Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

En utilisant ou en accédant à VanEscape, l’Utilisateur accepte de respecter les Conditions Générales suivantes. S’il n’accepte pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à accéder à VanEscape ni à accéder à ses services.

VanEscape est la propriété exclusive de la société Vanescape au capital de 5000 €, 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx à Grenoble et enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 839448073.

Le site xxx.XxxXxxxxx.xx est hébergé par OVH, 0 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx - Xxxxxx. A. Définitions

L’ utilisateur : il désigne toute personne physique qui accède au site, qu’elle soit membre ou non.

Membre : il désigne un utilisateur identifié sur le site qui peux en utiliser les services (propriétaires et locataires)

Espace membre : il désigne l’espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible grâce à un identifiant et un mot de passe. Il reprend les données personnelles du membre.

Le mot de passe : c’est une information confidentielle qui permet au membre d’être identifié et d’accéder à son espace membre dédié.

Le propriétaire : il désigne tout membre qui met en location un véhicule déterminé selon les modalités requises par VanEscape.

Le locataire : il désigne tout membre réservant un véhicule sur le site.

Le contrat de location : il désigne le contrat signé entre le propriétaire et le locataire. Le modèle est fourni par VanEscape.

Etat des lieux de départ et de retour : Le formulaire de 6 pages sera envoyé aux propriétaires et locataires afin qu’ils le remplissent ensemble.

B. Objet

VanEscape est une plateforme qui permet aux propriétaires qui publient leurs annonces sur le site internet de VanEscape de proposer, dans différentes gammes de prix, la location de leurs véhicules de loisirs de type VASP, à des locataires potentiels. VanEscape s’engage à souscrire à une assurance tous risques pour le compte du locataire et du propriétaire relative à la conduite du véhicule loué.

VanEscape fournit des documents permettant aux Propriétaires de conclure par l’intermédiaire de VanEscape avec les locataires des contrats de location de leur véhicule de loisirs. Néanmoins, aucun représentant de VanEscape ne sera présent lors de la prise en location du véhicule, VanEscape ne pourra être tenu pour responsable de la qualité, la sécurité du dit véhicule.

Il appartient au locataire de faire les contrôles nécessaires.

C. Les véhicules proposés à la location

Les véhicules proposés à la location sur la plateforme VanEscape appartiennent à des personnes physiques. Il s’agit de « véhicules de loisirs » de type VASP, permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, de pouvoir dormir à l’intérieur du véhicule, et de pouvoir cuisiner. Les conditions d’utilisation sont uniquement pour des déplacements privés et familiaux.

D. Engagements de VanEscape

VanEscape s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, VanEscape se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

VanEscape s’engage à informer le Propriétaire par email des demandes de réservation. VanEscape peut fournir une assurance tous risques durant la location si le locataire le souhaite.

VanEscape s’engage à faciliter les démarches de ses utilisateurs en prodiguant des conseils dans la mise en ligne d’annonces, en fournissant un contrat de location pré-remplit...

VanEscape met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :

• En rémunérant les propriétaires uniquement lorsque la location a débuté;

• En gérant les encaissements de la réservation;

• En garantissant le paiement sécurisé via Lemonway;

• En mettant à disposition de ses utilisateurs un système d'avis clients et d'évaluations. VanEscape est à l’écoute de ses utilisateurs (suggestions, conseils, aide à l’utilisation de la plateforme, commentaires) par email : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx / par téléphone au 00.00.00.00.00 (numéro non surtaxé).

E. Conditions d’inscription

Les conditions suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de VanEscape :

• L’inscription sur VanEscape doit être faite sous sa véritable identité

• Un compte par personne est autorisé. L’inscription est gratuite.

Pour s’inscrire et effectuer une demande de réservation ou publier une annonce, l’utilisateur doit remplir un formulaire électronique : nom, prénom, adresse email, mot de passe, confirmation du mot de passe, et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ainsi que les conditions d’assurance si il souhaite souscrire un contrat par l’intermédiaire de VanEscape durant sa location.

F. Publication d’une annonce

Pour publier une annonce, le Propriétaire doit :

• Vérifier que le véhicule remplit les conditions requises pour publier son annonce (cf. Article C)

• Remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit des informations sur son identité (adresse, numéro de téléphone, copie de sa pièce d’identité), sur son véhicule (localisation, équipements, photos, prix, calendrier des disponibilités, plaque d’immatriculation, carte grise...)

• Son IBAN et un justificatif de domicile (-3mois) afin que nous puissions effectuer le virement de la location.

• Accepter les Conditions Générales et les Conditions d’Assurance.

• Le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email ou son numéro de téléphone dans le descriptif de son annonce.

VanEscape se réserve le droit d'accepter ou de refuser les annonces proposées par les propriétaires si celui-ci ne correspond pas aux critères définit par VanEscape.

G. Fonctionnement du site

Le Propriétaire fournit des informations sur son véhicule (localisation, équipements, photos ...). Il fixe un tarif de location, il peut s’aider de notre grille tarifaire conseillée. Il peut également ajouter plusieurs tarifs et les attribuer à des périodes données (haute/moyenne/basse saison). Le propriétaire a la responsabilité des tarifs appliqués à son calendrier et détermine les disponibilités de son véhicule.

Les annonces sont visibles par tous les utilisateurs du site. Les utilisateurs doivent créer un compte pour effectuer une demande de réservation.

Pour effectuer une demande réservation, le membre choisit le véhicule qu’il souhaite réserver, les dates de début et de fin de location, le nombre de voyageurs ainsi que le nombre de kilomètres qu’il pense parcourir pendant sa location.

Réservation :

Le locataire peut contacter VanEscape afin de valider l’adéquation entre son projet et le véhicule qu’il a choisi. A la réservation, le locataire verse 30% en guise d’acompte.

Le Propriétaire est informé de la demande de réservation par email et/ou par SMS.

Le locataire ayant réalisé la demande de réservation reçoit une notification par email et par SMS (s'il a fourni son numéro de téléphone mobile) l’informant que sa demande a été acceptée. La location est confirmée lorsque le paiement est validé. Le locataire et le propriétaire reçoivent par email une confirmation de ladite location.

Formalités sur papier :

Le contrat de location pré-rempli est envoyé après réception du paiement au locataire qui le complète et nous le retourne par courriel. VanEscape l’envoie ensuite au propriétaire qui le complète à son tour et le retourne à VanEscape.

Chacun reçoit une copie signée du contrat de location par email.

C’est pour cela que VanEscape demande les éléments lors de la réservation, prévus à l’article J Si le Propriétaire ne reçoit pas ses éléments avant le départ, il doit impérativement contacter l’équipe VanEscape.

Le jour de la location, le propriétaire et le locataire font l’état des lieux de départ ensemble avec le document fournit par VanEscape, le signe et le conserve.

En cas de désaccord, ils ont 2 jours pour contacter VanEscape.

Sans notification particulière, VanEscape reverse sous 3 jours maximum (après le départ de la location) au propriétaire le montant de sa rémunération par virement bancaire minoré de la commission de VanEscape.

Après la location, le locataire évalue le propriétaire en se connectant sur leur Espace membre. Tout propos diffamatoire, insultant, déplacé ou injurieux est interdit et sera supprimé par un modérateur.

Si le Propriétaire refuse la demande de location, le membre ayant réalisé la demande de réservation reçoit une notification par email l’informant que sa demande a été refusée, dans ce cas l’acompte de 30% sera restitué. Il peut effectuer d’autres demandes de réservation. Dans un souci de qualité, VanEscape se réserve le droit de désactiver le compte d'un membre ayant refusé un nombre important de demandes de location.

H. Modalités de paiement

Le règlement se fait par carte bancaire par le biais de la plateforme de paiement Lemonway ou par chèques.

Le locataire effectue sa réservation avec un règlement. Il reçoit une notification de paiement par email.

VanEscape ne peut être tenu responsable des paiements effectués en dehors de la plateforme.

1. Pour une réservation moins de 30 jours avant le début de la location :

Le Locataire règle le montant total de la location. Le règlement doit obligatoirement être validé 48 heures avant le début de la location.

2. Pour une réservation plus de 30 jours avant le début de la location :

Le Locataire règle sa réservation en 2 fois, sans frais. Il règle un acompte de 30 % pour confirmer sa réservation. Puis il se connecte à son Espace Membre au maximum 30 jours avant le début de la location afin de régler le solde.

I. Dépôt de garantie

VanEscape ne prend pas en charge le dépôt de garantie (ou caution) c’est le propriétaire du véhicule loué qui s’en charge.

Le montant du dépôt de garantie est de 2 000 €.

Le dépôt de garantie est effectué par chèques ( 2x1000€). Ils ne sont pas encaissés.

Le locataire doit remettre au propriétaire le dépôt de garantie avant son départ.

A l'issue de la location, si aucun sinistre ou dommage n'est déclaré, le 1er chèque de caution de 1000€ est restitué au locataire.

Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :

• Le montant de la franchise d'assurance (si le montant des réparations est supérieur au montant de la franchise) ;

• Les frais de réparation (si le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise) ;

• Le dépassement du forfait kilométrique.

Le 2ème chèque de caution est renvoyé au locataire par le propriétaire sous 15 jours (il couvrira d'éventuelles dégradations passées inaperçues lors de l'état des lieux (vices cachées) et amendes).

J. Documents à fournir

Le propriétaire doit transmettre les copies de la carte grise, de sa pièce d’identité, le certificat de contrôle technique dès la publication de son annonce, son IBAN ainsi qu’un justificatif de domicile de - 3mois (facture EDF, téléphone fixe, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation) pour recevoir sa rémunération par virement bancaire.

Le locataire doit transmettre les documents suivants dès que sa réservation est confirmée :

• Scan du permis de conduire de chaque conducteur (limité à 2 conducteurs) ;

• Scan de la pièce d'identité de chaque conducteur (limité à 2 conducteurs) ; Le propriétaire et le locataire peuvent fournir ces documents :

• Par email : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ;

• Par courrier : VanEscape, 0 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX K. Modalités de réservation

Toutes les réservations effectuées par l’intermédiaire du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx sont soumises, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Une réservation est définitivement confirmée après réception du règlement (cf. Article H).

Les Locataires conviennent qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation dans la mesure où les services portent sur des activités d’hébergement et de loisirs (article L121-20-4, 2° du Code de la consommation).

L. Annulation d’une réservation confirmée et remboursements

Les conditions d’annulation visent à protéger les locataires comme les propriétaires en cas d’annulation par l’un d’entre eux. Ces conditions sont acceptées par le propriétaire lorsqu'il publie son annonce de location, et par le locataire lorsqu'il confirme sa réservation. Chacun s'engage à les respecter.

Selon l’article L. 21-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente à distance de prestation de services d’hébergement, de transport et de loisirs qui sont fournis à une date déterminée.

a. Si le locataire annule sa réservation :

• 30 jours ou plus avant le départ : l’acompte réglé n’est pas remboursé.

• Entre 29 et 10 jours avant le départ : remboursement de 50 % du solde de la réservation.

• Moins de 10 jours avant le départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la réservation est due.

• Après le début de la location : si le Locataire ramène le véhicule avant la fin de la location ou s’il n’a pas effectué la totalité de son forfait kilométrique, aucun remboursement de la part de VanEscape n’est possible.

En cas d’annulation de la réservation par le locataire, le propriétaire perçoit :

• Annulation 30 jours ou plus avant le départ : 30 % de sa rémunération, minoré de la commission de VanEscape.

• Entre 29 et 10 jours avant le départ : 65 % du total de la réservation, minoré de la commission de VanEscape.

• Moins de 10 jours avant le départ : 100 % de sa rémunération, minoré de la commission de VanEscape.

Suite à annulation, le Propriétaire sera réglé de tout ou partie de son gain, par virement bancaire, dans les 8 jours suivant l'annulation.

b. Si le Propriétaire n’est pas en mesure de mettre à disposition son véhicule pour la location et annule la réservation :

Le Propriétaire doit informer le Locataire et VanEscape dans les plus brefs délais. Des frais de 250 € TTC par annulation lui seront appliqués.

Le locataire peut alors :

En cas d’annulation à moins de 8 jours avant le départ : remboursement intégral du montant de la réservation versé et un avoir de 10% sur une prochaine location (hors assurance).

• Reporter les dates de sa réservation (en accord avec le propriétaire).

• Louer un autre véhicule (sous réserve de disponibilité). Si le montant de la réservation est inférieur, le locataire est remboursé de la différence. Si le montant de la réservation est supérieur, le locataire doit régler la différence.

• Être remboursé intégralement des sommes qu'il a versées.

Dans le cas d'une annulation à moins de 8 jours du départ, le service client fait son maximum pour proposer un nouveau véhicule au Locataire, correspondant à ses critères. VanEscape applique également une remise de -10% sur la location hors assurance dans le cas où le nouveau véhicule est plus cher que celui dont la réservation a été annulée.

Si aucun véhicule de substitution n’est disponible, le locataire est remboursé intégralement des sommes qu’il a versées.

Aucune autre indemnisation n’est possible par VanEscape.

Les remboursements seront effectués dans les 8 jours suivant l'annulation, par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement, ou par virement.

Pour être prise en compte et permettre les remboursements, toute annulation doit être effectuée via VanEscape à partir de l’Espace Membre.

M. Rémunération de VanEscape L’inscription au site est gratuite.

Le site se rémunère par une commission de 5 % la première année (valable pour toutes les inscriptions du 1 Mai 2018 au 31 Décembre 2018), puis 11% (1 Janvier 2019 au 1 Mai 2020)

et enfin 15%.

Les tarifs affichés aux locataires lors de la réservation incluent l’ensemble des frais (location + assurance (si il souscrit le contrat avec l’intermédiaire de VanEscape) + frais administratif (2€/jour de location)

Lorsque le Propriétaire reçoit sa rémunération par virement (3 jours après le début de la location) la commission du site est déjà déduite.

N. Obligation des Propriétaires

Le Propriétaire s’engage à décrire son véhicule proposé à la location selon les critères retenus par VanEscape. Le Propriétaire est le seul responsable de la description fournie sur le site.

Le Propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle (contrôle technique en cours de validité), conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatique, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.

Le propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire réceptionner son véhicule par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de sa région.

Le propriétaire s'engage à souscrire à un contrat d'assurance annuel personnel. Le propriétaire doit laisser à demeure sa carte verte dans le véhicule.

Pour chaque location, le propriétaire s’engage à suivre les consignes de VanEscape : vérifier l’identité des locataires, effectuer l’état des lieux de départ et de sortie et si nécessaire, remplir et signer la fiche déclaration de dommages. L'ensemble des documents doit être signé par le propriétaire et le locataire, au début et à la fin de la location, en double exemplaire. Le locataire et le propriétaire conservent chacun leur exemplaire.

Le propriétaire s’engage à consacrer 1h avant le départ de son véhicule pour faire un état des lieux précis, une démonstration du fonctionnement de l’intérieur du véhicule (allumage gaz, évier, toit relevable...).

O. Obligations des Locataires

Le locataire s’engage à suivre les consignes de VanEscape : vérifier l’état du véhicule loué, signer l’état des lieux de départ et de sortie, et si nécessaire, remplir et signer la fiche déclaration de dommages. L’ensemble des documents doit être signé par le locataire et le propriétaire, au début et à la fin de la location, en double exemplaire. Le locataire et le propriétaire conservent chacun leur exemplaire.

Si le locataire estime que le véhicule loué ne correspond pas à l’annonce publiée sur Vanescape ou qu’il n’est pas conforme aux normes de sécurité, le locataire s’engage à refuser la location. Le locataire doit alors en informer VanEscape sous 48 heures après la date de départ prévue par email à xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.

Le locataire s’engage à tenir le véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• Pour le transport payant des passagers,

• Pour propulser ou tirer un autre véhicule quelque autre véhicule, une remorque ou tout autre objet roulant ou non,

• Dans le cadre de compétitions,

• À des fins illicites,

• Pour l’apprentissage de la conduite.

Le locataire s’engage à respecter les dates et heures de restitution convenues avec le Propriétaire.

P. Contrat de location

VanEscape met à disposition le modèle de contrat de location. Le contrat de location est pré- rempli avec les informations spécifiques liées à la location. VanEscape transmet le contrat de location par email à chaque location.

Le contrat de location est conclu entre le propriétaire et le locataire par l’intermédiaire de VanEscape, lors de la réservation du véhicule, VanEscape fait signer les deux acteurs.

Le Locataire et le Propriétaire conservent chacun leur exemplaire.

Q. Assurance location

La Directive Européenne sur la Distribution d’assurance adoptée en janvier 2016, pour une mise en application au 01/10/2018 stipule : « lorsqu’un produit d’assurance est accessoire à un bien ou un service qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou d’un même accord, le distributeur doit donner au client la possibilité d’acheter le bien ou le service séparément »

Autrement dit, le locataire a la possibilité de :

-souscrire à l’assurance que propose VanEscape ( contrat MAIF au tarif de 13€/jour)

-s’assurer par ses propres moyens.

Dans le cas ou le locataire choisi de s’assurer par le biais de VanEscape : l’assurance est intégrée au présent contrat ( coût de la location + Coût journalier de l’assurance) selon les conditions mentionnées.

VanEscape se charge de la souscription et du paiement des cotisations d’assurance.

Dans le cas ou le locataire s’assure par ses propre moyens, il est informé qu’il devra personnellement s’assurer le temps de l’utilisation du véhicule partagé ou solliciter auprès du propriétaire du véhicule une extension de garanties de l’assureur de ce dernier. Le locataire devra fournir le justificatif d’assurance à VanEscape.

Conditions de souscription contrat MAIF

a. Les véhicules couverts par l'assurance doivent répondre aux critères suivants :

• Poids inférieur à 3,5 tonnes

• Valeur à neuf inférieure à 80 000 €

• Carte-grise établie en France et non barrée

• Disposer d’un contrôle technique en cours de validité

• La carte grise doit être établie au nom du propriétaire (zones C1 ou C3 de la carte grise) et non barrée

• Etre enregistrés et acceptés par le site VanEscape.

b. Les conducteurs couverts par l'assurance:

• Le conducteur doit avoir au moins 23 ans ;

• Le conducteur ne doit pas avoir eu de sinistre avec circonstances aggravantes depuis 36 mois (engagement sur l’honneur accepté lors de la création du compte locataire)

• Le conducteur doit posséder le permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 2 ans, en état de validité et délivré exclusivement par un état de l'Espace Economique Européen, la Suisse, les Etats du Vatican, Saint-Marin, Monaco, l’Andorre, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie ou les Etats Unis ;

• Les conducteurs doivent avoir transmis les documents nécessaires (permis de conduire et pièce d'identité) à VanEscape avant le début de la location ;

• Le nombre de conducteurs est limité à 2 par location.

c. Le Locataire n'est pas assuré dans les cas suivants :

• Lorsqu'il utilise le véhicule en dehors du cadre de l'usage privé ;

• Lorsqu'il transporte des passagers à titre onéreux ;

• Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au propriétaire les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci ;

• Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments (prescrits ou non), dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence ;

• Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de fin de location, prévue au contrat ;

• Si le Locataire et/ou le conducteur ont fourni de fausses informations concernant leur(s) identité(s) ou la validité de leur permis de conduire ;

• Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou conducteur ;

• Quand le véhicule est utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise.

d. Les garanties et franchises d'assurance

La franchise d'assurance est la part qui reste à la charge du locataire en cas d'incident uniquement lorsque le conducteur est responsable ou lorsqu'il n'y a pas de tiers identifié. La franchise s'applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur.

Défense des droits et responsabilités
Responsabilité Civile - Défense (en circulation et hors circulation)		A l’égard des tiers, ainsi que des passagers des véhicules en location : Intervention de la MAIF sans limitation de sommes et sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. La Maif s’engage à défendre l’assuré en cas d’action mettant en jeu la responsabilité civile garantie définie ci- dessus.
Recours - Protection Juridique		La MAIF s’engage vis à vis des utilisateurs du service de location à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation dans lequel le véhicule en location est impliqué.
Protection des personnes

Défense des droits et responsabilités
Indemnisation des Dommages Corporels (abonnés/locataires - conducteurs)		Les utilisateurs bénéficient d’une garantie protection des dommages corporels du conducteur, avec des prestations étendues (cf. montants de garanties p.10). Ils sont ainsi couverts en cours de location, en cas d’accident au volant d’un véhicule assuré : - La couverture corporelle du conducteur (abonnés- locataires) : Les abonnés-locataires « VanEscape» profitent d’une garantie protection dommages corporels du conducteur, avec des prestations très étendues. Les abonnés- locataires sont ainsi couverts en cas d’accident au volant d’un véhicule intégré au service « VanEscape » : - en cas de blessures : indemnisation de toute incapacité temporaire de travail dès le premier point, prestations d’aide à la personne, soutien psychologique, prise en compte des pertes de revenus jusqu’à 15 000 euros/mois, des frais médicaux… - en cas de décès : aide aux proches du défunt, prise en compte du préjudice patrimonial (indemnité visant à maintenir le niveau de vie du foyer), capitaux décès à concurrence de 5 000 euros, prise en compte des frais funéraires dans le limite de 3 300 euros.
Assistance à Domicile	X
Protection du véhicule
Garanties Dommage au véhicule Franchise fixe 1200€ Bris de Glace 50€		- Evénement climatique et catastrophe naturelles - attentats - Catastrophes technologique - Vol ou tentative de vol - Incendie - Bris d’éléments vitrés - Autres événements accidentels ( tous risques) - Vandalisme => Valeur minimal garantie : - Véhicule de - de 6 mois : Prix d’acquisition - Véhicule de + de 6 mois à - d’un an : Prix du véhicule sinistré -3% par mois (ou fraction de mois) écoulé au delà du 6ème mois, et au delà à concurrence de la valeur de remplacement ) dire de l’expert. => Indemnisation : - des équipements : toit ouvrant souple, pneu… ; - des accessoires de série ou/et hors-série : autoradio, GPS, extincteur, sièges enfants...
Assistance au véhicule

Défense des droits et responsabilités
Assistance au déplacement		La garantie d’assistance octroyée par MAIF Assistance, est mise en oeuvre par Inter mutuelles assistance GIE. - Une assistance en cas d’accident, de vol, et/ou de panne du véhicule assuré sans franchise kilométrique. - La prestation d’assistance intervient 7j/7 et 24h/24 dès lors que le véhicule est en période de location (un numéro appel sera communiqué à la souscription du contrat) En l’occurrence, chaque fois que cela s'avère envisageable, MAIF Assistance envoie un prestataire auprès du véhicule afin de le dépanner. Elle organise le dépannage ou le remorquage du véhicule immobilisé en France ou à l’étranger : - jusqu'au garage le plus proche, - ou jusqu’au garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires lorsque les réparations sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, dans un garage proche du lieu de l’événement. Elle prend en charge ces frais de dépannage ou remorquage à hauteur de 180 €, à l'exception des pièces de rechange qui demeurent à la charge du bénéficiaire. Par ailleurs, MAIF Assistance organise des prestations complémentaires à l’étranger : envoi de pièces détachées, rapatriement du véhicule immobilisé sous condition, mise en épave, gardiennage (CF. p 52 des Conditions générales VAM Associations & Collectivités annexées). Un service « véhicule de remplacement » est accordé pendant la durée de l’immobilisation du combi / vans aménagé (service valable uniquement en France métropolitaine) soit : - 7 jours en cas de panne, - 15 jours en cas d’accident et/ou de vol d’un combi / vans aménagé en cours de location. (cf. p 53 et 54 des Conditions générales VAM Associations & Collectivités annexées). A noter : que le véhicule de remplacement mis à disposition sera de cat B.
Protection des objets transportés
		Sont garantis les dommages accidentels aux objets transportés dans ou sur le véhicule tels que des vêtements ou effets personnels. En l’occurrence, les biens transportés dans les « combis / vans aménagés » appartenant aux propriétaires, ainsi que ceux des locataires/usagers du service « VanEscape» sont couverts à hauteur de 5 000 €. Il sera fait application d’une franchise de 125 euros par événement.

R. Responsabilité de VanEscape

VanEscape facilite et sécurise la location de véhicules de loisirs entre particuliers.

VanEscape n’est pas une société de location mais une plateforme internet d’annonces de location.

VanEscape ne peut pas confirmer l’identité de chaque membre ni l’identification des véhicules. Il appartient au locataire et au propriétaire de vérifier leurs identités respectives.

Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. VanEscape décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment, sans préavis.

S. Impôts et taxes

Il appartient aux Propriétaires de déclarer et payer tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de véhicules.

T. Résiliation et exclusion

VanEscape est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGV.

U. Modifications des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site VanEscape et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. VanEscape se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

V. Droit de propriété intellectuelle

La totalité des éléments présents sur le site VanEscape (logiciel, contenus, informations, documents et images) est la propriété de VanEscape. Toute reproduction même partielle est soumis à l’autorisation préalable et écrite de VanEscape. La société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non conforme du site par un Utilisateur.

W. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.

Conformément aux articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation le consommateur de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation compétent en cas de litige amiable.

En cas de litige juridique entre VanEscape et un membre, la compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de Grenoble, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Dernière mise à jour le 28/05/2019