ou de les informer de tout évènement susceptible de survenir pendant le voyage.
• De veiller à ce que l’enfant ne soit muni que d’un bagage d’un poids inférieur à 10 kg et d’un petit bagage à main supplémentaire (de type sac à dos), sous réserve que l’enfant soit capable de les porter seul. Dans le cas contraire, le bagage pourra être refusé ou devra être allégé avant le départ.
• De veiller à ce que les bagages ne contiennent pas d’objets dangereux ou de valeur (tablette numérique, téléphone portable, bijoux, etc…). SNCF Voyageurs se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de perte de ces objets.
• De veiller à ce que l’enfant ne transporte pas d’animaux.
• De veiller à ce que l’enfant ait une collation et une bouteille d’eau pour son voyage.
Le(s) enfant(s) et le(s) responsable(s) au départ devront être présents à l’enregistrement au moins 30 minutes avant le départ du train au point d’enregistrement physique Junior & Cie.
Pendant les vacances scolaires, ils devront être présents à l’enregistrement au moins 1h avant le départ du train si le départ se fait depuis l’une des gares suivantes : AIX-EN- PROVENCE, ANNECY, BORDEAUX, CHAMBERY, GENEVE, GRENOBLE, LILLE (toutes gares), LYON (toutes gares), MARSEILLE, METZ, MONTPELLIER, ST ROCH, NANTES, PARIS (toutes gares), PERPIGNAN, QUIMPER, STRASBOURG, TOULON, TOULOUSE.
L’enregistrement de l’enfant au point Junior & Cie est obligatoire. Cette procédure est indispensable pour :
• Vérifier que l’enfant est bien présent sur la liste d’enfants qui se trouve sur l’application de l’animateur ou de l’agent SNCF Voyageurs.
• Vérifier les documents obligatoires.
• Vérifier que le bagage ne pèse pas plus de 10 kg et qu’il est étiqueté.
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• Vérifier la présence d’une collation et bouteille d’eau dans le sac de l’enfant.
• Remettre la casquette Junior & Cie à l’enfant ;
• Remettre le bracelet d’identification à l’enfant avec les informations renseignées à la main par l’animateur ou l’agent SNCF Voyageurs (prénom et nom de l’enfant, gare d’arrivée, n° de train). Ce bracelet est posé au poignet de l’enfant par la personne qui dépose l’enfant.
La personne accompagnant l’enfant en gare de départ doit rester et assurer la garde de l’enfant jusqu’au départ du train. En cas de suppression du train, le service Junior & Cie pourra être amené à confier l’enfant à son responsable dans l’attente d’un nouveau départ. En effet cette personne est responsable de l’enfant jusqu’à sa montée à bord du train, moment à partir duquel il est pris en charge par le service Junior & Cie. Le responsable de l’enfant devra donc accompagner celui-ci jusqu’au train. Dans les gares équipées de portes d’embarquement, un seul responsable pourra franchir celles-ci avec l’enfant.
L’enfant sera confié à la gare d’arrivée exclusivement à la ou aux personnes identifiées par le Client lors de la réservation et identifiée(s) sur la liste d’enfants, qui se trouve sur l’application de l’animateur ou de l’agent SNCF Voyageurs, après vérification d’une pièce d’identité officielle et contre émargement électronique de cette liste. Au moment de la vérification d’identité, la pièce présentée par la personne venue récupérer l’enfant pourra être conservée jusqu’à la remise effective de l’enfant et émargement de la liste d’enfants attestant de la remise.
Dans les gares équipées de portes d’embarquement, une seule personne parmi celles désignées par le Client lors de la réservation pourra franchir les portes pour récupérer l’enfant au pied de la voiture Junior & Cie.
2.4. Tarification applicable aux titres de transport et service Junior & Cie
2.4.1. Tarification applicable aux titres de transport
Les tarifs du titre de transport de l’enfant disponibles sur le service Junior & Cie sont : Si le Client ne possède aucune carte de réduction :
• Le tarif enfant Junior & Cie quel que soit l’âge de l’enfant, soit 50% du Plein Tarif en 2nde classe.
Si le client possède une carte Famille Nombreuse :
• La réduction famille nombreuse, (réduction jusqu’à -75% en fonction de la composition de la famille) est appliquée sur le Plein Tarif en 2nde classe, quel que soit l’âge de l’enfant. Elle est cumulable pour chacun des enfants.
Si le client possède une Carte Avantage Famille :
• Le tarif enfant Junior & Cie quel que soit l’âge de l’enfant, soit 60% garantis du Plein Tarif Loisir en 2nde classe.
• il bénéficie de -15% sur le forfait, valable pour un voyage de 1 à 3 enfants. Cet avantage est ni cumulable avec l’avantage Carte Famille Nombreuse ni avec un code promotionnel.
2.4.2. Tarification applicable au service Junior & Cie
Le tarif (TTC) de l’accompagnement est forfaitaire, il est fixé à :
Nombre d’enfants | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants |
Trajet < 2h30 | 35 $* | 64 $ | 84 $ | 109 $ | 134 $ |
Trajet de 2h30 à 5h | 46 $ | 86 $ | 117 $ | 152 $ | 187 $ |
Trajet > 5h | 54 $ | 102 $ | 141 $ | 186 $ | 231 $ |
*Pour les voyages Paris-Bordeaux, Bordeaux-Paris, le prix qui s’applique est celui pour les trajets <2h30, même si le temps de trajet est supérieur à 2h30.
Pour les voyages Marseille-Lille Europe, Lille Europe-Marseille, Nantes-Strasbourg, Strasbourg-Nantes, Nice-Lyon Part Dieu, Lyon Part Dieu-Nice, le prix qui s’applique est celui pour les trajets de 2h30 à 5h, même si le temps de trajet est supérieur à 5h.
2.5. Réservation de l’option goûter
Si le Client le souhaite, il peut acheter sur le site internet xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxxx/ une option goûter 100% BIO à 5€ TTC par enfant (en complément du prix du billet de train et du forfait Junior & Cie) exclusivement au départ de Paris Montparnasse pour les destinations La Rochelle, Nantes, Rennes, Bordeaux, Arcachon, Les Sables d’Olonne, Agen et au départ de Paris Gare de Lyon, pour les destinations Avignon TGV, Aix-en-Provence TGV, Marseille- St-Xxxxxxx, Toulon, Lyon Perrache, St Etienne, Annecy, Chambéry, Grenoble, ainsi que Valence TGV, Nîmes et Montpellier pour les autres destinations week-end (hors vacances scolaires).
L’option goûter est réservable simultanément à l’achat du service Junior & Cie ou en après- vente via le compte client, jusqu’à 4 jours avant le départ.
L’option goûter est échangeable et remboursable sans frais jusqu’à 4 jours avant le départ. Elle est non échangeable et non remboursable passé ce délai.
Si le client réserve l’option goûter, il accepte qu’en cas de situation perturbée, un goûter de substitution issu du Bar TGV INOUI puisse être proposé à l’enfant.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier au moment de l’achat de l’option goûter les allergènes présents dans les produits qui le composent. SNCF Voyageurs se dégage de toute responsabilité en cas de réaction allergique de l’enfant au cours du voyage.
8 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
2.6. Prestations et responsabilités de SNCF
SNCF Voyageurs s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour accompagner les enfants bénéficiant du service Junior & Cie à destination, dans les conditions de sécurité optimales et conformément à leur réservation. À ce titre, en cas de situation perturbée, SNCF Voyageurs se réserve la possibilité d’accompagner les enfants par un mode de transport de substitution autre que le transport ferroviaire. Les animaux ne sont pas admis au transport. La responsabilité de SNCF Voyageurs, à l’égard des bagages, est susceptible d’être recherchée selon les modalités prévues à l’article 1 « Bagages » du volume 4 « Prestations associées aux transports » des Tarifs Voyageurs.
2.7. Données à caractère personnel
SNCF Voyageurs société anonyme dont le siège est sis 2, pxxxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx), xesponsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la prestation des clients Junior & Cie sur la base de l’exécution des conditions générales de ce service, des opérations relatives à la prospection, l’organisation de jeux concours sur la base de l’exécution du règlement de jeu associé, gérer les demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de gérer des avis et commentaires sur la prestation Junior & Cie ou encore d’élaborer des statistiques commerciales sur la base de l’intérêt légitime du responsable de traitement, traiter et suivre les réclamations concernant les clients, avant et après la prestation sur la base de l’exécution des conditions générales de vente SNCF (« tarifs voyageurs ») (y compris dans le cadre d’une demande en justice à des fins de communication éventuelle d’éléments concernant le voyage dans le cadre d’une procédure contentieuse sur la base de l’intérêt légitime du responsable de traitement).
Par ailleurs, veuillez noter que lors de la remise de l’enfant au récupérant, la prise de photo de votre pièce d’identité (sous réserve d’obtention de votre consentement) ou la collecte du numéro de votre pièce d’identité sera demandée auprès du récupérant de l’enfant. Ce traitement poursuit deux finalités distinctes :
1. Vérifier l’identité du récupérant de l’enfant désigné par l’acheteur lors de la commande ;
2. Conserver la preuve de la vérification d’identité pour pallier tout litige que SNCF Voyageurs pourrait connaître (à titre d’exemple : parents en cours de divorce, un parent qui se serait vu déchu de son autorité parentale, etc.).
La licéité du traitement portant sur la première finalité repose sur l’exécution du contrat de service Junior & Compagnie entre le responsable de traitement, SNCF Voyageurs, et les personnes concernées dans le cadre de la prise en charge et l’accompagnement des enfants. L’autorisation de l’acheteur donnée par l’acheteur à SNCF Voyageurs, ses préposés ou prestataires, à prendre toutes les mesures qu’ils jugeront nécessaires pour assurer la sécurité de l’enfant, est une condition indispensable à l’exécution du contrat.
La licéité du consentement portant sur la deuxième finalité repose sur deux bases légales de traitement :
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
• Concernant la collecte du numéro de la pièce d’identité, les intérêts légitimes de SNCF Voyageurs suivants :
- S’assurer de la sécurité de l’enfant lors de la remise du récupérant de l’enfant ;
- S’assurer de confier l’enfant au récupérant désigné lors de la commande ;
- Limiter le risque d’usurpation d’identité par la présentation d’un document officiel d’identité.
La collecte du numéro de la pièce d’identité permet ainsi à SNCF Voyageurs de se pré-constituer une preuve en cas de précontentieux ou/et contentieux relatif aux points mentionnés ci-dessus.
• Concernant la prise de photographie de la pièce d’identité, le consentement des personnes concernées est mis en place depuis le 16 septembre 2019 par le biais d’une case à cocher dans l’application mobile de production sur le terminal des agents SNCF ou animateurs.
L’ensemble des données à caractère personnel collectées lors de la récupération de l’enfant (la photo ou le numéro de la pièce d’identité) sont conservées 60 jours à compter de leur collecte. Cette durée correspond au délai pendant lequel les clients du service Junior & Compagnie peuvent exercer une réclamation auprès de la relation client de ce service.
A l’expiration du délai de 60 jours, ces données à caractère personnel sont purgées automatiquement.
Les données collectées par SNCF Voyageurs sont indispensables à l’exécution du contrat entre le responsable de traitement et les personnes concernées, à savoir la prise en charge et l’accompagnement des enfants avec le service Junior & Cie.
En l’absence du renseignement de l’une des informations signalées comme obligatoires, la réservation ne sera pas traitée.
Les informations obligatoires et facultatives vous sont indiquées lors du parcours de vente sur chacune des pages ainsi que la conséquence liée à la fourniture de ces informations.
Par ailleurs, dans le cadre de la fourniture du service Junior & Cie, la personne concernée peut être amenée à fournir des données de santé relatives à un besoin spécifique d’assistance nécessitant d’adapter les prestations fournies. Ces données à caractère personnel sont collectées sur la base du consentement de la personne.
En l’absence de renseignement de l’information relative au besoin d’assistance, la personne concernée pourra tout de même souscrire au service Junior & Cie. Cependant, les prestations relatives à son état de santé jusqu’à son enregistrement (présentation de l’enfant à l’animateur) ne pourront être prises en compte.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation Junior & Cie sont destinées aux services concernés de SNCF Voyageurs (en ce compris les agents d’escale SNCF Voyageurs procédant à l’enregistrement, à la restitution et au transfert de l’enfant), ainsi que, le cas échéant, à ses filiales ou/et prestataires suivants :
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1. Filiales de SNCF Voyageurs :
Entité Juridique | Fonction |
Squirel | Hébergement/maintenance/développement du système d’information de la solution actuelle et de l’ensemble des applicatifs Junior & Cie. |
CRMS | Gestionnaire de l’offre Junior & Cie pour SNCF Voyageurs. |
2. Prestataires de SNCF Voyageurs :
Société | Fonction |
City One | Réalisation de la prestation d’accompagnement des enfants, de la prise en charge, à l’animation à bord puis à la restitution de l’enfant. Activité support dédié à leurs animateurs en cas d’incident opérationnel. |
Acticall | Centre de service clients en charge des prises de commande, modification, annulation ainsi que du traitement des réclamations et demandes clients. |
Les données personnelles collectées dans le cadre du parcours de commande de la prestation Junior & Cie sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, c’est-à-dire de la dernière activité sur le site Junior & Cie (à l’exception des données de santé) puis dans une base d’archivage intermédiaire en cas de données nécessaires à la preuve d’un droit ou d’un contrat dans le cadre de la gestion d’un précontentieux ou contentieux en cours dans la limite des délais de prescription applicables.
Les données de santé mentionnées précédemment sont conservées uniquement pour une durée de 60 jours à compter de la fin du voyage conformément à la durée nécessaire pour procéder à une réclamation client et mentionnée dans nos tarifs voyageurs,
Par ailleurs, nous vous informons que la partie « vos commentaires et précisions » au sein de la page de saisie des informations relatives à l’enfant vous permet de renseigner librement des informations concernant le voyage de celui-ci.
Pour rappel, vous devez impérativement rédiger des commentaires objectifs et jamais excessifs ou insultants, à l’exclusion de toute donnée considérée comme sensible (origine raciale ou technique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesures de sûreté) sauf concernant des précisions à nous apporter concernant le besoin d’attention spécifique de votre enfant et strictement nécessaires à l’exécution de la prestation Junior & Cie.
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité ainsi que votre droit à l’ « oubli numérique », relativement à l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant, qui s’exerce auprès de notre délégué à la protection des données par e-mail (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier à l’adresse suivante :
SNCF Voyageurs – Délégué à la Protection des Données – DGD Performance – Service Juridique
– 2, pxxxx xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx - Xxxxxx.
Xous avez également la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
Enfin, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxx.xxxx.xx).
10 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
3.1. Conditions d’admission
Aucun animal n’est normalement admis dans les voitures servant au transport des voyageurs. Cependant, les chiens muselés et tenus accompagnant leur propriétaire ainsi que les animaux domestiques de petite taille ne pesant pas plus de 6 kilos et convenablement enfermés dans un contenant dont les dimensions ne dépassent pas 45 cm x 30 cm x 25 cm sont tolérés si les autres voyageurs ne s’y opposent pas. Aucune réservation de place (assise ou couchette) n’est admise pour les chiens et petits animaux domestiques.
L’introduction à bord des trains d’animaux considérés comme dangereux est interdite. Les animaux admis à bord relèvent de la surveillance et de la responsabilité du voyageur.
3.2. Montant à percevoir
Le montant à percevoir est égal au prix d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix de base général de 2ème classe, quelle que soit la classe utilisée par le voyageur. La réduction est toujours calculée en tenant compte de la distance tarifaire du trajet quelle que soit la nature du train emprunté. Il n’est pas perçu de réservation.
Toutefois, pour les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kilos transportés en contenant, il est perçu, par contenant et par trajet simple, le prix maximum indiqué au Recueil des prix.
Chaque voyageur peut emmener avec lui, soit deux chiens, soit deux contenants, soit un chien et un contenant ; tout chien ou contenant au-delà du maximum autorisé donne lieu au paiement d’un titre de transport au prix de base général de 2ème classe.
Les personnes handicapées civiles détentrices d’une carte mentionnant un taux d’invalidité d’au moins 50 %, quel que soit leur handicap, peuvent voyager avec un chien guide d’aveugle ou d’assistance qui voyage désormais gratuitement et sans billet. Il n’est plus nécessaire d’établir un titre de transport «chien guide gratuit». Cette disposition s’applique également aux personnes réformées pensionnées de guerre titulaires d’une carte avec deux barres bleues.
Les élèves chiens guide voyagent gratuitement s’ils portent un gilet de travail comportant soit la mention « élève chien guide », soit le logo du centre d’éducation.
L’accompagnateur doit être muni d’un titre de transport ainsi que de sa carte d’éducateur de chien guide ou de la carte d’identification du chien.
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports 11
4.1. Généralités
Les voyageurs peuvent, à l’occasion de leur voyage, effectuer le transport d’objets ou d’effets personnels, tels que vêtements, linge de maison, objets de toilette, livres, articles de sports, affectés à un but de voyage :
• soit comme bagages à main qu’ils sont autorisés à prendre gratuitement avec eux dans les voitures des trains de voyageurs ;
• soit comme bagages enregistrés qu’ils confient à titre payant à SNCF dans le cadre du service Mes Bagages.
Les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente ne sont pas admis ; si un tel transport était constaté, le voyageur serait tenu d’acquitter une somme égale au prix résultant de l’application du Tarif général messagerie de Géodis en vigueur à la date du transport.
Les bagages des groupes font l’objet des dispositions reprises à l’article 3.3.10 Bagages – chapitre 3. Tarifs commerciaux du volume 2 – Gamme tarifaire.
Les voyageurs sont tenus de récupérer leur(s) bagage(s) avant de descendre du train.
4.2. Acceptation des bagages à mains
Chaque bagage déposé dans le train doit pouvoir être identifié comme appartenant à un voyageur. Il doit être étiqueté de manière visible et porter les nom et prénom du voyageur, conformément aux dispositions de l’article R. 2241-20 du Code des transports ; tout objet non identifié est considéré comme suspect et peut être détruit par les services compétents. Les personnes qui ne satisfont pas à cette obligation sont passibles d’une amende dont le montant figure au Recueil des prix, l’accès aux trains leur étant par ailleurs interdit.
Pour le confort et la sécurité de tous lors de votre voyage, seuls les bagages à main que vous pouvez porter et placer vous-même aisément et sans risques pour les autres voyageurs, leurs bagages ou vous-même, dans les espaces dédiés, sont admis à bord des trains.
Aucune réservation de place (assise, inclinée ou couchette) n’est admise pour le transport des bagages.
Sont acceptés comme bagages à main, les valises, les sacs de voyages et les sacs à dos, dont le conditionnement, la fermeture, le volume et le poids permettent le portage et le placement sans difficulté ni risque pour la sécurité des voyageurs ou risque d’avarie, dans les espaces prévus aux bagages dans les voitures de voyageurs, sous réserve des interdictions et limitations prévues par le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés. En particulier, le voyageur ne doit en aucun cas entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès aux compartiments et voitures par des bagages trop volumineux ou nombreux.
Sont également acceptés en qualité de bagages à main sous les mêmes conditions que ci- dessus et à raison d’un objet par voyageur dans tous les trains, y compris les TGV :
• les bicyclettes, sous réserve qu’elles soient pliées ou que leurs roues soient démontées, et qu’elles soient contenues dans des housses de 1,20 m x 0,90 m au maximum ; des dispositions particulières peuvent toutefois être prévues pour les groupes ;
• les skis, les poussettes d’enfants pliées ;
• les planches nautiques dans une housse de 1,20 m x 0,90 m au maximum ;
• les fauteuils roulants uniquement pliables des personnes à mobilité réduite ; ces personnes, qu’elles restent ou non dans leur fauteuil roulant pendant le voyage, sont autorisées à le conserver avec elles dans tous les trains et TGV, à l’exception des INTERCITÉS de Nuit pour cause de couloirs et plateformes trop étroits ne permettant pas la circulation du fauteuil et ne permettant pas le stockage d’un fauteuil non plié.
Dans certains trains désignés, comportant un espace fourgon, sont également acceptés en qualité de bagages à main, à raison d’un objet par voyageur :
• les bicyclettes non pliées, non démontées et non emballées ;
• les skis, les poussettes d’enfants et les planches nautiques.
Ces objets sont acceptés sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, ainsi que des conditions spécifiques définies localement pour chaque gare. Le chargement des objets susvisés dans l’espace fourgon des trains désignés, n’est autorisé que dans la limite de l’espace disponible. Les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées par les voyageurs, sous leur entière responsabilité. Les bagages restent sous la garde exclusive du voyageur, même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture.
4.3. Service Mes Bagages
SNCF a développé le service Mes Bagages qui s’adresse aux voyageurs individuels munis d’un titre de transport (ou non), et souhaitant faire acheminer leurs bagages, vers leur lieu de destination sans en assumer les contraintes physiques. SNCF s’engage à travers ce service à prendre en charge les bagages des clients où et quand ils le souhaitent et les livrer à l’adresse de leur choix, en provenance et à destination du territoire français continental. Le service est également disponible pour des trajets vers ou en provenance de l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.
Sont admis au transport dans le cadre du service Mes Bagages proposé par TGV INOUI, les bagages dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d’avarie par les agents chargés de l’exploitation du service.
12 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
Le chauffeur a l’obligation de prendre en charge ou de livrer les bagages au pas de porte de votre immeuble. Les livraisons à l’étage restent possibles à l’appréciation professionnelle du conducteur-livreur dans la mesure où un ascenseur en autorise le transport et où le nombre de bagages restent compatible avec la prestation fournie par un seul conducteur.
La fourniture du Service est exclusivement réservée aux personnes ayant acheté un ou des titres de transport SNCF TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire - quel que soit le tarif appliqué, à l’exception des tarifs « Groupe ».
Ne sont ainsi acceptés à l’enregistrement que :
• les bagages dits « ordinaires » :
– Bagages dont la somme des 3 dimensions de chaque bagage ordinaire ne doit pas dépasser 2,50 m. Leur poids unitaire ne doit pas dépasser 25 kg. Les valises, les sacs souples, les sacs à dos, les malles équipées de 2 poignées, les skis et snowboard sous housse (chaque housse devant contenir au maximum 2 paires de skis ou un snowboard), les poussettes cannes pliées emballées.
• les bagages « volumineux » :
Les bagages volumineux sont des bagages dont la somme des 3 dimensions dépasse 2,50 m, mais dont le poids unitaire ne dépasse pas 25 kg.
– les vélos remis démontés et emballés,
– les poussettes pliées et les planches nautiques d’une dimension inférieure à 3 m de hauteur, sous réserve qu’ils soient emballés par le client, l’emballage devant recouvrir complètement l’objet et être suffisamment résistant et efficace pour prévenir les risques d’avarie et de perte au cours du transport.
• les fauteuils roulants : non motorisés, d’un poids inférieur à 60 kg remis protégés.
Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.
Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 9 Bagages « ordinaires » et/ou de 9 Bagages « volumineux » maximum (les trajets internationaux sont limités à 3 bagages
« ordinaires »).
Les bagages « ordinaires » comme les bagages « volumineux » doivent être munis d’une étiquette fixée de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport. Elle indique lisiblement le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire. Il est en outre recommandé au voyageur d’insérer une étiquette d’identité dans chaque bagage.
Par ailleurs, ne peuvent en aucun cas être stockés dans les Bagages acceptés :
• les prothèses médicales, stimulateurs cardiaques et médicaments,
• les papiers valeurs, les papiers de monnaie ainsi que les pièces de monnaie, les chèques, cartes de paiement, et titres négociables, les métaux précieux, les bijoux, les pierres précieuses et perles fines, les papiers d’identité et tout autre objet de valeur,
• les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente,
Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
• les matières énumérées par l’arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par Chemin de Fer (arrêté RID) en vigueur, les armes de toute catégorie ainsi que les munitions correspondantes,
• les engins à moteur, les accessoires automobiles, le matériel de jardinage, les outils, et tout objet contenants des liquides, le mobilier, les appareils ménagers, le matériel informatique et ses accessoires, le matériel hi-fi, les instruments de musique,
• les denrées périssables et les animaux vivants.
• La vaisselle
4.4. Périmètre
Seul le transport de Bagages en provenance et à destination du territoire français continental, ainsi que les îles de Ré, Noirmoutier et Oléron, qui sont accessibles par la route, peut être effectué dans le cadre du Service. (Prise en charge et dépose à l’embarcadère, le service n’assure pas la traversée maritime). Ce service est également disponible vers l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg uniquement sur des bagages ordinaires (3 bagages maximum).
4.5. Réservation
Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 9 Bagages « ordinaires » et/ou de 9 Bagages « volumineux » maximum.
Pour chacun d’entre eux, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix. Le paiement de la prestation bagages est effectué au moment de la réservation.
Le service peut être acheté :
• sur Internet (xxxxx://xxxxxxx.xxx.xxxx/).
• au guichet d’une gare ou dans une boutique SNCF pour l’achat de la prestation. Puis la prise de rendez-vous se fait soit en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (service gratuit + prix appel), soit nous vous recontactons, grâce au formulaire de « rappel clients » proposé au moment de la vente, par les vendeurs.
• par téléphone au 3635 # 41 ou dites « Bagages » (service gratuit + prix appel), pour l’achat et la prise du RDV.
• et auprès des agences de voyages Agrées SNCF.
Dans tous les cas, vous devez présenter la référence de dossier (DV) figurant sur le ou les titres de transport du client.
4.6. Enregistrement
Lors de l’enlèvement des bagages, le chauffeur assurant le transport des bagages vérifie la conformité du nombre et du type de bagages avec le nombre de bagages figurant sur le bordereau d’enlèvement, établi conformément au bon de confirmation de commande remis au client, et aux informations fournies par le client lors de la prise de rendez-vous
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qu’il a effectuée dans les conditions stipulées à l’article 5. Pour cette raison, seuls les bagages mentionnés sur le bordereau d’enlèvement du transporteur seront pris en charge. Le bordereau d’enlèvement émargé par le client atteste de la prise en charge du (des) bagage(s).
4.7. Enlèvement et Livraison
Il est précisé que la livraison des bagages ne peut se faire plus de 7 jours calendaires après l’enlèvement des bagages.
Le rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison des bagages doit se faire soit auprès du 3635 # 41 ou dites « Bagages » (service gratuit + prix appel) durant les horaires d’ouverture du service (du lundi au dimanche de 7h à 22h), pour tous achats réalisés auprès du 3635 (service gratuit + prix appel) et pour toutes commandes réalisées en gares et boutiques soit sur Internet (xxxxx://xxxxxxx.xxx.xxxx) pour un achat réalisé sur Internet, soit auprès des agences de voyages agréées lors de l’achat SNCF (date prévisionnelle d’ouverture du service en mars 2014). Les rendez-vous doivent être enregistrés au plus tard avant midi (12h00) la veille du jour de l’enlèvement des bagages souhaité par le client. Si l’enlèvement des bagages est souhaité le lundi, la commande doit être prise vendredi au plus tard avant midi. Il est de la responsabilité du client de prendre rendez-vous pour l’enlèvement de l’ensemble de ses bagages pour la commande initiale du Service, mais également, le cas échéant, après tout ajout de bagages à sa commande initiale.
Pour toutes prestations réalisées à domicile, l’enlèvement et la livraison des bagages s’effectuent aux adresses fournies par le client.
Il est par conséquent de la seule responsabilité du client de fournir des adresses précises d’enlèvement et de livraison des bagages lors de la prise de rendez-vous et d’informer immédiatement SNCF, en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (service gratuit + prix appel) de toute modification qui pourrait les affecter (dans les limites prévues à l’article 9), afin de pouvoir bénéficier du Service.
Point de vigilance :
De plus, pour toute personne repartant vers un autre pays après la livraison de son bagage, il est préférable de prévoir une livraison 48h avant son départ. En cas de retard de moins de 48h, les coûts de réacheminement vers le pays de destination ne seront pas pris en charge par SNCF.
Les conditions d’Enlèvement des Bagages
Les bagages sont enlevés du lundi au vendredi par demi-journée, hors dimanche, jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes, le client pouvant choisir entre le matin de 8h à 13h ou l’après-midi de 13h à 17h.
Le bon d’échange Bagages à domicile, imprimé ou sur support de billet de train, doit être remis au chauffeur lors de l’enlèvement des bagages.
Les conditions de livraisons des bagages
La livraison des bagages s’effectue en demi-journée (hors dimanche, jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes) :
– du lundi au vendredi de 8h à 13h ou de 13h à 17h,
– le samedi de 8h à 13h.
– le soir (19h – 21h) du lundi au vendredi. Cette option est disponible uniquement pour des livraisons sur Paris intramuros, dans la limite de 3 bagages ordinaires (non disponible pour les bagages “volumineux” et “fauteuils roulants”). Option proposée à 6,90€ par bagage pour tout porteur d’un billet de train SNCF et 7,50€ par bagage sans billet de train. Offre disponible sur xxxxxxxxxx.xxx.xxxx et au 3635 (service gratuit + prix de l’appel). Option remboursable et modifiable selon conditions.
4.8. Prix de la prestation
Pour chacun des bagages transportés, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix.
4.9. Annulation et modification de commande
Toute modification, annulation ou échange de la commande du client doit être faite du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés), par téléphone au 3635 (service gratuit + prix appel) ou sur le site internet (xxxxx://xxxxxxx.xxx.xxxx) pour les achats réalisés en gares et boutiques. Pour tous les achats réalisés auprès d’une agence de voyages agréée SNCF, toute modification, annulation ou échange de la commande devront être réalisés auprès de l’agence de voyages agrée du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés.
Dans les cas où l’enlèvement des bagages doit se faire un lundi, la commande peut être modifiée, annulée ou échangée jusqu’au vendredi précédant avant 12h00.
Au-delà de ces limites, aucune modification ou échange, aucune annulation ne sera plus possible (y compris un changement du lieu d’enlèvement ou de livraison des bagages).
4.10. Responsabilité
4.10.1. Bagages à main
Conformément aux articles 33 et 34 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, en cas de mort ou blessure du voyageur, SNCF est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle de l’avarie des objets que le voyageur transportait avec lui comme bagage à main jusqu’à concurrence de 1 400 DTS (soit 1 600 €) pour chaque voyageur.
Conformément à l’article 33 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, SNCF n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main, qui demeurent sous la garde
14 Les Tarifs voyageurs n juin 2020 Volume 4 n Prestations associées aux transports
exclusive du voyageur même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture, sauf à rapporter la preuve d’une faute de celle-ci. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.
Par ailleurs, SNCF n’est responsable des bagages et colis à mains perdus dans les emprises du chemin de fer qu’en cas de faute prouvée à son encontre. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.
4.10.2. Mes Bagages proposé par TGV INOUI
SNCF met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de SNCF se trouvait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s’agissant des dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l’existence et/ou le quantum du dommage ne sont pas établis.
Cependant, même à défaut de preuve du dommage, il est fait application de l’indemnisation fixée par le règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, dans une unité de compte dénommée « droits de tirage spéciaux ou DTS ».
A la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, le montant de l’indemnisation prévu par le règlement, après conversion en euros, est le suivant :
– en cas de perte : 360 € par Bagage ;
– en cas d’avarie des Bagages : 25 € par kilo manquant (dans les hypothèses de petites pièces endommagées, roulette, poignée…, l’indemnisation sera forfaitairement en fonction de la taille du bagage soit un petit bagage (50 centimètres) = 1kg, un moyen bagage (60 centimètres) = 2kgs et un grand bagage (+ de 70 centimètres) = 3kgs)
– en cas de retard à la livraison : 4 € par Bagage, par tranche de 24h de retard et dans la limite de 14 jours (hors week-end et jours fériés).
Ces montants pourront faire l’objet d’un ajustement, si nécessaire, lors d’une nouvelle parution des Conditions générales.
Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent, le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.
Vérification des bagages à l’enlèvement et à la livraison.
Lors de la livraison des bagages, le client s’engage expressément à vérifier le nombre, l’état et le contenu des bagages. Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doivent y être mentionnées les anomalies, avaries ou détériorations identifiées (bagages manquants ou en surnombre, avarie, etc.). Les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées.
En outre, le client doit signaler, par lettre recommandée adressée à l’adresse figurant à
l’article 10 dans les 10 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, toute anomalie, avarie ou détérioration des Bagages qu’il aurait constaté.
4.11. Objets trouvés
En cas de perte d’un objet en gare ou à bord d’un train, il convient de contacter le service
« Objets trouvés » de SNCF Gares & Connexions en remplissant une déclaration de perte en ligne (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx/xx/xxx-xxxxxx/xxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxxxxxx- perte). Des bureaux Objets Trouvés sont également disponibles dans certaines gares Pour plus d’informations vous pouvez consulter la page : https:// xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx / fr/service-client/a-vos-cotes/objet-perdu-trouve.
4.12. Protection des données
En sa qualité de responsable de traitement, SNCF Voyageurs (2 place aux Etoiles – 93210 – Saint Denis – France), traite un certain nombre de données à caractère personnel dans le cadre de la souscription au service « Mes Bagages » faisant l’objet du présent Contrat et permettant à un client de se faire enlever et livrer un ou plusieurs bagages à l’adresse de son choix conformément à la réglementation en vigueur et notamment le règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Ce traitement poursuit des finalités de réalisation de la prestation « Mes Bagages » etde son service après-vente ainsi que de suivi de l’évolution de la prestation (avec pour base légale l’exécution des présentes conditions générales de vente), de réalisation de campagnes marketing, de gestion des réclamations (avec pour base légale l’exécution des présentes conditions générales de vente) et enfin de réalisation d’enquêtes de satisfaction concernant la qualité du service rendu (avec pour base légale l’exécution des présentes conditions générales de vente).
Les données personnelles collectées sont des données permettant l’enlèvement ou la livraison ainsi que des données de facturation, données de connexion.
A l’exception de l’adresse de facturation, l’ensemble des données personnelles collectées par SNCF Voyageurs sont strictement nécessaires à la commande et à la réalisation de la prestation. La date de naissance constitue un indicateur permettant de mieux vous connaître. L’adresse de facturation permet d’éviter les erreurs comptables en facturant le client à la bonne adresse postale.
Ces données à caractère personnel peuvent être adressées à la Direction Marketing SNCF Voyageurs (ainsi que les filiales de SNCF Voyageurs le cas échéant) et aux organismes externes ou sous-traitants suivants :
• Géodis : transporteur
• Acticall : centre de relations clients
• Cap Gemini : développement technique du site internet
• Kréalid : développement technique du site internet
• Satisfactory : réalisation et mesure des enquêtes de satisfaction client
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À l’exception des données mentionnées ci-dessus, les données personnelles renseignées sont nécessaires afin d’accéder au service « mes bagages ».
Les données personnelles sont conservées pour une durée de 2 ans maximum à compter de leur collecte. Cependant, certaines données peuvent être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription de droit commun.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de vos données personnelles en contactant notre Délégué à la Protection des Données par e-mail (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier à l’adresse suivante :
SNCF Voyageurs – Délégué à la Protection des Données – DGD Performance – Service Juridique – 0, xxxxx xxx Xxxxxxx – 93210 Saint Denis – France. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès, conformément au cadre juridique applicable. En cas de réclamation, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles (aux coordonnées indiquées ci-dessus). Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (xxx.xxxx.xx) ».
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