CONTRAT D’ENGAGEMENT DE METTEUR EN SCÈNE

XXXXXXX X’XXXXXXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXX

XXXXX XXX XXXXXXXXXX :

Raison sociale du producteur

Siret XXX XXX XXX XXXXX – Licences : X-XXXXXXX

Ayant son siège social : adresse du producteur

représenté par Nom du mandataire social, agissant en qualité de (Président…)

Ci-après dénommée : « LE PRODUCTEUR »

D’une part

ET :

Nom du metteur en scène Adresse :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

N° de sécurité sociale : xxxxxxxxxxxxxxxx N° de congés spectacle : xxxxxxx

Ci-après dénommé(e) « LE METTEUR EN SCÈNE »

D'autre part,

PREAMBULE

Sachant que, d’après le code du travail et le code de la propriété intellectuelle ; la rémunération du metteur en scène est composée de deux éléments, à savoir :

- D’un salaire, destiné à rémunérer dans le cadre d’un louage de services, la partie exécution matérielle de la mise en scène, c’est-à-dire les répétitions, ceci conférant au metteur en scène le statut d’artiste du spectacle et la qualité de cadre. Ce salaire de répétitions ; obligatoire, devra être perçu dès la première répétition de l’œuvre, quel qu’en soit le lieu, et ce jusqu’à la première représentation publique.

- D’un droit d’auteur sur la mise en scène, représenté par une participation proportionnelle destinée à rémunérer le droit de propriété littéraire et artistique du metteur en scène, en sa qualité d’auteur de sa mise en scène

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREMIERE PARTIE :

Éléments relatifs à la prestation salariée

Pour la partie salariée le présent contrat est conclu dans le cadre notamment

- de l’article L. 122-1-1-3° du code du travail

- des différentes conventions collectives régissant le champ d’activité

- des usages en vigueur dans la profession

Article 1 – Objet du contrat

LE METTEUR EN SCÈNE est engagé en qualité de metteur en scène du spectacle

XXXXXXXXXXXX portant le numéro d’objet XXXXXXXXXXXXX

Article 2 – Lieu et durée de l’engagement

Le présent contrat est conclu pour les dates suivantes :

- Détail des dates et lieux des répétitions.

- Détail des dates et lieux des représentations ( dont la rémunération est fixée dans la deuxième partie de ce contrat, relative aux droits d’auteur)

Article 3 – Rémunération des répétitions :

Conformément à l’article L 7121-2 du Code du Travail LE PRODUCTEUR versera au METTEUR EN SCÈNE à compter de la première répétition de l’œuvre, quel qu’en soit le lieu, et ce jusqu'à la première représentation publique, une somme à titre de salaire dont le montant, pour chaque répétition, sera égal, au minimum, au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures - étant précisé que toute répétition sera considérée comme ayant duré un minimum de 2 heures.

Si le PRODUCTEUR ou le METTEUR EN SCENE juge nécessaire après la première représentation publique d’apporter des changements, coupures, raccords ou mises au point d’interprétation et que cela nécessite des modifications techniques de la mise en scène, le METTEUR EN SCENE retrouvera pour cette période, sa qualité de salarié, et le montant de son salaire devant être discuté avec le Producteur.

La rémunération visée ci-dessus sera réglée au METTEUR EN SCÈNE à terme échu sous déduction des retenues légales et des avances qui auront pu être consenties.

Des salaires bruts sera déduite la part des cotisations sociales à la charge des salariés du secteur professionnel du spectacle.

Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à : AUDIENS, 00 xxx Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxx

Article 4 – Défraiements (en cas de déplacement)

LE METTEUR EN SCÈNE recevra le défraiement prévu par la convention collective qui régit le contrat.

Article 5 –Voyages (le cas échéant)

Les voyages du METTEUR EN SCÈNE seront pris en charge par LE PRODUCTEUR dans le respect de la convention collective qui régit le contrat.

Article 6 – Congés payés

LE PRODUCTEUR acquittera ses contributions à la Caisse des Congés Spectacles gérée par Audiens conformément à la législation et dans la limite des plafonds en vigueur.

Article 7 – Ponctualité

LE METTEUR EN SCÈNE s'engage à être ponctuel en ce qui concerne les répétitions.

Article 8 – Absence - Maladie

En cas de maladie ou d’empêchement d’assurer une répétition ou une représentation, LE METTEUR EN SCÈNE sera tenu d’en aviser LE PRODUCTEUR dans un délai de 24 heures, en précisant la durée probable de son absence.

Article 9 – Priorité

LE METTEUR EN SCÈNE déclare être libre de tout engagement incompatible avec l’accomplissement des obligations résultant du présent contrat. Il s’interdit de contracter ultérieurement tout engagement compromettant son exécution.

Article 10 – Médecine du travail

LE METTEUR EN SCÈNE déclare avoir satisfait aux obligations relatives à la Médecine du Travail et communiquera au PRODUCTEUR l’attestation annuelle qui lui a été délivrée par cet organisme.

Article 11 – Règlement intérieur

LE METTEUR EN SCÈNE s’engage :

- à se conformer aux indications portées au bulletin de service pour tout ce qui concerne les répétitions et, d’une manière générale, aux instructions données par LE PRODUCTEUR ou ses représentants ;

- à respecter le règlement intérieur de l’entreprise dont il reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que les lieux et règlements intérieurs des établissements dans lesquels il sera amené à travailler pour le compte du PRODUCTEUR.

Article 12 – Assurances

LE PRODUCTEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux répétitions du spectacle, et plus généralement avoir conclu tous les contrats d’assurance en usage dans le spectacle vivant.

Article 13 – Organismes Sociaux

La déclaration préalable à l’embauche du METTEUR EN SCENE sera effectuée à l’Urssaf auprès de laquelle le Producteur est immatriculé.

Article 14 – Promotion

Dans le cadre des opérations de promotion et plus généralement de l’exploitation du spectacle objet des présentes, LE PRODUCTEUR pourra librement utiliser le nom du METTEUR EN SCÈNE, les photographies et autres images de ce dernier.

LE METTEUR EN SCÈNE s’engage à assurer gratuitement les prestations nécessaires à la promotion et la publicité du spectacle : photographies, interviews.

Article 15 : Clause de cessation et de transfert des activités du Producteur.

Aucune Transformation dans la forme juridique du Producteur, aucune autre transformation, fusion avec d’autres sociétés ou personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au présent contrat lequel se poursuivra conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail pour la période restant à courir entre l’Artiste et la nouvelle entité juridique.

Article 16 Cession et / ou Coproduction et ou Mandat

Le Producteur pourra produire ou coproduire le Spectacle avec toute personne physique ou morale de son choix. Il pourra également céder tout ou partie des bénéfices du présent contrat à toute personne et/ou mandater toute personne dans ce cadre pour l’exercice de ses droits ou obligations.

Article 17 : Dispositions diverses

Chacune des Parties pourra suspendre le présent contrat dans tous les cas reconnus de force majeure et pour tout événement pouvant entrainer l’annulation d’une ou plusieurs répétitions ou représentations.

Chacune des Parties aura la faculté de résilier le présent contrat, en tout ou en partie, en cas de manquements de l’autre Partie.

Les dispositions du présent contrat ne pourront être modifiées que par un avenant écrit et signé des deux parties.

Article 18 : Litige

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, et après l’échec de toute tentative de conciliation les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.

DEUXIEME PARTIE

Éléments relatifs aux droits d’auteur

Pour la partie relevant du droit d’auteur le présent contrat est conclu dans le cadre

- du code de la propriété intellectuelle

- des différentes conventions collectives régulant le champ d’activité

- des règles en usage dans la profession

Article 19 - Droits d’auteur

LE METTEUR EN SCÈNE autorise LE PRODUCTEUR à représenter sa mise en scène de l’ouvrage : “Titre du spectacle” aux conditions ci-après :

Montant : (minimum 2%de toutes les recettes générées par le spectacle)

Durée :

Territoire :

(Facultatif) : Minimum garanti par représentation :

(Facultatif) : Minimum garanti de représentations :

Les droits de mise en scène seront versés par LE PRODUCTEUR à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques si le metteur en scène est adhérent à cette société.

LE PRODUCTEUR pourra déléguer le paiement des droits de mise en scène à l’organisateur des représentations - sous réserve de le prévoir dans le contrat avec l’organisateur. Toutefois le producteur restera entièrement responsable de leur versement.

La facturation de la SACD au PRODUCTEUR sera majorée :

- de la perception complémentaire au titre de la contribution à caractère social et administratif (due à la SACD).

- de la TVA au taux en vigueur.

- de la contribution diffuseur-Agessa : 1,10 % des droits d’auteur (1 % au titre de la Sécurité Sociale et 0, 10% au titre de la formation continue).

Article 19 bis - ( facultatif ) Avance sur droits d’auteur :

- le metteur en scène percevra une avance de XX € H.T. remboursable au PRODUCTEUR dans la limite des droits de mise en scène répartis à l’occasion des représentations faisant l’objet du présent contrat. Cette avance est payable à la signature du présent contrat.

Article 20 - Respect du droit moral du METTEUR EN SCENE

Le nom du METTEUR EN SCENE devra figurer sur tous les documents d’information et de communication selon les modalités établies entre les parties.

Aucune modification ne pourra être apportée à la mise en scène du spectacle en cours de représentation sans l’accord préalable et écrit entre LE METTEUR EN SCENE et LE PRODUCTEUR.

Le présent contrat est strictement limité aux représentations données sous forme de spectacle vivant.

Aucun spectacle ne peut, en totalité ou partiellement, donner lieu à retransmission et être télédiffusé ou fixé sur des supports d’enregistrement du son et de l’image ou reproduit sans l’accord préalable du METTEUR EN SCENE.

Article 21 - Reprise, tournée

En cas de reprise de tout ou partie des éléments originaux de la mise en scène, dans un autre lieu, dans le même théâtre, ou à l’occasion d’une tournée, la mise en scène ne pourra être utilisée, sauf accord préalable et par écrit du METTEUR EN SCENE, e ce uniquement dans le cadre de la signature d’un nouveau contrat.

Article 22 - Litige

Tout litige n’ayant pas un lien direct avec l’exécution matérielle de la mise en scène sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris après l’échec de toute tentative de conciliation.

Fait à XXXXXXXX, le XX/XX/XX, en 2 (deux) exemplaires originaux, dont l’un a été remis au METTEUR EN SCENE.

LE PRODUCTEUR* LE METTEUR EN SCENE*

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord. »