SERVICE HYDROGRAPHIQUE DU CANADA
SERVICE HYDROGRAPHIQUE DU CANADA
ENTENTE DE REVENDEUR DE PRODUITS NUMÉRIQUES À VALEUR AJOUTÉE
La présente entente du Service hydrographique du Canada de revendeur de produits numériques à valeur ajouté portant le numéro aaaa-mmjj-1260-x entre en vigueur selon la date indiquée à la clause 9.1 ci- dessous.
entre
Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Pêches et des Océans
et agissant par l’entremise du Service hydrographique du Canada, 000 xxx Xxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0
(« la Couronne ») et
dénomination sociale (entreprise, société de personnes) ou nom officiel (particulier)
une entreprise constituée en société sous le régime des lois de xxx
dont le siège est situé au : adresse municipale, ville, province ou état, code postal et ses successeurs
(collectivement « le titulaire de licence »)
ATTENDU QUE la Couronne produit des cartes marines et d’autres publications nautiques sur les eaux territoriales du Canada, ci-après appelées les « données et les produits numériques du SHC», et attendu que la Couronne est la propriétaire, ou la titulaire de licence, des droits de propriété intellectuelle et des données et des produits numériques du SHC;
ATTENDU QUE le titulaire de licence désire reproduire, en totalité ou en partie, les données et produits numériques du SHC afin de concevoir des produits numériques, ou les intégrer dans les produits numériques existants du titulaire de licence, ci-après appelés les « produits de RVA et les mises à jour de produits de RVA », et distribuer des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA aux utilisateurs finaux, terme qui est défini aux présentes, conformément aux conditions énoncées dans la présente entente;
ATTENDU QUE la Couronne souhaite accorder au titulaire de licence certains droits relatifs à la reproduction de données et de produits numériques du SHC, à la conception de produits de RVA et de mises à jour de produits à partir de ceux-ci ou de l’intégration aux produits de RVA ou aux mises à jour de produits de RVA existants du titulaire de licence, et à la distribution des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA aux utilisateurs finaux, conformément aux conditions énoncées dans la présente entente;
ATTENDU QUE les parties aux présentes désirent conclure un accord de licence à partir de ce qui est convenu aux présentes;
PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent de ce qui suit :
1.0 DÉFINITIONS
« accord de licence d’utilisateur final de RVA » (« ALUF de RVA ») : L’accord de licence d’utilisateur final de RVA, dont une copie est jointe à la présente à l’annexe C.
« coefficient » : Le nombre de titres des cartes marines du SHC dans le produit de RVA divisé par le nombre total de titres de cartes marines où le titulaire de licence est l’utilisateur autorisé, ou le titulaire d'une licence de droit d'auteur valide lui permettant d'utiliser le(s) titre(s) de cartes marines dans le produit de RVA; ou dans le cas des autres types de produits, le pourcentage du contenu du SHC.
« données » : Toutes les données exprimées, fixées sous une forme donnant lieu à des droits de propriété intellectuelle.
« données et produits numériques du SHC » : Les données et les produits numériques produits par ou pour le SHC, fournis par la Couronne au titulaire de licence pour élaborer et distribuer des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA, pour la distribution aux utilisateurs finaux, conformément aux conditions énoncées dans la présente entente. Les données et produits numériques du SHC pouvant faire l’objet d’une licence sont énumérés au site xxx.xxxxxx.xx.xx. Les données et produits numériques du SHC demandés par le titulaire de licence sont énumérés à l’annexe D ci-jointe. Les données et produits numériques du SHC faisant l’objet d’une sous-licence sont énumérés à l’annexe E ci-jointe. Le SHC peut, à sa seule discrétion, annuler ou remplacer toute donnée ou tout produit numérique du SHC fourni, conformément à la clause 5.3, plus bas. « Données et produits numériques du SHC » inclut la documentation connexe fournie par le SHC au titulaire de licence, conformément aux conditions énoncées dans la présente entente.
« droits de propriété intellectuelle » : Tous les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi, ce qui comprend, entre autres, les droits protégés par la législation.
« entente » : La présente entente du SHC de revendeur de produits numériques à valeur ajoutée du SHC, son préambule et toutes les annexes qui y sont jointes et les modifications qui y sont apportées conformément à ses dispositions.
« mises à jour des données et des produits numériques du SHC » : Les mises à jour des données et des produits numériques du SHC qui peuvent se composer d’une nouvelle carte, de la nouvelle édition d’une carte marine ou d’un nouveau fichier électronique, à la seule discrétion du SHC, ayant trait à une zone géographique faisant l’objet d’une licence de données et produits numériques du SHC. Ces mises à jour des données et des produits numériques du SHC seront mises gratuitement à la disposition du titulaire de licence qui pourra les télécharger à partir du serveur du SHC. Toutefois, si le titulaire de licence désire d’autres licences de données et produits numériques du SHC ou d'autres nouvelles cartes produites par le SHC et couvrant des zones extérieures à celle faisant l’objet de la licence de produits et données numériques du SHC, le titulaire de licence peut demander une modification de la présente entente dont les modalités seront indiquées dans l’annexe F ci-jointe.
« partie » : La Couronne ou le titulaire de licence, y compris leurs fonctionnaires, mandataires et employés respectifs.
« prix estimatif » : Le prix en dollars canadiens estimé par le titulaire de licence aux fins de la vente en gros ou de détail par le titulaire de licence de produits de RVA et de mises à jour de produits de RVA, tel que prévu dans le formulaire de demande et dans le bon de commande signé figurant à l’annexe D ci- jointe.
« propriété intellectuelle de la Couronne faisant l’objet d’une licence » : Les droits conférés à la Couronne par des tiers, en ce qui a trait à l'utilisation des données contenues dans les données et les produits numériques du SHC, dont les droits de propriété intellectuelle ne sont pas dévolus à la Couronne.
« produits de RVA et mises à jour de produits de RVA » : Tout matériel, produit, système, système secondaire, composante, logiciel et toute composante conçue ou fabriquée par le titulaire de licence ou que ce dernier fait concevoir ou fabriquer, dans l’exercice de ses droits en vertu des présentes. Les produits de RVA et les mises à jour de produits de RVA doivent contenir des données à valeur ajoutée significatives, raisonnablement déterminées par le SHC. Les produits de RVA ou les mises à jour de produits de RVA ne sont pas destinés à remplacer les produits de navigation officiels mais peuvent être conçus ou fabriqués, à titre de suppléments aux cartes officielles du gouvernement, grâce à la construction, à la dérivation, au développement, à l’adaptation, à l’incorporation ou à tout autre moyen à partir de la totalité ou d’une partie des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC.
« redevances » : Tout montant que le titulaire de licence verse à la Couronne pour l'accès aux données et aux produits numériques du SHC (« redevances d'accès »), et pour chaque vente de produits de RVA et de mises à jour de produits de RVA (« redevances de vente »); ce montant est calculé conformément à l’annexe A ci-jointe.
« revendeur à valeur ajoutée » (« RVA ») : Le titulaire de licence. Le RVA a le droit d’utiliser les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC afin de concevoir de nouveaux produits. Le RVA n’a pas le droit d’octroyer une sous-licence à quiconque pour l’utilisation des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC en vue de la conception de nouveaux produits.
« SHC » : Service hydrographique du Canada.
« utilisateur final » : Particulier, entreprise ou organisation à qui le titulaire de licence distribue ses produits de RVA ou ses mises à jour de produits de RVA et accorde une sous-licence aux fins de l’utilisation de ces produits ou mises à jour.
2.0 OCTROI D’UNE LICENCE
2.1 Sous réserve des conditions de la présente entente, la Couronne octroie par les présentes au titulaire de licence une licence non exclusive, non transférable et incessible, l’autorisant à exercer tous les droits de propriété intellectuelle de la Couronne et tous les droits de propriété intellectuelle sous licence de la Couronne sur les données et les produits numériques du SHC, énumérés dans l’annexe E ci-jointe, aux fins suivantes :
a) la reproduction, la traduction, la modification et l’utilisation de quelque façon que ce soit des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC afin de fabriquer ou de faire fabriquer des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA, ou de les intégrer aux produits de RVA et aux mises à jour de produits de RVA existants;
b) la reproduction des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC qui sont incorporés dans les produits de RVA ou les mises à jour de produits de RVA et l’octroi aux utilisateurs finaux de licences sur ces données et produits; de telles licences doivent être octroyées par écrit et conformes aux conditions énoncées aux présentes, y compris les clauses 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.8, 11.0, 13.0 et 14.0 des présentes.
2.2 Le titulaire de licence ne peut distribuer des cartes électroniques de navigation (CEN) officielles du SHC dans le format SCEN. La distribution en format SCEN est une activité autorisée des dépositaires de produits numériques du SHC pour laquelle il faut une entente de licence de dépositaire de produits numériques du SHC.
2.3 Le titulaire de licence a le droit d’utiliser les données et les produits numériques du SHC et les mises à jour des données et des produits numériques du SHC à des fins de démonstration, de commercialisation et à toute autre fin directement liée à la présente entente.
2.4 Il est interdit au titulaire de licence d’apporter des modifications, amendements, ajouts, ou de quelque façon que ce soit altérer les données et produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC, qui lui sont fournis aux termes de la présente entente, à moins d’une autorisation expresse contenue dans la présente entente ou d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit du SHC.
2.5 Il est interdit au titulaire de licence d’octroyer une sous-licence à un détaillant ou à un revendeur à valeur ajoutée.
2.6 Les parties reconnaissent et conviennent que le SHC peut, à sa discrétion et conformément aux conditions établies par le SHC, fournir les données et les produits numériques du SHC directement à un ministère ou à un organisme du gouvernement fédéral ou provincial, à une université canadienne ou à tout autre établissement d’enseignement, à un organisme sans but lucratif ou à un service hydrographique.
2.7 La présente licence vise seulement les produits de RVA et les mises à jour de produits de RVA au prix estimatif établi par le titulaire de licence dans le formulaire de demande du SHC signé et le bon de commande, qui figurent à l’annexe D de la présente entente.
2.8 le titulaire de licence ne doit pas :
a) créer des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA dont la similitude avec les données et produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et produits numériques du SHC peut prêter à confusion ; ou
b) afficher des données et produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et produits numériques du SHC sans que les autres éléments de contenu soient clairement visibles en tout temps (c'est-à-dire que le contenu à valeur ajoutée du titulaire de licence soit facilement identifiable),
tel que raisonnablement déterminé par le SHC.
3.0 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 La Couronne demeure en tout temps propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC. Pendant toute la durée de la présente entente ou après son expiration ou sa résiliation, le titulaire de licence ne doit nullement remettre en doute ou contester les droits de propriété intellectuelle de la Couronne sur les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC.
3.2 La Couronne demeure en tout temps propriétaire de tous les titres et droits de propriété intellectuelle sur l’emblème et le logo, les noms de domaine et autres marques du SHC. Pendant toute la durée de la présente entente ou après son expiration ou sa résiliation, le titulaire de licence ne doit nullement remettre en doute la propriété des titres et droits de propriété intellectuelle susmentionnés de la Couronne. Pendant toute la durée de la présente entente ou après son expiration ou sa résiliation, le titulaire de licence ne doit utiliser ni adopter une marque de commerce, un nom commercial, une désignation commerciale ou un nom de domaine qui comprend la totalité ou une partie de la marque de commerce, de la marque officielle ou du nom de domaine du SHC, qui y ressemble ou qui pourrait être confondu avec ceux-ci, à moins que le SHC y ait préalablement consenti par écrit.
3.3 Sous réserve des clauses 3.1 et 3.2 ci-dessus, et sans préjudice aux droits de propriété intellectuelle de la Couronne sur les données et produits numériques de SHC et les mises à jour des données et des produits numériques du SHC ainsi que tous droits de propriété intellectuelle des tiers sur les données contenues dans les données et produits numériques de SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC, tous les titres et droits de propriété intellectuelle sur les produits de RVA ou les mises à jour de produits de RVA sont dévolus au titulaire de licence ou à toute autre personne désignée par le titulaire de licence.
3.4 Tous les titres et droits de propriété intellectuelle sur la propriété intellectuelle sous licence de la Couronne appartiennent aux propriétaires respectifs de leur contenu et peuvent être protégés par le droit d’auteur, d’autres lois sur la propriété intellectuelle, la common law ou des traités internationaux.
3.5 Le titulaire de licence doit rapidement informer le SHC de toute violation par un tiers des droits de propriété intellectuelle de la Couronne sur les données numériques, sur les mises à jour des données et des produits numériques du SHC, sur l’emblème ou le logo, sur les autres marques et noms de domaine ou noms de compte sur les médias sociaux du SHC, dès qu’il prend connaissance d’une telle violation et, dans la mesure du possible, fournir un échantillon d’une telle violation au SHC et collaborer avec le SHC afin de faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de la Couronne à l’égard de
ceux-ci.
3.6 Le SHC détermine, à sa seule discrétion, s’il doit prendre des mesures à l’égard de toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Couronne sur les données numériques du SHC, sur les mises à jour des données et des produits numériques du SHC, sur l’emblème ou le logo, sur toute autre marque et tout nom de domaine ou nom de compte sur les médias sociaux du SHC. Le titulaire de licence doit, à la demande du SHC, collaborer de façon raisonnable à la préparation de telles mesures, notamment mettre à la disposition du SHC les dossiers, renseignements, éléments de preuve et témoignages d’employés du titulaire de licence qui concernent la violation. Dans les cas où la collaboration à de telles mesures est requise du titulaire de licence, le SHC lui remboursera les frais raisonnables engagés à cet égard, dans la mesure où le titulaire de licence obtient l’autorisation avant d’engager ces frais. Le titulaire de licence n’est pas obligé d’engager des frais qui ne sont pas approuvés par le SHC.
3.7 Le titulaire de la licence ne peut contraindre la Couronne à prendre des mesures à l’égard d’une telle violation, ni lui réclamer de dommages-intérêts en raison de son défaut d’agir.
3.8 Une des conditions de la présente entente est que le titulaire de licence ne peut mettre en vente ou vendre des données ou des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Couronne sur les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC, sur l’emblème ou le logo, sur toute autre marque et tout nom de domaine ou nom de compte sur les médias sociaux du SHC; le SHC a le droit de résilier la présente entente sans préavis ou indemnité, si le SHC détermine, à sa seule discrétion, que le titulaire de licence met en vente ou vend de telles données ou produits.
4.0 REDEVANCES
4.1 En contrepartie des droits et des licences accordés aux termes de la présente entente, le titulaire de licence verse à la Couronne des redevances d’accès et des redevances de vente en fonction des revenus gagnés (non les revenus reçus) des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA vendus par le titulaire de licence, conformément à l’annexe A ci-jointe.
5.0 TRANSMISSION DES DONNÉES ET DES PRODUITS NUMÉRIQUES DU SHC
5.1 Le SHC fournit au titulaire de licence les données et les produits numériques du SHC. Le SHC affiche une liste de ses données et produits numériques sur son site Web au xxx.xxxxxx.xx.xx, lesquels peuvent être téléchargés à partir d’un serveur du SHC. Le SHC n'assume aucune responsabilité pour le défaut de fournir au titulaire de licence des produits ou des mises à jour, ou des avis de produits ou de mises à jour.
5.2 Le SHC peut, à sa seule discrétion, déterminer si un produit est considéré comme une mise à jour de données et de produits numériques du SHC ou comme de nouvelles données numériques du SHC ou comme un nouveau produit numérique du SHC. Le SHC n’assume aucune obligation à l’égard de l’élaboration des nouveaux produits, et n’est pas responsable de fournir au titulaire de licence tout avis s’y rapportant.
5.3 Le SHC peut, à sa seule discrétion, annuler ou remplacer toute donnée ou tout produit numérique du SHC. Le SHC fournit au titulaire de licence un avis, sous quelque forme que ce soit, de toutes les annulations et remplacements; dès lors, le titulaire de licence sera réputé avoir consenti à la suppression
des données ou produits numériques du SHC annulés ou remplacés, indiqués dans l’annexe E. Toute annulation ou tout remplacement sera affiché sur le site Web du SHC au xxx.xxxxxx.xx.xx et documenté dans l’annexe F.
5.4 Le titulaire de licence n’utilisera que les éditions les plus récentes des données et produits numériques du SHC et n’utilisera pas les données ou produits numériques du SHC indiqués dans l’annexe E qui ont été annulés ou remplacés pour créer des produits de RVA ou des mises à jour de RVA.
5.5 Le titulaire de licence ne distribue que la version la plus récente des produits de RVA aux revendeurs et aux utilisateurs finaux et permet dans les plus brefs délais aux utilisateurs finaux d’acheter la version la plus récente des mises à jour des produits de RVA.
5.6 Le titulaire de licence comprend et reconnaît que la numérisation des produits papier ou des données du SHC n'est pas permise.
6.0 PRODUITS DE RVA ET MISES À JOUR DE PRODUITS DE RVA
6.1 Dans les trente (30) jours de la conception ou de la fabrication de tout produit de RVA et de toute mise à jour de produits de RVA, et avant leur distribution, le titulaire de licence fournit au SHC, sans frais, deux (2) échantillons de produits de RVA et de mises à jour de produits de RVA en anglais ainsi que deux (2) échantillons de ceux-ci en français, le cas échéant. Pour éviter toute confusion, la présente clause ne s’applique pas aux mises à jour de données individuelles, mais seulement aux mises à jour de produits de RVA.
6.2 Le titulaire de licence ne doit pas utiliser une marque ou une désignation quelconque de la Couronne, du SHC ou du ministère des Pêches et Océans, ou leur nom, d’une manière qui pourrait laisser entendre que le titulaire de licence détient une entente de distribution exclusive pour les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC, ou que le titulaire de licence a accès à des renseignements confidentiels quels qu’ils soient ou à une information qui n’est pas accessible à toute autre partie.
6.3 Le titulaire de licence doit informer le SHC dans les plus brefs délais de toute mesure, de tout processus ou de tout événement qui pourrait avoir un effet défavorable ou important sur son habileté et sa capacité à exercer ses droits conférés par la licence et à respecter ses obligations en vertu de la présente entente.
7.0 RAPPORTS
7.1 Le titulaire de licence convient de fournir au SHC les rapports de ventes tels que décrits à l’annexe B ci-jointe.
8.0 COMMERCIALISATION
8.1 Tout document de commercialisation et de promotion que produit le titulaire de licence relativement aux données numériques du SHC, aux produits de RVA ou aux mises à jour de produits de
RVA ne doit en aucun cas représenter faussement la Couronne ou le SHC, ou porter atteinte à la réputation de la Couronne ou du SHC.
8.2 Le titulaire de licence doit, avant de l’utiliser, fournir au SHC pour approbation, laquelle ne peut être refusée sans motif valable, une copie de tout document de commercialisation ou de promotion qui vise de quelque façon que ce soit les données numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC ou la relation entre le SHC et le titulaire de licence. Le SHC informe le titulaire de licence de tout changement exigé dans les cinq (5) jours de la réception du document. L’omission du SHC d’informer le titulaire de licence de tout changement exigé dans les cinq (5) jours de la réception du document constitue une approbation du document de commercialisation ou de promotion. Le titulaire de licence apporte, à ses frais, les changements requis de façon raisonnable par le SHC.
8.3 Le titulaire de licence veille à ce que tout document de commercialisation ou de promotion verbal, écrit ou électronique indique clairement et correctement l’année et l’édition, le cas échéant, des données numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC et ne doit faire aucune déclaration ou assertion directe ou indirecte selon laquelle elles se rapportent à toute autre année ou édition.
9.0 DURÉE
9.1 La présente entente entre en vigueur dès sa signature par les deux parties le jj-mm-aaaa, et elle le restera pour une période de trois (3) ans, sous réserve de la clause 10.0 ci-dessous.
10.0 RÉSILIATION
10.1 Nonobstant la clause 9.1 ci-dessus, la présente entente peut être résiliée avant son échéance :
a) si le titulaire de licence commet ou autorise une violation de l’un de ses engagements ou obligations matérielles en vertu de la présente entente et omet d'apporter des correctifs à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit à cet effet;
b) sur avis écrit de résiliation sans motif de l’une ou l’autre des parties; la résiliation entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la réception par l’autre partie d’un tel avis; ou
c) par une entente mutuelle écrite des parties.
10.2 À l’expiration ou à la résiliation de la présente entente, pour quelque motif que ce soit :
a) les droits du titulaire de la licence énoncés à la clause 2.0 prennent fin immédiatement et le titulaire de la licence :
i) verse au SHC toute redevance et tout intérêt payable au moment de l'expiration ou de la résiliation;
ii) remet au SHC les rapports de ventes applicables énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe B ci- jointe;
iii) remet au SHC un relevé détaillé de l’inventaire des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA qui existent et qui ne sont pas vendus par le titulaire de licence à la date de l’expiration ou de la résiliation;
iv) peut continuer à utiliser les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC afin de terminer les commandes de produits de RVA ou de mises à jour de produits de RVA qui ont été reçues avant la date de résiliation ou d’expiration de la présente entente, malgré la présente clause 10.2a), à condition que le titulaire de licence :
A) continue de verser les redevances prévues à la clause 4 et à l’annexe A pour tout produit de RVA ou toute mise à jour de produit de RVA distribué aux utilisateurs finaux après l’expiration ou la résiliation de la présente entente;
B) continue de se conformer aux exigences visant à protéger et à identifier la source désignée à la clause 11.0; et
C) continue à remplir ses obligations en matière de production de rapports énoncées à la clause 7.0 et à l’annexe B ci-jointe.
v) tient, selon les « principes comptables généralement reconnus », des livres qui renferment des données permettant au SHC de calculer et de vérifier facilement tout paiement dû aux termes de la présente entente pendant deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation, à moins d’indications contraires écrites du SHC;
vi) retourne ou détruit, à ses frais, selon les directives du SHC, au plus tard dans les trente (30) jours, toute propriété intellectuelle de la Couronne, autre matériel reproduit, documentation, renseignement technique ou toute autre donnée fournie au titulaire de licence pendant la durée de la présente entente et toute copie de la totalité ou d’une partie de ceux-ci, à l’exception d’une copie d’archives conservée par l’avocat du titulaire de licence et utilisée à des fins juridiques uniquement; le titulaire de licence fournit au SHC un certificat attestant que cela a été fait; et
vii) remet tout rapport écrit supplémentaire contenant des renseignements exigés de façon raisonnable par le SHC.
b) les dispositions suivantes subsistent après l’expiration ou la résiliation de la présente entente :
(i) clause 4 (Redevances)
(ii) clause 7 (Rapports)
(iii) clause 10 (Résiliation)
(iv) clause 11 (Protection et identification de la source)
(v) clause 18 (Confidentialité)
(vi) clause 25 (Registres et vérifications)
(vii) clause 26 (Déclarations, garanties et indemnités)
10.3 Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente entente, toutes les ententes conclues auparavant par le titulaire de la licence agissant dans l’exercice de ses droits aux termes des présentes et toutes les obligations qui y sont imposées demeurent en vigueur et ont force exécutoire aux conditions qui y sont énoncées.
11.0 PROTECTION ET IDENTIFICATION DE LA SOURCE
11.1 Lorsque les produits de RVA et mises à jour de produits de RVA contiennent des données et des produits du SHC, le titulaire de licence doit apposer l’avis suivant dans un endroit bien en vue sur le produits de RVA et mises à jour de produits de RVA :
Le présent produit a été créé par [insérer le nom du titulaire de licence] à partir de données du Service hydrographique du Canada (« SHC »), conformément aux normes et aux directives minimales établies par le SHC, aux termes de l’Entente de revendeur de produits à valeur ajoutée du SHC aaaa-mmjj-1260-x. Le présent produit ne satisfait pas aux exigences du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, sous la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les cartes marines et publications émises par ou sous l’autorité du SHC doivent être utilisées afin de se conformer aux exigences de cette règlementation. Le SHC n'endosse aucun produit dérivé.
ou tout autre avis approuvé par écrit par le SHC.
11.2 Le titulaire de licence ne doit faire aucune déclaration selon laquelle l’utilisation des produits de RVA et mises à jour de produits de RVA permet de se soustraire aux obligations en vertu du Règlement sur la sécurité de la navigation de 2020 conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Toute déclaration ou inférence selon laquelle les produits de RVA et mises à jour de produits de RVA sont destinés à être utilisés à des fins de navigation doit être accompagnée d’une référence à la clause 11.1.
11.3 À l’exception de ce qui est prévu à la clause 11.1 ci-dessus, le titulaire de licence s’assure que la Couronne n’est associée à aucune forme de promotion ou de publicité et il est interdit au titulaire de licence d’inclure dans tout document promotionnel ou tout produit de RVA ou toute mise à jour de produits de RVA :
a) le nom, l’emblème, les logos, les drapeaux ou autres insignes ou noms de domaine de la Couronne, du ministère des Pêches et des Océans ou du Service hydrographique du Canada;
b) le nom de la carte marine utilisée dans les données et produits numériques originaux du SHC ou dans les mises à jour des données et des produits numériques du SHC;
c) toute annotation pouvant être interprétée comme étant une reconnaissance par la Couronne des produits de RVA ou des mises à jour de produits de RVA du titulaire de licence.
12.0 ÉCHELLES GRAPHIQUES ET NOTES D’AVERTISSEMENT
12.1 Le titulaire de licence peut reproduire les échelles graphiques et les notes d‘avertissement qu’il juge nécessaires. En ce qui a trait aux cartes marines qui ne sont pas sur le NAD83 (WGS 84), le
titulaire de licence apporte les adaptations nécessaires aux données de ses produits. Le titulaire de licence dégage le SHC de toute responsabilité pouvant découler d’erreurs commises par le titulaire de licence à l’égard des adaptations géographiques.
13.0 LICENCE D’UTILISATEUR FINAL ET SOUTIEN
13.1 Le titulaire de licence veille à ce que chaque utilisateur final reçoive les termes et conditions de l’accord de licence d’utilisateur final, selon ce qui est prévu à l'annexe C ci-jointe ou tel qu’approuvé par le SHC, avant l’utilisation ou à la première utilisation des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA du titulaire de licence.
13.2 Préalablement à la modification de l’accord de licence d’utilisateur final, le titulaire de licence fournit au SHC, avant son utilisation, une copie de l’accord de licence d’utilisateur final afin qu’il l’approuve. Le SHC dispose de trente (30) jours pour examiner et approuver l’accord de licence d’utilisateur final, son approbation ne devant pas être refusée de façon déraisonnable, à condition que l’accord de licence d’utilisateur final du titulaire de licence soit conforme à la présente entente. Le détenteur de licence accepte de ne pas utiliser l’accord de licence d’utilisateur final avant d'avoir obtenu l’approbation du SHC.
13.3 Le titulaire de licence fournit son soutien à tous les utilisateurs finaux, incluant l’approvisionnement des mises à jour de produits RVA.
13.4 Il est interdit aux utilisateurs finaux de redistribuer, d’octroyer des sous-licences ou d’utiliser tout produit de RVA, toute mise à jour de produits de RVA, les données et les produits numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC pour élaborer de nouveaux produits.
14.0 CRYPTAGE
14.1 La Couronne se réserve le droit d’exiger du titulaire de licence qu’il crypte les produits de RVA et les mises à jour de produits de RVA afin de prévenir toute violation du droit d’auteur à l’égard des données et produits numériques du SHC. Si le titulaire de licence crypte les produits de RVA et les mises à jour de produits de RVA, il doit fournir au SHC une copie du matériel informatique et des logiciels spécialisés nécessaires pour décrypter les données du SHC et vérifier le respect de la présente entente.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.0 Lois applicables
15.1 La présente entente est interprétée et appliquée et les droits des parties sont régis conformément aux lois de la province de l’Ontario et du Canada.
16.0 Cession
16.1 Il est interdit de céder la présente entente, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit du SHC.
16.2 La présente entente lie les parties aux présentes ainsi que leurs ayants droit autorisés et s’applique en leur faveur.
17.0 Avantages découlant de l’entente
17.1 Aucun député de la Chambre des communes ne peut participer à un avantage découlant de la présente entente.
17.2 Aucun ancien titulaire d’une charge publique qui ne se conforme pas aux dispositions concernant l'après-mandat du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique ne peut profiter directement de la présente entente.
17.3 Sous réserve des politiques actuelles et futures du gouvernement du Canada, aucune entreprise ou organisation établie dans un pays faisant l’objet d’une sanction internationale régie par la Loi sur les Nations unies, L.R. 1985, ch. U-2, ne peut participer à un avantage découlant de la présente entente.
18.0 Confidentialité
18.1 Le SHC a confié, et peut à l’occasion confier, au titulaire de licence certains renseignements confidentiels relativement aux données et aux produits numériques du SHC ou aux mises à jour des données et des produits numériques du SHC ou à tout autre produit de promotion ou de soutien de ceux- ci, et le titulaire de licence peut obtenir par un autre moyen des renseignements confidentiels concernant les affaires du SHC.
18.2 Le titulaire de licence convient qu'il n'utilisera de tels renseignements confidentiels qu'aux fins de la présente entente et qu'il ne divulguera à un tiers, ni directement ni indirectement, de tels renseignements autres que ceux qui sont nécessaires à l'exécution de la présente entente. Dans le cas où et avant de divulguer de tels renseignements, le titulaire de licence doit obtenir des tiers visés l'adhésion à une entente contraignante aussi rigoureuse que la présente entente afin de protéger la confidentialité des renseignements.
18.3 Sous réserve de la clause 18.4 ci-dessous, tout renseignement fourni par une partie à l’autre partie est traité comme confidentiel s’il est clairement désigné comme confidentiel. Chaque partie (la
« première partie ») convient de ne pas divulguer de renseignements confidentiels de l’autre partie (l’« autre partie »), sauf dans les situations suivantes :
a) l’autre partie consent par écrit à la divulgation;
b) les renseignements sont ou deviennent publics sans que la première partie ait contrevenu à l’entente;
c) les renseignements étaient connus de la première partie avant la date à laquelle ils ont été fournis par l’autre partie;
d) les renseignements sont fournis à la première partie par un tiers qui n’a aucune obligation de confidentialité envers l’autre partie;
e) la première partie a l’obligation juridique de divulguer les renseignements.
18.4 Le titulaire de la licence reconnaît que la Couronne est visée par la Loi sur l’accès à
l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, et par la Loi sur la protection des renseignements personnels,
L.R.C. 1985, ch. P-21, et leurs modifications, et que la présente entente doit respecter les obligations de la Couronne aux termes de ces lois.
19.0 Règlement de différends
19.1 En cas de différend entre les parties concernant la présente entente, les parties doivent tenter de régler la question par voie de négociation, de médiation ou d’arbitrage conformément à la Loi sur
l’arbitrage commercial, C-34.6, L.R. 1985, ch. 17 (2e suppl.).
20.0 Diligence raisonnable
20.1 Le titulaire de licence doit faire preuve de soin, de compétence et de diligence dans l’exercice de ses droits aux termes de la présente entente et doit prendre toutes les précautions et les mesures raisonnables pour s’assurer que ni les données numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques du SHC ni aucune partie de celles-ci ne sont utilisées, reproduites, distribuées ou autrement rendues accessibles, sauf en conformité avec les dispositions de la présente entente.
20.2 Le titulaire de licence surveille et exécute avec diligence toute entente conclue dans l’exercice de ses droits conformément à la présente entente.
21.0 Intégralité de l’entente
21.1 La présente entente, y compris le préambule et les annexes A, B, C, D, E et F ci-jointes, constitue l’entente intégrale conclue entre les parties relativement à l’objet de celle-ci et remplace toute entente ou communication antérieure entre les parties. Elle ne peut être modifiée que par écrit et par la signature des deux parties qui indiquent expressément leur intention de la modifier.
22.0 Langue de l’entente
22.1 La présente entente a été rédigée en français à la demande du titulaire de licence; the Agreement is written in French at the request of the Licensee.
23.0 Titulaire de la licence : ni mandataire, ni partenaire, ni représentant
23.1 Aux fins de la présente entente, il est entendu et convenu que le titulaire de licence n’est ni mandataire, ni partenaire, ni représentant de la Couronne, qu’il ne peut se présenter comme tel, et qu’il
n’a pas le pouvoir de lier la Couronne, de conclure un contrat en son nom ou d’engager la responsabilité de celle-ci de quelque façon que ce soit ou à quelque fin que ce soit.
23.2 Le titulaire de licence ne doit nullement engager la responsabilité de la Couronne ou de quelque façon offrir ou prétendre offrir le crédit de la Couronne ou prétendre conclure un contrat qui lie la Couronne.
23.3 Dans toute correspondance, toute autre communication portant directement ou indirectement sur l’octroi de licence ou toute autre transaction relative aux produits et aux données numériques du SHC et aux mises à jour des données et des produits numériques du SHC, le titulaire de licence doit indiquer clairement qu’il agit à titre de titulaire de licence et non d’auteur ou de propriétaire des produits et des données numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC.
24.0 Avis
24.1 Tout avis ou toute autre communication exigé aux termes de la présente entente doit être fait par écrit et être adressé :
pour la Couronne ou le SHC au :
Service hydrographique du Canada 000 xxx Xxxx
Ottawa (Ontario) K1A 0E6
À l’attention de Propriété intellectuelle et Licences Courriel : XXXXxxx@xxx-xxx.xx.xx
pour le titulaire de licence, à :
Nom du titulaire de licence Adresse
Adresse Pays Courriel :
À l'attention de :
24.2 Ces avis ou communications :
a) sont considérés comme ayant été transmis au moment où ils ont été reçus s'ils ont été livrés en personne ou par messagerie;
b) sont considérés comme ayant été transmis le jour ouvrable suivant la date de transmission s'ils ont été envoyés par télécopieur ou courriel.
Aux fins de la présente clause, « jour ouvrable » s'entend de tous les jours, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés de la province de l'Ontario.
25.0 Registres et vérifications
25.1 Le titulaire de licence doit tenir des livres et registres conformes, selon les principes comptables généralement reconnus, et les conserver pendant la durée de la présente entente et pour une période de deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation. Ces livres et registres doivent contenir des renseignements suffisamment détaillés pour permettre à la Couronne de calculer et de vérifier facilement les sommes qui doivent lui être versées en vertu de la présente entente et pour confirmer le respect de toutes les autres obligations incombant au titulaire de licence aux termes de la présente entente.
25.2 Dans les dix (10) jours suivant la réception d’un préavis écrit à cet égard, le titulaire de licence permet à la Couronne et à ses vérificateurs autorisés d’accéder à ses établissements, durant les heures ouvrables et aux frais de la Couronne, aux fins de vérifications périodiques des livres et registres pertinents pour le calcul des frais ou des redevances dont le versement est exigible en vertu de la présente entente et, à tous autres égards, pour l'exécution des obligations du titulaire de licence aux termes de la présente entente.
25.3 Le titulaire de licence permet à la Couronne et à ses vérificateurs autorisés, aux frais de la Couronne, de faire et de conserver les copies que celle-ci et ses vérificateurs jugent nécessaires, et leur permet également de rencontrer les employés concernés.
25.4 Dans les cas où le montant des frais et/ou des redevances, devant être versé trimestriellement à la Couronne est supérieur d’au moins 5 % à celui qui lui a été versé, le titulaire de licence verse sur demande à la Couronne l’écart constaté et les intérêts accumulés au taux indiqué dans le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs DORS/96-188 et ses modifications, pour la période au cours de laquelle ces sommes étaient dues, ainsi que les frais de vérification.
25.5 Les dispositions de la présente clause 25 demeurent en vigueur pour une période de deux (2) ans suivant l'expiration ou la résiliation de la présente entente.
26.0 Déclarations, garanties et indemnités
26.1 Le titulaire de licence comprend et convient que les redevances dues en vertu de la présente entente ont été fixées en prenant en compte des exonérations et limitations de responsabilité de la Couronne établies dans la présente entente.
26.2 Le titulaire de licence ne pourra exercer aucun recours contre la Couronne, que ce soit par voie de poursuite judiciaire ou autre, pour les pertes, la responsabilité, les dommages ou les coûts que peut avoir subis ou engagés le titulaire de licence à tout moment, du fait que le titulaire de licence ait en possession ou utilise des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC, ou découlant de l’exercice de ses droits aux termes de la présente entente. Néanmoins, la Couronne ne limite pas ni n’exclut sa responsabilité découlant des conclusions d’un tribunal la tenant pour responsable d’un décès ou de blessures causés par la négligence de ses employés, mandataires ou sous-traitants dans la mesure où ces décès ou blessures découlent de l’utilisation des données et des produits numériques du SHC à titre de suppléments aux cartes officielles du gouvernement et aux méthodes de navigation traditionnelles.
26.3 À l’exception de la disposition énoncée à la clause 26.2 ci-dessus, la responsabilité totale de la Couronne à l’égard du titulaire de licence se limite à la somme des redevances dues à la Couronne en vertu des dispositions de la clause 4.1 énoncée plus haut et de l'annexe A pour la durée de la présente entente, que cette responsabilité soit directement encourue à l’égard du titulaire de licence ou qu’elle le soit en vertu d’une indemnité ou d’une contribution versée au titre de la responsabilité du titulaire de licence à l’égard d’une tierce partie ou en raison d’actes ou d’omissions d’employés, de mandataires ou de sous-traitants de la Couronne. La présente limitation de responsabilité s’applique individuellement à chacune des réclamations à l'endroit de la Couronne, mais lorsqu’un acte ou une omission ou qu’une série d’actes ou d’omissions donnent naissance à plus d’une réclamation, les limites s’appliquent à la somme totale des réclamations comme s’il n'y en avait qu'une.
26.4 Malgré les dispositions énoncées dans la présente entente, la Couronne n’encourt aucune responsabilité à l’égard du titulaire de licence en ce qui concerne :
a) les pertes de profits, de revenus ou d’achalandage du titulaire de licence ou les pertes d’économies ou de gains anticipés;
b) toutes pertes indirectes même si ces pertes ou dommages étaient raisonnablement prévisibles ou même si la Couronne avait été informée par le titulaire de licence de la possibilité qu’ils surviennent, et que ces pertes ou dommages découlent ou non de la négligence, de manquement à une disposition contractuelle ou à une obligation légale ou de toute autre cause;
c) toute réclamation n’ayant pas été portée à la connaissance de la Couronne dans les soixante
(60) jours suivant la date à laquelle le titulaire de licence a su, ou aurait dû raisonnablement savoir, qu’il existait des motifs justifiant une telle réclamation.
26.5 Ni la Couronne, ni ses ministres, cadres, fonctionnaires ou mandataires ne font de déclarations ou ne donnent de garanties relativement à l’exactitude, à l’utilité, à la nouveauté, à la validité, à la portée, à l’exhaustivité ou à la fiabilité des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC et ils déclinent expressément toute responsabilité à l’égard de toute garantie implicite de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits du SHC.
26.6 Le titulaire de licence déclare et garantit :
a) qu’il a la capacité et les ressources nécessaires pour exercer les droits qui lui sont accordés par les présentes et remplir ses obligations aux termes de la présente entente;
b) qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre juridique à l’exécution des droits et des obligations du titulaire de licence aux termes de la présente entente;
c) qu’il est une société dûment constituée dont l’existence est valide, en règle, sous le régime des lois de la juridiction susmentionnée.
26.7 Nonobstant toutes les autres dispositions de la présente entente, le SHC n’est nullement responsable envers le titulaire de licence ou toute autre partie de quelque façon que ce soit de la destruction, des dommages, des retards ou de toute autre question découlant d’une panne d’électricité,
d’une panne d’ordinateur, d’une guerre, d’une rébellion, d’une agitation populaire, d’une grève, d’un lock-out, d’un conflit de travail, d’un incendie, d’une explosion, d’un tremblement de terre, d’une catastrophe naturelle, d’une inondation, d’une sécheresse, du mauvais temps, de l’indisponibilité des serveurs ou de toute irrégularité dans la livraison, l’approvisionnement, les produits et les données numériques du SHC ou les mises à jour des données et des produits numériques, les disques ou tout autre média, ou de la réquisition ou de tout autre acte ou ordonnance d’un ministère, conseil ou autre organisme constitué.
26.8 Le titulaire de licence s’engage à indemniser, dédommager et à prendre fait et cause pour la Couronne à l’égard des réclamations, demandes, actions en justice et instances judiciaires quel qu’en soit l’auteur et à l’égard des frais, y compris les frais d’avocats, pertes et dommages découlant de toute erreur, omission ou conduite délictuelle du titulaire de licence, de ses employés ou mandataires, relativement à la production, à la distribution, à l’expédition, à la mise en vente ou à la vente de produits de RVA ou de mises à jour de produits de RVA inexacts, ou découlant du respect ou non-respect des droits et obligations en vertu de la présente entente par le titulaire de licence, sauf que le titulaire de licence ne peut être tenu d’indemniser ni de libérer la Couronne dans le cas où la Couronne était reconnue responsable par un tribunal compétent concernant toute mort ou blessure causée par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants, et que la mort ou les blessures ont été causées par une utilisation de données et produits numériques du SHC à titre de suppléments aux cartes officielles du gouvernement et aux méthodes de navigation traditionnelles.
27.0 Mesures de sécurité
27.1 Le titulaire de licence veille à ce que des mesures de sécurité adéquates soient mises en place dans ses locaux afin de protéger les droits et les intérêts de la Couronne à l’égard des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC; de telles mesures ne doivent pas être moins importantes que celles qui servent à protéger les biens ou les renseignements commerciaux de valeur du titulaire de licence.
28.0 Renonciation
28.1 Le défaut ou la négligence par la Couronne d’exécuter l’une des dispositions de la présente entente, à tout moment, ne doit pas être interprétée comme étant une renonciation à ses droits aux termes de la présente entente, ni n’affecte de quelque façon que ce soit la validité de la totalité ou de toute partie de la présente entente, ni ne porte atteinte aux droits de la Couronne de prendre des mesures subséquentes.
29.0 Questions liées à la sécurité et au contrôle de la qualité
29.1 Le titulaire de licence convient :
a) d’aviser immédiatement la Couronne de toutes questions liées à la sécurité et au contrôle de la qualité (« CQ ») des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA à l’égard du contenu canadien soulevé par un client, un revendeur ou un distributeur du titulaire de licence;
b) de donner une réponse écrite détaillée à ces questions liées à la sécurité des tiers et au CQ dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis à cet égard et d’en envoyer une copie au SHC;
c) de donner une réponse écrite détaillée à toutes questions liées à la sécurité ou au CQ des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA à l’égard du contenu canadien soulevées par le SHC dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis à cet égard.
29.2 Dans les cas où le SHC n’est pas satisfait de la réponse donnée par le titulaire de licence à un tiers ou au SHC à propos d’une question de sécurité ou de contrôle de la qualité, le titulaire de licence et le SHC acceptent de se rencontrer pour régler la question dans les (soixante) 60 jours suivant la réception de la plainte originale.
30.0 Ordre de priorité
30.1 En cas de conflit ou d’ambiguïté entre la présente entente et quelconque annexe ci-jointe, la présente entente l’emporte. S’il y a un conflit ou une ambiguïté entre l’annexe D et l'annexe E, c’est cette dernière qui prévaut. S’il y a un conflit ou une ambiguïté entre l’annexe E et l'annexe F, c’est cette dernière qui prévaut.
31.0 Disjonction
31.1 Dans l’éventualité où un tribunal ou un conseil d’arbitrage invalide ou déclare illégale ou inapplicable une partie ou l’entièreté d’une disposition de la présente entente, toutes les autres dispositions de la présente entente demeureront en vigueur et applicables et la présente entente sera utilisée comme si la disposition caduque n’avait jamais existé.
Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre des Pêches et des Océans, ministre responsable du Service hydrographique du Canada : | Pour le Titulaire de la Licence : | |
Signature et date | Signature et date (J'ai le pouvoir d'engager la responsabilité de la société) | |
Directeur(trice) général(e), Service hydrographique du Canada et hydrographe général du Canada | ||
Titre | Titre | |
Recommandé par : Xxxxxxxxxxxx, Propriété intellectuelle et Licences | Nom en caractères d’imprimerie et date (s'il n'y a pas de signature numérique) |
ANNEXE A REDEVANCES
Le titulaire de licence verse à la Couronne les redevances d’accès et les redevances de vente indiquées ci-dessous, en plus des frais de port et de manutention et des taxes, le cas échéant.
Redevances d’accès
Les redevances d’accès sont payables de la façon suivante :
▪ 300 $ CAN (cartes marines électroniques matricielles BSB et cartes marines vectorielles CÉN S- 57, données marées et courants, publications et/ou autres produits);
▪ Données Bathymétriques : se référer aux ensembles de données bathymétriques NONNA-10 et NONNA-100 sur le site web du SHC (données bathymétriques de résolution supérieure non disponibles);
Les redevances d’accès pour les produits et données du SHC sont payables avant la réception de ceux-ci.
Redevances de vente
Les redevances de vente payables sont calculées de la façon suivante pour chaque produit de RVA et mise à jour de produit de RVA vendu par le titulaire de licence et qui contient des données numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC :
Le revenu net aux fins du calcul des redevances de vente s’entend du revenu brut moins les profits applicables moins les remises du réseau (remises accordées par le titulaire de licence à ses propres revendeurs sur les produits de RVA).
Redevances de vente = revenu net multiplié par le coefficient multiplié par 18 %
Les redevances de vente dues à la Couronne sont calculées chaque trimestre, à la fin du trimestre, à partir du revenu net gagné (et non à partir du revenu perçu) par le titulaire de licence au cours du trimestre pour les ventes de produits de RVA et de mises à jour de produits de RVA. Le titulaire de licence doit fournir un rapport de ventes au SHC conformément à l’annexe B ci-jointe. Le SHC doit envoyer une facture au titulaire de licence pour les ventes trimestrielles. Les redevances de vente sont payables dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Dans le cas des produits de RVA ou des mises à jour de produits de RVA qui contiennent plus d’une carte marine du SHC ou plusieurs types de données et de produits numériques du SHC, le titulaire de licence verse chaque redevance d’accès applicable, mais une seule redevance de vente.
Dispositions générales relatives aux redevances
Les redevances d’accès et les redevances de vente sont calculées et versées en dollars canadiens.
Tout paiement est fait au moyen d’un chèque établi à l’ordre du Receveur général du Canada et livré à l’adresse suivante :
Service hydrographique du Canada 000 xxx Xxxx
Ottawa (Ontario) K1A 0E6
À l’attention de Propriété intellectuelle et Licences
Tout paiement doit clairement indiquer le numéro de l’entente de revendeur de produits numériques à valeur ajoutée du SHC et la durée de l’entente.
Le paiement peut également être effectué par transfert bancaire contenant les renseignements suivants : Nom de la banque: Fédération des caisses Xxxxxxxxxx du Québec
1 Complexe Xxxxxxxxxx, Tour sud, 15ième Montréal (Québec) Canada,
H5B 1B3
SWIFT: XXXXXXXX
Numéro de banque: 815
Numéro de succursale: 98000
Nom du bénéficiaire: 086-25672 - DFO
No de compte du bénéficiaire: MFI09707490815CAD6 Détails des frais : “OUR”
Champ de description: Dénomination sociale de l'entreprise du titulaire de licence,
numéro de la présente entente et date de facturation.
À noter que les normes de virements bancaires au Canada offrent quatre lignes de 35 caractères pour le champ de description.
Des intérêts sont payables à l’égard des redevances impayées, à compter de la date d’échéance, au taux fixé dans le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, DORS/96-188 et ses modifications.
En tout temps, si le titulaire de licence omet d’effectuer un paiement ou d’exécuter toute autre obligation prévue par la présente entente, le SHC a le droit, pendant toute la durée du défaut, d’interrompre la transmission des données et des produits numériques du SHC ou des mises à jour des données et des produits numériques du SHC au titulaire de licence.
En cas de défaut de paiement, le SHC peut révoquer la licence du titulaire de licence ou tout renouvellement de celle-ci et, sous réserve de la clause 10, reprendre possession de tout document, dossier ou renseignement relatif aux données et aux produits numériques du SHC. À cette fin, le SHC ou tout mandataire ou représentant autorisé de celui-ci peut, en tout temps et sans préavis, entrer dans les locaux dans lesquels le SHC a des motifs raisonnables de croire que de tels documents, dossiers ou renseignements sont conservés, entreposés ou utilisés, afin d’en reprendre possession.
Cartes danoises
Les cartes suivantes contiennent des données canadiennes et de tierces parties. Les redevances de vente sont payées au SHC, conformément aux tableaux ci-dessous. Il incombe au titulaire de licence de déclarer le contenu applicable connu dans les produits qu'il offre aux tiers détenteurs d'un droit d'auteur. Le montant des redevances pour le contenu de tiers est transmis aux tiers par le titulaire de licence.
Cartes danoises contenant des données canadiennes :
Carte | Titre | Contenu du Danemark (%) | Contenu canadien (%) | Autre contenu (%) |
DK1001 | Xxx Xxxx Xxxxxxxx - Kap Farvel – Godthåb | 84 | 16 | 0 |
DK1400 | Hamborgerland – Rifkol | 77 | 23 | 0 |
DK1500 | Rifkol – Hareø | 98 | 2 | 0 |
DK1700 | Prøven - Holms Ø | 95 | 5 | 0 |
DK3200 | Kap York - Kap Chalon | 56 | 44 | 0 |
Le SHC ne facture aucune redevance d'accès pour les cartes danoises, elle facture uniquement des redevances de vente.
Cartes canadiennes contenant des données danoises :
Carte | Titre | Contenu danois (%) | Contenu canadien (%) | Autre contenu (%) |
4000 | Gulf of Maine to/à Baffin Bay/Baie de Baffin | 27 | 73 | 0 |
4700 | Belle Isle to/à Resolution Island | 1 | 99 | 0 |
5001 | Labrador Sea/Mer du Labrador | 47 | 53 | 0 |
7010 | Xxxxx Xxxxxx and/et Baie de Baffin | 43 | 55 | 2 (Islande) |
7011 | Xxxxxx Strait/Détroit D'Xxxxxx to/à Groenland | 46 | 54 | 0 |
7071 | Cape Norton Xxxx to Cape M'Clintock | 49 | 51 | 0 |
7072 | Kane Basin to Xxxxxxx Sea | 43 | 57 | 0 |
7220 | Lancaster Sound, Eastern Approaches/Approches Est | 9 | 91 | 0 |
7302 | Lady Xxx Xxxxxx to Smith Sound | 49 | 51 | 0 |
7304 | Xxxxxxx Sea | 79 | 21 | 0 |
ANNEXE B
EXIGENCES RELATIVES À LA PRODUCTION DE RAPPORTS
Rapports de ventes
Chaque paiement de redevances doit être accompagné d’un rapport de ventes trimestriel, qui est en format Excel et qui contient les renseignements suivants :
- le nombre total d’unités de chaque produit de RVA et de mise à jour de produit de RVA vendu au cours du trimestre;
- le coefficient pour chaque unité;
- le revenu net (revenu brut – valeur des profits applicables – valeur des remises du réseau) x coefficient x 18 %;
- le total des redevances de vente dues à la Couronne pour la vente de produits de RVA et de mises à jour de produits de RVA au cours du trimestre.
Les rapports de ventes doivent être soumis dans les trente (30) jours suivant la fin du trimestre. Le SHC garde confidentiel tout rapport de ventes qui porte la mention « confidentiel ».
États financiers du titulaire de licence
Le SHC se réserve le droit d’exiger du titulaire de licence de lui fournir, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence, un état vérifié de ses revenus découlant de la vente des produits de RVA et des mises à jour de produits de RVA.
Le SHC garde confidentiel tout état financier du titulaire de licence qui porte la mention « confidentiel ».
Inspection des livres
Le SHC se réserve le droit, et ce à ses propres frais, d’inspecter (ou de charger un expert comptable d’inspecter) les livres du titulaire de licence afin de confirmer l’exactitude des rapports du titulaire de licence en tout temps pendant la durée de la présente licence et pendant les deux années qui suivent, à condition que cette inspection soit conforme, à tous égards, à la clause 25.
ANNEXE C
Accord de licence d’utilisateur final du titulaire de licence
(Joindre copie de l'accord de licence d’utilisateur final du titulaire de licence)
ANNEXE D
Joindre copie du formulaire de demande du Service hydrographique du Canada et du bon de commande remplis et signés - CONFIDENTIEL UNE FOIS REMPLI
ANNEXE E
DESCRIPTION DE DONNÉES ET PRODUITS NUMÉRIQUES DU SHC FAISANT L’OBJET D’UNE LICENCE
Les « données et produits numériques du SHC » faisant l’objet d’une licence accordée au titulaire consistent en :
• Produits cartographiques numériques du SHC :
o Insérer la liste de cartes électroniques de navigation (CÉN) S-57 faisant l’objet de la licence
o Insérer la liste des cartes matricielles de navigation (CMN) BSB faisant l’objet de la licence
• Données et produits numériques du SHC sur les marées et courants :
o Insérer la liste des données et des produits sur les marées et courants faisant l’objet de la licence
• Données et produits numériques du SHC sur les instructions nautiques :
o Insérer la liste des données et des produits faisant l’objet de la licence
• Données-cadres des océans (sous-ensembles de cartes de Ressources naturelles) :
o Insérer la liste des données-cadres des océans faisant l’objet de la licence
• Autres données ou produits numériques du SHC qui pourraient être fournis occasionnellement, à la seule discrétion du SHC
o Insérer la liste d'autres données ou produits numériques du SHC
• Mises à jour de ce qui précède, à la seule discrétion du SHC
ANNEXE F, Amendement N°
La présente annexe remplace l’annexe E et toute autre annexe F antérieure à l’entente de revendeur de produits numériques à valeur ajoutée du Service hydrographique du Canada n° aaaa-mmjj-1260-x.
Dans cette annexe :
1) les données et produits numériques du SHC suivants ont été ajoutés :
o Insérer la liste des nouvelles données et nouveaux produits
2) les données et produits numériques du SHC suivants ont été remplacés :
o Insérer la liste des anciennes données et des anciens produits qui ont été remplacés en ajoutant la liste des remplacements
3) les données et produits numériques du SHC suivants ont été annulés :
o Insérer la liste des données et produits qui ont été annulés :
4) la liste suivante énumère toutes les données et tous les produits numériques du SHC faisant l’objet de la licence en date du présent amendement à l’annexe E :
o Insérer la liste consolidée et révisée des données et produits numériques du SHC faisant l’objet de la licence :
*** à signer uniquement lorsque la présente annexe F est remplie ***