Mise à jour le 25/01/2016
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE CONCIERGERIE
Mise à jour le 25/01/2016
XXXX XXXX®, une marque exclusive de Service Concierge SAS SAS au Capital de 144.728,30€ -‐ RCS Paris 485 281 232
000 xxx, Xxxxxx xxx Xxxxxx-x‐Xxxxxxx Tel: x00 (0) 0 00 00 00 00
00000 XXXXX – France Fax: x00 (0) 0 00 00 00 01
I.-‐ PREAMBULE :
La société SERVICE CONCIERGE SAS (ci-‐après dénommée « XXXX XXXX ») est une société par actions simplifiée au capital de 144.728,30 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 485 281 232, dont le siège social est situé 000 xxx, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX. XXXX XXXX intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre le gagnant du jeu concours « Carte Noire » (ci-‐après désignés par le « Gagnant ») et les fournisseurs de produits ou prestataires de services.
Toute demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, courrier, internet, télécopie ou SMS, aux services de conciergerie opérés par XXXX XXXX emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du Gagnant à ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-‐après
« CGU »), lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par XXXX XXXX (brochure, catalogue…).
1.2 L’abstention par XXXX XXXX de se prévaloir ponctuellement d’une disposition des CGU n’implique aucunement une renonciation à ladite disposition.
Si l’une des dispositions de ces CGU devait être frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres dispositions.
Toute autre condition opposée par un Gagnant ne saurait être opposable à XXXX XXXX sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
1.3 Le Gagnant doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces CGU.
Le Gagnant sera mis en relation avec des prestataires de service. Il lui appartient de consulter leurs Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter expressément.
II. – BENEFICIAIRE DES SERVICES :
2.1 Le bénéfice des services de conciergerie privée fournis par XXXX XXXX est strictement personnel et réservé au Gagnant
Afin de réaliser le « week-‐end de stars du 7ème art», le Gagnant dispose d’un accès aux services dont il bénéficie dans les conditions suivantes :
De 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi via l’adresse email : xxxx0@xxxxxxxx.xxx ou via le numéro de téléphone : 0 000 00 00 00.
Vous pouvez également nous joindre via l’adresse postale ci-‐après : XXXX XXXX – 116 bis avenue des
Champs-‐Elysées – 00000 Xxxxx en précisant en référence « Jeu concours Carte Noire ».
Chaque Gagnant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune autre personne que lui-‐ même n’utilise les services en son nom. Il est expressément interdit de faire un usage professionnel des services. Il est notamment interdit de réserver des prestations pour ses propres clients dans ce cadre. Ce type de service pour des tiers fait l’objet d’une étude commerciale et d’une offre entreprise dans le cadre d’un contrat dit
« corporate » entre XXXX XXXX et l’entreprise.
Le bénéfice d’une commande passée auprès de XXXX XXXX est réservé au Gagnant et ne peut être transféré à un tiers.
Dans un souci de qualité, les appels passés auprès de XXXX XXXX sont susceptibles d'être enregistrés dans un but d’amélioration de la qualité de nos services.
2.2 XXXX XXXX se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la demande du Gagnant à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de XXXX XXXX, de falsification des informations transmises à XXXX XXXX ou aux prestataires, par le Gagnant ou par tout tiers agissant pour le compte du Gagnant.
2.3 En cas de non utilisation des services et ce en accord avec le règlement « Carte Noire», la dotation ne sera pas remboursée au Gagnant.
III. -‐ MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES :
3.1 Conformément au règlement « Carte Noire », le
« week-‐end de stars du 7ème art» devra être accomplis dans un délai d’un an à compter de la réception de l’email informant le participant de son gain et ce dans les conditions décrites dans ledit document.
Dans le cadre du traitement de la demande transmise par le Gagnant, XXXX XXXX n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Gagnant et les fournisseurs et/ou prestataires de services. Les prestations sont réalisées par XXXX XXXX au nom et pour le compte du Gagnant auprès des prestataires dans le cadre d’un mandat confié par le Gagnant à XXXX XXXX, validé dans le cadre de l’acceptation des présentes CGU, et valable pour les demandes formulées à XXXX XXXX et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes CGU.
3.2 Les demandes transmises à XXXX XXXX doivent respecter le cadre légal et éthique.
En cas de non-‐respect, XXXX XXXX est autorisé à ne pas donner suite à la demande.
L'accès aux produits et services de conciergerie peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. XXXX XXXX ne traitera aucune requête en infraction aux lois qui
intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs dans le pays d’exécution des présentes.
3.3 Pour tout traitement de requête impliquant des prestations ou facturations supérieures au montant de la Dotation, XXXX XXXX communiquera au Gagnant et ce, afin qu’il puisse procéder au paiement de tout montant supérieur à ladite Dotation, les coordonnées du Prestataire et/ou Fournisseur.
3.4 Les commandes passées auprès de XXXX XXXX s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires.
En cas d’indisponibilité d’un service, XXXX XXXX s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange selon les conditions prévues au règlement « Carte Noire ».
En cas de non acceptation des solutions de rechange par le Gagnant, XXXX XXXX procédera à l’annulation pure et simple de la demande.
Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Gagnant dans ce cas.
3.5 XXXX XXXX communiquera auprès des prestataires au nom du Xxxxxxx. X’xx le souhaite, le Gagnant a la possibilité d’entrer en contact directement avec le fournisseur ou Prestataire de service.
3.6 Le Gagnant a accès à un grand nombre d'avantages et de bénéfices négociés auprès des prestataires et/ou fournisseurs sélectionnés par XXXX XXXX.
Les prestataires/ou fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et XXXX XXXX ne pourra être tenu responsable des changements effectués.
IV. -‐ PRESTATIONS BILLETTERIE ET VOYAGES
4.1 Billetterie : XXXX XXXX s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de trouver pour le Gagnant des billets pour tous les évènements auprès de ses prestataires et/ou fournisseurs partenaires.
Dans le cas où l’évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, XXXX XXXX pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs.
Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées.
Le Gagnant est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou
l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis.
XXXX XXXX n'est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale.
De même XXXX XXXX ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'annulation ou du report d'un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, XXXX XXXX ne pourra être tenu qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.
4.2 Voyages : voir les Conditions Générales de Ventes Voyages complètes disponible sur : xxxx://xxx.xxxxxxx-‐ xxxxxxxxx.xxx/XXX_Xxxxxxx.xxx.
V -‐ OBLIGATIONS DE XXXX XXXX :
5.1 XXXX XXXX s'engage à répondre à la demande formulée par le Gagnant pour la réalisation de son
« week-‐end de stars du 7ème art », quelle qu'elle soit, en un minimum de temps et s'engage à lui fournir ses conseils par rapport à celle-‐ci dans les limites fixées par l’article 3.2 des présentes CGU
5.2 XXXX XXXX agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Gagnant auprès des prestataires et/ou fournisseurs.
5.3 De par la nature même de son activité, XXXX XXXX est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
VI. -‐ RESPONSABILITES :
6.1 Le Gagnant reconnaît et accepte que XXXX XXXX agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet afin d’organiser son « week-‐end de stars du 7ème art »
XXXX XXXX ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Gagnant serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
XXXX XXXX ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire. XXXX XXXX est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Gagnant avec lequel existerait un litige.
6.2 XXXX XXXX ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) tels que définis par la loi applicable ou la jurisprudence des tribunaux français.
6.3 Les prestataires et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu'ils proposent au Gagnant.
XXXX XXXX ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation. En cas de revendication, le Gagnant devra s’adresser directement aux prestataires concernés.
6.4 La responsabilité de XXXX XXXX sera en tout état de cause limitée au montant de de la prestation réalisée en sus de la Dotation.
VII. - ‐ CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES :
XXXX XXXX s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que le Gagnant lui accorde.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, XXXX XXXX protège les informations personnelles que le Gagnant peut être amené à lui communiquer dans le cadre de l’organisation du « week-‐end de stars du 7ème art ».
L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec les recommandations de la CNIL, XXXX XXXX conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration 1259523).
Ces informations ne sont accessibles qu'au personnel de XXXX XXXX, à celui de ses succursales et filiales ainsi qu’à tout tiers en relation commerciale avec XXXX XXXX lié par un engagement de confidentialité, situés dans et hors de l’Union Européenne.
Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi Nº 00-x‐00 xx 0 xxxxxxx 0000, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Gagnant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de l'entité XXXX XXXX avec laquelle ils sont en relation, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi.
VIII. -‐ DIFFAMATION :
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société XXXX XXXX se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard.
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société XXXX XXXX, qu’elle soit effectué par voie
directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
IX. -‐ PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE XXXX
XXXX :
9.1 La marque « Xxxx Xxxx » est une marque déposée sur laquelle XXXX XXXX jouit d’un droit exclusif d’exploitation.
Toute reproduction, usage ou apposition de la marque sans l’accord préalable de XXXX XXXX est interdite, conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle.
9.2 Le Gagnant s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par XXXX XXXX.
X. –RECLAMATION ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE
TELEPHONIQUE :
10.1 Réclamation : Si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur ne satisfont pas à votre demande, vous pouvez adresser votre réclamation à notre Service Relation Client : Service Concierge SAS – Board of Excellence – 000xxx, xxxxxx xxx Xxxxxx-x‐Elysées – 00000 Xxxxx (Xxxxxx) ou au numéro de téléphone suivant : 00.00.00.00.00 Un concierge vous rappellera alors dans les meilleurs délais.
10.2 Opposition au démarchage téléphonique : Si vous nous avez fourni votre/vos numéro(s) de téléphone vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition auprès du gestionnaire désigné par arrêté.
XI. -‐ LITIGE ET LOI APPLICABLE
11.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre XXXX XXXX et le Gagnant est la Loi française exclusivement.
11.2 En cas de non-‐respect des présentes CGU, la responsabilité du Gagnant pourra être engagée.
11.3 En cas de litige, le Gagnant s’engage à s’adresser à XXXX XXXX en priorité afin de trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
11.4 XXXX XXXX adhère au système de médiation mis en place par le CMAP (Centre de Médiation et
d’Arbitrage de Paris), ainsi si vous rencontrez un problème avec nos Services : xxxx://xxxxx.xxxx.xx/