Contrat de Service PRIUM-Service+
Offre Découverte Service PRIUM-Service+ Contrat de service Hors pharmacie
Contrat de Service PRIUM-Service+
Le Contrat de Service est composé des Conditions Particulières détaillées ci-après et des Conditions Générales CG_PS+_P4_HP_Grossiste_2018.
Opération spéciale Réseau AVT-Ingenico à destination des professionnels de santé libéraux Conditions Particulières de mise à disposition du service « Prium-Service+ »
FRANCE METROPOLITAINE ET DROM – HORS PHARMACIES ET ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Valables du 1er janvier au 31 décembre 2018.
SERVICE | Quantité | Prix unitaire HT | Prix Total HT |
Offre de service “PRIUM-Service+” pour une année incluant : le service de télémise à jour de la carte Xxxxxx sur un lecteur PRIUM-4 (non fourni), homologué conformément au référentiel TMAJ du GIE SESAM-Xxxxxx, une assistance administrative et technique disponible par téléphone au 0000 000 000 (0,12€/min). | PRIUM-4 à activer | 100€ HT par PRIUM-4 |
Je déclare :
☒ disposer au minimum d’un PRIUM-4 (d’une version logicielle supérieure ou égale à la version 1.04) pour bénéficier de cette offre de service
☒ avoir pris connaissance que cette offre est valable pour une durée d’engagement de 12 mois et
qu’elle s’arrêtera à l’échéance des 12 mois du Contrat de Service
Référence client INGENICO : | Raison Sociale : | |
Adresse de facturation : | ||
Code Postal : | Ville : | |
Téléphone : | Fax : | E-Mail : |
SIREN/T : Nom et Prénom du Signataire :
Qualité du Signataire :
E-mail du service comptabilité :
Adresse d'utilisation du matériel de télémise à jour (si différente de l’adresse de facturation : à indiquer sur l’annexe à la Déclaration Préalable A l’Installation ci-jointe) :
Règlement par ☐ Prélèvement automatique ☐ Virement ☐ Chèque Fait à le
La signature de ces Conditions Particulières emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales de mise à disposition du service "PRIUM-Service+" pour la télémise à jour des cartes Xxxxxx, que le client déclare avoir lues et acceptées.
INGENICO FRANCE Mention manuscrite « Lu et approuvé » Signature et cachet de l’adresse de facturation
Laurent MAITRE Directeur Général
Division Ingenico Healthcare/e-ID
Contrat de Service original dûment signé et accompagné de ses annexes, à retourner à votre revendeur
Etablissement de Suresnes : Ingenico Healthcare/e-ID – 13-17, rue Pagès – 92150 Suresnes
Siège Social : INGENICO FRANCE S.A.S. au capital de 83 478 875 € - 00-00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx - 538 600 404 RCS Paris CP_OffreDecouverte-PRIUM-Service+_P4_HP_2018_Grossiste.docx Page 1 de 1
Service PRIUM-Service+ – contrat de service – indirect – sans MAD Conditions Générales
Conditions Générales de mise à disposition du service "PRIUM-Service+"
(Hors Pharmacies)
CG_PS+_P4_HP_Grossiste_2018
1. Application - Opposabilité
L’offre de service « PRIUM-Service+ » proposée par INGENICO France SAS (ci-après « INGENICO »), est réservée aux Professionnels de Santé et Etablissements de Santé, hors Pharmacies, situés en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans les DROM tel que précisé dans les Conditions Particulières. Elle comprend l’accès au service de mise à jour de la carte Xxxxxx sur un Terminal INGENICO PRIUM compatible (ci-après
« Terminal »), connecté au portail de télémise à jour des cartes Xxxxxx de l’Assurance Maladie (ci-après « Portail Santé »), tel que décrit dans les Conditions Particulières.
D’autres fonctions ou services non détaillés dans les Conditions Particulières pourront être ajoutés par INGENICO pendant la durée du Contrat de Service
« PRIUM-Service+ » (ci-après « Le Contrat de Service ») sans obligation d’achat de la part du Client ; Dans le cas où le Client souhaiterait ces nouvelles fonctions ou nouveaux services, un avenant au Contrat de Service xxxxx être xxxxx par le Client.
Les fonctionnalités offertes du service « PRIUM-Service+ » sont homologuées conformément aux règles en vigueur par le GIE SESAM- Xxxxxx.
Le Contrat de Service est constitué des Conditions Particulières décrites ci- avant et des présentes Conditions Générales.
2. Objet
Le Contrat de Service a pour objet de définir les termes et conditions par lesquels INGENICO met à disposition du Client le Service « PRIUM- Service+ ».
Le Service « PRIUM-Service+ » commercialisé par INGENICO est un service dédié au Client, accessible depuis les Terminaux PRIUM. Il permet la connexion au Portail Santé de l’Assurance Maladie pour la mise à jour d’une carte Xxxxxx au xxxxxxx du Terminal pour lequel le Service est activé.
INGENICO n’intervient pas sur les Données Personnelles échangées à l’occasion des opérations réalisées entre le Terminal d’un côté et le Portail Santé de l’Assurance Maladie (ou assimilé) de l’autre côté.
3. Souscription au Service « PRIUM-Service+ »
3.1 Souscription
Pour souscrire au Service « PRIUM-Service+ », le Client s’engage à :
Lire et accepter les présentes Conditions Générales, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur tous autres documents ou conditions émis par INGENICO, quels qu'en soient le moment et le support, qui seront inopposables à INGENICO, sauf accord contraire exprès écrit de sa part ;
Retourner à INGENICO les Conditions Particulières rattachées à l’offre
de service dûment remplies, datées et signées.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues émis par INGENICO, et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait qu’INGENICO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme xxxxxx renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3.2 Prix du Service
Le prix de souscription au Service « PRIUM-Service+ » est défini dans les Conditions Particulières. Le prix du Service « PRIUM-Service+ » inclut l’accès au service, les licences d’utilisation des applications de télémise à jour de la carte Xxxxxx, ainsi que les services afférents opérés par INGENICO. Le prix du Service « PRIUM-Service+ » comprend aussi la gestion du contrat et l’assistance téléphonique.
L’application embarquée dans le Terminal, permettant à ce dernier de se connecter au Portail Santé afin d’opérer des mises à jour de cartes Xxxxxx (ci-après « Logiciel TMAJ »), est utilisable par le Client dans le respect des termes et conditions prévus à l’article 10 ci-dessous.
3.3 Taxes
Les prix stipulés dans le présent Contrat de Service sont entendus hors taxes. Ils sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues à la source de toute nature, y compris la TVA ou toute taxe comparable à la TVA, dus au titre de ce Contrat de Service.
Lorsque le redevable de la TVA ou de toute taxe comparable à la TVA est INGENICO, le montant de la taxe est facturé par INGENICO au Client et supporté par le Client en plus des prix convenus au présent Contrat de Service. Hormis le cas visé ci-avant, tous les impôts, droits, taxes,
prélèvements ou retenues à la source de toute nature, dus au titre du présent Contrat de Service, y compris la TVA dont le redevable est le Client, sont à la charge exclusive du Client et sont xxxxx par ce dernier aux autorités fiscales compétentes en application de la législation applicable. Dès lors, le prix net reçu par INGENICO doit dans tous les cas être le même que celui qui serait encaissé en l’absence des impositions susvisées. Si INGENICO est tenue de procéder à la liquidation de l’une ou plusieurs des impositions susvisées, le Client xxxxx rembourser leur équivalent euro à INGENICO dans les trente (30) jours de l’envoi par ce dernier au Client d’une demande de remboursement ou d’une facture. Le Client transmettra à INGENICO, dans les meilleurs délais, tout document visé par l’administration fiscale compétente justifiant du paiement de toute retenue à la source due le cas échéant au titre de ce Contrat de Service.
3.4 Connectivité au Service
Le Terminal se connecte au réseau local Ethernet/routeur Haut Débit (accès Internet) du Client pour accéder au Portail Santé.
L’abonnement d’accès à Internet, via le réseau local Ethernet/routeur Haut
Débit, est la charge du Client.
3.5 Facturation
La facturation du Service « PRIUM-Service+ » xxxxxxx xx 0xx jour du mois qui suit l’activation du Service « PRIUM-Service+ ». La périodicité de la facturation est annuelle, terme à échoir.
3.6 Paiement
Le paiement des factures est réalisé par INGENICO par prélèvement le 15 du mois, en quatre (4) échéances, selon une périodicité trimestrielle à partir du mois démarrant la première facturation.
Conformément aux dispositions légales, toute somme impayée à l’échéance supportera des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de 40 euros par facture, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif ; les intérêts seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par INGENICO.
Après une première relance d’INGENICO par courrier restée infructueuse, INGENICO se réserve le droit de suspendre le Service « PRIUM-Service+ ». La remise en service sera subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues (principal et intérêts), augmentées d'une somme forfaitaire de trois cents Euros (300€) hors taxes par Contrat de Service, correspondant aux frais d'interruption et de redémarrage.
Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité en raison de l'interruption du Service « PRIUM-Service+ » due à un incident de paiement.
3.7 Déduction – Compensations
Aucune déduction ne peut être pratiquée sur un règlement dû à INGENICO en vertu du présent Contrat de Service sans accord préalable et écrit d’INGENICO. En aucun cas, les sommes dues par le Client ne peuvent être compensées avec une éventuelle créance du Client sur INGENICO, à quelque titre que ce soit, sans accord préalable et écrit d’INGENICO.
4. Accès au Service
Dès réception du Contrat de Service dûment rempli, signé et accompagné de ses pièces jointes xxxxxx que prévues dans les Conditions Particulières, INGENICO procédera à l’activation du Service « PRIUM-Service+ ».
La mise en place du Terminal (branchement électrique, raccordement au réseau local Ethernet – ou au routeur Haut Débit et inscription au Service
« PRIUM-Service+ ») est assurée par le Client, conformément aux conditions d'installation définies à l’article 7. La facturation débutera telle que prévue à l’article 3.5.
Toute pièce manquante ou incomplète ou non remplie entraîne du retard dans l’activation du Service « PRIUM-Service+ » jusqu’à mise en conformité du dossier.
5. Durée et résiliation
La durée du Contrat de Service est spécifiée dans les Conditions Particulières et s’entend à partir du premier jour du mois suivant l’activation du Service « PRIUM-Service+ ».
Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes d'un (1) an renouvelables, sauf résiliation par l'une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie, six (6) mois au plus tôt et trois (3) mois au plus tard avant la date de renouvellement.
En cas de résiliation par le Client en cours d’exécution du Contrat de Service, pour une raison autre qu'un cas de force majeure, tel que prévu à l'article 12 ci-dessous, ou de cessation d'activité ou cession d'activité, les factures seront dues intégralement par le Client jusqu'à la date de fin du Contrat de Service.
6. Modification
INGENICO se réserve le droit de modifier les clauses du Contrat de Service, y compris le tarif et les modalités de facturation prévus aux articles 3.2 et 3.5 ci-dessus, ces modifications seront notifiées au Client par écrit, trois (3) mois avant leur mise en application.
Service PRIUM-Service+ – contrat de service – indirect – sans MAD Conditions Générales
7. Prérequis
Les prérequis, non inclus dans la mise à disposition du service « PRIUM- Service+ », tels que xxxxxxx dans le présent Contrat de Service sont :
Disposer de Terminaux PRIUM d’INGENICO ;
Disposer d’un accès internet via le réseau filaire (Ethernet) disponible à proximité de chaque Terminal pour accéder au Service.
Les connexions de télémise à jour et les connexions pour la maintenance de l’application sont exclusivement des connexions sortantes, qui n’utilisent que les ports nécessaires à la communication (fournis dans les annexes aux Conditions Particulières).
Dans le cas où le Client utilise un pare-feu (firewall), le Client doit le paramétrer pour permettre l’accès du Terminal sur Internet conformément aux indications proposées dans la notice d’installation jointe en annexe des Conditions Particulières. En aucun cas INGENICO ne peut être tenue pour responsable du paramétrage réseau.
Le Client reconnaît et accepte que dans l’hypothèse d’un défaut ou d’un retard de sa part dans l’exécution de ses obligations, susceptible d’affecter l’exécution du service fourni par INGENICO, INGENICO ne sera pas responsable du non-respect de ses obligations affectées par ce défaut ou retard.
8. Service après-vente
8.1 Assistance téléphonique
Pour toute question technique relative au service fourni par INGENICO et les options au Contrat de Service, une assistance téléphonique indiquée dans les Conditions Particulières est mise à la disposition du Client.
8.2 Maintenance de l’application et des paramètres de
sécurité et d’exploitation
La maintenance du Service couvre le maintien en conformité de l’application TMAJ du Terminal, son homologation par le GIE SESAM-Xxxxxx ainsi que le maintien à jour quotidien pour chaque Terminal des paramètres de sécurité autorisant l’accès au Portail Santé pendant la durée du Contrat de Service. Cette maintenance s’effectue par connexion automatique au serveur de gestion de parc d’INGENICO.
9. Mesures de protection des Données Personnelles
Les informations fournies par le Client à INGENICO ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion du Service ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
INGENICO est expressément tenue de, et autorisée par le Client à, communiquer les Données non bancaires du Client et les Données Personnelles des porteurs des cartes Xxxxxx aux organismes en charge du programme SESAM-Xxxxxx : Assurance Maladie, GIE SESAM-Xxxxxx pour les seuls besoins de la réalisation de ces opérations de télémise à jour.
10. Propriété Intellectuelle et Industrielle
Sous réserve du paiement des redevances de Service TMAJ correspondantes, INGENICO concède au Client, dans le cadre de la fourniture du Service TMAJ et aux seules fins de bénéficier du Service TMAJ pendant la durée des présentes, une licence non exclusive, non transférable d’utilisation du Logiciel TMAJ sur le Territoire où le Terminal est installé, uniquement en rapport avec ledit Terminal associé. Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, traduire, adapter, modifier ou décompiler tout ou partie dudit logiciel TMAJ. La présente licence du Logiciel TMAJ concédée au Client prendra fin à l’expiration du Contrat de Service ou en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit.
11. Responsabilités et obligations
11.1 INGENICO
INGENICO a une obligation de moyens en ce qui concerne ses prestations. INGENICO s’engage à fournir conseils et le cas échéant mises en garde relativement au Service « PRIUM-Service+ ».
INGENICO s’engage à maintenir l’application embarquée dans le Terminal, les paramètres de sécurité et d’exploitation permettant l’accès au Portail Santé par des mises à jour régulières à distance.
En outre, INGENICO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, dommage ou préjudice consécutif à une erreur ou à un défaut de conception, ou à une anomalie du système mis au point par l’Assurance Maladie et le GIE SESAM-Xxxxxx, qui restent propriétaires des spécifications du système et responsables de la conformité des produits par des procédures d’homologation.
INGENICO ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou inappropriée, par le Client et/ou par les porteurs de la carte Xxxxxx, du Service mis à la disposition du Client.
L’Assurance Maladie par l’intermédiaire du GIE SESAM-Xxxxxx est seule en charge du Portail Santé de télémise à jour de la carte Xxxxxx, de son exploitation, de sa disponibilité et du contenu des mises à jour inscrites dans les cartes Xxxxxx. Tout dysfonctionnement afférent aux opérations de télémise à jour de la carte Xxxxxx effectuées par le GIE SESAM-Xxxxxx est de
sa propre responsabilité et ne peut remettre en cause les clauses du Contrat de Service, ni sa validité.
11.2 Le Client
Le Client s'engage à respecter l'interdiction faite par le GIE SESAM-Xxxxxx de toute publicité commerciale relative au service de télémise à jour des cartes Xxxxxx.
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre du Terminal, de son utilisation et de son maintien en ordre de marche.
12. Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une clause du présent Contrat de Service qui serait dû à un cas de Force Majeure désignant l’un des événements suivants : activités terroristes, émeutes, insurrection, guerre, grèves, action gouvernementale, tremblement de terre, défaut, retard ou interruption imputable à des tiers et notamment, mais sans s’y limiter, à des prestataires de services de communication, ou encore à toute autre cause indépendante de la volonté de la Partie affectée.
La Force Majeure suspendra les obligations xxxx du présent Contrat de Service pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de Force Majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat de Service par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R notifiant cette décision.
13. Cession
INGENICO est, le cas échéant, expressément autorisée à céder le présent Contrat de Service et toutes les obligations qui en découlent à une autre société, après en avoir informé le Client dans les plus brefs délais par tous moyens utiles.
14. Dispositions diverses
Le Client s'engage à informer INGENICO de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement de références bancaires ou encore de modification de l’adresse d’installation des matériels soumis à déclaration à l’Assurance Maladie (tel que renseigné dans les Conditions Particulières).
Si l'une quelconque des clauses du Contrat de Service était jugée nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du Contrat de Service.
15. Loi applicable
Le Contrat de Service est régi exclusivement par la Loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de xxxx. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation de l'une quelconque de ses clauses et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux et Cours de Paris seront seuls compétents.
ANNEXE 1 : MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
En signant ce formulaire xx xxxxxx, vous autorisez INGENICO FRANCE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter vot re compte, et votre banque à débiter
votre compte conformément aux instructions d’INGENICO FRANCE.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez p assée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
PAIEMENT RECURRENT Identifiant créancier SEPA (ICS) : FR54ZZZ409154
Débiteur Créancier
Votre nom _ Nom : INGENICO FRANCE Division Healthcare/e-ID
Votre adresse Code postal
Ville
IBAN BIC
Adresse : 00-00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Code postal : 75015
Ville : Paris
Référence Unique du Mandat (RUM) : ____
(Référence communiquée ultérieurement par INGENICO FRANCE)
A Date _ Signature :
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque
Veuillez joindre un RIB en complément de xx xxxxxx.
ANNEXE 2 : DECLARATION PREALABLE A L'INSTALLATION D'UN MATERIEL DE TELEMISE A JOUR
Je soussigné (e) (Prénom, Nom) : ____________ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ __
Déclare disposer, en qualité de dépositaire, d'un matériel de télémise à jour Xxxxxx. Je certifie sur l'honneur que les informations ci-après sont exactes :
Type de matériel de télémise x xxxx (x xxxxxxx xxx XXXXXXXX XXXXXX) :
Xx xx xxxxx (x xxxxxxx xxx XXXXXXXX XXXXXX) :
N° d'identification du Professionnel de Santé ou SIREN/T : ___________ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ___
Adresse du lieu d'installation et d'utilisation du matériel de télémise à jour :
Raison Sociale : ___________ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse : __________ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
CP : ________________Ville : ________ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Type de lieu d'installation (ex : pharmacie, laboratoire de biologie médicale, …) :
______________________________________________________________________________ __ _ __
Xx xxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxx XXXXXXXX XXXXXX à communiquer les informations ci -dessus au GIE SESAM-Xxxxxx. (1 seul choix)
J'autorise le GIE SESAM-Xxxxxx et les organismes d'Assurance Maladie à diffuser au Public, par quelque moyen que ce soit, les renseignements nécessaires à l'information du lieu d'implantation de mon matériel de télémise à jour.
Je n'autorise pas le GIE SESAM-Xxxxxx et les organismes d'Assurance Maladie à diffuser au Public, par quelque moyen que ce soit, les renseignements nécessaires à l'information du lieu d'implantation de mon matériel de télémise à jour.
Je déclare avoir pris connaissance que pour les équipements de télémise à jour offrant des services liés à l'Assurance Maladie, les Organismes d'Assurance Maladie :
Limitent l'autorisation d'installation de ces équipements auxlieuxou catégories de lieuxsuivants :
pharmacies, cabinets médicaux et paramédicaux, laboratoires de biologie médicale, établissements de santé, et
lieux ouverts au public où s'exerce une mission de service public,
les agences accueillant du public des AMC membres du GIE SESAM-Xxxxxx, des AMX et leurs adhérents,
les locaux des entreprises ayant un contrat collectif avec une AMC membre du GIE SESAM-Xxxxxx, avec une AMX ou avec un de leurs adhérents.
Interdisent que l'implantation de ces équipements xxxxx l'objet de publicité à but commercial.
Date : Signature
Exemplaire original dûment signé à retourner accompagné du Contrat de Service
ANNEXE 3 : INITIALISATION DU SERVICE PRIUM-SERVICE+
Le service de télémise à jour de carte Xxxxxx est activable dès le premier démarrage du PRIUM-4. Pour accéder à ce service, il est impératif que le PRIUM-4 soit connecté au réseau Ethernet local soit par le câble fourni dans la boîte, soit en connectant un câble Ethernet à l’arrière du terminal.
Par ailleurs vous devez vous assurer que votre routeur ADSL ou réseau interne ne filtre pas les communications sortantes ou à défaut que les adresses et ports suivants soient ouverts :
213.215.36.234 : 8090 (Serveurs d’initialisation)
109.26.71.119 : 4334 (Serveur Ingenico TMAJ)
10.170.199.11 : 4334 (Serveur backup)
10.170.198.230 : 4334 (Serveur maintenance logicielle)
93.17.7.68 :4334 (Serveurs du GIE SESAM Xxxxxx)
Ces adresses sont susceptibles de changer. N’hésitez pas à contacter notre service support
PRIUM-Service+.
Raccordement du PRIUM-4 au réseau Internet :
Si le branchement Ethernet est fait alors que le PRIUM-4 est allumé, il est nécessaire de procéder au redémarrage du terminal (débrancher/rebrancher la prise HDMI).
Un indicateur « Eth » est affiché dans la barre d’état du PRIUM-4 lorsque celui-ci est bien paramétré en Ethernet :