SITE AMIVAC
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES PARTICULIERS
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « les Conditions Générales de Vente » ou
« C.G.V ») régissent toute relation entre la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE (ci-après désignée « la Société » ou « DCF ») et le Propriétaire Particulier dans le cadre de la diffusion de ses Annonces sur le site Amivac édité par la Société et localisé à l'URL xxx.xxxxxx.xxx (ci-après « le Site »).
La souscription aux Services proposés par la Société implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes C.G.V par le Propriétaire Particulier.
Les présentes C.G.V pouvant faire l'objet de modifications, les C.G.V applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’utilisation des Services par le Propriétaire Particulier.
1.2. Mentions légales :
1.2.1. Editeur du Site :
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de de 715 179 902 € Siège social : 00, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx
RCS Paris 789 177 391
SIRET : 789 177 391 00024
TVA intra-communautaire : FR29789177391
1.2.2. Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx.
1.2.3. Contact : l’Utilisateur peut contacter la Société :
▪ par lettre simple à : DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE - AMIVAC – 00, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00
▪ par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx
▪ par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h, hors jours fériés en France.
1.2.4. Le Site est hébergé par :
Iliad Entreprises FREE SAS
0, xxx xx xx Xxxxx x’Xxxxxx – 00000 XXXXX SIRET 42193886100034
Tél. : 08 99 70 01 01
Equinix France
000 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx
Tél. : 01 48 17 65 00
1.2.5. La Société a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société AIG Europe SA, Succursale pour la France Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 00000 Xxxxxxxxxx.
2. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes C.G.V, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
● Abonnement : désigne la formule payante sélectionnée par l’Annonceur Particulier parmi les formules proposées par la Société et lui permettant de bénéficier du Service de diffusion d’Annonces ;
● Annonce : désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc…, sous réserve des contraintes techniques indiquées notamment dans l’Espace Propriétaire) du Propriétaire Particulier, constitutives d’une offre de location d’un Logement à destination d’un Vacancier, hébergée pour être diffusée sur le Site Internet ;
● Confirmation : désigne le document envoyé par courrier électronique au Propriétaire Particulier après le paiement des Services et récapitulant le(s) Service(s) sélectionné(s) par le Propriétaire Particulier ;
● Espace Propriétaire : désigne l’Espace personnel d’un Propriétaire Particulier uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels transmis par la Société, lui permettant d’administrer l’hébergement et la diffusion de son/ses Annonce(s), ainsi que son Abonnement ;
● Groupe DCF : désigne ensemble DCF et ses Affiliés étant entendu que :
- le terme Affilié : désigne, par rapport à une personne, toute autre personne dont le Contrôle est directement ou indirectement détenu par cette première personne, ou qui détient directement ou indirectement le Contrôle de cette première personne, ou qui est directement ou indirectement sous le même Contrôle direct ou indirect que cette première personne ;
- le terme Contrôle : signifie le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
● Internaute : désigne l’ensemble des internautes visiteurs du Site Internet ;
● Logement : désigne indifféremment tout bien ayant vocation à servir à l’hébergement du Vacancier (appartement, villa, chambre, caravane, terrain pour y planter une tente, etc.) remplissant les critères de légalité, pour une adresse physique déterminée et valide, dont la date de disponibilité est postérieure à la date de demande de diffusion d’une Annonce, que l’Annonceur Particulier propose en location au Vacancier par une Annonce ;
● Propriétaire ou Propriétaire Particulier : désigne exclusivement une personne physique majeure utilisant les Services à fins exclusivement personnelles et privées.
Les présentes CGV sont applicables uniquement aux Propriétaires Particuliers, à l’exclusion des propriétaires utilisant les Services à des fins exclusivement professionnelles.
Il est de la responsabilité des Propriétaires de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, au regard de la réglementation applicable à leur situation.
Conformément à l’article D111-8. II du Code de la consommation, le Propriétaire est informé que le fait de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’il agit à titre professionnel est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse, punie des peines prévues par l'article L.132-2 du Code de la consommation, à savoir un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
La Société interdit formellement l'enregistrement sur le Site à tout Propriétaire n'ayant pas la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat.
● Serveur(s) (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers ;
● Services : désigne les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes C.G.V, en particulier les Services de diffusion d’Annonces ;
● Services de diffusion d’Annonces : désigne les services d’hébergement et de diffusion d’une Annonce sur les Supports, sous réserve des modalités spécifiques dictées par l’Abonnement choisi par le Propriétaire Particulier ;
● Services Optionnels : désigne les services optionnels souscrits par le Propriétaire Particulier permettant à l'Annonce de bénéficier de modalités particulières d’affichage complémentaires et plus favorables ;
● Site Internet : désigne le site Internet xxx.xxxxxx.xxx ;
● Sites Affiliés : désigne les services électroniques interactifs exploités par des sociétés appartenant au Groupe DCF et sur lesquels sont susceptibles d’être diffusées les Annonces ;
● Sites Internet de Partenaires : désigne les services électroniques interactifs exploités par des tiers, partenaires de la Société, avec lesquelles la Société a conclu des accords de diffusion d’Annonces sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) ;
● Supports Promotionnels : désigne tout support de toute nature que la Société utilise afin de promouvoir le Site Internet ainsi que son contenu et susceptible en conséquence de contenir tout ou partie d’Annonces (par exemple : la communication sur les réseaux sociaux, les brochures, ad-words etc.) ;
● Supports : désigne indifféremment le Site Internet, les Sites Affiliés, les Sites Internet de Partenaires et les Supports Promotionnels ;
● Utilisateurs : désignent ensemble les internautes, visiteurs du Site potentiellement intéressés pour réserver auprès des Propriétaires des Biens proposés par ceux-ci à la location, et les Propriétaires Particuliers avec lesquelles les internautes sont susceptibles d’entrer en relation, par l’intermédiaire du Site.
● Vacancier : désigne toute personne physique majeure et capable, visiteurs du Site, et recherchant un Logement pour une courte durée, sans que celui-ci ne soit destiné à devenir sa résidence principale.
3. OBJET
La Société fournit sur le Site des prestations d'hébergement et de diffusion d'Annonces de location saisonnière de Logements. Le Site a également pour objectif de faciliter les contacts entre Propriétaires Particuliers et Vacanciers, et notamment les demandes d’information concernant les Logements objets des Annonces.
Les Annonces diffusées sur le Site pourront également être diffusées sur les Sites Affiliés, les Sites Partenaires, ainsi que les Supports Promotionnels, ce que le Propriétaire Particulier accepte expressément.
4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ
4.1. Les Services fournis sur le Site consistent notamment à permettre à un Propriétaire Particulier de:
● se constituer un espace personnalisé intitulé « Espace Propriétaire », au travers duquel le Propriétaire Particulier aura la possibilité (i) d’administrer l’hébergement et la diffusion de sa/ses Annonces sur le Site (ii) de gérer les demandes d’information concernant ses Annonces ;
● bénéficier du Service de diffusion d’Annonce(s) ;
● bénéficier, le cas échéant, des Services Optionnels ;
● être contacté, le cas échéant, par un Internaute relativement à une Annonce.
4.2. Les Services sont décrits plus avant ci-dessous ainsi que sur le Site, étant précisé que les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évolution constante.
4.3. Le Propriétaire Particulier reconnaît, sans restrictions ni réserves, qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.
5. SERVICE DE DIFFUSION D’ANNONCES
5.1. Espace Propriétaire :
Afin de pouvoir diffuser ses Annonces sur le Site et de bénéficier des Services proposés par la Société, le Propriétaire Particulier est tenu de créer un compte en s’inscrivant sur le Site à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant de créer son Espace Propriétaire.
L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire Particulier différents outils pour gérer ses locations de vacances ainsi que les différentes demandes d'informations envoyées par les Vacanciers, consulter les statistiques relatives à ses Annonces, etc … .
Afin de créer son Espace Propriétaire, le Propriétaire Particulier devra fournir ou renseigner les informations d’identification le concernant (prénom, adresse de courrier électronique valide, téléphone, etc.) et choisir un mot de passe.
Le Propriétaire Particulier déclare et garantit à cet égard que les informations précitées ainsi fournies ou renseignées sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone renseignés lors de la création de son Espace Propriétaire, et par la suite, sont parfaitement valides et en état de fonctionnement.
En créant son Espace Propriétaire, le Propriétaire Particulier dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
Le Propriétaire Particulier est seul autorisé à accéder aux Services et à les utiliser à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès à l’Espace Propriétaire avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par le Propriétaire Particulier. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire Particulier.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Propriétaire Particulier doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
5.2. Souscription du Service de Diffusion d’Annonces :
Une fois son Espace Propriétaire créé, le Propriétaire Particulier peut ensuite souscrire des Services de diffusion d’Annonces selon les durées déterminées par la Société dans les Abonnements proposés et dont le détail est accessible en cliquant ici.
(i) Procédure :
Afin de procéder à une diffusion d’Annonce(s), le Propriétaire Particulier suit les étapes suivantes :
- Se connecter à son Espace ;
- Rédiger une Annonce ;
- Télécharger ses photos à faire figurer sur l’Annonce ;
- Choisir son Abonnement ;
- Choisir, le cas échéant, un Service Optionnel,
- Confirmer l’adresse de facturation ;
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV et accepter que le Service de diffusion d’Annonce soit délivré dans les plus brefs délais sans attendre un délai de 14 jours ;
- Procéder au règlement du prix des Services souscrits.
Une fois son Annonce créée, le Propriétaire Particulier recevra par courrier électronique une Confirmation comprenant la confirmation de la publication de son Annonce dans un délai variable de 24 heures, dû à certaines opérations techniques.
(ii) F ormule de l’Abonnement :
Afin de diffuser son Annonce sur le Site, le Propriétaire Particulier doit souscrire un Abonnement payant de diffusion d’Annonces.
Le tarif de l’Abonnement, précisé dans la liste des tarifs disponible sur le Site, est fonction de la durée sélectionnée par le Propriétaire Particulier parmi les Abonnements disponibles et décrits sur le Site.
(iii) P rise d’effet de l’Abonnement :
L’Abonnement prend effet à compter de la date du paiement effectif de l'Abonnement par le Propriétaire Particulier :
● Si le Propriétaire Particulier paye son Abonnement en ligne sur le Site par carte bancaire, son Annonce est diffusée sur le Site dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures ;
● Si le Propriétaire Particulier paye son Abonnement par chèque, l’Annonce sera mise en ligne lorsque le paiement aura effectivement été reçu par la Société.
(iv) Durée de l’Abonnement :
a) L’Abonnement est souscrit pour la durée sélectionnée par le Propriétaire parmi les différentes Formules d’Abonnement proposées (ci-après « la Durée Initiale »). Il se reconduit ensuite tacitement pour des durées successives égales à la Durée Initiale.
b) Dans l’hypothèse où le Propriétaire a réglé le prix de son Abonnement par carte bancaire, le prix de l’Abonnement sera prélevé automatiquement lors de chaque renouvellement automatique de l’Abonnement.
c) Révision du tarif :
LA SOCIETE se réserve la faculté, lors de la reconduction du Contrat au-delà de la Durée Initiale, de faire évoluer le tarif de l’Abonnement.
Dans ce cas, le Propriétaire est informé de cette évolution par écrit, 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date anniversaire de son Abonnement. Si le Propriétaire refuse le nouveau tarif, il pourra résilier son Abonnement jusqu’à 30 (trente) jours avant sa date anniversaire, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit via son Espace Propriétaire. La résiliation prendra effet à la date anniversaire de l’Abonnement. En l’absence de réception par LA SOCIETE du courrier de résiliation dans le délai précité, le nouveau tarif s’appliquera de plein droit à compter de la date anniversaire de l’Abonnement.
d) Résiliation :
● LA SOCIETE ou le Propriétaire pourra résilier l’Abonnement à sa date anniversaire par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de 1 (un) mois.
● Le Propriétaire pourra également désactiver à tout moment le prolongement automatique de la période d'Abonnement, en respectant un préavis minimum d’1 (un) mois avant la fin de la période en cours, à partir de son Espace Propriétaire ou en communiquant cette volonté à LA SOCIETE via le formulaire de contact disponible sur le Site. Cette désactivation ne prendra effet qu'à la fin de la période d'Abonnement en cours.
d) Conformément aux dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, dont les termes sont reproduits ci-dessous, la Société informera le Propriétaire au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant la date à laquelle le Propriétaire peut refuser la reconduction de son Abonnement, par courrier électronique adressée à la Société, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement, ainsi que la date maximale à laquelle l’Abonnement pourra être résilié :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
e) Dans l’hypothèse où le Propriétaire Particulier souhaiterait dé-publier son Annonce (c’est-à-dire la mettre hors ligne sans l’effacer) ou la supprimer avant l’expiration de son Abonnement, il ne pourra exiger aucun remboursement du prix de l’Abonnement.
f) Lorsqu'un Propriétaire Particulier souscrit un Abonnement mais ne finalise pas la création de son Annonce, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Propriétaire Particulier.
5.3. Services Optionnels :
(i) Le Propriétaire Particulier a la possibilité, dès la souscription de son Abonnement ou à tout moment pendant la durée de son Abonnement (sous réserve, pour l’option « « Première Page », de disponibilité sur le département sélectionné), de mettre en avant son Annonce, pour une durée déterminée, en sélectionnant un ou plusieurs Services Optionnels payants.
L’éventail des Services Optionnels payants disponibles est conditionné par le degré de priorité de diffusion que le Propriétaire Particulier souhaite donner à son Annonce.
Les conditions de souscription des Services Optionnels payants sont accessibles au Propriétaire Particulier au moment de la souscription de ces Services.
(ii) Afin de bénéficier d’un Service Optionnel concernant une Annonce déjà en cours de diffusion, le Propriétaire Particulier suit les étapes suivantes :
- Se connecter à son Espace ;
- Choisir l’Annonce qu’il souhaite voir bénéficier du Service Optionnel ;
- Prendre connaissance et accepter les présentes C.G.V ;
- Accepter que le Service Optionnel soit délivré dans les plus brefs délais sans attendre un délai de 14 jours ;
- Procéder au règlement du Service Optionnel souscrit.
5.4. Prix - Modalités de paiement
Les Abonnements, ainsi que les Services Optionnels, sont fournis à titre onéreux selon la grille tarifaire disponible sur le Site Internet et dont le prix applicable, exprimé en euros TTC, est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement / du Service Optionnel.
L’Abonnement et les Services Optionnels font l’objet d’une facturation unique réglée lors de leur souscription, par chèque (à l’exception de l’option « « Première Page » dont la disponibilité est calculée en temps réel et le service activé au maximum 24h après l’achat) ou par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, MasterCard).
Tous les frais bancaires occasionnés par le paiement seront à la charge exclusive du Propriétaire Particulier.
Tout paiement par carte bancaire sera effectué en utilisant la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits.
Le Propriétaire Particulier recevra alors par courrier électronique la Confirmation de son règlement ainsi que son Formulaire de rétractation, puis la confirmation de la publication de son Annonce.
5.5. Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Propriétaire Particulier bénéficie du droit légal de rétractation, suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription aux Services, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours francs à compter de la réception par le Propriétaire Particulier de la confirmation adressée par la Société à la suite de la souscription audit Service.
● Le Propriétaire Particulier qui souhaite exercer son droit de rétraction doit en informer la Société au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus, en adressant par courrier électronique ou pli postal à la Société :
- soit le formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes C.G.V. ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du Service et en respectant les instructions y figurant, dûment complété,
- soit toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
● Les coûts éventuels liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la charge du Propriétaire Particulier.
● Dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Société du formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Annonceur Particulier d’exercer son droit de rétractation, la Société en accuse réception au Propriétaire Particulier par courrier électronique.
● Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce et/ou d’un Service Optionnel dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Propriétaire Particulier, avant la fin du délai de rétractation et non-encore pleinement exécuté, ce dernier sera débiteur envers la Société d’un montant correspondant à l’exécution du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction.
Ce montant est communiqué par la Société et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s).
La Société remboursera le Propriétaire Particulier d’un montant égal à la totalité des sommes versées, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Annonceur Particulier de se rétracter.
● Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Propriétaire Particulier pour la transaction initiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf demande expresse du Propriétaire Particulier pour un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Propriétaire Particulier.
● Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services Optionnels pleinement exécutés par la Société sur demande du Propriétaire Particulier et ce, conformément à l’article L.121-28
– 1° du Code de la consommation.
5.6. Création et diffusion de l’Annonce :
(i) Création de l’Annonce :
Afin de créer et diffuser son Annonce, le Propriétaire devra renseigner les informations relatives à son Logement, via le formulaire mis à sa disposition sur le Site et relatives notamment à la localisation du Logement, sa description, les équipements proposés, les tarifs, les disponibilités et le numéro d’enregistrement dans les communes l’ayant instauré.
L’Annonce ne pourra être mise en ligne qu’une fois les champs obligatoires renseignés.
(ii) Photographies et vidéos :
Le Propriétaire a la possibilité de publier jusqu'à 24 (vingt-quatre) photographies par Annonce.
Les Annonces apparaissent sur le Site sous la forme d’un résumé d’un résultat de recherche avec une photographie de la location renvoyant à une Annonce en pleine page.
Le Propriétaire a également la possibilité de publier une vidéo descriptive de la location, par l'intermédiaire de prestataires externes d'hébergement de vidéos (tels que Youtube), dont les conditions générales devront avoir été préalablement acceptées par le Propriétaire. La fonctionnalité de ce service dépendra de la compatibilité technique du support vidéo avec la plateforme du Site.
(iii) Affichage dans les résultats de recherche :
Les règles de classement des Annonces sur le Site sont précisées dans la rubrique « Fonctionnement de notre site » accessible depuis la page d’accueil du Site.
Le Propriétaire Particulier est informé de ce que les Internautes ont la possibilité d’utiliser un outil mis à leur disposition sur le Site leur permettant de cibler leurs recherches en renseignant différents critères.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée de quelle que manière que ce soit concernant l’ordre de diffusion des Annonces et/ou l’apparition de ces dernières à la suite d’une recherche menée par un Internaute.
(iv) Carte :
Une carte localisant le Logement est visible sur chaque Annonce publiée sur le Site. Pour ce faire, le Propriétaire doit garantir que l’adresse indiquée sur l'Espace Propriétaire pour son Annonce est exacte.
(v) Suppression d’une Annonce :
Le Propriétaire Particulier peut à tout moment suspendre la diffusion de l’Annonce. Le Propriétaire Particulier qui procède à la suppression de l’Annonce alors que son Abonnement est encore en cours ne sera pas remboursé du coût de l’Abonnement.
5.7. Demande d’information :
(i) Le Vacancier intéressé par un Logement effectue une demande d’information auprès du Propriétaire Particulier depuis un formulaire dédié accessible sur l’Annonce.
Le Propriétaire recevra la demande d’information par mail et par SMS s’il a renseigné une adresse email et un numéro de téléphone mobile valides (ci-après « le Service d’Alerte »). Le Propriétaire ne souhaitant plus recevoir d’alerte par SMS pourra à tout moment se désinscrire dans son Espace Propriétaire.
La Société propose ce service gratuitement, les coûts ou frais liés à l’utilisation de ce Service restant à la charge du Propriétaire.
(ii) Le Propriétaire reconnaît et accepte que :
- le Service d’Alerte ne soit pas infaillible et soit dépendant de la connexion et d’autres facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de la Société,
- l’utilisation de messages électroniques, notamment lors de voyages à l’étranger, peut être facturée en supplément au Propriétaire par les fournisseurs d’accès au réseau téléphonique ou Internet.
(iii) Les messages envoyés grâce au système de messagerie électronique interne du Site ne doivent comporter que des demandes de réservations sérieuses. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire un usage abusif du système de messagerie, en particulier pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (courriels indésirables).
(iv) La Société fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le système de messagerie du Site est protégé. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent que, dans l’état actuel de la technologie, la Société ne peut donner l’assurance qu’aucun tiers ne sera en mesure d’utiliser ou d’accéder au système de messagerie pour lire, intercepter ou copier des messages qui ne lui sont pas destinés.
(v) Une fois la demande de réservation du Vacancier acceptée par le Propriétaire Particulier, le montant de la réservation sera versé directement par le Vacancier au Propriétaire Particulier, selon le moyen et les modalités de paiement définis sous leur entière responsabilité entre le Propriétaire Particulier et le Vacancier.
Le Vacancier finalisera directement avec le Propriétaire Particulier les modalités de son arrivée (heure d’arrivée, services mis à disposition, etc..), la Société n'intervenant à aucun moment dans la gestion de la location.
6. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
6.1. La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou des Supports et/ou du/des Serveur(s) sur le(s)quel(s) est/sont hébergée(s) les Annonces.
6.2. Toutefois, la Société se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services seront, dans la mesure des possibilités de la Société, préalablement notifiées à l’Utilisateur. En cas d'urgence, la Société se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise.
Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est tenue d’une obligation de moyens.
6.3. La Société n’est pas éditrice des Sites Internet de Partenaires et des Sites Affiliés et n’intervient pas non plus en tant que prestataire technique à leur égard.
Aussi, la Société ne saurait être débitrice d’une quelconque obligation d’accès ou de disponibilité les concernant.
6.4. La Société, qui assure la prestation technique permettant l’utilisation du formulaire de demande d’information par les Utilisateurs, n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard dans l’envoi ou la réception des messages ne puisse engager sa responsabilité ou que l’usage qui soit fait par les Utilisateurs ne puisse lier la Société.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. La Société est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, est strictement interdite.
7.2. Le Propriétaire Particulier déclare qu’il détient tous les droits sur les textes, les images et tout autre contenu de l’Annonce hébergée sur le Site. Plus particulièrement, il déclare qu’il possède les autorisations nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies publiées dans son Annonce et qu’il détient l’autorisation d’utiliser les photographies représentant son ou ses Logements. De plus, le Propriétaire Particulier autorise la Société à reproduire tout ou partie du contenu de l’Annonce et des photographies fournies aux fins de la promotion de sa location ou de la promotion du Site sur tout support édité par la Société, les Sites Affiliés, les Sites Partenaires et les Supports Promotionnels.
7.3. Le Propriétaire Particulier concède à la Société l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction, adaptation, traduction, distribution, représentation, etc.) et plus généralement les droits relatifs aux Annonces, et ce en vue de constituer un recueil d’Annonces d’offres à la location de Logements sur le Site, les Sites Affiliés, les Sites Partenaires et les Supports Promotionnels.
Le Propriétaire Particulier reconnaît que la Société dispose de la qualité de producteur de base de données des Annonces, et en tant que de besoin lui cède, à titre gracieux, les droits dont il dispose à cet égard.
L’ensemble des droits précités sont concédés à la Société à titre exclusif, pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection desdits droits.
8. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
8.1. La Société se réserve le droit de modifier la présentation du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire Particulier au préalable.
8.2. Dans l’hypothèse où, en particulier suite à un signalement de la part d’un Vacancier, d’un autre Propriétaire ou d’un internaute, la Société soupçonne que les données saisies par le Propriétaire Particulier sont erronées, elle se réserve la possibilité de vérifier l’identité du Propriétaire Particulier et son titre de propriété, étant précisé que tout refus exprès ou toute absence de réponse du Propriétaire pourra entraîner le retrait immédiat de son Annonce, sans que le Propriétaire Particulier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
9. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE PARTICULIER :
9.1. Informations fournies :
Le Propriétaire Particulier s'engage à fournir à la Société :
● des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès au Site et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;
● des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives au(x) Logement(s) pour le(s)quel(s) il souhaite faire héberger et diffuser une Annonce sur le Site, laquelle Annonce comprendra notamment une description précise détaillée et exacte, correspondant à la réalité dudit Logement.
9.2. Contenu des Annonces :
Le Propriétaire Particulier garantit en tout temps que son Annonce :
o ne sera pas illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
o ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur ;
o est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la législation applicable à la location immobilière saisonnière que le Propriétaire Particulier déclare et garantit parfaitement connaître ;
Toute Annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes
C.G.V et portée à la connaissance de la Société pourra être suspendue jusqu’à sa modification par le Propriétaire Particulier afin de la rendre conforme aux présentes C.G.V.
Le Propriétaire Particulier s’engage à publier des informations exactes, complètes et mises à jour sur son Annonce (descriptif du Logement, tarifs et taxes de toute nature, le cas échéant conditions d’annulation, etc…), et ne saurait exiger des Vacanciers des conditions différentes de celles décrites dans celle-ci.
Le Propriétaire Particulier s’engage à mettre en évidence sur l'affichage du prix des locations ou sur le descriptif de la location les services complémentaires obligatoires et payants, de manière à fournir une transparence totale sur les prix pour les Vacanciers.
Le non-respect par le Propriétaire Particulier de ses obligations telles que décrites dans les présentes
C.G.V. peut avoir comme conséquence la suppression de toutes les Annonces du Propriétaire Particulier du Site, des Sites Affiliés et des Sites Partenaires.
La Société se réserve le droit de refuser de publier une Annonce si elle considère que cette Annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes C.G.V.
9.3 Les formulaires mis à la disposition du Propriétaire Particulier par la Société doivent être utilisés conformément aux instructions y afférentes présentes sur le Site et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la publication sur le Site d’une Annonce pour la location du Logement du Propriétaire.
9.4 Le Propriétaire Particulier est seul responsable de la facturation, comptabilité et paiement aux autorités compétentes pour toute taxe, impôt ou redevance sur les revenus qu'il perçoit.
Le Propriétaire Particulier est invité à se référer aux informations communiquées sur les sites des administrations et précisant les obligations fiscales et sociales lui incombant :
xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xx/XXX/xxx/xxx-xxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxx.xxx
xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx/0_xxxxxx/0_xxxxxxxxxxx/XX/0_xxxxxxxx/000_xxxxxx_xxxxxx
s/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf
9.5. Interdictions
Le Propriétaire s’engage à ne pas :
(a) utiliser le contenu du Site, y compris les données publiées sur le Site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement, plus particulièrement, pour les copier, diffuser, reproduire, traiter, traduire, décompiler ou pour accorder un quelconque droit d’utilisation des données ou autre ; de les mettre, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public.
(b) utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d’indexation ou autres, pour surveiller le contenu du Site ;
(c) utiliser le Site ou la messagerie électronique du Site à des fins autres que la publication d’Annonces ou l’envoi de messages valables (par exemple, afin d’envoyer des messages non sollicités) ;
(d) transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.
(e) publier un contenu qui constitue une violation de toute autre législation ou réglementation pénale ou autre en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;
(f) accéder au Site ou l’utiliser d’une façon pouvant affecter le système informatique ou le Site.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité du Propriétaire Particulier :
a - Utilisation du Site :
Le Propriétaire Particulier est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Le Propriétaire Particulier sera tenu pour responsable unique et exclusif de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par la Société du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire Particulier et qui endommagerait le matériel de la
Société, notamment en endommageant le système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.
b - Contenu des Annonces :
Le Propriétaire Particulier déclare, reconnaît et accepte que la Société se contente d’héberger son Annonce pour être diffusée sur le Site et, le cas échéant, les Sites Affiliés, les Sites Partenaires et les Supports Promotionnels, de sorte que la Société reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de son Annonce, de même qu’à la conclusion d’un contrat de bail saisonnier entre le Propriétaire Particulier et un Vacancier.
La Société décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable pour les Annonces publiées par le Propriétaire Particulier, seule la responsabilité du Propriétaire Particulier pouvant être engagée en cas de réclamation ou litige relative aux informations inhérentes à son Annonce.
Le Propriétaire Particulier reconnaît et accepte ainsi que la Société ne saurait être tenue responsable de toute réclamation, litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait de l’Annonce, comme plus généralement du non-respect des dispositions des présentes C.G.V.
Le Propriétaire Particulier garantit la Société contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes C.G.V., concernant notamment son/ses Annonce(s), quelle que soit la qualité du demandeur.
A ce titre, le Propriétaire Particulier s’engage expressément à prendre à sa charge à première demande de la Société l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée la Société ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.
c – Respect de la réglementation applicable :
(i) Préalablement à la diffusion d’une Annonce sur le Site, le Propriétaire Particulier déclare et garantit que l’Annonce et / ou tout séjour d'un Vacancier dans le Logement objet d'une Annonce ne violent aucun accord tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois régissant les locations de biens résidentiels et autres propriétés), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout Logement faisant l'objet d'une Annonce (y compris l'obtention de tous permis, licences, autorisations et enregistrements requis).
(ii) Il est en particulier entendu que le Propriétaire Particulier d’un Logement localisé sur le territoire français et faisant l’objet d’une publication sur le Site est seul responsable du respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, telles que détaillées dans la « FAQ Loueur ». Les informations communiquées dans cette FAQ ne constituent pas des conseils personnalisés mais contiennent des liens utiles sur les dispositions en vigueur en France à la date de sa rédaction, sous réserves de toutes modifications ultérieures. Le Propriétaire Particulier est invité à s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour et à se rapprocher des services, notamment municipaux, concernés ou d’un conseil spécialisé pour plus de précisions quant au régime juridique ou fiscal applicable à sa situation.
(iii) En acceptant les présentes CGV, le Propriétaire Particulier déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de Logement qui pourrait être réalisée au travers du Site.
(iv) Il appartient au Propriétaire Particulier de collecter directement auprès des Vacanciers la taxe de séjour instaurée le cas échéant par la commune et de la reverser, sous sa responsabilité, auprès de cette dernière.
10.2 Responsabilité de la Société :
(i) La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est/sont hébergé(s) le Site et les Annonces. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.
La Société ne saurait être responsable :
o en cas d'indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Propriétaire Particulier, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
o en cas d’utilisation du Site par un Propriétaire Particulier dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.V ;
o dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès au Site par un Utilisateur non autorisé.
(ii) La Société met à la disposition du Propriétaire Particulier, au travers de son Site, l’accès aux Services, permettant aux Propriétaires Particuliers de diffuser leur Annonce sur le Site et aux Vacanciers et aux Propriétaires Particuliers d'organiser des réservations de Logements directement entre eux. La Société n’a pas la qualité de propriétaire, de fournisseur, ni d’exploitant des Logements objets des Annonces.
(iii) Le Propriétaire Particulier est parfaitement conscient que la Société ne peut garantir les suites données à son/ses Annonce(s). La Société ne peut notamment pas garantir au Propriétaire Particulier la conclusion d’un contrat de location de son Logement. La Société ne garantit pas au Propriétaire Particulier un volume de demandes de contacts ou de réservations reçues suite à la diffusion de ses Annonces, ce motif ne pouvant constituer une cause de résiliation du contrat de diffusion d’Annonces.
10.3 Règlement des litiges :
(i) Règlement des litiges entre le Propriétaire Particulier et le Vacancier :
Les réservations s’effectuant directement par le Vacancier auprès du Propriétaire Particulier, la Société et/ou ses Sites Affiliés est un tiers au contrat conclu entre le Propriétaire Particulier et le Vacancier. La responsabilité, délictuelle ou contractuelle, de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, l'exécution, la résolution de tout contrat conclu entre le Propriétaire Particulier et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire Particulier et le Vacancier.
A ce titre, la Société ne peut en aucun cas intervenir dans les litiges, de quelque nature qu’ils soient, opposant un Propriétaire Particulier et un Vacancier. Ces derniers sont donc invités à entrer directement en contact afin de rechercher une solution amiable à leur différend.
(ii) Règlement des litiges entre le Propriétaire Particulier et la Société :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Amivac adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite des consommateurs
Il vous est également possible de saisir le Médiateur de la consommation. Plus d’information disponible ici.
11. RÉSILIATION - SUSPENSION
11.1. En cas d’utilisation des Services par le Propriétaire Particulier en contravention avec les termes des présentes C.G.V, le Propriétaire Particulier reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de suspendre l’hébergement de son Annonce sur le Site Internet et, le cas échéant, sur les Sites Affiliés et les Sites Partenaires, et plus généralement lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services, voire de résilier de plein droit et aux torts exclusifs du Propriétaire Particulier son Compte.
Toute suspension, résiliation ou suppression de la diffusion des Annonces et / ou de l'accès au Site aux torts exclusifs du Propriétaire Particulier n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
11.2. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, la Société en avertira le Propriétaire Particulier l’enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que le Service de diffusion d’Annonces et, le cas échéant, les Services Optionnels, seront suspendus jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel la Société pourra résilier de plein droit le compte du Propriétaire Particulier aux torts exclusifs de ce dernier.
11.3. Conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en sa qualité d’hébergeur des Annonces diffusées par le Propriétaire Particulier sur le Site, dans le cas où la Société devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’une quelconque desdites Annonces du Propriétaire Particulier, la Société se réserve le droit de suspendre
– à titre conservatoire – la diffusion de ladite Annonce tout comme l’accès par le Propriétaire Particulier à son Espace Propriétaire, sans que le Propriétaire Particulier ne puisse prétendre à aucune indemnisation du préjudice subi par le Propriétaire Particulier lui-même ou tout tiers.
12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées à l’article « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL » des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet Amivac.
13. FORCE MAJEURE :
LA SOCIETE ne sera pas responsable des manquements à ses obligations qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les juridictions françaises (y inclus notamment incendies, inondations, grèves, lock-out, épidémies, piratage informatique, coupures d’alimentation électrique, intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative …) ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. Dans ce cas, l'exécution de l’Abonnement sera suspendue sans versement d’indemnités au Propriétaire. Si le cas de force majeure se prolongeait plus d’un (1) mois, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties.
14. PREUVE :
Le Propriétaire Particulier reconnaît et accepte que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre le Propriétaire Particulier et la Société constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Le Propriétaire Particulier s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre le Propriétaire Particulier et la Société de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions qui précèdent relatives à la preuve ne sont pas applicables aux notifications prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.
15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.
La résolution d’un quelconque litige entre la Société et le Propriétaire Particulier relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut cependant saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. La Société se réserve le droit de transférer ou céder le contrat conclu avec le Propriétaire Particulier en application des présentes CGV à toute autre société du Groupe DCF et en notifiera ultérieurement le Propriétaire Particulier par écrit dans un délai raisonnable.
16.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est jugée nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
ANNEXE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Comment utiliser le formulaire de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation de tout ou partie des services délivrés par la Société, sans donner de motif.
Pour ce faire, nous vous invitons, dans un délai maximal de 14 jours francs à compter de la réception du courrier électronique de confirmation adressé à la suite de la souscription au service de diffusion d’annonces ou le cas échéant d’un service optionnel non exécuté entièrement, à adresser à la Société le formulaire de rétractation (ci-joint) dûment complété :
- par courrier électronique à : xxxxxxx@xxxxxx.xxx
ou
- pli postal à l’adresse suivante :
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE AMIVAC
65 rue Ordener
75018 Paris
La Société procèdera au remboursement du montant du service que vous avez souscrit, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.
La Société vous informera du montant correspondant à l’exécution du service jusqu’à la communication de l’exercice de votre droit de rétractation.
Ce montant est proportionné au prix total du service et sera soustrait de la totalité des sommes remboursées au titre de l’exercice de votre droit de rétractation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à nos CGV.
Vous pouvez nous contacter à tout moment en vous rapprochant du service client de la Société dont les coordonnées sont précisées ci-dessous :
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE AMIVAC
00 xxx Xxxxxxx
00000 Xxxxx
Tél. : 01 53 38 58 00
Formulaire de rétractation
A l'attention de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE - AMIVAC, 00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – Tel : 00 00 00 00 00 - E-mail : xxxxxxx@xxxxxx.xxx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Motif (facultatif et uniquement à titre d’amélioration de nos services) :
Date : …………
Signature :